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Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 HL 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
ÿ Fontenay-
# sous-Bois
Décision municipale N° 2025-HL-28
Objet : convention à conclure entre la Ville et l'Établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) pour la mise à disposition d'un pavillon situé 176 boulevard Gallieni - 94120 Fontenay-sous-Bois
Hôtel de ville
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27-DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2122.22, item
5,
Vu la décision N° 2018-HL-176
Considérant que l'établissement public foncier d'Ile-de-France dont le siège est situé 14- 16 rue Ferrus- 75014 PARIS, est propriétaire d’un bien sis 176 boulevard Gallieni.
Considérant que l'établissement précité est disposé à mettre à la disposition de la Ville, moyennement une redevance annuelle (hors taxe et forfaits), un pavillon situé 176 boulevard Gallieni, d’une superficie d'environ 110 m2, à usage exclusif d'accueil de ménages modestes, en situation de précarité sociale, à des fins d'habitation.
Décide,
Article 1 : la convention de mise à disposition prend effet au 21 novembre 2021 pour une durée indéterminée.
Article 2 : la redevance annuelle forfaitaire est fixée à 7880,40 € (hors taxes, abonnements
et fluides) payable trimestriellement à terme à échoir.
Article 3 : le montant global de la redevance sera inscrit en dépenses au budget communal à l’article 614.
Transmission électronique en Fontenay-sous-Bois, le 11 février 2025 je ce ÉduES Marne
le
Sucaion
7 FEV, 2075 Jean-Philippe GAUTRAIS Notification
rour le Maire, le
our le Maire,
rAdioi s\égué KLOPP PAdjointe DÉ
_ Anne KLOPP
Certifié exécutoi
Le Maire,
ob) 1 d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fonten
dans le délai de deux mois à com, aerg sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à c Técours
dans un délai de deux mois väut cision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de
Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la nolification (ou de la publication) de la décision ; à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
« La présente décisiôn peüt faire}
4 esplanade Louis Bayeurte | 24125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr | | || w](in|(@)