Arrêté - 2025 HL 29

Documents similaires

Déliberation - 2025 HL 28

Déliberation - 2025 HL 163

Arrêté - 2025 HL 78

Arrêté - 2025 HL 52

Déliberation - 2025 HL 171

Arrêté - 2025 HL 79

Arrêté - 2025 HL 80

Arrêté - 2025 HL 49

Arrêté - 2025 HL 51

Déliberation - 2025 HL 172

Arrêté - 2025 HL 29 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 2025 HL 29)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie, P Fontenay-

# sous-Bois

Décision municipale N° 2025-HL-29

Objet Convention à conclure entre la Ville et Mme DURAND JEAN et M. FLEURY pour la mise à disposition précaire et révocable d'un bien situé 17 avenue de la République - 94120 Fontenay-sous-Bois.

Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27-DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Le Maire,

VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L.2122.22, item 5,

VU la décision 2024-HL-63,

CONSIDÉRANT que l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), dont le siège est situé au 4-14 rue Ferrus - 75014 Paris, est propriétaire d'un bien sis 17 avenue de la République -94120 Fontenay-sous-Bois,

CONSIDÉRANT la convention signée en date du 2 avril 2024 entre la Ville et l'EPFIF

CONSIDÉRANT que la Ville est disposée à mettre à disposition de Mme DURAND JEAN et M. FLEURY, moyennant une redevance annuelle de 8508 euros (hors taxes et forfaits), un pavillon à usage exclusif d'habitation, situé 17 avenue de la République,

Décide,

Article 1 : La convention de mise à disposition prendra effet le 5 avril 2025 et prendra fin le 2 avril 2026.

Article 2 : La redevance annuelle est fixée à 8508 euros HT, soit 10 209 euros TTC {hors

abonnements et consommation de fluides), payable mensuellement à terme à échoir.

Article 3 : Le montant global de la redevance sera inscrit en recettes au budget communal à l’article 614.

Préc à Ce Fontenay-sous-Bois, le 11 février 2025

S bicep és UDII

AVR, 2075. Pare Jean-Philippe GAUTRAIS

le

Certifié exécutoire

Le Maire,

« La présente décision peut fairé One er ati cours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-SOuf

deux mois à compter de sa notifi ee, pe sa publication), L'absence de réponse à ce recours dans un délk

décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut é& Ÿ re introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43] rub du Général de

- à nor de la notification (ou 4 . publication) de la décision ;

à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Hôtel de ville D

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr | | f ]#]){in)(@)