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Déliberation - 61 2022 Convention Territoriale Globale 2022 2026 avec la CAF
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 61 2022 Convention Territoriale Globale 2022 2026 avec la CAF)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières
L’An deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre à 18h30, le Conseil Municipal de
la Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs
séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant convocation
du dix novembre deux mille vingt-deux.
Date de la convocation
Le 10 novembre 2022
Date de publication
2 2 NOV. 2072
Nombre de conseillers
En exercice : 13
Présents : 11
Vote par procuration : 1
Présents : M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID, M.
Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Pascal
CHABOSSON, M. Bruno DEVIC, M. Régis AIGOUY, Mme Eugénie MULA, M. Jean-
Pierre MARTINEZ.
Absents ayant donné procuration : M. Maxime SAVY
Absente non excusée : Mme Agnès VILA
Secrétaire de séance : Mme Isabelle BASTIER
N°61-2022
Objet : Enfance —
approbation de la
Convention Territoriale
Globale 2022/2026 avec la
Caisse d’Allocations
Familiales de l’Aude
Madame Lise Fournier expose :
Depuis quelques années, les Contrats Enfance Jeunesse sont progressivement
remplacés par des Conventions Territoriales Gilobales (CTG).
Ce nouveau cadre contractuel, d’une durée de 5 ans, est une convention de
partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des
actions en direction des habitants d’un territoire sur tous les champs d'intervention
mobilisés par la CAF : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité,
l'animation de la vie sociale, l’accès aux droits, le handicap, le logement, l'inclusion numérique et l'accompagnement social.
L'ancien dispositif de financement, la PSEJ (Prestation de Service Enfance Jeunesse)
sera remplacé par un nouveau dispositif (les « bonus territoire CTG ») qui garantit,
de manière pluriannuelle, un maintien des financements précédents versés dans le
cadre des CEJ et en simplifie les modalités de calcul pour les collectivités.
Au cours de l’année écoulée (2022), un travail de diagnostic partagé mené par
l’ensemble des communes du Grand Narbonne a permis d'identifier des
problématiques, des enjeux et des priorités établis portant sur les différents
champs d’intervention de la CTG. Il restera, sur cette fin d'année 2022, à confirmer
et à valider les plans d’actions qui seront réalisées jusqu’en 2026 au regard des priorités retenues.
Ce dernier travail sera réalisé dans le cadre d’un Comité de pilotage prévu le mardi 22 Novembre 2022.
La finalisation par la signature de la CTG est prévue le 13 décembre 2022 avec
l’ensemble des partenaires concernés pour acter la formalisation d’un plan
d'actions comprenant un volet commun à l’ensemble du regroupement de
communes et un volet spécifique à chaque commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver les enjeux de la Convention Territoriale Globale à passer avec
la CAF de l'Aude et les autres collectivités partenaires du Grand Narbonne:
- de signer en date du 13 décembre 2022 la convention qui sera conclue pour la période 2022-2026 ;
- de charger M. le Maire ou son représentant légal dûment désigné,
d'exécuter la présente délibération ainsi que de signer tout document de
type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 17 novembre 2022.
Reçu en Préfecture le : 22 NOV. 2027
Certifié exécutoire par M.
Maire
Le
Jean-Marc JANSANA aire de Montredon-des-Corbières
Conformément aux articlPs R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la
présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.