unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - pv conseil communautaire 25062013

Documents similaires

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - pv conseil communautaire 25062013 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - pv conseil communautaire 25062013)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des VOSGES

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Séance du 25 juin 2013 — salle des fêtes à FERDRUPT

L'an deux mille treize, le vingt cinq juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges se sont réunis à la Salle des fêtes de Ferdrupt sur convocation adressée par Monsieur Stéphane TRAMZAL,

Président.

PRESENTS :

Commune de Bussang : MM François ROYER, Patrick HANS, Alain VINEL

Commune de Saint Maurice sur Moselle : MM Mathieu FERBACH, Philippe SPILLEBOUT

Commune de Fresse sur Moselle : MM et Mme Claude BABEL, Dominique PEDUZZI et Laurence

BOTTON

Commune de Le Ménil : MM Alain GERMAIN, Jean François VIRY

Commune du Thillot: Mmes et MM Marie Hélène LOMBARD, Jean Paul LOUIS, Christian

PEDUZZI

Commune de Ramonchamp : Mme et MM Odile MARCHAL, André DEMANGE, François CUNAT

Commune de Ferdrupt : M. Daniel DIDIER

Commune de Rupt sur Moselle : Mmes et MM Jacques BELLINI, Brigitte FOPPA, Marie Madeleine LABREUCHE, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Didier VINCENT

ABSENTS OÙ EXCUSES :

Commune de Le Thillot : Mme Jacqueline MARSOT, M. Yves CERESA

POUVOIRS

Mme Jacqueline MARSOT pouvoir à Mme Marie Hélène LOMBARD

M. Yves CERESA pouvoir à M. Jean Paul LOUIS

SECRETAIRE DE SEANCE : M. François CUNAT

SECRETAIRES ADJOINTS : M. Yannick POIROT, Melle Karine REY

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 24

Nombre de votants : 26

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 1 sur 29Monsieur le Président salue la présence de M. Jean Claude COME, Maire du Ménil et Président du Syndicat Intercommunal de la Piste Multi activités et lui souhaite un prompt rétablissement. Monsieur le Président précise qu’il lui laissera la parole lorsque le point sur la fusion des Syndicats

de la Piste Multi activités sera abordé.

Monsieur le Président remercie M. Daniel DIDIER, Maire de Ferdrupt d’accueillir le Conseil Communautaire et lui passe la parole.

M. Daniel DIDIER souhaite la bienvenue aux Conseillers Communautaires, espère que les débats seront fructueux et harmonieux et repasse la conduite de la réunion à Monsieur le Président.

Avant de débuter la séance, Monsieur le Président rappelle que Monsieur Robert PARMENTIER, ancien Maire de la Commune de Rupt sur Moselle, durant 23 ans et ancien Président de l'Association de Communes du Canton du Thillot de 1996 à 2011 est décédé. Afin de lui rendre un dernier hommage, Il demande à l'assemblée d'observer une minute de silence.

Minute de silence.

Le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.

La convocation a été adressée le 17 juin 2013 avec l’ordre du jour suivant :

Approbation des Comptes rendus des 20 février 2013, 26 mars 2013 et 09 avril 2013

e _ FONCTION PUBLIQUE, Personnels Titulaires et stagiaires (4-1)

N°01 Adoption du tableau des effectifs

N°02 Emplois saisonniers Piscine

N°03 Journée de Solidarité

e__ FONCTION PUBLIQUE, Régime indemnitaire (4-5)

N°04 Régime indemnitaire

N°05 Taux avancements de grade

e INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, /ntercommunalité (5-7)

N° 06 Convention Préfecture des Vosges / télétransmission des actes

N° 07 Convention de disponibilité / missions opérationnelles de sapeurs pompiers volontaires

N° 08 Convention de mise à disposition cadastre digitalisé / DAT Conseils / Etude plan de paysage

N°09 Convention mutualisation Moyens humains et matériel

N°10 Convention de gestion / assurance chômage

N°11 Demande financement ADEME / AUDIT ENERGIE

N°12 Convention de participation / Protection sociale complémentaire

N°13 Avenant contrat MNT

N°14 Fusion Syndicats Mixte et Intercommunal de la Voie Verte

N°15 Dissolution/liquidation EPIC Office de Tourisme des Ballons des Hautes Vosges

N°16 Autorisation à défendre

e _ FINANCES LOCALES, Subventions aux associations (7-5)

N°17 Subventions aux associations caritatives

e _ FINANCES LOCALES, Décisions budgétaires (7-10)

N°18 Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : répartition entre l’EPCI et les Communes membres

N°19 Contribution 2013 SMIC des Vosges

e INFORMATIONS DIVERSES

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 2 sur 29ke he he ke ofe fe oke ee 0e fe ke 2e ee ke Re A

(APPROBATION DES COMPTES RENDUS

Monsieur le Président rappelle que le compte rendu du 20 février 2013 a été modifié suite aux remarques de délégués communautaires.

Il précise que les comptes rendus des 26 mars 2013 et 09 avril 2013, n’ont pas fait l’objet de remarque et demande à l’assemblée de se prononcer sur l’approbation de ces comptes-rendus.

Avant de procéder à l’adoption de ces comptes-rendus, Monsieur le Président demande à l’assemblée si ce point fait appel à des remarques.

Compte rendu de la séance du 20 février 2013 : Adopté à l’unanimité

Compte rendu de la séance du 26 mars 2013 : Adopté à l’unanimité

Compte rendu de la séance du 09 avril 2013 : Adopté à l'unanimité

AOROROK RO HOH RE

(ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTEFS

Suite à la fusion des 4 entités, il convient de mettre en place un tableau des effectifs communautaires. Monsieur le Président présente le tableau des emplois par filière et par grade.

Monsieur le Président demande si ce tableau fait l’objet de remarque.

M. François CUNAT demande de quelle structure provient le poste non pourvu dans la filière administrative : adjoint administratif 1° classe.

Monsieur le Président répond qu’un agent a réussi son examen, que le poste d’adjoint administratif 1% classe sera pourvu dans les jours qui viennent et précise que le poste d’adjoint administratif 2°%° classe est conservé pour une éventuelle embauche.

Il rappelle que les simulations financières du SIVEIC relative à la mise en place et au suivi de la redevance prévoyaient la création de [.5 postes administratifs. IE précise que l’emploi créé depuis novembre 2011 est assuré par un contrat à durée déterminée et ne fait pas partie pour le moment du tableau des emplois permanents.

M. Dominique PEDUZZI précise que l’organisation future des services peut permettre une éventuelle mutualisation et, qu'il ne faudrait pas procéder à un recrutement supplémentaire avant d’avoir étudié cette réorganisation.

Monsieur le Président indique qu’un volume d'heure existe au sein de l’administratif, qu’il convient de le structurer avant de procéder à un recrutement.

Il précise que le tableau présenté a été soumis et validé par le Centre de Gestion des Vosges.

Le projet de délibération est présenté par Monsieur le Président.

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 3 sur 29FONCTION PUBLIQUE, Personnels Titulaires et stagiaires (4-1)

DEL. N°01/2013 TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS

COMPLET ET NON COMPLET

M. le Président expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil communautaire,

Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Sur la proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

APPROUVE le tableau des emplois permanents de la collectivité à compter du O1 juillet 2013

comme suit :

Filière Cadres d'emplois Grades Nombre Nombre En cas de temps non d'emplois d'emplois complet : duréc

créés pourvus hebdomadaire du travail

Attaché territorial Attaché territorial i l

2 = EE È Directeur Emploi fonctionnel

$ l Q

2 De Le Lo ce qe 2 Dont 2 postes à 17.5 heures £ Adjoint Administratif Adjoint administratif } 6 5 et 1 poste à 23 heures

5 classe

< : Le : Dont 2 postes à 17.5 heures

Adjoint administratif | 4 d

29% classe

Agent de maîtrise Agent de maïtrise | 1 Ï

principal

Adjoint technique Adjoint technique | 5 5 3 principal L°% classe

œ £ Adjoint technique | 6 6

3 principal 2°% classe F

Adjoint technique 1% | 2 2 Dont 1 poste à 11 heures classe

Adjoint technique 2% | 8 8 Dont 4 postes à 30 heures, et classe un poste à 27 heures

» Educateur Territorial des | Educateur L 1 Ë . È APS

8. a ETAPS principal 1% |2 2

classe

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette

délibération.

ee ke ke EE A CR

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 4 sur 29EMPLOIS SAISONNIERS PISCINES)

Monsieur le Président précise qu'il convient, pour le bon fonctionnement du service « Piscines », de

recruter du personnel pour la saison estivale.

La création de postes serait pour : 2 maitres nageurs et 2 caissières, à temps non complet.

M. Dominique PEDUZZI précise que les agents saisonniers prenaient leurs fonctions quelques jours avant, afin de prendre connaissance des consignes, du fonctionnement des structures et, quelques jours après la fermeture pour établir le bilan de la saison, ranger les installations, remplir tous les

registres réglementaires pour la fermeture.

Monsieur le Président précise que la piscine de Saint Maurice sur Moselle est prête à l’utilisation, tous les travaux de mise en service ont été réalisés depuis le mois de mai. La piscine du Thillot est en vidange cette semaine, ce qui permet également de réaliser certains travaux nécessaires (peinture,

plomberie...)

En l’absence d’autres remarques, le projet de délibération est présenté par Monsieur le Président.

FONCTION PUBLIQUE, Personnels Titulaires et stagiaires (4-1)

N° 02/2013 EMPLOIS SAISONNIERS PISCINE, SAISON 2013

Vu les articles 3 — alinéa 2 — et 34 de loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiés portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Autorisant les Communes et établissements publics à recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel, d'une part,

Précisant, d'autre part, que la délibération portant création d’un emploi à temps incomplet pour faire face à un besoin occasionnel doit mentionner le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de cet emploi,

Considérant les nécessités sur service, à savoir :

- Assurer le fonctionnement des piscines communautaires,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;

DECIDE de créer les emplois saisonniers à temps non complet, suivants :

Piscines communautaires :

- 2 postes d’éducateur 2°" classe, auxiliaire, non titulaire,

- 2 postes d’adjoint administratif 2°" classe, auxiliaire, non titulaire

Durée :

Ces postes sont crées pour la période du 27 juin 2013 au 02 septembre 2013.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette

délibération.

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 5 sur 29JOURNEE DE SOLIDARITE

Monsieur le Président rappelle les dispositions concernant la journée dite de solidarité, qui se traduit, pour les agents, par 7 heures supplémentaires de travail effectif non rémunérées et donne lieu en

contrepartie, pour les employeurs, au versement d’une contribution solidarité.

Il explique qu'il fait tenir compte des contraintes liées à la continuité de fonctionnement des services Piscines et Déchets. C'est pourquoi, il est proposé que les agents réalisent 7 heures de service sur des créneaux horaires définis avec l’autorité territoriale en fonction des besoins.

Pas de remarque, le projet de délibération est présenté par M. Daniel DIDIER

FONCTION PUBLIQUE, Personnels Titulaires et stagiaires (4-1)

DEL. N°03/2013 JOURNÉE DE SOLIDARITE POUR AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; VU {a loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ; VU l’article L. 216-6 du Code du travail ;

VU l'avis du C.T.P en date du 06 juin 2013 ;

Le Président explique que le législateur a entendu instaurer une journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Celle-ci a pour vocation de participer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Il indique que compte tenu du cycle de travail établi en accord avec les agents de la collectivité ainsi que les nécessités de service, il convient d'instaurer cette journée de solidarité de la manière

suivante :

- Les agents réaliseront 7 heures de service sur des créneaux horaires définis par l'autorité territoriale en fonction des besoins du service. Ce temps sera proratisé pour les agents à temps

partiel.

H précise que conformément à la loi du 30 juin 2004, il a saisi le Comité Technique Paritaire pour que préalablement à la décision du conseil, il donne son avis sur les modalités d’application

d’instauration de cette journée de solidarité.

Sauf décision expresse de l’Assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Technique Paritaire, ces dispositions seront reconduites tacitement d'année en année.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité ;

VALIDE les modalités d’instauration de la journée de solidarité telles que présentées ci-avant.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette

délibération.

A ARE AE CE

REGIME INDEMNITAIRE

Monsieur le Président rappelle que des régimes indemnitaires différents existaient au sein des 4 entités fusionnées. Il convient de procéder à une refonte de ces régimes indemnitaires.

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 6 sur 29ITS : il est possible de faire des heures supplémentaires pour les agents de catégorie B et C, dans la

limite de 25 h / mois.

ASTREINTE : période d’astreinte du 1” décembre au 31 mars, permettant d’assurer le déneigement des installations de la Communauté de Communes et d’une partie de la commune de Fresse. Le

montant de l’astreinte s’élève à 149.48 € / semaine.

IAT : le montant de référence annuel, en fonction du grade des agents retenu et proposé est : Adjoint administratif de 2°% classe 449.28 €

Adjoint administratif de 1°® classe 464.30 €

Adjoint administratif principal de 2°" classe 469.65 €

Adjoint administratif principal 1°° classe 476.10 €

Adjoint technique de 2°" classe 449.28 €

Adjoint technique de 1°" classe 464.30 €

Adjoint technique principal de 2% classe 469.65 €

Adjoint technique principal 1° classe 490.03 €

Agent de maîtrise principal 490.03 €

Le coefficient multiplicateur proposé est fixé par cadres d’emplois :

Adjoint administratif (Tous grades) : montant de référence retenu x 2 = montant moyen

Adjoint techniques (tous grades) : montant de référence retenu x 2 = montant moyen

Agent de maîtrise principal : montant de référence retenu x 8 = montant moyen

IEMP : il est proposé de faire bénéficier de l’IEMP, les agents titulaires et non titulaires à temps

complet ou non complet, selon les critères définis ci-dessous :

Adjoint administratif 1° et 2°" classe 1153€ x coefficient 1 = 1 153€

1 478 € x coefficient 1 = 1 478 €

1 143 € x coefficient 1 = 1 143 €

1 204 € x coefficient 1 = 1 204 €

1 204 € x coefficient 3 = 3 612 €

1 492 € x coefficient 3 = 4 476 €

Adjoint administratif principal 1°* et 2% classe

Adjoint technique 1°° et 2% classe

Adjoint technique principal 1% et 2°" classe

Agent de maîtrise principal

VV

vY

Educateurs des APS (tous grades)

Monsieur le Président rappelle que les taux présentés sont des taux maximum et que pour cette année, le montant des primes ne pourra dépasser l'enveloppe budgétaire votée.

M. François CUNAT demande des précisions sur la manière dont les primes ont été gérées depuis le début de l’année.

Monsieur le Président répond que les primes ont été versées dans la continuité de ce qui existait autrefois dans les 4 structures fusionnées (par mois, trimestre ou semestre). Les nouvelles règles proposées ce soir seraient effectives à compter du 1° juillet 2013.

M. François CUNAT demande si des prévisions budgétaires ont été réalisées par rapport aux

réalisations des six derniers mois.

Monsieur le Président rappelle qu'aucune augmentation n’est prévue, l'enveloppe financière ne le

permet pas.

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 7 sur 29M. Jean Marc TISSERANT demande des précisions quant aux différences des montants indemnitaires entre les adjoints administratifs et les adjoints techniques.

M. Yannick POIROT répond que les montants de références sont des montants nationaux qui servent

de base au calcul de l'enveloppe de la collectivité.

En l'absence d’autres remarques, le projet de délibération est présenté par Monsieur le Président.

FONCTION PUBLIQUE, Régime indemnitaire (4-5)

DEL. N°04/2013 REGIMES INDEMNITAIRES

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juiliet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, et

notamment son article 88 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1” alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 et le décret n°2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ;

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité :

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de

technicité ;

Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de mission des préfectures, modifié par le décret n°2005-1691 du 27 décembre 2005 portant extension à certains fonctionnaires de l'indemnité prévue par le décret n°97-1223 et l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant le montant de cette indemnité ;

Vu le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires

territoriaux ;

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de

résultats ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime ;

Vu l'arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats (Ministère de l’Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration)

Sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire sollicité le 17 juin 2013 au sujet des modalités d'attribution de la PER ;

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 8 sur 29Vu l'arrêté 1601/2012 de la préfecture des Vosges portant fusion de la Communauté de Communes des Mynes et Hautes Vosges du Sud, de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la Moselle, du Syndicat de Piscines du Thillot et du SIVEIC, et portant création au 1” janvier 2013 de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges ;

Vu les régimes indemnitaires existant jusqu’au 31 décembre 2012 dans les EPCT fusionnés par

l'arrêté mentionnés ci-dessus ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu les nécessités de service ;

DECIDE

D’'APPROUVER le nouveau régime indemnitaire à compter du 1°” juillet 2013 selon le détail

énoncé ci-dessous :

INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (LH.T.S) FIXE ainsi qu’il suit,

Par cadre d’emplois et fonctions, le liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires dans les conditions fixées par l’article 2 du décret n°2002-60 du 14

janvier 2002 modifié :

FILIERE ADMINISTRATIVE: |

Adjoint Administratif Principal de 1° et 2°% Classe

Adjoint Administratif de 1° et 2% Classe

FILIERE TECHNIQUE

Agent de Maîtrise Principal ‘ ‘

Adjoint Technique Principal de 1° et 2°" Classe

Adjoint Technique de 1% et 2% Classe

FILIERE SPORTIVE

Educateur des APS (tous grades)

FIXE à 25 heures au plus le contingent mensuel des heures supplémentaires pouvant être effectuées sur demande de l’autorité territoriale,

PRECISE que le régime des LH.T.S. est élargi aux agents non titulaires, PRECISE que les crédits ainsi définis seront ouverts au Budget Primitif de chaque exercice, PREND ACTE que le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève de la compétence de l'autorité territoriale, DIT que les présentes dispositions prendront effet le 01 juillet 2013,

REGIME D’ASTREINTE

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Considérant qu’il y a lieu d’instaurer le régime des astreintes, ainsi que le régime indemnitaire qui

s’y rattache,

Entendue la proposition de Monsieur le Président,

Sous réserver d’un avis favorable du Comité Technique Paritaire,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibérer, et à l’unanimité ;

DECIDE la mise en place d’une période d’astreinte du 1” décembre au 31 mars, afin d’assurer le déneigement des installations de la Communauté de Communes et d’une partie du domaine routier

des Communes du Canton,

DIT que les emplois concernés sont :

- adjoints techniques

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 9 sur 29DIT que l’astreinte concernera l'équivalent d'un adjoint technique à temps plein, semaine complète

(Week-end inclus),

CHARGE le Président de rémunérer les périodes ainsi définies, conformément aux textes en

vigueur,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

AUTORISE le Président à prendre et à signer tout acte y afférent.

INDEMNITE D’'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (LA.T.)

FIXE ainsi qu'il suit,

- pour chaque cadre d'emplois concerné, les grades éligibles à l’LA.T. soit :

Cadres d’emplois Grades

Des adjoints administratifs Adjoint administratif 2°% classe

Adjoint administratif de 1° classe

Adjoint administratif principal de 2°" classe

Adjoint administratif principal 1° classe

2 ème

Des adjoints techniques Adjoint technique classe

Adjoint technique de 1*° classe

pème Adjoint technique principal de classe

Adjoint technique principal 1° classe

Des agents de maîtrise Agent de maîtrise principal

Retient les montants de référence annuels ci-dessous (au 1° juin 2013)

Adjoint administratif de 2°" classe 449,28 €

Adjoint administratif de 1°° classe 464,30 €

Adjoint administratif principal de 2°" classe 469.65 €

Adjoint administratif principal 1°* classe 476.10 €

Adjoint technique de 2°" classe 449.28 €

Adjoint technique de 1° classe 464.30 €

Adjoint technique principal de 2°" classe 469.65 €

Adjoint technique principal 1%° classe 490.03 €

Agent de maîtrise principal 490.03 €

FIXE le montant moyen de l’LA.T. par application aux montants de référence ci-dessus d'un

coefficient multiplicateur :

Adjoint administratif (Tous grades) : montant de référence retenu x 2 = montant moyen

Adjoint techniques (tous grades) : montant de référence retenu x 2 = montant moyen

Agent de maîtrise principal : montant de référence retenu x 8 = montant moyen

DIT que les crédits seront ouverts annuellement par grade sur les bases ci-dessus au vu des emplois effectivement pourvus, les montants de référence évoluant proportionnellement à la valeur de

l’indice 100

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 10 sur 29DIT que le montant de l'attribution individuelle arrêté au regard des conditions ci-dessous définies,

sera égal au plus au montant de référence du grade affecté du coefficient multiplicateur de 8,

PRECISE que l'attribution de l’L.A.T. reposera sur les critères suivants :

e la manière de servir

° la conscience professionnelle

+ le niveau de responsabilité

+ la fonction occupée

+ la polyvalence

+ le sens du travail en équipe

+ le sens du service public

e la disponibilité

e le présentéisme / l’absentéisme

e les sujétions particulières à certaines fonctions

PRECISE que son versement interviendra selon un rythme semestriel,

DIT que l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination déterminera en fonction des conditions

précitées le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire,

DIT que les présentes dispositions prendront effet le O1 juillet 2013,

PRECISE en dernier lieu que les agents non titulaires bénéficieront de l'L.A.T. dans les mêmes conditions que celles définies pour les fonctionnaires,

INDEMNITES D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES

DECIDE de faire bénéficier de l’L.E.M.P. les agents titulaires ou non titulaires, à temps complet ou non complet, des grades et emplois référencés ci-dessous : .

Adjoints administratifs Adjoint administratif 1% et 2% classe

Adjoint administratif principal 1°° et 2°" classe

Adjoints techniques Adjoint technique 1° et 2°" classe

Adjoint technique principal °° et 2% classe

Agents de maîtrise Agent de maîtrise principal

Educateurs des APS (tous grades)

ARRETE ainsi qu'il suit, pour la constitution de l'enveloppe financière, le montant de référence (au 1” juin 2013) pour : | .

Adjoint administratif 1° et 2% classe > 1 153 € x coefficient 1 = 1 153€

1 478 € x coefficient 1 = 1 478 €

1 143 € x coefficient L = | 143 €

1 204 € x coefficient 1 = 1 204 €

1 204 € x coefficient 3 = 3 612€

1 492 € x coefficient 3 = 4 476 €

Adjoint administratif principal 1°° et 2°" classe

Adjoint technique 1° et 2% classe

Adjoint technique principal 1° et 2% classe

Agent de maîtrise principal

VV

VV

Educateurs des APS (tous grades)

DIT que le montant de l’attribution individuelle arrêté au regard des conditions ci-dessous définies, sera égal au plus, au montant de référence du grade affecté du coefficient multiplicateur de 3,

PRECISE que l'attribution de l’L.E.M.P. reposera sur les critères suivants :

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 11 sur 29e [a manière de servir

e la conscience professionnelle

e le niveau de responsabilité

e la fonction occupée

+ la polyvalence

+ le sens du travail en équipe

e le sens du service public

e la disponibilité

e le présentéisme / l’absentéisme

e les sujétions particulières à certaines fonctions

PRECISE que les crédits ainsi définis seront ouverts au Budget Primitif de chaque exercice, PRECISE que le versement interviendra de manière semestrielle, sauf, si l'agent bénéficiait auparavant d’un versement mensuel assimilé à un complément de salaire,

DIT que l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination déterminera en fonction des conditions précitées le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire,

PRECISE que les montants de référence retenus seront revalorisés selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux agents de PEtat,

DIT que les présentes dispositions prendront effet Le O1 juillet 2013,

PRIME DE FONCTION ET DE RESULTATS

DECIDE de faire bénéficier de la prime de fonction et de résultats, les fonctionnaires titulaires ou

non titulaires des grades ci-dessous à temps complet ou non complet, relevant de la filière administrative, éligibles à ladite indemnité,

Cadre d'emploi Grade

Attaché Territorial Attaché Territorial

FIXE à 3 le coefficient pour la part liée aux fonctions et à 3 pour la part liée aux résultats, ARRETE ainsi qu'il suit, pour la constitution de l'enveloppe financière, es montants de référence pour : Prime de Fonction > 1 750 € x coefficient 3 = 5 250 €

Prime de Résultats > 1 600 € x coefficient 3 = 4 800 €

PRECISE que le versement de la Prime de Fonction sera lié aux responsabilités exercées, au niveau d'expertise et aux sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;

PRECISE que le versement de la Prime de Résultats reposera sur l'efficacité dans l'emploi, la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles.

PRECISE que les crédits ainsi définis seront ouverts au Budget Primitif de chaque exercice,

PRECISE que le versement de la Prime de Résultats interviendra semestriellement, et le versement de la Prime de Fonction mensuellement,

DIT que l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination déterminera en fonction des conditions précitées le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire,

PRECISE que les montants de référence retenus seront revalorisés selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux agents de L'Etat,

DIT que les présentes dispositions prendront effet Le 01 juillet 2013,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 12 sur 29ARR AO OO

[TAUX AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Président indique que l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 de la fonction publique territoriale prévoit que le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade supérieur est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires promouvables.

Il précise que les taux de promotion sont fixés par l’organe délibérant et propose de fixer le taux de la Communauté de Communes à 100 % pour ne pas bloquer la situation des agents.

M. Dominique PEDUZZI précise que la fixation de ce taux permet d'éviter dans une collectivité ou il y un grand nombre d’agent qui réussirait un concours, de se retrouver a appeler à faire monter tout le monde en même temps, ce qui aurait un impact budgétaire pour la collectivité. Ce taux permet à l'assemblée délibérante de conserver la maîtrise de l’évolution de la masse salariale.

M. Yannick POIROT précise que l'avancement de grade reste au choix de l’autorité territoriale.

Pas de remarque, le projet de délibération est présenté par M. Daniel DIDIER

FONCTION PUBLIQUE, Régime indemnitaire (4-5)

DEL. N°05/2013 TAUX DE PROMOTION POUR AVANCEMENTS DE GRADE

Le Président rappelle à l’assemblée :

> qu'aux termes de l’article 49 de la loi 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la F.P.T. :

«le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promu à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du CTP».

> que cette règle se substituant à celle des quotas d'avancement de grade fixée antérieurement par chaque statut particulier, un taux de promotion — soit un ratio promus/promouvables — doit être déterminé par l’assemblée pour chacun des grades pourvus figurant au tableau des effectifs,

à4 qu'il n’est pas prévu de ratio minimum ou maximum par voie réglementaire,

v que chaque ratio d'avancement de grade demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant

être promus, les décisions individuelles d'avancement de grade restant de la compétence de l'autorité territoriale après avis de la C.A.P.,

v que pour définir les taux d’avancement de grade, il peut être tenu compte notamment de :

- la pyramide des âges des cadres d'emplois concernés

- du nombre des fonctionnaires promouvables

- des priorités en matière de création d'emplois d'avancement

- de l’organisation des services

- des disponibilités financières

VU l'avis du C.T.P. en date du 06 juin 2013,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE de fixer un taux unique de promotion pour l’ensemble des grades et cadres d'emplois de 100 %,

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 13 sur 29DIT que les présentes dispositions restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas modifiées ou

rapportées,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette

délibération.

BK HR HER HRK OR HRK GK

(CONVENTION PREFECTURE DES VOSGES / TELETRANSMISSION DES ACTES

Monsieur le Président rappelle que le décret n°2005-324 du 07 avril 2005 relatif aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie de ces actes soumis au contrôle de légalité signe avec le Préfet une convention prévoyant la date de raccordement, la nature et caractéristiques des actes

transmis.

En l'absence de remarques, le projet de délibération est présenté par Monsieur le Président.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, Intercommunalité (5-7)

DEL. N°06/2013 CONVENTION ACTES / PREFECTURE DES VOSGES

Le Président expose à l'assemblée délibérante que le C.G.C.T. prévoit la possibilité de transmettre au représentant de l'Etat les actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique.

La transmission de ces actes par voie dématérialisée nécessite la signature d’une convention avec le représentant de l'Etat, qui précise notamment le dispositif de télétransmission retenu.

L'EPCI étant membre du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale (SMIC), il peut bénéficier du service souscrit par le SMIC pour ses membres auprès de la Société OMNIKLES, afin de disposer d'un dispositif de télétransmission agrée par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre Mer et

des Collectivités Territoriales,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention avec le représentant de l'Etat,

Considérant la convention conclue entre le SMIC et la société OMNIKLES pour l’ensemble de ses

communes et groupements adhérents,

DECIDE

D'AUTORISER le Président à signer la convention avec le représentant de l'Etat pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité.

D'UTILISER le dispositif proposé par le SMIC (serveur fourni par la Sté OMNIKLES) pour la

télétransmission de ces actes.

Re ee 2e he fee 2e ke ee OR A

(CONVENTION DE DISPONIBILITE / MISSIONS OPERATIONNELLES ET ACTIONS DE

FORMATION DE SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES

Monsieur le Président précise qu’en 2010, le SIVEIC avait signé cette convention avec le SDIS pour ces agents. [l informe que la convention concerne deux agents communautaires.

En l'absence de remarques, le projet de délibération est présenté par Monsieur le Président.

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 14 sur 29INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, /ntercommunalité (5-7)

DEL. N°07/2013 CONVENTION DE DISPONIBILITE POUR MISSIONS OPERATIONNELLES DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES

Vu la convention signée entre le SIVEIC et le SDIS des Vosges pour la mise à disposition d'agents

sapeurs pompiers volontaires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1601/2012 du 12 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges par la fusion de la Communauté de Communes des Mynes et Hautes Vosges du Sud et de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges

et de la Source de la Moselle ;

Considérant la nécessité de formaliser le changement de personne morale intervenu au 1° janvier

2013 ;

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de disponibilité pour missions opérationnelles et actions de formation des sapeurs pompiers volontaires avec le SDIS des Vosges.

(CONVENTION DE MISE A DISPOSITION CADASTRE DIGITALISE / DAT CONSEILS À

ETUDE PLAN DE PAYSAGE

Monsieur le Président rappelle qu'une étude Plan de Paysage est menée par la Communauté de Communes depuis quelques semaines, qu’elle concerne les Communes de Bussang, Saint Maurice sur Moselle et Fresse sur Moselle. Le Bureau d'Etudes retenu (DAT Conseils) a sollicité la Communauté de Communes pour l’utilisation des plans cadastraux de ces Communes et qu’il convient de mettre en place une convention de mise à disposition.

Pas de remarque, le projet de délibération est présenté par Monsieur le Président.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, /ntercommunalité (5-7)

DEL. N°08/2013 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION CADASTRE DIGITALISE / BUREAU D’ETUDES DAT CONSEILS

Vu l'étude Plan de Paysage lancée par la Communauté de Communes des Ballons des Hautes

Vosges ;

Vu la demande de mise à disposition de l’ensemble des plans cadastraux numérisés des Communes de Bussang, Saint Maurice sur Moselle et Fresse sur Moselle du Bureau d'Etudes DAT Conseils ;

Vu que ce fonds cartographique servira à alimenter l'étude ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à l'unanimité ;

DECIDE de mettre à disposition les données cadastrales ;

AUTORISE la signature de la convention établissant les modalités d'utilisation ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette

délibération.

(CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS ET MATERIELS

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 15 sur 29Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes avait sollicité les Communes du Canton pour connaitre leurs éventuels besoins pour la gestion des espaces verts. La Commune de Rupt sur Moselle a répondu favorablement; elle propose de prendre l’agent sur une base de 120

heures.

M. Alain VINEL s'étonne, car l'agent communautaire était déjà utilisé à 100 % entre les Communes, l'Office de Tourisme et la Communauté de Communes. Il demande sur quelle collectivité sera

enlevé ce nombre d’heures.

Monsieur le Président répond que le nombre d'heures de la Communauté de Communes sera

diminué à due proportion.

M. Alain VINEL précise qu’il avait signalé en séance communautaire et par un courrier en date du 25 avril dernier, que la Commune de Bussang ne souhaitait plus utiliser la personne en charge des

espaces verts sur les mêmes conditions que 2012.

En effet, il estime que la répartition des heures prévues dans la convention devrait maintenant être répartie sur l’ensemble des Communes du Canton. Il demande que la répartition soit réétudiée. De plus, il précise qu’un bilan, selon la convention, devrait être réalisé semestriellement. À ce jour, aucune réunion n’est programmée. Il rappelle également que le titre émis par la Communauté de Communes en 2013 reste en instance, car, il attend d’avoir des réponses à sa demande du mois

d'avril.

M. Dominique PEDUZZI rappelle que la délibération présentée lors de la séance du 20 février dernier, portait uniquement sur le changement de personne morale et non sur les autres termes de la

convention.

M. Alain VINEL rappelle que l’accord entre l’ancienne entité CCBHVSM et les Communes, lors du retrait des compétences, servait essentiellement à conserver un emploi. IF demande que sa demande

faite au mois d'avril soit étudiée.

M François ROYER précise que l'idée principale, à l’époque, était bien de conserver cet emploi, mais demande que la répartition des heures inscrites sur la convention soit revue.

M. Dominique PEDUZZI rappelle qu’une clause de régularisation est inscrite dans la convention, qu’il faut que le bilan de l’année N-1 soit réalisé.

M. Alain VINEL demande que la réunion/ bilan ait lieu avec les maires ou les représentants des 8

Communes.

M. François CUNAT demande que le détail du coût horaire de l’agent soit réalisé avec matériel et sans matériel. Il informe que la Commune de Ramonchamp aurait peut être des besoins, mais sans

matériel.

M. François ROYER précise qu'il ne participera pas au vote,

Monsieur le Président a pris note de toutes les remarques et précise que ce point fera l’objet d'une prochaine réunion.

En l'absence d’autres remarques, le projet de délibération est présenté par Monsieur le Président.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, /ntercommunalité (5-7)

DEL. N°09/2013 CONVENTION MUTUALISATION MOYENS HUMAINS ET MATERIEL

POUR ESPACES VERTS

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 16 sur 29Vu la modification des statuts renvoyant certaines compétences aux communes ;

Vu la fusion des communautés de communes au 1% janvier 2013 ;

Vu l'intérêt de mutualiser certains moyens ;

Le conseil communautaire, après avoir ENTENDU l'exposé de Monsieur le Président qui a donné

lecture de la convention, après avoir délibéré, et à la Majorité ;

10 ABSTENTIONS, 16 POUR

DONNE son accord pour la mutualisation des moyens humains et matériels d'entretien des espaces

verts et espaces naturels ;

DONNE son accord sur les termes de la convention établie avec la commune de Rupt sur Moselle ;

FIXE le tarif horaire 2013 de mise à disposition à 25.00 € révisable chaque année.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette

délibération.

ke ke he Re OR ER CE

(CONVENTION DE GESTION / ASSURANCE CHOMAGE

Monsieur le Président précise que le changement de personne morale rend nécessaire la signature

d’une nouvelle convention de gestion avec FP'URSSAF pour l'assurance chômage.

Monsieur le Président procède à la lecture du projet de convention et demande à l'assemblée s’il y a

des remarques.

Aucune remarque.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, /ntercommunalité (5-7)

DEL. N°10/2013 CONVENTION DE GESTION — ASSURANCE CHOMAGE

Vu la loi 2007-148 du 02 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique,

Vu la convention d'assurance chômage du 06 mai 2011,

Considérant l'obligation pour les employeurs du secteur public d'assurer l'indemnisation de leurs anciens agents, soit en auto assurance, soit par le biais de pôle emploi,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à l'unanimité ;

DIT que l'adhésion à l’assurance chômage est demandée pour l’ensemble du personnel non titulaire,

présent et à venir,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette

délibération.

Procès-verbal Conseit Communautaire Page 17 sur 29DEMANDE DE FINANCEMENT ADEME / AUDIT ENERGIE

Monsieur le Président informe l'assemblée qu'un audit énergétique de la piscine du Thillot doit être lancé prochainement et que des subventions peuvent être allouées par l'ADEME. Il indique que le

coût de l’étude s'élève à environ 5 850 €, que la subvention peut atteindre 40 %.

M. Jean Paul LOUIS demande le nom du cabinet d'Etudes et demande si cet audit sera suivi de

travaux.

Monsieur le Président précise qu'EPURE [NGENIERE a été retenu. Il ajoute que le bâtiment et les infrastructures sont vieillissants et qu'il faudra certainement engager un programme de travaux.

En l'absence d’autres remarques, le projet de délibération est présenté par Monsieur le Président.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, fntercommunalité (5-7)

DEL. N°11/2013 DEMANDE FINANCEMENT ADEME / AUDIT ENERGETIQUE PISCINE DU THILLOT

Considérant la nécessité d’un audit technique préalable à la réalisation de travaux d'efficacité

énergétique sur les bâtiments de la Communauté de Communes,

Vu le règlement d'intervention 2013 de l'ADEME Lorraine relatif aux audits énergétiques de

bâtiments,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

AUTORISE Monsieur le Président à solliciter un financement auprès de l'ADEME,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette

délibération.

(CONVENTION DE PARTICIPATION / PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE)

Monsieur le Président informe l’assemblée que le centre de gestion lance une consultation pour la protection sociale complémentaire et précise que la délibération n’engagera en rien la collectivité.

En l'absence d’autres remarques, le projet de délibération est présenté par Monsieur le Président.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, /ntercommunalité (5-7)

DEL. N°12/2013 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE / CONVENTION DE

PARTICIPATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 24 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 26.

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 18 sur 29Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la

coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 29 mars 2013 approuvant ie lancement d’une consultation pour la passation d'une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

Vu l’exposé du Président ;

Considérant l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le

Centre de Gestion des Vosges ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque de prévoyance que le Centre de Gestion des Vosges va engager en 2013

conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Et

PREND acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion des

Vosges à compter du 1° janvier 2014.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette

délibération.

AE RH RD D

AVENANT CONTRAT MNT

Monsieur le Président précise que les 4 collectivités fusionnées avaient mis en place un contrat pour

le maintien de salaire avec la MNT. Il indique que le contrat portera sur une garantie « Option 2 » (indemnités journalières + invalidité) au taux de 1.56 %. Il précise que certains agents pourront, s'ils le souhaitent, souscrire à titre individuel à l'Option 3 (option 2 + perte de salaire).

En l'absence d’autres remarques, le projet de délibération est présenté par Monsieur le Président.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, /ntercommunalité (5-7)

DEL. N°13/2013 AVENANT CONTRAT MNT

Vu l'arrêté n°1601/2012 du 12 Octobre 2012 portant la création de la communauté de communes des Ballons hautes Vosges par la fusion de la communauté de communes des Mynes et Hautes Vosges du Sud et de la communauté de communes des ballons des hautes-Vosges et de la source de la

Moselle :

Vu que ces quatre anciennes entités avaient souscrit au bénéfice de leurs agents un contrat collectif maintien de salaire auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale, contrat à adhésion facultative sans

participation de l'employeur.

Vu que chacune des entités avait opté pour des garanties différentes à des taux différents du fait de

leurs tailles hétérogènes.

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 19 sur 29Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité, décide à effet du 1% Octobre 2013 :

- de transformer l'intitulé du contrat anciennement du SIVEIC au profit de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges,

- de réduire les garanties aux risques Incapacité Temporaire et Invalidité Taux de cotisation 1,56% du TBI + NBI. De ce fait, abandon de la garantie perte de retraite que chaque agent pourra

souscrire individuellement sous forme d’option au taux de 0,37%.

- de regrouper sur ce contrat les agents bénéficiant des contrats actuels,

- de donner la possibilité aux agents non couverts actuellement d’adhérer, sans formalité médicale et sans limite d’âge, dans les 6 mois qui suivent la mise en œuvre de ce dispositif.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette

délibération.

SR SR OHeRe RE OK ORE e E 2He ek

FUSION SYNDICATS MIXTE DE LA VOIE VERTE ET INTERCOMMUNAL DE LA

PISTE MULTI-ACTIVITES

Monsieur le Président demande à Monsieur Jean Claude COME, Président du Syndicat

Intercommunal de la piste multi-activités, de présenter le projet de fusion.

M. Jean Claude COME informe que la fusion est actée (arrêté préfectoral n° 1265/2013), mais qu’il convient au conseil communautaire de se prononcer sur le nom du syndicat, sur le lieu du siège social et sur la composition du comité syndical.

Le nom proposé est « Syndicat Mixte de la Voie Verte des Hautes Vosges »

Il précise que l'implantation du siège social fait débat. Lors des discussions sur la fusion de ces deux syndicats, il avait été décidé de localiser le siège au Ménil, mais ce point ne fait plus l'unanimité.

En ce qui concerne la représentativité, il avait été proposé de nommer un représentant par commune.

En l'absence d’autres remarques, le projet de délibération est présenté par Monsieur le Président.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, {ntercommunalité (5-7)

DEL. N°14/2013 FUSION SYNDICATS MIXTE DE LA VOIE VERTE ET INTERCOMMUNAL DE LA PISTE MULTI ACTIVITES

Suite aux dispositions prévues par le Schéma de Coopération Intercommunal dans le Département des Vosges (arrêté du 23/11/2011) ;

Vu la délibération n°10/2011 du Syndicat Intercommunal de la piste multi-activités de la Vallée de la Haute Moselle, en date du 12 juillet 2011 ;

Vu l'arrêté Préfectoral n° 1265/2013 du 31 mai 2013, portant création du Syndicat Mixte de la Voie Verte des Hautes-Vosges, issu de la fusion du Syndicat mixte de la Voie Verte de la Moselotte et du Syndicat Intercommunal de la piste multi-activités de la Vallée de la Haute Moselle ;

Vu que la notification précise que les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le siège du Syndicat et la composition du comité syndical avant le 31 août 2013 :

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à l'unanimité ;

DEMANDE que le syndicat fusionné prenne le nom de Syndicat Mixte de la Voie Verte des Hautes Vosges,

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 20 sur 29DEMANDE que le siège social soit situé en Mairie de LE MENIL — comme décidé par les représentants des deux syndicats lors des différentes réunions préparatoires, notamment celle du 05

septembre 2012 en Mairie de Gerbamont ;

DEMANDE que le nombre de représentants soit fixé à 8, selon la répartition ci-dessous :

Commune de Bussang : 1

Commune de Saint Maurice sur Moselle : 1

Commune de Fresse sur Moselle : 1

Commune de Le Fhillot : 1

Commune de Le Ménil : 1

Commune de Ramonchamp : 1

Commune de Ferdrupt : 1

Commune de Rupt sur Moselle : 1

DIT que la nomination des délégués sera réalisée ultérieurement ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette

délibération.

A He

DISSOLUTION / LIQUIDATION EPIC OFFICE DE TOURISME

Monsieur le Président rappelle l'arrêté préfectoral n° 1266/2013 portant sur le retrait de la compétence tourisme des statuts communautaires. Il précise qu’il convient de nommer deux liquidateurs et indique que l’assemblée doit statuer sur une date de dissolution et de mise en

liquidation.

Monsieur le Président précise, que lors d’une réunion de Comité de Direction, il avait été proposé de nommer MM Alain VINEL et Philippe SPILLEBOUT, liquidateurs et de fixer la date de liquidation

au 02 août 2013.

Monsieur le Président propose de maintenir ces dispositions et propose MM Alain VINEL et Philippe SPILLEBOUT, liquidateurs de la Communauté de Communes. Il propose de fixer la date de dissolution et de liquidation au 02 août 2013.

M. François ROYER rappelle que la date 02 août 2013 mentionnée correspond à la date de fin du contrat de la directrice de l'Office de Tourisme.

M. Alain VINEL propose que la date de mise en liquidation soit repoussée au 15 août 2013, minuit.

(Délai d’un recours au TA).

Monsieur le Président propose à l'assemblée de nommer MM Alain VINEL et Philippe SPILLEBOUT, liquidateurs, et de fixer la date de mise en liquidation au 15 août 2013 à minuit.

En l'absence d’autres remarques, le projet de délibération est présenté par Monsieur le Président.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, Intercommunalité (5-7)

DEL. N°15/2013 DISSOLUTION/LIQUIDATION EPIC OFFICE DE TOURISME

Vu la délibération communautaire n° 14/2013 du 20 février 2013 portant sur la demande de retrait

des statuts de la compétence tourisme ;

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 21 sur 29Vu l'arrêté préfectoral n°1266/2013 portant modification des statuts de la Communauté de

Communes;

Vu les statuts de l'EPIC Office de Tourisme des Ballons des Hautes Vosges, notamment l’article

14 : Dissolution ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

DECIDE que la dissolution et la mise en liquidation de l'EPIC Office de Tourisme des Ballons des Hautes Vosges sont prononcées au 15 août minuit ;

NOMME, conformément aux statuts de l'EPIC Office de Tourisme, Messieurs Alain VINEL et

Philippe SPILLEBOUT, liquidateurs ;

DIT que les conditions d'établissement des comptes de clôture et d'affectation du résultat seront

définies par les liquidateurs ;

DIT que le personnel, mis à disposition de l’'EPIC Office de Tourisme, sera transféré vers la Communauté de Communes ou le cas échéant, et après accord, vers les Communes ;

DEMANDE au Conseil de Direction de l'EPIC Office de Tourisme des Ballons des Hautes Vosges de nommer, conformément aux statuts de l'EPIC Office de Tourisme, un liquidateur ;

DEMANDE au Conseil de Direction de l’'EPIC Office de Tourisme des Ballons des Hautes Vosges de procéder à la dissolution et à la liquidation de l’EPIC Office de tourisme à compter du 15 août

2013 à minuit ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette affaire et a effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en application de la présente délibération.

Question complémentaire de la part de M. François CUNAT :

Puisque la Communauté de Communes a retiré de ses statuts, la compétence tourisme : Est-ce que le vice-président en charge du tourisme va conserver ses fonctions ?

Réponse de Monsieur le Président :

Je rappelle que la fonction du T°" vice-président en charge de l'environnement, n'est pas attribuée. PP q . P £ P Nous proposerons au prochain conseil communautaire, que les fonctions du 7% vice président soient transférées au 5°" vice président. |

Monsieur le Président rappelle également que les fonctions du 5% vice président sont : tourisme, transport et représentation au sein du Pays.

M. Dominique PEDUZZI demande qu’une vérification soit faite auprès du code général des collectivités territoriales : compétence du conseil communautaire et compétence de l'exécutif. Il fui semble que certaines compétences relèvent uniquement d’un arrêté du Président.

Monsieur le Président rappelle que des études (Plan de Paysage et Projet de territoire) sont engagées, qu’il convient que ces dossiers soient suivis par les agents communautaires et par les élus, plus particulièrement par le vice-président en charge de l’environnement.

A OH

UTORISATION A DEFENDRE

Monsieur le Président informe l'assemblée qu’un contentieux est en cours depuis 2011, entre un

agent et la Communauté de Communes.

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 22 sur 29Pas de remarque, le projet de délibération est présenté par Monsieur le Président.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, /ntercommunalité (5-7)

DEL. N°16/2013 AUTORISATION A DEFENDRE

Le Président expose qu’un contentieux est en cours, auprès du tribunal administratif, entre un agent et la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges ;

Vu que la demande de protection fonctionnelle de l'agent de la piscine a été rejetée par délibération

n° 30/2012 du Syndicat Mixte de Piscine du Canton du Thillot en date du 12 novembre 2012 ;

Vu que la Communauté de Communes a pris la succession du Syndicat Mixte de Piscine du Canton du Thillot, il y a lieu d'autoriser son Président à défendre dans cette instance ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

AUTORISE Monsieur le Président à représenter la Communauté de Communes des Ballons des

Hautes Vosges dans cette affaire devant toutes les juridictions et à accomplir tous les actes nécessaires à la défense des Intérêts de la Communauté de Communes ;

AUTORISE Monsieur le Président à saisir toutes personnes physiques ou morales (avocat, expert technique, expert juridique...) ou organismes permettant de faire valoir les droits de la Communauté

de Communes ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette

délibération.

ee M

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CARITATIVES

Monsieur le Président rappelle que la CCMVS allouait des subventions aux associations caritatives et propose à l’assemblée de reconduire ces subventions.

Mme Brigitte FOPPA demande des explications quant à la différence des montants.

Monsieur le Président répond que le montant des subventions varie chaque année, il est alloué en fonction des factures présentées par les différentes associations.

En l'absence d’autres remarques, le projet de délibération est présenté par Monsieur le Président.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, /ntercommunalité (5-7)

DEL. N°17/2013 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CARITATIVES

Vu les crédits inscrits au BP 2013, article 6574 ;

Vu les demandes de subventions des associations caritives :

- Croix Rouge,

- Secours Populaire,

-__ Restaurants du Cœur ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à l'unanimité ;

DECIDE d'attribuer des subventions, pour l’année 2013, selon le détail ci-dessous :

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 23 sur 29Les restaurants du Cœur (Ramonchamp}) ........................,.. 2012.15 €

Les restaurants du Cœur (Saint Maurice sur Moselle)... 200.00 € Le secours populaire... 1 000.00 € La croix rouge... 1 000.00 €

Soit un montant total pour l'année 2013 ...........................,.. 4212.15 €

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette

délibération.

BR A

FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET]

(COMMUNALES

M. Jean François VIRY présente, à la demande de Monsieur le Président, les chiffres et la répartition dite « de droit commun ».

Il rappelle qu’il est possible de répartir ces sommes de trois manières différentes :

- conserver [a répartition « de droit commun »,

- opter pour une répartition « dérogatoire »,

- opter pour une répartition « dérogatoire libre ».

M. Jean François VIRY propose à l'assemblée de conserver la répartition dite « de droit commun ».

M. Jean Paul LOUIS souhaite savoir qui a pris la décision de conserver cette répartition.

Monsieur le Président répond que l'exécutif a décidé de proposer ce soir de conserver la méthode de répartition dite « de droit commun ».

M. François CUNAT demande s'il est possible de recevoir le détail de la répartition par commune, il s’étonne du montant de la répartition entre les communes.

Monsieur le Président répond que le détail sera demandé aux services fiscaux et transmis dès réception et propose à l'assemblée de se prononcer sous réserve de contrôle de la méthode de calcul.

Pas d'autre remarque, le projet de délibération est présenté par M. Jean François VIRY

FINANCES LOCALES, Décisions budgétaires (7-10)

DEL. N°18/2013 FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES / REPARTITION 2013

Considérant la notification concernant le fonds national de péréquation des ressources

intercommunales et communales (FPIC) ;

Considérant que cette notification comportait deux fiches d'informations relatives :

- à la répartition de droit commun, au niveau de l’ensemble intercommunal, du Prélèvement et/ou

du reversement au titre du fonds national de péréquation intercommunale et communale (FPIC)

aux données nécessaires au calcul des répartitions de droit commun et dérogatoires,

Le conseil communautaire, après avoir ENTENDU l'exposé de Monsieur le Président, après avoir délibéré, et à l'unanimité ;

DECICE d'appliquer pour cette année 2013 la répartition de droit commun entre l'EPCI et les Communes membres, sous réserve du contrôle de la méthode de calcul, selon les fiches annexées, à savoir :

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 24 sur 29Répartition du FPIC entre l'EPCI et ses communes membres :

Prélèvement Reversement Solde FPIC

Part EPCI 0€ 53 827€ 53827€

Part

Communes 0€ 137 654€ 137 654€

membres

TOTAL 0€ 191 481€ 191 481€

Répartition du FPIC entre Communes membres :

Code Nom Communes Montant Montant reversé | Solde de droit INSEE prélevé de de droit commun commun droit commun

88081 BUSSANG 0€ 14 739€ 14 739 €

88170 FERDRUPT 0€ 6366€ 6366 €

88188 FRESSE SUR MOSELLE 0€ 16627€ 16 627 €

88302 LE MENIL 0€ 16698 € 16 698 € 88369 RAMONCHAMP 0€ 16 561€ 16561€

88408 RUPT SUR MOSELLE 0€ 24 602 € 24 602 €

88426 SAINT MAURICE SUR 0€ 15 526€ 15 526€

MOSELLE

88468 LE THILLOT 0€ 26 535 € 26 535 €

TOTAL 0€ 137 654 € 137 654 €

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette

délibération.

ke ke ke ee eee Re

(CONTRIBUTION 2013/ SMIC DES VOSGES

Monsieur le Président informe l'assemblée que la participation syndicale au SMIC des Vosges, pour

l’année 2013, s'élève à 200 €.

En l'absence de remarques, le projet de délibération est présenté par Monsieur le Président.

FINANCES LOCALES, Décisions budgétaires (7-10)

DEL. N°19/2013 CONTRIBUTION 2013 / SMIC DES VOSGES

Le Président fait part à l'Assemblée des initiatives prises par l'Association des Maires du Département des Vosges, en vue de favoriser l'informatisation des communes et groupements de

communes du Département.

Il évoque ensuite les conditions de création du Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale qui constitue l'aboutissement des démarches effectuées par l'Association des Maires

des Vosges.

Il expose à l'Assemblée les objectifs fondamentaux poursuivis par ce Syndicat, à savoir :

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 25 sur 29a- la diffusion d'informations relatives à l'informatique communale auprès des collectivités locales

vosgiennes,

b - la réalisation d'études liées à l'introduction de l'informatique dans la gestion communale, à la mise en place d’un système d'archivage des données électroniques, au développement de l'utilisation des signatures électroniques et à la dématérialisation des actes comptables.

c - l'aide aux communes adhérentes pour l'acquisition et la mise en place de tous équipements, matériels et consommables informatiques,

d - la fourniture de toutes prestations de services liées à l'informatisation des communes et groupements adhérents, dans des conditions fixées par délibération du Comité Syndical portant sur l'équipement, la mise en place et la maintenance d'un site micro-informatique.

e- la réception et la transmission des données digitalisées par le Conseil Général des Vosges, dans le cadre de l'opération digitalisation du cadastre dans les communes vosgiennes.

f - la mise en place et la gestion d’un dispositif de télétransmission dans le cadre du dispositif « ACTES » ou tout autre dispositif qui viendrait s’y substituer.

g - la mise en place et la gestion d’un dispositif de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics menées par ses adhérents, conformément aux dispositions du code des marchés

publics.

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité ;

DECIDE d'adhérer au Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale dans le Département des

Vosges.

DIT que la participation syndicale budgétaire de la Communauté de Communes, au titre de l'année 2013, s'élève, selon le mode de calcul du SMIC des Vosges, à 200.00 €

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette

délibération.

ke ke HR RO OR RE ke

INFOR) TIONS DIVERSES

Monsieur le Président présente les actions menées par la Communauté de Communes depuis 6

mois :

Ressources humaines :

-__ Réorganisation du travail de chacun,

-__ Refonte du régime indemnitaire, du tableau des effectifs, du contrat maintien salaire...

-__ Mise en place de l’action sociale (CNAS),

Informatique et téléphonie :

- Modification des réseaux : électricité, téléphonie,

- Mise en place d’un serveur,

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 26 sur 29-__ Réorganisation de l’architecture informatique (sauvegarde des données, impression, bureaux

à distance...)

-__ Mise à plat des contrats téléphonie fixe, mobile, internet

- Installation d’un standard et de postes fixes et mobiles,

Logiciel :

- Implantation de JVS : formation des agents, contrôle et saisie des données (actif, dette,

création des dossiers agents pour la paie, création des tiers en comptabilité...)

- Préparation de la dématérialisation avec JVS, la DDFIP, Global Info,

Assurances :

- AMO pour les assurances 2014

Communication :

-__ Conception, réalisation d'un bulletin communautaire

Aménagement des bureaux :

-__ Construction d’une eloison pour créer un bureau à l'étage,

- Mise en place d'une borne d'accueil au rez de chaussée,

-__ Consultation pour la signalétique CCBHV et Piscines

Etudes :

- Lancement des 3 études : plan de Paysage, Projet de Territoire, Accessibilité

Déchets :

- Attribution marché déchets verts : Agrivalor,

- Achat de 2 bornes de tri neuves, habillage bois, pour le SMIBA

- Achat de 30 bornes de tri d'occasion

-__ Achat de 2 bennes de déchèterie 30 m3

-__ Consultation Déchèterie de Rupt

- Consultation pour la construction de la dalle béton de la déchèterie de Fresse

-__ Consultation lavage des bornes de tri

-_ Etude horaires déchèterie de Fresse

- Matrice analyse des coûts 2012,

- Consultation pour l’alimentation électrique des compacteurs (cartons et multi-matériaux)

-__ Consultation marché bio-déchets

-__ Consultation pour un lecteur portable pour les puces,

Piscines :

- Aménagements de l’extérieure piscine du Thillot : arbres coupés, espaces verts refaits,

- Remise en état du parc et de la pataugeoire,

- Peinture intérieure refaite,

- Consultation sur la remise en état de l’eau chaude sanitaire,

- Saint Maurice : remise en état des canalisations au niveau de la machinerie,

- Audit accessibilité des piscines réalisé en mai,

-__ Audit énergie prévu en septembre

Procès-verbal Conseil Communautaire Page 27 sur 29M. Patrick HANS regrette que la communauté n'aient pas mis autant d'énergie à défendre le domaine touristique dans la vallée.

M. François ROYER demande si l’organigramme communautaire a été réalisé et souhaiterait qu’il

soit transmis aux délégués communautaires.

M. Jean François VIRY répond que cet organigramme est prêt, qu’il doit être validé par l'exécutif. Dès validation, il sera transmis aux délégués communautaires.

M. François CUNAT indique qu’il regrette que le marché des déchets verts n'ait pas été attribué à un

prestataire local.

Monsieur le Président rappelle que ce marché a fait l’objet de débats lors de la commission déchets et précise que le marché n’est conclu que pour deux ans. Il informe qu’une consultation sera lancée à la fin de cette période et espère que les prestataires locaux seront bien placés.

M. François CUNAT fait remarquer que le bulletin communautaire envoyé récemment contient les horaires d'ouverture de la déchèterie, mais qu’ils sont erronés. En effet, les horaires changent au 1° juillet, il aurait été préférable d'indiquer tout de suite ces nouvelles dispositions.

Il précise également que dans les informations budgétaires mentionnées dans ce bulletin communautaire, il manque les restes à réaliser des différentes structures fusionnées. Il demande que ces éléments budgétaires soient mentionnés lors de la prochaine édition. Il précise aussi, qu’il aurait souhaité que le B.A.T. soit envoyé aux élus avant sa parution.

Monsieur le Président prend note des remarques et souligne qu'il avait demandé aux élus ramoncenais de participer à la commission communication, mais que sa demande est restée sans réponse.

M. Daniel DIDIER rappelle que les questions relatives au marché des déchets verts ont été vues en Commission ; il rappelle également qu’il manque toujours un élu ramoncenais au sein de la Commission communication.

M. Daniel DIDIER indique également à M. François CUNAT qu’il n’a jamais reçu les épreuves des bulletins communautaires de la CCMVS avant leurs parutions.

HE HO HO

Fin de la séance à 22 h 38.

le secrétaire de séance, Le Président,

Page 28 sur 29 Procès-verbal Conseil Communautaire