unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - pv conseil communautaire 15012013

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unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - pv conseil communautaire 15012013 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - pv conseil communautaire 15012013)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des VOSGES

PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Séance du Mardi 15 janvier 2013 à 20 h 00 à la Médiathèque de Le Thillot

L’an deux mille treize, le quinze janvier, à vingt heures, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Des Ballons Des Hautes Vosges », élus par les Conseils Municipaux des Communes membres du groupement se sont réunis à la médiathèque du Thillot sur convocation adressée par Monsieur François CUNAT, Doyen d’âge des présidents des structures dissoutes.

Nombre de membres en exercice : 26

DELEGUES TITULAIRES PRESENTS :

LE THILLOT CERESA Yves

BASSINET Sonya

LOUIS Jean-Paul

MARSOT Jacqueline

PEDUZZI Christian

THOMAS Nathalie

LE MENIL GERMAIN Alain

VIRY Jean-François

RAMONCHAMP CUNAT François

MARCHAL Odile

REMY Michel

FERDRUPT DIDIER Daniel

RUPT-SUR-MOSELLE

TRAMZAL Stéphane

BELLINI Jacques

FOPPA Brigitte

LABREUCHE Marie-Madeleine

TISSERANT Jean-Marc

VINCENT Didier

FRESSE-SUR-MOSELLE

PEDUZZI Dominique

BABEL Claude

BOTTON Laurence

SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE

SPILLEBOUT Philippe

FERBACH Mathieu

Procès-verbal conseil communautaire 15.01.2013v1BUSSANG

VINEL Alain

HANS Patrick

ROYER François

ABSENTS : néant

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur François CUNAT, Doyen d’âge des présidents des structures dissoutes, qui, après l’appel nominal a déclaré installer Mmes et MM. les membres de la Communauté de Communes dans leurs fonctions.

Scrutateurs : Monsieur Claude BABEL, Madame Sonya BASSINET

Secrétaires adjointes : Madame Patricia PERRIN, Nelly POIROT, Virginie CUNAT et Karine REY

He ok ok 2 ok 2e ke Ke Ke fe ee 2 2e 2 Eee DK A 6 6 6 6

ELECTION DU PRESIDENT

Les fonctions de Président sont assurées par le doyen d’âge de l’assemblée. Monsieur Yves CERESA, après avoir donné lecture des articles L.5211-2, L.2122-1 et suivants le code Général des Collectivités Territoriales a invité le Conseil Communautaire à procéder à bulletins secrets et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection d’un Président.

Chaque membre, à l’appel de son nom, a remis au Président de séance son bulletin de vote, fermé,

écrit sur papier blanc.

ELECTION DU PRESIDENT

CANDIDATS CERESA Yves TRAMZAL

Maire du Thillot Stéphane

Maire de Rupt

S/Moselle

1" tour du scrutin

Nbre de 26 26

votants

Bulletins 0 0

blancs ou nuls

Nbre de 26 26

suffrages

exprimés

Nbre de voix 11 15

obtenues

Monsieur Stéphane TRAMZAL, ayant obtenu au 1° tour la majorité absolue des suffrages, est proclamé Président de la Communauté de Communes «des Ballons des Hautes Vosges» et est immédiatement installé.

rbal conseil communautaire 15.0ke ke ke ke fe ke fe ee

DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS

Monsieur le Président précise que le nombre de vice-présidents peut être de 20 % ou selon l’article L 2122-2 du CGCT peut représenter 30 % de l'effectif global du Conseil communautaire.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, Election exécutif (5-1) :

DEL N° 02/2013 - DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS

Monsieur le Président rappelle que la création du nombre de vice-présidents relève de la

compétence du conseil communautaire,

En vertu de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Communautaire détermine librement le nombre de vice-présidents sans que celui-ci puisse excéder

30 % de l’effectif légal du Conseil Communautaire.

Ce pourcentage donne pour le Conseil Communautaire un effectif maximum de 7 vice-présidents.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

DECIDE à l’unanimité des membres présents, la détermination à 7 postes le nombre de vice- présidents.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette

délibération.

HE SO OH

ELECTION DES VICE-PRESIDENTS

1® Vice-président, chargé de :

- gestion des déchets (SIVEIC)

- mutualisation du matériel

- Collecte au porte à porte

-__ Points d’apports volontaires

- _ Déchetteries (Fresse et Rupt)

-__ Environnement

Monsieur le Président propose le poste de 1” vice-président à Monsieur François CUNAT.

Monsieur François CUNAT refuse ce poste.

A ce refus, Monsieur le Président propose le poste de 1” vice-président à Monsieur Daniel DIDIER.

Monsieur Daniel DIDIER accepte cette proposition.

Monsieur le Président invite les délégués à procéder à l’élection du 1” Vice-président. Chaque membre a remis dans l’urne son bulletin de vote, fermé, écrit sur papier blanc.

Procès-verbal conseil communautaire 15.01.2013v1 Page 3 sur 1ELECTION DU {°° VICE-PRESIDENT

CANDIDATS | M. Daniel DIDIER

1" tour du scrutin

Nbre de 26

votants

Bulletins 12

blancs ou nuls

Nbre de

suffrages 26

exprimés

Nbre de voix 14

obtenues

Monsieur Daniel DIDIER, ayant obtenu au 1° tour la majorité absolue des suffrages, est proclamé premier Vice-président de la Communauté de Communes « des Ballons des Hautes Vosges » et est immédiatement installé.

d © © © ©

2% Vice-président, chargé de :

-_ Budget,

- Finances,

- Gestion,

- Ja commission d'évaluation des comptes (comptes administratifs des anciennes

collectivités)

2%% vice-président à Monsieur Jean-François VIRY. Monsieur le Président propose le poste de

Monsieur Jean-François VIRY accepte cette proposition.

Monsieur le Président invite les délégués à procéder à l’élection du 2°" Vice-président,

ELECTION DU 2°" VICE-PRESIDENT

CANDIDATS | M. Jean François VIRY

1°” tour du scrutin

Nbre de 26

votants

Bulletins 11

blancs ou nuls

Nbre de

suffrages 26

exprimés

Nbre de voix 15

obtenues _

Monsieur Jean François VIRY, ayant obtenu au 1% tour la majorité absolue des suffrages, est proclamé 2ème Vice-président de la Communauté de Communes «des Ballons des Hautes Vosges » et est immédiatement installé.

nanautaire 560® © © © © ©

ème

3°” Vice-président, chargé de la vie économique :

- Commerces, artisanats, industries, PME, PMI,

- Agriculture,

-__ Professions libérales,

- Emplois Relais Services Publics,

- Pôle économique

Monsieur le Président propose le poste de 3°" Vice-président à Monsieur Philippe SPILLEBOUT.

Monsieur Philippe SPILLEBOUT accepte cette proposition.

Monsieur le Président invite les membres à procéder à l’élection du 3°"° Vice-président.

ELECTION DU 3°"° VICE-PRESIDENT

CANDIDATS | M. Philippe

SPILLEBOUT

1°" tour du scrutin

Nbre de 26

votants

Bulletins 11

blancs ou nuls

Nbre de

suffrages 26

exprimés

Nbre de voix 15

obtenues

Monsieur Philippe SPILLEBOUT, ayant obtenu au 1° tour la majorité absolue des suffrages, est proclamé 3ème Vice-président de la Communauté de Communes « Des Ballons Des Hautes Vosges » et est immédiatement installé.

© © © © © Ÿ

4" Vice-président, chargé des :

- piscines (Thillot et Saint Maurice sur Moselle)

Monsieur le Président propose le poste de 4" Vice-président à Monsieur Jacques BELLINI.

Monsieur Jacques BELLINI accepte cette proposition.

Monsieur le Président invite les membres à procéder à l’élection du 4°" Vice-président.

ELECTION DU 4°” VICE-PRESIDENT

CANDIDATS | M Jacques

BELLINI

1" tour du scrutin

erbal conseil communautaire 15.01.2013v1 ProcèsNbre de 26

votants

Bulletins 13

blancs ou nuls

Nbre de

suffrages 26

exprimés

Nbre de voix 13

obtenues

2% tour du scrutin

Nbre de 26

votants

Bulletins 10

blancs ou nuls

Nbre de

suffrages 26

exprimés

Nbre de voix 16

obtenues

Monsieur Jacques BELLINI, ayant obtenu au 2°" tour la majorité absolue ou des suffrages, est proclamé 4ème Vice-président de la Communauté de Communes «des Ballons des Hautes Vosges» et est immédiatement installé.

5ème Vice-président, chargé du :

- Pays de Remiremont,

- Tourisme,

- Transports

sème Monsieur le Président propose le poste de Vice-président à Monsieur François ROYER.

Monsieur Francois ROYER refuse cette proposition.

Monsieur le Président propose le poste de 5°"° Vice-président à Monsieur Alain VINEL.

Monsieur Alain VINEL refuse cette proposition.

Monsieur le Président propose le poste de 5Ÿ"° Vice-président à Monsieur Yves CERESA.

Monsieur Yves CERESA refuse cette proposition.

Monsieur le Président propose le poste de 5*"° Vice-président à Monsieur Michel REMY.

Monsieur Michel REMY refuse cette proposition.

Monsieur le Président propose le poste de 5" Vice-président à Madame Odile MARCHAL.

Madame Odile MARCHAL refuse cette proposition.

Monsieur le Président propose le poste de 5°" Vice-président à Monsieur Mathieu FERBACH.

Monsieur Mathieu FERBACH accepte cette proposition.

{ conseil communautaire 15.01.2013v1 Procès-verMonsieur le Président invite les membres à procéder à l’élection du 5°" Vice-président.

ELECTION DU 5°"° VICE-PRESIDENT

CANDIDATS | M Mathieu

FERBACH

1°" tour du scrutin

Nbre de 26

votants

Bulletins 12

blancs ou nuls

Nbre de

suffrages 26

exprimés

Nbre de voix 14

obtenues

Monsieur Mathieu FERBACH, ayant obtenu au 1” tour la majorité absolue des suffrages, est proclamé Sème Vice-président de la Communauté de Communes «des Ballons des Hautes Vosges » et est immédiatement installé.

6°" Vice-président, chargé de :

- l'animation,

- bulletin communautaire

- la communication

Monsieur le Président propose le poste de 6°" Vice-président à Monsieur Christian PEDUZZI.

Monsieur Christian PEDUZZI refuse cette proposition.

Monsieur le Président propose le poste de 6" Vice-présidente à Madame Laurence BOTTON.

Madame Laurence BOTTON accepte cette proposition.

Monsieur le Président invite les membres à procéder à l’élection du 6° Vice-président.

ELECTION DU 6°"° VICE-PRESIDENT

CANDIDATS | Mme Laurence

BOTTON

1% tour du scrutin

Nbre de 26

votants

Bulletins 11

blancs ou nuls

Nbre de

suffrages 26

exprimés

Nbre de voix 15

obtenues

erbal conseil communautaire 15,01.2013v1 PageMadame Laurence BOTTON, ayant obtenu au 1° tour la majorité absolue des suffrages, est proclamée 6ème Vice-présidente de la Communauté de Communes «des Ballons des Hautes Vosges » et est immédiatement installée.

7% Vice-président, chargé de :

- Projets de territoire « agenda 21 »

-__ SCoT/OPAH

Monsieur le Président propose le poste de 7°"° Vice-président à Monsieur Michel REMY.

Monsieur Michel REMY accepte cette proposition.

Monsieur le Président invite les membres à procéder à l’élection du 7°" Vice-président.

ELECTION DU 7°" VICE-PRÉSIDENT

CANDIDATS | M. Michel REMY

1°" tour du scrutin

Nbre de 26

votants

Bulletins 7

blancs ou nuls

Nbre de

suffrages 26

exprimés

Nbre de voix 19

obtenues

Monsieur Michel REMY, ayant obtenu au 1° tour la majorité absolue des suffrages, est proclamé 7ème Vice-président de la Communauté de Communes «des Ballons des Hautes Vosges» et est immédiatement installé.

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président propose une modification de l’ordre du jour.

Il est proposé de reporter à une séance ultérieure, les points suivants :

- Changement de régime des ordures ménagères

- Approbation des tarifs de la redevance ordures ménagères et de l’annexe financière

Il est proposé d’ajouter, l’examen des délégations à accorder au Président.

Les points restants à examiner à l’ordre du jour sont les suivants :

- Délégations au président

- Création de la régie

- Exonération de la CFE et CVAE

Cette modification d’ordre du jour est adoptée à l’unanimité.

DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

Procès-verbal conseil communautaire 15,0En vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités, le conseil communautaire peut accorder au Président pour la durée de son mandat, un certain nombre de délégations.

Monsieur Daniel DIDIER, procède à la lecture du projet de délibération.

A la demande de Monsieur Yves CERESA, il est procédé à une suspension de séance pour permettre aux délégués communautaires de prendre connaissance des délégations proposées.

Monsieur le Président suspend la séance pendant 5 minutes. Une copie du projet de délibération est transmise aux conseillers communautaires.

A la reprise, et à l’unanimité, il est décidé de ne se prononcer que sur une partie des délégations

proposées.

Les autres délégations au Président seront débattues lors d’un prochain conseil communautaire.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, Délégation de Fonction (5-4) : N°_03/2013 —- DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Président expose que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Communautaire la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat en tout ou partie :

6° de passer, les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes pour lesquels il n’y a pas eu de procès verbal d’expertise, et jusqu’à concurrence de 1 524.50 € ;

7° de créer, les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

8° sans objet ;

11° de fixer, les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

13° sans objet ; ;

14° sans objet ;

16° d’intenter, au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Communautaire ;

17° de régler, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite fixée par le Conseil Communautaire, lors de l’approbation de chaque contrat d’assurance et dans les limites fixées par les dits contrats

d'assurances ;

23° sans objet.

24° sans objet.

Il l’invite à examiner s’il convient de l'application de ce texte.

ommunautaire 15.01.2013v1 age ÿ SUr 1 Procès-verbal conseilLe Conseil Communautaire, après avoir entendu Monsieur le Président,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration

communautaire, à donner à Monsieur le Président ou l’ensemble des Vice- Présidents mis en place,

pour les actions relevant de leurs obligations, en plus de ses pouvoirs normaux d’administrateur, des pouvoirs de gestion prévus par l’article sus- cité, tout en se réservant le droit de rapporter à tout

moment la présente décision ;

DECIDE, à l’unanimité, par délégation prise en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de charger Monsieur le Président, ou des Vice — Présidents mis en place, pour les actions relevant de leurs obligations, pour la durée du mandat, des

attributions des paragraphes n° 6, 7, 11,16 et 17 de l’article L 2122-22 du CGCT.

AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES

Monsieur le Président rappelle que les anciennes structures possédaient des régies de recettes. Ces

régies ont été dissoutes au 31 décembre 2012.

Afin d’assurer la continuité des services, il est proposé de créer une régie de recettes pour : - la piscine du Thillot,

-__ La piscine de Saint Maurice sur Moselle

- Et la navette des neiges.

Lecture du projet de délibération pour la création d’une régie de recettes par Monsieur Jean- François VIRY.

FINANCES LOCALES, Fiscalité (7-2) :

N° 04/2013 — CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES

Depuis le 1° janvier 2013, la communauté de Communes à la gestion de la Piscine et du service navette des neiges.

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Va l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Considérant qu'il y a lieu de créer les régies nécessaires aux encaissements des sommes dues par les utilisateurs des différents services concernés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

Procès-verbal conseil communautaire 15.01.2013v1 Page 10 sur 13Article 1. Il est institué une régie globale pour les activités touristiques et ludiques (estivales ou

hivernales) concernant notamment :

e La piscine intercommunale de Le Thillot,

e La piscine plein air de Saint Maurice sur Moselle,

e Le service Navette des Neiges,

Article 2. Cette régie est installée au Thillot ;

Article 3. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à

1500 euros.

Article 4. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s'effectueront le dernier jour de chaque mois.

Article 5. Le régisseur sera désigné par le président sur avis conforme du comptable.

Article 6. Le régisseur est assujetti à un cautionnement fixé, après avis du trésorier de Le Thillot, selon la réglementation en vigueur.

Article 7. Le ou les régisseur(s) percevra (ont) une indemnité de responsabilité fixée, après avis du trésorier principal de 110 € par an, selon la réglementation en vigueur.

Article 8. Les recouvrements des produits seront effectués à l’aide d’un carnet à souches, les aides accordées par les divers organismes sociaux seront acceptés pour l’ensemble des prestations qui y

ouvrent droit.

Article 9 : Afin de percevoir le remboursement des chèques loisirs, des bons d’aide aux vacances de la CAF, les chèques vacances, les chèques emplois services universels (CESU), Le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à signer les contrats avec la CAF, le Centre de Remboursement du CESU et l’Agence Nationale de Chèques Vacances(ANCV).

Article 10. M. Stéphane TRAMZAL, Président et le trésorier principal de Le Thillot sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

DECIDE :

e Qu'un fond de caisse d’un montant de 120 € est mis à la disposition des personnes habilitées pour faciliter la gestion de la piscine de Le Thillot.

e Qu'un fond de caisse d’un montant de 50 € est mis à la disposition des personnes habilitées pour faciliter la gestion de la piscine plein air de Saint Maurice sur Moselle.

e Qu'un fond de caisse d’un montant de 50 € est mis à la disposition des personnes habilitées pour faciliter la gestion du service Navette des Neiges.

AUTORISE la signature de convention, avec chacune des communes du périmètre communautaire, dans le cas de mise à disposition temporaire de personnel pour gérer les entrées.

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EXONERATION COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES.

Lecture du projet de délibération par Monsieur Philippe SPILLEBOUT.

Procès-verbal conseil communautaire 15,01.2013v1Monsieur le Président précise que cette exonération permettra d’aider les entreprises en difficultés ou les entreprises nouvelles du territoire communautaire.

Ces dispositions d’exonération auront une validité de 5 ans à compter de la date de la décision par le Conseil Communautaire.

FINANCES LOCALES, Fiscalité (7-2) :

N° 05/2013 —- EXONERATION COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES.

Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges expose les dispositions de l’article 1465 et 1465 B du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les entreprises qui procèdent dans les zones d’aide à finalité régionale ou les zones d’aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises :

- soit à des extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, - soit à une reconversion dans les mêmes types d’activités,

- soit à une reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités.

Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements

exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour la fraction taxée au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Vu l’article 1465 du code général des impôts,

Vu l’article 1465 B du code général des impôts,

Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

DECIDE d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, selon les modalités décrites dans le tableau en annexe, les opérations visées dans ce même tableau,

CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux,

AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette

délibération.

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La séance est levée à 23 h 54

Le Président,

Stéphane TRAMZ

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