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Déliberation - 2025 HL 163
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 HL 163)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
sous-Bolis
ÿ Fontenay-
Décision du Maire N° 2025-HL-163
Objet : Convention de mise à disposition précaire et révocable d’un logement situé 8 rue Paul Langevin au profit de l'Association « Fédération fontenaysienne des associations de quartier » (FFAQ).
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27-DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire,
VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L.2122.22, item 5;
CONSIDÉRANT que l'association La Fédération fontenaysienne des associations de quartier « FFAQ » a sollicité la Ville pour disposer d’un logement afin d'accueillir et d'héberger en urgence des personnes vulnérables ;
CONSIDÉRANT que la ville de Fontenay-sous-Bois est propriétaire d'un appartement d'une superficie de 63,61m°, comprenant une cave et un emplacement à usage de garage, situé dans un immeuble d'habitation sis 8 rue Paul Langevin ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure avec l'association FFAQ une convention d'occupation à titre gratuit, précaire et révocable, pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement dans la limite de 3 ans, avec prise à effet immédiat, sur le bien immobilier ci-dessus désigné ;
DÉCIDE
Article 1°": D'approuver la passation d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable, d’un logement situé 8 rue Paul Langevin - 94120 Fontenay-sous-Bois — entre la Ville de Fontenay-sous-Bois, et l'association FFAQ.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention annexée et tous documents y afférents et à prendre toutes dispositions pour la bonne exécution de la présente. Cette mise à disposition à titre gratuit est consentie et acceptée selon les termes de la convention ci-annexée.
Article 3: Le montant global des charges de copropriété sera inscrit en dépenses au budget communal à l’article 614.
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94126 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |[f)(©)[in)(e) f Fontenay- ÿ SOUS Bois
Article 4 : la présente décision sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux administratifs de la ville et notifiée au bénéficiaire.
Transmission électronique en Préfectur e-Marne Fontenay-sous-Bois, le 24 novembre 2025
AU ggEe dare ublication.... le Ù 0 DEL. 2095 :
Notification -Philippe GAUTRAIS le Maire
Certifié exécutoire
rméSüme décision peut faire l'objet d'un recours administratif de Monsieur le Maire de Fontenay- xs se Hdans le délai de deux mois à compter de sa notification (0 sa publication). L'absence de
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 7474 fontenay.fr | (f] (in) (e) (dr)