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Déliberation - 2024 HL 63
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 HL 63)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
P Fontenay- ÿ soUs_Bois
Décision municipale N° 2024-HL-63
Objet Convention à conclure entre la Ville et l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) pour la mise à disposition d'un bien situé 17 avenue de la République - 94120 Fontenay-sous-Bois.
Hôtel de ville
LE MAIRE,
VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L.2122.22, item 5,
VU la délibération n° 2020-05-05-DGS en date du 25 mai 2020 donnant délégation d'attributions au Maire, notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
CONSIDÉRANT que l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France, dont le siège est situé au 4-14 rue Ferrus - 75014 Paris, est propriétaire d'un bien sis 17 avenue de la République -94120 Fontenay-sous-Bois,
CONSIDÉRANT que l'établissement précité est disposé à mettre à disposition de la Ville,
moyennant une redevance annuelle de 8508 euros (hors taxes et forfaits), un pavillon situé 17 avenue de la République, à usage exclusif d'habitation.
DÉCIDE
Article 1 : La convention de mise à disposition prendra effet à le 2 avril 2024 pour une période de 24 mois, pouvant être reconduite après accord exprès du propriétaire au terme de la période initiale ou de chaque reconduction successive.
Article 2 : La redevance annuelle est fixée à 8508 euros HT, soit 10 209 euros TTC (hors abonnements et consommation de fluides), payable trimestriellement à terme échoir.
Article 3 : Le montant global de la redevance sera inscrit en dépenses au budget communal à l’article 614.
De PR REe en Fontenay-sous-Bois, le 8 avril 2024
en LUE 200 Publication
Notification 1 7 AVR: 2024 “e"Mean-Philippe AUTRES le ® : aire
May BOUHADA
| { ) # djointe au/Maije
/ AA 777 Adjointe au Maire Pour le Ma
« La présente décision peut faire l'oDjéléfpa éecériaaduinistretif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de Sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ; à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Certifié exécutoire Pour le Maire et par déléga £
Le Maire,
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | O1 49 74 74 74 fontenay.fr || f || #] (in) (|