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Acte - DEL 43 2025 AVENANT N°1 CONV ACTE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aiguines.
Lien du pdf (Acte - DEL 43 2025 AVENANT N°1 CONV ACTE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉPARTEMENT DU VAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AIGUINES
Nombre de Membres Séance du 15 décembre 2025 L’an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à DIX-HUIT heures TRENTE minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de :
M. MORDELET Charles-Antoine, Maire en exercice.
Présents : Mmes BARTIAUX Claudine, CHAUVIN Hélène, GRADASSI Colette, HÉBRARD Valérie, TROIN Katia, et MM. BAGARRE Jean-Pierre, GARENCE Jacques, MORDELET Pierre
Absents représentés : BASCOUL André (à TROIN Katia)
Absents excusés non représentés : GARRON Patrice,
Mme HÉBRARD Valérie a été nommée secrétaire.
Date de la Convocation
04/12/2025
Objet de la délibération
Délibération n°43/2025 : DÉMATÉRIALISATION : AVENANT N°1 CONVENTION ACTE POUR PLU
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les termes de la délibération n°55/2020 : Dématérialisation des actes : convention avec le Préfet
Délibération autorisant le maire à conclure la convention ACTES avec le Préfet Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ; Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire présente ce projet. Il expose à l'assemblée que le décret n° 2005-324 du 7avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.
Il donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :
DECIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ; DONNE son accord pour que le maire engage toutes les démarches y afférentes ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier, conventions et avenants éventuels ; DESIGNE Madame Rosine CARBONNEL en qualité de responsable de la télétransmission.
Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de compléter ladite convention en signant un avenant permettant la télétransmission des documents d’urbanisme dans le cas des futures procédures de mise à jour, révision ou autres du Plan Local d’Urbanisme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention ACTE CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente.
Fait et délibéré à Aiguines, les jour, mois et an susdit
Le Maire, Charles-Antoine MORDELET
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Présents
Qui ont pris
part
à la
délibération
11 11 09 10