Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2812

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2812

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3002

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3184

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2963

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2814

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 746

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 142

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3455

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 165

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3002

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2812 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2812)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Sécurité publique, Sous-préfecture de Saint-Paul

PRÉFET Bureau de la Réglementation DE LA RÉGION et de la Police administrative

RÉUNION

pr

Sa

Fit

Saint-Paul le À 3 SEPT 2020

ARRETE n°2 @\&/ SP SAINT-PAUL/BRPA

portant agrément de la Société LIZINE

pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention

de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du

terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-

171;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-30

à R561-50 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,

L122-1, L122-2 et L211-2;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système

financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les

articles 9 et 20 ;

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect

des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du

terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code

monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à

R.61-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domicilataires

d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers :

VU l'arrêté préfectoral n° 223 du 6 février 2020 portant délégation de signature à M. Olivier

TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce reçu le 16

juin 2020 présenté par M. Eric WUILLAI, agissant en qualité de gérant de la société LIZINE ;

VU la déclaration de la société LIZINE en date du 11 juin 2020 ;

VU les attestations sur l'honneur de M. Eric WUILLAI en date du 12 juin 2020 ;

VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des

dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou

des droits de vote ;

VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 1° juillet 2020 et du 27 août 2020 ;

CONSIDÉRANT que la société LIZINE dispose d'un établissement principal sis Cour de l'Usine — La Mare - 97438 SAINTE-MARIE et de deux établissements secondaires situés à Savanna 14 rue Jules Thirel Bat À — 97460 SAINT-PAUL et à Cour de l'Usine de Grand Bois - 249 rue du Général de Gaulle 97410 Saint-Pierre ;

CONSIDÉRANT que la société LIZINE dispose en ses locaux situés Cour de l'Usine de Grand Bois — 249 rue du Général de Gaulle 97410 Saint-Pierre d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce ;

SUR _ proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;

ARRETE

Articl L'agrément n° 051-2020 est accordé à la société LIZINE pour l'exercice de l'activité de domiciliation en son établissement secondaire sis : Cour de l'Usine de Grand Bois — 249 rue du Général de Gaulle 97410 Saint-Pierre.

Atticle 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du

présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code

de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à

la connaissance du sous-préfet de Saint-Paul dans un délai de deux mois.

Aticle 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de

commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré

Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal

chargé de l'immatriculation au RCS.