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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 072 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 072 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91-2025-072
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025 Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-04-03-00003 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-357 du 3 avril
2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département
de l'Essonne du vendredi 4 avril 2025 au lundi 7 avril 2025 inclus et du
vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025 (3 pages) Page 3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-03-00003
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-357 du 3 avril
2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département de l'Essonne du vendredi 4 avril
2025 au lundi 7 avril 2025 inclus et du vendredi
11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025 PRÉFET Cabinet
DFSESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Émis et de l'Ordre Public
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-357 du 3 avril 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département de l'Essonne
du vendredi 4 avril 2025 au lundi 7 avril 2025 inclus
et du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.21145, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne entre le vendredi 4 avril 2025 et le lundi 7 avril 2025 inclus et du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025 inclus;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de l'Essonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements de type free-party sur le territoire du département de l'Essonne du vendredi 4 avril 2025 au lundi 7 avril 2025 inclus et du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025 inclus ;
1/2 CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics;
CONSIDERANT les prévisions météorologiques annoncées du 4 au 7 avril 2025 et du 11 au 14 avril 2025 ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du Directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne du vendredi 4 avril 2025 au lundi 7 avril 2025 inclus et du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025 inclus.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 14 mars 2025 au lundi 17 mars 2025 inclus et du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025 incius.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. || peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur de cabinet de l'Essonne, le Directeur interdépartemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
LeDirecteur de cabinet
Franck LEON
2/2