unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - pv conseil communautaire 23072013

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unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - pv conseil communautaire 23072013 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - pv conseil communautaire 23072013)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des VOSGES

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Séance du 23 juillet 2013 — Salle du Conseil Municipal à LE THILLOT

L'an deux mille treize, le vingt trois juillet, à dix huit heures, les membres du Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges se sont réunis à la Salle du Conseil Municipal de LE THILLOT sur convocation adressée par Monsieur Stéphane TRAMZAL, Président.

PRESENTS :

Commune de Bussang : MM Alain VINEL, François ROYER

Commune de Saint Maurice sur Moselle : MM Philippe SPILLEBOUT, Mathieu FERBACH

Commune de Fresse sur Moselle : MM Dominique PEDUZZI, Claude BABEL

Commune de Le Ménil : M Alain GERMAIN

Commune du Thillot: MM Jean Paul LOUIS et Mmes Jacqueline MARSOT, Marie-Hélène

LOMBART

Commune de Ramonchamp : MM François CUNAT, André DEMANGE (arrivé à 18h14) et Mme Odile MARCHAL

Commune de Ferdrupt : M Daniel DIDIER

Commune de Rupt sur Moselle : MM Stéphane TRAMZAL, Jean Marc TISSERANT, Didier

VINCENT et Mme Marie Madeleine LABREUCHE

ABSENTS OU EXCUSES :

Commune de Le Ménil : M Jean François VIRY

Commune de Le Thillot : MM et Mmes Yves CERESA, Christian PEDUZZI, Sonya BASSINET

Commune de Rupt sur Moselle : M Jacques BELLINI, Mme Brigitte FOPPA

Commune de Bussang : M Patrick HANS

Commune de Fresse sur Moselle : Mme Laurence BOTTON

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Daniel DIDIER

SECRETAIRE ADJOINT : Mlle Karine REY

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 18

Procès-verbal Conseil Communautaire 23 07 2013 Page 1 sur 18Nombre de votants : 25

Monsieur le Président remercie M. Jean Paul LOUIS 1° Adjoint de Le Thillot d'accueillir le Conseil Communautaire et lui passe la parole.

M. Jean Paul LOUIS souhaite la bienvenue à la Mairie de Le Thillot, souhaite, vu les conditions

météos, que les travaux ne portent pas à de longues discussions et repasse la conduite de la séance à Monsieur le Président.

Avant de débuter la séance, Monsieur le Président précise qu’en l’absence pour congés depuis 15 jours de Monsieur Yannick POIROT, Mme Karine REY a préparé ce conseil et sera la secrétaire adjointe administrative de cette séance.

Le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.

La convocation a été adressée le 17 juillet 2013 avec l’ordre du jour suivant :

e __INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, /ntercommunalité (5-7)

N° 01 Convention de gestion courante Communauté de Communes et Communes ou Etablissements publics

N° 02 Convention de mise à disposition de personnel

N° 03 Convention de mise à disposition de matériel

N° 04 Convention de mise à disposition de la Marque OTBHV, du site Internet. N° 05 Restitution de biens

N° 06 Appel à projets Conseil Général des Vosges

+ INFORMATIONS DIVERSES

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Monsieur le Président précise que ce Conseil Communautaire n’était pas inscrit au planning des réunions. Vu la décision prise récemment de stopper la compétence tourisme, il faut, pour ne pas interrompre le service de la promotion et de la commercialisation touristique, prendre des dispositions par le biais de conventions.

Certaines décisions ne sont pas faciles, mais, il faut absolument, en cette pleine période touristique,

aider le tourisme et les Communes qui en dépendent.

CONVENTION DE GESTION COURANTE COMMUNAUTE DE COMMUNES ET COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS

Monsieur le Président informe l’assemblée que deux réunions de dissolution ont été organisées en présence de M François ROYER président de l’EPIC, et des liquidateurs MM. Alain VINEL, Philippe SPILLEBOUT, Dominique PEDUZZI.

Ü remercie M. François ROYER d’avoir accepté d’ouvrir ces réunions à d’autres personnes de la Communauté de Communes (MM Patrick HANS, Mathieu FERBACH et Jean François VIRY).

Monsieur le Président rappelle que le choix du recrutement et l’organisation des nouvelles structures restent du ressort des Communes impactées par cette restitution de compétence.

Il est procédé à la distribution des projets de conventions.

Monsieur le Président demande à M. Mathieu FERBACH de procéder à la lecture de ce projet de convention.

Procès-verbal Conseil Communautaire 23 07 2013 Page 2 sur 18Monsieur le Président demande si ce projet de convention fait l’objet de remarques. M. Jean Paul LOUIS demande des précisions sur le terme « accompagner ».

Monsieur le Président précise que l’accompagnement porte essentiellement sur le suivi administratif. Pour la Communauté de Communes, nous avons désigné Mme Karine REY. Pour la Commune de Bussang, Mme Joëlle MOUGEL, qui assure le suivi budgétaire et comptable de l’EPIC est également présente lors de ces réunions.

M. Dominique PEDUZZI indique que ces conventions lui rappellent ce qui avait été élaboré lors de l'accompagnement du transfert de cette compétence des Communes vers la CCBHVSM.

Il est précisé que la date de fin de cette convention est fixée au 31 octobre et non le 30 octobre comme inscrit dans le projet.

M. Dominique PEDUZZI précise que l'accompagnement administratif pour la Commune de Fresse sera néant puisqu'il n’y a pas de structure touristique sur la Commune (retour du camping en 2012), mais qu’il acceptera tout de même de signer cette convention.

CONVENTION DE GESTION COURANTE POUR LES COMMUNES DE BUSSANG., SAINT MAURICE SUR MOSELLE ET FRESSE SUR MOSELLE

Entre

La Communauté de Communes des Ballons des Hautes — Vosges, représentée par son Président, Monsieur Stéphane TRAMZAL,

d'une part,

Et,

La Commune de , représentée par son Maire, Monsieur .............. d'autre part,

La Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges, dans l'accompagnement du transfert de compétence aux Communes de la promotion et de la commercialisation touristique au 15 août 2013, a la volonté d'accompagner la Commune assurant ainsi une continuité de service.

A compter du 16 août 2013 jusqu'au 31 octobre 2013, la Communauté de Communes des Ballons des Hautes

Vosges s'engage à accompagner la Commune de ................ dans les démarches nécessaires afin que la transition se fasse dans les meilleurs conditions de continuité de services pour les acteurs touristiques et notamment ceux qui étaient à l'Office de Tourisme des Bailons des Hautes Vosges.

La Continuité de services s'étend aussi à destination des touristes utilisant les bureaux d'accueil directement, par

téléphone ou par courriel.

Fait à Fresse sur Moselle, le 15 août 2013

OK ON ORE OK Ke He HE HE SHROCHE RE A

En l’absence d’autres remarques, le projet de délibération est présenté par Monsieur le Président.

DEL. 01/2013 CONVENTION DE GESTION COURANTE AVEC LA COMMUNE ET/OU L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE BUSSANG

Considérant l’arrêté préfectoral n° 1266/2013 portant sur le retour de compétence de la commercialisation et de la promotion touristique, aux Communes ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité;

DIT qu'il est essentiel de garantir un transfert des activités existantes vers les Communes et/ou établissement public ;

DIT que cette période de transition est indispensable pour respecter les délais réglementaires et les obligations légales, mais aussi pour tenir compte du temps d'évaluation et de préparation des actes à réaliser ;

Procès-verbal Conseil Communautaire 23 07 2013 Page 3 sur 18DONNE son accord pour mettre en place cette convention avec la Commune et/ou l'établissement public de Bussang;

ACCEPTE les termes de la convention ci annexée.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

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DEL. 02/2013 CONVENTION DE GESTION COURANTE AVEC LA COMMUNE DE SAINT MAURICE SUR MOSELLE

Considérant l'arrêté préfectoral n° 1266/2013 portant sur le retour de compétence de la commercialisation et de la promotion touristique, aux Communes ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité ;

DIT qu'il est essentiel de garantir un transfert des activités existantes vers les Communes et/ou établissement public ;

DIT que cette période de transition est indispensable pour respecter les délais réglementaires et les obligations légales, mais aussi pour tenir compte du temps d'évaluation et de préparation des actes à réaliser ;

DONNE son accord pour mettre en place cette convention avec la Commune de Saint Maurice sur Moselle ;

ACCEPTE les termes de la convention ci annexée,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

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DEL. 03/2013 CONVENTION DE GESTION COURANTE AVEC LA COMMUNE DE FRESSE SUR MOSELLE

Considérant l’arrêté préfectoral n° 1266/2013 portant sur le retour de compétence de la commercialisation et de la promotion touristique, aux Communes ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité ;

DIT qu'il est essentiel de garantir un transfert des activités existantes vers les Communes et/ou établissement public ;

DIT que cette période de transition est indispensable pour respecter Les délais réglementaires et les obligations légales, mais aussi pour tenir compte du temps d'évaluation et de préparation des actes à réaliser ;

DONNE son accord pour mettre en place cette convention avec la Commune de Fresse sur Moselle ;

ACCEPTE les termes de la convention ci annexée.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

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(CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Monsieur le Président rappelle que le personnel en charge de la promotion et de la commercialisation touristique fait partie du personnel communautaire et qu’il appartient aux agents de choisir entre intégrer les nouvelles structures de Bussang et Saint Maurice sur Moselle ou rester au sein de l'effectif communautaire.

Procès-verbal Conseil Communautaire 23 07 2013 Page 4 sur 18Il précise que les Communes de Bussang et Saint Maurice sur Moselle travaillent en interne sur leurs recrutements.

La dissolution de l’EPIC est fixée au 15 août 2013. Ii convient de respecter les délais réglementaires

(changement de statut, saisie CAP...) et les procédures administratives imposées par l’employeur actuel et/ou futur. Aussi, Monsieur le Président propose à l'assemblée de mettre en place une mise à

disposition du personnel jusqu’au 31 octobre prochain.

Monsieur le Président demande à M. Mathieu FERBACH de présenter le projet de convention pour

les trois Communes.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR LES COMMUNES DE BUSSANG, SAINT MAURICE SUR MOSELLE ET FRESSE SUR MOSELLE

Entre

La Communauté de Communes des Ballons des Hautes — Vosges, représentée par son Président, Monsieur Stéphane TRAMZAL, d'une part,

Et,

La Commune de ................ , représentée par son Maire, Monsieur ........................ d'autre part,

La Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges, dans l'accompagnement du transfert de compétence aux Communes de la promotion et de la commercialisation touristique au 15 août 2013, a la volonté d'accompagner la Commune assurant ainsi une continuité de service.

La Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges a mis à disposition des agents pour assurer l'accueil, l'animation, la promotion et la commercialisation des activités touristiques jusqu'au 15 août 2015.

Les agents qui ont effectué les missions d'animation, de promotion et de commercialisation des activités

touristiques jusqu'au 15 août 2013, seront mis à disposition de la Commune à compter du 16 août 2013 dans le cadre des plannings établis.

Cette mise à disposition est réalisée jusqu'au 31 octobre 2013, pour permettre une continuité de service. Les salaires bruts réels des agents seront pris en charge par la Commune au jour de mise à disposition au prorata du temps passé.

La période de transition permettra de respecter les procédures administratives imposées à l'employeur actuel et/ou aux employeurs futurs, ainsi qu'aux agents, dans le cadre de la nouvelle organisation.

Fait à Fresse sur Moselle, le 15 août 2013

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M. François ROVER demande des précisions sur le délai de fin de cette convention. Il indique, après réflexion, que cette convention est salutaire. En effet, pour Bussang, les contrats pourront démarrer au 1° novembre, ce qui permettra aux agents de solder leurs congés. Il rappelle que sans cette

convention, les congés des agents étaient perdus au 15 août.

Monsieur le Président confirme les termes de la convention.

Le projet de délibération est présenté par M. Mathieu FERBACH

Pas de remarque.

DEL. N° 04/2013 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC LA COMMUNE ET/OU L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE BUSSANG

Considérant l'arrêté préfectoral n° 1266/2013 portant sur le retour de compétence de la commercialisation et de la promotion touristique, aux Communes ;

Procès-verbal Conseil Communautaire 23 07 2013 Page 5 sur 18Considérant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré et à l’ananimité ;

DIT qu'il est essentiel de garantir un transfert des activités existantes vers les Communes et/ou établissement public ;

DIT qu'il est indispensable pour garantir le droit des agents dans le cadre du transfert des activités existantes vers la Commune et/ou l'établissement public, de passer par la mise à disposition des personnes dont l'activité est consacrée aujourd'hui au sein de la Communauté de Communes à l'activité ‘promotion et commercialisation touristique”.

DIT que cette période de transition est indispensable pour respecter les délais réglementaires et les obligations légales protégeant les agents de la fonction publique, mais aussi pour tenir compte du temps d'évaluation et de préparation des actes à réaliser (saisie de la commission mixte paritaire ..…).

MANDATE Monsieur le Président pour conduire cette opération en relation avec Monsieur le Maire et/ou Monsieur le Président de Bussang

DONNE son accord sur «& LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL » affecté aux missions qui ont été dévolues à la promotion et à la commercialisation touristique ;

ACCEPTE les termes de la convention ci annexée.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

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DEL. N° 05/2013 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC LA COMMUNE DE SAINT MAURICE SUR MOSELLE

Considérant l’arrêté préfectoral n° 1266/2013 portant sur le retour de compétence de la commercialisation et de la promotion touristique, aux Communes :;

Considérant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :

DIT qu'il est essentiel de garantir un transfert des activités existantes vers les Communes et/ou établissement publie ;

DIT qu'il est indispensable pour garantir le droit des agents dans le cadre du transfert des activités existantes vers la Commune et/ou l'établissement public, de passer par la mise à disposition des personnes dont l'activité est consacrée aujourd'hui au sein de la Communauté de Communes à l'activité ‘promotion et commercialisation touristique”.

DIT que cette période de transition est indispensable pour respecter les délais réglementaires et les obligations légales protégeant les agents de la fonction publique, mais aussi pour tenir compte du temps d'évaluation et de préparation des actes à réaliser (saisie de la commission mixte paritaire ..).

MANDATE Monsieur le Président pour conduire cette opération en relation avec Monsieur le Maire de Saint Maurice sur Moselle

Procès-verbal Conseil Communautaire 23 07 2013 Page 6 sur 18DONNE son accord sur « LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL » affecté aux missions qui ont été dévolues à la promotion et à la commercialisation touristique ;

ACCEPTE les termes de la convention ci annexée.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

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DEL. N° 06/2013 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC LA COMMUNE DE FRESSE SUR MOSELLE

Considérant l’arrêté préfectoral n° 1266/2013 portant sur le retour de compétence de la commercialisation et de la promotion touristique, aux Communes ;

Considérant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité ;

DIT qu'il est essentiel de garantir un transfert des activités existantes vers les Communes et/ou établissement publie ;

DIT qu'il est indispensable pour garantir le droit des agents dans le cadre du transfert des activités existantes vers la Commune et/ou l'établissement public, de passer par la mise à disposition des personnes dont l'activité est consacrée aujourd'hui au sein de la Communauté de Communes à l'activité ‘promotion et commercialisation touristique’.

DIT que cette période de transition est indispensable pour respecter les délais réglementaires et les obligations légales protégeant les agents de la fonction publique, mais aussi pour tenir compte du temps d'évaluation et de préparation des actes à réaliser (saisie de la commission mixte paritaire ….).

MANDATE Monsieur le Président pour conduire cette opération en relation avec Monsieur le Maire de Fresse sur Moselle

DONNE son accord sur « LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL » affecté aux missions qui ont été dévolues à la promotion et à la commercialisation touristique ;

ACCEPTE les termes de la convention ci annexée.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

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(CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES MATERIELS]

Un projet de convention est distribué aux conseillers.

Monsieur le Président demande à M. Mathieu FERBACH de le présenter.

Convention de mise à disposition des matériels pour les Communes de Bussang, Saint Maurice

sur Moselle et Fresse sur Moselle

Entre

La Communauté de Communes des Ballons des Hautes — Vosges, représentée par son Président, Monsieur Stéphane TRAMZAL,

d'une part,

Et,

Procès-verbal Conseil Communautaire 23 07 2013 Page 7 sur 18La Commune de ................. , représentée par son Maire, M..............,........... d'autre part,

La Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges, dans l'accompagnement du transfert de

compétence aux Communes de la promotion et de la commercialisation touristique au 15 août 2013, a la volonté d'accompagner la Commune assurant ainsi une continuité de service.

La Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges recevra des matériels (mobilier et

accessoires.) issus de la dissolution de l'EPIC Office de Tourisme des Ballons des Hautes Vosges, au 15 août 2013. Ces matériels permettaient d'assurer l'animation, la promotion et la commercialisation des activités touristiques dans les bureaux de Bussang et de Saint Maurice sur Moselle.

À compter du 16 août 2013 jusqu'au 31 mars 2014, sous réserve de la bonne fin des opérations de liquidation et d'accord entre les parties concernées par les matériels mis à disposition, pour assurer la période de transition, la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges, laisse à disposition gracieuse les matériels dans les tieux où ils sont affectés.

Pour les matériels mutualisés en les bureaux, il peut toujours être prévu une mutualisation dans le cadre d'accord à venir.

À compter du 16 août 2013, dans le cadre de l'organisation décidée par les Communes, les besoins matériels nouveaux ou supplémentaires seront à leurs charges.

Le bénéficiaire de la présente convention ayant pour charge de les surveiller, de les entretenir, de les faire fonctionner conformément aux règles et usages pour l'objet qui étaient leurs destinations. || conviendra de faire les déclarations nécessaires aux assurances.

Fait à Fresse sur Moselle, le 15 août 2013

M. François ROYER s'étonne de ce projet. Il suppose qu'après le 31 octobre, les Communes concernées doivent rendre le matériel.

Monsieur le Président précise que le matériel ne sera pas récupéré par la Communauté de Communes. Mais qu’il faut, à un moment, indiquer une date de fin, ce qui permettra au groupe de dissolution de se prononcer rapidement. Il rappelle que rien n’est acté au niveau de la dissolution ce qui permet de poursuivre l’activité touristique.

M. Francois ROYER indique qu’il n’est pas d'accord sur les termes de cette convention. Il indique que le matériel n’appartient pas à la CCBHV, mais qu’il appartient aux Communes et précise que pour cette dissolution, s’il n’y a pas d'accord, c’est le tribunal de Commerce qui se prononcera.

M. Dominique PEDUZZI précise qu’il est inscrit dans les statuts de l'EPIC, qu’en cas de dissolution, les biens reviennent à la Communauté de Communes.

M. Mathieu FERBACH procède à la lecture de l’article 14 des statuts de l’EPIC.

ARTICLE 14 — DISSOLUTION

La dissolution de l'EPIC est prononcée par le Conseil de Direction à la demande par voix de délibération de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la Moselle.

En cas de dissolution de l'EPIC, l'ensemble des: biens, licences, propriétés (mobilière, immobilière,

intellectuelle), matériels, droit d'usage, … reviennent à la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la Moselle. De fait, il sera mis fin à toute convention de mise à disposition des biens et moyens entre

l'ÉPIC et la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la Moselle.

Trois personnes seront désignées comme liquidateur, deux par le Conseil Communautaire, une par le Conseil de Direction.

Les comptes de l'EPIC sont arrêtés à la date de la délibération ou le Conseil de Direction a prononcé la

dissolution.

Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de la Communauté de Communes des

Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la Moselle.

Procès-verbal Conseil Communautaire 23 07 2013 Page 8 sur 18M. François CUNAT propose, suite à la contrainte des renouvellements de mandat, que la date de fin de mise à disposition des matériels soit fixée au 31 mars 2014 et rappelle que devant le Tribunal de Commerce, ces dispositions seront considérées comme une dissolution amiable.

M. Dominique PEDUZZT rappelle qu’à compter du 16 août, par état de fait, ces biens appartiennent à la Communauté de Communes.

M. François ROYER rappelle qu’il n’est absolument pas d’accord sur les termes de la convention. Il indique que la Commune de Bussang peut racheter le matériel.

M. Dominique PEDUZZI précise qu’en attendant les décisions des liquidateurs, il faut que les matériels aient un statut de mise à disposition et précise qu’en temps que liquidateur, il aimerait que la liquidation soit entérinée avant la fin du mandat actuel.

M. Daniel DIDIER précise qu’il n’est nullement remis en cause le fait que les matériels restent dans les bureaux de Bussang et Saint Maurice. Il indique que la Communauté de Communes ne viendra pas récupérer les matériels le 16 août au matin, mais qu’elle mettra ces matériels à disposition des bureaux d’accueil.

M. Alain VINEL déclare qu’il pensait que ces points seraient étudiés par les liquidateurs et indique que si la Commune de Bussang ne peut avoir ces matériels, ils seraient sortis à l'extérieur du bureau de Bussang, le 16 au matin.

Monsieur le Président rappelle que la convention permet de laisser les matériels à disposition dans les bureaux de Bussang et de Saint Maurice sur Moselle.

M. François CUNAT propose de rajouter dans la convention les termes suivant : « sous réserve de la bonne fin des opérations de liquidation et d'accord entre les parties concernées par les matériels mis à disposition ».

M. François ROYER informe, qu’en tant que représentant de la personne morale de l'EPIC, il va se rapprocher du Tribunal de Commerce pour disposer des informations nécessaires à la liquidation.

M. Dominique PEDUZZI rappelle qu’en cas de signature d’un procès verbal de dissolution, la convention est caduque.

Monsieur le Président propose que la date de fin de mise à disposition des matériels soit fixée au 31 mars 2014.

Pas d’autre remarque, le projet de délibération est présenté par M. Mathieu FERBACH.

DEL. N° 07/2013 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES MATERIELS AVEC LA COMMUNE ET/OU L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE BUSSANG

Considérant l'arrêté préfectoral n° 1266/2013 portant sur le retour de compétence de la commercialisation et de la promotion touristique, aux Communes ;

Considérant l’article L 5211-4-3 du CGCT ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à la Majorité ;

22 POUR, 03 ABSTENTIONS

Procès-verbal Conseil Communautaire 23 07 2013 Page 9 sur 18DIT qu'il est essentiel de garantir un transfert des activités existantes vers les Communes et/ou établissement public ;

DIT que cette période de transition est indispensable pour respecter les délais réglementaires et les obligations légales, mais aussi pour tenir compte du temps d'évaluation et de préparation des actes à réaliser.

PRECISE que les matériels, durant cette période de transition, resteront dans les lieux où ils sont affectés :

DONNE son accord pour mettre en place cette convention avec la Commune et/ou l’établissement public de Bussang;

ACCEPTE les termes de la convention ci annexée.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

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DEL. N° 08/2013 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES MATERIELS AVEC LA COMMUNE DE SAINT MAURICE SUR MOSELLE

Considérant l’arrêté préfectoral n° 1266/2013 portant sur le retour de compétence de la commercialisation et de la promotion touristique, aux Communes ;

Considérant l’article L 5211-4-2 du CGCT ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à la Majorité ;

22 POUR, 03 ABSTENTIONS

DIT qu'il est essentiel de garantir un transfert des activités existantes vers les Communes et/ou établissement public ;

DIT que cette période de transition est indispensable pour respecter les délais réglementaires et les obligations légales, mais aussi pour tenir compte du temps d'évaluation et de préparation des actes à réaliser.

PRECISE que les matériels, durant cette période de transition, resteront dans les lieux où ils sont affectés ;

DONNE son accord pour mettre en place cette convention avec la Commune de Saint Maurice sur Moselle;

ACCEPTE les termes de la convention ci annexée.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

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DEL. N° 09/2013 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES MATERIELS AVEC LA COMMUNE DE FRESSE SUR MOSELLE

Considérant l'arrêté préfectoral n° 1266/2013 portant sur le retour de compétence de la commercialisation et de la promotion touristique, aux Communes ;

Considérant Particle L 5211-4-3 du CGCT ;

Procès-verbal Conseil Communautaire 23 07 2013 Page 10 sur 18Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à la Majorité ;

22 POUR, 03 ABSTENTIONS

DIT qu'il est essentiel de garantir un transfert des activités existantes vers les Communes et/ou établissement public ;

DIT que cette période de transition est indispensable pour respecter les délais réglementaires et les obligations légales, mais aussi pour tenir compte du temps d'évaluation et de préparation des actes à réaliser.

PRECISE que les matériels, durant cette période de transition, resteront dans les lieux où ils sont affectés ;

DONNE son accord pour mettre en place cette convention avec la Commune de Fresse sur Moselle;

ACCEPTE les termes de la convention ci annexée.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA MARQUE BALLONS DES HAUTES

(VOSGES, DU SITE INTERNET...

Monsieur le Président demande à M. Mathieu FERBACH de lire le projet de convention.

Convention Marque, Site Internet. pour les Communes de Bussang, Saint Maurice sur

Moselle et Fresse sur Moselle

Préambule :

La Communauté de Communes regroupant les communes de Bussang, Saint Maurice sur Moselle et Fresse sur Moselle est à l'origine de la création de l'Office de Tourisme des Ballons des Hautes Vosges. Celui-ci a permis de mutualiser des moyens, de créer une identité commerciale regroupant le territoire des trois Communes sous une même bannière.

La Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges après la dissolution de l'EPIC Office de Tourisme des Ballons des Hautes Vosges sera propriétaire de la marque et des moyens s'y attachant. Le retour de la compétence “promotion et commercialisation touristique" aux Communes est arrêté au 15 août 2013. Dans le cadre de la continuité de service, pour permettre de préserver l'avenir et pour une transition douce, la Communauté de Communes a la volonté de mettre à disposition, dans un premier temps, des trois Communes initiales, les outils commerciaux bannières de la marque, de manière gratuite, mais sans frais pour elle.

La Présente convention a pour objet, de fixer les règles de mise à disposition, avec les Communes de Bussang, Saint Maurice sur Moselle et Fresse sur Moselle et/ou leur établissement en charge de la promotion touristique. ARTICLE 1 - OBJET :

La Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges met à disposition des Communes de Bussang, Saint Maurice sur Moselle et Fresse sur Moselle et/ou leur établissement en charge de ta promotion touristique : La marque « BALLONS DES HAUTES VOSGES »

Le site internet

Le serveur téléphonique

Le serveur informatique

Les moyens informatiques

+ Les droits d'utilisation

Les communes pourront s'engager, par tous les moyens qu'elles désirent mettre en place, à faire fonctionner la marque, à faire les mises à jour, à conventionner entre elles pour assumer l'organisation, les coûts et les frais. La Marque bannière étant collégiale, il appartiendra à chacun de la décliner par identification de sa commune. (Ex. Ballons des Hautes Vosges Bussang, Ballons des Hautes Vosges Saint Maurice sur Moselle, Ballons des Hautes Vosges Fresse sur Moselle...)

ARTICLE 2 - DUREE :

Cette convention est établie pour une durée d'un an reconductible tacitement une fois.

ARTICLE 3 - AGREMENT, DROIT ET LICENCE :

Procès-verbal Conseil Communautaire 23 07 2013 Page 11 sur 18Les Communes ou les organismes gestionnaires devront obtenir les agréments, les droits et licences de gestion des activités de promotion et de commercialisation touristiques vis-à-vis de la législation en vigueur. ARTICLE 4 - AFFILIES:

La Communauté de Communes ne peut gérer aucune affiliation. Chaque Commune où établissement définira les règles d'affiliation aux services qu'elle propose.

ARTICLE 8 - MODIFICATION SITE :

Les modifications et évolutions du site internet sont possibles dans le cadre de la présente convention. Elles

devront garantir l'équité d'accès et de lisibilité à chaque territoire. La Communauté de Communes doit donner son aval pour toutes modifications.

ARTICLE 6 : CAUTION ET GARANTIE

Les activités de promotion et de commercialisation touristiques impliquent dans certains cas, de souscrire ou de déposer des cautions et/ou des garanties financières. En aucun cas, la Communauté de Communes ne pourra être

recherchée pour mettre en place cautions et/ou garanties. 1] appartiendra à chaque commune où établissements

délégués de faire le nécessaire.

ARTICLE 7 - FINANCEMENT :

La Communauté de Communes met gratuitement à disposition :

La marque « BALLONS DES HAUTES VOSGES »

Le site internet

Le serveur téléphonique

Le serveur informatique

Les moyens informatiques

° Les droits d'utilisation

Les communes et/ou établissement en charge de la promotion touristique s'engagent à prendre en charge les frais que la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges aurait à assumer dans le cadre de l'hébergement et du fonctionnement des outils mis à disposition.

ARTICLE 8 - ASSURANCE :

Les Communes et/ou les établissements en charge de la promotion touristique prendront toutes dispositions afin d’être assurés dans le cadre de cette convention.

ARTICLE 9 - ARBITRAGE :

En cas de problème c'est le conseil communautaire qui arbitre.

ARTICLE 10 : EN CAS DE LITIGE

En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Nancy.

M. François ROVER s’étonne que le document, soit différent de la version transmise lors de la

réunion de dissolution du 16 juillet dernier. Il rappelle que des rendez-vous ont été fixés avec les prestataires téléphonique et informatique, qu’il est difficile de se prononcer, avant d’avoir toutes les

solutions possibles.

Monsieur le Président rappelle qu’il avait été demandé aux membres de la commission liquidation de faire part d'éventuelles modifications pour le vendredi 19 juillet. Les demandes de modifications ont été intégrées au document présenté ce soir.

M. Alain VINEL précise qu’il aurait fallu transmettre ce nouveau projet aux membres de la commission liquidation avant ce conseil communautaire. [l ne conteste pas le document, mais par logique et par principe, informe qu’il aurait dû recevoir ce document avant le Conseil.

Monsieur le Président rappelle que ce document est un projet, qu’il peut être amendé ou modifié.

MM Alain VINEL et François ROYER soulignent que le compte rendu de la réunion du 16 juillet n’est toujours diffusé aux membres de la commission liquidation.

M Alain VINEL indique qu’il a fallu insister auprès de l’exécutif de la Communauté de Communes pour avoir des réunions communautaires pour discuter de la compétence tourisme.

Monsieur le Président précise que suite à la sollicitation de la Commune de Bussang, le Conseil Communautaire a délibéré rapidement sur la demande de retrait de la compétence Tourisme. Il rappelle que certaines Communes ont mis un certain de temps avant de se prononcer, ce qui a retardé la dissolution de l'EPIC.

Procès-verbal Conseil Communautaire 23 07 2013 Page 12 sur 18M. Alain VINEL tient à rappeler pourquoi la Commune de Bussang a dû modifier sa délibération sur la compétence tourisme, du mois de mai. Les services de la Préfecture ont alerté les élus Bussenets que la compétence tourisme ne serait plus exercée sur le Canton, si la décision du Conseil Municipal

de Bussang n'était pas modifiée.

Il rappelle que la décision du retrait de la compétence devait être obtenue par une majorité relative du Conseil Communautaire et par une majorité qualifiée des Conseils Municipaux. Il précise que la

Majorité qualifiée n’a jamais été atteinte.

La modification des statuts a été entérinée uniquement parce que Bussang a modifié sa délibération.

M François CUNAT indique qu’il est surpris de cette information. Il précise que sans transfert de

compétence, elle devait rester communautaire.

M. Dominique PEDUZZI rappelle que la fiscalité votée en 2013 est l’aboutissement des discussions

démarrées en 2012.

M. François ROYER demande des précisions sur la gestion du site Internet (mises à jour,

commercialisations…..)

Monsieur le Président rappelle que le site Internet est mis à disposition des structures d'accueil, les

mises à jour... seront à la charge des bureaux.

Monsieur Alain GERMAIN quitte la séance à 19 h 15.

Monsieur le Président propose à l'assemblée de passer cetie convention même si tout n’est pas encore défini entre les Communes. Cette convention permettra de maintenir le service tourisme.

Pas d'autre remarque, M. Mathieu FERBACH procède à la lecture du projet de délibération.

DEL. _N°_ 10/2013 CONVENTION DE MISE _A DISPOSITION DE LA MARQUE «BALLONS__DES HAUTES VOSGES ». DES MOYENS _ TELEPHONIQUES._ ET INFORMATIQUES ET DES DROITS ASSOCIES AVEC LA COMMUNE ET/OU

L’'ETABLISSEMENT PUBLIC DE BUSSANG

Considérant l'arrêté préfectoral n° 1266/2013 portant sur le retour de compétence de la commercialisation et de la promotion touristique, aux Communes ;

Considérant l’article L 5211-4-3 du CGCT ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à la Majorité ;

21 POUR, 03 CONTRE

DIT qu'il est essentiel de garantir un transfert des activités existantes vers les Communes et/ou établissement public ;

DIT que cette période de transition est indispensable pour respecter les délais réglementaires et les obligations légales, mais aussi pour tenir compte du temps d'évaluation et de préparation des actes à

réaliser.

DONNE son accord pour mettre en place cette convention avec la Commune et/ou l'établissement public de

Bussang ;

ACCEPTE les termes de la convention ci annexée.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette

délibération.

Procès-verbal Conseil Communautaire 23 07 2013 Page 13 sur 18ok he OK ke eo ke ke ke fe oke ee ke ee Re

DEL. N° 11/2013 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA MARQUE BALLONS DES HAUTES VOSGES, DES MOYENS TELEPHONIQUES.INFORMATIQUES ET DES DROITS ASSOCIES AVEC LA COMMUNE DE SAINT MAURICE SUR MOSELLE

Considérant l’arrêté préfectoral n° 1266/2013 portant sur le retour de compétence de la commercialisation et de la promotion touristique, aux Communes ;

Considérant l’article L 5211-4-3 du CGCT ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à la Majorité ;

21 POUR, 03 CONTRE

DIT qu'il est essentiel de garantir un transfert des activités existantes vers les Communes et/ou

établissement public ;

DIT que cette période de transition est indispensable pour respecter les délais réglementaires et les obligations légales, mais aussi pour tenir compte du temps d'évaluation et de préparation des actes à

réaliser.

DONNE son accord pour mettre en place cette convention avec la Commune de Saint Maurice sur Moselle;

ACCEPTE les termes de la convention ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

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DEL. N° 12/2013 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA MARQUE BALLONS DES HAUTES VOSGES, DES MOYENS TELEPHONIQUES.INFORMATIQUES ET DES DROITS ASSOCIES AVEC LA COMMUNE DE FRESSE SUR MOSELLE

Considérant l’arrêté préfectoral n° 1266/2013 portant sur le retour de compétence de la commercialisation et de la promotion touristique, aux Communes ;

Considérant l’article L 5211-4-3 du CGCT ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à la Majorité ;

21 POUR, 03 CONTRE

DIT qu'il est essentiel de garantir un transfert des activités existantes vers les Communes et/ou établissement public ;

DIT que cette période de transition est indispensable pour respecter les délais réglementaires et les obligations légales, mais aussi pour tenir compte du temps d'évaluation et de préparation des actes à réaliser.

DONNE son accord pour mettre en place cette convention avec la Commune de Fresse sur Moselle;

ACCEPTE les termes de la convention ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

Procès-verbal Conseil Communautaire 23 07 2013 Page 14 sur 18ee ske of ke fe fe ee HE Me ee EEE

RESTITUTION DE BIENS

M. Mathieu FERBACH procède à la lecture du projet de délibération.

M. Dominique PEDUZZT rappelle que ces biens proviennent de la Commune de Saint Maurice sur Moselle et précise qu’ils n’ont qu’une valeur comptable.

M François CUNAT demande que le terme « possédait » soit remplacé par « avait à disposition ».

Pas de remarque.

N° 13/2013 - RESTITUTIONS DE BIENS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNAUTE DES BALLONS DES HAUTES VOSGES A LA COMMUNE DE SAINT MAURICE SUR MOSELLE.

> Considérant l’arrêté préfectoral n° 1266/2013 portant sur le retour de compétence de la commercialisation et de la promotion touristique, aux Communes :;

Considérant qu’il convient de procéder aux transferts de biens qu'avait à disposition la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges au titre des compétences restituées aux Communes,

v

> Vu le procès-verbal établit par la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges concernant la restitution des biens à la Commune de Saint Maurice sur Moselle, comme suit :

Saint Maurice sur Moselle :

Ÿ_ Maison du Tourisme

Ÿ_ Télécopieur Canon laser 100

Ÿ_ Photocopieur KYOCERA

Ÿ Micro ordinateur + écran + scanner + onduleur

#_ Chaise de Bureau Harmonia

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;

DECIDE de céder au commun su désigné les biens répertoriés dans les procès-verbaux établis par la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges.

AUTORISE Monsieur le Président à signer le dit procès-verbal ainsi que tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

RH HOHOR RH REA HERO Re He DCR

(APPEL A PROJETS DU CONSEIL GENERAL DES VOSGES

Le 21 décembre 2012 à Le Thillot, M. Dominique PEDUZZI, Conseiller Général a présenté un projet multimodal aux élus du Canton. Ce projet regroupe 3 secteurs d’activités: 1 pour les pompiers, 1 pour la gendarmerie et 1 pour l’activité économique.

Monsieur le Président précise que la décision des élus donnera la possibilité aux services du Conseil Général des Vosges de continuer ce projet.

Il estime que c’est un projet ambitieux, sur lequel le SIBSIS s’est engagé pour la partie relative à la construction de la caserne des sapeurs pompiers du Thillot. Le Conseil Communautaire devra se prononcer uniquement sur l’aspect économique du projet.

Procès-verbal Conseil Communautaire 23 07 2013 Page 15 sur 18M. Dominique PEDUZZI présente le projet aux conseillers communautaires et précise que cette plateforme multimodale est un moyen qui permettra de dynamiser notre territoire et de préparer l'avenir.

M. François CUNAT indique que la Formation est de la compétence du Conseil Régional et demande si le territoire a besoin de deux pôles économiques (Saint Maurice et le Thillot). Il rappelle que le Relais de Services Publics est implanté à Saint Maurice, que les locaux appartiennent à un privé.

M. Daniel DIDIER précise que le Relais Services Publics pourrait justement être transféré à le Thillot.

M. François CUNAT rappelle que le projet ne pourra aboutir que si les trois entités (pompiers, gendarmerie et pôle économique) sont présentes. Sans l’accord des trois entités, le projet est annulé. I souhaite que ce projet ne stérilise pas les autres possibilités de la Communauté de Communes.

M. François ROYER précise que le Conseil Communautaire s’inscrit uniquement dans une simple démarche.

M. Philippe SPILLEBOUT procède à la lecture du projet de délibération.

M. François CUNAT demande que soit précisé dans la délibération les termes suivants : « à la condition que des porteurs de projets soient identifiés. »

N° 14/2013 — APPEL A PROJETS CONSEIL GENERAL DES VOSGES

Considérant la densité et la diversité du tissu économique sur notre territoire,

Considérant l’impact de la crise économique dans notre canton, ayant pour conséquence la diminution des heures de travail, l'absence de perspectives de consolidation des emplois à temps partiel, et le licenciement des acteurs économiques,

Considérant que le développement économique permet d'offrir des emplois mais également d'optimiser les capacités de travail existantes, et répondre ainsi aux attentes de la population actuelle et à venir, source de dynamisme de notre vallée,

Considérant l’opportunité de fédérer les structures à des coûts maitrisés,

Considérant l'action volontaire des communes au travers de la Communauté de Communes pour trouver des solutions aux problèmes actuels,

Considérant les contraintes "Grenelle" sur la densification urbaine, la réutilisation d'espaces urbanisés, la limitation de consommation des espaces agricoles, la réduction des surfaces constructibles,

Considérant la présence de friches industrielles sur Le territoire,

Considérant le projet multimodal présenté,

Considérant l'appel à projets du Conseil Général des Vosges pour des projets d'investissements publics pour des infrastructures publiques dans des bâtiments existants,

Considérant les éléments technico-économiques en possession de la Communauté de communes montrant l'intérêt de s'inscrire dans une démarche partenariale avec le Conseil Général des Vosges,

Considérant les difficultés de mobiliser des financements publics,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité ;

DECIDE de se porter candidat à l'appel à projet du Conseil Général des Vosges pour mettre en place un projet global de réutilisation du site industriel sis rue de la Courbe à Le Thillot,

Procès-verbal Conseil Communautaire 23 07 2013 Page 16 sur 18DIT que la présente décision ne peut être valable qu'à la condition que les différents maîtres d’ouvrage potentiels concernés par le projet multimodal sur le site industriel sis rue de la Courbe à Le Thillot, prennent un engagement formel.

DIT que l'engagement de la Communauté de Communes, même s'il est lié à la décision d'autres collectivités par le projet multimodal, ne concerne que la partie relative au développement économique,

DIT que le prix du projet d'implantation au travers de la réhabilitation devra être inférieur à une construction neuve,

DIT que l'engagement de la communauté de Communes, pour passer en phase réalisation, ne se fera qu'après une délibération spécifique à la condition que des porteurs de projets soient identifiés.

AUTORISE Monsieur le Président à signer le dit procès-verbal ainsi que tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

Monsieur le Président remercie les Conseillers Communautaires d’avoir accepté que la Communauté de Communes soit candidate dans ce projet.

NFORMATIONS DIVERSES

M. Daniel DIDIER informe l’assemblée que des travaux sur la RN 66 à FERDRUPT vont démarrer à compter du 24/07 jusqu’au 02/08.

M. André DEMANGE demande des précisions quant à la fin du contrat d’un maître nageur. Il déplore avoir appris par des personnes extérieures, la non reconduction de ce contrat. Il précise qu’il fait partie de la Commission piscine, que ce point n’a pas été abordé lors des réunions.

Monsieur le Président a bien noté la remarque de M. André DEMANGE et informe que le contrat de l’agent se terminait fin juin, que la décision a été prise par l'exécutif et qu’effectivement l'information aurait dû être communiquée.

M. André DEMANCGE précise qu’il ne remet pas en question la décision, mais qu’il regrette d’avoir appris cette situation par le biais de personne extérieure.

M. François CUNAT demande si l’ancienne entité n’avait pas fait de promesse d’embauche.

Monsieur le Président répond qu’il n’a pas connaissance de ce document.

Fin de la séance à 20 h 20

le secrétaire de séance,

Daniel DIDIER

Procès-verbal Conseil Communautaire 23 07 2013 Page 17 sur 18