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Arrêté - anp2026 110 sltp rue st damien
Arrêté - ANP2026 213 INTER COUVERTURE 24 rue du Cerf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Arrêté - ANP2026 213 INTER COUVERTURE 24 rue du Cerf)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DYLWZARCHES ca
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services techniques
Liberté
—
Égalité
—
Fraternité
N°APN2026-213
DEPARTEMENT VAL
D'OISE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°ANP2026-
213
ARRONDISSEMENT SARCELLES CANTON FOSSES
REGLEMENTANT
LA
CIRCULATION,
LE
STATIONNEMENT
ET
COMMUNE
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
LUZARCHES
POSE
D'UN
ECHAFAUDAGE
NEUTRALISATION DE 3 PLACES DE STATIONNEMENT
24
RUE
DU CERF
DU 18 SEPTEMBRE AU 02 OCTOBRE 2026
Le
Maire
de
la
Commune
de
Luzarches,
-
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2131-1
L.231-2,
L.2212-1,
2212-2,
1°2213-1;
-
Vu le code de la route, R.110, R.411-1 et R.411-8,
-_
Vu le code pénal, et notamment en ses articles R. 110-2, R.411-1 et R.411-8,
-
Vu le code de voirie routière,
-_
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales.
-
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
-
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à
la
signalisation des
routes
et
des
autoroutes,
et
les
arrêtés
suivants
le
complétant
et
le
modifiant,
-_
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
du
Val d'Oise
pris
par
arrêté préfectoral
du 29
août
1979
modifié
par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu les arrêtés municipaux règlementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune de Luzarches Vu la demande d'autorisation du domaine public en date du 15 septembre 2026, formulée par Entreprise INTER COUVERTURE
14 allée Fernand Léger à Nanterre (92000)
Considérant
que
le
dossier
fait
apparaître
une
occupation
du
domaine
public
de
la
Commune
de
Luzarches, dans le cadre de la pose d'un échafaudage, Considérant qu'il
est
nécessaire
de
réglementer temporairement
le stationnement afin
de
permettre
l'installation et le maintien de l'échafaudage dans des conditions de sécurité satisfaisantes Considérant que les travaux de couverture seront réalisés par l'Entreprise Services Inter Couverture ; Considérant que ladite parcelle est ouverte au public, ce qui lui confère un statut de domanialité publique ; Considérant la nécessité d'assurer la sécurité du public, des usagers de la route et du personnel effectuant les travaux à proximité du chantier ; Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à l'occupation du domaine public ;
ARRETE
Article 1°’:
L'entreprise INTER COUVERTURE est autorisée à occuper le domaine public du 18
septembre 2026 au 02 octobre 2026, pour la pose d’un échafaudage d’une hauteur de 10 mètres, et d’une longueur de 9 mètres.
Page
1 sur3
Mairie
de
Luzarches
-
Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
/
TEL
:
O1
30
29
54
54
/
www.luzarches.net \4
APIVZARCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Services
techniques
Liberté
— Égalité
— Fraternité
N°APN2026-213
Article
2:
Afin
de permettre
l'installation
de l'échafaudage,
trois
places
de stationnement
situées
au droit
du chantier
seront
temporairement
neutralisées
pendant
toute
la durée
de l'occupation.
Le
stationnement
de
tout
véhicule
sera
interdit
sur
les
emplacements
concernés.
Les
emplacements
devront
être
matérialisées
et signalés
au moyen
d'une
signalisation
réglementaire
mise
en
place
par
l'entreprise,
avant
le début
de
l'occupation
Article
3 : Le
pétitionnaire
s'engage à
mettre
en place,
à ses
frais,
la signalisation
routière
réglementaire
et conforme
aux
prescriptions
interministérielles
(arrêté
du 7
juin
1977)
en amont,
aux
abords
et en
aval
du
lieu
impacté
et de
la maintenir
de façon
permanente,
en bon
état
et procède
également
à son
enlèvement
à la
fin
du
chantier
sous
son
contrôle.
Celui-ci
est
responsable
de l'affichage
du présent
arrêté
aux
extrémités
du lieu
impacté
au minimum
48h
à l'avance,
sur
des
supports
conformes
IL est
strictement
interdit
de procéder
à l'affichage
sur
le
mobilier
urbain
de
la
Ville.
Article
4 : La
circulation
piétonne sera
réglementée
à hauteur
de l'implantation
du chantier.
Le demandeur
devra
prendre
ses
dispositions
pour
assurer
le passage
et la
sécurité
des
piétons
voulant
accéder
à leur
domicile. Si
nécessaire,
le cheminement
piéton
(1,50
m minimum)
sera
reporté
sur
le trottoir
opposé
par
un fléchage
approprié
aux
passages
piétons
situés
en
amont
et en
aval
du
lieu
impacté.
Article
5 :
Les
dispositions
suivantes seront
instituées
au droit
de l'implantation
de la
zone
de travaux
:
© Vitesse
des
véhicules
limitée
à 30
km/h,
défense
de
stationner,
présence
d'un
danger
et chaussée
rétrécie.
- La
circulation
des
véhicules
à moteur
ne
sera
pas
interrompue.
Article
6:
Le
pétitionnaire
décharge
expressément
la commune
et ses
représentants
de
toutes
responsabilités
civiles,
en ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
et notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux personnes ou
aux
biens
par
le fait
d'un
accident
survenu
au
cours
ou
à l'occasion
du
chantier.
il supporte
seul
les
frais
de
nettoyage,
de
réparation,
de
réfection
de
la voie
publique
et de
tous
ouvrages
ou objets
publics
détériorés
ou salis
du fait
de l'occupation
du domaine
public.
Article
7 :
la présente
autorisation
est
strictement
personnelle
et n'est
pas
cessible.
Elle
peut
être
modifiée
ou révoquée
à toute
époque
et en
tout
en en
partie,
aux
frais
du pétitionnaire
lorsque
le Maire
le juge
utile
à
l'intérêt
public.
En cas
de révocation
de l'autorisation,
à son
expiration
en cas
de non-renouvellement,
l'occupation
doit
cesser
de
plein
droit
et les lieux
doivent
être
remis
dans
leur
état
primitif.
Article
8 : de
délivrer
cette autorisation
uniquement
sous
réserve
du respect
des
règlements
en vigueur.
Article
9 :
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
Conformément
à l'arrêté
municipal
n°2023-30
du 29 mars
2023
fixant les
tarifs
d'occupation
du domaine
public,
le bénéficiaire
est
redevable
d'une
somme
calculée
selon
la durée
et la
surface
occupée.
Pour
la présente
autorisation,
le montant
de
la redevance
est
fixé
comme
suit
:
Tarif
applicable
:10
€ /
mètre
linéaire
/ semaine
Longueur occupée
:9
mètres
Durée
d'occupation
:2
semaines
Montant
total
dû
:10
€ x
9m
x 2
semaines
= 180
€
Cette
somme
sera
recouvrée
par
la Trésorerie
municipale selon
les
modalités
habituelles,
après
émission
de
l'avis
de
paiement.
Page
2
sur
3
Wairie
de Luzarches
— Place
de la
Mairie
à Luzarches
(95270)
/ TEL
: O1
30 29 54
54 /
ww.luzarches
net 4
2FANEARCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Services
techniques
Liberté — Égalité — Fraternité
N°APN2026-213
Article 10 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par la rédaction d'un procès- verbal et poursuivie conformément aux règlements en vigueur. Article 11
: Monsieur le maire de Luzarches,
le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Asnières
sur Oise,
le Chef de Service de la
Police
Municipale,
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté. Article 12 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la publication, l'affichage et la mise en place de la signalisation règlementaire par le pétitionnaire. Article 13 : Le présent arrêté sera affiché et publié conformément aux articles L 2131-1 et 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la commune de Luzarches et ampliation transmise a
:
-
Monsieur le Directeur des Services Techniques ;
- Le Chef de Service de la Police Municipale de Luzarches ; - Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Asnières sur Oise ; - SIGIDURS ;
Article 14: Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil
BP 30322,
(95027) Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ». Date de notification : Date de transmission au représentant de l'Etat : (Pour les actes mentionnés à
l'article L2131-2 du CGCT)
Date
de
publication
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Mairie
de
Luzarches
-
Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
/
TEL
:
O1
30
29
54
54
/
www.luzarches.net