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unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - pv conseil communautaire 09042013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
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Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des VOSGES
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Séance du 09 avril 2013 — salle La Familiale à LE MENIL
L'an deux mille treize, le neuf avril, à vingt heures trente, les membres du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges se sont réunis à la Salle La
Familiale de Le Ménil sur convocation adressée par Monsieur Stéphane TRAMZAL, Président.
PRESENTS :
Commune de Bussang : MM François ROYER, Alain VINEL
Commune de Saint Maurice sur Moselle : MM Mathieu FERBACH, Philippe SPILLEBOUT
Commune de Fresse sur Moselle : MM et Mme Claude BABEL, Dominique PEDUZZT et Laurence BOTTON
Commune de Le Ménil : MM Alain GERMAIN, Jean François VIRY
Commune du Thillot: Mmes et MM Marie Hélène LOMBARD, Jean Paul LOUIS, Jacqueline
MARSOT, Christian PEDUZZI, Yves CERESA
Commune de Ramonchamp : Mme et MM Odile MARCHAL, André DEMANGE, François CUNAT
Commune de Ferdrupt : M. Daniel DIDIER
Commune de Rupt sur Moselle : Mmes et MM Jacques BELLINI, Brigitte FOPPA, Marie Madeleine LABREUCHE, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Didier VINCENT
ABSENTS OÙ EXCUSES :
Commune de Bussang : M. Patrick HANS
Commune de Le Thillot : Mme Sonya BASSINET
POUVOIRS
M. Patrick HANS à M. Alain VINEL
Mme Sonya BASSINET à M. Yves CERESA
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Laurence BOTTON
SECRETAIRES ADJOINTS : M. Yannick POIROT, Melle Karine REY
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de votants : 26
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 1sur 31 Monsieur le Président remercie les élus guédons d'accueillir le Conseil Communautaire et passe la parole à M. Alain GERMAIN 1° adjoint.
M. Alain GERMAIN souhaite la bienvenue aux Conseillers Communautaires et repasse la conduite de la réunion à Monsieur le Président.
Monsieur le Président précise que les projets de budgets qui seront présentés ce soir retracent au maximum les débats et discussions de ces dernières semaines.
Avant de débuter la séance, Monsieur BASSINET, Epoux de Madame Sonya BASSINET est décédé.
Au nom du Conseil Communautaire, nous présentons nos sincères condoléances à Madame BASSINET et à toute sa famille.
Le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare la séance ouverte,
M. François ROYER fait remarquer que le règlement intérieur stipule que les comptes rendus de séances communautaires doivent être communiqués aux délégués communautaires dans les 8 jours suivant le conseil.
M. le Président répond que les services administratifs n’ont pas eu le temps de terminer le compte rendu de la dernière séance. En effet, la préparation de cette réunion et l'élaboration des projets de budgets n’a pas permis l’envoi de ce compte rendu. Il précise que celui-ci sera envoyé pour la fin de semaine.
La convocation a été adressée le 02 avril 2013 avec l’ordre du jour suivant :
e _INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, /ntercommunalité (5-7)
o N°01 Création Commission Piscines
o N°02 Avenant convention SOVODEB - facturation des déchets des
professionnels
o N°03 Election délégués communautaires, Syndicat Piste Multi Activités
e FINANCES LOCALES, décisions budgétaires (7-10)
© N°04 Approbation comptes administratifs -exercice 2012
N°05 Approbation comptes de gestion — exercice 2012
N°06 Affectation des résultats
N°07 Contribution 2013, Syndicat Mixte Pays de Remiremont
N°08 Contribution 2013, Syndicat Piste Multi Activités
N°09 Convention 2013, Pays d’Epinal et Remiremont (Relais services publics) N°10 Détermination Taux fiscalité 2013
N°11 Détermination Taux TEOM 2013
N°12 Détermination tarifs 2013 — redevance spéciale
N°13 Budget primitif 2013, budget principal
N°14 Budget primitif 2013, budget annexe services déchets
N°15 Budget primitif 2013, budget annexe Zones d'activités d'Intérêt
Communautaire
e INFORMATIONS DIVERSES
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CREATION DE LA COMMISSION PISCINES
Monsieur le Président rappelle que lors de la séance du 26 mars dernier, il avait été demandé de créer une commission « piscines ».
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 2 sur 31 En date du 27 mars dernier, les Communes ont été sollicitées pour désigner des délégués au sein de
cette commission.
Monsieur le Président procède à la lecture du projet de délibération.
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, /ntercommunalité (5-7)
DEL.01/2013 CREATION D’UNE COMMISSION PISCINES
Considérant les statuts de la Communauté de Communes ;
Considérant l’activité de la Communauté de Communes à compter du 15 janvier 2013 ;
Le Président rappelle qu'il convient à chaque Communes de désigner leurs représentants au sein de la commission piscines ;
Considérant les propositions des communes ;
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à l'unanimité ;
DESIGNE les différents représentants au sein de la commission « Piscines », selon la liste
ci-
dessous :
Commission Piscines
Communes Délégués titulaires Délégués suppléants
Bussang Mme Sylvie LOHNER M Alain VINEL
Saint Maurice sur Moselle M. Thierry RIGOLLET M. Daniel CROIZIER
Fresse sur Moselle M. Adrien ANDREOLI Mme Monique FLAMAIN
SOUVAY
Le Thillot M. Yves CERESA l
Le Ménil M. Christophe VALDENAIRE M. Bernard JACQ
Ramonchamp M. André DEMANGE M. Jean Paul DAVID
Ferdrupt Mme Christine ANTOINE M. Benoit PARMENTIER
|Rupt sur Moselle M. Marcel LAURENCY M. Jean Marc TISSERANT
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette
délibération.
A HEC
Monsieur Jacques BELLINI remercie les personnes qui se sont portées volontaires.
PROFESSIONNELS
Le projet de convention est lu par M. Daniel DIDIER.
AVENANT CONVENTION_ SOVODEB- FACTURATION __ DES __DECHETS DES
Monsieur le Président demande s’il y a des questions sur ce projet de convention ou sur les tarifs.
Pas de remarque, le projet de délibération est présenté par Monsieur D. DIDIER.
DEL.02/2013 AVENANT N° 9 CONVENTION SOVODEB — ACCUEIL ET FACTURATION DES DECHETS PROFESSIONNELS
Vu la délibération du 31 octobre 2006 portant sur la signature d'une convention SOVODEB relative à l'accueil des déchets professionnels dans les déchèteries du département des Vosges :
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 3 sur 31 Considérant la nécessité de passer un avenant pour le changement de personne morale et pour l’actualisation des tarifs.
Vu la proposition de convention transmise par SOVODEB ;
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant sus mentionné, avec la SOVODEB. ;
DÉCIDE d'appliquer les tarifs 2013 pour les produits selon l’annexe 2 ci-jointe ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette
délibération.
ELECTIONS DELEGUES COMMUNAUTAIRES AU SYNDICAT PISTE MULTI
ACTIVITES
Monsieur le Président rappelle que l’adhésion à la PMA était différente pour les deux Communautés de Communes. En effet, la CCMVS adhérait à la PMA donc désignait ses représentants, alors que la CCBHVSM avait redonné cette compétence aux Communes.
Cette situation ne pouvait continuer ainsi. Aussi, il a été décidé lors du DOB que la participation 2013 serait prise en charge en intégralité par la Communauté de Communes.
Monsieur le Président rappelle que les délégués sont désignés par chaque commune.
DEL.03/2013 ELECTION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES AU SYNDICAT MIXTE PISTE MULTI ACTIVITES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la composition des comités des syndicats mixtes constitués exclusivement de Communes et d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales précisant que pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix peut se porter sur l’un de ses membres ou sur tout Conseiller Municipal
d’une Commune membre,
> Considérant que dans ce dernier cas, les Communes dans le but de faciliter le choix du Conseil Communautaire, se proposent de lui soumettre des noms de Conseillers Municipaux disposés à siéger au sein des comités des différents syndicats mixtes,
> Considérant qu'il appartiendra alors à la Communauté de Communes de désigner souverainement ses délégués au sein des différentes intercommunalités pour lesquelles elle s’est substituée à ses Communes membres, sans être aucunement liée par les propositions émises par les Conseils
Municipaux,
Le conseil communautaire, après avoir délibérer, et à l'unanimité ;
DECIDE de désigner Les délégués suivants à siéger au sein du Syndicat Piste Multi Activités :
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 4 sur 31 Délégués Titulaires
Bussang : Mmes Edith BONUCCI, Sylvie LOHNER
Saint Maurice sur Moselle : Mme Liliane GILLET, M. Denis BOCHET
Fresse sur Moselle : Mmes Chantale COLLE, Lucrèce KUNZE
Le Thillot : MM Yves CERESA, Jean Paul LOUIS
Le Ménil : MM Jean Claude COME, Bernard OHMER
Ramonchamp : MM François CUNAT, Frédéric MARSOT
Ferdrupt : Mmes Christine ANTOINE, Myriam FEBVAY
Rupt sur Moselle : Mmes Nathalie COURROY, Claudine RIBLET
Délégués Suppléants
Bussang : MM Yannick DREYER, Jacques GRANDCLAUDE
Saint Maurice sur Moselle : M. Philippe SPILLEBOUT, Mme Isabelle POINSOT Fresse sur Moselle : MM. Claude BABEL, Frédéric GENET
Le Thillot : néant
Le Ménil : MM Christophe VALDENAIRE, Martial BECK
Ramonchamp : M Michel REMY, Mme Patricia FRATTINI
Ferdrupt : Mmes Cécile DAVAL, Marie Thérèse DUVAL
Rupt sur Moselle : M Jacques BELLINT, Mme Marie Madeleine LABREUCHE
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
(APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS - EXERCICE 2012
COMPTE ADMINISTRATIF SYNDICAT MIXTE DE PISCINE DU THILLOT
Monsieur le Président précise qu’il a sollicité les anciens présidents des collectivités concernées qui siègent ce soir de présenter les comptes administratifs. [l précise également qu’il demandera aux anciens Présidents de quitter la salle lors des votes.
M. Jacques BELLINI, ancien Président du Syndicat Mixte de Piscine du Thillot et 4"® vice- président de la Communauté de Communes procède à la lecture de la vue d’ensemble des sections de fonctionnement et d’investissement en dépenses et en recettes.
M. Jean Paul LOUIS demande des précisions concernant les honoraires.
M. Jacques BELLINI répond que les sommes budgétisées n’ont pas été réalisées en 2012, mais qu’elles seront probablement effectuées en 2013.
M. Dominique PEDUZZI précise que la compétence du Syndicat Mixte de Piscine du Thillot a été élargie au 30 octobre 2012. Il indique également que le compte administratif ne fait pas mention de la piscine de Saint Maurice sur Moselle car l'intégralité des charges de fonctionnement ont été financées par la CCBHVSM.
Il rappelle également que la cotisation 2012 de la CCBHVSM s'élevait à 37 000 €.
M. Jacques BELLINI remercie M. Dominique PEDUZZI pour cette précision.
Monsieur le Président demande si ce compte administratif fait l'objet d'autres remarques.
Messieurs Jacques BELLINT et Stéphane TRAMZAL quittent la salle et laissent la conduite de la séance à M. Daniel DIDIER.
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 5 sur 31 FINANCES LOCALES, décisions budgétaires (7-10)
DEL. N°04/2013 —- APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2012 « BUDGET SYNDICAT MIXTE DE PISCINE DU THILLOT »
Considérant la présentation du compte administratif 2012 du budget Communauté de Communes par Monsieur Jacques BELLINI, ancien Président du Syndicat Mixte de Piscine du Thillot et Conseiller Communautaire ;
Après avoir répondu aux différentes questions et débattu sur le compte précité, Monsieur Jacques BEELINI, ancien Président du Syndicat Mixte de Piscine du Thillot et Monsieur Stéphane TRAMZAL, se sont retirés au moment du débat final et du vote en laissant de ce fait la présidence à Monsieur Daniel DIDIER, 1° vice — président ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et l’unanimité ;
Messieurs Jacques BELLINT et Stéphane TRAMZAL n'ayant pas participé au vote ;
ADOPTE le compte administratif 2012 du Syndicat Mixte de Piscine du Thillot ;
ARRETE les résultats du Syndicat Mixte de Piscine du Thillot de l'exercice 2012, comme suit :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses de fonctionnement 431 788.60 €
Recettes de fonctionnement 444 155.63 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice 12 366.85 €
Excédent de fonctionnement reporté 29 487.94 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 41 854.79 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses d'investissement 63 321.07 €
Recettes d’investissement 25 676.63 €
Résultat d’investissement de l'exercice - 37 644.44 €
Déficit d’investissement reporté - 14 453.90 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE - 52 098.34 €
AUTORISE Monsieur le Vice-président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
COMPTE ADMINISTRATIF DU SIVEIC - BUDGET PRINCIPAL
M. Daniel DIDIER, 1° Vice-président de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges procède à la lecture de la vue d'ensemble des sections de fonctionnement et d'investissement en dépenses et en recettes.
M. Jean Paul LOUIS demande des précisions sur Le compte locations mobilières.
Monsieur te Président demande à M. Yannick POIROT de répondre.
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 6 sur 31 M. Yannick POIROT précise que la location de matériel a essentiellement servi pour le traitement du stock des déchets verts situés sur le site de Fresse sur Moselle. Ce traitement a permis de faire une valorisation en terre végétale auprès des Communes.
M. Jean Paul LOUIS demande pourquoi ce traitement s’est effectué uniquement sur l’année 2012 et non sur 2011.
M. Yannick POIROT indique que jusqu'alors, le SIVEIC avait accumulé les déchets verts sur le site, sans les traiter.
Monsieur le Président précise que ce point sur le traitement des déchets verts sera abordé lors de la présentation du projet de budget.
M. Yves CERESA demande ce que devient cette terre végétale, après traitement.
M. le Président répond que la terre végétale est mise à disposition gratuitement auprès des Communes.
M. Yves CERESA demande pourquoi cette terre végétale n’est pas vendue ; cela pourrait rapporter des recettes à la collectivité.
M Yannick POIROT répond que la vente de compost ne peut se faire que s’il répond à la norme NF, ce qui implique des analyses et éventuellement des traitements physico-chimiques pour rendre le produit conforme.
M. Dominique PEDUZZI souligne qu’il a évoqué ce point plusieurs fois en réunion du Comité Syndical, mais que le problème n’a jamais été réglé.
Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes devra prochainement traiter la question des déchets verts : les élus travaillent sur un projet de marché qui portera sur le traitement agricole. Il précise que ce point sera abordé lors d’une réunion de la commission déchets.
Monsieur le Président demande si ce compte administratif fait l’objet d’autres remarques.
Messieurs Daniel DIDIER et Stéphane TRAMZAL quittent la salle et laissent la conduite de la séance à M. Jean François VIRY.
DEL. N°05/2013 — APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2012 « BUDGET SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE ET D’EQUIPEMENTS D’INTERETS COLLECTIFS »
Considérant la présentation du compte administratif 2012 du budget du Syndicat Intercommunal de voirie et d’Equipements d’Intérêts Collectifs par Monsieur Daniel DIDIER, 1° vice Président,
Après avoir répondu aux différentes questions et débattu sur le compte précité, Messieurs Daniel DIDIER et Stéphane TRAMZAL se sont retirés au moment du débat final et du vote en laissant de ce fait la présidence à Monsieur Jean François VIRY, 2% vice — président ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et l’unanimité ;
Messieurs Daniel DIDIER et Stéphane TRAMZAL n'ayant pas participé au vote ;
ADOPTE le compte administratif 2012 du Syndicat Intercommunal de Voirie et d'Equipements d'Intérêts Collectifs :
ARRETE les résultats du Syndicat Intercommunal de Voirie et d'Equipements d'Intérêts Collectifs de l'exercice 2012, comme suit :
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 7 sur 31 FONCTIONNEMENT :
Dépenses de fonctionnement 1 995 685.28 €
Recettes de fonctionnement 1 953 713.55 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice -41971.73€
Excédent de fonctionnement reporté 74 972.49 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 33 000.76 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement 572 770.90 €
Recettes d’investissement 359 699.09 €
Résultat d'investissement de l’exercice -213 071.81 €
Déficit d’investissement reporté 193 730.69 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE - 19 341.12 €
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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COMPTE ADMINISTRATIF DU SIVEIC - BUDGET ANNEXE SOVODEB
M. Daniel DIDIER, 1% Vice-président de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes
Vosges procède à la lecture de la vue d'ensemble des sections de fonctionnement et d’investissement en dépenses et en recettes.
M. Yves CERESA demande s’il y a des charges de personnel, car le compte administratif ne les mentionne pas.
M. Yannick POIROT répond que ce budget annexe a été créé en 2009 à la demande de M. le Percepteur pour isoler des recettes assujetties à la TVA. Les dépenses de fonctionnement inscrites dans ce budget sont facturées par le budget principal. Elles concernent des heures agents, le traitement des déchets et les heures d'utilisation des véhicules du SIVEIC.
Monsieur le Président demande si ce compte administratif fait l’objet d’autres remarques.
Messieurs Daniel DIDIER et Stéphane TRAMZAL quittent la salle et laissent la conduite de la séance à M. Jean François VIRY.
DEL. N°06/2013 - APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2012 « BUDGET ANNEXE SOVODEB - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE ET D’EQUIPEMENTS D’INTERETS COLLECTIFS »
Considérant la présentation du compte administratif 2012 du budget annexe SOVODEB du Syndicat Intercommunal de voirie et d'Equipements d'Intérêts Collectifs par Monsieur Daniel DIDIER. 1* vice Président.
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 8 sur 31 Après avoir répondu aux différentes questions et débattu sur le compte précité, Messieurs Daniel DIDIER et Stéphane TRAMZAL, se sont retirés au moment du débat final et du vote en laissant de ce fait la présidence à Monsieur Jean François VIRY, 27% vice — président ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et l'unanimité ;
Messieurs Daniel DIDIER et Stéphane TRAMZAL, n'ayant pas participé au vote ;
ADOPTE le compte administratif 2012 du budget annexe SOVODEB du Syndicat Intercommunal de Voirie et d’Equipements d’Intérêts Collectifs ;
ARRETE les résultats du budget annexe SOVODEB du Syndicat Intercommunal de Voirie et d’Equipements d’Intérêts Collectifs de l’exercice 2012, comme suit :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses de fonctionnement 19987.81 €
Recettes de fonctionnement 20 211.53 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice 223.72 €
Excédent de fonctionnement reporté 3 730.48 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 3954.20 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement 0.00 €
Recettes d’investissement 0.00 €
Résultat d'investissement de l’exercice 0.00 €
Déficit d’investissement reporté 0.00 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 0.00 €
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MYNES ET HAUTES VOSGES DU SUD
M. François CUNAT, ancien Président de la Communauté de Communes des Mynes et Hautes Vosges du Sud et Conseiller Communautaire procède à la lecture de la vue d'ensemble des sections de fonctionnement et d’investissement en dépenses et en recettes.
M. Yves CERESA demande quelle est la somme laissée en caisse par la CCMVS au 31.12.2012
M. François CUNAT répond 156 000 €.
Monsieur le Président demande si ce compte administratif fait l’objet d'autres remarques.
Messieurs François CUNAT et Stéphane TRAMZAL quittent la salle et laissent la conduite de la séance à M. Daniel DIDIER.
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 9 sur 31 DEL. N°07/2013 — APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2012 « BUDGET COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MYNES ET HAUTES VOSGES DU SUD »
Considérant la présentation du compte administratif 2012 du budget de la Communauté de Communes des Mynes Hautes Vosges du Sud par Monsieur François CUNAT, ancien Président et
Conseiller Communautaire ;
Après avoir répondu aux différentes questions et débattu sur le compte précité, Monsieur François CUNAT, ancien Président de la Communauté de Communes des Mynes et Hautes Vosges du Sud et Monsieur Stéphane TRAMZAL, se sont retirés au moment du débat final et du vote en laissant de ce fait la présidence à Monsieur Daniel DIDIER, 1" vice — président ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;
Messieurs François CUNAT et Stéphane TRAMZAL, n'ayant pas participé au vote ;
ADOPTE le compte administratif 2012 de la Communauté de Communes des Mynes et Hautes Vosges du Sud ;
ARRETE les résultats de la Communauté de Communes des Mynes et Hautes Vosges du Sud de l'exercice 2012, comme suit :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses de fonctionnement 1291 749.07 €
Recettes de fonctionnement 1356 708.23 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice 64 959,16 €
Excédent de fonctionnement reporté 382 206.37 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 447 165.53 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses d'investissement 293 442.38 €
Recettes d’investissement 2163.56€
Résultat d’investissement de l’exercice - 291 097.00 €
Excédent d’investissement reporté 181.82 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE
DEFICIT D’INVESTISSEMENT - 290 915.18 €
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES ET DE LA SOURCE DE LA MOSELLE — BUDGET PRINCIPAL
M. Dominique PEDUZZT, ancien Président de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la Moselle et Conseiller Communautaire procède à la lecture de la vue d'ensemble des sections de fonctionnement et d'investissement en dépenses et en recettes.
M. Dominique PEDUZZT souhaite apporter quelques précisions sur l'activité de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la Source de la Moselle. Il précise que la CC a rendu aux Communes membres, un certain nombre d'équipements {apports de biens) et rappelle que des travaux ont été réalisés pour les Communes : 122 199 € pour Bussang. 78 985 €
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 10 sur 31 pour Saint Maurice sur Moselle et 77 028 € pour Fresse sur Moselle. Les Communes ont reçu au 31.12.2012, en patrimoine la somme de 278 132 €. De plus, un fond de concours a été attribué aux Communes pour 61 644 €.
M. Dominique PEDUZZI rappelle que la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges est le fruit d’une fusion de 4 entités. Il précise que la CCBHVSM apporte en valeurs comptables : des terrains pour 107 824 € ; des matériels neufs pour 51 378 € ; des réalisations des dépenses pour la piscine de ST MAURICE pour 44 858 €. Ce qui représente un apport en nature d'environ 204 161 €.
Il précise également que, dans l’optique de la fusion, la CCBHVSM avait décidé de prendre des engagements qui ont été financés sur l'exercice 2012. Ces engagements représentent pour la CCBHVSM un montant de 33 427 € (navette des neiges, logiciel informatique.…..). Il indique aussi que des recettes sur les investissements de la CCBHVSM vont être versées cette année (FCTVA, subventions..……).
M. Yves CERESA précise qu’il ne va pas engager des débats ce soir.
Monsieur le Président demande si ce compte administratif fait l’objet d’autres remarques.
Messieurs Dominique PEDUZZI et Stéphane TRAMZAL quittent la salle et laissent la conduite de la séance à M. Daniel DIDIER.
DEL. N°08/2013 — APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2012 « BUDGET COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES ET DE LA SOURCE DE LA MOSELLE »
Considérant la présentation du compte administratif 2012 du budget de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la Source de la Moselle par Monsieur Dominique PEDUZZI, ancien Président de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes
Vosges et de la Source de la Moselle,
Considérant qu’à la demande de Monsieur François ENGLER, percepteur, il convient d’inscrire l'attribution d’une part de 12.19 € sur l’excédent de clôture 2010 du syndicat scolaire du Thillot suite à sa dissolution prononcée par arrêté préfectoral n°287/2012 du 16/01/2012 ;
Après avoir répondu aux différentes questions et débattu sur Le compte précité, Monsieur Dominique PEDUZZI, ancien Président de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la Source de la Moselle et Monsieur Stéphane TRAMZAL, se sont retirés au moment du débat final et du vote en laissant de ce fait la présidence à Monsieur Daniel DIDIER, 1* vice - président ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et l’unanimité ;
Messieurs Dominique PEDUZZI et Stéphane TRAMZAL, n'ayant pas participé au vote ;
ADOPTE le compte administratif 2012 de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la Source de la Moselle;
PRECISE que la somme de 12.19 € sera inscrit au R0O2 du budget primitif 2013 :
ARRETE les résultats de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la Moselle de l'exercice 2012. comme suit :
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 11 sur 31 FONCTIONNEMENT :
Dépenses de fonctionnement 1160017.81 €
Recettes de fonctionnement 1151 493.87 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice -8 523.94 €
Excédent de fonctionnement reporté 256 650.51 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 248 126.57 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement 261 828.75 €
Recettes d’investissement 202 091.25 €
Résultat d’investissement de l’exercice - 59 737.50 €
Excédent d’investissement reporté 10 893.12 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE
DEFICIT D’INVESTISSEMENT - 48 844.38 €
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES ET DE LA SOURCE DE LA MOSELLE - BUDGET ANNEXE DIB
M. Dominique PEDUZZI, ancien Président de la Communauté de Communes des Ballons des
Hautes Vosges et de la Source de la Moselle et Conseiller Communautaire procède à la lecture de la vue d'ensemble des sections de fonctionnement et d'investissement en dépenses et en recettes.
Monsieur le Président demande si ce compte administratif fait l’objet d’autres remarques.
Messieurs Dominique PEDUZZI et Stéphane TRAMZAL quittent la salle et laissent la conduite de la séance à M. Daniel DIDIER.
DEL. N°09/2013 — APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2012 « BUDGET ANNEXE DIB -COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES ET DE LA SOURCE DE LA MOSELLE »
Considérant la présentation du compte administratif 2012 du budget annexe DIB de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la Source de la Moselle par Monsieur Dominique PEDUZZI, ancien Président Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la Moselle et Conseiller Communautaire,
Après avoir répondu aux différentes questions et débattu sur le compte précité, Monsieur Dominique PEDUZZI, ancien Président de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la Source de la Moselle et Stéphane TRAMZAL, se sont retirés au moment du débat final et du vote en laissant de ce fait la présidence à Monsieur Daniel DIDIER, 1° vice — président :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;
Messieurs Dominique PEDUZZI et Stéphane TRAMZAL, n'ayant pas participé au vote ;
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 12 sur 31 ADOPTE le compte administratif 2012 du budget annexe DIB de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la Source de la Moselle:
ARRETE les résultats du budget annexe DIB de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la Moselle de l’exercice 2012, comme suit :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses de fonctionnement 3 829.18€
Recettes de fonctionnement 1679.18 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice - 2 150.00 €
Excédent de fonctionnement reporté 6 742.86 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 4 592.86 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement 0.00 €
Recettes d'investissement 0.00 €
Résultat d'investissement de l’exercice 0.00 €
Excédent d'investissement reporté 0.00 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE
| PEFICIT D’INVESTISSEMENT 0.00 €
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette
délibération.
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION - EXERCICE 2012
Monsieur le Président présente les comptes de gestion des quatre entités. L'ensemble des comptes de gestion sont concordants avec les comptes administratifs.
Monsieur le Président demande si ces comptes de gestion font appel à des remarques.
N°10/2013 COMPTE DE GESTION 2012, BUDGET «BUDGET SYNDICAT MIXTE PISCINE DU THILLOT »
Le Conseil Communautaire, après s'être assuré que le Receveur Communautaire a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant sur l'exercice précédent, celui de tous les titres de remis émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
DECLARE, à l'unanimité, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2012 par le Receveur Communautaire, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 13 sur 31 CONSTATE que les chiffres sont similaires à ceux présentés par les comptes administratifs 2012 du budget du Syndicat Intercommunal de Voirie et d’Equipements d’Intérêts Collectifs,
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l'exécution de cette
délibération.
RAR HACK AOKCK
N°11/2013 COMPTE DE GESTION 2012, «BUDGET SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE ET D’EQUIPEMENTS D’INTERETS COLLECTIFS »
Le Conseil Communautaire, après s’être assuré que le Receveur Communautaire a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant sur l'exercice précédent, celui de tous les titres de remis émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1” janvier au 31 décembre 2012, ÿ compris
celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2012 par le Receveur Communautaire, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de
sa part.
CONSTATE que les chiffres sont similaires à ceux présentés par les comptes administratifs 2012 budget principal du Syndicat Intercommunal de Voirie et d’Equipements d'intérêts Collectifs,
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l'exécution de cette
délibération.
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N°12/2013 COMPTE _ DE GESTION 2012, « BUDGET ANNEXE SOVODEB SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE ET D'EQUIPEMENTS D’INTERETS COLLECTIFS »
Le Conseil Communautaire, après s'être assuré que le Receveur Communautaire a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant sur l'exercice précédent, celui de tous les titres de remis émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1” janvier au 31 décembre 2012, y compris
celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
DECLARE, à l'unanimité, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2012 par le Receveur Communautaire, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de
sa part.
CONSTATE que les chiffres sont similaires à ceux présentés par les comptes administratifs 2012 du budget annexe SOVODEB du Syndicat Intercommunal de Voirie et d'Equipements d'Intérêts
Collectifs.
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 14 sur 31 AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l'exécution de cette
délibération.
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N°13/2013 COMPTE DE GESTION 2012, « BUDGET COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MYNES ET HAUTES VOSGES DU SUD »
Le Conseil Communautaire, après s'être assuré que le Receveur Communautaire a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant sur l’exercice précédent, celui de tous les titres de remis émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2012 par le Receveur Communautaire, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
CONSTATE que les chiffres sont similaires à ceux présentés par les comptes administratifs 2012 du budget de la Communauté de Communes des Mynes et Hautes Vosges du Sud,
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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N°14/2013 COMPTE DE GESTION 2012, «BUDGET COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES ET DE LA SOURCE DE LA MOSELLE»
Le Conseil Communautaire, après s'être assuré que le Receveur Communautaire a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant sur l’exercice précédent, celui de tous les titres de remis émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2012 par le Receveur Communautaire, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
CONSTATE que les chiffres sont similaires à ceux présentés par les comptes administratifs 2012 du budget de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la
Moselle.
AUTORISE Monsieur le Président. à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 15 sur 31 2 SR OK fe 6 CR
N°15/2013 COMPTE DE GESTION 2012, BUDGET ANNEXE DIB DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES ET DE LA SOURCE DE LA MOSELLE»
Le Conseil Communautaire, après s’être assuré que le Receveur Communautaire a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant sur l’exercice précédent, celui de tous les titres de remis émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier au 31 décembre 2012, compris
celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2012 par le Receveur Communautaire, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de
sa part.
CONSTATE que les chiffres sont similaires à ceux présentés par les comptes administratifs 2012 du budget annexe DIB de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source
de la Moselle,
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l'exécution de cette
délibération.
(AFFECTATION DES RESULTATS
M. Jean François VIRY présente les affectations des résultats des quatre entités.
M. François CUNAT fait remarquer qu’il a été plus facile en début d’année de faire les salaires des agents avec les affectations des résultats de la CCMVYS.
M. Dominique PEDUZZI répond que toutes Les affectations sont complémentaires.
Monsieur le Président demande si ces propositions d'affectation des résultats donnent lieu à des
remarques.
N°16/2013 AFFECTATION DE RESULTATS, BUDGET COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES ET DE LA SOURCE DE LA MOSELLE
Le Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane TRAMZAL, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2012 ;
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2012 ;
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 16 sur 31 CHIFFRES À
RESULTAT | VIREMENT | RESULTAT | RESULTAT | RESULTAT RESTES A SONDE LES PRENDRE EN CA N-1 de AF N GLOBAL N N REALISER | COMPTE POUR la SF INTEGRE N L'AFFECTATION DE RESULTAT
INVEST | 10 893.12 € -el-sora7soe |.aseagsge | 175 75624€) 7 Guise € 218 885.94 € 5 714.68 €
FONCT | 404 340.83 € | 147 690.32€| 256 650.51 €| -8623.94€ | 248 126.57 € 119€ 248 138.76 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité ;
DECIDE d'affecter le résultat au budget principal comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2012 248 138.76 €
Affectation obligatoire : | | |
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)} 218 885.94 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 29 252.82 €
Total affecté au c/ 1068 : | | 218 885.94 € DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2012
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2012 À REPRENDRE { LIGNE 001) | - 48 844.38 €
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l'exécution de cette
délibération.
koh ke ee fe 2e ke
N°17/2013 AFFECTATION DE RESULTATS, BUDGET COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
MYNES ET HAUTES VOSGES DU SUD
Le Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane TRAMZAL, après avoir
entendu le compte administratif de l'exercice 2012 ;
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2012 ;
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Ï I ï | Î ï
| CHIFFRES À
RESULTAT : VIREMENT] RESULTAT ; RESULTAT | RESULTAT | RESTESS | SOLDE CPS | PRENDRE EN : CA N-1 | de AF | N GLOBAL N N : REALISER | COMPTE POUR
la SF INTEGRE N ! | L'AFFECTATION | | | | DE RESULTAT
INVEST 181.82 € - €| -29109700€| - 290 915.18 € _- -€. -290915.18€
| : | | FONCT | 382 206.37 € -€| 382 206.37 € 64 959.16 €| 447 165.53 € ‘ | 4471665€| | | __]
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 17 sur 31 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité ;
DECIDE d’affecter le résultat au budget principal comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2012 447 165.63 €
Affectation obligatoire : | | |
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 290 915.18 €
Solde disponible affecté comme suit : |
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 156 250.35 €
Total affecté au c/ 1068 : | | 290 915.18 € DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2012
Déficit à reporter (ligne 002} en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2012 À REPRENDRE ( LIGNE 001) | - 290 915.18 €
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l'exécution de cette
délibération.
THILLOT
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N°18/2013 AFFECTATION DE RESULTATS, BUDGET SYNDICAT MIXTE DE PISCINE DU
Le Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane TRAMZAL, après avoir
entendu le compte administratif de l'exercice 2012 ;
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2012 ;
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
CHIFFRES À RESULTAT | VIREMENT | RESULTAT | RESULTAT | RESULTAT RESTES A SOLDE SES PRENDRE EN
CA N-1 de AE N GLOBAL N " Ro lRn | COMPTE POUR la SF INTEGRE N L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST |- 14.453,90 € . € |- s764a44el. s200834€|717.44€ |. 717446). 5281578€ €
FONCT | 46945,00€| 1745706€| 2048704€| 1236685€| 4185470€ 41 854,79 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité ;
DECIDE d'affecter Le résultat au budget principal comme suit :
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 18 sur 31 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2012 41 854,79 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)} 41 854,78 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €
Total affecté au c/ 1068 : 41 854,79 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2012
Déficit à reporter {ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2012 A REPRENDRE ({ LIGNE 001) - 52 098,34
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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N°19/2013 AFFECTATION DE RESULTATS, BUDGET SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE ET D’EQUIPEMENTS D’INTERETS COLLECTIFS
Le Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane TRAMZAL, après avoir entendu le compte administratif de Fexercice 2012 ;
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2012 ;
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
CHIFFRES À
RESULTAT |VIREMENT| RESULTAT | RESULTAT | RESULTAT RESTES A SOIDE DES PRENDRE EN CA N-1 de AF N GLOBAL N " RESTES A | COMPTE POUR laSF | INTEGRE N L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST | 193 730.69€ - el-1807181€|- 1034112€| 4090331€| .40903.31€| - 6033443€ - €
FONCT | 74972.49€ -€ Le -4197173€| 33000.76€ 33 000.76 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité ;
DECIDE d'affecter le résultat au budget annexe service déchets comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2012 33 000.76 € Affectation obligatoire : |
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 33 000.76 €]
! Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : - €:
| Total affecté au c/ 1068 : 33 000.76 €
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 19 sur 31 DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2012
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2012 À REPRENDRE ({ LIGNE 001) 19 341.12
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l'exécution de cette
délibération.
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N°20/2013 AFFECTATION DE RESULTATS, BUDGET
INTERCOMMUNAL DE VOIRIE ET D'EQUIPEMENTS D’INTERETS COLLECTIFS
ANNEXE_SOVODEB SYNDICAT
Le Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane TRAMZAL, après avoir
entendu le compte administratif de l'exercice 2012 ;
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2012 ;
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
CHIFFRES À
RESULTAT | VIREMENT | RESULTAT RESULTAT RESULTAT RESTES RS PRENDRE EN
CA N-1 de AF N GLOBAL N N REALISER COMPTE POUR la SF INTEGRE N L'AFFECTATION DE RESULTAT
-€
INVEST -€ - € -€ -€ € -€ -€
FONCT 3 730.48 € -€ - € 223.72€ 3 954.20 € 3 954.20 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité ;
DÉCIDE d’affecter le résultat au budget annexe service déchets comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2012 3 954.20 €
Affectation obligatoire : | |
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) -€
Solde disponible affecté comme suit : |
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent re: orté de fonctionnement {ligne 002) 3 954.20 €
Total affecté au c/ 1068 : -€
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2012
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2012 A REPRENDRE ( LIGNE 001) |
AUTORISE Monsieur le Président. à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 20 sur 31 RAR ke Eee
N°21/2013 AFFECTATION DE RESULTATS, BUDGET ANNEXE DIB DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES ET DE LA SOURCE DE LA MOSELLE
Le Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane TRAMZAL, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2012 ;
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2012 ;
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
CHIFFRES À
RESULTAT | VIREMENT | RESULTAT | ResuLTAT | RESULTAT | RESTESA | SOLOEDES L PRENDRE EN CA NA de AF N GLOBAL N \ RESTESA | COMPTE POUR
laSF |INTEGRE N L'AFFECTATION DE RESULTAT
€ INVEST € _- -€ -€ -€ -€
FONCT | 674286€ -€ -e| -215000€| 450286€ Le 4 592.86 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité ;
DECIDE d’affecter le résultat au budget annexe service déchets comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2012 4 592.86 € Affectation obligatoire : | |
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 4 592.86 € Total affecté au c/ 1068 : | |
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2012
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement -€
{RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2012 A REPRENDRE ( LIGNE 001) ] -€
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
(CONTRIBUTION 2913 - SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE REMIREMONT
M. Jean François VIRY précise que le montant des contributions est fixé par le Pays de Remiremont. Pour 2013, il est de 2.91 € / habitant. Cette participation inclue le préfinancement de la mission du futur SCoT.
Monsieur le Président demande si ce point fait l'objet de remarques.
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 21 sur 31 N°22/2013 CONTRIBUTION AU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE REMIREMONT
Vu Les compétences de la Communauté de Communes ;
Vu l’adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte du Pays de Remiremont ;
Vu la délibération du 19 février 2013 du Syndicat Mixte du Pays de Remiremont fixant le montant des participations 2013 à 2.91 € par habitant, incluant le préfinancement de la mission du futur SCoT sur le périmètre du Pays élargi ;
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré et l’unanimité ;
ADOPTE le montant de la participation 2013 ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
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[CONTRIBUTION 2013 - SYNDICAT PISTE MULTI ACTIVITES
M. Jean François VIRY rappelle que la contribution 2013 à la PMA est calculée pour l’ensemble des 8 Communes du territoire et qu’elle s'élève à 53 664.77 €.
Il précise que la commune de Vecoux y adhère également.
Monsieur le Président demande si ce point fait l'objet de remarques.
N°23/013 CONTRIBUTION AU SYNDICAT MIXTE PISTE MULTI -ACTIVITES
Vu les compétences de la Communauté de Communes ;
Vu l'adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte Piste Multi-Activités;
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré et l'unanimité ;
APPROUVE le montant de la participation 2013 ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
(CONVENTION PARTENARIAT PAYS D'EPINAL ET DE REMIREMONT - RELAIS DE) SERVICES PUBLICS
M. Jean François VIRY procède à la lecture du projet de délibération.
I précise que la participation financière 2013 est calculée sur la population du territoire de l'Ex. CCBHVSM et non sur la totalité de la population du territoire du canton.
M. Dominique PEDUZZI précise que le Relais de Services Publics est ouvert à tout le monde.
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 22 sur 31 M. François CUNAT indique que la participation ne devrait pas augmenter, étant donné que les prestations sont identiques.
Monsieur le Président précise qu’une rencontre entre les Elus du Pays d'Epinal, de Remiremont et de la CC sera organisée courant du mois de mai.
Monsieur le Président demande si ce point fait l’objet de remarques.
N°24/2013 CONVENTION 2013 PAYS REMIREMONT ET PAYS D'’EPINAL _—
FONCTIONNEMENT RELAIS DE SERVICES PUBLICS
Vu les compétences de la Communauté de Communes ;
Vu la délibération n° 32/2009 de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la Moselle portant sur la création d'un Relais de Services publics sise 7, place du 2 octobre 1944 - 88560 saint Maurice sur Moselle ;
Vu la convention de partenariat déterminant les modalités de partenariat financier entre la Maison de l'emploi du Pays d’Epinal, gestionnaire du Relais de Services Publics expérimental de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et propriétaire des matériels afférents (reprographie, mobiliers, informatique et téléphonie) ;
Considérant la nécessité de formaliser le changement de personne morale intervenu au L° janvier 2013,
Compte tenu des financements de l'Etat dans le cadre du fonctionnement 2013 de la Maison de l'emploi et des services publics du Pays d’Epinal, Cœur des Vosges ;
Vu que le coût global affecté à la communauté de communes représente un coût par habitant de 2.35 € / habitant comme présenté en réunion de bureau de la Maison de l'Emploi, soit : pour 5 195
habitants un montant de 12 208 €.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré et l’unanimité ;
AUTORISE le Président à signer la convention pour l’année 2013 ;
ADOPTE les modalités de la présente convention :
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
DETERMINATION TAUX FISCALITE 2013
M. Jean François VIRYŸ présente les propositions des taux de la fiscalité pour l’année 2013. Il précise que les taux retenus sont ceux préconisés lors des réunions des 8 maires, en 2012. Il indique que les simulations budgétaires ont été faites en accord avec les services de la DDFIP d'Epinal.
Monsieur le Président demande si ce point fait l'objet de remarques.
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 23 sur 31 N°25/2013 DETERMINATION DES TAUX DE LA FISCALITE ADDITIONNELLE
Vu le code général des Impôts,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant les bases d'imposition 2012 et les bases d’impositions prévisionnelles 2013
communiqués dans l'Etat 1259 FDL,
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré et l’unanimité ;
FIXE les taux des taxes locales et Le taux FPZ 2013, comme suit
Bases
prévisionnelles Taux Produits fiscal
2013 d'imposition | de référence
Taxe d’habitation 13 841 000 1.17% 161 940
Faxe foncière (bâti) 12 706000! _0.705% 89 577
Taxe Foncière (non bâti) 372 400 1.59% 5921
Cotis. Foncières
Entreprises 4 505 000 1.00% 45 050
Fiscalité Prof. De Zone
(FPZ) 12800] 21.34€ 2 732
305 220
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l’exécution de cette
délibération.
CELELELES SEE)
DETERMINATION_ TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES
MENAGERES 2013
M. Daniel DIDIER présente les propositions des taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2013 et procède à la lecture du projet de délibération.
M. Yves CERESA demande quels étaient les taux en 2012.
M. Daniel DIDIER répond que les taux 2012 pour les deux Communautés de Communes étaient : Ÿ_ CCBHVSM : taux plein 12.54 %, taux réduit 6.27 %
Ÿ CCMVS : taux plein 13.18 %, taux réduit 6.59 %
Monsieur le Président demande si ce point donne lieu à d’autres remarques.
N°26/2013 DETERMINATION__ DES TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TAUX PLEIN, TAUX REDUIT)
Considérant le produit fiscal à taux constants de l'état de notification 1259 TEOM des bases d'imposition de 2013.
Considérant le produit fiscal attendu et les exigences budgétaires pour l'année 2013.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré. et à la Majorité ;
14 POUR. 12 ABSTENTIONS
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 24 sur 31 DECIDE de fixer les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2013, comme suit :
Produits Bases Taux attendus
10511 120| 12.96 % 1 362 241
192 458 6.48 % 12471
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l'exécution de cette
délibération.
DETERMINATION TARIFS REDEVANCE SPECIALE 2013
M. Daniel DIDIER présente les projets de tarifs pour 2013 et procède à la lecture du projet de délibération.
M. Yves CERESA demande pourquoi l’hôpital local de Bussang est moins taxé que celui du Thillot.
Monsieur le Président donne la parole à M Yannick POIROT.
M. Yannick POIROT précise que l'Hôpital local du Thillot possède 11 bacs de 750 litres, que celui de Bussang ne possède que 2 bacs de 750 litres, mais qu’il possède des chariots de cartons. Il indique que les collectivités et les hôpitaux du territoire de la CCBHVSM ne payaient pas de redevance spéciale, donc qu’il n’y avait pas de pointage précis des enlèvements des Ordures Ménagères. Aussi, pour 2013, les tarifs proposés sont calculés sur des estimations.
M. Yves CERESA propose que la Communauté de Communes étudie ces tarifs pour les années à venir.
M. François ROYER intervient et souhaiterait que les gros utilisateurs (centre de vacances, campings...) bénéficient également de ces tarifs.
Monsieur le Président précise que les Collèges du territoire communautaires ont fait de gros efforts de tris, les enlèvements sont moins conséquents.
Il à pris note des remarques et propose que la commission déchets étudie ce point courant de cette
année.
Monsieur le Président demande si ce point fait l’objet d’autres remarques.
N°27_2013 TARIFS 2013 __— REDEVANCE __ SPECIALE _ COMMUNES __ ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Vu les délibérations n° 29/2007 et N°17/2012 de la Communauté de Communes des Mynes et Hautes Vosges du Sud portant sur l'instauration d’une redevance spéciale auprès des Communes adhérentes de la Communauté de Communes et des Etablissements publics ;
Considérant Le produit fiscal attendu et les exigences budgétaires pour 2013 :
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président. après avoir délibéré, et à l'unanimité ;
APPROUVE le montant de la redevance spéciale 2013 comme suit :
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 25 sur 31 Communes : 1,05 € par habitant, sur la base de la population INSEE 2012
FOPLEATION Redevance 2012 | Redevance 2013
LE THILLOT 3786 3 975,30 € 3975,30 €
LE MENIL 1195 1254,75 € 1254,75 €
RAMONCHAMP 2127 2 233,35 € 2233,35 €
FERDRUPT 801 841,05 € 841,05 €
RUPT SUR MOSELLE 3658 3 840,90 € 3 840,90 €
BUSSANG 1636 - € 1 717,80 €
SAINT MAURICE SUR MOSELLE 151$ - € 1 590,75 €
FRESSE SUR MOSELLE 1928 - € 2 024,40 €
17 478,30 €
Redevance 2012 | Redevance 2013
Collège Jules FERRY 2 972,00 € 2 972,00 €
Collège Jean MONTEMONT 1 294,30 € 1294,30 €
Hopital Local Le Thillot 8 343,00 € 8 343,00 €
[Hopital Local Bussang - € 5 000,00 €
17 609,30 €
TOTAL GENERAL REDEVANCE SPECIALE 2013 : 35 087.60 €
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2013 ;
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
ARR AH DEEE
Avant d'aborder les budgets, M. François CUNAT fait remarquer qu'aucune réunion de la Commission finances n’a été programmée avant les votes des budgets.
M. Jean François VIRY répond que les délais étaient trop courts entre la réunion du DOB et la réunion de ce soir. Il rappelle que c’est la première année de mise en route de la structure et qu’il a
fallu faire un gros travail de concaténation des budgets des 4 structures.
M. François CUNAT précise que le travail de la commission sert à cela.
M. Dominique PEDUZZI précise que le travail aurait dû être réalisé en 2012 et début 2013. Il rappelle que les Commissions auront du travail sur l'analyse des compétences entre autre. Il pense que les réunions ne manqueront pas.
M. François ROYER indique que le manque de réunion de la commission finances n°a pas permis de faire un travail en amont et qu'il sera normal, ce soir. que des questions soient posées.
BUDGET PRIMITIF 2013, BUDGET PRINCIPAI)
ML. Jean François VIRY présente le budget principal de la Communauté de Communes et précise que ce projet de budget a été construit à partir des taux votés auparavant.
Il indique en détail. ligne par ligne, les inscriptions budgétaires.
Procès-verbal Conseil Communautaire Page 26 sur
31 M. François CUNAT indique que les inscriptions budgétaires font apparaître peu de marge, Il demande comment a été prise en compte la compétence tourisme.
Monsieur le Président répond que la compétence tourisme a été calculée pour 6 mois, puisque le conseil communautaire s’est prononcé pour le retrait de cette compétence.
M. François CUNAT demande si le projet de budget a tenu compte d’une éventuelle conservation de
la compétence tourisme.
Monsieur le Président explique que dans l'hypothèse où cette compétence resterait communautaire, en l’absence de hausse de la fiscalité, le budget serait déficitaire en fin d'année.
M. Dominique PEDUZZI rappelle que des simulations budgétaires avaient été réalisées en 2012 pour la compétence tourisme. A l'heure actuelle, la communauté de Communes a souhaité retirer cette compétence de ces statuts. Il est normal d’avoir élaboré un budget avec une compétence
tourisme pour 6 mois.
Il précise également que la Communauté de Communes n’a pas les moyens de conserver cette compétence et rappelle que la loi de finances de fin 2012 a annulé la dotation de fusion.
M. Alain VINEL demande des précisions sur le devenir de la structure Office de Tourisme, en
juillet, si la compétence est maintenue dans les statuts de la CC. 1 rappelle que l'application de la règlementation impose à la CC de subvenir aux besoins de fonctionnement de l’OT.
Monsieur le Président répond que ce point sera étudié en tant voulu.
M. François ROYER indique que la Communauté de Communes n’a toujours délibéré sur les tarifs de la taxe de séjour ; ce qui implique une perte des recettes d'environ 45 000 €.
Monsieur le Président précise qu'il ne peut être instauré un tarif de taxes de séjour, si la compétence tourisme est retirée des statuts communautaires. II rappelle également que tout le travail de préparation à la fusion des entités non fait en 2012 engendre maintenant des difficultés considérables. Tous les sujets n’ont pas été abordés, il convient de les solutionner individuellement.
Investissements
M Jean François VIRY informe l'assemblée qu'une recette supplémentaire est à inscrire en investissement suite à la création du budget annexe Zones d'Activités d'Intérêt Communautaire.
Après débat, il est proposé d'inscrire cette somme en recette d'avance au budget annexe service déchets.
Monsieur le Président demande si ce point fait l'objet d'autres remarques.
Le projet de délibération est présenté par M. Jean François VIRY
N°28/2013 BUDGET PRIMITIF 2013 - VOTE BUDGET PRINCIPAL,
Vu le code des collectivités territoriales :
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président. après avoir délibéré, et à la Majorité ;
14 POUR, 12 ABSTENTIONS
ADOPTE le budget primitif 2013. budget principal comme suit :
Procès-verbal Conseil Communautaire
Page 27 sur 31 Fonctionnement
Dépenses 1 238 734.57 €
Recettes 1 238 734.57 €
Investissements
Dépenses 812 921.35 €
Recettes 812 921.35 €
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l'exécution de cette
délibération.
BUDGET PRIMITIF 2013, BUDGET ANNEXE SERVICE DECHETS
M. Jean François VIRY présente le budget annexe service déchets de la Communauté de Communes et précise que ce projet de budget a été construit à partir des taux de la TEOM votés auparavant.
M. Yves CERESA demande des précisions sur le compte 70878 remboursements par autres redevables.
M. Jean François VIRY explique qu’il s’agit des heures de l’agent technique mis à disposition des communes.
M. Alain VINEL rappelle qu’il avait indiqué lors du dernier conseil communautaire, que la Commune de bussang ne souhaitait plus utilisé Les heures de mutualisation des moyens et humains et matériels pour la gestion des espaces verts
et précise qu’il ne signera pas l’avenant à la convention.
Monsieur le Président répond qu’il a bien pris note de sa demande.
M. Dominique PEDUZZI rappelle que les Communes avaient pris des engagements envers la CCBHVSM. La reconduction de ces engagements est obligatoire, mais chaque Commune peut dénoncer cette convention.
M. Yves CERESA demande des précisions sur le coût horaire des agents.
M Daniel DIDIER répond que ce point est indiqué à l’ordre du jour de la commission déchets qui
se déroulera le lundi 15 avril prochain.
M. François CUNAT précise que plusieurs Communes n'avaient pas souhaité être à la TEOM pour 2015, mais à la redevance. Il indique que ces Communes voteront contre Je Budget annexe.
Monsieur Le Président demande si ce point fait appel à d'autres remarques.
Le projet de délibération est présenté par M. Jean François VIRY
N°29/2013 BUDGET PRIMITIF 2013 - VOTE BUDGET ANNEXE SERVICE DECHETS
Vu le code des collectivités territoriales :
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président. après avoir délibéré, et à la Majorité ;
14 POUR, 12 CONTRE
ADOPTE le budget primitif 2013, budget annexe service déchets comme suit :
Procès-verbal Conseil Communautaire
Page 28 sur 31 Fonctionnement
Dépenses 1 958 916.06 €
Recettes 1 958 916.06 €
Investissements
Dépenses 716 812.25 €
Recettes 716 812.25 €
AUTORISE Monsieur le Président, à signer fout document afférent à l'exécution de cette
délibération
BUDGET PRIMITIF 2013, BUDGET ANNEXE ZONES D’ACTIVITES D’INTERET]
(COMMUNAUTAIRE
M. Jean François VIRY présente le budget annexe Zone d'Activités d'Intérêt Communautaire de la Communauté de Communes.
M. François CUNAT rappelle qu’il souhaite que soit instaurée une fiscalité de zone pour ces zones
d'activités.
Monsieur le Président répond que ce sujet fera l’objet d’un débat en réunion de commission.
Monsieur le Président demande si ce point fait l’objet d’autres remarques.
Le projet de délibération est présenté par M. Jean François VIRY
N°30/2013 BUDGET PRIMITIF 2013 - VOTE BUDGET ANNEXE ZONES D’ACTIVITES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Vu le code des collectivités territoriales :
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avoir délibéré, et à la Majorité ; 14 POUR, 12 ABSTENTIONS
ADOPTE le budget primitif 2013, budget annexe zones d'activités d'intérêt communautaire comme
suit :
Fonctionnement
Dépenses 216 947.47 €
Recettes 216 947.47 €
Investissements
Dépenses 107 824.21 €
Recettes 107 82421 €
AUTORISE Monsieur le Président, à signet tout document afférent à l'exécution de cette
délibération.
Procès-verbal Conseil Communautaire
Page 29 sur 31 INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Président informe l’assemblée
que deux réunions auront lieu prochainement.
Réunion de la Commission déchets, le lundi
15 avril 2013 à Ferdrupt
Réunion de la Commission environnement,
le mercredi 24 avril à Saint Maurice sur
Moselle
PAR ARR HE HE
Fin de la séance à 23 h 45.
Le Président,
le secrétaire de séance,
Stéphane TRAMZAL
Laurence BOTTON
Pate
Procès-verbal Conseil Communautaire
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