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Arrêté - ANP2026 213 INTER COUVERTURE 24 rue du Cerf
Arrêté - ANP2026 226 Prolongation échafaudage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Arrêté - ANP2026 226 Prolongation échafaudage)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DYLWZARCHES TT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services techniques
Liberté - Égalité — Fraternité
N°APN2026-226
DEPARTEMENT (VAL D'OISE
ARRÊTÉ DU MAIRE N°ANP2026- 226
ARRONDISSEMENT SARCELLES
PORTANT PROLONGATION DE L'ARRETE N° ANP2026-213
CANTON FOSSES COMMUNE
REGLEMENTANT LA CIRCULATION, LE STATIONNEMENT ET
LUZARCHES
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POSE D'UN ECHAFAUDAGE
NEUTRALISATION DE 3 PLACES DE STATIONNEMENT
24
RUE
DU
CERF
DU 06 OCTOBRE AU 25 OCTOBRE 2026
Le Maire de la Commune de Luzarches,
-
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2131-1
L.231-2,
L.2212-1,
2212-2,
1°2213-1;
-
Vu le code de la route,
R.110, R.411-1
et R.411-8,
-_
Vu le code pénal, et notamment en ses articles R.
110-2, R.411-1
et R.411-8,
-
Vu le code de voirie routière,
-_
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales.
-
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
-
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
-
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu les arrêtés municipaux règlementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune de Luzarches Vu la demande de prolongation, formulée par Entreprise INTER COUVERTURE
14 allée Fernand Léger
à Nanterre (92000) Considérant que les travaux nécessitant la présence de l'échafaudage ne sont pas achevés ;
-_
Considérant qu'il convient, pour permettre la poursuite des travaux dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
de
prolonger
la
durée
d'occupation
du
domaine
public
et
les
mesures
de
réglementation
du
stationnement prévues par l'arrêté municipal
n°
ANP2026-213 ; ARRETE
Article 1°":
la durée d'occupation du domaine public autorisée par l'arrêté municipal
n°
ANP2026-213 du
18 septembre 2026 est prolongée de 06 octobre au 25 octobre 2026. Article 2 :
Pendant cette période de prolongation, les dispositions prévues aux articles 2 à 8 et 10 à 14 de
l'arrêté municipal n°ANP2026-213 demeurent applicables. Les
trois
places
de
stationnement
situées
au
droit
du
chantier
resteront
temporairement
neutralisées
pendant la durée de la prolongation.
Page 1 sur 3
Mairie de Luzarches - Place de la Mairie à Luzarches (95270) / TEL : 01
30 29 54 54 / wwwluzarches.net 2FSZARCHES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services techniques
Liberté — Égalité - Fraternité
N°APN2026-226
Article 3 :
Le pétitionnaire s'engage à mettre en place,
à ses frais,
la signalisation routière réglementaire
et conforme aux prescriptions interministérielles (arrêté du 7 juin 1977) en amont, aux abords et en aval du lieu impacté et de la maintenir de façon permanente, en bon état et procède également à son enlèvement à la fin du chantier sous son contrôle Celui-ci est responsable de l'affichage du présent arrêté aux extrémités du lieu impacté au minimum 48h à l'avance, sur des supports conformes.
IL
est strictement interdit de procéder à
l'affichage sur le
mobilier urbain de la Ville. Article 4 : La circulation piétonne sera réglementée à hauteur
de
l'implantation du chantier. Le demandeur
devra prendre ses dispositions pour assurer le passage et la sécurité des piétons voulant accéder à leur domicile. Si nécessaire, le cheminement piéton (1,50 m minimum) sera reporté sur le trottoir opposé par un fléchage approprié aux passages piétons situés en amont et en aval du lieu impacté. Article 5 : Les dispositions suivantes seront instituées au droit de l'implantation de la zone de travaux : - Vitesse
des
véhicules
limitée
à
30
km/h,
défense
de
stationner,
présence
d'un
danger et chaussée
rétrécie.
- La circulation des véhicules à moteur ne sera pas interrompue. Article
6:
Le
pétitionnaire
décharge
expressément
la
commune
et
ses
représentants
de
toutes
responsabilités
civiles,
en
ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences
des
dommages qui
pourraient être causés aux
personnes ou
aux
biens
par le fait d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion du chantier. Il supporte seul les frais de nettoyage, de réparation, de réfection de la voie publique et de tous ouvrages ou objets publics détériorés ou salis du fait de l'occupation du domaine public. Article 7 : la présente autorisation est strictement personnelle et n'est pas cessible. Elle peut être modifiée ou révoquée à toute époque et en tout en en partie, aux frais du pétitionnaire lorsque le Maire le juge utile à l'intérêt public. En cas de révocation de l'autorisation,
à son expiration
en cas de
non-renouvellement,
l'occupation doit
cesser de plein droit et les lieux doivent être remis dans leur état primitif. Article 8 : de délivrer cette autorisation uniquement sous réserve du respect des règlements en vigueur. Article 9 : Redevance d'occupation du domaine public Conformément à l'arrêté municipal n°2023-30 du 29 mars 2023 fixant les tarifs d'occupation du domaine public, le bénéficiaire est redevable d'une somme calculée selon la durée et la surface occupée. Pour la présente autorisation, le montant de la redevance est fixé comme suit : Tarif applicable : 10 € / mètre linéaire / semaine Longueur occupée : 9 mètres Durée d'occupation : 2 semaines Montant total dû :10 € x 9m x 2 semaines = 180 € Cette somme sera recouvrée par la Trésorerie municipale selon les modalités habituelles, après émission de l'avis de paiement. Article 10 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par la rédaction d'un procès- verbal et poursuivie conformément aux règlements en vigueur Article 11
:
Monsieur le maire de
Luzarches,
le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie d’Asnières
sur Oise,
le Chef de
Service de
la
Police Municipale,
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté.
Article 12 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la publication, l'affichage et la mise en place de la signalisation règlementaire par le pétitionnaire.
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ZARCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Services
techniques
Liberté — Égalité — Fraternité
N°APN2026-226
Article 13 : Le présent arrêté sera affiché et publié conformément aux articles L 2131-1 et 2131-2 du Code Général
des
Collectivités
Territoriales
sur
la
commune
de
Luzarches
et
ampliation
transmise
a
:
- Monsieur le Directeur des Services Techniques ; -
Le
Chef de
Service
de
la
Police
Municipale
de
Luzarches
;
-
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'Asnières sur
Oise
;
-
SIGIDURS
;
Article 14: Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, (95027) Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
«
www.telerecours.fr
».
Date
de
notification
:
-
Maire
de
Luzarches
Date de transmission au représentant de l'Etat : (Pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT)
Luzarches,
le 05 octobre 2026
Date
de
publication
:
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Mairie de Luzarches - Place de la Mairie à Luzarches (95270) / TEL : O1 30 29 54 54
/ www.luzarches.net