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Document publié le Mardi 28 juillet 2026 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DM042 2026 DIA 3 rue Jean Rondeau AO73)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DECISION DU MAIRE N°2026-042
prise en application de la délibération n°074/2026
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n°074/2026 en date du 14 avril 2026, au terme de laquelle le conseil
Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires
énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du
droit de préemption ;
Considérant la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 072 346 26 00036 déposée par RESEAU NOTAIRES
ET CONSEILS, le 21/07/2026,
DECIDE
Article 1° : La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain
3 Rue Jean Rondeau 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à Monsieur HERY BRUNO - cadastré 346 AO 73.
Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous
forme d'une donner d'acte et publiée sur le site internet de la Mairie.
Expédition en est adressée le 28/07/2026.
Le Maire,
Philippe SAUDUBRAY
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le :
De la mise en ligne le :28/07/2026
Le Maire,
Philippe SAUDUBRAY
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260728-DM042_2026-AU en date du 28/07/2026 ; REFERENCE ACTE : DM042_2026