Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - ap DUP PPC Siaep du Fossat

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - ap DUP PPC Siaep du Fossat Document publié le Mardi 11 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - ap DUP PPC Siaep du Fossat)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, PRÉFET

DU

PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

P.~;ïFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÈTÉ№ Agence Régionale de Santé

d'Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale

du Puy-de-Dôme

ARRÊTÉ №

AUTORISANT

la distribution au public

d'eau destinée à la consommation humaine et

le prélèvement au titre du code de l'envîronnement

DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE

la dérivation des eaux souterraines,

l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants

pour les captages

DETONASSE 2 et LA SABLIERE

SIAEP du FOSSAT

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Hpnneur

Chevalier de t'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 2212-2 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;

VU le Code Forestier ;

VU les articles L 1321-1 à L. 1321-10, R 1321-1 à R 1321-63 du Code de la Santé Publique ;

VU le Code de l'Environnement notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L 214-11, L215-13, R 214-1 à R 214-60 ;

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 121-1 à L 121-5, L 122-1 à 3, L 132-1 à 4, L 311-1 à L 311-6, R 112-1 à 24, R 121-1, R 131-1 à 14 et R 132-1 à 4 ;

VU les articles L 153-43 et L153-60 du Code de l'Urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du soi ;

VU le Code Minier notamment les articles L 411-1 et L 411-2 ;

•1S boulevard Desaix

S3033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Téi : 0473.98,83,6

ww.v. puy-de-dorpe. gouv. fr

1/21VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application modifié n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant tes prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1. 1. 1. 0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et

fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1. 1. 2. 0, de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 9 décembre 2015 et du 4 août 2017, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-

12 et R 1321-42 duCode la Santé Publique ;

VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Dore Amont approuvé le 07 mars 2014 ;

VU là délibérationen date du 15 avril 2021, par laquelle le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Fossat a décidé de poursuivre la procédure administrative de protection des captages cités dans ce présent arrêté

VU l'avis favorable et de l'avis complémentaire de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Puy-de-Dôme, M. Philippe Derosier, en octobre 2020 et mars 2022 pour l'ensemble des 2 captages, BETONASSE 2 et LA SABLIERE ;

VU le dossier et les résultats de ('enquête publique, à laquelle il a été procédé du 03 octobre au 18 octobre 2022 inclus en mairies de Vertolaye et de Saint-Pierre-la-Bourlhonne,conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête n°20221368 en date du 13 septembre 2022 ;

VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;

VU l'avis favorable du CODERST du Puy-de-Dôme en séance du 12 mai 2023 ;

CONSIDERANT l'objectifde bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;

CONSIDERANT le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRG143 Madeleine BV Allier

ainsi que la nécessité d'anticiper les effets du changement climatique ;

CONSIDERANT que les ressources exploitéessont nécessairespour assurer l'alimentation en eau du territoire du SIAEP du FOSSAT notamment les communes de Vertolaye, Marat et de Saint- Pierre-la-Bourlhonne situées dans le département du Puy-de-Dôme ;

2/21

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www.puy-de-dome. gouv.frCONSIDERANT que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captages d'eaux destinées à ta consommation est impérative ;

CONSIDERANT que l'eau des ressources précitées dans ce présent arrêté ne sont pas conformes

aux limites et références de qualité concernant l'agressivité de l'eau ;

CONSIDERANT que l'eau de la ressource La sablière n'est pas conforme aux référencesde qualité concernant le paramètre radon ;

CONSIDERANT ta proposition de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Muriel VIDALENC, nommée par arrêté du 20 avril 2023 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

ABJUCl^J^Auteiisatismjde^iuuAi^

Jbumauiiê

Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique notamment l'article L1321- 7, le Syndicat Intercommunal de l'Alimentation en Eau Potable du Fossat est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel à partir des points de prélèvement mentionnés à l'article 3 pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

MnjCl^Jl^J^Brisatifinjrile.Xraiteme.nîLdeJ'fiau. ç^^

tsumainê

Conformément àl'article R 1321-8 du Code de la Santé Publique, le SIAEP du FOSSAT est autorisé à effectuer, avant distribution pour la consommation humaine, des traitements : - de désinfection, de correction de l'agressivité et de rabaissement de la teneur en radon pour le captage de la Sablière

- de désinfection et de correction de l'agressivité pour le captage de BETONASSE 2 (sous réserve que les produits, procédés et matériaux utilisés soient autorisés pour le traitement de /'eau destinée à la consommation humaine).

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3/21AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ABBjCLEJL=J&^![n. e. dê.4?JrélsM3ëm[isnLay. Aiù^jdi^^

Les captages ou points de prélèvement concernés par ce présent arrêté sont soumis à déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement (rubrique 1.1.1. 0 de l'article R 214-1 du code de l'Environnement).

Les prélèvements réalisés par l'ensemble des captages ou points de prélèvement sont situés sur la masse d'eau FRG143 "Madeleine BV Allier ". Ainsi,le cumul des prélèvements de l'ensemble des points d'eau sur la masse d'eau correspond à un votume supérieur à 10 000°m3/an et inférieur à 200 000 m3/an, et est donc soumis à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement (rubrique 1. 1. 2. 0, de l'article R 214-1 du code de l'Environnement).

L'arrêtédu 11 septembre 2003, modifié par l'arrêtédu 7 août 2006, portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. delà nomenclature annexée à l'article L. 214-1 du Code de l'Environnement et l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1. 1. 2.0, de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement, devront être respectées.

Le débit de prélèvement ne pourra excéder les limites fixées dans le tableau suivant :

Nomducaptage

ou point de Code BRGM

prélèvement

LA SABLIERE BSS004BBRP

Communes

desservies

ST-PIERRE-la-

BOURLHONNE

MARAT

Code

SISE. Eaux

Prélèvem

ent

Débit de

pointe

maximum journalier

autorisé

m3 /an

63007716 30000

maximum

m3 /-

144

Débit

maximum

autorisé

m3/h

BETONASSE2 BSS004BBRQ VERTOLAYE 63007715 3000 36 1,5

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4/21DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

MUîa^JL^JÎêi^jMieiij^itôé^uMi^

En application de l'artide L 215-13 du Code de l'Environnement et de l'article L 1321-2 du Codé de la Santé Publique, sont déclarés d'utilité publique :

- les travaux à entreprendre par le SIAEP du FOSSAT en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des points de prélèvement mentionnés à l'article 3, - l'instauration des périmètres de protection, de ces points de prélèvement, des servitudes d'accès et de raccordement.

ARIl^^^^éjumMj^sLsiêjii^^

Les périmètres de Drotection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvement mentionné à l'article 3. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires, joints en annexe du présent arrêté.

Dans le cas où le périmètre de protection immédiate se trouve sur une ou des parcelles enclavées, la collectivité devra prendre toutes dispositions en vue de créer un accès aux ouvrages, y compris au trop-plein/vidange, soît par acquisition (par voie amiable ou par voie d'expropriation), soit par création de servitudes de passage.

5.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)

La liste des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate figure au tableau d- dessous.

Nom du captage

ou point de Code BRGM

prélèvement

Code

Sise-eaux

LA SABLIERE BSS004BBRP 63007716

Référencescadastrales des parcelles

Coordonnées du périmètre de protection immédiate

Lambert 93 Commune № № parcelle

X= 758009

Y = 6 509 391

d'im lantation section

Saint-Pierre-la-

Bourthonne AD

376 pour

partie

377 pour

artie

BETONASSE2 BSS004BBRQ 63007715 X= 758290 Y = 6 506 595 Vertolaye 122 pour partie

L'aire du périmètre de protection immédiate est définie conformément aux annexes l et II du présent arrêté.

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5/21Prescri tions énérales :

Les emprises des parcelles doivent être acquises en pleine propriétépar la collectivitédans les plus brefs délais (sauf cas particulier prévu à l'artide L 7327-2 du CSP).

A défaut d'accord amiable, la collectivité est autorisée, après obtention de l'arrêté de cessibilité, à acquérir par voie d'expropriation, dans un délai de 5 ans, les terrains nécessaires à rétablissement des périmètres de protection immédiate.

Le périmètre de protection immédiate, doit être clos de façon à en interdire l'accès, tant

aux animaux qu'aux personnes non autorisées. L'herméticité des enceintes sera régulièrement vérifiéeet rétablie si besoin sans délai.

L'emprise du périmètre de protection immédiate sera régulièrement entretenue mécaniquement et non chimiquement; la couverture végétale doit être constituée de prairie naturelle uniquement. En l'absence de ce tapis naturel, l'ensemencemênt sera permis pour sa mise en place ou sa restauration.

L'apport ou l'utilisation d'engrais ou de produits phytosanitaires est interdit. Les travaux de gestion du sol devront être réalisés avec le minimum de risques pour les captages. La végétation arbustive et les arbres seront abattus sans dessouchage. Cependant cette pratique est autorisée à l'occasion de travaux de reprise des drains. Les produits de défrichage et/ou de coupe seront évacuéssans délai en dehors des périmètres de p'rotection. Les feux sont interdits.

A ['intérieurdu périmètre de protection immédiate sont interdits :

• Toute activité,toute circulation,toute èonstruction,tout travaux, tout aménagement et occupation des lieux qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau potable et du périmètrede protection immédiate, ou par la protection de la ressource en eau.

• Tout épandage, tout stockage et tout dépôt même temporaire sauf les quantités nécessaires au fonctionnement du traitement de l'eau.

• Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable. • Le stationnement, le ravitaillement et/ou l'entretien de véhicules et matériels motorisés.

Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée, par stagnation, infiltration ou ruissellement des eaux de surface.

L'accès aux périmètres de protection immédiate et leur clôture, aux regards et sortie trop- plein en vue de leur exploitation, raccordement et entretien, se fait par création de servitudes d'accès à travers les parcelles de ta commune cadastrées :

BETONASSE 2 : Commune Vertolaye, section C parcelle 123.

La Sablière : Commune Saint-Pierre-La-Bourlhonne, section AL parcelle 109, section AD parcelles 218, 292, 293, 294, 295, 296, 302 et 377.

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6/21L'accès aux périmètres de protection et le passage des canalisations se feront par une piste de 3 mètres de largeur. Cette piste sera maintenue ouverte et en bon état pour le passage des agents du syndicat.

Les servitudes de passage pourront être modifiées après accord amiable entre ta collectivité et les propriétaires(sous réserve de respecter l'ensemble des prescriptionsde l'arrêté préfectoral).

5. 2 - Périmètres de protection rapprochée (PPR)

La liste des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée 1"(PPR 1) figure au tableau ci-dessous :

Nom du

captage ou

point de

prélèvement

Code BRGM Code Sise-eaux

Coordonnées

Lambert 93

LA SABLIERE BSS004BBRP 63007716

X= 758009

Y = 6 509 391

Référencescadastrales des parcelles du

périmètre de protection rapprochée 1

PPR1

Commune №

d'implantation section

Saint-Pierre-la-

Bourlhonne

AD

№ parcelle

156 en totalité

159 pour partie

202 en totalité

215 en totalité

283 pour partie

288 pour partie

322 en totalité

376 pour partie

377 our artie

BETONASSE2 BSS004BBRQ 63007715 X = 758 290

Y = 6 506 595

Vertolaye 121 pour partie 122 pour partie

L'aire des périmètre de protection rapprochées sont définies, conformément aux annexes l et II du présent arrêté. ,

Prescri tions énérales au sein des érimètres de rotection ra rochée :

A l'intérieur des périmètres de protection rapprochée sont autorisés toute activité, toute circulation, toute construction, tout travaux, tout aménagement et occupation des lieux qui sont directement nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou par la protection de la ressource en eau.

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7/21Dans ces périmètres de protection rapprochée sont interdits tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux notamment :

Travail du sol et du sous-sol

• Le remblaiement d'excavations à ciel ouvert,

• Le remblaiement avec des matériaux non inertes,

• Tout décaissement venant a mettre à nu la nappe ou tout creusement susceptible de modifier les circulations d'eau superficielles ou souterraines,

• Le décapage de la couverture pédologique, le sous salage, le labour profond, le dessouchage (risque de déstructuration du sol).

Construction amena ement et occu ation du soi

• L'établissement de toute construction nouvelle (aérienne ou souterraine) même

provisoire quelle que soit sa destination,

* excepté /es constructfbns //ées à l'adduction d'eau publique ou les travaux de rénovation de l'existant.

• Tout aménagement entraînant la concentration d'animaux même provisoire (abri, hébergement pour animaux, parc de contention, stabulation, enclos à gibier... ), • L'installation de tombes, la création de cimetières, l'enfouissement de cadavres d'animaux,

• L'ouverture et l'exploitation de zones d'empFunt, de mines ou de carrières,

• Tout nouveau forage, puits ou captage de sources,

* excepté celui destiné à l'alimentation en eau potable d'une collectivité ou celui

destiné à une étude spécifique qui fera néanmoins l'objet d'un avis préalable de /'autorité sanitaire.

• Les forages géothermiques verticaux,

• L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficiellesou souterraines (irrigation, drainages, fossés, biefs, canaux, prises d'eau, étangs, retenues collinaires, mares, plan d'eau ou toute autre pièce d'eau ... ),

L'aménagement et l'installation d'activité piscicoleou aquacole,

Le camping, caravaning et tout aménagement touristique et/ou de loisirs,

Toute manifestation sportive, touristique ou autre devant amener un large publie sur la zone.

Voies de communication

• La création de voies de communication (routes, chemins, pistes, voies ferroviaires... ), * excepté celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau, de parcelles enclavées ou de la forêt; (dans le respect des prescriptions notifiées ci-après); L'aménagement ou le réaménagement des voiries (élargissement, reprofilage, notamment) ou la modification substantielle, dont la déviation des voies

existantes, sera porté à connaissance du bénéficiairedu présent arrêté.

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8/21Le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera du gestionnaire du réseau routier ou des voies de communication pour préciser les mesures envisagées dans le cadre de la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. Les travaux à réaliser sont à la charge du bénéficiaire du présent arrêté (se référer à l'article S concernant !es travaux).

Mani ulation re'et e anda e dé ôt stocka e et transit de otluants

• Huiles et hydrocarbures liquides ou gazeux,

* excepté /e ravitaillement du petit matériel nécessaire à l'exploitation des parcelles (tronçonneuses, scies ...) et le stockage du volume nécessaire à une journée de travail maximum, dans la mesure où des dispositions sont prises pour empêcher tout risque de diffusion d'une pollution dans le milieu naturel (obligation d'un dispositif de rétention, stock de matières absorbantes... ).

* excepté en cas de travaux dans les conditions fixéesau chapitre III. • Eaux usées,

• Fertilisants organiques (lisier, purin, fumier, boues de station d'épuration ... ) et matières fermentescibles (produits d'ensilage, résidus verts, lactosérum ...),

* excepté /e stockage dans des locaux soumis à. réglementation existants ou dans /es habitations existantes (quantités domestiques dans la mesure où des dispositions sont prises pour empêcher tout risque de diffusion d'une pollution dans /e m///eu naturel).

• Fertilisants chimiques,

* excepté te stockage dans des locaux soumis à réglementation existants ou dans /es habitations existantes (quantités domestiques dans la mesure où des dispositions sont prises pour empêcher tout risque de diffusion d'une pollution dans te m»7i'eu naturel).

* excepté l'épandage dans les conditions précisées ci-après au chapitre « Dispositionscomplémentaires pour les pratiques agricoles ».

• Produits phytopharmaceutiques et apparentés,

* excepté l'épandage de produit de biocontrôlene comportant aucune mention de danger, pour traitement ponctuel et localisé.

• Ordures ménagères ou assimilés, immondices, déchets industriels, matières radioactives, résidus de curage de fossés ...,

• Mâchefers ou tout autre produit dérivé d'ordures ménagères pour tout type de travaux publics,

• Produits de traitement des routes,

• Tous autres produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.

En ins à moteur

• La pratique de sports mécaniques,

• La pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules,

• Le parcage de véhicules ou engins à moteur,

* exceptésur des aménagements adaptés.

Le cas échéant, le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera des propriétaires et/ou exploitants des parcelles concernées afin de préciser les mesures envisagées pour respecter cette

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9/21

;edex 1prescription : mise en place de dispositif(s) limitant leur accès aux véhicules ou engins à moteur

thermique (barrière verrouillable ou autre système similaire), par exemple. • Là pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules.

Prati ue articutière

• Les feux (branchage ou autre).

• Le déroctage,

• L'utilisation d'explosifs,

• L'usage de munitions à plomb pour la pratique de la chasse.

Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée, par stagnation infiltration ou ruissellement des eaux de surface.

Dis ositions com lémentaires our les rati ues a ricoles 1 :

L'épandage d'engrais chimiques y sera autorisé sous réserve de ne pas dépasser 60 unités d'azote/an/ha, et dans le respect de la réglemehtation générale des bonnes pratiques agricoles. L'exploitant tiendra à jour un cahier d'épandage qui sera misa disposition des services chargés du contrôle du présent arrêté.

Toute disposition devra être prise afin d'éviter une concentration de polluants ou de laisser un sol à nu suite à une pratique culturale et/ou au piétinementdes animaux notamment : • un couvert végétal sera maintenu même en hiver,

• le pacage du bétail est autorisé sous réserve qu'il demeure extensif (charge instantanée inférieure ou égale à 1,2 UGB par hectare).

L'apport en eau et nourriture se fera prk»ritairement en dehors du périmètre de protection rapprochée (PPR).

Dis ositions com lémentaires our les rati ues s Ivicoles 2 :

L'exploitation de la forêt et le renouvellement des plantations se feront de manière à ne pas bouleverser ta couverture pédologique.

La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant tes autres collectivités concernéespar l'emprise des périmètresde protection devront être tenues averties des travaux forestiers envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liés à l'eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de balisage et limite des périmètres de protection... ) ou autres (piézomètres... ) et de pouvoir envisager la prise de mesures préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la chloration, basculement de la production sur d'autres ressources...).

Des plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible les pistes et favoriser le travail de débusquage au treuil (dans le cas d'exploitation de troncs). Ce dernier sera ta règle sur la zone proche des captages, à moins de 80 mètres des limites d'un PPI. Les voies seront balisées au sol et les conducteurs tenus de s'y conformer.

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10/21Le programme des travaux forestiers devra être positionné sur plan (parcelles exploitées, voies d'accès de manœuvre et de travail des engins forestiers ... } et défini (calendrier, nature, mode d'exploitation... ). Les noms, les qualités et les responsabilités de chacun des intervenants devront être clairement définis.

Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentants des différentes parties. Cet état portera sur la surface du soi, les chemins, la présence d'eau de surface, les clôtures des périmètres de protection immédiate, les bornes de balisage des canalisations, les canalisations et autres ouvrages enterrés....

A t'issue du chantier, le cas échéant, les surfaces seront remises en état, les ornières soigneusement comblées, les buses rapatriées.... Une visite de réception de travaux sera organisée, elle pourra donner lieu à la demande par la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou de la Mairie de travaux de remise en état complémentaires et/ou de dispositions adaptées au contexte.

En outre, l'exploitation de la forêt, le débardage et l'entretien des chemins ou autres travaux réalisésavec des engins se feront en période où le sol est sec.

Les huiles utilisées sur le chantier dans les conditions du présent arrêté seront biodégradables. Lesandains de bois seront disposés de façon préférentielle perpendiculairement à la pente. Les andains de terre et de débris de bois réalisés au pousseur à lame suivront les courbes de niveau, ceci afin de lutter contre l'érosion des sols.

Le chargement de tronc s'effectuera hors des périmètres sauf sur voies aménagées; celles-ci devront se situer à plus de 80 mètres des limites d'un PPI. Les places de dépôt doivent être implantées en dehors des périmètres de protection rapprochée.

Seront interdits au sein des érimètres de rotection ra rochée:

• la réalisation de route forestière permanente ou pistç temporaire pour le débardage à moins de 80 métrés des limites d'un PPI,

• les andains de bois dont la largeur dépasse trois mètres,

• le stockage des coupes au-delà de trois mois, sauf pour un usage domestique, • l'écorçage,

• le franchissement directement dans l'eau des engins forestiers. Si le franchissement d'un écoulement (ruisseau ou autre) ou d'un milieu humide ne peut être évité, il devra s'effectuer sur un dispositif adapté (buses ou autre dispositif) installé à cet effet de manière temporaire.

Sera e alement interdit au sein des érimètres de rotection ra rochée:

- l'usage de produits ou composés chimiques (agent répulsif ou autre) par pulvérisation, utilisation de diffuseurs ou autre moyen :

* excepté /es produits de biocontrôle ne comportant aucune mention de danger, pour traitement ponctuel et localisé.

Cette prescription s'applique également pour les arbres ou autre végétaux avant leur plantation dans un périmètre de protection rapprochée (dès la pépinière par exemple).

18 boulevard Desaix

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11/21La création d'une route forestière permanente ou piste temporaire sera tolérée à plus de 80 m des limites d'un PPI ; elle devra être réalisée autant que possible parallèlement aux courbes de niveau et pas dans le sens des plus grandes pentes.

A l'issue du chantier, l'accès aux pistes temporaires sera condamné de manière à ce qu'elles ne puissent plus servir à un tiers.

La coupe sera suivie d'une reforestation. Pour la plantation compatibles avec la préservation de la ressource en eau.

les essences devront être

Prescri tions h dro éolo i ues s écifi ues dans les érimètres de rotection ra rochée

• Captage La Sablière

*:* La ferme en ruine section AD parcelle n° 215 ne sera pas reconstruite. Le hangar de l'armée n'aura jamais d'autre destination que celle d'abriter un engin permettant l'accès par tout temps au terrain militaire de Pierre sur Haute. Si l'ârmée se désengage du site, l'abri sera démonté et le site nettoyé. •

*:* La route départementale RD 40. Les eaux drainées par le fossé routier s'évacueront par ce biais du périmètre de protection. On évitera d'installer des buses de traversées sous chaussée dans le périmètre.

Le curage de fossé est limité en profondeur et en fréquence. Les produits de curage seront exportés hors du périmètre.

Le stationnement sera interdit dans l'intérieur du virage en épingle de même que sur le chemin le poursuivant vers le nord (jusqu'au débouché de la piste forestière). Cette zone de chemin ne permettra pas le stockage de grumes en attente de chargement et leur manutention. Il sera de même sur tout le linéaire de route à l'intérieur du PPR.

• Captage BETONASSE 2

Le chemin forestier traversant le PPR sera réservé aux seuls ayant-droits, à savoir les propriétaires et exploitants des parcelles n° 121 et 122 section C et les services de secours. Cette réserve donnera lieu à l'édification de barrières fermées par des cadenas aux entrées et sorties du PPR. Des panneaux expliqueront la destination des lieux.

Sur ce tronçon de chemin ou son long, il ne sera pas pratiqué -

> Le halage des grumes,

> Le stockage des grumes ou billons,

> Le chargement des grumiers,

> Le rechargement en carburant d'engins forestiers,

> Le stationnement de véhicules,

> Toutes activités présentant un risque de pollution du milieu et des eaux souterraines.

L'actuelle piste ou chemin forestier ne sera pas transformé en voie forestière.

12/21

•l 8 boulevard Desai'x

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www.puy-de-dome. gouv.fr5. 3 Prescriptions générales en cas de travaux autorisés ou d'intervention d'engins au sein des périmètres de protection immédiate (PP!) et/ou rapprochée (PPR)

La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivités concernées par l'emprise des périmètres de protection devront être tenues averties des travaux envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liés à l'eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de balisage et limite des périmètres... ) ou autres (piézomètres...) et de pouvoir envisager la prise de mesures préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la chloration, basculement de la production sur d'autres ressources...).

Toute opération devra être réalisée dans les règles de l'art, avec le minimum de risques pour le(s) captage(s). Les entrepreneurs devront être informés des prescriptions particulières qui se rapportent à la zone des périmètres de protection pour prendre les dispositions nécessaires au respect des prescriptions notifiéesdans ce présent arrêté. Tout intervenant dans cette zone devra être prévenu des mesures à prendre lors d'incident pour éviter toute pollution de l'eau. //

Un plan d'intervention en cas de fuite ou de déversement de polluants sera préalablement élaboré et mis en place dans les plus brefs délais en cas de nécessité.

Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée par les travaux-directement ou indirectement. A cette fin:

-Lestockage sur le site d'un volume de matériaux absorbants correspondant au volume total des hydrocarbures présents sur le site sera obligatoire,

-Les travaux réalisés avec des engins se feront sur sol sec. On évitera de réaliser les travaux en période de risque d'intempéries,

-La durée des travaux devra être la plus courte possible e n évitant les périodes entrecoupées de congés (jours fériés,congés de l'entreprise... ),

-En cas d'arrêt du chantier pour cause d'intempérie, toutes précautions seront prises pour éviter l'envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et leurs infiltrations en fond de fouille

(levées de terre périphériques,fossés, bâches de protection... ), .

-Le nombre d'engins présents simultanément sur le site sera limité au strict minimum; les engins inutilisés seront évacués hors périmètre de protection (PPI/PPR*),

- Les engins utilisés devront être propres, révisés (les éléments usés, défectueux, fuyards, ...

seront remplacés préalablement), sans fuite hydraulique. Une attestation de révision de chaque véhicule devra être fournie,

-Il ne sera toléré aucun démontage, remplacement de pièce, entretien sur site. En cas de panne nécessitant une telle intervention, l'engin sera déplacé hors périmètre de protection (PPI/PPR*), -Le réservoir des engins utilisés sur le chantier (pelle hydraulique par exemple) ne devra contenir que la quantité de carburant adaptée au travail de la journée à effectuer. Leurs circuits hydrauliques seront alimentés en huile biodégradable,

-Le rechargement en carburant des engins s'effectuera hors périmètre de protection (PPI/PPR*),

-En cas d'épandage d'un produit polluant, les mesures nécessaires devront être prises immédiatement pour :

o enrayer l'originedu problème,

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13/21o confiner t'épandage et recouvrir la zone souillée de matériaux à très fort taux

d'absorption

o avertir la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou les services de la Mairie, du

Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,

o excaver. les terres souillées sans délai et les mettre en réserve sur une bâche ou dans

un container étanche à des fins d'expertise. Il conviendra d'évaluer les volumes des

produits perdus et récupérés par excavation. Les terres et produits souillés seront

ensuite évacués vers un centre de traitement agréé.

-Les déchets produits (chutes de canalisations, emballages, déchets divers, résidus de chaussée,

... ) seront collectés et exportés vers un centre de traitement adapté. En aucun cas, ils ne seront enfouis sur le site,

-Les déchets végétaux (souches, troncs, émondes..) seront régulièrement évacués hors de l'emprise des périmètres de protection (PPI et PPR); /e brûlage sursite est interdit de même que l'utilisation de produits phytosanitaires,

-Tout remblai sera effectué avec des matériaux naturels et inertes issus de ['excavation dans la

mesure du possible,

-Dans la mesure du possible, la mise en place de boîtiers de raccordement est à éviter (câbles, poste de transformation, armoire).

A l'issue du chantier, il ne devra subsister aucune dépression du sol dans laquelle l'eau superficielle pourrait circuler, s'accumuler et s'infiltrer.

* En cas de nécessité absolue, il peut être toléré au sein des périmètres de protection rapprochée (PPR):

• Le remplissage des engins sous réserve que les dispositions citées ci-après soient respectées; - le ravitaillement en carburant des engins se fera ponctuellement par un engin porteur (4X4 ou autre, pas de stockage sur site) présentant une benne d'étanchéitécapable de contenir à minima les volumes transportés pour l'alimentation des engins.

- le rechargement en carburant des engins s'effectuera sur aire sécurisée prévue à cet effet. La distribution s'effectuera au moyen d'une pompe et d'un "pjstolet" de distribution muni d'un dispositif d'arrêt automatique évitant le débordement du réservoir. En aucun cas, il ne sera utilisé dejerrycanou fûts divers pour le remplissage. Le transfert des hydrocarbures du porteur vers les engins sera fait obligatoirement conformément au protocole suivant : une personne à la pompe, une personne au réservoir, une ceinture absorbante autour du réservoir.

• Le dépannage des engins sous réserve d'implanter une aire étanche (géomembrane retroussée sur ses bordures et protégée du poinçonnement par du sable ou du gravier, matériaux qui seront évacués en fin de chantier). Afin de limiter le volume d'eau susceptible de se former sur cette aire, celle-ci sera bâchée hors période d'utilisation. • Les engins seront stockés sur une aire étanche (bâche + couche de sable ou gravier évacuée en fin de travaux).

Le maître d'ouvrage du projet devra tenir informée l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et le bénéficiaire de ce présent arrêté de la date de début et de fin de chantier, au moins quinze jours avant la date effective.

Un suivi des travaux par un hydrogéotogue sera mis en place, selon les travaux envisagés.

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14/21Le cas échéant, un suivi analytique de l'eau de la ressource en eau, sera réalisé par un

laboratoire agréé (prélèvement et analyses). La mise en place de ce suivi se fera en concertation; avec l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. Les frais afférents seront à la charge du maître d'ouvrage des équipements ou du porteur de projet. Les résultats d'analyse seront envoyés,dès réception par le maître d'ouvrage à l'Agence Régionalede Santé d'Auvergne-Rhône- Alpes (un état initial devra être réalisé notamment sur les hydrocarbures).

A l'issue du chantier, des mesures devront être prises pour assurer un couvert végétal sur les zones mises à nu (reensemencement d'une prairie pour la mise en place ou la restauration d'un tapis naturel si nécessaire),aucun apport d'engrais chimiques ou organiques ne devra être réalisé.

En cas de rupture de l'alimentation en eau, le responsable « chantier » informera immédiatement le maître d'ouvrage du (des) captage(s) ou autre(s) installation(s) participant à la desserte en eau pour que celui-ci mette en œuvre, en lien avec les collectivités concernées, les

mesures de traitement et/ou d'alimentation de secours nécessaires auprès des populations concernées.

AmCUJS^Jraxjayx

lâéki&jAesJa^yayx

La collectivité procédera à compter de la date de la notification du présent arrêté, aux dispositions et aux travaux suivants :

Dans un délai d'un an:

Etablir ou entretenir régulièrement la clôture des périmètres de protection immédiate à une hauteur de 1,5 mètre adaptée au contexte et constituée de matériaux résistants à la corrosion et solides. Le dispositif de clôture devra être adapté à une situation d'enneigement de la zone de captage et permettre, si nécessaire,son enlèvement pour éviter sa dégradation.

La matérialisation du périmètre de protection immédiate devra être conçue pour empêcher le passage des hommes et des animaux et un portail d'une hauteur au moins égale à celle de la clôture devra être installé et fermé à clef. Un système d'identification adéquat sera installé sur le site afin de sensibiliser les usagers sur la protection de la ressource en eau ;

Mettre en place d'une signalétique informant de l'existence des zones de protection rapprochées des captages, aux endroits stratégiques des différents périmètres, permettant de sensibiliser le public à la protection de la ressource en eau.

Mettre en place d'une protection des trop plein par un système anti-intrusiontype clapet.

Dans un délai de deux ans :

Remplacer les regards provisoires des captages par des regards traditionnels en béton.

15/21

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wwAf. puy-de-dome. gouv. frDans un délai de trois ans :

Captage BETONASSE 2 :

o Création d'un fossé en limite amont du périmètre immédiat de manière à détourner les eaux de ruissellement,

o Mise en place de barrières avec fermeture sécurisée type cadenas en entrée et sortie du RPR.

Captage La Sablière :

o Création d'un fossé en limite amont du périmètre immédiat de manière à détourner les eaux de ruissellement,

o Mise en place d'un système de traitement par aération-brassage mécanique du radon dans l'eau afin d'être conforme aux références de qualité pour les eaux distribuées.

Dans un délai de cin ans

Pour toutes les unités de distribution (alimentées par les ressources visées par le présent arrêté),

de moins de 500 habitants, ayant une eau agressive ne bénéficiant pas d'un traitement de neutratisation-reminéralisation, une étude complémentaire devra être réalisée pour définir un plan d'action global, afin d'apporter des solutions techniques adaptées permettant d'atteindre les limites et références de qualité aux points de mise en distribution, notamment sur l'agressivité de l'eau. La collectivité établira le calendrier de mise en œuvre des solutions retenues.

La mise en place d'un traitement de l'agressivité de l'eau doit s'accompagner, à ('aval, d'une étape de désinfection avant la mise en distribution:

<5«2JAsuntismjejiJb5yijétatjteuDstaU5^^

Les ouvrages de captage doivent se conformer aux dispositions notifiées par l'arrêté interministériel du 11,9/2003 modifié relatif à ta rubrique 1.1. 1. 0 de la nomenclature annexée à l'artide R. 214-1 du Code de l'Environnement : sondage, forage, puits, ouvrage souterrain non domestique.

Les ouvrages de captage, de stockage, et autre ouvrage de transit (hors canalisation)doivent être maintenus en bon état et restés fonctionnels selon les modalités suivantes :

Z Les ouvrages, doivent être conçus ou aménagés de façon à ce qu'ils puissent être accessibles à l'intérieuret permettre un entretien aisé ;•

£ Ils seront équipés d'une échelle de descente si nécessaire. Elle devra être scellée. Un garde- fou ou autre dispositifsera installé si besoin pour assurer la sécurité.

Z Les dispositifs d'accès doivent être en bon état, étanches (joints d'étanchéité) et fermant à clef;

Z Les ouvrages doivent être étanches aux pollutions extérieures notamment aux infiltrations d'eaux parasites (génie civil, margelle au niveau de /'accès ou seul/ de porte... } ;

S Ils seront rendus étanches vis-à-vis de ta pénétration d'insectes et d'animaux indésirables (grilles moustiquaires sur les aérations, joints d'étanchéitésur les ouvertures,...) ; S Les ouvrages doivent être suffisamment ventilés,

"18 boulevard Desaix

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16/21Z Chaque ouvrage doit disposer d'une vanne d'isolement ou autre dispositif similaire pour assurer sa mise hors service, le cas échéant.

De plus pour les regards de captage :

S La conduite de départ du captage doit être équipéed'une crépine.

Z Le cas échéant, chaque tête de drain doit être matérialisée par une borne haute.

Oe plus pour les ouvrages munis d'un bac de décantation ou cuve de réserve :

Z Les ouvrages doivent comporter un dispositifde vidange, situé au point le plus bas du fond de la cuve de réserve ou du bac de décantation, et un dispositif de trop-plein au besoifl.

Le dispositif d'évacuation du trop-plein/vidange doit être conçu de façon à éviter l'obstruction de la conduite, rejet dans le milieu naturel par surverse dans la mesure du possible. Le sol de l'orifice extérieur du trop-plein/vidange doit être dégage/ par exemple sur une butée maçonnée (*). L'orificene doit pas se mettre en charge et l'eau doit s'évacuer ensuite facilement. L'émissaire et ses abords seront régulièrement entretenus.

La conduite de trop-plein/vidange doit être équipée d'un dispositif anti-intrusion pour les animaux et insectes indésirables, tout en veillant à maintenir une prise d'air protégéepermettant la ventilation de l'puvrage.

La sortie trop-plein/vidange dans le milieu naturel doit être signalée par des bornes hautes et protégée, au besoin, pour éviter une dégradation du dispositif par piétinement des animaux - passage d'engins, par exemple (mise en placç d'une clôture ou autre dispositif).

(*) En cas d'alimentation d'un abreuvoir ou de tout autre dispositif (réserve, bac) par le trop- plein/vidange provenant du captage ou du réservoir (ou autre ouvrage participant à la desserte AEP):

Le système sera conçu de manière à assurer une disconnexion totale entre celui-ci et les installations participant à la desserte en eau du réseau public ou à son fonctionnement; alimentation d'un abreuvoir par survèrse totale par exemple. Le conduit doit être fixe en sortie, au besoin par un système scellé à demeure.

Le cas échéant, en cas d'absence ou d'état défectueux, réfection ou remplacement des pièces de vantellerie corrodées, remplacement des pièces hydrauliques et équipements manquants ou en mauvais état (crépine,robinet de prélèvement, vanne manuelle, joint d'étanchéité etc.).

Les travaux de réfection des ouvrages et le raccordement au(x) réseau(x) d'adduction se feront avec des matériaux et produits agréés pour l'usage de l'eau potable. Un réservoir doit être conçu et exploité de manière à éviter une stagnation prolongée de l'eau d'alimentation et la création de « zones mortes » dans la cuve pour éviter une dégradation de la qualité de l'eau y séjournant.

Le cas échéant, ta capacité de réserve doit pouvoir être modulée en fonction des besoins suivant les périodes de l'année pour assurer un taux de renouvellement de l'eau suffisant et éviter une rupture d'alimentation.

Il doit être procédé à l'identificat. ion, au moyen d'un dispositif à demeure : S des ouvrages (nom et autre signe distinct! f au besoin) ;

17/21 18 boulevard Desaix

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www. puy-de-dome. gouv. frS des canalisations {différentiation des drains-origine ou provenance de /'eau - destination - eau brute ou traitée - autre élément au besoin}.

lELâ^Jlêsyissjde^réî^vîlea^ar^pport au risque 4e l'smb

L'Arrêté Préfectoral 19-01047 du 15 juin 2019 prescrit la destruction -obligatoire de l'Ambroisie (plante invasive au pollen très allergisant) dans le département du Puy-de-Dôme. Les travaux de terrassement, l'aménagement des espaces verts, l'entretien des terres et des abords des domaines privés et publics doivent intégrer la gestion des moyens pour lutter contre cette plante.

Les mesures de protection adéquates seront donc prises pour éviter la prolifération de l'ambroisie, notamment lors de rapport de matériaux argilo-sableux préconisé pour rétablissement des périmètres de protection immédiate ou autres travaux autorisés.

ABllj£LÊJL--Dr.oits des tiers et indemm'sation

Les droits des tiers sont et demeurent réservés. La collectivité devra indemniser les

usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

Conformément à l'article L. 1321-3 du Code de la Santé Publique, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon tes règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. En cas de désaccord sur le montant, le juge de l'expropriation doit être saisi. L'indemnisation pouvant être liée à la mise en place des servitudes des terrains sis dans les périmètres de protection rapprochée est à la charge de la collectivité bénéficiaire du présent arrêté.

ABIiSa^JL=dnstMlatififls*jBuyiïagfiss*J^SM^^

A compter de la date du présent arrêté, tout propriétaire qui voudrait apporter une quelconque modification à ses installations, ouvrages ou dépôts situés dans les périmètres de protection rapprochée ci-avant définis, devra faire connaître son intention au préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes), en précisant notamment les caractéristiques de son projet ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques de pollution éventuelle et devra fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.

13 boulevard Desaix

S3033 Ctermont-Ferrand - Cedex 1

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18/21DISPOSITIONS DIVERSES

A811£l^Jâ»=Jtlj3riâlJté^EifelâJciLst^^

La collectivité veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution. L'exploitant s'assure du maintien en permanence de la qualité de l'eau, notamment par des opérations régulièresde surveillance et de maintenance des installations et par ses propres analyses.

Des robinets de prélèvement facilement accessibles doivent être instalfés au niveau du (des) captage(s) et du (des) réservoir(s) au besoin et après traitement afin de réaliser le suivi analytique de l'eau mise en distribution. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre : • le remplissage des flacons: hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle ;

• le flambage du robinet ;

• l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoute (panonceau, plaque gravée).

Toutes les interventions (entretien courant, réparations, auto-contrôles... ) devront être consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle, [. 'exploitant doit tenir à jour également un registre d'exptoitation et les plans et synoptiques des installations (captages, réservoirs, canalisations... ).

Les résidus et produits résultant du process de traitement feront l'objet le cas échéant des dispositions adaptées pour leur prise en charge, en vue de leur évacuation, afin de ne pas contaminer l'environnement et les eaux.

Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.

Tout dépassement significatif d'une limite ou référence de qualité des eaux peut entraîner la révision de la présente autorisation. Des traitements complémentaires pourront être imposés, ou l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine pourra être suspendue

En application de l'article R 1321-11 du Code la Santé Publique, toutç modification des installations doit faire l'objet, dans les plus brefs délais, d'une déclaration accompagnée d'un dossier descriptif auprès du préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne- Rhône-Alpes).

ABIJ^JjEL^£fimRi^Sfej g|
La collectivité doit être en mesure de fournir tout élément concernant la production pour chaque point d'eau (compteurs généraux aux captages et/ou aux réservoirs) et la consommation de l'eau, chez tes abonnés et dans les établissements communaux, sur chacun des secteurs identifiésdu réseau, en application du Code de l'Environnement.

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19/21L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les registres correspondant à ces mesures et les tenir à la disposition de l'autorité administrative.

L'exploitant communique à la Direction Départementale des Territoires (DDT), dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile :

• les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile comme demandé à l'article 6 de. ce présent arrêté;

• les incidences d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

La collectivité doit veiller à limiter les prélèvements à ses stricts besoins pour limiter les impacts sur le milieu.

ABJa^UJl^^îtiétej iy^yissjîJL^ui^

Le bénéficiairede l'arrêté veille au respect de son application et est chargé du contrôle de la mise en œuvre des prescriptions et servitudes instituées.

Les agents des services de l'Etat et t'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Âlpes (par délégation), chargés du contrôle, ainsi que les agents du laboratoire mandatés pour le contrôle sanitaire des eaux, ont constamment libre accès aux installations autorisées.

L'agence Régionale de Santé est chargée, par délégation, au titre de la police sanitaire, du contrôle de la qualité de l'eau et des installations de captage, de production et de distribution.

La Direction Départementale des Territoires (DDT) est chargée, au titre de la police de l'eau, du contrôle du volume prélevé, du contrôle du débit dérivé et du débit réservé dans le cas de prélèvement en eaux superficielles.

Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à la disposition des services de contrôle, le fichier sanitaire et le registre d'exptoitation.

MIlJCjl^J^-.N.Q&ifiçMifiiL^uJblisytéjdfi^^

Le présent arrêté, annexé des états et des plans parcellaires, sera transmis au demandeur en vue :

• de sa mise en œuvre ;

• de la notification des servitudes qui grèvent les terrains à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une mention de l'arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Vertolaye et de Saint-Pierre-la- Bourthonne pendant une durée minimale de deux mois (un procès-verbat de l'accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins du maire de ta commune concernée). Une

13 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferranci - Cedex 1

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20/21mention de cet affichage sera inséréeen caractères apparents dans deux journaux locaux par les soins du Préfet.

Conformément au Code de l'Expropriation, la notification individuelle du présent arrêté sera faite sans délai aux propriétaires et usufruitiers des terrains compris dans les périmètres de protection par lettre-recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiairede l'autorisation préfectorale est chargé d'effectuer ces formalités. Après notification qui leur sera faîte, les propriétaires sont tenus eux-mêmes d'assurer la transmission en tout ou partie des dispositions de l'arrêté aux personnes concernées par l'application du dit arrêté.

De plus, conformément au Code de l'Urbanismè (article L. 153-60), les servitudes instituées dans les périmètres de protection définis dans le présent arrêté seront reportées au plan des servitudes d'utilité publique du plan local d'urbanisme ou de la carte communale de la commune concernée (ou aux documents d'urbanisme de la commune concernée), en vue d'être opposées à des demandes d'occupation du soi,dans un délai maximal de 3 mois, à compter de la date du présent arrêté.

Le bénéficiaire du présent arrêté transmet au Préfet (par délégation à ['Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes) dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :

- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres dé protection; - l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.

ARncujâ^J&élsisLêt^syfeuslfêt^

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe a l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6, Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l'application « telerecours citoyen » sur le site www. telerecours. fr.

ARBCi^:^^^^fim^iRli£â!5dfisjaijeâ^^^

• Non-respect de la déclaration d'utilité publique

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.

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v/w'jv. puy-de-dome. gouv.fr

21/21• Dégradation, pollution d'ouvrages

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de :

- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, - laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des

fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.

MU£Ull5^JE2$fê£yîJft0.fis.t..c.fiftte

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Fossat, Le Maire de Saint-Pierre-la-Bourlhonne,

Le Maire de Vertolaye,

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,

La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne- Rhône-Alpes

sont chargés, . chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont copie sera adressée :

Au Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,

Au Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne,

Au Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt (Service Régional de Protection des Végétaux) d'Auvergne-Rhône-Alpes,

Au Président de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,

Au Directeur territorial de l'ONF Centre Ouest Auvergne Limousin,

Au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes (CRPF).

Fait à Clermont-Ferrand, le » g JUIi. ^023

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous- 'fête de Thiers,

^VL-l

Judit HUSSON

LISTE DES ANNEXES :

Annexe / : Etats parcellaires

Annexe // ; ftats parcellaires

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63.6

www.puy-de-d.ome. gouv.fr

22/21SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATiON EN EAU POTABLE DU FOSSAT

PLANS PARCELLAIRES

Annexe II de l'arreté préfectoral №............................. du ... 5^.|L(AJ^L

AUTORISANT

la distribution au public

d'eau destinée à la consommation humaine et

le prélèvement au titre du code de l'environnement

DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE

la dérivation des eaux souterraines,

l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants

Nom du captage

ou point de

prélèvement

Code BRGM Code Sise-eaux

LA SABLIERE BSS004BBRP 63007716

Coordonnées

Lambert 93

X= 758009

Y= 6 509 391

BETONASSE 2 BSS004BBRQ 0630007715 X = 758 290

Y= 6 506 595

Périmètres de

protection

immédiate et

rapprochée

Références

Avis de

l'hydrogéologue

agréé

Avis d'octobre 2020

et mars 2022

M. Philippe DEROSIER

immédiate et Avis d'octobre 2020

rapprochée M. Philippe DEROSIER

v

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tel : 04. 73. 98.63. 6 •

www. puy-de-dome. gouv. frSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU FOSSAT

ETATS PARCELLAIRES

Annexe l de l'arrêtépréfectoral №^)L^LASî?........ du .....C

AUTORISANT

la distribution au public

d'eau destinée à la consommation humaine et

le prélèvement au titre du code de l'environnement

DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE

la dérivation des eaux souterraines,

l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants

Nom du captage

ou point de

prélèvement

Code BRGM Code Sise-eaux

LA SABLIERE BSS004BBRP 63007716

Coordonnées

Lambert 93

X= 758009

Y = 6 509 391

BETONASSE 2 BSS004BBRQ 0630007715 X = 758 290

Y = 6 506 595

Périmètres de

protection

immédiate et

rapprochée

Références

Avis de

l'hydrogéologue

agréé

Avis d'octobre 2020

et mars 2022

M. Philippe DEROSIER

immédiate et Avis d'octobre 2020

rapprochée M. Philippe DEROSIER

N/

13 boulevard Desaix

63033 Clermont-Fsrrand - Cedex 1

Tel : 04.73. 98. 63.6

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