Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - taux fiscaux 2024
Déliberation - D2025 09 vote du budget primitif 2025 compressed
Déliberation - D2025 10 vote des subventions et participations 20
Procès Verbal - PV 2024 09 06 reunion compressed
Déliberation - D2025 12 location des deux appartements de lex eco
Déliberation - D2025 17 Delegations au maire compressed
Déliberation - 5 VOTE TAUX FISCAUX 1
Déliberation - 7 VOTE DES TAUX FISCAUX POUR 2024
Déliberation - D2025 08 Affectation du resultat 2024 compressed
Déliberation - D2025 22 avis pour la modification n°1 du PLUi de
Déliberation - D2025 06 vote des taux fiscaux compressed
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Motz.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 06 vote des taux fiscaux compressed)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfeciure le 05/04/2025
République F Reçu en préfecture le 05/04/2025 EM
Publié le
Département d "7" ID : 073-217301803-20250328-2025_MARS__1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 28 mars 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, le vendredi 28 mars 2025 à 19h00, salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel Clerc, Maire de la commune de Motz.
Etaient présents : Monsieur Daniel Clerc, , Madame Marie-Thérèse Dejey, Monsieur Gérard Clerc, Monsieur Denis Jeantet, Madame Zoé Buckley, Monsieur Vincent Ealoy, Monsieur Olivier Morelle, Madame Myriam Ortiz-Gutierrez
Absent-e-s excusé-e-s : Néant
Absent-e(s) non excusé-e(s) : Néant
Quorum : 5
Convocation : 22 mars 2025
Madame Marie-Thérèse Dejey est désignée secrétaire de séance.
[D2025-06 Vote des tanx fiscaux 5")
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Il expose que la revalorisation des bases d'imposition fixée par la loi des finances s'élève à 1.7 %.
1l rappelle que par délibération du 06 septembre 2024, le conseil municipal avait décidé de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublé
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux et de les fixer comme suit :
= Taxe foncière bâtie : 21.60 %
- Taxe foncière non bâtie : 11.91 %
= Taxe d’habitation : 4.15 % taux de majoration applicable en 2025 : 60 À
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B imdecies et 1639 À du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit :
- taxe d'habitation : 4.15 % (taux de majoration applicable en 2025 : 60 %)
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 21.60 % %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 11.91 % Envoyé en préfecture te 05/04/2025
Reçu en préfecture le 05/04/2025 Œ
CHARGE Monsieur le Maire : Publié le
- de notifier cette décision aux services préfectoraux ID : 073-217201803-20250828-2025 MARS _1-DE - de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Pour extrait conforme
Le Maire La secrétaire de séance Daniel CLERC DE, Marie-Thérèse DEJEY LÉ __—
TT