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Déliberation - 2024 10 Mandat de gestion locative 1 impasse de la Forge
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 Mandat de gestion locative 1 impasse de la Forge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
lan Sceaux d'Anjou Publiée électroniquement le 28/06/2024
DÉCISION DU MAIRE
N°2024-10
Mandat de gestion locative pour le logement communal situé au
1, impasse de la Forge.
Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2221-
1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2020-05-14 en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°5 portant sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant que le logement communal, situé au 1, impasse de la Forge, a vocation à être
loué, il est proposé de confier sa gestion locative à l’ Agence Nicole JOUBERT, située à 29,
rue Saint Julien, à ANGERS ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De donner mandat d’administrer le bien ci-après désigné sous forme de mandat de gestion locative, à compter du 24 juin 2024, à l’agence Nicole JOUBERT, 29, rue Saint Julien — 49100 ANGERS :
1, impasse de la Forge à SCEAUX D’ANJOU (49330) :
Une maison d’habitation d’environ 73.00 m2, comprenant une pièce de vie avec cuisine aménagée et équipée (plaque de cuisson et hotte), trois chambres, une salle de bains et WC.
ARTICLE 2 : D’indiquer que les frais de gestion de l’agence Nicole JOUBERT, missionnée dans ce cadre, sont de 6% TTC du montant total des sommes encaissées au taux actuel de TVA de 20.00 %.
ARTICLE 3 : De préciser :
- que le présent mandat est donné pour une durée de 3 ans. Il se renouvellera ensuite tacitement par période de trois 3 ans sans que sa durée totale ne puisse excéder 10 ans, - que l'une ou l'autre des parties pourra le résilier pour le terme de chaque période à condition d'en aviser l'autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un préavis de 3 courant à compter du jour de la première présentation de ladite lettre.
M. le Maire certifié. sous sa responsabifté, le caracière exécutoire de ect acte et informe qu H peut faire Fobjer d'un recours aupres du
Tribunal Administratif de Nantes dans un déliu de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
La juridiction administratite compétente peut notamment être saisie via une requête remise où envoyée au greffe du tribunal administratil ou
aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wuwtelerceours fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240628-DDM2024-10-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 ARTICLE 4 : De signer au nom de la Commune de Sceaux d’Anjou, le mandat de gestion de location ci-annexé.
ARTICLE 4 : De charger M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’Etat dans le département.
ARTICLE 5 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 28 juin 2024.
Le Maire,
Joël ESNAULT
M ie Maire certifie. sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa trarismission aux services de l'État. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou
aussi par l'application Télérecours citovens accessible à partir du site wwwtelerccours.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240628-DDM2024-10-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024