Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - AP DUP Galerie d'Argnat

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - AP DUP Galerie d'Argnat Document publié le Jeudi 5 juin 2025 à 07h45 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - AP DUP Galerie d'Argnat)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

FMttimti

Agence Régionale de Santé

d'Auvergne-Rhône-Alpes

51S^%àé(?iêrtemental®

ARRÊTÉ N' du Puy-de-Dôme

ARRÊTÉ №

20232108

AUTORISANT

la distribution au public d'eau destinée à la consbmmâtîonlîumaîiïe

DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE

la dérivation des eaux souterraines,

hnstauratîori des périmètres de protection du point d'eau

et les travaux correspondants

pour le captage

GALERIE D'ARGNAT

SYNDICAT MIXTE DE 1/EAU ET DE 1/ASSAINISSEMENT (S. M. E.A.)

DE LA BASSE Ll MAGNE

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L. 2212-2 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;

VU le Code Forestier ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L. 1321-10, R.1321-1 à R.1321- 63;

VU le Code de l'Environnement notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L 214-11, L 215-13, R 214-1 àR214-60; -------—-.—. ---.. ., --.. . ^.. ^.^ .,,. ^.^ ,^

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 121-1 à L 121-5, L 122-1 à 3, L 132-1 à 4, L 311-1 à L 311-6, R 112-1 à 24, R 121-1, R 131-1 à 14 et R 132-1 à 4 ;

VU les articles L 153-43 et L 153-60 du Code de l'Urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;

VU le Code Minier notamment les articles L 411-1 et L 411-2 ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son , décret d'application modifié n°55-1350 du 14 octobre 1955 ; y . . -

VU l'arrêté du 11 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 9 décembre 2015 et du 4 août 2017, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du Code la Santé Publique ;

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Tel : 04. 73.98. 63.6

www. puy-de-dome. gouv. frVU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;

VU l'arrêté préfectoraJ du 3 septembre 1982 déclarant d'utilité publique les travaux en vue du renforcement de l'alimentation en eau du SIAEP de la Basse Limagne à partir du captage d'Argnat et déjà protection de cet ouvrage et autorisant la dérivation des eaux de ce captage ;

VU la délibération du Comité Syndical du 7 décembre 2017 demandant l'ouverture des enquêtes conjointes en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage ct'Argnat, de l'enquête parcellaire et de l'enquête au titre du code de l'environnement ;

VU la délibération du Comité Syndical du 7 décembre 2017, suite à une étude technique et financière comparant deux solutions de sécurisation du captage, optant pour l'élargissement du périmètre de protection immédiat ;

VU l'avis favorable de mars 2001 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Puy-de-Dôme, M. Marc Livet, sa note du 3 juillet 2009 en réponse à la demande du 3 mars 2009 de la société ALTEAU pour la réactualisation du rapport hydrogéologique de 2001 et son avis complémentaire de septembre 2013 ;

VU le dossier et les résultats de l'enquête publique, à laquelle il a été procédé du 28 juin au 12 juillet 2022 inclus en mairies de Sayat et de Volvic, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête n° 20220658 du 16 mai 2022 ;

VU les recommandations du commissaire enquêteur dans son avis du 5 août 2023 ;

VU le courrier du SMEA de la Basse Limagne en date du 31 mars 2023 sollicitant une enquête parcellaire complémentaire ;

VU le dossier et les résultats de l'enquête parcellaire complémentaire, à laquelle il a été procédé du 8 au 23 juin 2023 inclus en mairie de Sayat, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête n° 20230707 du 3 mai 2023 ;

VU les conclusions et avis du commissaire enquêteur du 5 août 2022 et du 5 juillet 2023 ;

VU les plans parcellaires des terrains compris dans tes périmètres de protection du captage ci- annexes ;

VU le rapport de synthèse établi par la directrice générale de Tagence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpesen date du 6 novembre 2023 ;

VU l'avis favorable du CODERST du Puy-de-Dôme en séance du 17 novembre 2023 ;

VU l'avis favorable du SMEA de la Basse Limagne du 4 décembre 2023 ;

CONSIDERANT l'objectifde bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;

CONSIDERANT que la galerie d'Argnat est nécessaire pour assurer l'alimentation en eau des communes de Sayat, Cébazat, Blanzat et Nohanent, mais aussi, après mélange avec d'autres ressources, 46 autres communes, toutes situées dans le département du Puy-de-Dôme et adhérentes au SMEA de la Basse Limagne ;

CONSIDERANT la présence d'installations et activités potentiellement génératrices de pollutions chroniques et accidentelles dans le bassin versant de la galerie d'Argnat ;

CONSIDERANT la vulnérabilitédu système hydrogéologiquedu captage d'Argnat, en particulier dans les secteurs de coulées basaltiques, fracturées, fortement vulnérables aux infiltrations ;

CONSIDERANT que le SMEA de la Basse Limagne met en œuvre un traitement de désinfection de l'eau en entrée du réseau d'adduction et en plusieurs points de rechloration sur le réseau ;

CONSIDERANT que le SMEA de la Basse Limàgne doit pouvoir assurer les besoins en eau potable des populations présentes sur son territoire et garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine prélevées ;

CONSIDERANT que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captages d'eaux destinées à la consommation est impérative ;

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www. puy-de-dome. gouv. frCONSlD ERANT. que l'eau de la ressource précitée dans ce présent arrêté n'est pas conforme aux références de qualité concernant l'agressivité de l'eau ; ' ,-------

CONSIDERAJMT la proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auyergne-Rhône-Alpes, Mme Cécile COURREGESÏ nommée par décret d J Président de îa République pris en conseil des ministres le 19 avril 2023 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

A^!5L p^Ayîsî!^tion
Conformément aux dispositions du Code de ta Santé Publique notamment l'article L. 1321-7, le !^?_e la^sse Lima.gne eit,autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel à partir du point de prélèvement identifié ci-dessous pour la production et la distribution d'eau destinée à

la consommation humaine.

Nom du point de

relèvement

Galerie d'Argnat

Code BRGM

06932X0168

Code SISE-eaux

063001054

Situation

Commune SAYAT

Parcelle B178

A^lçLE~^—^o"satl»î1-^e-trai!%jnr^^ SS>n§fi!n!M!î3tioaJtîyi!ia|îie

??nfofm^TTnt^ l'article R '1321;8 du code de la Santé Publique, le SMEA de la Basse Limagne est autorisé à effectuer, avant distribution pour la consommation humaine, des traitements°de

J!'1fe, ction e? de correction de l'agressivité des eaux issues du captage visé par le présent ?rr?té ^ s. r^erve.quï les Produits, procédés et matériaux utilisés soient autorisés pour le

traitement de /'eau destinée à la consommation humaine).

MH^UEJ^^clâralïaa^rtUjtgjî^^

En application de l'article L. 215-13 du Code de l'Environnement et de l'article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique, sont déclarés d'utilité publique :

- les travaux à entreprendre par le SMEA de la Basse Limagne en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du point de prélèvement mentionné à l'article 1, - l'instauration des périmètres de protection de ce point de prélèvement.

ABI^^A^éumèîre^te^roSfec^y^^

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du point de prélèvement mentionné à l'artide 3. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications

des plans et états parcellaires, joints en annexes l et II du présent arrêté.

Dans le cas où le périmètre de protection immédiate se trouve sur une ou des parcelles enclavées, la collectivité devra prendre toutes dispositions en vue de créer un accès aux

ouvrages y compris au trop-plein/vidange, soit par acquisition (par voie amiable ou par voie d'expropriation), soit par création de servitudes de passage.

4.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)

L'aire du périmètre de protection immédiate est définie conformément aux annexes l et II du présent arrêté.

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www. puy-de-dome. gouv. frPrescri tions énérales :

Les emprises des parcelles doivent être acquises en pleine propriété par la collectivité dans les plus brefs délais (sauf cas particulier prévu à l'article L 1321-2 du ÇSP). A défaut d'accord amiable, la collectivité est autorisée, après obtention de l'arrêté de cessibilité, à acquérir par voie d'expropriàtion, dans un délai de 5 ans, les terrains nécessaires à rétablissement des périmètres de protection immédiate.

Le périmètre dé protection immédiate doit être clos de façon à en interdire l'accès, tant aux animaux qu'aux personnes non autorisées. L'herméticité des enceintes sera régulièrement vérifiéeet rétablie si besoin sans délai.

Si nécessaire, l'emprise du périmètre de protection immédiate sera régulièrement entretenue mécaniquement et non chimiquement. L'apport ou t'utilisation d'engrais et/ou de produits phytopharmaceutiqyes et apparentés est interdit. Les travaux de gestion du sol devront être réalisés avec le minimum de risques pour les captages.

A l'intérieur du périmètre de protection immédiate sont interdits :

• Toute activité, toute circulation, toute construction, tous travaux, tout aménagement et occupation des lieux qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou par la protection de la ressource en eau.

• Tout épandage, tout stockage et tout dépôt même temporaire sauf les quantités nécessaires au fonctionnement du traitement de l'eau.

• Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable. • Le stationnement, le ravitaillement et/ou l'entretien de véhicules et matériels motorisés. • Lés feux.

Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée, par stagnation, infiltration ou ruissellement des eaux de surface.

4.2 - Périmètres de protection rapprochée (PPR)

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont autorisés toute activité, toute circulation, toute construction, tous travaux, tout aménagement et occupation des lieux qui sont directement nécessitéspar la surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou par la protection de la ressource en eau.

Dans ce périmètre de protection rapprochée sont interdits tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux notamment :

Travail du sol et du sous-sol

• Le remblaiement d'excavations à ciel ouvert,

• Le remblaiement avec des matériaux non inertes,

• Tout décaissement venant à mettre à nu la nappe ou tout creusement susceptible de modifier les circulations d'éau superficiellesou souterraines,

• Le décapage de la couverture pédolpgique, le sous salage, le labour profond, .le dessouchage (risque de déstructuration du sol).

Construction amena ement et occu ation du sol

• L'établissement de toute construction nouvelle (aérienne ou souterraine) même provisoire quelle que soit sa destination,

* excepté /es constructions liées à l'adduction d'eau publique ou les travaux de rénovation de l'existant.

• Tout aménagement entraînant la concentration d'animaux même provisoire (abri, hébergement pour animaux, parc de contention, stabulation, enclos à gibier...),

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www. puy-de-dome. gouv. fr• L'installation de tombes, la création de cimetières, l'enfouissement de cadavres d'animaux,

• L'ouverture et l'exploitation de zones d'emprunt, de mines ou de carrières, • Tout nouveau forage, puits ou captage de sources,

* excepté celui destiné à l'^limentation en eau potable d'une collectivité ou celui destiné à une étude spécifique qui fera néanmoins l'objet d'un avis préalable de l'autorité sanitaire.

• Les forages géothermiquesverticaux,

• L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles ou souterraines (irrigation, drainages, fossés, biefs, canaux, prises d'eau, étangs, retenues, marcs, plan d'eau ou toute autre pièce d'eau ... ),

• L'aménagement et l'installâtion d'activité piscicole ou aquacole,

• Le camping, caravaning et tout aménagement touristique et/ou de loisirs,

• Toute manifestation sportive, touristique ou autre devant amener un large public sur la zone.

Voies de communication

• La création de voies de communication (routes, chemins, pistes, voies ferroviaires... ), . * excepté celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau, de parcelles enc/avées ou de ta forêt (dans le respect des prescriptions notifiées ci-après) ;

L'aménagement ou le réaménagement des voiries (élargissement, reprofilage,.

notamment; qu la modification substantielle, dont la déviation des voies exfstantes, sera porté à connaissance du bénéficiaire du présent arrêté.

Le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera du gestionnaire du réseau routier ou des voies de communication pour préciser les mesures envisagées dans le cadre de la préservation de Ta ressource en eau.

Mani ulation re'et e anda e dé ôt stocka e et transit de olluants • Huiles et hydrocarbures liquides ou gazeux,

* excepté /e remplissage et le stockage dans les cuves à fioul existantes. Le cas échéant, les cuves à fioul^seront mises en conformité (obligation d'un dispositifde rétention).

* excepté le ravitaillement du petit matériel nécessaire à l'exploitation des parcelles (tronçonneuses, scies ... ) et le stockage du volume nécessaire à une journée de travail maximum, dans la mesure où des dispositions sont prises pour empêcher tout risque de diffusion d'une pollution dans le milieu naturel (obligation d'un dispositifde rétention, stock de matières absorbantes... ).

* excepté en cas de travaux dans les conditions fixées au chapitre III. • Eaux usées,

• Fertilisants organiques (lisier, purin, fumier, boues de station d'épuration ... ) et matières fermentescibles (prodqits d'ensilage, résidus verts, lactosérum ... ),

• Fertilisants chimiques,

* excepté l'épandage dans les conditions précisées ci-après au chapitre « Dispositions complémentaires pour les pratiques agricoles ».

• Produits phytopharmacèutiques et apparentés,

* excepté l'épandage de produit de biocontrôle ne comportant aucune mention de danger, pour traitement ponctuel et localisé.

• Ordures ménagères ou assimilés, immondices, déchets industriels, matières radioactives, résidus de curage de fossés...,

* excepté le dépôt et stockage dans des locaux soumis à réglementation ex/stants ou dans les habitations existantes (quantités domestiques dans la

mesure où des dispositions sont prises pour empêcher tout risque de

diffusion d'une pollution dans le milieu naturel).

• Mâchefers ou tout autre produit dérivé d'ordures ménagères pour tout type de travaux publics, . '

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www.puy-de-dome. gouv.fr• Produits de traitement des routes,

• Tous autres produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.

En ins à moteur

• La pratique de sports mécaniques,

• Le parcage de véhicules ou engins à moteur,

* excepté sur des aménagements adaptés.

• La pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules.

Prati ues articulières

• Les feux (branchage ou autre).

• Le déroctage,

• L'usage d'explosifs,

• L'usage de munitions aplomb pour la pratique de la chasse.

Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée, par stagnation infiltration ou ruissellement des eaux de surface.

Dis ositionscom léméntaires ourles rati ues a ricoles 1 :

L'épandage'd'engrais chimiques y sera autorisé sous réserve de ne pas dépasser 60 unités d'azote/an/ha, et dans le respect du code des bonnes pratiques agricoles. L'exploitant tiendra à jour un cahier d'épandagequi sera mis à disposition des services chargés du contrôle du présent arrêté.

Toute disposition devra être prise afin d'éviter une concentration de polluants ou de laisser unsol. à nu suite à une pratique culturale et/ou au piétinement des animaux notamment : • un couvert végétal sera maintenu même en hiver,

• le pacage dû bétail est autorisé sous réserve qu'il demeure extensif (charge moyenne annuelle inférieure ou égale à 1, 2 UÇ3B par hectare).

L'apport en eau et nourriture se fera autant que possible à distance des limites du périmètre de protection immédiate. '

Les lieux d'approyisionnement sis dans le PPR devront être régulièrement déplacés (dispositifs utilisés et fréquence à adapter au contexte).

Dis ositions corn lémentaires our les rati ues s Ivicoles 2 :

L'exploitation de la forêt et le renouvellement des plantations se feront de manière à ne pas bouleverser la couverture pédologique.

La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les a.utres collectivités concernées par l'emprise des périmètres de protection devront être.tenues averties des travaux forestiers envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants de la position des équipements liés à l'eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de balisage et limite des périmètres de protection... ) ou autres (piézomètres... ) et de pouvoir envisager la prise de mesures préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la chloration, basculement de la production sur d'autres ressources...).

Des plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible les pistes et favoriser le travail de débusquage au treuil (dans le cas d'exploitation de troncs). Les voies seront balisées au sol et les conducteurs tenus de s'y conformer.

Le programme des travaux forestiers devra être positionnésur plan (parcelles exploitées, voies d'accès de manœuvre et de travail dés engins forestiers ...) et défini (calendrier, nature, mode d'exploitation... ); Les noms, les qualités et. les responsabilitésde chacun des intervenants devront être clairement définis.

Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentants des différentes parties. Cet état portera sur la surface du sql, les chemins, la présence d'eau de surface, les clôtures des périmètres de protection immédiate, les bornes de balisage des canalisations, les canalisations et autres ouvrages enterrés, la sortie dans le milieu naturel du trop-plein/vidange des ouvrages (çaptage ou autre)...

A l'jssue du chantier, le cas échéant, les surfaces seront remises en état, les ornières soigneusement comblées, les buses rapatriées. Une visite de réception de travaux sera organisée, elle pourra donner lieu à la demande par la collectivité bénéficiairedu présent arrêté

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www. puy-de-dome. gouv. fret/ou de la Mairie de travaux de remise en état complémentaires et/ou de dispositions au contexte.

En outre, l'exploitation de la forêt, le débardage et l'entretien des chemins ou autres travaux réalisés avec des engins se feront en période où~le sol est sec.-

Les huiles utilisées sur le chantier dans les conditions du présent arrêté seront biodégradables. Les andains de bois seront disposés de façon préférentielleperpendiculairement à la pente/ Le chargement de tronc s'effectuera hors des périmètres'sauf sur voies aménagées; celles-ci devront se situer à plus de 80 mètres en amont du PPI. Les places de dépôt doivent être implantées en dehors des périmètres de protection rapprochées.'

Seront interdits au sein des érimètres de rotection ra rochée :

• la réalisation de route forestière permanente ou piste temporaire pour le débardage à moins de 80 mètres en amont des PPI,

• les andains de bois dont la largeur dépasse trois mètres,

• le stockage des coupes au-delà de trois mois, sauf pour un usage domestique,

• l'écorçage,

• le franchissement directement dans l'eau des engins forestiers. Si le franchissement d'un écoulement (ruisseau ou autre) ou d'un milieu humide ne peut être évité, il devra s'effectuer sur un dispositif adapté (buses ou auttë dispositif) installé à cet effet de manière temporaire.

La création d'une route forestière permanente ou pi$te temporaire sera tolérée à plus de 80 m en amont des PPI; elle devra être réalisée. autant que possible parallèlement aux courbes de niveau et pas dans le sens des plus grandes pentes.

A l'issue du chantier, l'accès aux pistes temporaires sera condamné de manière à ce qu'elles ne puissent plus servir à un tiers.

La coupe sera Suivie d'une reforestation. Pour la plantation; les essences devront être compatibles avec la préservation de la ressource en eau. :

4. 3 Prescriptions générales en cas de travaux autorisés ou d'intervention d'engins au sein des périmètres de protection immédiate (PPI) et/ou rapprochée (PPR)

La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivités concernées par l'emprise des périmètres de protection devront être tenues averties des travaux envisages afin de pouvoir faire part aux intervenants de la position des équipements !! S, A l'^au pota^le (caPta8es' canalisations, trop-plein, bouches a clef, borne de baîisage et limite des périmètres... ) ou autres (piézomètres... ) et de pouvoir envisager la prise de mesures préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la chloration, basculement de la production sur d'autres ressources... ).

Toute opération devra être réalisée dans les règles de l'art, avec le minimum de risques pour le(s) captage(s). Les entrepreneurs devront être informés des prescriptions particulières qui serapportent à la zone des périmètres de protection pour'prendre les dispositions nécessaires au respect des prescriptions notifiéesdans ce présent arrêté. Tout intervenant dans

cette zone devra être prévenu des mesures à prendre lors d'incident pour éviter toute pollutk de l'eau;

Un plan d'intervention en cas de fuite ou de déversement de polluants sera préalablement élaboré et mis en place dans les plus brefs délais en cas de nécessité.

Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée par les travaux-directement ou indirectement. A cette fin:

^Le stockage sur le site d'un volume de matériaux absorbants correspondant au volume total des hydrocarbures présents sur le site sera obligat. oire,

-Les travaux réalisés avec des engins se feront sur soi sec. On évitera de réaliser les travaux en période de risque d'intempéries,

-La durée des travaux devra être la plus courte possible en évitant les périodes entrecoupées de congés ù'ours fériés, congés de l'entreprise... ),

-En cas d'arrêtdochantier pour cause d'intempérie, toutes précautions seront prises pour éviter l'envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et leurs infiltrations en fond de fouille

(levées de terre périphériques,fossés, bâches de protection... ),

-Le nombre d'engins présents simultanément sur le site sera limité au strict minimum; les engins inutilisés seront évacués hors périmètre de protection (PPI/PPR*),

-Les engins utilisés devront être propres, révisés (les éléments usés, défectueux, fuyards, ... 18 boulevard Desaix 63033 Clerm. ont-Ferrand - Cedex 1 Tel : 04. 73. 98. 63.6

www.puy-de-dome. gouv.frseront remplacés préalablement), sans fuite hydraulique. Une attestation de'révision de chaque véhicule devra être fournie, .

-Il ne sera toléré aucun démontage, remplacement de pièce,entretien sur site. En cas de panne nécessitant une telle intervention, l'engin sera déplacé hors périmètre de protection (PPI/PPR*), -Le réservoir des engins utilisés sur le chantier (pelle hydraulique par exemple) ne devra contenir que la quantité de carburant adaptée au travail de la journée à effectuer. Leurs circuits hydrauliques seront alimentés en huile biodégradable,

-Le rechargement en carburant des engins s'effectuera hors périmètre de protection (PPI/PPR*),

-En cas d'épandage d'un produit polluant, les mesures nécessaires devront être prises immédiatement pour :

o enrayer l'origine du problème,

o confiner l'épàndage et recouvrir la zone souillée de matériaux à très fort taux d'absorption

o avertir la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou les services de la Mairie, du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,

o excaver les terres souillées sans délai et les mettre en réserve surune bâche ou

dans un container étanche à des fins d'expertise. Il conviendra d'evaluer les volumes des produits perdus et rétupérés par excavation. Les terres et produits souillés seront ensuite évacués vers un centre de traitement agréé.

-Les déchets produits (chutes de canalisations, emballages, déchets divers, résidus de chaussée,...) seront collectés et exportés vers un centre de traitement adapté. En aucun cas, ils ne seront enfouis sur le site,

-Les déchets végétaux (souches, troncs, émondes.. ) seront régulièrement évacués hors de l'emprise des périmètres de protection (PPI et PPR); /e brûlage sur site est interdit de même que l'utilisation de produits phytosanitaires,

-Tout remblai sera effectué avec des matériaux naturels et inertes issus de l'exeavation dans la mesure du possible,

-Hormis dans le cadre de la préservation de la ressource en eau, il est préconiséde ne réaliser aucun fossé et de privilégierles écoulements diffus au sein des périmètresde protection. -Dans la mesure du possible, la mise en place de boîtiers de raccordement est à éviter (câbles, poste de transformation, armoire).

A l'issue du chantier, il ne devra subsister aucune, dépression du soi dans laquelle l'eau superficielle pourrait circuler, s'accumuler et s'infiltrer.

* En cas dé nécessité absolue, il peut être tolère au sein des périmètres de protection rapprochée (PPR) :

• Le remplissage des engins sous réserve que les dispositions citées ci-après soient respectées; - le ravitaillement en carburant des engins se fera ponctuellement par un engin porteur (4X4 ou autre, pas de stockage sur site) présentant une benne d'étanchéité capable de contenir à minima les volumes transportés pour t'alimentation des engins.

- le rechargement en carburant des engins s'effectuera sur aire sécuriséeprévue à cet effet. La distribution s'effectuera au moyen d'une pompe et d'un "pistolet" de distribution muni d'un dispositif d'arrêt automatique évitant le débordement du réservoir. En aucun cas, il ne sera utilisé dejerrycan ou fûts divers pour, le remplissage. Le transfert des hydrocarbures du porteur vers les engins sera fait obligatoirement conformément au protocole suivant : une personne à la pompe, une personne au réservoir, une ceintyre absorbante autour du réservoir. • Le'dépannage des engins sous réserve d'implanter une aire étanche (géomembrâne retroussée sur ses bordures et protégée du poinçonnement par du sable ou du gravier, matériaux qui seront évacués en fin de chantier). Afin de limiter le volume d'eau susceptible dé se former sur cette aire, celle-ci sera bâchée hors période d'utilisation.

• Les engins seront stockés sur une aire étanche (bâche+ couche de sable ou gravier évacuée en fin de travaux).

Le maître d'ouvrage du projet devra tenir informé le bénéficiaire du présent arrêté de la date de début et de fin de chantier, au moins quinze jours avant la date effective.

A l'issue du chantier, des mesures devront être prises pour assurer un couvert végétal sur les zones mises à nu (réensemencement d'une prairie pour la mise en place ou la restauration

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www.puy-de-dome. gouv.frd'un tapis naturel si nécessaire),aucun apport d'engrais chimiques ou organiques ne devra être réalisé.

En cas de rupture de l'alimentation en eau, le responsable « chantier » informera immédiatement le maître d'ouvrage du (des) captage(s) ou autre(s) installation(s) participant à la desserte en eau pour que celui-ci mette en œuvre, en lien avec les collectivités concernées, les mesures de traitement et/ou d'alimentation de secours nécessaires auprès des populatk concernées.

ARIlÇU^Jrâiîaux,

Le traitement de désinfection permanent des eaux, avant la mise en distribution aux abonnés, sera maintenu en état de fonctionnement.

5.1 Délai des travaux

La collectivité procédera à compter de la date de la notification du présent arrêté, aux dispositions et aux travaux suivants :

DANS UN DELAI D'UN AN

Information du public

• Informer le. public sur la qualité de l'eau distribuée et lui transmettre des recommandations de consommation relatives au caractère agressif de l'eau, en veillant à renouveler l'information pour maintenir la sensibilisation dans le temps.

• Inciter les prpprietaires d'immeubles privés à ré.novèr leurs réseaux 'intérieurs en plomb puis renouveler régulièrement la sensibilisation.

Branchements plomb

• Rechercher tous les branchements et les canalisations publics en plomb, ainsi que les réseaux intérieurs en plomb des bâtiments publics et fournir un échéancier de leur

remplacement au Préfet, par délégation à t'Agence Régionale de Santé d'^ Rhône-Alpes.

Mise à dispositiondu trop-plein

• Les dispositifs dte mise à disposition du trop-plein/vidange, provenant du captage, des réservoirs ou de tout autre ouvrage participant à la desserte en eau potable, doivent être conçus de manière à assurer une disconnexion totale entre ceux-ci et les installations

participant à la desserte en eau du réseau public ou à son fonctionnement. (Par exemple alimentation d'un abreuvoir par surverse totale. ) Le conduit doit être fixe en sortie.

Déplacement

• Du parcage de chevaux.

DANS UN DELAI DE TROIS ANS

Travaux spécifiques

• Traitement de la zone d'infiltration centre socle et volcanisme, à l'amont de lavoie SNCF ; réfection du rétablissement hydraulique sous la voie SNCF et canalisation des eaux à l'aval du PPI.

Ce traitement pourra être réalisé selon les moyens proposés par l'hydrogéologue agréé dans son avis de mars 2001.

• Fermeture après \a voïe SNCF du chemin principal de manière à supprimer les échanges entre les routes D90. et D943, tout en permettant la desserte de l'andenne maison "du

garde barrière toujours habitée.

• Pose de panneaux interdisant l'usage des chemins à toutes personnes autres que les riverains ; la position de ces panneaux est donnée sur le plan cadastral situant les travaux.

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www.puy-de-dome. gouv.fr• Déplacement localisé du chemin principal à l'aval de ta voie SNCF. Celui-ci pourra emprunter un chemin partiellement existant en contrebas de la coulée.

• ' Etanchéification du fossé du chemin principal à l'amont et à l'aval du Pont des Tirades. Le chemin étant imperméable par le compactage lié au trafic, il n'y a pas lieu de faire de travaux d'étanchéification du chemin. En revanche, il faudra réaliser une liaison entre le chemin et le fossé, qui empêche toute fuite vers la coulée. Cette liaison pourra être réalisée selon les moyens proposés par l'hydrogéologue agréé dans. son avis de mars 2001.

• A ['intérieurde la galerie, collecte des eaux parasites et évacuation vers le trop-plein.

• Au niveau du bâtiment du captage, fermeture avec aération par capot Foug du regard de visite du trop-plein.

• Comblement dans les règles de l'art1 du puits de Trémoulade, voire d'un deuxième ouvrage de reconnaissance; l'un au centre de l'ançien terrain de sport, l'autre le long du chemin piétonnier Sud. Ils sont aujourd'hui masqués suite aux travaux de terrassement des anciens terrains de sport. Une reconnaissancegéophysiquepermettra dé les localiser précisément.

Matérialisation des périmètres

• Etablissement ou remise en état dés clôtures des périmètres de protection immédiat à une hauteur de 2 mètres, adaptées au contexte et constituées de matériaux résistants à la corrosion et solides. La matérialisation du périmètre de protection immédiate devra êtreconçue pour empêcher le passage des hommes et des animaux et un portail d'une hauteur au moins égale à celle de la clôture devra être installé et. fermé à clef. Un système d'identificationadéquat sera installé sur le site afin de sensibiliserles usagers sur la protection de la ressource en eau.

• Mise en place d'une signalétique informant de l'existence d'un périmètre de protection rapprochée de captage, aux endroits stratégiques du périmètre, permettant de sensibiliserle public à la protection de la ressource en eau.

DANS UN DELAI DE CINQ ANS

• Mise en place d'un traitement de reminéralisation et neutralisation des eaux avant distribution.

Un traitement de reminéralisation et neutralisation (traitement de l'agressivité de l'eau) doit être suivi d'une désinfection avant la mise en distribution.

• La collectivité doit fournir au Préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes) copie des actes de mutation qui la rendent propriétaire du périmètre de protection immédiate, et copie des pièces prouvant le versement des indemnités aux propriétaires et exploitants dont les parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée sont soumises à servitudes.

• A défaut d'accord amiable pour l'obtentiôn des terrains sis dans le périmètre de protection immédiate, la collectivité devra demander l'arrêté de cessibilité des parcelles concernées au préfet.

• A l'issue de la réalisation des travaux, le bénéficiairedu présent arrêté établit un plan de récolement des installations. Celui-ci est adressé au préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.

S^lX^Uixyen^nJbgn^Sal^gsJnstaH^^

Les ouvrages de captage doivent se conformer aux dispositions notifiées par l'arrêté interministériel du 11/9/2003 modifié relatif à la rubrique 1. 1. 1. 0 de la nomenclature annexée à

1 A ce jour les références dans ce domaine sont :

* la norme NF X10-999 Avril 2007 Forage d'eau et de géothermie- Réalisation,suivi et abandon d'ouvrage de captage ou de surveillance des eaux souterraines réalisés par forages

* l'arrêtédu 11 septembre 2003 - prescriptionsgénéraleset prescriptionsapplicables aux forages et prélèvements soumis à déclaration ou autorisation

* le guide d'application de cet arrêté, établi par le BRGM

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www. puy-de-dome. gouv. fr^'article^R. 214.1 du Code de l'Environnement : sondage, forage, puits, ouvrage souterrain non domestique.

ies. o_uvrages de caPtaëe' de stockage, et autre ouvrage de transit (hors canalisation) doivent maintenus en bon état et restés fonctionnels selon'les modalités suivantes :

'

Les_ouyr ages,.. doiye nt être conçus ou aménagés de façon à ce qu'ils puissent être accessibles à l'intérieur et permettre un entretien aisé ;

• Un garde-fou ou autre dispositif sera installé si besoin pour assurer la sécurité.

• Les dispositifs d'accès doivent être en bon état, étanches (joints d'étànchéité)et fermant à clef ;

' Les. ouvl'ages doivent être etanches aux pollutions extérieures notamment aux d'eaux parasites (génie civil, margelle au niveau de l'accès ou seuil "de porte...) ;

• Ils seront rendus étanches vis-à-vis de la pénétration d'insectes et d'anîmaux indésirables (grilles moustiquaires sur les aérations,joints d'étanchéité sur les ouvertures,... ),: • Les ouvrages doivent être suffisamment ventilés,

• Chaque ouvrage doit disposer d'une vanne d'isolement ou autre dispositif similaire assurer sa mise hors service, le caséchéant.

Le dispositifd'évacuatiôn du trop-plein/vîdangé doit être conçu de façon à éviter l'obstruction -conlu/t. e' reJ,etdans le milieu naturel parsurversè dans'la mesure du possible.'Le soî'de 'l*oriflc-e:ï-terLeurdu..trop'plein/vidangedoit/êtredéSaëé'ParexemP^ i*)^L'orifice/le doit Pas se mettre en charge et 17eaù doit s'évacuer ensuite "facilement

et ses abords seront régulièremententretenus.

La;.conduite de troP-Plein/Yiclange doit être équipée d'un dispositif anti-intrusion pour les et insectes indésirables, tout en veillant à maintenir une prise d'air orc

permettant la ventilation de l'ouvrage.

La_sort:ie troP-Plein/vida"ge dans le milieu naturel doit être signalée par des bornes hautes et protégée^au besoin, pour éviter une dégradation du dispositif par piétinement dès animaux -

passage d'engins, par exemple (mise en place d'une clôture ou autre dispositif)", ~

i?—E1i^s,. -îali entàtion d'un. abreuvoir ou de tout autre dispositif (réserve, bac) par le ÏO-p~-plein/yLdange Provenant du captage ou du réservoir (ou autre ouvrage pa'rtra pant'à la

AEP) : Le système sera conçu de manière à assurer une disconnexion'totale entre celui". fI_ÏLIe_s. installati. onspal;ticip. antàla desserte en eau du réseau publie'ou a "son fonctionnement ; alimentation d'un abreuvoir par surverse totale parexemple. Le'conduit doit être fixe en sortie, au besoin par un système scellé à demeure.

ï c^f^éye n c,as d'absence ou d'état défectueux, réfection ou remplacement des pièces Ï ïa-nteN.erLÏC. O,rrod^es' remPlacem®"tdes pièceshydrauliques et équipements manquants ou

en mauvais état (crépine,robinet de prélèvement, vanne manuelle, joint d'étanchéitéetc^.

Les travaux de réfection des ouvrages et le raccordement au(x) reseau(x) d'adduction se feront avec des matériaux et produits agréés pour l'usage de l'eau potable.

^, îse^oÏ_doit. ?tre conçu et exploité de manière à éviter une stagnation prolongée de l'eau d'alimentation et la création de « zones mortes » dans la cuve pour éviter une dégradation de la

qualité de l'eàu y séjournant.

Le cas échéant, la capacité de réserve, doit pouvoir être modulée en fonction des besoins suivant les périodes de l'année pour assurer un taux de renouvellement de7'eau suffisant et éviter une rupture d'alimentation.

Il doit être procédé à l'identification, au moyen d'un dispositif à demeure .

• des ouvrages (nom et autre signe distinctif au besoin) ;

• des canalisations (origine ou provenance de l'eau - destination - eau brute ou traitée - autre élément au besoin).

^^Mesl^^e^recayîAs"^ar^^

i, A-^-}.'Arretep/éfectoral 19-()1047du15juin2019 prescrit la destruction obligatoire,de ''Ambroisie (plante invasive au pollen très allergisant) dans le département du Puy°de^Dome~

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www.puy-de-dome. gouv.ffLes travaux de terrassement, l'aménagement des espaces 'verts, l'entretien des terres et des abords des domaines privés et publics doivent intégrer la gestion des moyens pour lutter contre cette plante.

Les mesures de protection adéquates seront donc prises pour éviter la prolifération de l'ambroisie, notamment lors de l'apport de matériaux argilo-sableux préconisé pour rétablissement des périmètres de protection immédiate ou autres travaux autorisés.

ABTI£yE ^^!S!it§jëlg&Jtiersjgtjnden^

Les droits des tiers sont et demeurent réservés. La collectivité devra indemniser les

usiniers, irrigants et autres usagers del'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

Conformément à l'artide L. 1321-3 du Code dé la Santé Publique, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants dé terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. En cas de désaccord sur le montant, le juge de l'expropriationdoit être saisi. L'indemnisation pouvant être liée à la mise en place des servitudes des terrains sis dans les périmètres de protection rapprochée est à la charge de la collectivité bénéficiairedu présent arrêté.

Mll£UEZ^"§îd§tUMiSîRStjByvTgges^rgV3i^^

A compter de la date du présent arrêté, tout propriétaire qui voudrait apporter une quelconque modification à ses installations, ouvrages ou dépôts situés . dans les périmètres de protection rapprochée d-avant définis, devra faire connaître son intention au préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes), en précisant notamment les caractéristiques de son projet ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques de pollution éventuelle et devra fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.

ARTI^ULSl^dSÎS!iSlSlli3SS&JSteJa^istnbySio^

La collectivitéveille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution. L'exploitant s'assure du maintien en permanence de la qualité de l'eau, notamment par des opérations régulièresde surveillance et de maintenance des installations et par ses propres analyses.

Des robinets de prélèvement facilement accessibles doivent être installés au niveau du (des) captage(s) et du (des) réservoir(s) au besoin et après traitement afin de réaliser le suivi analytique de l'-eau mise en distribution. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre : •le remplissage des flacons: hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle ;

• le flambage du robinet ;

• l'identification de la nature et de la provenance de l'eâu qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).

Toutes les interventions (entretien courant, réparations, auto-contrôles... ) devront être consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle. L'exploitant doit tenir à jour également un registre d'exploitation et les plans et synoptiques des installations (captages, réservoirs, canalisations... ).

Les résidus et produits résultant du process de traitement feront l'objet le cas échéant des dispositions adaptées pour leur prise en charge, en vue de leur évacuation, afin de ne pas contaminer l'environnement et les eaux.

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Tel : 04. 73. 98.63.6

www. puy-de-dome. gouv. frSi une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, ta recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. :lon

jT!J1Ld<Ï^semTnt. siSnificatif dl une limite ou référence de qualité des eaux p^ut îr-trà,îr1erja/ révisi?n. ?. e ia. Présente autorisation. Des traitements com'plémentaïres "pourront

être imposés, ou l-utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine pourra être suspendue. , -------

En application de l'artide R 1321-11 du Code la Santé Publique, toute modification des îstÏiatLons_do!t/airel'objet' dansJes plus. brefs délais' d'une déclaration accompagnée d7un •dossier descriptif auprès du préfet (par délégation, à l'Agence Régionalede'Santé'cT'^uvergne^ Rhône-Alpes).

ARIl£U^l^S"S'^^ui^!^Dta!Têt8 .

Le bénéficiaire de l'arrêté veille au respect de son application et est chargé du contrôle de la mise en œuvre des prescriptions et servitudes instituées.

.

LeiLagents des services de l'Etat et ''Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes délégation), chargés du contrôle, ainsi"que les agents du laboratoire mandatés pouF Te

contrôle sanitaire des eaux, ont constamment libre accès aux installations autorisées.

L'agence Régionale de Santé est chargée, par délégation, au titre de la police sanitaire, contrôle de la qualité de l'eau et des installations'de captage, de production et" de distribution.

Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à la disposition des services de contrôle, le fichier sanitaire et le registre d'exploitation. --, ------. —

^RTI£i>E^^JNstifiSi§ls^^

Le présent arrêté, annexé des états et des plans parcellaires, sera transmis au demandeur en vue':

o de sa mise en œuvre ;

• de la notification des servitudes qui grèvent les terrains à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une mention de ['arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. -" " -- - - -.—"

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sayat et de Volvic pendant une durée T-in. in]aled? deux mois. (unProcès-verbal de l'accompli$sement des formalités d'affichagesera îejîsjî-r3 arjes_s?ins du maire de la commune concernée). Une mention de cet affichage sera inséréeen caractères apparents dans deux journaux locaux par lessoins du Préfet.

Conformément ay Code de l'Expropriation, la notification individuelle du présent arrêté sera faite sans délai aux propriétaireset usufruitiers des terrains compris dans les périmètres de protection par lettre-recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiairede l'autorisation préfectorale est chargé d'effectuer ces formalités. Après notification qui leur sera "faîte, 'les Çro,?-rié^ires sont tenus eux-mêmes d'assurer la transmission en tout ou partie'des'disposrt 'ions de l'arrêté aux personnes concernées par l'application du dit arrêté. ' ~ "" ~"r~""~

De plus, conformément au Code de l'Urbanisme (article L. 153-60), les servitudes instituées dans les périmètres de protection définis dans le présent arrêté seront reportées-au plan des servitudes d'utilité publique du plan local d'urbanisme ou de la c'arte communal'edeta

commune concernée (ou aux documents d'urbanisme de là commune concernée), en vue d'être opposées à des demandes d'occupation du sol, dans un délai maximal de 3 mois, à compter de la date du présent arrêté.

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Tel : 04.73. 98.63.6

www.puy-de-dome. gouv.frLe bénéficiaire du présent arrêté transmet au Préfet (par délégation à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes) dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une nçte sur l'aecomplissement des formalités concernant : - la notification aux propriétairesdes parcelles concernées par les périmètres de protection; - l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.

MnSILPl^^Siâi§JgJL^)S>ISSjSl^Jtiers

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnementde la collectivitédans les conditions fixées par celui-ci.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois Suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6, Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l'application « telerecôurs citoyen » sur le site www.telerecours. fr.

ARTisuu^ftix^teal

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1982 déclarant d'utilité publique les travaux en vue du renforcement de l'alimentation en eau du SMEA de la Basse Limagne à partir du câptaged'Argnat et de la protection de cet ouvrage et autorisant la dérivation des eaux de ce çaptage.

MFtCUEJI^^nsSJans^B^lisgfele^en^âsj Steji^^

• Non-respectde la déclaration d'utilité publique

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.

• Dégradation, pollution d'ouvrages

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de :

- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, -laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.

ABI(
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, M. le Président du SMEA de la Basse Limagne, les Maires de Sayat et de Volvic, la Directrice Généralede l'Agence Régionalede Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy- de-Dôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergnê-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont copie sera adressée :

Au Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,

Au Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73.98. 63.6

www. puy-de-dome. gouv. frAuDirecteur de l'Agence deJ'Eau Loire-Bretagne,

Au Directeur Régional de l'Agriculturè et de la Forêt (Service Régional de Protection des Végétaux) d'Auvergne-Rhône-Alpes,

Au Président de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,

Au Directeur territorial de l'ONF Centre Ouest Auvergne Limousin,

Au Directeur du Centré Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes(CRPF).

Fait à Clermont-Ferrand, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire G ' e

Jea - VICAT

LISTE DES ANNEXES ^

Annexe l : Plan parcellaire

Annexe II : Etats parcellaires

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Tel : 04.73. 98. 63.6

www.puy-de-dome. gouv.frSMEA DE LA BASSE LIMAGNE

PLAN PARCELLAIRE

Annexe l de l'arrêtépréfectoral Na. 0^}^.. J^...... ii\s .... (âJLl2/. ^e2J?3

AUTORISANT

la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine

DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE

la dérivation des eaux souterraines,

l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants

Périmètres Références

-Nomduc_aptageou. CodeBRGM ^, cod®... de Avis de l'hydrogéologue point de prélèvement —• Sise-eaux protection '"agréé"

Galerie d'Argnat

Avis de mars 2001

Immédiate et _ Note du 3 juillet2009 rapprochée Avis complémentaire de

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/SMEA DE LA BASSE LIMAGNE

ETATS PARCELLAIRES

Annexe II de 1-arrêté préfectoral NOJL^3.A?. l...... du .. £l\lli^. 23

AUTORISANT

la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine

DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE

la dérivation des eaux souterraines,

l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants

Périmètres Références

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Galerie d'Argnat

agréé

Avis de mars 2001

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septembre 2013SO MAIRE

1. Périmètre de protection immédiat

2. Périmètre de protection rapproché avec proposition d'acquisition de terrain

3. Périmètre de protection rapproché sans proposition d'acquisition de terrain

4. Enquête complémentaire