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Déliberation - 7 Vote DES Taux Fiscaux Pour 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Vote DES Taux Fiscaux Pour 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20240412-DEL_24 04 12 07-DE
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 12 avril 2024
DELIBERATION
Rapporteur: M. Patrick MAILLET
Secrétaire de séance : Madame Flora LAPERNE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 28
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, M. Philippe GARROTÉ, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, M. lñaki ECHANIZ, Mme Françoise STIOPHANE, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Jacques MAISONNEUVE, Mme Yona TORCAL, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, M. Pierre BAHOUM, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- Mme Chantal LECOMTE donne pouvoir à Mme Sabine SALLE
- Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER
- Mme Céline BODET donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
- M. Saïd SOUITA donne pouvoir à M. Frédéric LOUSTAU
- Mme Marie SAYERSE donne pouvoir à Mme Flora LAPERNE
7 - VOTE DES TAUX FISCAUX POUR L’ANNEE 2024
Le Conseil municipal est informé que l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales a été transmis par la Direction Départementale des Finances Publiques.
Il est rappelé qu'à compter de 2023, le taux de taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est à nouveau voté par les conseils municipaux. Cette taxe concerne les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Ilest rappelé que la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) a été mise en place sur la commune par délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2014.
Il'est proposé de reconduire pour 2024 les taux de taxes directes locales au niveau fixé en 2023, soit : Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le SG
ID : 064-216404228-20240412-DEL_24 04 12 07-DE
- Taxe d'habitation : 10,17 %
- Taxe sur le foncier bâti : 30,71 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 33,96 %
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit : - Taxe d'habitation : 10,17 %
- Taxe sur le foncier bâti : 30,71 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 33,96 %
- CHARGE Monsieur le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 12 avril 2024.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
AFFICHÉ LE <_JeJou/4o4u |
Bernard UTHURRY