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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Dossier d'enquête publique préalbale à la DUP projet RHI Hagnoundrou
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Dossier d'enquête publique préalbale à la DUP projet RHI Hagnoundrou)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de Bouéni " Océan
+ EPFAM PLAN DE SITUATION + ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER £>
D'AMÉNAGEMENT
Localisation du projet
[2] Limites villageoises
Commune de Bouéni
DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ
PUBLIQUE
EN VUE DE L’ACQUISITION DES PARCELLES NECESSAIRES À LA
CONSTITUTION DE
RÉSERVE FONCIÈRE DANS LE CADRE DU PROJET DE RHI HAGNOUNDROU
GOLFE
Mars 2023 1
PIÈCE N°1 : LA NOTICE EXPLICATIVE 2
Table des matières
PIÈCE N°1 : LA NOTICE EXPLICATIVE .............................................................................................................1
1- PRESENTATION DE LA COMMUNE DE BOUÉNI .........................................................................................5
a- Localisation ...........................................................................................................................................5
b- Population .............................................................................................................................................5
2- LE PROJET DE LA COMMUNE DE BOUÉNI .................................................................................................6
3- L’IMPACT DU PROJET ................................................................................................................................8
a- Vis-à-vis du Plan Local d’Urbanisme .....................................................................................................8
b- Vis-à-vis du Plan de prévention des risques naturels ...........................................................................9
4- EMPRISES ET PROCÉDURES FONCIÈRES ................................................................................................. 11
a- Le périmètre de la DUP ...................................................................................................................... 11
b- La nécessité de recourir à l’expropriation ......................................................................................... 11
PIÈCE N°2 : LE PLAN DE SITUATION............................................................................................................ 13
PIÈCE N°3 : LE PÉRIMÈTRE DE LA DUP........................................................................................................ 14
PIÈCE N°4 : L’AVIS DU SERVICE LOCAL DES DOMAINES (DIE) .................................................................... 15
PIÈCE N°5 : LA DÉLIBÉRATION DE L’ORGANE EXPROPRIANT ..................................................................... 16 3
Préambule
Le présent dossier est relatif à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique réserve foncière du projet de RHI Hagnoundrou golfe à Hagnoundrou conjointe à une enquête parcellaire. Ce projet est porté par la Commune de Bouéni.
En effet, les collectivités ou leurs groupements peuvent acquérir des immeubles par voie d’expropriation pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d’une action ou d’une opération d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. C’est bien dans ce cadre réglementaire que le présent dossier est présenté.
C’est ainsi que pour permettre la réalisation de projet répondant aux objectifs e l’article L.300-1 du CU, que la Ville de Bouéni sollicite la mise en œuvre de la DUP réserve foncière pour son projet.
L’enquête publique peut être conduite, selon l’importance de l’opération, soit par un commissaire enquêteur, soit par une commission d’enquête désignés par le Président du Tribunal Administratif préalablement saisi par le préfet.
Dans le cas d’espèce, l’enquête publique sera conduite par un commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur animera l’enquête et se tiendra à la disposition du public (notamment lors des permanences) en vue de recueillir toutes les observations. À défaut, celles-ci sont consignées directement sur le registre d’enquête par les intéressés conformément au R.112-17 du Code de l’expropriation. Le commissaire enquêteur veillera également au respect de la procédure.
Le registre sera clos à la fermeture de l’enquête conformément au R.112-18 pour être transmis au commissaire enquêteur qui en examinera le contenu et formulera ses observations en conséquence selon l’article R.112-19 et suivants du Code de l’expropriation.
Après l’enquête, le commissaire enquêteur rédigera et transmettra à l’autorité préfectorale, dans un délai d’un mois maximum, un rapport relatant notamment le déroulement de l’enquête et analysant les observations du public, et émettra un avis sur le projet à savoir :
- favorable ;
- défavorable ;
- favorable sous réserve.
Au vu du rapport et des conclusions rendues par le commissaire enquêteur le prefet de Mayotte aura maximum un an pour prendre son arrêté déclarant d’utilité publique le projet conformément à l’article L11-4 du Code de l’expropriation pour cause s’utilité publique. Passé ce délai, « il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête ».
Par ailleurs, lorsque la personne qui souhaite exproprier est en mesure, avant la déclaration d’utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l’enquête parcellaire peut être faite en même temps que l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (article R. 131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique). 4
Le présent dossier d’enquête publique qui doit être adressé au préfet du département, doit comporter au minimum :
- Une notice explicative ;
- Un plan de situation ;
- Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;
- L’estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser ;
- La délibération de l’organe expropriant. LOCALISATION DES VILLAGES DE LA COMMUNE DE
BOUENI
Moinatrindri
Boueni
Hagnoundrou
Mzouazia
Mbouanatsa
5
1- PRESENTATION DE LA COMMUNE DE BOUÉNI
a- Localisation
La commune de Bouéni est située au sud de l’ile de Mayotte et est composée de 7 villages, tous situés
sur le littoral. Il s’agit des villages de Bouéni, Mzouazia, Mbouanatsa, Bambo-ouest, Moinatrindri,
Hagnoundrou et Majiméouni. Les communes limitrophes à la commune sont la commune de Kani-
Kéli (4.7 km) et la commune de Chirongui (6.1 km). À l’échelle de Mayotte, Bouéni se trouve environ
à 40 kilomètres de Mamoudzou, la capitale économique de Mayotte. En voiture, il faut compter au
moins 1h07 pour y arriver.
Par ailleurs, la Commune de Bouéni fait parti des 4 communes membres de la Communauté de
Communes du Sud (CCSUD) créée en 2015.
Carte 1: Localisation des villages de la Commune de Bouéni
b- Population
La population de la Commune de Bouéni n’a cessé d’augmenter depuis 1978, tel que le montre le
tableau ci-dessous :
1978 1985 1991 1997 2002 2007 2012 2017 2 211 3 004 3 959 4 661 5 515 5 296 6 402 6 189
Tableau 1: La population de la commune entre 1987 et 2017
Source : INSEE © Périmètre du projet
C9 Limites villageoises
6
2- LE PROJET DE LA COMMUNE DE BOUÉNI
L’opération de lutte contre l’habitat indigne du quartier golfe de Hagnoundrou a débuté en 2017 par
l’élaboration des études pré-opérationnelles. Cette opération s’inscrit dans le cadre du Plan
Communal de Lutte contre l’Habitat Indigne (PCLHI) qui a pour objectif de répondre aux enjeux
d’amélioration de l’habitat, de l’accès des habitants aux services essentiels, et de lutte contre
l’exposition des habitants aux risques naturels.
Le périmètre du projet fait environ 3 hectares.
Carte 2 : Localisation des villages de la Commune de Bouéni
Ce même projet prévoit :
- De nouveaux logements et commerces venant structurer la trame bâtie
- Une voie nouvelle faisant lien entre le Sud du quartier et la RN 2
- De nouveaux espaces publics programmés au sein du quartier
- Des cheminements hiérarchisés et orientés vers les modes doux le long des courbes
topographiques
- D’espaces paysagers densément plantés à destination des habitants pour conforter la
végétalisation de l’ensemble des espaces publics du quartier. 48
2e
LEGENDE
Voirie
Parking
Place public
Cheminement piéton
Espace vert
50m
7
Le plan d’aménagement ci-dessous illustre le contenu du projet.
Carte 3 : Localisation des villages de la Commune de Bouéni C1 Périmètre du projet
C1 Emprises impactées
Le PLU
EM Urbanisé
EMI À urbaniser
8
3- L’IMPACT DU PROJET
a- Vis-à-vis du Plan Local d’Urbanisme
Le document d’urbanisme actuellement en vigueur est le plan local d’urbanisme de la commune de
Bouéni. Le PLU de Bouéni a été approuvé en conseil municipal en 2011.
Carte 4 : Localisation des villages de la Commune de Bouéni
La carte ci-dessus montre que le périmètre d’étude s’étend sur les zones U, Ur et NP du Plan Local
d’Urbanisme. Ces zones correspondent aux secteurs :
- U : Secteur urbain du village
- Ur : Secteur urbain du village affecté par un risque d’aléa fort
- NP : secteur naturel strict de préservation des espaces remarquables et des secteurs affectés par les
risques naturels.
Le secteur NP est un sous-secteur de la zone naturelle, qui est à protéger strictement contre la
construction de bâtiments nouveaux, notamment au niveau des Espaces Remarquables de la
commune et des Espaces Proches du Rivage ou dans les secteurs affectés par des risques naturels.
Ainsi, la construction des nouveaux bâtiments doit se concentrer sur la zone U voire Ur.
À noter qu’une petite portion de la voirie sera réalisée en zone Naturelle afin d’assurer une meilleure
circulation du quartier. Chose que les habitants ont précisé maintes fois lors des réunions publiques. 9
Cette même partie est amener à changer de zonage passant de zone N en zone AU comme le montre
les cartes ci-après issues du PLUIHD de la Communauté de Communes du Sud (CCSUD).
Carte 5 : Le Plan Local d'Urbanisme
b- Vis-à-vis du Plan de prévention des risques naturels
Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) a été créé par la loi dite Barnier du 2 février 1995.
Elle constitue aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’état en matière de
prévention des risques naturels, afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.
Le Plan de Prévision des Risques Naturels (PPRN) prévisibles multi-aléas sur le territoire de la
commune de Bouéni a été prescrit par arrêté préfectoral le 3 avril 2019, il est à ce jour toujours en
cours d’élaboration. Cependant, les cartographies d’aléas ont été élaborées, dès lors elles ne
peuvent être ignorées. Ainsi, le périmètre d’étude est soumis aux risques de mouvement de terrain
(glissement de terrain) et d’inondation (débordement de cours d’eau ou de ravine, ruissellement
urbain).
Sur les 66 constructions, 17 constructions ne sont pas impactées par un aléa. Les autres
constructions sont exposées aux aléas forts de risques naturels, dont :
- 1 en aléa fort de mouvement de terrain ;
- 9 en aléa fort et moyen de mouvement de terrain
- 28 en aléa moyen mouvement de terrain ;
- 1 à l’aléa fort inondation et en aléa moyen mouvement de terrain.
La carte ci-dessous montre les différents types d’aléas présents sur le site. aMoinatrinori]
EC Emprises impactées
alea_inond_DEAL_201804
: Ruissellement urbain faible
4 D Ruissellement urbain modéré
M Ruissellement urbain fort
” Ruissellement urbain (stagnation) modéré
LU Inondation par débordement de cours d'eau, faible
EM Inondation par débordement de cours d'eau, modéré
| M Inondation par débordement de cours d'eau, fort
alea_mvt_DEAL_201804
EM Aléa fort de glissement de terrain
: Aléa moyen de glissement de terrain
DM Aléa fort de chute de blocs
_ Aléa moyen de chute de blocs
__ Aléa faible de mouvements indifférenciés
f 50 100 m
10
Carte 6 : Les aléas présents sur le site
Les zones soumises à un aléa fort sont inconstructibles même si quelques exceptions existent, celles
soumises à un aléa faible ou moyen doivent respecter des dispositions règlementaires.
L’opération d’aménagement devra anticiper l’approbation du PPRN de Bouéni susceptible de se
produire dans de courts délais. Ainsi, l’ébauche du règlement (toujours en cours de rédaction) du
PPRN est ici détaillé dans les parties qui s’appliquent à l’opération, excluant les zones d’aléa fort. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
LT D'AMÉNAGEMENT
‘Avancer Mayotte Moore Vendre Mbeti
11
4- EMPRISES ET PROCÉDURES FONCIÈRES
a- Le périmètre de la DUP
Carte 7 : Le périmètre de la DUP
La constitution des réserves foncières nécessaires au projet de RHI Hagnoundrou Golfe concerne
environ 3 hectares. Il s’agit là d’acquérir les surfaces nécessaires à la réalisation du projet. Les
emprises de la Déclaration d’Utilité Publique représentées sur la carte ci-dessus font référence à des
emprises foncières qui ont été définies dans le cadre du plan guide relatif à l’aménagement du
quartier Golfe Hagnoundrou.
Sur la carte ci-dessus, le périmètre de la DUP est identique à celui du projet.
Les 12 parcelles impactées par la DUP sont toutes privées. Il s’agit là de parcelles indispensables au
projet. Pour l’heure, ces biens ne sont pas encore maitrisés par l’organe expropriant. Les négociations
amiables se sont révélées jusqu’à présent infructueuses. Aujourd’hui, la Commune de Bouéni n’a
aucune garantie que ces immeubles seront acquis avant les travaux.
Il s’agit là d’une dureté foncière qui justifie le recours à la déclaration d’utilité publique. Il convient
de préciser que ces 8 parcelles privées sont en indivision dont la succession n’est pas réglée.
b- La nécessité de recourir à l’expropriation
En 2020, la Communes de Bouéni et l’EPFAM ont signé ensemble une convention d’ingénierie de
maitrise foncière. Dans ladite convention, les parties ont convenu de recourir à toutes les procédures
d’acquisition foncière permettant de maîtriser le foncier nécessaire au projet, dont la procédure de
DUP. 12
Malgré le recours à la DUP, le processus de négociation amiable poursuit son cours, en effet le recours
à une DUP ne suspend pas les négociations.
Considérant que les négociations n’ont pas abouti à un accord amiable et que les parcelles font l’objet
de plusieurs indivisions dont la succession semble être non réglée, la Commune de Bouéni souhaite
recourir à la DUP par voie d’expropriation afin de permettre l’acquisition des 8 parcelles privées au
profit de son projet de RHI Hagnoundrou Golfe à Hagnoundrou dans la commune de Bouéni. C7 Localisation du projet
[2] Limites villageoises
Hagnoundou
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13
PIÈCE N°2 : LE PLAN DE SITUATION RE —X = [à we. EPram
N PLAN PARCELLAIRE
NX CRT AK132
Ensemble Pour Faire Avancer
AK131
Hagnoundrou
14
PIÈCE N°3 : LE PÉRIMÈTRE DE LA DUP 15
PIÈCE N°4 : L’AVIS DU SERVICE LOCAL DES DOMAINES (DIE) 16
PIÈCE N°5 : LA DÉLIBÉRATION DE L’ORGANE EXPROPRIANT DEPARTEMENT DE MAYOTTE
COMMUNE DE BOUENI
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
RH Reçu en préfecture le 26/01/2023
Li Publié le ET
ID : 976-200008746-20230126-DELIB_07CB23-DE
Extrait du procès-verbal de la délibération n°07/CB/2023 Qu 21 janvier 2025 ]
L’an deux mille vingt-trois, le 21 janvier, à 08 heures 00, le Conseil municipal de Bouéni était réuni en
session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale et sous la présidence de Monsieur Mouslim ABDOURAHAMAN, le Maire de Bouéni.
Date de la convocation :
Le 13 janvier 2023
Nombre de conseillers :
Etaient présents : Mouslim ABDOURAHAMAN, Djimoi AHAMADA, Elline HEDJA, Assadillahi HAMIDOUNI, Mohamed DAOUDA, Salimati ALLAOUI, Bibi-Fatima BOINA, Fahardine KAMAL, Mu’uminat-Swalihat CHEICK-AHMED, Maïssara ALI, Msilimati ABDOU, Nassumou SOLA, Assani SAINDOU, Oildaty MELA, Fatima SALIM, Soiffiatty OUSSENI ALI, Anissa l-en exercice 529 ABDULLATIF.
2-présents $17
3-absents : 12 Absents : Nouriati MOHAMED, Zakiya TOIBIBOU, Ali, Abdallah OUMAR, Anouoiri ABDOU
4-Procuration : 00 SOILIHI, Wildal-Habib ALI HADHURAMI, Ali DJAROUDI, Moussa MOUHAMADI, Nadine
5- Votants 517 MOUSSA, Hafidhou ABIDI MADI, Mouhamadi SAINDOU, Sufati OMAR ASSANI, Ousseni MIRHANE.
Objet : Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Constitution de || Monsieur Assani SAINDOU, Conseiller municipal, a été désigné pour remplir les fonctions réserves foncières || de Secrétaire qu’il a acceptées. dans le cadre du
projet de la RHI Golf
à Hagnoundrou et
demande d’ouverture
d’une enquête
publique préalable à
la déclaration d’utilité
publique conjointe à
une enquête
parcellaire
VILLE DE BOUENI
Acte certifié exécutoire
Transmis au
Représentant de l’Etat
Les: / 01/2023
Notifié ou Affiché
Le: /01/2023
Vu le rapport n°07/CB/2023 portant sur la constitution de réserves foncières dans le cadre du projet de la RHI Golfà Hagnoundrou et demande d’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique conjointe à une enquête parcellaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.300-1 et L. 221-1 et suivants ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment ses articles L.110-1, R. 112-5 et R.131-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-1478 du7 décembre 2010 relative aux dispositions particulières applicables à Mayotte ;
Vu l’ordonnance n°2011-1708 du 1% décembre 2011 relative aux dispositions particulières applicables ;
Vu la convention d’ingénierie de maitrise foncière entre l’'EPFAM et la commune de Bouéni signée en 2020 ;
Considérant qu’il convient de délibérer afin d’approuver le projet de constitution de réserves foncières dans le cadre du projet de la RHI Golf à Hagnoundrou et d’autoriser le Maire à engager les démarches et signer les actes subséquents ;
Sur proposition du maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ;
Décide :
Article 1 :
Ÿ_ D’approuver le projet de constitution de réserves foncières dans le cadre du projet de la RHI Golf à Hagnoundrou ; Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Pubiéte ET Article 2 : ID : 976-200008746-20230126-DELIB_07CB23-DE
Ÿ_ D’autoriser le Maire à engager toutes les acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation du projet soit à l’amiable soit par expropriation ;
Article 3 :
Ÿ D’autoriser le Maire à engager toutes les acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation du projet soit à l’amiable soit par expropriation ;
Article 4 :
Ÿ_ D’autoriser le Maire à requérir auprès du préfet de Mayotte, l'ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et de l’enquête parcellaire conjointe engagée à l’encontre de tous les propriétaires concernées, en vue de déclarer d’utilité publique le projet et de déclarer cessibles toutes les parcelles impactées ;
Article 5 :
Ÿ_ D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération et à la poursuite de la procédure d’expropriation : notification de tous les documents (Arrêtés, Offres, Mémoire, Saisine) ;
Article 6 :
Ÿ_ D'’autoriser le Maire à représenter, le cas échéant, la commune de Bouéni dans la procédure
d’expropriation, notamment dans la phase judiciaire : transport sur les lieux et audience ;
Article 7 :
Ÿ_ D’autoriser le Maire à signer tous les actes inhérents.
Ainsi fait et délibéré les membres présents ont signé le registre.
Pour extrait certifié conforme.
Le 23 janvier 2023.
Le Maire
Mouslim RAHAMAN