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unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - pv conseil communautaire 05112013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - pv conseil communautaire 05112013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des VOSGES
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Séance du 05 novembre 2013 — 20 h 30 -
Salle du Conseil Municipal à Rupt sur Moselle
L'an deux mille treize, le cinq novembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges se sont réunis à la Salle du Conseil Municipal de Rupt sur Moselle sur convocation adressée par Monsieur Stéphane
TRAMZAL, Président.
PRESENTS :
Commune de Bussang : MM Alain VINEL, Patrick HANS, François ROYER
Commune de Saint Maurice sur Moselle : MM Philippe SPILLEBOUT, Mathieu FERBACH
Commune de Fresse sur Moselle : MM et Mme Dominique PEDUZZI, Claude BABEL, Laurence
BOTTON
Commune de Le Ménil : MM Jean Claude COME, Jean François VIRY
Commune du Thillot: MM et Mmes Yves CERESA, Jean Paul LOUIS, Sonya BASSINET,
Jacqueline MARSOT
Commune de Ramonchamp : MM et Mme François CUNAT, André DEMANGE, Odile MARCHAL
Commune de Ferdrupt : M Daniel DIDIER
Commune de Rupt sur Moselle : MM et Mmes Stéphane TRAMZAL, Jacques BELLINI, Jean Marc TISSERANT, Didier VINCENT, Marie Madeleine LABREUCHE, Brigitte FOPPA
ABSENTS OU EXCUSES :
Commune de Le Thillot : M Christian PEDUZZI, pouvoir à M Yves CERESA, Mme Marie Hélène
LOMBARD), pouvoir à Mme Jacqueline MARSOT
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Brigitte FOPPA
SECRETAIRES ADJOINTS : Mme Karine REY, M Yannick POIROT
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de votants : 26
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 1 sur 31 Avant de débuter la séance, Monsieur le Président procède à l'appel des Conseillers.
Monsieur le Président informe l’assemblée que M Yves CERESA, Maire de la Commune du Thillot a adressé un courrier en recommandé en date du 24 octobre dernier demandant des précisions sur l’activité accessoire d’un agent Communal de Le Thillot.
IL précise que ce point sera abordé à la fin du Conseil Communautaire.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur le Président propose Mme Brigitte FOPPA, qui accepte.
Le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
La convocation a été adressée le 28 octobre 2013, avec l’ordre du jour suivant :
VALIDATION COMPTE RENDU SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2015
FONCTION PUBLIQUE, Personnel Titulaire et stagiaire (4-1)
N° 01 Modification du tableau des effectifs
FONCTION PUBLIQUE, Personnel Titulaire et stagiaire (4-1)
N° 02 Modification du Régime Indemnitaire
FINANCES LOCALES, Décisions budgétaires (7-1)
N° 03 Avenant contrat Dalkia — piscine Thillot
N° 04 Création d’un Budget annexe « Piscines »
N° 05 Modification acte constitutif régie « Piscines »
N° 06 Indemnités de Conseil et de Budget
N° 07 Convention de participation protection sociale complémentaire
FINANCES LOCALES, Empruntis (7-3)
N° 08 Emprunt — Financement déchèterie Rupt sur Moselle
COMMANDE PUBLIQUE, Marchés publics (1-1)
N° 09 Marché d'assurances de la CCBHV
FINANCES LOCALES, Fiscalité (7-2)
N° 10 Changement du Régime de facturation des Ordures Ménagères
FINANCES LOCALES, Décisions budgétaires (7-1)
N° 11 Adoption des tarifs 2014 — Redevance Incitative
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE, /ntercommunalité (5-7)
N° 12 Règlement de collecte du service déchets
N° 13 Dispositions financières annexées au règlement de collecte
N° 14 Convention de mise à disposition de contenants plâtre
N° 15 Présentation rapport annuel 2012 du service déchets
N° 16 Périmètre du SCoT
N° 17 Programmation Département et CADT 2014
N° 18 Nomination de délégués aux conseils de surveillance des hôpitaux locaux
N° 19 Création d’une commission intercommunale accessibilité
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE, Désignation représentants (5-3) N° 20 Modification représentant SMD, Commune Rupt sur Moselle
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 2 sur 31 e INFORMATIONS DIVERSES.
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VALIDATION COMPTE RENDU SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013
Monsieur le Président rappelle que le Compte rendu a été envoyé avec la convocation. Deux
corrections ont été apportées :
1- Sur la liste des présents, il manquait MM Stéphane TRAMZAL, Jean Marc TISSERANT et Didier VINCENT.
2- le n° de la délibération portant sur les emprunts et changement de personne morale porte le
n° 07 au lieu du n°06 comme inscrit précédemment.
Pas de remarque. Le compte rendu de la séance du conseil communautaire du 17 septembre 2013 est
adopté à l’unanimité.
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MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Président informe qu’il appartient au conseil communautaire, sur proposition du président, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complets ou non complets de la collectivité. L'agent recruté sur le poste de maître nageur est titulaire du concours d’Opérateurs des
APS, catégorie C.
Monsieur le Président propose, suite au recrutement de cet agent, de modifier le tableau des effectifs de la collectivité. [1 demande à M Jacques BELLINI de présenter le projet de délibération.
M Jacques BELLINT souhaite, avant de lire le projet de délibération, revenir sur l'historique du recrutement du maître nageur. Il rappelle que l’ancien contrat n’a pas été renouvelé et qu’il convenait de procéder à une nouvelle embauche.
Il précise que ce recrutement fut difficile, les statuts des personnels « piscine » étant très complexes. Il informe qu'une présélection a été faite (2 candidats retenus sur 4 reçus en entretien) et que la commission piscines s’est réunie en date du 21 octobre 2013 pour procéder à l’audition de ces deux
candidats.
Lors de cette audition, les membres de la commission piscines ont proposé que l’agent titulaire du concours OTAPS soit retenu.
M Yves CERESA intervient en indiquant qu’il aurait été souhaitable avant de stopper un contrat, de s’assurer de son remplacement. Ces dispositions auraient évité Les dysfonctionnements à la piscine. Il informe, que dans un souci de transparence, il aurait du être informé de la démarche de la Communauté de Communes, à savoir, la possibilité de recruter l’agent communal du Thillot, titulaire du BNSSA.
M Yves CERESA indique que l’agent a été embauché illégalement par la Communauté de Communes pour assurer les fonctions de maître nageur, durant la saison estivale, à la piscine de Saint Maurice sur Moselle. Il précise que, suite à la demande écrite de M Philippe SPILLEBOUT, il a exceptionnellement autorisé cette embauche temporaire.
M Jacques BELLINI répond que, malgré les dires, l'embauche de cette personne n’a jamais été réalisée, et informe que les maîtres nageurs en place ont garanti le travail durant cette période transitoire.
Monsieur Le Président précise que la personne recrutée réside à Ramonchamp et propose de créer un emploi à temps plein à compter du 15 novembre 2013.
M Jean Paul LOUIS demande la date de sa prise de fonction.
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 3 sur 31 Monsieur le Président répond qu’elle devrait prendre ses fonctions dans 3 mois, délai légal, sauf
arrangement avec son employeur.
M Jacques BELLINI indique qu’il serait souhaitable que sa prise de fonction soit effective au 15 novembre.
Lecture du projet de délibération par M Jacques BELLINI.
DEL. N° 01 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Compte tenu du recrutement à compter du 15 novembre 2013, d’un maître nageur pour la piscine de
Le Thillot,
Compte tenu du tableau des emplois communautaires,
Nombre En cas de temps non
d'emplois complet : durée
Filières Cadres d'emplois Grades créés hebdomadaire du travail
Attaché territorial Attaché territorial l
vo
È Directeur Emploi fonctionnel ' 8 -
& Hu Lie Dont 2 postes à 17.5 heures E Adjoint administratif 6 ét 1 poste à 23 heures
5 Adjoints Administratifs 17 lasse . ras Dont 2 postes à 17.5 he: < Adjoint administratif 4 ont £ pe surss
2° classe
Agent de maîtrise Agent de maîtrise ë
principal
Adjoint technique 5
2 principal 1° classe
S É Adjoint technique 6
£ oi ème ÿ principal 2°" classe
F joi i à Adjoints techniques Adjoint technique 1% 2 Dont 1 poste à [1 heures
classe
Adjoint technique 8 Dont 4 postes à 30 heures,
2% classe et un poste à 27 heures
9 Educateur Territorial des | Educateur l
$ APS
© à
R ETAPS principal 1%* 2
classe
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;
DECIDE de créer le poste suivant :
Opérateur Territorial des APS OTAPS QUALIFIE 1 Création d'un emploi à temps plein au 15/11/2013
DECIDE de supprimer le poste suivant :
Educateur Territorial des APS Educateur Î Suppression de l'emploi à temps plein au 31/12/2013
ARRETE le tableau des effectifs communautaires, comme suit :
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 4 sur 31 Nombre En cas de temps non
d'emplois complet : durée ds 3 i Filières Cadres d'emplois Grades créés hebdomadaire du travail
Attaché territorial Attaché territorial j
£ ë Directeur Emploi fonctionnel I
Ê
ë ne mn Dont 2 postes à 17.5 heures E Adjoint administratif 6 et 1 poste à 23 heures
£ . scans L" classe
2 Adjoints Administratifs Dont 2 postes à 17.5 heures Adjoint administratif d ‘
2° classe
Agent de maîtrise Agent de maîtrise 1
principal
Adjoint technique 5
principal 1% classe
Adjoint technique 6
principal 2% classe
Adjoints techniques 3 Adjoint technique 1°° 2 Dont 1 poste à 11 heures
= classe
=
& Adjoint technique 8 Dont 4 postes à 30 heures,
2 classe et un poste à 27 heures
ETAPS principal 1% 2
classe
Educateur Territorial des | Educateur l Suppression de l'emploi à APS temps plein au 31/12/2013
Opérateur Territorial des OTAPS QUALIFIE l Création d'un emploi à
APS temps plein au 15/11/2013
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Monsieur le Président précise que pour les mêmes raisons que la modification du tableau des effectifs, il convient de modifier le régime indemnitaire de la collectivité. Il précise que le régime indemnitaire applicable à l’agent recruté sur le poste OTAPS reprend celui applicable aux ETAPS, à savoir :
IHTS : formalisation de la possibilité de faire faire des heures supplémentaires (maximum 25 heures) IEMP : 3 fois le montant annuel national de référence.
Le projet de délibération est présenté par M Jacques BELLINI.
Pas de remarque.
DEL N° 02 MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Vu la délibération n° 04/2013 du 25/06/2013 portant sur le régime indemnitaire,
Vu la modification du tableau des effectifs à compter du 15 novembre 2013,
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 5 sur 31 Vu la nécessité de modifier le régime indemnitaire de la collectivité pour pouvoir l'appliquer à
l'agent recruté sur le poste d’Opérateur Territorial des APS ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;
DECIDE de faire bénéficier aux OTAPS du même régime indemnitaire que les agents ETAPS, dans les mêmes conditions,
DIT que les présentes dispositions prendront effet dès le 15 novembre 2013.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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AVENANT AU CONTRAT DALKIA -PISCINE THILLOT
Monsieur le Président rappelle que le projet d’avenant a été envoyé avec la convocation et précise que la maintenance de la piscine du Thillot est en partie sous traitée à un prestataire extérieur. Le contrat arrive à échéance au 31 décembre prochain.
Il informe que compte tenu des études en cours, dont le rendu ne sera fait que début 2014, il propose une reconduction du contrat pour 6 mois.
Monsieur le Président précise qu’à la fin de l’étude en cours, une nouvelle consultation en intégrant les préconisations de l’audit, sera lancée début du 1” semestre 2014.
M Yves CERESA estime que la signature de cet avenant est due au lancement tardif du dossier d'appels d'offres.
Monsieur le Président répond que la Collectivité avait d’autres points à traiter en priorité.
Le projet de délibération est présenté par M Jacques BELLINI.
Pas de remarque.
DEL. N° 03 AVENANT CONTRAT DALKIA - PISCINE THILLOT
Vu la délibération n°21/2005 du Syndicat Intercommunal de piscine du Canton du Thillot portant sur le contrat de conduite, entretien et garantie totale des installations de chauffage, de production d’eau chaude et de ventilation à compter du 1° janvier 2006, pour une durée de 8 ans ;
Considérant la nécessité de disposer des résultats de l’audit technique et thermique dont le rendu sera
fait en janvier 2014 ;
Considérant la nécessité de prolonger le contrat initial, le temps de constituer un dossier d’appels d'offres incluant l’optimisation des performances énergétiques avec engagement de résultat ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
DECIDE la prolongation du contrat initial afin de constituer un dossier d'appels d’offres visant à mettre en place un nouveau contrat de maintenance.
DIT que l'avenant prendra effet le 1° janvier 2014 pour une durée de 6 mois.
PRECISE que l’actualisation prévue au contrat initial est lié aux évolutions des indices du coût horaire du travail tous salariés et l’index national des prix du bâtiment.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant sus mentionné avec la société Dalkia France ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 6 sur 31 AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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CREATION D'UN BUDGET ANNEXE PISCINES
Monsieur le Président indique que le budget du service piscines s’élève à environ 450 000 € par an. Il précise que les écritures sont intégrées au budget général avec d’autres dépenses: le matériel mutualisé, l'administration générale de la CCBHV, le RSP, la mutualisation d'achat de sel... Il propose, comme annoncé lors de la commission finances du 10 octobre dernier, d'isoler le service piscines par la création d’un budget annexe.
Il indique que cette organisation offrira une meilleure lisibilité des coûts du service, permettra de suivre de manière simple le déficit d'exploitation et enfin de mesurer l’impact des réorganisations et investissements sur les coûts de fonctionnement.
M François CUNAT réitère ses propos tenus lors de la commission finances : il rappelle qu’il est tout à fait possible d’isoler les dépenses et recettes affectées au service piscines par de la comptabilité analytique. Il précise que la Commune de Ramonchamp a ce même type de dispositions, et qu’ils connaissent en détail les consommations du service indépendant au budget général de la Commune.
Il souhaite savoir, si cette création ne va pas engendrer une augmentation de l'indemnité du percepteur.
M Jean François VIRYŸ répond que l’indemnité ne sera pas augmentée, puisqu'elle est calculée sur le montant du budget. Il rappelle que la création de ce budget annexe permettra une meilleure visibilité de l’activité piscines.
M Daniel DIDIER précise que l’indemnité du percepteur est votée par le Conseil Communautaire, il est tout à fait possible de ne pas allouer la totalité de l’indemnité. C’est un choix.
M Yves CERESA indique que cette création n’est d’aucune utilité. [l estime que les élus de la CC cachent des éléments, il a l'impression de revenir en arrière.
Il demande si la collectivité s’est rapprochée du percepteur pour cette création de budget annexe.
Monsieur le Président répond qu’effectivement ce projet de création de budget annexe piscines est validé par les services de la trésorerie.
Le projet de délibération est présenté par M Jean François VIRY
N° 04/2013 - CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « PISCINES »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 des Communes et de leurs Etablissements publics administratifs, modifiée par arrêté du 29 Décembre 2008 ;
Vu l’activité du service « Piscines » ;
Considérant que la création d’un budget annexe « Piscines » permettrait une meilleure lisibilité des coûts des services et de suivre de manière simple le déficit d'exploitation afin de mesurer l’impact des réorganisations et investissements sur les coûts de fonctionnement ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à la majorité ;
99 CONTRE, 17 POUR
DECIDE la création au 1” janvier 2014 d’un budget annexe « Piscines » selon l'instruction budgétaire et comptable M14 développé en vigueur.
PRECISE qu’à compter du 1° janvier 2014, la Régie de recettes sera affectée au budget annexe « Piscines ».
Procès-verbal Conseit Communautaire du 05.11.2013 Page 7 sur 31 AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE « PISCINES »
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire a décidé en janvier dernier la création d’une régie de recettes pour les activités touristiques et ludiques. Il précise que cet acte mentionnait
le service « navette des neiges », qui n’est plus assuré par la collectivité. Il propose, compte tenu de la création du budget annexe piscines, d’y rattacher cette régie et d’en limiter le périmètre aux encaissements relatifs au fonctionnement des piscines.
Le projet de délibération est présenté par M Jean François VIRY
Pas de remarque
N° 05/2013 - MODIFICATION ACTE CONSTITUTIF REGIE « PISCINES »
Vu la délibération n° 04/2013 du 15 janvier 2013 portant sur la création d’une régie de recettes pour les activités piscines et navette des neiges ;
Considérant que l’activité navette des neiges n’est plus assumée par la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges ;
Vu la délibération n° 04/2013 du 05 novembre 2013 portant sur la création d’un budget annexe « Piscines » ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à la majorité ;
06 CONTRE, 20 POUR
DECIDE de rattacher la régie de recettes au budget annexe « Piscines » à compter du 1° janvier 2014 ;
PRECISE que la régie de recettes est instituée pour les activités touristiques et ludiques concernant notamment :
- la piscine de Le Thillot ;
- la piscine de Saint Maurice sur Moselle ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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INDEMNITES DE CONSEIL ET DE BUDGET
Monsieur le Président rappelle que chaque année, le Conseil communautaire doit se prononcer sur le montant de l’indemnité de conseil et de budget pour le receveur communautaire. M Jean François VIRY procède à la lecture des barèmes en vigueur.
Monsieur le Président propose d’allouer, pour l’année 2013, la totalité des indemnités. M François CUNAT demande, si le montant de l’indemnité contient la création du budget annexe piscines. Il demande également si une estimation du montant des indemnités a été chiffrée.
Monsieur le Président répond que les indemnités concernant le budget annexe piscines ne seront calculées et allouées qu’en 2014. Ce soir, le montant de l'indemnité concerne l’année 2013, il informe que le montant a été évalué à environ 1 000 €.
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 8 sur 31 DEL. N° 06 INDEMNITES DE CONSEIL ET DE BUDGET
Vu les arrêtés interministériels des 16 décembre 1983 (publié au journal officiel du 17 décembre
1983) du 12 juillet 1990 ;
Vu la proposition de Monsieur François ENGLER, comptable public, receveur de la Collectivité ;
Considérant que Monsieur François ENGLER apporte son concours facultatif dans le domaine du conseil et de l’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ;
Vu le barème ci-infra applicable à l’indemnité de conseil, étant précisé qu’il s’applique à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires de fonctionnement et d’investissement des trois dernières années :
* 3 pour mille sur les 7622.45 premiers euros ;
*2 pour mille sur les 22867.35 euros suivants ;
* 1.5 pour mille sur les 30489.80 euros suivants ;
* 1 pour mille sur les 60679.61 euros suivants ;
* 0.75 pour mille sur les 106714.31 euros suivants ;
* 0.50 pour mille sur les 152499.02 euros suivants :
* 0.25 pour mille sur les 228673.53 euros suivants ;
Et qu’en aucun cas l’indemnité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à l'unanimité ;
DECIDE d'allouer à M. ENGLER pour l’année 2013, la totalité de l’indemnité de conseil pour la période au cours de laquelle il exerce les fonctions de receveur de la collectivité ;
De même, il décide d’allouer à M. ENGLER l'indemnité forfaitaire de confection budgétaire dans le
cas où ce dernier apporte son concours à l’élaboration des documents budgétaires.
DIT que les sommes seront inscrites au budget ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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CONVENTION DE PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE
Monsieur le Président rappelle le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 donnant la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents.
Il précise que chaque collectivité avait souscrit un contrat collectif pour ses agents. Les taux et les niveaux de garanties différaient d’une collectivité à l’autre.
Monsieur le Président informe l'assemblée que les anciens contrats MNT ont été résiliés avec date d'effet au 31.12.2013 et rappelle que la Communauté de Communes avait missionné le Centre de Gestion des Vosges afin de lancer une consultation à ce sujet.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de retenir la proposition du Centre de Gestion formulée par Gras Savoye sur la base des garanties : incapacité temporaire de travail + invalidité au taux de 1.30 %. Il indique que cette proposition est inférieure au contrat MNT qui s’élèverait à 1.68 %. Il rappelle que le contrat portera sur 26 agents CNRACL et 6 agents IRCANTEC. Il propose que la participation de l'employeur soit fixée à 5 €/ agent et par mois.
M François CUNAT souhaite, dans un souci d’équité, que la participation de la Communauté de Communes et de la Commune de Ramonchamp soit partagée à concurrence de moitié par collectivité pour l’agent travaillant à mi-temps pour chacune de ces collectivités.
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 9 sur 31 Monsieur le Président prend note de ce souhait et précise qu’il sera mentionné dans la délibération. Il demande aux Maires, si les Communes ont délibéré sur ce sujet.
Fresse sur Moselle : participation 5 € par agent
Le Thillot : participation 5 € par agent
Ramonchamp : participation 5 € par agent
Saint Maurice sur Moselle : participation 6 € par agent
Rupt sur Moselle : participation 3 € par agent
Ferdrupt : participation 7 € par agent, identique à l’année précédente Le Ménil et Bussang : participation identique aux années précédentes
Le projet de délibération est présenté par M Daniel DIDIER
M Jean Claude COME souhaite savoir si les agents ont été informés de la démarche et si les dispositions présentées leurs conviennent.
Monsieur le Président répond que les informations ont bien été transmises aux agents, que les dispositions conviennent. Il rappelle que les agents pourront souscrire librement à des options complémentaires.
M Yves CERESA demande si des visites médicales seront programmées.
Monsieur le Président répond qu’il n’y aura pas de visite médicale si la collectivité ÿ adhère rapidement.
Pas d’autre remarque.
DEL. __N°__07__ CONVENTION __ DE _ PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la
coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 29 mars 2013 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des collectivités affiliées ;
Vu la délibération n°12/2013 en date du 25 juin 2013 décidant de nous joindre à la mise en concurrence lancée par le Centre de Gestion des Vosges ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire placé au Centre de Gestion des Vosges en date du 16 septembre 2013 validant à l’unanimité de ses membres le choix du groupement d’opérateurs INTERIALE (porteur de risque) et GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire) ;
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 10 sur 31 Vu la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 16 septembre 2013 désignant le groupement d'opérateurs INTERIALE (assureur/GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire) en charge du lancement et de la gestion de la convention de participation « Prévoyance » ;
Vu l'exposé du Président et la présentation de l’annexe tarifaire ;
Considérant l'intérêt social d’une couverture « Prévoyance » généralisée dans les effectifs de la
collectivité ;
Considérant que la participation financière de l’employeur facilite et incite la généralisation de cette couverture « Prévoyance » ;
Considérant que le contenu de l’offre négociée par le Centre de Gestion présentée lors de réunions d'informations les 23, 24, 26, 30 septembre et 1” octobre 2013 correspond aux attentes de la
collectivité ;
Considérant que cette proposition permet l’instauration simple et juridiquement fiable d’une participation financière de la collectivité couplée à un contenu contractuel de qualité au meilleur tarif ;
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité,
DECIDE :
D’ADHERER à la convention de participation pour le risque prévoyance « Maintien de Salaire » organisée par le Centre de Gestion des Vosges pour une durée de 6 ans à compter du 1% janvier
2014.
DE FIXER à 5.00 € par agent et par mois, (quelle que soit la quotité ou la modalité d’exercice du travail fourni par chaque agent), la participation financière de la collectivité au risque « prévoyance » susmentionné. La garantie de base étant composée de la couverture INCAPACITE et INVALIDITE. Le reste de la couverture étant laissé au choix de chaque agent. Cette participation sera versée directement à chaque agent et viendra en déduction de la cotisation versée à l’opérateur.
PRECISE que la participation s’élèvera à 2.50 € pour la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et à 2.50 € pour la Commune de Ramonchamp pour l'agent travaillant pour moitié dans chacune de ces deux collectivités.
DE RETENIR le régime indemnitaire dans l’assiette de cotisation versée par chaque agent,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’adhésion à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion des Vosges avec les opérateurs sélectionnés et tout document s’y rapportant.
RH ee eee eee ee ee ee ee eee
EMPRUNT — FINANCEMENT DECHETERIE RUPT SUR MOSELLE
Monsieur le Président rappelle que la construction de la prochaine déchèterie de Rupt sur Moselle nécessitera de souscrire un emprunt pour couvrir une partie du besoin de financement. Il indique que la Communauté de Communes a lancé une consultation pour un emprunt de 320 000 €, pour une durée de 15 ans avec taux fixe et des échéances soit trimestrielles, semestrielles ou
annuelles.
Une note de synthèse des offres est transmise aux conseillers.
M Mathieu FERBACH quitte la salle durant toute la durée des débats et délibération.
M Jean François VIRY procède à la lecture de la note de synthèse des différentes offres. Il informe que la consultation a été lancée en date du 15 octobre dernier. 7 organismes bancaires ont été
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 11 sur 31 consultés. Nous n’avons reçu que trois réponses, Crédit Agricole, Crédit Mutuel et Caisse d'Epargne.
Il précise que les offres du Crédit Agricole et du Crédit Mutuel sont à taux fixe et que l'offre de la Caisse d'Epargne est à taux variable.
M Yves CERESA demande si une personne dans l'assemblée fait partie d’un comité directeur des banques.
Monsieur le Président répond que la seule personne concernée est sortie de la salle.
M François CUNAT demande combien d'emprunts sont déjà souscrits auprès du Crédit Mutuel. Il
propose que tous les crédits de la collectivité ne soient consentis auprès de la même banque.
Monsieur le Président donne la parole à M Yannick POIROT qui répond à cette question; Les emprunts ont été contractualisés auprès du Crédit Mutuel, un auprès du Crédit Agricole, un auprès de la Caisse d'Epargne et deux auprès de DEXIA.
M Jacques BELLINI précise que l'emprunt de la Piscine du Thillot est à taux variable.
M Dominique PEDUZZI rappelle que, durant quasiment un an, plus aucune banque ne prêtait aux collectivités. Dans quelques semaines, les collectivités pourront souscrire auprès de l'agence bancaire publique. Il rappelle que pendant presque 18 mois, la caisse locale du Crédit Mutuel a été la seule banque à même, de faire des propositions décentes aux collectivités. Il indique qu’il est satisfait de voir, qu'aujourd'hui, d’autres agences répondent aux demandes des collectivités.
Il souhaite qu’une reconnaissance soit faite sur le travail des acteurs locaux dans le portage des dossiers des différentes collectivités.
M Yves CERESA précise que pour la construction de la caserne des pompiers, le Crédit Mutuel a été la seule agence à faire une proposition.
Monsieur le Président précise que l’an passé, seul le Crédit Mutuel a répondu favorablement pour la
possibilité d’ouverture d’une ligne de trésorerie.
M François ROYER demande si une simulation a été faite sur le coût de l’emprunt à taux variable.
M Jean François VIRY répond qu’il est difficile de faire des simulations avec des taux variables.
M Jean Claude COME précise que les offres sont quasiment identiques et demande si une négociation sur le montant des frais de dossier peut être engagée.
M François CUNAT demande si cette négociation a été faite.
M Patrick HANS précise que des crédits à la consommation sont sur les mêmes taux. Il estime qu’il y a entente entre les différents organismes bancaires.
M Dominique PEDUZZI informe qu’il est surpris de la nature des débats. Le rôle de l’assemblée délibérante est tout de même de choisir. Il rappelle que l’exécutif doit faire une proposition, qu’elle est soumise au vote. Il indique que l’offre bancaire est extrêmement faible et qu’il ne faut pas refaire les débats à chaque conseil communautaire.
M Jean François VIRY informe que lors du dernier conseil communautaire, il pouvait faire d’autres propositions, mais au vu de la tournure des débats, ne les a pas présenté.
Monsieur le Président propose de retenir l’offre du Crédit Mutuel pour un montant de 320 000 € sur une durée de 15 ans.
Pas de remarque.
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 12 sur 31 DEL 08-2013 - EMPRUNT - FINANCEMENT DECHETERIE RUPT SUR MOSELLE
Le Président fait procéder à la distribution du document de présentation des offres reçues pour
l'emprunt, sur 15 ans, à taux fixe, d’un montant de 320 000.00 €
Sur proposition de son Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à la Majorité,
21 POUR, 04 CONTRE
DECIDE de souscrire auprès du Crédit Mutuel un emprunt de 320 000.00 € aux conditions
suivantes :
- Durée:15 ans
- Taux fixe : 3.60 %
- Echéances trimestrielles,
- Frais de dossier : 0.10 % soit 320 €
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette
délibération.
he he ok fe 2e of 2 Re ke AS 6 HS OK OR Ke ke fe 46 2 Ke
MARCHE D’ASSURANCES
Monsieur le Président rappelle qu’en avril dernier, la Communauté de Communes a confié à RISK PARTENAIRES une A.M.O. relative au lancement d’une consultation sur les assurances de la collectivité.
Les différentes offres financières ont été présentées lors de la réunion de la commission finances du 10 octobre dernier. L'analyse technique effectuée par RISK PARTENAIRES nous a été transmise le 28 octobre.
Une note de synthèse regroupant les lots, la procédure, les offres financières et la notation par prestataire est transmise à chaque Conseiller.
M Jean François VIRY procède à la lecture de cette note de synthèse.
M Yves CERESA demande des précisions sur la note globale affectée au prestataire qui n’a pas fait d’offre financière.
M Yannick POIROT répond que RISK PARTENAIRES a choisi de noter l'offre, car le prestataire a répondu partiellement à la demande de la collectivité. Ils ont tout de même noté le prix, la nature et l'étendue des garanties mais effectivement, ils auraient pu être exclus.
M Jean François VIRY rappelle que pour l’année 2013, la collectivité a souscrit un contrat multirisques qui correspond aux lots n°1 (responsabilité civile et risques annexes), n° 2 (Protection fonctionnelles), n° 3 (Protection juridique), n° 5 (Flotte automobile) et n° 6 (risques statutaires des agents) de l’actuelle consultation.
Concernant le lot n° 6, M Jean François VIRY informe que la compagnie Breteuil Assurances a été écartée, Dans le dossier, il y avait des incertitudes sur le plan de la qualité de gestion, la valeur
technique et sur les références.
MM François CUNAT et Yves CERESA propose que la franchise du lot n°6 (risque statutaire des agents) soit ramenée à 15 jours et non 30 jours comme proposé.
M François CUNAT précise que l’économie entre une franchise à 30 jours et une franchise à 15 jours, s’élève à 1 200 €.
Ii souhaite connaître le nombre d'arrêts maladie entre 15 et 50 jours des agents de la Communauté de Communes.
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 13 sur 31 M Yannick POIROT répond que la collectivité rencontre très peu d’arrêts maladie de 15 à 30 jours, les arrêts portent essentiellement sur des délais supérieurs à 30 jours ou inférieurs à 15 jours.
Pas d’autre question, le projet de délibération est présenté par M Jean François VIRY.
DEL 09-2013 —- MARCHE D’ASSURANCES
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CCBHV a lancé une consultation relative à la consultation d’un marché d'assurances.
Il précise qu’une consultation a été lancée, en procédure adaptée, avec 6 lots tels qu’indiqués ci- dessous :
- Lotn° 1: Responsabilité civile et risques annexes
- Lotn°2: Protection fonctionnelle
- Lotn° 3: Protection juridique
- Lot n° 4: Dommages aux biens et risques annexes
- Lotn° 5: Flotte automobile
- Lotn°6: Risques statutaires des agents
I porte à la connaissance du Conseil Communautaire le nombre d’offres reçues pour chaque lot :
- Lotn° 1:
- Lotn°2:
- Lotn°3:
- Lot n° 4:
- Lotn° 5:
- Lotn° 6:
2 offres,
2 offres,
3 offres,
2 offres,
2 offres,
4 offres,
et rappelle les critères de jugement des offres annoncés dans le règlement de consultation publié le 13 août 2013 sur le BOAMP et la plateforme de dématérialisation du SMIC,
Il présente au conseil communautaire le rapport d'analyse des offres établi par RISK PARTENAIRES,
Îl rappelle que ces marchés n’entrent pas dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération n°02/2013 du 21 janvier 2013, dans la mesure où le montant total du marché est supérieur à 90 000 €,
C’est donc au conseil communautaire qu’il appartient de se prononcer sur le choix des attributaires des marchés et sur l’autorisation de signature des marchés.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité;
DECIDE par application des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation de retenir les prestataires suivants :
LOT N° 1: SMACL .............. 1302.52€
LOT N°2 : SMACE .. 288.62 €
LOT N°3: SMACL............... 455.89 €
LOT N° 4: SMACL … 1335.14€
LOT N°5 : GROUPAMA........ 1951.12€
LOT N° 6 : GROUPAMA......... 6.51 % agents CNRACL
1.34 % agents IRCANTEC
AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés, selon la procédure adaptée à intervenir,
dans les conditions ci-dessus indiquées,
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 14 sur 31 DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2013 et seront inscrits aux budgets des années
suivantes.
La présente délibération sera transmise, pour visa, au service de contrôle de légalité et, ce n’est qu’au vu de cette délibération visée que les marchés pourront être signés par Monsieur le Président.
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CHANGEMENT DU REGIME DE FACTURATION DES ORDURES MENAGERES
Monsieur le Président rappelle que la mise en place de la Redevance Incitative au 1° janvier 2014
implique le changement du mode de financement du service déchets.
M François CUNAT s'étonne, il lui semble que les élus avaient déjà délibéré sur ce point et précise
que celle-ci devait être prise avant le 15 octobre.
Monsieur le Président répond que les élus ont délibéré sur la conservation de la TEOM et précise qu'aucune délibération ne dit officiellement que la TEOM sera abandonnée au 31.12.2013.
Le projet de délibération est présenté par M Daniel DIDIER
M Yves CERESA demande si la délibération concernant le changement de régime ne devait pas être
prise avant le 15 octobre 2013.
M François CUNAT demande s’il est possible d’avoir une lecture de la délibération concernant le
report.
M Daniel DIDIER précise que les dispositions prises en fvrier, ne mentionnaient nullement le report de date d’effet de la mise en place de la redevance. Il ajoute que le changement de régime doit
être décidé avant fin 2013.
Monsieur le Président répond que l'instauration du changement en 2014 a été sous entendu, mais qu’il est nécessaire d’officialiser cette décision par délibération.
Pas d’autre remarque
N° 10 CHANGEMENT DU REGIME DE FACTURATION DES ORDURES MENAGERES
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article L.2333-76 du CGCT) concernant la redevance
d'enlèvement des Ordures Ménagères ;
Vu l’article 1520 modifié par la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
Vu que la Communauté de Communes assure la collecte, le transport des ordures ménagères et
assimilés ;
Le Conseil communautaire après délibération et à l’unanimité ;
DECIDE la mise en place d’un nouveau régime de facturation des Ordures Ménagères et assimilés avec abandon de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) au 1‘ janvier 2014.
DIT qu’à compter du 1° janvier 2014, le nouveau régime de facturation des ordures ménagères sera
la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
PRECISE que le montant de la redevance sera arrêté annuellement par décision du Conseil Communautaire pour financer le service de collecte, transport, tri et élimination des déchets ménagers et assimilés ainsi que l’accès aux déchèteries.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 15 sur 31 AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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ADOPTION DES TARIFS 2014 - REDEVANCE INCITATIVE
Monsieur le Président rappelle qu’il est nécessaire d’adopter les tarifs 2014 pour la mise en place de la redevance. Il précise que ce point a été abordé lors des réunions de la commission finances en octobre dernier.
M Jean François VIRY rappelle que deux commissions finances ont eu lieu les 10 et 22 octobre dernier. Il précise que le budget a été établi à partir des tonnages connus de 2013, soit 2070 tonnes et un taux de densité de 0.17 (taux qui correspond à ce qui se passe sur le terrain). Au cours de 2013, un certain nombre de choses n’ont pas pu être mesurées en raison de la déficience de matériel, notamment le taux de densité. La facturation à blanc n’a pas pu être opérée, par contre, le fichier des redevables a été enrichi.
Il rappelle que le projet de budget a été établi d'après les charges et recettes de l’année 2013, ce budget tient compte d’un certain nombre de charges incompressibles : les amortissements, les salaires, le traitement des déchets (SMD), l’élévation de la TVA, l'Ecotaxe (jusqu’à 0.15 à 0.18 € au km), le barème Eco folio (soutien au tri des papiers), le coût de fonctionnement de la déchèterie de Rupt sur Moselle, le coût financier d’une ligne de trésorerie (750 000 €} et environ 5 % d'impayés. I informe que le DOB du SMD préconisait une augmentation de 12 % en 2013 pour coller à l’évolution des coûts. De plus, il indique que de nouvelles filières meubles et plâtres vont être mises en place.
M Daniel DIDIER informe l'assemblée, qu'une nouvelle filière « huisserie » va être mise en place
avant la fin de l’année.
M Yves CERESA demande des précisions sur le montant inscrit 75 000 € pour la construction de la déchèterie de Rupt sur Moselle.
M François CUNAT précise que les impayés ne seront constatés qu’en fin d’année 2014.
M Jean François VIRY rappelle qu’effectivement, les impayés ne seront évalués qu’en fin d'année, mais budgétairement, ils doivent être pris en compte.
Il précise que des ajustements entre les budgets doivent encore être effectués, en principe, en fin d’année, le solde de trésorerie devrait avoisiner les 100 000 € ou 130 000 €, mais cela reste à confirmer.
M François CUNAT souhaite apporter des précisions sur la redevance incitative. Selon lui, cette redevance devrait récompenser les efforts des concitoyens: une augmentation des tarifs
d'abonnement est contreproductive.
M Jean François VIRY rappelle que l'ADEME préconise pour l’année 2014, 75 % pour la part fixe
et 25 % pour la part variable.
M Yves CERESA estime que ces augmentations permettraient d’avoir de l’avance de trésorerie. Il rappelle que le montant des 75 000 € n’est pas justifié.
M François CUNAT communique l’exemple du fonctionnement des maisons de retraite, pas de possibilité d’avoir de la trésorerie d'avance. Il propose d’augmenter la part fixe de 2 % et la part variable de 5 %, ce qui récompenserait les efforts de tri des habitants.
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 16 sur 31 M Jean François VIRY précise que sur la majorité des ménages, les coûts présentés sont inférieurs à ceux de la TEOM.
M Dominique PEDUZZI indique qu’il est surpris des débats entre la taxe et la redevance. Il précise que le budget 2013 de la Communauté de Communes a été élaboré, d’après le travail de 2012, sans aucune marche de manœuvre, donc il s’étonne d’entendre que l’éventuel excédent budgétaire abonde le budget services déchets en 2014. Il précise qu’il a toujours été dit, lors des réunions du SIVEIC, que le budget du service déchets était étanche, que les recettes devraient couvrir les dépenses pour une lisibilité intégrale. Il rappelle que les budgets de services doivent s’équilibrer. Il précise qu’il ne faut pas confondre les promesses de quelques élus en 2012 et se pose la question de l’efficience des calculs effectués puisque depuis 18 mois, il est constaté qu’il est très difficile de faire fonctionner le système choisi, défendu et mis en place.
Il rappelle qu’il faut être sincère et honnête avec les concitoyens. Il précise qu’ils ne pourront supporter une double augmentation en 2015 (assumer le déficit de 2014 + les prévisions 2015), si les propositions de ce soir ne sont pas validées.
Il rappelle que le passage de taxe à la redevance engendre une fragilité budgétaire et qu’il faut impérativement mettre en place un service pérenne et il ne comprend pas la position de certains élus. Il précise que des ajustements pourront être réalisés en fin d’année 2014.
Des débats ont lieu entre Messieurs François CUNAT et Dominique PEDUZZI concernant la fiscalité de leurs Communes.
M Dominique PEDUZZI rappelle que les élus de la CCBHVSM se sont pliés aux exigences demandées pour la fusion des Communautés de Communes, il précise que depuis 3 ans, toutes les modifications de fiscalité entre la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la Moselle, et les Communes de Bussang, Saint Maurice sur Moselle et Fresse sur Moselle ont été réalisées à l’euro près.
M François CUNAT transmet une proposition alternative sur les coûts de la redevance incitative
pour l’année 2014.
Monsieur le Président rappelle que les débats sur les fiscalités Communales ne concernent pas la Communauté de Communes et regrette de recevoir le document de M François CUNAT, le soir du conseil communautaire. Il rappelle que deux réunions de la commission finances ont eu lieu en octobre dernier et trouve regrettable de n’avoir cette simulation que le jour du conseil.
Monsieur le Président donne la parole aux Elus concernant ces tarifs.
M Yves CERESA regrette de ne pas avoir reçu les précisions demandées.
M Alain VINEL indique qu’il vient de prendre connaissance du document de M CUNAT. Il indique qu’il est d’accord avec les propos sur la pérennisation du service. Il souhaite avoir confirmation sur la possibilité d’abonder le budget déchets par le budget général.
M Jean François VIRY confirme qu’il est possible, lors de la mise en place de la redevance, que le budget général de la collectivité abonde durant 4 ans, le budget annexe.
M Alain VINEL propose de courir de pari, et indique qu’en fin d’année, le budget principal pourrait couvrir le déficit. Il précise que la facturation à blanc n’existera pas, et rappelle que pour le concitoyen la distribution des sacs de collecte n’est pas claire (payante, gratuite !!). Il rappelle que la Commune de Bussang est la seule à avoir insérer dans son bulletin communal, des informations
complètes sur le service déchets.
Il rappelle qu’il était pour la mise en place de la redevance en mars 2013, il demande si la Communauté de Communes a une idée du nombre de distribution de sacs de collecte depuis le début de l’année. Il précise que les estimations ne peuvent toujours pas être faites.
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 17 sur 31 M Yannick POIROT répond, environ 128 000 sacs. Il précise qu’il est difficile d'estimer le nombre
exact de sacs, il y a une différence entre le nombre de sacs distribués et le nombre de sacs réellement utilisés.
M Alain VINEL précise que pour les habitants de Bussang qui fournissent les efforts de tri (déchets,
verts.) vont payer la même facture. Il s’inquiète de l’avenir du service déchets. Il fait remarquer qu’il existe toujours des dépôts sauvages lors des vacances scolaires, ces problèmes sont essentiellement dus aux résidences secondaires. Il faudrait trouver des solutions.
M Jean Claude COME indique que le travail proposé a été travaillé en réunion de commission, et
rappelle que les élus ont toujours milité pour ce mode de recouvrement. Il propose que les élus passent à l’acte et propose qu’un accompagnement de la mesure soit possible par le budget général, ce qui permettrait de faire savoir aux concitoyens, que la Communauté de Communes participe au service.
Monsieur le Président répond qu’au niveau du budget général, il n’y a aucune souplesse. La seule possibilité d'accompagnement pourrait se faire par l'augmentation des taux de fiscalité. Il rappelle et précise que le vote des taux de fiscalité ne se feront qu’en avril 2014, il n’est pas concevable de jouer sur le calendrier, ce ne serait pas franc et sincère. Il précise que si la fiscalité du budget général cofinance le budget annexe « déchets », ces dispositions correspondront à une taxe et non à une redevance.
M Jean François VIRY rappelle que lors de la réunion de la commission finances, un tour de table avait été fait et que la majorité était favorable aux propositions faites ce soir.
M Dominique PEDUZZI rappelle que, lors des réunions du SIVEIC, sur la mise en place de la redevance, la Commune de Fresse a quasiment voté contre toutes les décisions. Il est heureux d’avoir entendu tous les débats de ce soir, mais rappelle qu’en mars 2014, les exécutifs vont, peut être changer, qu’il convient de léguer des budgets équilibrés et surtout ne pas laisser un cadeau empoisonné.
M Philippe SPILLEBOUT indique qu’il a été rendu destinataire des comptes-rendus des commissions, précise que ces propositions sont cohérentes. Il informe que des problèmes persistent pour les résidences secondaires, mais souhaite que la communication sur le service déchets soit plus approfondie.
Monsieur le Président félicite la Commune de Bussang pour la communication faite sur le service de collecte dans le bulletin communal. Il indique que la population a besoin d’une large information sur nos différents services.
M Daniel DIDIER signale que la collectivité se retrouve avec un parc de véhicule de plus en plus vieillissant, qu'il est tout de même dommage d’en être arrivé à cette extrémité. Il précise qu’en cas de panne, il n’y a aucune solution de remplacement, aucune mesure de sécurité. Le minimum de disponibilité pourrait permettre de trouver des solutions pour le remplacement de matériel.
Monsieur le Président indique que les dispositions présentées sont sincères et rappelle qu’il est toujours désagréable de procéder à des augmentations.
M François CUNAT estime que des doutes persistent quant à la sincérité de ces dispositions.
M Yves CERESA précise, qu’au vu de la situation économique actuelle, les élus du Thillot voteront contre ces propositions.
Le projet de délibération est présenté par M Jean François VIRY
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 18 sur 31 M Alain VINEL souhaite connaitre la méthode de calcul pour les campings et centres de vacances et propose de rajouter une catégorie pour les gîtes de 15 personnes et +.
Monsieur le Président répond que la facturation est faite d’après le nombre d’emplacements et annonce que la grille tarifaire sera complétée par une catégorie « gîtes 15 personnes et + » au tarif de 183.74 €.
DEL N° 11/2013 TARIFS 2014 -REDEVANCE INCITATIVE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération communautaire n°10/2013 du 05 novembre 2013 instaurant la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) sur le territoire de la Communauté de Communes à compter du 1° janvier 2014 ;
Considérant le rapport de Monsieur le Vice-président ;
Le Conseil communautaire après délibération et à la majorité ;
09 CONTRE, 17 POUR
FIXE la grille tarifaire 2014 de la REOM, comme suit :
Tarifs 2014 Abonnements
Catégories annuels
Ménages
1-2 personnes 91,87 €
3 - 4 personnes 137,81 €
5 personnes et + 183,74 €
Données manquantes 183,74 €
Résidences secondaires 137,81 €
Communes 0,11 € par habitant
Gites < 5 personnes 45,94 €
Gites 6 à 14 personnes 91,87 €
Gites 15 personnes et + 183,74 €
Campings 5,47 € par emplacement
Centre vacances 3,28 € par lit
Chambres d'hôtes 10,94 € par chambre
Entreprises
Contenants de 2000 litres et + 1 102,45 €
Contenants de 800 à 2000 litres 551,22 €
Contenants de 121 à 800 litres 275,61 €
Contenants de 60 litres 91,87 €
sacs ou rien 91,87 €
Tarifs 2014 part variable
Prix au litre OM résiduelles 0,0329 €
Prix au litre Biodéchets 0,020 €
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 19 sur 31 Tarifs 2014 des levées des ordures ménagères résiduelles
Bac 60 Litres 1,97 €
Bac 120 litres 3,94 €
Bac 180 litres 5,91€
Bac 240 litres 7,88 €
Bac 360 litres 11,82 €
Bac 660 litres 21,67 €
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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M Patrick HANS souhaite intervenir. Il précise que les commissions ne sont pas décisionnaires et rappelle que lors de la dernière commission finances, il avait été convenu qu’un document argumentaire soit transmis aux conseillers avant ce conseil.
Il regrette que ce document n’ait pas été réalisé et souligne qu’il s'était proposé pour élaborer ce document.
Il propose que lorsque des dossiers sensibles sont à l’ordre du jour, un groupe de travail soit mis en place pour élaborer les documents argumentaires.… avant les séances.
Monsieur le Président prend note de cette intervention.
REGLEMENT DE COLLECTE DU SERVICE DECHETS
Monsieur le Président rappelle qu’il est nécessaire de codifier l’organisation du service public d'élimination des déchets. Il précise que ce règlement a été joint à la convocation et demande à M Daniel DIDIER de présenter le projet de délibération.
M Daniel DIDIER informe l'assemblée qu’il aurait été judicieux, à l’époque, de prévoir des cautions pour les bacs. Ces cautions auraient évité toutes les difficultés de récupération de bacs lors des déménagements.
Pas d’autre remarque
DEL N° 12/2013 REGLEMENT DE COLLECTE
VU la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
VU la loi n°88-1261 du 30 décembre 1988 complétant la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
VU le décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages.
VU la circulaire N° 77-127 du 25 août 1977 relative à l'aménagement des nouveaux bâtiments d’habitation pour l'évacuation, le stockage et la collecte des ordures ménagères.
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 20 sur 31 - l'article L.2123-34 relatif à la responsabilité des élus
- les articles L.2211-1 et L.2212-1 à L.2212-9 relatif aux pouvoirs de police du Maire - les articles L.2224-13 à L.2224-17 relatifs aux ordures ménagères et autres déchets
VU le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1520 à 1528 relatifs aux taxes
facultatives.
VU le Code Pénal, et notamment l’article 121-3 relatif aux dispositions générales, l’article R632-1 et l’article R 635-8.
CONSIDERANT la nécessité d’adopter des règles claires et applicables sur tout le territoire de la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT que toute personne physique ou morale habitant sur le territoire de la Communauté de Communes, de passage ou exerçant une activité professionnelle sur Le territoire est tenue au respect de ce règlement.
Le Conseil communautaire après délibération et à l’unanimité ;
ADOPTE le règlement de collecte annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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DISPOSITIONS FINANCIERES ANNEXEES AU REGLEMENT DE COLLECTE
Monsieur le Président rappelle que l’assemblée doit se prononcer sur les dispositions financières annexées au règlement de collecte.
Le projet de délibération est présenté par M Daniel DIDIER.
Pas de remarque
DEL N° 13/2013 DISPOSITIONS FINANCIERES ANNEXEES AU REGLEMENT DE COLLECTE
Vu la délibération communautaire n°10/2013 du 05 novembre 2013 instaurant la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) sur le territoire de la Communauté de Communes à compter du 1° janvier 2014 ;
Vu la présentation des dispositions financières exposées fixant les conditions de calcul des tarifs du service public d'élimination des déchets et des modalités de facturation ;
Le Conseil communautaire après délibération et à l'unanimité ;
ADOPTE les modalités des dispositions financières annexées à la présente délibération, à compter du 1* janvier 2014 ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CONTENANTS PLATRE
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 21 sur 31 Monsieur le Président informe l'assemblée que le SMD a organisé une filière de recyclage du plâtre
sur l’ensemble du département. Cette nouvelle collecte sera opérationnelle courant novembre. L'organisation technique comporte la mise à disposition de contenants plâtre de 4 m3 par le
prestataire chargé du traitement, objet de la présente délibération. Le coût de cette mise à disposition est intégré au coût du transport facturé par le prestataire.
M Daniel DIDIER précise que le coût du transport de Fresse à Charmes s'élève à 66.00 € par tonne.
Le projet de délibération est présenté par M Daniel DIDIER
Pas de remarque
DEL N° 14/2013 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CONTENANTS PLATRE
Vu la mise en place par le SMD d’une filière de recyclage du plâtre sur l’ensemble du Département ;
Vu que l’organisation technique comporte une mise à disposition de contenants de 4 M3.
Vu que le coût de cette mise à disposition est intégré au coût du transport facturé par le prestataire ;
Le Conseil communautaire après délibération et à l’unanimité ;
ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition de contenants plâtre ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2012 DU SERVICE DECHETS
Monsieur le Président précise que le rapport annuel sur le coût et l’organisation du service d'élimination des déchets doit être présenté au conseil communautaire. Il demande à Messieurs Daniel DIDIER et Yannick POIROT de présenter ce rapport.
M Daniel DIDIER rappelle que l’année 2012 fut une année charnière: mise en place de la redevance, mise en place de points d’apports volontaires, augmentation du tri sélectif. Il informe l'assemblée que les tonnages, sont à la baisse.
M Yannick POIROT présente les différents coûts du service.
Pas de remarque
DEL N° 15/2013 PRESENTATION RAPPORT ANNUEL 2012 DU SERVICE DECHETS
Conformément aux dispositions de la loi n°95-101 (dite loi Barnier) du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement et le décret n° 200-404 du 11 mai 2000, le Président présente à l’Assemblée le rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets ménagers.
Le Conseil communautaire après délibération et à l’unanimité ;
PREND ACTE de la communication du rapport 2012,
DIT que ce rapport sera adressé aux collectivités adhérentes,
DIT que ce rapport sera à la disposition du public de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges.
AUTORISE Monsieur ie Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 22 sur 31 HE 2H OR He ee fe 6 6 ee fe fe fe fe eee ee RS DK 6
PERIMETRE DU SCoT
Monsieur le Président précise que le conseil communautaire doit se prononcer sur le projet de périmètre du SCoT. Il rappelle que lors du Conseil Communautaire, Messieurs Mathieu FERBACH et Alain VINEL avaient informé le Conseil Communautaire du projet du SIVU, de demander une gouvernance montagne dans le périmètre du SCoT.
M François CUNAT demande si la Communauté de Communes est compétente.
Monsieur le Président répond, la compétence est bien communautaire.
M François CUNAT demande si la collectivité s’est renseignée sur les différents coûts si un seul SCoT montagne ou deux.
M Daniel DIDIER répond que le coût du Pays de Remiremont est estimé de 5 à 10 € par habitant.
M Francois CUNAT demande si les élus ont étudié la possibilité d’avoir un seul et unique SCoT. Il informe qu’il a eu contact avec le Président du Syndicat du Pays de la Déodatie qui avait interrogé le commissariat de massif pour la mise en place de ce SCoT.
Il indique que des aides pourraient être allouées si un seul SCoT est créé, par contre, si deux SCoT sont crées, les aides seront probablement diminuées. Il indique que la commission qui répartit les aides pour les PLU, a informé les membres que les SCoT sont également élligibles. Donc, si deux SCoT, les sommes seront divisées par deux.
Il informe que la proposition du Pays de la Déodatie propose d'inscrire 4 sous secteurs : Il indique que les propositions de périmètre du SCoT devaient être envoyées au Préfet avant le 30 octobre.
Monsieur le Président informe que si le conseil communautaire ne se prononce pas, cela signifiera que la Communauté de Communes est contre le périmètre du SCoT.
M Daniel DIDIER souligne que dans l’exposé de M François CUNAT, il manque des éléments : la création d’une nouvelle structure avec des Vice-présidents, ce qui suppose de nouvelles dépenses.
Monsieur le Président rappelle que ce point a été reporté pour pouvoir intégrer les demandes des Communes de Bussang et Saint Maurice sur Moselle et demande à M Mathieu FERBACH de présenter le projet de délibération. Il demande si le projet de délibération correspond aux attentes des élus.
M VINEL répond aux demandes des communes du SIVU et précise que le choix du périmètre sera défini par Monsieur le Préfet.
Pas de remarque
N° 16/2013 SCoT — PROJET DE PERIMETRE
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.122-1 et suivants relatifs au Schéma de
Cohérence Territorial et plus particulièrement l’article L.122-3 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-16 et suivants ;
Considérant que le Syndicat Mixte du Pays de la Remiremont et de ses vallées et la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges forment un bassin de vie avec des problématiques communes : altitude, organisation en vallée, ressources naturelles, contexte économique et social ;
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 23 sur 31 Considérant que ces territoires permettent la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat,
de développement économique, de développement rural, de transports et de déplacements, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Considérant le projet de périmètre du SCoT proposé par le Syndicat Mixte du Pays de Remiremont ;
Considérant qu’une démarche SCoT est nécessaire pour l’ensemble de nos territoires ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;
APPROUVE le projet de périmètre du SCoT proposé par le Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses Vallées, (40 communes, 87 000 habitants) selon la carte annexée à la présente délibération ;
DEMANDE pour permettre à chaque territoire d’être pris en compte avec ses spécificités, dans l'élaboration d’un règlement adapté, qu’un sous secteur spécifique Hautes-Vosges, rassemblant les
Communes de montagne soit créé.
DEMANDE qu’une gouvernance spécifique à ce sous secteur, sous forme d’une vice-présidence d’une commission « Hautes Vosges » soit actée dans l'arrêté fixant le périmètre du SCoT,
garantissant ainsi une représentation des Communes de montagne.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette
délibération.
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PROGRAMMATION CADT ET DEPARTEMENT 2014-2015
Monsieur le Président présente les différentes programmations des Communes et de la Communauté de Communes. Il précise que ces programmations n’ont pas de caractère contraignant, qu’elles permettront aux collectivités concernées de solliciter les financements lors des réalisations. Il procède à la lecture des différentes programmations par collectivité.
M Alain VINEL précise que la Commune de Bussang a rajouté un projet : un camping-car station.
Le projet de délibération est présenté par Monsieur le Président.
M François CUNAT souligne que la Communauté de Communes a fait des propositions, notamment la réfection de la piscine de Saint Maurice. Ce point n’a pas été abordé en commission.
Monsieur le Président répond qu’une étude sur l'accessibilité a été effectuée et chiffrée, des travaux de remise aux normes devront être examinés. [l précise que ces inscriptions n’ont aucun caractère
décisionnel.
Pas d’autre remarque
N° 17/2013 PROGRAMMATION 2014 - DEPARTEMENT ET CADT
Considérant les procédures d’aides du Conseil Général des Vosges ;
Considérant les procédures d’aides de la Région Lorraine ;
Considérant les projets de la Communauté de Communes pour l’année 2014 :
Partenariat pour la création d’un site multimodal
Réhabilitation et extension de la piscine du Thillot
Réhabilitation de la piscine de ST Maurice sur Moselle
Acquisition d’un véhicule de collecte des recyclables secs
Acquisition de 25 bornes de collecte des recyclables (PAV)
Acquisition d’un véhicule de collecte des ordures ménagères
Mise en œuvre actions projet de territoire KKSKKKK
SK
Considérant les projets communaux pour l’année 2014 :
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 24 sur 31 Commune de Rupt sur Moselle
Ÿ”_ Réhabilitation du site CIMEST
Commune de Fresse sur Moselle
Ÿ”_ Mise en œuvre du Plan de Paysage
v Accessibilité des bâtiments publics
Commune de Bussang
v”_ Restructuration et embellissement du centre bourg
Ÿ Mise en bouteille d’eau de montagne et d’eau minérale
Ÿ Réhabilitation de la Maison des associations avec aménagement d’une bibliothèque “Rénovation du centre communal du quartier
Ÿ Un camping-car station
Commune de Ramonchamp
“Remise en état des Bâtiments et terrains annexes à la filature (2°"* tranche)
Considérant que les Communes de Le Ménil, Le Thillot, Ferdrupt et Saint Maurice sur Moselle n’ont pas présenté de programmation pour l’année 2014 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;
APPROUVE les programmations 2014 présentées et annexées par les Communes et la Communauté de Communes ;
PRECISE que pour l'instruction des dossiers, ceux-ci doivent être déposés par chaque collectivité au Département ou à la Région avant le 31 août 2014.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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NOMINATION DE DELEGUES AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DES HOPITAUX LOCAUX
Monsieur le Président rappelle que l’ARS a souligné par courrier, la nécessité de procéder à la désignation de nouveaux délégués aux conseils de surveillance des Hôpitaux de Bussang et du Thillot. Il propose de reconduire MM Daniel DIDIER et Philippe SPILLEBOUT dans leurs fonctions et propose de désigner M Jean Claude COME en remplacement de Mme Reine MAI.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autre candidat.
Pas d’autre candidat, le projet de délibération est présenté par Monsieur le Président.
N° 18/2013 NOMINATION DE DELEGUES AUX CONSEILS DE SURVEILLANCE DES HOPITAUX LOCAUX
Suite au courrier de l’Agence Régionale de Santé portant sur la désignation des représentants de l'EPCI des Ballons des Hautes Vosges au sein des Conseils de Surveillance des Etablissements de santé de Bussang et du Thillot ;
Considérant que les modalités de nomination des membres du conseil de surveillance sont régies par les articles L6143-1 à 6 et R6143-1 à 16 du code de santé publique ;
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 25 sur 31 Considérant la fusion de la Communauté de Communes des Mynes et Hautes Vosges du Sud et de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la Moselle portant création de la nouvelle Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges ;
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation de représentants de cette dernière aux
conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;
DESIGNE Monsieur Philippe SPILLEBOUT représentant de l'EPCI au sein de l'Etablissement de santé de Bussang ;
DESIGNE Messieurs Daniel DIDIER et Jean Claude COME représentants de l'EPCI au sein de l'Etablissement de santé du Thillot.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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M Alain VINEL souhaite intervenir, il précise qu’il est président du Conseil de Surveillance de l'Hôpital de Bussang et qu’il aurait souhaité être informé de la désignation avant de la découvrir par le biais de la note de synthèse jointe à la convocation. I] précise que cette fois-ci, les désignations ont été faites dans les règles et s’en réjouit.
CREATION D’UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE « ACCESSIBILITE »
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il est obligatoire de créer une Commission pour l’Accessibilité aux Personnes à mobilité réduite. Il indique que la collectivité est libre d’en définir sa composition.
Monsieur le Président propose que la commission soit constituée d’un représentant de chaque commune, de deux délégués d’associations d’usagers et d’un représentant d'association d’handicapés.
M Alain VINEL précise que l'audit accessibilité a été réalisé pour les trois communes de l’ancienne CCBHVSM.
M Dominique PEDUZZI rappelle qu’il est toutefois nécessaire d’élaborer des rapports annuels.
M François CUNAT demande que la commission soit composée d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant de chaque Commune.
Les délégués sont désignés, lors de cette séance :
Collectivités Délégués titulaires Délégués suppléants Commune Fresse sur Moselle M Claude BABEL M Dominique PEDUZZI Commune Saint Maurice sur | M Philippe SPILLEBOUT M Mathieu FERBACH Moselle
Commune de Le Thillot Mme Jacqueline MARSOT M Jean Paul LOUIS
Commune Ferdrupt M Daniel DIDIER M Emmanuel GRANDCLAUDE Commune le Ménil Mme Reine MAI M Jean Claude COME
Commune Bussang M Bachir AÏD M Alain VINEL
Commune Ramonchamp
Commune Rupt sur Moselle M Robert CHAMPION M Stéphane TRAMZAL
La Commune de Ramonchamp communiquera le nom des délégués ultérieurement.
Monsieur le Président rappelle que la désignation des membres de la Commission se fait par arrêté, la délibération ne portant que sur la composition.
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 26 sur 31 N° 19/2013 CREATION D’UNE COMMISSION ACCESSIBILITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2143-3 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Considérant que cette commission est chargée de dresser un état des lieux de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et d’organiser le recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;
Considérant que cette commission peut être composée de représentants de l’EPCI, d'associations d'usagers et d’associations représentant les personnes handicapées qui sont désignées par le Président;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;
DECIDE de créer une commission Intercommunale d’accessibilité pour répondre aux obligations légales sur les domaines de sa propriété et de sa compétence ;
DIT que celle-ci sera composée :
- de 2 représentants de chacune des 8 Communes membres de la Communauté de Communes (un délégué titulaire, un délégué suppléant)
- de 2 représentants d’associations d’usagers,
- de 1 représentant d’association d’handicapés
INVITE Monsieur le Président à contacter les associations d'usagers et d’handicapés afin qu’elles désignent leurs délégués.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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MODIFICATION REPRESENTANT SMD, COMMUNE DE RUPT SUR MOSELLE
Monsieur le Président informe l’assemblée que La délibération n° 16/2013 en date du 20 février portant sur la désignation des délégués au SMD pour la Commune de Rupt sur Moselle comporte une erreur.
Le délégué suppléant est M Luc VINCENT et non M Didier VINCENT.
Pas de remarque
N°_20/2013 MODIFICATION REPRESENTANT SMD —- COMMUNE DE RUPT SUR MOSELLE
Vu la délibération n°16/2013 du 20 février 2013 portant sur la désignation des représentants au SMD ;
Vu que cette délibération comporte une erreur, notamment sur le prénom du délégué suppléant représentant la Commune de Rupt sur Moselle ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;
PRECISE que Monsieur Luc VINCENT est désigné délégué suppléant au Syndicat Mixte de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés ;
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 27 sur 31 AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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INFORMATIONS DIVERSES
MARCHE SEL DENEIGEMENT
Monsieur le Président informe l'assemblée qu’une consultation a été lancée pour le sel de déneigement campagne 2013-2014. La société ROCK SA a été retenue.
L'économie s'élève à 9.10 € HT la tonne pour la tranche ferme et 7.00 € HT pour la tranche conditionnelle.
Il annonce qu’une réunion d’information et d’organisation des responsables des services techniques aura lieu le vendredi 08 novembre 2013 à 8 h 30 dans les locaux de la Communauté de Communes.
M Yves CERESA pense qu'il n’y a pas besoin d’avoir de représentants des Communes, la supervision des commandes est faite par le Maire.
M Dominique PEDUZZI rappelle que pour organiser la mutualisation à la CCBHVSM, il y avait une réunion des responsables des services techniques en début de saison.
Monsieur le Président précise que ces réunions servent également de moment de convivialité et
d'échanges entre les Communes.
M François CUNAT demande confirmation sur les tarifs communiqués, il trouve étonnant que le
prix de la classe B et 3 soit plus élevé.
Après vérification de l’acte d'engagement, les tarifs sont confirmés.
CONTRAT COLLECTE DES BIODECHETS
M Daniel DIDIER présente les modalités du contrat. La Société SITA assure la collecte, le transport et le traitement des biodéchets des gros producteurs. Ce contrat est signé jusqu’au 31/12/2014. Il rappelle que ces biodéchets sont produits par les campings, commerces... Ils sont récupérés avec des bacs spécifiques et sont transportés à l’usine de méthanisation de Strasbourg. Les premières tournées s’élèvent entre 1.5 tonnes et 2 tonnes par tournée. M Yannick POIROT précise qu’une vingtaine de gros producteurs sont concernés par cette collecte.
MARCHE SACS DE COLLECTE DECHETS MENAGERS
M Daniel DIDIER rappelle les termes du marché sacs de collecte des déchets ménagers. Il présente
le rapport de ce marché.
Le marché est attribué, selon les critères du marché, à la société JEMACO.
Monsieur le Président informe que la couleur des sacs de collecte des déchets ménagers sera orange.
M Alain VINEL demande si la collectivité s’est renseignée sur l’échange de biens avec un autre pays européen, une déclaration en douane devant être faite. Les collectivités doivent avoir pour ce type de
transaction, un numéro de TVA intracommunautaire.
M Yannick POIROT a pris note de cette remarque et fera les vérifications nécessaires.
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 28 sur 31 MARCHE GAZ PISCINE THILLOT
M Jacques BELLINI présente le rapport du marché. C’est la société ANTARGAZ la moins disante.
MISE EN PLACE DE FILIERES MEUBLES, PLATRES
Monsieur le Président informe l'assemblée que deux nouvelles filières seront en place à compter du 15 novembre prochain : une filière meuble et une filière plâtre.
REFORME DE LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS
M Daniel DIDIER précise que l’analyse des coûts du service déchets a mis en évidence une organisation inadaptée pour la collecte des encombrants: service coûteux, désorganisation du service, métaux captés par des collecteurs non agréés.
Il informe qu’à compter du 1” janvier 2014, le système de collecte sur calendrier pré établi est abandonné au profit d’une collecte à la demande.
Les personnes intéressées devront faire une demande préalable. La collectivité interviendra sous un délai maximum de 2 mois, le temps de grouper plusieurs demandes sur un même secteur géographique ; elle rappellera alors les usagers concernés pour leur préciser la date exacte de ramassage.
Une information complète sera transmise aux Communes et publiée dans la presse locale.
CONVENTIONS D’ACCUEIL DE STAGIAIRES
Monsieur le Président informe l'assemblée que la collectivité a accepté deux demandes de stage : - un stagiaire scolarisé en Bac Professionnel Accueil, du 12 novembre 2013 au 07 décembre 2013,
- un stagiaire scolarisé en CAP Travaux Paysagers du 10 mars 2014 au 28 mars 2014 ou du 16 juin au 27 juin 2014 (période restant à définir),
Il précise que le premier sera affecté à des tâches d’accueil physique et téléphonique de la CCBHV ainsi qu’à des petits travaux administratifs et que le second sera affecté à l’entretien extérieur des locaux de la CCBHV situé rue de la Favée. Il indique que ces stages seront non rémunérés.
M Patrick HANS demande si ces stages ne devraient pas être rémunérés. Il indique que dès l’instant que le stagiaire est productif, il devrait y avoir rémunération.
Monsieur le Président répond qu’il y a une convention de stage avec les établissements scolaires précisant qu’il s’agit de stages non rémunérés.
REPONSE AU MAIRE DU THILLOT
La question de M Yves CERESA portait sur les dates d'embauche de M DESGRANGES par la CCBHV. Il souhaitait également des précisions sur les conditions d'embauche qui lui paraissent anormales et illégales.
M Yannick POIROT répond que la surveillance des piscines est possible par des agents titulaires du BNSSA, sous réserve d’obtenir une dérogation de la Préfecture.
Il précise que la Préfecture des Vosges ne s’est pas prononcé: sur l'embauche en elle-même, mais uniquement sur cette dérogation.
Par ailleurs, il appartient à l’agent d'informer et d'obtenir l'accord de son employeur principal. La CCBHV n’a pas à se prononcer sur ce point.
M Yves CERESA répond que l’agent devait en faire la demande auprès de son employeur principal avant de postuler. Il précise que si l’agent avait demandé une autorisation, elle aurait été acceptée.
Procès-verbal Conseil Communautaire du 05.11.2013 Page 29 sur 31 Monsieur le Président inforrne M Yves CERESA, qu'il reste à dispu
Brigitte POPLA ee
Silion pour discuter de ce sujet.
Fin de la séance à 00 h 22
ie de séance,
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