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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - rpqs spanc annee 2017 ilovepdf compressed Document publié le Mercredi 2 mai 2007 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - rpqs spanc annee 2017 ilovepdf compressed)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Handicap et inclusivité, CCBS 50, chemin de la Glaine 01380 BAGE-LE-CHATEL Page 1 |10 Tél. 03 85 36 37 18 Fax 03 85 30 59 55

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Service Public d’Assainissement Non Collectif

RAPPORT ANNUEL 2017

Rapport annuel sur le Prix et à la Qualité du

Service public d’Assainissement Non Collectif

(RPQS-ANC)CCBS 50, chemin de la Glaine 01380 BAGE-LE-CHATEL Page 2 |10 Tél. 03 85 36 37 18 Fax 03 85 30 59 55

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SOMMAIRE

I. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE .......................................... 3

A. Territoire desservi et population................................................................................................. 3

B. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 5

C. Prestations assurées dans le cadre du service (art L.2224-8 du CGCT)....................................... 5

D. Activité du service en 2017 ......................................................................................................... 5

a) Diagnostics et travaux ............................................................................................................. 5

b) Vidanges .................................................................................................................................. 6

c) Harmonisation des services..................................................................................................... 6

E. Indice de mise en œuvre de l’ANC (D 302.0) .............................................................................. 7

a) Tableau A - Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du service public

d’assainissement non collectif ........................................................................................................ 7

b) Tableau B - Eléments facultatifs du service public d’assainissement non collectif................. 7

II. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET

RECETTES DU SERVICE ........................................................................................... 8

A. Fixation des tarifs ........................................................................................................................ 8

a) Pour les compétences obligatoires ......................................................................................... 8

b) Pour les compétences facultatives .......................................................................................... 9

B. Recettes d’exploitation ............................................................................................................... 9

C. INDICATEUR DE PERFORMANCE ................................................................................................. 9

D. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ..................................................................................... 10

a) Montants financiers des travaux réalisés pendant le dernier exercice budgétaire .............. 10

b) Projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager, les performances

environnementales du service et montants prévisionnels des travaux........................................ 10CCBS 50, chemin de la Glaine 01380 BAGE-LE-CHATEL Page 3 |10 Tél. 03 85 36 37 18 Fax 03 85 30 59 55

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Par application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité doit

présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif (au plus

tard pour le 30 septembre de l’année N+1).

Le décret n°2007-675 du 2 mai 2007, ainsi que l’arrêté du 2 décembre 2013 précisent la liste des

indicateurs qui doivent figurer dans ce rapport.

Il a pour but d’informer les élus et les usagers sur le fonctionnement du service, en l’occurrence le

Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Indicateurs descriptifs des services :

D301.0 : Evaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non

collectif

D302.0: Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif

Indicateurs de performance :

P301.3 : Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif

I. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE

A. Territoire desservi et population

Le service d’assainissement non collectif est géré au niveau intercommunal par la Communauté de

Communes Bresse et Saône, issue de la fusion au 1er janvier 2017 des deux Communautés de

Communes du Pays de Bâgé et de Pont de Vaux.

Lors de l’exercice 2017, la Communauté de Communes se nommait « Communauté de Communes du

Pays de Bâgé et de Pont de Vaux » et regroupait les communes d’Arbigny, Asnières-sur-Saône, Bâgé-

la-Ville, Bâgé-le-Châtel, Boissey, Boz, Chavannes sur Ressouze, Chevroux, Dommartin, Feillens,

Gorrevod, Manziat, Ozan, Pont de Vaux, Replonges, Ressouze, Saint-André-de-Bâgé, Sermoyer, Saint

Bénigne, Saint Etienne sur Ressouze et Vésines.

D’après les chiffres fournis par l’INSEE, le nombre d’habitants en 2017 était de 24 859 (population

municipale).

Répartition par communes du nombre d’habitants, du nombre de foyers et du nombre de foyers concernés par l’Assainissement Non Collectif (ANC) :

COMMUNES Nb

Habitants

Nb de

foyers

Nb de foyers

en ANC

% Foyer

en ANC

ARBIGNY 427 196 196 100%

ASNIERES / Saône 75 43 43 100%

BAGE-LA-VILLE 3130 1193 424 35,54%CCBS 50, chemin de la Glaine 01380 BAGE-LE-CHATEL Page 4 |10 Tél. 03 85 36 37 18 Fax 03 85 30 59 55

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BAGE-LE-CHATEL 890 369 6 1,63%

BOISSEY 314 134 134 100%

BOZ 508 215 5 2,32%

CHAVANNES / Reyssouze 732 348 152 43,69%

CHEVROUX 944 400 108 27,00%

DOMMARTIN 882 378 200 52,91%

FEILLENS 3258 1380 14 1,01%

GORREVOD 829 376 0 0

MANZIAT 1993 829 32 3,86%

OZAN 649 304 4 1,31%

PONT DE VAUX 2276 1330 4 0,30%

REPLONGES 3711 1509 110 7,35%

REYSSOUZE 979 503 38 7,55%

SAINT ANDRE DE BAGE 706 263 62 23,57%

SAINT BENIGNE 1226 530 75 14,15%

SAINT ETIENNE / Reyssouze 555 238 238 100%

SERMOYER 675 350 37 10,57%

VESINES 100 49 49 100%

TOTAL 24 859 10 957 1 931 17,60%

Sources : INSEE Chiffres au 1er Janvier 2017, SPANC.

Sur les 10 957 foyers du territoire, 1 931 sont concernés par l’ANC, ce qui correspond à environ 17 % de ces foyers. Le nombre de foyers en ANC évolue peu du fait des plans de zonage mis en place dans chaque commune et de l’absence de projet d’extension des réseaux publics d’assainissement.

En 2017, 24 nouvelles installations ont été créées : Arbigny (1), Boissey (7), Chavannes / Ressouze (1), Chevroux (2), Dommartin (3) , Replonges (3) Saint André de Bâgé (1) St Etienne/Ressouze (4) et deux installations pour une industrie .CCBS 50, chemin de la Glaine 01380 BAGE-LE-CHATEL Page 5 |10 Tél. 03 85 36 37 18 Fax 03 85 30 59 55

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=> Indicateur D301.0 : Estimation de la population desservie :

Nombre de personnes desservies par le service, y compris les résidents saisonniers. Un habitant est

compté comme desservi par le service lorsqu’il est domicilié dans une zone d’assainissement non

collectif.

La population de la Communauté de Communes est de 24859 habitants (données INSEE 2017).

Le service public d’assainissement non collectif dessert 4 383 habitants*, pour un total de 1 931

dispositifs d'assainissement non-collectif soit 17,6 % de la population.

*Cet indice (D301.0) est calculé en multipliant le nombre d’installations d’assainissement non collectif existantes

par le nombre moyen de personnes par logement calculé par l’INSEE et égal à 2,27 sur le territoire (donnée

INSEE 2017).

B. Mode de gestion du service

Le service est géré en régie directe pour l’intégralité des communes. Il y a deux agents affectés au service à temps partiel (soit environ 1 ETP).

C. Prestations assurées dans le cadre du service (art L.2224-8 du CGCT)

Le service assure plusieurs types de prestations envers les usagers d’installations d’assainissement non collectif :

 le diagnostic de l’existant et le diagnostic périodique de bon fonctionnement

C’est une compétence obligatoire. La périodicité des contrôles était fixée à 4 ans sur l’ex Communauté de Communes du Pays de Bagé (article 16 du règlement du SPANC en vigueur en 2017) par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2016 et à 10 ans sur l’ex- Communauté de Communes de Pont de Vaux (article 2.4 du règlement du SPANC en vigueur en 2017 approuvé par délibération du 28 septembre 2015).

 les conseils liés à la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif (conception et réalisation)

 le contrôle de conception et de réalisation des travaux d’installations neuves (avec ou sans permis de construire)

 les diagnostics de vente

 les conseils liés à l’entretien des dispositifs et les opérations de vidanges

 l’assistance, la veille juridique et accompagnement des usagers

D. Activité du service en 2017

Observations : En 2017 les secteurs Nord et Sud ont encore été gérés différemment du fait de la

convention passée avec le SATAA sur le secteur Nord.

a) Diagnostics et travaux

Opérations effectuées en 2017 :

 78 diagnostic de fonctionnement et d’entretien des ANC sur le Sud du territoire, aucun sur le secteur NordCCBS 50, chemin de la Glaine 01380 BAGE-LE-CHATEL Page 6 |10 Tél. 03 85 36 37 18 Fax 03 85 30 59 55

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Détail des avis rendus pour les contrôles de l’existant :

• 15 avis favorables

• 23 avis favorables avec réserves

• 40 avis défavorables

 46 contrôles de conception et de réalisation d’ANC sur le secteur de l’ex Communauté de Communes du Pays de Bagé

Dans ce cadre, nous pouvons différencier 9 dossiers liés à des constructions neuves et 37 dossiers de réhabilitation de systèmes anciens (avec l’assistance du service pour l’attribution des subventions).

 34 contrôles de conception et de réalisation d’ANC sur le secteur de l’ex Communauté de Communes de Pont de Vaux

Dans ce cadre, nous pouvons différencier 15 dossiers liés à des constructions neuves et 19 dossiers de réhabilitation de systèmes anciens (avec l’assistance du service pour l’attribution des subventions).

 30 diagnostics d’ANC dans le cadre d’une vente

Ces diagnostics ont été réalisés par le SATAA (Service d’Aide Technique pour les Assainissement Autonomes) sur l’ancienne Communauté de Communes de Pont de Vaux qui avait passé une convention qui se terminait en décembre 2017.

b) Vidanges

Comme en 2016, une consultation tarifaire a été lancée auprès de trois entreprises afin de proposer aux adhérents du service des prestations groupées d’entretien des ANC à tarifs négociés. En 2017, le prestataire proposé pour les opérations d’entretien des ANC était l’entreprise Biajoux, sachant que les adhérents au service peuvent choisir librement l’entreprise pour intervenir chez eux.

L’activité de vidange et de nettoyage des installations d’assainissement non collectif a représenté 5 jours de tournées par le prestataire proposé par le service. En 2017, ce sont 34 installations qui ont été vidangées (portées à la connaissance du service), représentant un volume total de 80,6 m3. Grâce aux techniques de vidange partielle ou de déshydratation, il n’y a eu que 33,8 m3 qui ont été emmenés en centre de traitement. La différence, soit 33,8 m3, sont des eaux non chargées en boues, réinjectées dans les installations, permettant ainsi de conserver de la biomasse.

c) Harmonisation des services

En 2017, les actions suivantes ont été menées pour harmoniser le service sur l’ensemble du territoire du nouvel EPCI :

- la décision d’étendre à 4 ans le délai de contrôle de bon fonctionnement des installations existantes pour l’ensemble du territoire, compte tenu du faible taux d’installations conformes constaté lors des contrôles initiaux et du faible taux d’entretien des systèmes en place.

- la convention avec le SATAA signée par l’ex-Communauté de Communes de Pont de Vaux a été dénoncée afin d’assurer en régie l’ensemble des prestations du service

- décision de voter un budget annexe SPANC non assujetti à la TVA en 2018 - décision de mise en place en 2018 de la redevance généralisée harmonisée sur l’ensemble du territoire.CCBS 50, chemin de la Glaine 01380 BAGE-LE-CHATEL Page 7 |10 Tél. 03 85 36 37 18 Fax 03 85 30 59 55

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E. Indice de mise en œuvre de l’ANC (D 302.0)

Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.

Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.

a) Tableau A - Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du

service public d’assainissement non collectif

Action

effective en

totalité

(oui/non)

Nombre de

points

Nombre de

points

obtenus

Délimitation des zones d’assainissement non collectif

par une délibération OUI 20 20

Application d’un règlement du service public

d’assainissement non collectif approuvé par une

délibération

OUI 20 20

Pour les installations neuves ou à réhabiliter, la

délivrance de rapports de vérification de l’exécution

évaluant la conformité de l’installation au regard des

prescriptions réglementaires, conformément à l’article

3 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à l’exécution de la

mission de contrôle des installations d’assainissement

non collectif.

OUI 30 30

Pour les autres installations, la délivrance de rapports

de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle

du fonctionnement et de l’entretien, conformément à

l’article 4 de l’arrêté susmentionné

OUI 30 30

TOTAL 100

b) Tableau B - Eléments facultatifs du service public d’assainissement non collectif

Action

effective en

totalité

(oui/non)

Nombre de

points

Nombre de

points

obtenus

Existence d’un service capable d’assurer à la demande

du propriétaire l’entretien des installations* OUI 10 10

Existence d’un service capable d’assurer à la demande

du propriétaire les travaux de réalisation et de

réhabilitation des installations

NON 20 0

Existence d’un service capable d’assurer le traitement

des matières de vidange* OUI 10 10

TOTAL 20CCBS 50, chemin de la Glaine 01380 BAGE-LE-CHATEL Page 8 |10 Tél. 03 85 36 37 18 Fax 03 85 30 59 55

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* Le service recensant les demandes d’entretien des installations, les transférant au prestataire sélectionné et

s’assurant du traitement des matières de vidanges, il est considéré que ce service est assuré par le service,

même s’il est facturé directement par le prestataire aux adhérents.

=> Indicateur D302.0 : Mise en œuvre de l’ANC :

Le nombre maximum de points possible est de 140. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif

en a obtenu 120.

Conformément à l’article L2224-8 du Code Générale des Collectivités Territoriales et à l’Arrêté du 27 avril 2012, le SPANC a élargi ses compétences le 20 Décembre 2010, en assurant, à la demande des propriétaires, le suivi de la réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif. Cela a permis la mise en place d’une sixième opération groupée de réhabilitation des systèmes antérieurs à 1996. Toutefois le service ne réalise pas en régie ou en délégation les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations.

La Communauté de Communes Bresse et Saône a le statut de mandataire. Les usagers restent maitres d’œuvre et maitres d’ouvrage.

II. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET

RECETTES DU SERVICE

A. Fixation des tarifs

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences

obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon

fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences

qu'il peut exercer –s'il le souhaite –à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou

réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :

• la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères

définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir

compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être

forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;

• la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service

par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations

assurées.

Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants :

a) Pour les compétences obligatoires

• Sur l’ex-Communauté de Communes du Pays de Bagé

Le Conseil Communautaire du 12 Décembre 2016 a fixé par délibération le montant des redevances à compter du 1/01/2017 à :CCBS 50, chemin de la Glaine 01380 BAGE-LE-CHATEL Page 9 |10 Tél. 03 85 36 37 18 Fax 03 85 30 59 55

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 42,00€ HT de redevance annuelle pour la vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages existants, et pour la vérification périodique de bon fonctionnement des installations réalisée avec une fréquence de 4 ans.

Le tarif lissé annuellement comprend : l’organisation des contrôles, le contrôle initial ou périodique de l’installation, les contrôles pour la vente, le suivi, l’élaboration de documents guide, du conseil au cas par cas, des contre-visites à la demande, l’assistance aux élus…

 118,48€ HT de redevance forfaitaire par dossier instruit de type « conception et réalisation » du dispositif d’ANC dans le cadre de nouvelles installations (permis de construire ou réhabilitation).

Cette redevance est facturable à l’issue de la réalisation des prestations qui comprennent les contrôles effectués dans le cadre d’une conception ou d’une réhabilitation (phase conception et exécution des travaux), l’aide pour les dossiers de subventions, des contre-visites à la demande, du conseil au cas par cas…

• Sur l’ex-Communauté de Communes de Pont de Vaux

 80 € de redevance forfaitaire pour le contrôle des installations ANC existante (Délibération du Conseil Communautaire du 8 juillet 2013).

 100 € de redevance forfaitaire par dossier instruit de type « diagnostic de vente ».

 150 € de redevance forfaitaire par dossier instruit pour la vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des nouveaux ouvrages.

Ces redevances sont facturables à l’issue de la réalisation des prestations.

Le service sur l’ex-Communauté de Communes de Pont de Vaux n'est pas assujetti à la TVA.

b) Pour les compétences facultatives

La CCBS met en relation les adhérents avec le prestataire de service d’entretien des ANC jugé mieux

disant et s’assure de la bonne exécution des prestations, ainsi que du suivi des déchets en filières de

traitement. Cette prestation est incluse dans la redevance annualisée.

B. Recettes d’exploitation

Le montant des recettes réelles du SPANC est de 299 912,51 € et se décompose comme suit :

2017

Redevances 46 910,32 €

Subvention Agence de l’Eau 225 104,24 €

Subventions Conseil

Départemental

27 897,95 €

C. INDICATEUR DE PERFORMANCE

=> Indicateur P 301.3 : Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif

Cet indicateur mesure le niveau de conformité du parc de dispositifs d’assainissement non collectif

en zone d’assainissement non collectif conformément à l’arrêté du 2 mai 2007 modifié par l’arrêté

du 2 décembre 2013.CCBS 50, chemin de la Glaine 01380 BAGE-LE-CHATEL Page 10 |10 Tél. 03 85 36 37 18 Fax 03 85 30 59 55

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Il est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d’une part, le nombre d’installations déclarées

conformes suite aux contrôles prévus à l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à l’exécution de

la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif (1), auquel est ajouté le

nombre d’installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risque

avérés de pollution de l’environnement suite aux contrôles prévus à l’article 4 du même arrêté (2)

et, d’autre part, le nombre total d’installations contrôlées depuis la création du service (3).

2017

Nombre d'installations contrôlées jugées

conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en

conformité connue et validée par le service à

la fin de l'année considérée, et installations

ne présentant pas de dangers pour la santé

des personnes ou de risques avérés de

pollution de l’environnement

390

Nombre total d'installations contrôlés depuis

la mise en place du service

2030

Taux de conformité [%] 19,2 %

D. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

a) Montants financiers des travaux réalisés pendant le dernier exercice budgétaire

Il n’y a pas eu d’investissement réalisé en 2017

b) Projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager, les

performances environnementales du service et montants prévisionnels des

travaux

Selon la délibération prise le 22 mai 2017, le service prévoit à compter de 2018 de :

- voter un budget annexe SPANC non assujetti à la TVA

- mettre en place en 2018 la redevance généralisée harmonisée sur l’ensemble du territoire : • Redevance annuelle de 40 € net par logement équipé d’un système d’assainissement non collectif

• Redevance forfaitaire de 100 € net par logement facturé au vendeur en cas de vente d’un logement (diagnostic vente)

• Redevance forfaitaire de 140 € net par dossier instruit pour le contrôle de conception et de réalisation d’un dispositif d’assainissement dans le cadre de nouvelles installations (neuves ou réhabilitées).

Le service prévoit également en 2018 la modification du règlement de service pour l’harmonisation

des règlements en vigueur sur l’ensemble du territoire.