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Déliberation - 04 03 2024 Deliberations
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Bastide-des-Jourdans.
Lien du pdf (Déliberation - 04 03 2024 Deliberations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
République Française Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
De Vaucluse des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL.
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
Nombre de membres SÉANCE DU LUNDI 4 MARS 2024
Muriel 1eonseil L'an deux mille vingt-quatre et le quatre mars à dix-neuf heures et trente
minutes, le Conseil Municipal de cette
Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, Maire,
en exercice: 19 :
Présents :16
Procurations :2 : PRÉSENTS : MMES DE SOUZA Tressy, MAUGAN
CURNIER Séverine, qui ont pris part à la ,
MORENO Julie, PERETTI Jessica , PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT délibération
x": 185: Béatrice et MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Marc, DROCHON Fréderic,
Délibération n° 2024-01 : FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER Daniel, LAFFONT Jean-Claude, NIETO
Gérard et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : M. PIGNOLY Pascal à Mme VINCENT Béatrice et M.
RUFFINATTI Michel à M. LAFFONT Jean-Claude. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 ABSENTS :
Mme BON Marie-Pierre. Puléle {5 MARS a02h
ID : 084-218400091-20240305-DELIB2024_01-BF
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa.
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux le
26.02.2024 par voie électronique.
OBJET : Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget 2024 :
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que pour permettre de réaliser certains achats ou travaux
urgents avant le vote du budget primitif 2024, le Conseil Municipal peut autoriser l'ouverture de crédits d'investissement dans la
limite du quart des investissements prévus l’année précédente.
Cette faculté permet de ne pas retarder des dépenses exigeant une exécution rapide.
Cette autorisation ne concerne que tes dépenses nouvelles, les dépenses rattachées à l'exercice 2023 ! étant décidées dans l’état
des restes à réaliser.
Pour ce faire, Madame le Maire propose les montants et les affectations suivantes :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux Pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois. | Comptes Libellés Montants autorisés pour 2024
21312 Bâtiments scolaires 2 000.00
€
21318 Autres bâtiments publics 2 000.00
€
2151 Installations réseaux voirie 2 000.00 €
2183 Matériel bureau, informatique 1 000.00
€
2184 Mobilier 1 000.00 €
2188 Acquisitions de matériel 1 000.00
€
TOTAL DES CREDITS OUVERTS 2024 9000.00 €
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres
présents et représentés, le Conseil Municipal
:
APPROUVE le montant et l'affectation des crédits proposés pour les dépenses de l'exercice dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024.
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des montants approuvés.
Pour extrait certifié conforme,
La Bastide des Jourdans, le 5 mars 2024
La secrétaire de séance Le Maire
Lisa PEREZ Séverine MAUGAN CURNIER
D
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en péqiue le 05/03/2024
Pubiiéle Ü 3 MARS 2074
ID : 084-218400091-20240305-DELIB2024_01-BF
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux Pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux
mois. République Française
DÉPARTEMENT
De Vaucluse
Nombre de membres
Afférents au Conseil
‘Municipal : ‘19:
Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
EXTRAIT DU REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
SÉANCE DU LUNDI 4 MARS 2024
:en exercice.:19
Présénts 316:
Procurations ::2
‘qui ont pris part à la :
délibération : 18
Délibération n° 2024-02
L'an deux mille vingt-quatre et le quaire mars à dix-neuf heures et trente minutes,
le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, Maire.
PRÉSENTS : MMES DE SOUZA Tressy, MAUGAN CURNIER Séverine,
MORENO Julie, PERETTI Jessica , PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT
Béatrice et MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Marc, DROCHON Fréderic,
FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER Daniel, LAFFONT Jean-Claude,
NIETO Gérard et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : M. PIGNOLY Pascal à Mme VINCENT Béatrice et M.
RUFFINATTI Michel à M. LAFFONT Jean-Claude.
ABSENTS : Mme BON Marie-Pierre. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié GS MARS 2024
ID : 084-218400091-20240305-DELIB2024_02-DE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa.
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux le 26.02.2024 par voie
électronique.
OBJET : Conventions occupation du domaine public : badge et télérelève
- Syndicat Durance Luberon :
a} Convention d'occupation domaniale de répéteurs de Birdz (Syndicat Durance Luberon) sur les supports d'éclairage public de la commune
de La Bastide des Jourdans :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la convention annexée à la présente délibération (convention d'occupation domaniale de répéteurs de Birdz sur les supports d'éclairage
public de la commune de La Bastide des Jourdans),
CONSIDERANT que la mairie de La Bastide des Jourdans est saisie par le Syndicat
Durance Luberon nous demandant l'autorisation
d'utiliser nos supports d'éclairage public (candélabres) pour le
déploiement de boitiers dits « répéteur » afin de permettre la télérelève des compteurs d'eau, CONSIDERANT qu'elle se
présente comme une convention d'occupation domaniale autorisant à
occuper le domaine public (les candélabres d'éclairage public affectés à un service public et propriété d'une personne publique selon
les critères classiques de définition du domaine public) pour installer les
répéteurs,
CONSIDERANT que compte tenu que ces répéteurs apparaissent comme équipements utiles au service de distribution d’eau potable
et que ce déploiement est d'intérêt général, il est proposé à l'assemblée
ladite convention avec une redevance d'occupation du domaine public de 0,10 € par répéteur installé et par an au bénéfice de la Collectivité,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois.
j
|
|}
î l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention telle que présentée et d'autoriser le Maire
à signer ladite convention annexée.
b) Convention d'occupation temporaire du domaine public routier de la commune de Buthiers pour les répéteurs Syndicat Durance Luberon ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la convention annexée à la présente délibération (convention d'occupation temporaire du domaine
public routier de la commune de La Bastide des Jourdans),
CONSIDERANT que la mairie de La Bastide des Jourdans est saisie par le Syndicat Durance Luberon
nous demandant l'autorisation d'utiliser nos supports routier (panneaux à messages variables, mâts de
jalonnement directionnel communaux et panneaux de police.) pour le déploiement de boitiers dits «
répéteur » afin de permettre la télérelève des compteurs d'eau,
CONSIDERANT qu'elle se présente comme une convention d'occupation domaniale autorisant à
occuper le domaine public routier affectés à un service public et propriété d’une personne publique selon
les critères classiques de définition du domaine public) pour installer les répéteurs, CONSIDERANT que
compte tenu que ces répéteurs apparaissent comme équipements utiles au service de distribution d’eau
potable et que ce déploiement est d'intérêt général, il est proposé à l'assemblée ladite convention avec
une redevance d'occupation du domaine public de 0,10 € par répéteur installé et par an au bénéfice de
la Collectivité,
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention telle que présentée et d'autoriser le Maire
à signer ladite convention annexée.
Une liste récapitulant les candélabres et ouvrages publics utilisés (adresse / numéro de
candélabre ou de l’ouvrage existant), avec le nombre de bridges par candélabre ou par ouvrage
(un ou deux) est fournie par l’'Opérateur en fin de déploiement à la Commune. Cette liste sera
actualisée au 31 décembre de chaque année.
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et
représentés, le Conseil Municipal :
APPROUVE les conventions d'occupation du domaine public, Envoyé en préfecture le 05/03/2024
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions. Reçu en préeqhue ANS Tea
Publié le
ID: 084-218400091-20240305-DELIB2024_02-DE
Pour extrait certifié conforme,
La Bastide des Jourdans, le 5 mars 2024
La secrétaire de séance Le Maire
Lisa PEREZ Séverine MAUGAN CURNIER
7)
a fre
ù BUS La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devantlé Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois. République Française Loi du 5 Avril 1884 Article 16
DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
De Vaucluse des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
Nombre de membres SÉANCE DU LUNDI 4 MARS 2024
Mnicioal “4 Ê ce : L'an deux mille vingt-quatre et le quatre mars à dix-neuf heures et trente minutes,
le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, Maire. -en-exercice: 19
Présents | "416: è
Procurations ":2.:" PRÉSENTS : MMES DE SOUZA Tressy, MAUGAN CURNIER Séverine, qui ont pris part à la:%.%7%T MORENO Julie, PERETTI Jessica , PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT délpération =" 18: | | Béatrice et MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Maro, DROCHON Fréderc, Délibération n° 2024-03 FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER Daniel, LAFFONT Jean-Claude,
NIETO Gérard et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : M. PIGNOLY Pascal à Mme VINCENT Béatrice et M.
RUFFINATTI Michel à M. LAFFONT Jean-Claude.
Envoyé en préfeclure le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
Puel (5 MARS 2024 | ID : 084-218400091-20240305-DELIB2024_03-DE SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PÉREZ Lisa, ABSENTS : Mme BON Marie-Pierre.
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux le
26.02.2024 par voie électronique.
OBJET : Echange du chemin rural N°311 :
La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplifications de l'action publique locale a été adoptée par le Sénat les 8 et 9 février 2022.
Jusqu'à son adoption, les échanges de chemins ruraux n'étaient pas autorisés.
Dorénavant, les communes peuvent échanger des parcelles supportant un chemin rural.
Caractéristiques principales du projet :
Conformément à l'article L.161-10-2 du Code rural de la pêche maritime, la Commune de La Bastide des !
Journans souhaite procéder à un échange de chemin rural, afin d'améliorer l'accessibilité du chemin
rural N°311.
La Commune de La Bastide des Jourdans souhaite faire un échange d'une partie de parcelle avec un |
propriétaire privé. L'objectif de cet échange est d'éviter le passage sur la propriété privé de l'administré
et ainsi permettre la création d'un nouveau chemin accessible à la parcelle communale.
A l'issue de cet échange, le propriétaire privé cèdera 918 m° à la Commune et celle-ci lui cédera 740m2. |
Le nouvel article L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime introduit par la loi n° 2022-217 du 21
février 2022 dispose que :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans les deux mois. Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.
L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.
Vu la demande Madame ABELLO Marie-Claude,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 02/01/2024 au 01/02/2024,
Considérant qu'aucune remarque ou observation n'a été faite,
Vu le projet de déclassement effectué par le géomètre.
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et
représentés, le Conseil Municipal :
AUTORISE l'échange du chemin avec Madame ABELLO Marie-Claude,
DÉCIDE d'incorporer la portion de terrain cédé à la commune dans son réseau des chemins ruraux et
de l’affecter à l'usage du public,
PRÉCISE qu'il s’agit d’un échange de terrain sans versement de fonds,
DIT que tous les frais occasionnés par cette démarche seront à la charge du pétitionnaire (honoraires de
bornages préalables au document d'arpentage, honoraires du notaire chargé de la rédaction des actes
et autres frais imprévus...),
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le
ID : 084-218401 Lo MARS 3h 1s2028 080€
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans les deux mois. AUTORISE Madame le Maire à engager toute procédure et signer tout document afin de pouvoir mener
à bien ce projet.
Pour extrait certifié conforme,
La Bastide des Jourdans, le 5 mars 2024
La secrétaire de séance Le Maire
Lisa PEREZ Séverine MAUGAN CURNIER
77
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Puéle Q 5 MARS 20
ID : 084-218400091-20240305-DELIB2024_03-DE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans les deux mois. République Française
DÉPARTEMENT
De Vaucluse
Nombre de membres
Afférents au Conseil
Municipal : 19"
Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
EXTRAIT DU REGISTRE
des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
SÉANCE DU LUNDI 4 MARS 2024
en-exercice : 19.
Présents :,16
Procürations .::2
qui ont:pris part à la
délibération : 18.
Délibération n° 2024-04
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
piste Ù 5 MARS 202
ID : 084-218400091-20240808-DELIB2024 04-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le quatre mars à dix-neuf heures et trente minutes,
le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, Maire.
PRÉSENTS : MMES DE SOUZA Tressy, MAUGAN CURNIER Séverine,
MORENO Julie, PERETTI Jessica , PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT
Béatrice et MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Marc, DROCHON Fréderic,
FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER Daniel, LAFFONT Jean-Claude,
NIETO Gérard et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : M. PIGNOLY Pascal à Mme VINCENT Béatrice et M.
RUFFINATTI Michel à M, LAFFONT Jean-Claude.
ABSENTS : Mme BON Marie-Pierre.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa.
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux le
26.02.2024 par voie électronique.
OBJET : Etablissement d’un état descriptif de division en volumes parcelle AB 850 — porche sis 7 rue Notre Dame :
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code général des propriétés des personnes publiques :
VU le projet d'état descriptif de division en volumes de la parcelle AB 850 établi par le cabinet
Christophe AGULHON Géomètres-Experts en date du 9 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'office notarial Charles FUENTES et le cabinet Christophe AGULHON Géomètres-
Experts ont sollicité la Commune de La Bastide des Jourdans afin de procéder à la mise à jour du
bâtiment surplombant le domaine public par l'ajout d'un état descriptif de division en volumes du bien sis
7 rue Notre Dame, et ainsi permettre la vente d’un appartement sis 7 rue Notre Dame, parcelles AB 251,
AB 850 et AB 252, par Monsieur SIRDEYS Laurent, propriétaire de ce bien :
Madame le Maire informe que l'office notarial Charles FUENTES et le cabinet Christophe AGULHON
Géomètres-Experts ont contacté la Commune dans le cadre de la vente par Monsieur SIRDEYS Laurent
d'un appartement sis 7 rue Notre Dame, parcelles AB 251, AB 850 et AB 252.
Afin de séparer les deux niveaux de ce bien, il convient de procéder à la mise à jour cadastral en actant
la séparation physique des 2 entités par le biais d’un état descriptif de division en volumes du bien :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans les deux mois. Volume 1 : Commune de La Bastide des Jourdans - Volume d'air du porche,
entre la rue Notre dame et L'impasse de la Jeanne,
au rez-de-chaussée,
-_ Volume 2 : Monsieur SIRDEYS Laurent — Pilier
-_ Volume 3 : Monsieur SIRDEYS Laurent - Pièce au 1er étage du porche.
Etant entendu que, comme initialement, la Commune ne récupère ni la propriété des murs adjacents, ni celle du plafond-plancher au-dessous
du porche, ni de la pièce à usage d'habitation au 1er étage.
Il a été convenu avec l'office notarial Charles FUENTES, représentant Monsieur SIRDEYS, que la Commune
de La Bastide des Jourdans ne participerait pas aux frais inhérents à la régularisation
de l'acte permettant in fine la vente de
l'appartement.
Aussi, l'ensemble des frais annexes (géomètre, notaire, ….) seront intégralement supportés par Monsieur SIRDEYS Laurent.
Descriptif
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses
membres présents et représentés, le Conseil
Municipal :
APPROUVE la division du volume comme exposé,
AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la délibération.
Pour extrait certifié conforme,
La Bastide des Jourdans, le 5 mars 2024
La secrétaire de séance Le Maire
Lisa PEREZ Séverine M
7?
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pd Reçu en préfecture le 05/03/2024 Nîmes dans les deux
mois. Publié le î 5 MARS
20 k
ID : 084-218400091-20240305-DELIB2024_04-DE République Française Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
8 Vaucluse des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL.
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
Nombre dé membres SÉANCE DU LUNDI 4 MARS 2024
etai ce eonseil. LE L'an deux mille vingt-quatre et le quatre mars à dix-neuf heures et trente minutes,
le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au
-en exercice: 19 nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, Maire.
Présents : _— 116 fs
Procurations, 2 PRÉSENTS : MMES DE SOUZA Tressy, MAUGAN CURNIER Séverine, der pris partä la | | MORENO Julie, PERETTI Jessica , PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT
délibération; 18: Béatrice et MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Marc, DROCHON Fréderic,
Délibération n° 2024-05 FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER Daniel, LAFFONT Jean-Claude,
NIETO Gérard et SALERNO Nicolas,
PROCURATIONS : M. PIGNOLY Pascal à Mme VINCENT Béatrice et M,
RUFFINATTI Michel à M. LAFFONT Jean-Claude.
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 ABSENTS : Mme BON Marie-Pierre.
Publié le
D 5 MANS 2024 D : 084-218400091-20240305-DELIB2024_05-DE SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa.
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux le
26.02.2024 par voie électronique.
OBJET : Installation d’une antenne relais de téléphonie mobile — accord de principe :
Madame le Maire rappelle à l'ensemble du conseil municipal que la couverture mobile sur le territoire de
la commune est de faible qualité notamment pour l'opérateur de téléphonie mobile BOUYGUES
TELECOM.
Une étude a donc été menée pour la mise à disposition de BOUYGUES TELECOM, d'un espace afin d'y
installer, exploiter et maintenir les infrastructures permettant l'accueil et l'exploitation d'équipements
techniques de communications électroniques et audiovisuels.
En l'occurrence, il s'agira de créer un relais télécom qui sera constitué d'un pylône d'environ 30 mètres
qui supportera une antenne radio.
Un état des lieux a été réalisé sur les différentes propriétés de la commune, afin de garantir les éléments
suivants :
- Amélioration de la couverture réseau et du service au public,
- Intégration paysagère,
- Distance raisonnable par rapport aux habitations et aux personnes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux Pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans les deux mois.
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|Î
ïf Au vu des éléments et avec la validation de l'architecte du Parc Régional du Luberon, il a été décidé que
le pylône serait implanté sur la parcelle N°306.
Pour formaliser ce projet, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de donner à
un accord de principe à Bouygues Telecom.
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
DONNE un accord de principe à l'installation antenne relais de téléphonie mobile sur la parcelle N°306, DIT que tous les frais afférents à ce dossier (géomètre, notaire.) seront pris en charge par Bouygues Telecom,
PRECISE qu'une convention d'occupation privative du domaine public pour laquelle un loyer sera
versée annuellement à la commune sera présentée lors d’un prochain conseil municipal.
Pour extrait certifié conforme,
La Bastide des Jourdans, le 5 mars 2024
La secrétaire de séance Le Maire
Lisa PEREZ Séverine MAUGAN CURNIER
D
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Pubiiéle O5 MARS 2024
ID : 084-218400091-20240305-DELIB2024_05-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans les deux mois. République Française Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
De Vaucluse des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
Nombre de membres SÉANCE DU LUNDI 4 MARS 2024
Municipal 54 £ pnsel [ | L'an deux mille vingt-quatre et le quatre mars à dix-neuf heures et trente minutes,
le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, Maire.
‘enexercice : 19
Présents ."".:16 Ti
Procurations :2 EL PRÉSENTS : MMES DE SOUZA Tressy, MAUGAN CURNIER Séverine,
qui ont pris part à la." | | MORENO Julie, PERETTI Jessica , PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT
déllbération:;".18 | | Béatrice et MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Marc, DROCHON Fréderic,
Délibération n°.2024-06 . FARNETI Voann, GALLIS Florian, HERITIER Daniel, LAFFONT Jean-Claude,
NIETO Gérard et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : M. PIGNOLY Pascal à Mme VINCENT Béatrice et M.
RUFFINATTI Michel à M. LAFFONT Jean-Claude.
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le Û 5 MARS 2024
gi ID : 084-218400091-20240305-DELIB2024_06-DE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PÈREZ Lisa.
ABSENTS : Mme BON Marie-Pierre.
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux le
26.02.2024 par voie électronique.
OBJET : Approbation du projet et du plan de financement prévisionnel pour l'aménagement de la mairie au titre de la DETR 2024 et DSIL 2024 :
Madame le Maire informe que des demandes de subvention au titre de la DETR 2024 « Dotation
d'équipement des territoires ruraux » et de la DSIL « Dotation de Soutien à l'investissement local » vont
être sollicitées prochainement par décision du Maire.
Toutefois, à la demande la Préfecture, il est demandé aux communes de présenter au conseil municipal
leur projet et leur plan de financement prévisionnel.
|
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver le projet et le plan de
financement prévisionnel pour l'aménagement de la mairie avec l'acquisition de mobilier comme présenté
ci-dessous :
Le montant des travaux s’y rapportant étant estimé à 49 015.14€ HT, Madame le Maire propose le plan
de financement prévisionnel suivant :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Regçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le
ID : 084-21 Ro Abe 2024 06 0e
DEPENSES RECETTES
Travaux et acquisition 49015.14€ | Etat (DETR 2024) - (35%)
17 155.30 €
Etat (DSIL 2024) - (45%) 22 056.81 €
Part communale (20 %) 9 803.03 €
TOTAL GLOBAL HT 49 015,14€ | TOTAL GLOBAL HT 49 015.14€
TVA 20% 9 803.03 € TVA 20% 9 803.03 €
TOTAL TTC 58818.17€ | TOTAL TTC 58 818.17
€
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet et le plan de financement prévisionnel pour l'aménagement de la mairie, AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
La Bastide des Jourdans, le 5 mars 2024
La secrétaire de séance
Lisa PEREZ
4
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans les deux mois. République Française
DÉPARTEMENT
De Vaucluse
Nombre de membres
Afférents au Conseil
Municipal :19 :
Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
EXTRAIT DU REGISTRE
des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
SÉANCE DU LUNDI 4 MARS 2024
en'exercice : 19
Présents : :16
‘Procurations ::2."
qui ont pris part à la
délibération : "18
Délibération n°-2024-07
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en Pr AR TOUR
Publié le
ID : 084-218400091-20240305-DEL| B2024_07-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le quatre mars à dix-neuf heures et trente minutes,
le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous [a
Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, Maire.
PRÉSENTS : MMES DE SOUZA Tressy, MAUGAN CURNIER Séverine,
MORENO Julie, PERETTI Jessica ,; PÉREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT
Béatrice et MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Marc, DROCHON Fréderic,
FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER Daniel, LAFFONT Jean-Claude,
NIETO Gérard et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : M. PIGNOLY Pascal à Mme VINCENT Béatrice et M.
RUFFINATTI Michel à M. LAFFONT Jean-Claude.
ABSENTS : Mme BON Marie-Pierre.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa.
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux le
26.02.2024 par voie électronique.
OBJET : Approbation du projet et du plan de financement prévisionnel pour l’acquisition d’un équipement numérique pour l'école au titre de la DETR 2024 :
Madame le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la collectivité a commencé à équiper les salles de classe de l'école Edouard
Arniaud d'équipement numérique.
Ce matériel répond aux pratiques définies par l'Education Nationale, en cohérence avec les évolutions
techniques.
Comme précisé dans l'ordre précèdent, il convient de présenter le projet et le plan de financement
prévisionnel aux membres du conseil municipal.
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver le projet et le plan de financement prévisionnel pour
l'acquisition d’un nouvel équipement numérique comme présenté ci-
dessous
Le montant de l'acquisition de cet équipement étant estimé à 2 990.00 € HT, Madame le Maire propose le plan de financement prévisionnel
suivant :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois.
| DEPENSES RECETTES
Acquisition 2 990.00 € | Etat (DETR 2024) - (80 %) 2 392.00 €
Part communale (20 %) 598.00 €
TOTAL GLOBAL HT 2 990.00 € | TOTAL GLOBAL HT 2 990.00
€
TVA 20,0% 598.00 €| TVA 20,00% 598.00 €
TOTAL TTC 3 588.00 €| TOTAL TTC 3 588.00“|
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimi
représentés, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet et le plan de financement
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
La Bastide des Jourdans, le 5 mars 2024
La secrétaire de séance
Lisa PEREZ
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Puiéte À 5 MARS 2024
ID : 084-218400091-20240305-DELIB2024_07-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux
Nîmes dans les deux mois.
Le Maire
Séverine MAUGAN CURNIER
té de ses membres présents et
prévisionnel pour l'aménagement de la mairie,
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de République Française Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
De Vaucluse des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
Nombre de membres SÉANCE DU LUNDI 4 MARS 2024
ts Sonseil L'an deux mille vingt-quatre et le quatre mars à dix-neuf heures et trente minutes,
le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, Maire.
en exercice : 19
Présents 116. Hi
Procurations 2 : PRÉSENTS : MMES DE SOUZA Tressy, MAUGAN CURNIER Séverine, qui ont-pris part â la Le MORENO Julie, PERETTI Jessica , PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT béton: 18: "| | Béatrice et MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Marc, DROCHON Fréderic, Délibération n° 2024-08 FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER Daniel, LAFFONT Jean-Claude,
NIETO Gérard et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : M. PIGNOLY Pascal à Mme VINCENT Béatrice et M.
RUFFINATTI Michel à M. LAFFONT Jean-Claude,
Envoyé an préfecture le 05/03/2024 ABSENTS : Mme BON Marie-Pierre.
Reçu en préfoctupg là 05/q202
Publié le Û $ ae 102
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa. ID : 084-218400091-20240305-DELIB2024 08-DE a
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux le
26.02.2024 par voie électronique.
OBJET : instauration de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents publics :
Vu le code général des collectivités territoriales, !
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 22 février 2024,
|
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 :
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu Une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au i 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne
par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat
(Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans les deux mois. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
La prime prévue est versée par : Reçu en préfecture le 05/03/2024
| . . . : Publié le { à He 0
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; [i:084-218400081"20b30-0eu82024 08-0E
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser
des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs
hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros {pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période
de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est
comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi
sur la période du er juillet 2022 au 30
juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération
brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même
période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la
collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque piusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, ia rémunération prise en compte
est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Madame le Maire propose de verser la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle comme suit :
Montant de la prime de pouvoir
d'achat dans la limite des plafonds
fixés par le décret
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du fer juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois. Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ | 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300€
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
APPROUVE l'attribution de la prime de pouvoir d'achat selon les modalités présentées.
DIT d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour extrait certifié conforme,
La Bastide des Jourdans, le 5 mars 2024
La secrétaire de séance Le Maire
Lisa PEREZ Séverine MAUGAN CURNIER
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le MARG
7024 ID : 084-21
lo 91-20240305-DELIB2024_08-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois. République Française
DÉPARTEMENT
De Vaucluse
Nombre de membres
‘Afférents au Conseil
‘Municipal 19.:::"
Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
EXTRAIT DU REGISTRE
des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
SÉANCE DU LUNDI 4 MARS 2024
en exéroice : 19.0
Présents’: ":::16
Procurations :. 2
qui ont pris-bart à:la
délibération: 18
Délibération n° 2024-09
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture |e 05/03/2024
Passe O5 ANS 2024 ID : 084-218400091-20240305-DELIB2024 09-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le quatre mars à dix-neuf heures et trente minutes,
le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par ia Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, Maire.
PRÉSENTS : MMES DE SOUZA Tressy, MAUGAN CURNIER Séverine,
MORENO Julie, PERETTI] Jessica ,; PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT
Béatrice et MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Marc, DROCHON Fréderic,
FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER Daniel, LAFFONT Jean-Claude,
NIETO Gérard et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : M. PIGNOLY Pascal à Mme VINCENT Béatrice et M.
RUFFINATTI Michel à M. LAFFONT Jean-Claude.
ABSENTS : Mme BON Marie-Pierre.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa.
OBJET : Conventions de partenariat avec l’'ALSH « Accueil de L
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux le
26.02.2024 par voie électronique.
commune de Mirabeau — mercredi et vacances scolaires :
L'Accueil de Loisirs est une structure de proximité
les actions éducatives, sportives et de loisirs en
d'intervention sociale concertée et novatrice pen
un espace de vie collective des enfants en péri:
la concertation avec le mouvement associat
équipements et services de proximité ou d'action sociale,
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal, la demande de la commune de Mirabeau qui sollicite les communes
de COTELUB pour signer une convention de partenariat pour permettre aux
enfants de se rendre à l'ALSH de Mirabeau.
Les conditions tarifaires sont fixées
d'être réévaluées chaque année.
Les tarifs :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois.
oïsirs Sans Hébergement » avec la
qui a pour vocation de développer prioritairement toutes
direction des enfants. L'Accueil de Loisirs est un Support
mettant de répondre aux besoins de garde des familles et
de périscolaire. 1l doit être un lieu d'animation et rechercher
if, les administrations, l'Éducation Nationale, les autres
par délibération du conseil municipal de Mirabeau et sont susceptibles Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Communes de COTELUB (hors convention) Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publiéle (5 MARS 2024 e Matin : 7h30-12h00 : 9€
ID : 084-218400091-20240305-DELIB2024_09-DE +
Matin + Repas : 7h30-13h30 : 13€
°_ Journée : 7h30-17h30 : 20€
Participation de la Mairie de La Bastide des Jourdans
e Matin : 7h30-12h00 : 2€
+ _ Matin + Repas : 7h30-13h30 : 2 €50
e Journée : 7h30-17h30 : 5€
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés le Conseil Municipal :
APPROUVE les conventions de partenariat avec l'ALSH de Mirabeau,
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions.
Pour extrait certifié conforme,
La Bastide des Jourdans, le 5 mars 2024
La secrétaire de séance Le Maire
Lisa PEREZ
7)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux Pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois.