Conseil Municipal - Registre du CM du 05 10 22

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Conseil Municipal - Registre du CM du 05 10 22 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre du CM du 05 10 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Ref.

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Berger-Levrault

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VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 29 septembre 2022

Date d’affichage 29 septembre 2022

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 22 + 7 procurations

votants 29

LAN DEUX MILLE VINGT DEUX

Le CINQ OCTOBRE à Vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.

RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Etic PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA,

M. Gérard GUESNE, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M.

Catl GUILLEMIN, M. Christophe BISI, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Thierry

BODIN, Mme Marie DENONELLE, Mme Olivia JAMAIN, Mme Sophie

DOLLON, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Emmanuel BOIS, M. Lionel

COUTEMANCHE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Bénédicte MARCHAIS.

Excusés :

M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT),

Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA), Mme Edith ALIX (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL),

M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS)

M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE)

M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU)

Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL)

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la

nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

M. Carl GUILLEMIN a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

INFORMATION SUR LES DECISIONS

Une information a été donnée au Conseil Municipal quant aux dernières délégations prises

pat Monsieur le Maire pour la période du 29 juin 2022 au 5 octobre 2022.

*_ Décision du 25/08/2022 n° DEC _2022 08 1

Objet: signature avec les sociétés GT CANALISATIONS, SAS PAYSAGE JULIEN &

LEGAULT et FLECHARD TP d’un accord-cadre portant sur les travaux d'aménagement

utbains et paysager — création d’une liaison douce de la rue Florant, 72400 La Ferté-

Bernard.

- _Conclure avec la société FLECHARD TP pour le lot N°1, Conclure avec la

société GT CANALISATIONS pour le lot N°2 et avec la SAS PAYSAGE JULIEN & LEGAULT pour le iot N°3, un accord-cadre portant sur les travaux d'aménagement urbains et paysager — création d’une liaison douce de la rue Flotant, 72400 La Ferté-Bernard.

- Signer les actes d'engagements correspondants conformément aux montants

maximums suivants portés dans les actes d’engagements.+ Décision du 08/09/2022 n° DEC_2022_09 1

Objet: signature avec la société SARL PIERRE SPS d’un marché pour une mission de

coordination SPS au titre des travaux d'aménagement de la rue Florant.

- Conclure avec la société SARL PIERRE SPS, sise 8 rue Saint-André 72000 LE

MANS d’un marché pour une mission de coordination SPS au titre des travaux de réaménagement de la tue Florant

-_ Signe le devis d’un montant de 1 200€ HT avec la société SARL PIERRE SPS.

*__ Décision du 08/09/2022 n° DEC_2022_09 2

Objet : signature avec la société SARL ATELIER 27 d’un marché de maîtrise d'œuvte de

téhabilitation du bâtiment ESCAL.

- Conclure avec la société SARL ATELIER 27 sise 34 place du Général de Gaulle

37500 CHINON d’un marché de maîtrise d'œuvre de réhabilitation du bâtiment

ESCAL.

- Signer l'acte d'engagement avec la SARL ATELIER 27 conformément au montant forfaitaire suivant mentionné dans la DPGF et tout document lié à l'exécution du matché.

" Montant total HT : 332 660,00

" TVA 20% : 66 532,00€

" Montant total : 399 192,00€

+ Décision du 13/09/2022 n° DEC_2022 09 3

Objet: ANNULE ET REMPLACE Ja décision du 08/09/2022 n° DEC_2022_09_1 rectification erreur adresse) signature avec la société SARL PIERRE SPS d’un marché pour une mission de coordination SPS au titre des travaux d’aménagement de la rue Florant.

-_ Conclure avec la société SARL PIERRE SPS, sise 8 rue Saint-André 72000 LE

MANS d’un marché pour une mission de coordination SPS au titre des travaux de

réaménagement de la rue Flotant

-_ Signer le devis d’un montant de 1 200€ HT avec la société SARL PIERRE SPS

+ Décision du 13/09/2022 n° DEC_2022_09_4

Objet: Signature avec la société SAN STAP dans le cadre du Lot N°1- dépose de la

couverture -désamiantage et la société DORISON dans le cadre du Lot N°2 — pose de la

couverture bac acier et reprise des égouts de toiture du matché des travaux de réfection de

la toiture d’un bâtiment des ateliers municipaux.

-_ conclure avec la société SAN STAP sise Rte de Geneslay 61410 Rives d’Andaine dans le cadre du Lot N°1 - dépose de la couverture — désamiantage, un marché public des travaux de réfection de la toiture d'un bâtiment des ateliers municipaux et de signer l’acte d’engagement conformément aux montants forfaitaires suivants mentionnés dans les DPGF :

Tranche Ferme : Tranche optionnelle 1 :

Montant HT : 42 958.00 € Montant HT : 40 005,00 €

Montant TVA : 8 591,60 € Montant TVA : 8 001,00 €

Montant TTC : 51 549,60 € Montant TIC : 48 006.00 €

Tranche optionnelle 2 : Tranche optionnelle 3 :

Montant HT : 38 247.00 € Montant HT : 31 440.00 €Ref,

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Montant TVA : 7 649.40 € Montant TVA : 6 288.00 €

Montant TTC : 45 896.40 € Montant TTC : 37 728.00 €

Montant global du Lot N°1 (tranche ferme + tranches optionnelles 1 — 2 et 3) Montant HT : 152 650.00 €

Montant TVA : 30 530.00 €

Montant TIC : 183 180.00 €

- conclute la société DORISON sise LD La Chifflerie 72400 Cherré dans le cadre

du Lot N°2 - pose de la couverture bac acier et reprise des égouts de toiture, un marché public des travaux de réfection de la toiture d'un bâtiment des ateliers municipaux et de signer l’acte d’engagement conformément aux montants forfaitaires suivants mentionnés dans les DPGF :

Tranche Ferme : Tranche optionnelle 1 :

Montant HT : 45 123,19 € Montant HT : 42 777,39 €

Montant TVA : 9 024,64 € Montant TVA : 8 555,48 €

Montant TTC : 54 147,83 € Montant TTC : 51 332,87 €

Tranche optionnelle 2 : Tranche optionnelle 3 :

Montant HT : 59 186,04 € Montant HT : 50 878,92 €

Montant TVA : 11 837,21 € Montant TVA : 10 175,78 €

Montant TTC : 71023,25 € Montant TIC : 61 054,70 €

Montant global du Lot N°2 (tranche ferme + tranches optionnelles 1 — 2 et 3) Montant HT : 197 965,54 €

Montant TVA : 39 593,11 €

Montant TTC : 237 558,65 €

- Le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :

Monsieur le Sous-préfet de Mamers,

Madame la Trésorière de la Ferté Bernard

* _ Décision du 13/09/2022 n° DEC_2022_09 5

Objet: signature avec la société SINIBIO SCOP d’un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage d'une étude préalable à la définition des travaux pour la mise en sécurité, la restauration hydro morphologique du site de Quincampoix.

- conclure avecla société SINIBIO SCOP siseau 5 rue des Tulipes 67600

Muttersholtz, un marché public d’assistance à maitrise d'ouvrage d'une étude préalable à la définition des travaux pour la mise en sécurité, la restauration hydro morphologique du site de Quincampoix.

- Signer l’acte d'engagement avec la société SINIBIO SCOP conformément au

montant forfaitaire suivant mentionné dans la DPGEF :

Montant total HT : 28 950,00 €

TVA 20% : 5 790,00 €

Montant total T'TC : 34 740,00 €

- Le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-préfet de Mamers, Madame la Trésorière de la Ferté Bernard.

Le Maire,

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

7 octobre 2022

VILLE DE LA FERTE-BERNARD

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’OPERATION : « UNE NAISSANCE = UN

ARBRE »

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’opération « une naissance, un arbre » portée pat la Région Pays de la Loire Vu le rapport du Maire.

Considérant le cadre de l'opération « une naissance, un arbre » pottée par la Région Pays

de la Loire, qui consiste à associer à chaque naissance la plantation d’un arbre, un

financement régional forfaitaire couvrant les dépenses liées à l’achat des plants, la plantation et la protection est attribuée à hauteut de 15€ par arbre.

Considérant le souhait de la collectivité de mettre en œuvre ce projet pour les naissances

de 2021, ce qui représente 68 arbres plantés sur le site des jardins des calots. La liste des végétaux est fournie par le Conseil régional, le choix des essences de végétaux s’est orienté sur des sorbus aucuparia et sorbus domestica.

Considérant que l'estimation du coût financier de Popération s’élève à 4 420€ HT pour

laquelle une subvention de 1 020€ est allouée.

Après en avoir délibéré,

- VALIDE la mise en œuvre de l’opération « une naissance, un atbre ».

- SOLLICITE auprès des services du Conseil régional des Pays de la Loire l’aide

maximum au titre de cette opération,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'un de ses Adjoints, à accomplir tous les actes utiles

à la mise en œuvre de cette décision.

À lPunanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre :

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

ASSAINISSEMENT : CANDIDAT RETENU DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'EXTENSION DE LA STATION D’EPURATION

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique

Vu la consultation du 6 mai 2022

Vu le rapport du Maire.Sous- Préfecture le

Ref,

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Reçu en

7 octobre 2022

Considérant que l’objet du marché est une mission de maîtrise d’œuvre pour l'extension

de la capacité e la station d’épuration de La Ferté-Bernard.

Considérant que cette consultation a été lancée le 6 mai 2022 pour une remise des offres fixée au 16 juin 2022.

Il est rappelé que ce marché a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure

adaptée avec négociations avec 40% de la note finale pour le prix et 60% pour la technique.

Considérant que les critères d’analyses ont porté sur les éléments techniques suivants :

Compréhension du projet et des problématiques / contraintes associées / finalités et

enjeux (25pts)

Méthodologie proposée d'intervention pour la mission de maîtrise d'œuvre et les missions complémentaires (30pts)

- Moyens techniques et humains affectés à la réalisation de la prestation (25 pts) -__ Délais et phasage du projet - note de cohérence (10 pts)

-_ Justification du prix et des temps passés au projet (10 pts)

Considérant que quatre candidats ont déposé une offre :

- SETEC HYDRATEC

- BERIM

- ARTELIA

- SAFEGE

Considérant que comme le code de la commande publique l’y autorise, après une première

analyse des offres il a été décidé de négocier avec l’ensemble des candidats afin qu’ils

puissent apporter plus d'informations à leur offre notamment sut l’exécution de la mission

envisagée.

Considérant qu'après l’analyse finale effectuée par les services Poffre d'ARLELIA à été placée première à la vue de la qualité générale de son offre pour un montant total de 139 125 € HT.

Après en avoir délibéré,

- RETIENT la société ARTELIA dans le cadre de la maitrise d'œuvre de

l'extension de la station d'épuration de La Ferté Bernard.

-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces

nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de tous les organismes toutes

aides pouvant accompagner financièrement le projet.

-_ DIT que les crédits sont inscrits au budget.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

7 octobre 2022

INSTITUTION D’UNE SERVITUDE AU PROFIT DES RIVERAINS DE LA

PARCELLE D 852

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 686 à 710 du code civil

Vu le rapport du Maire.

Considérant que la ville à dans son domaine privé une parcelle cadastrée D 852 (zone espace vert avec jeux pour enfants) jouxtant l’arrière des parcelles cadastrées D 1153, D 831, D830 et D823 correspondants aux adresses 3, 5 et 7 rue des acacias et latéralement pour la parcelle D823 du 12 rue des Cormiers.

Considérant que suite à la construction des 4 maisons bordant la parcelle D 852, il est apparu qu’elles ont toutes créé un accès « voiture » sur larrière qu’elles ne peuvent atteindre qu'en empruntant un chemin créé par le service des espaces verts de la ville pour entretenir la parcelle D 852.

Ce chemin n’est pas une voie de circulation publique, il n’est pas représenté sur le cadastre

et appartient au domaine privé de la ville.

Considérant qu’il convient d’instituer une servitude conventionnelle de passage au profit

des riverains, afin de préserver leur accès.

L’acte notarié pourrait être passé chez Maître ALIX-CHAPDELAINE, notaire à La Ferté- Bernard.

Après en avoit délibéré,

AUTORISE la création d’une servitude de passage sur la parcelle D 852 au profit des

seuls riverains de cette parcelle.

MANDATE l'étude de Maître ALIX-CHAPDELAINE, Notaire à La Ferté-Bernard

pouf l'établissement de l'acte notarié, dont les frais seront à la charge de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou lun de ses Adjoints, à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

À lunanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUSous- Préfecture le

Ref.

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Levrault

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Reçu en

7 octobre 2022

AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE

DETAILS : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL »

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015

Vu la liste proposée par l’association de commerçants « Âcheter Fertois » Vu le rapport du Maire.

Considérant la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et légalité des chances économiques ayant modifié l’article L 3132-26 du Code du Travail.

Considérant que cet article prévoit ainsi que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ve repos pent être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal, sans pouvoir excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrètée avant le 31 décembre pour l'année SHivante ».

« Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maëre est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Considérant qu'après consultation des associations « Acheter Fertois » et « Mon Cœur Fertois », cette liste a été arrêtée comme suit :

- Dimanche 15 janvier 2023 (1% dimanche des soldes d'hiver).

- Dimanche 7 mai 2023 (pont du 8 mai).

- Dimanche 28 mai 2023 (fête des mères).

- Dimanche 2 juillet 2023 (1° dimanche des soldes d’été).

- Dimanche 3 septembre 2023 (dimanche de la foire-exposition).

- Dimanches 19 et 26 novembre 2023 (fêtes de fin d’année).

- Dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 (fêtes de fin d’année).

Après en avoir délibéré,

- EMET un avis favorable sur ces autorisations d'ouverture dominicale,

- PREND ACTE que cette liste est arrêtée comme suit :

- Dimanche 15 janvier 2023 (1* dimanche des soldes d’hiver).

- Dimanche 7 mai 2023 (pont du 8 mai).

- Dimanche 28 mai 2023 (fête des mères).

- Dimanche 2 juillet 2023 (1° dimanche des soldes d’été).

- Dimanche 3 septembre 2023 (dimanche de la foire-exposition).

- Dimanches 19 et 26 novembre 2023 (fêtes de fin d’année).

- Dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 (fêtes de fin d’année).

À V'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

7 octobre 2022

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'UTILISATION DU STAND DE TIR PAR

L’ESCADRON DE GENDARMERIE MOBILE 16/3

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que la collectivité va mettre à disposition à compter du 6 octobre 2022, les locaux et installations du Stand de tir auprès de l’'Escadron de gendarmerie Mobile 16/3 par le VSF Tir à la cible, par convention reconduite tacitement annuellement sur une période de 3 ans.

Considérant le tatif d'utilisation des infrastructures fixé à 40 € par séance.

Après en avoir délibéré,

- VALIDE les modalités de la convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à :

- Signer la convention, entre la ville de La Ferté-Bernard, le VSF Tir à la cible et

l'Escadron de gendarmerie Mobile 16/3,

- Emettre un titre exécutoire de recettes en lien avec ladite convention auprès de l'Escadron de gendarmerie Mobile 16/3,

-_ Reverser au VSF Tir à la cible toutes les sommes perçues.

À lPunanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contte : Ü

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le rapport du Maire.

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs et emplois de la Ville de La Ferté-Bernard

comme suit :Ref.

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Reçu en

Sous- Préfecture le

7 Octobre 2022

À compter du 1” novembre 2022 :

e Création de trois postes cadre d’emploi des adjoints techniques à temps

complet.

e Création d’un poste cadre d'emploi des adjoints techniques ou cadre

d'emploi des agents de maitrise à temps complet.

® Création d’un poste cadre d’emploi des techniciens ou cadre d'emploi des

agents de maitrise.

e Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1% classe à temps

complet.

e_ Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2" classe à temps

complet.

e Création de deux poste d'ATSEM principal de 2% classe à TINC 26h25

suite à un départ en retraite — budget CCAS)

+ Suppression de deux poste d'ATSEM principal de 2" classe à TINC 22h45

e_ Création d’un poste d’Educateur Territorial des APS à temps complet.

e Création d’un poste de rédacteur à temps complet.

e_ Création d’un poste d'assistant territorial d'enseignement artistique principal

de 2% classe à temps non complet 5.25 h/semaine.

e Suppression d’un poste d'assistant territorial d’enseignement artistique

principal de 2% classe à temps non complet 6.25 h/semaine.

e Création d’un poste d'assistant d’enseignement artistique principal 2ère

classe à temps non complet 7h.

e Suppression d’un poste d'assistant d’enseignement artistique principal 2i"e

classe à temps non complet 5h50.

e Création d’un poste d'assistant d'enseignement aftistique à temps non

complet 2h25.

° Suppression d’un poste d’assistant d'enseignement attistique à temps non

complet 2h75.

«+ Autorisation de passage à temps partiel 80% d’un poste d’éducateur des

APS à compter du 1“ novembre 2022 pour une période de 6 mois.

e

A compter du 1% janvier 2023, convention de mise à disposition de Mme Agathe

DIMANCHIN grade d’attaché au sein du CCAS, auprès de la Ville à hauteur de 25 % pour

s’occuper des affaires scolaires.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre :

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

7 octobre 2022

SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOIS PORTANT SUR

UNE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA C.C.HLS. EU PROFIT DE LA VILLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.5211-4-2 du CGCT

Vu la convention signée 17/12/2019 entre la commune de La Ferté-Bernard et la

Communauté de communes de PHuisne Sarthoise

Vu le rapport du Maire.

Considérant que le « service commun » est un outil juridique de mutualisation qui permet

de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de tout ou partie

de ses communes membres afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures

contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pout l'accomplissement de leurs

missions ;

Considérant qu’un service commun « communication », au sens de Particle L.5211-4-2 du

CGCT, a été créé le 17/12/2019 entre la commune de La Ferté-Bernard et la Communauté

de communes de l’Huisne Sarthoise, dont la gestion a été confiée à la commune de La

Ferté-Bernard ;

Considérant que la commune de La Ferté-Bernard souhaite un accompagnement pour

faite évoluer la politique de communication de la ville. Le responsable du développement

territorial dispose des compétences pour mener à bien cette mission. Il est proposé de le

mettre à disposition du service commun «communication » par la Communauté de

communes pour la durée de ce projet, à hauteur de 20% de son temps de travail, soit 7 heures par semaine.

Considérant que le remboursement des frais de mise à disposition de lagent de la Communauté de communes de l'Huisne Sarthoise au service commun, au profit exclusif de la commune de La Ferté-Bernard s'effectuera sur la base des coûts réels supportés par la Communauté de communes (charges de personnel, à raison de 7/35ème, frais de déplacement et de formation éventuels pour le compte du service).

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la modification du fonctionnement du service commun telle que présentée, pour une durée d’un an, qui pourra être prolongée jusqu'à un an supplémentaire.

- __ APPROUVE l'avenant à la convention régissant les modalités d'organisation et de financement de ce service commun.

-_ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer cette convention ainsi

que tout document s’y référant

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : Ü

Abstention : Q

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

7 octobre 2022

Ref.

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Berger

Levrault

(1309)

RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE SEGILOG BERGER LEVRAULT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de contrat transmis par le prestataire le 26 septembre 2022

Vu le rapport du Maire.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement du contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de services passé avec la Société SEGILOG - BERGER LEVRAULT. Ce contrat concerne les programmes informatiques de certains services municipaux, à savoir : comptabilité, Etat-Civil, …

Considérant que ce contrat sera renouvelé pour une durée de 1 an (date d'effet : à compter du 15 novembre 2022).

Considérant que le coût de la prestation annuelle pour 2023 s’élève à 12 750 € HT. - 11 475 € HT destinés à l’acquisition du droit d'utilisation des logiciels,

- 1275 € H.T destinés à la maintenance et à la formation.

Après en avoit délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou lun de ses Adjoints,

* À renouveler le contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de services

passé avec la Société SEGILOG - BERGER LEVRAULT, pout une durée de 1 an,

à compter du 15 novembre 2022,

* À régler les factures qui découleront de ce contrat.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre :

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET DE LA VILLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget Ville 2022 de la Commune voté le 6 Avril 2022,

Vu la décision modificative n°1 du 23 Mai 2022

Vu la décision modificative n°2 du 29 Juin 2022

Vu la décision modificative n°3 du 28 Juillet 2022

Vu le rapport du Maire,

Considérant la nécessité d’effectuer des décisions modificatives afin d'autoriser le paiement de dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires.Après en avoir délibéré,

APPROUVE, conformément au détail ci-dessous, les modifications budgétaires de la

décision modificative n°4 du budget Ville 2022 :

FONCTIONNEMENT

Montant | Budget total

Chapitre Âtticle Iatitulé BP 2022 DM 2022

Doi2 | éaii | Rémunération 3026300! , | j59000€ | 3126 300€ principale €

TOTAL DEPENSES 100 000 €

FONCTIONNEMENT

Montant | Budget total

Chapitre | Article Intitulé BP 2022 DM 2022

Rembts sur

témunérations du +) 60 000€

R 013 6419 personnel 78 600 € 138 600 €

Reçu en Rembts sur charges de Sous- Préfecture le R 013 6459 “EMDIS Sur ChALgES 0€ + 14 000 € 7 octobre 2022 sécutité sociale 14 000 €

R 74 74718 | Autres participations 6200€ |+ 26 000 € 32 200 €

TOTAL RECETTES 100 000 €

INVESTISSEMENT

Montant Budget total

Prog Article Intitulé BP 2022 DM 2022

165 | Pépôts et 1000€ |+| 1100€ 2 100 € cautionnement reçus

Installations, matériel et 00355 2315 . . 12 000€ | + 5 000 € 17 000 €

outillages techniques

020 Dépenses imprévues 6 348,47 € | - 6 100 € 248,47 €

458102 |Schéme directeur eaux | 4 Gope | 4] 19000 € 22 600 € pluviales

TOTAL DEPENSES 19 000 €

INVESTISSEMENT

Montant Budget total

Prog Article Intitulé BP 2022 DM 2022

458202 | Schéma directeur eaux | 3 Gope | 4] 19000€ 22 600 € pluviales

TOTAL RECETTES 19 000 €

Au regard de cette décision modificative n°4, le budget Ville 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

BP 2022

actualisé

Section de fonctionnement | 12 850 000 € | 100 000 € 12 950 000 €

Section d'investissement 6 854 100 € 19 000 € 6 873 100 €

BP 2022 DM n°4Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

7 octobre 2022

À Punanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pout Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget assainissement 2022 de la Commune voté le 6 Avril 2022,

Vu le rapport du Maire.

Considérant la nécessité d'effectuer des décisions modificatives afin d'autoriser le paiement de dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE, conformément au détail ci-dessous, les modifications budgétaires de la

décision modificative n°1 du budget assainissement 2022 :

INVESTISSEMENT

Montant

Article Intitulé BP 2022 DM Budget total 2022

458101 | Schéma directeur eaux usées 20000€|+] 25000€ 45 000 €

TOTAL DEPENSES 25 000 €

INVESTISSEMENT

Montant

Atticle Intitulé BP 2022 DM Budget total 2022

458201 | Schéma directeur eaux usées 20000€ +1 25000 € 45 000 €

TOTAL RECETTES 25 000 €

Au regard de cette décision modificative n°1, le budget Assainissement 2022 s’équilibre en

dépenses et en recettes comme suit :

BP 2022 DM n°1 | BP 2022 actualisé

Section de fonctionnement 516 000 € 0€ 516 000 €

Section d'investissement 1930 735 € 25 000 € 1955 735 €

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

7 Octobre 2022

Reçu en

Sous- Préfecture le

7 octobre 2022

EFFACEMENT DE DETTE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu à décision de la commission de surendettement en date du 30-06-2022

Vu le rapport du Maire.

Considérant la demande du centre de gestion comptable sollicitant l'effacement de dette

d’un contribuable pour un montant de 70,74 €.

Considérant que cette dette correspond à des impayés sut le multi-accueil pour lequel la commission de surendettement s’est prononcée favorable.

Considérant qu’il conviendrait de l’admettre en créance éteinte afin d’apurer ce titre.

Après en avoir délibéré,

- ADMET en créance éteinte la dette d’un montant de 70,74 € pat l'émission d’un mandat

au compte 6542 « Créances éteintes ». Réf 3300371086 — 70,74 € - commission de

surendettement du 30 juin 2022.

- AUTORISE Monsieut le Maire, ou Pun de ses Adjoints, à signer tout acte relatif à cette opération.

À Punanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contte : Ü

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

RECUPERATION DE LA TAXE SUR LES ORDURES MENAGERES AUPRES D’UN

LOCATAIRE DE LA COMMUNE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la taxe foncière 2022 concernant le 14 rue d’Huisne

Vu le rapport du Maire.

Considérant qu'il convient de demander au locataire de propriété communale le

remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères acquittée par la Commune

pour l’année 2022 {avis Taxes Fonciètes).

Nom du locataire Adresse Montant taxe à appeler

colonne OM Taxes foncières

Morais ILIDIO 14 rue d'Huisne 219€Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

7 octobre 2022

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à demander le remboursement de

la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au locataire occupant le bâtiment communal

suivant le tableau ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout acte relatif à cette

opération.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

ENGAGEMENT __ PARTENARIAL ENTRE LES SERVICE DE GESTION

COMPTABLE, LA CONSEILLERE AUX DECIDEURS LOCAUX, LA DIRECTION

DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ET LA COMMUNE.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de Pamélioration de la qualité des comptes, les partenaires souhaitent s’engager dans une démarche volontariste visant à accroître l'efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer leur coopération.

Considérant qu'un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur

l'amélioration de la qualité d’exécution des missions communes ont permis d’identifier les

besoins et les attentes mutuelles et de définir conjointement les actions à engager et les

domaines à prioriser.

Considérant que les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements

réciproques et se fixent une série d'objectifs organisés autour de quatre axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale :

- Faciliter la vie de lordonnateur, en développant, en enrichissant et en

dématérialisant les échanges ;

- Améliorer le service aux usagers : maîtriser les délais de paiement et améliorer les

conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant les chaînes de recettes et

de dépenses ;

- Offrir une meilleure lisibilité aux décideurs en renforçant la fiabilité des comptes ;

- Développer l'expertise fiscale, financière et domaniale au service des responsables ;

Après en avoir délibéré,Reçu en

Sous- Préfecture le

7 octobre 2022

AUTORISE Monsieur le Maire, ou lun de ses Adjoints, à signer l'engagement partenarial, entre la commune, la conseillère aux décideurs locaux, le service de gestion comptable et la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe.

À lPunanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : D

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1 JANVIER 2023

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe (III de Patticle 106)

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015

Vu le rapport du Maire.

Considérant qu’au regard du décret du 7 novembre 2012 (n° 2012-1246) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en particulier ses articles 53 à 57) et de la loi n°2015-991 (III de l’article 106) du 7 août 2015, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, qui offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57.

Considérant que le comptable public à émis un avis favorable en date du 29 Avril 2022

pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la

commune au 1* janvier 2023.

Considérant la proposition suivante :

- d'adopter, à compter du 1% janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57;

- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera au budget suivant: Budget principal de la commune ;

- que l’amortissement des immobilisations acquises à compter du 1% janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis, sauf dérogation pour les biens acquis par lot: Ouvrages médiathèque ;

- que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement

appliquées ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et par opérations, soit un vote au

niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, et par chapitre ou opérations

d'équipements pour la section d'investissement ;Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

7 octobre 2022

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maite, ou l’un de ses Adjoints, à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

BUDGET TELETRANSMISSION DES ACTES BUDGETAIRES : SIGNATURE D'UN

AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ETAT ET LA

COMMUNE VISANT A LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU

CONTROLE DE LEGALITE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 20 décembre 2007 autorisant le Maire à signet la convention visant à

la télétransmission des actes au contrôle de légalité antre le représentant de PEtat et la

commune de La Ferté Bernard,

Vu la convention initiale prenant effet le 1% Janvier 2008, reconductible d’année en année, Vu le rapport du Maire.

Considérant qu’à compter du 1” Janvier 2023, les actes budgétaires seront transmis par voie électronique au contrôle de lépalité.

Considérant que pour ce faire, il convient de signer un avenant à la convention de

télétransmission des actes au contrôle de légalité antre le représentant de l'Etat et la

commune de La Ferté-Bernard.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer l'avenant à la convention

de télétransmission des actes au contrôle de lépalité antre le représentant de l'Etat et la

commune de La Ferté-Bernard,

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : O

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUOUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Reçu en Considérant que des besoins de trésorerie pourraient apparaître prochainement, Sous- Préfecture le

7 Octobre 2022 Considérant la consultation faite auprès des établissements bancaires et après analyse des offres reçues,

Considérant la proposition faite par le Crédit Agricole.

Après en avoir délibéré,

DECIDE de retenir la proposition du Crédit Agricole comme suit :

CREDIT AGRICOLE

Montant 1 000 000 €

Durée 12 mois

Taux EURIBOR 3 Mois Mon + 0,15 % (flooté à

Prélèvement des intérêts Trimestriel

Commission d'engagement 0,05 % soit 500 €

Frais de dossier Néant

Minimum tirage 7 600 €

Calcul des intérêts sur 365 jours

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer le contrat et autres documents nécessaire à l’ouverture de cette ligne de trésorerie.

A Punanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAURef,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

7 octobre 2022

TARIFS ASSAINISSEMENT 2023

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que la politique tarifaire en matière d’assainissement repose sur des projections tenant compte notamment de projets d’investissements pour le renouvellement d'éléments de distribution ou pour des projets d’infrastructures d'envergure plus importante.

Pour rappel la structuration tarifaire pour l’assainissement collectif est constituée des

éléments suivants :

- Pour le délégataite (fermier)

o Une part fixe (abonnement)

o Une part variable (selon la consommation de l’abonné)

-__ Pour la collectivité

© Üne part variable (selon li consommation de labonné)

Considérant que la collectivité, selon sa politique en matière d'investissement de manière globale sur la commune (renouvellement, amélioration, construction d’équipement) est susceptible de faire évoluer ses tarifs sur sa part variable.

Ainsi la commune de La Ferté-Bernard applique aujourd’hui une part variable de 1.0824 €

pour l'assainissement collectif pour l’ensemble de ses abonnés Fertois.

0 à 1000 | 1001 à | 6001 à | 12001 à | 24001 à | 50001 et m3 6000 m3 12006 m3 | 24000 m3 | 5000 m3 au- delà

Redevance Tarif 1,0824 € 1,0562 € 1,0301 € 0,9724 € 0,9383 € 0,9283 € assainissement | Fertois

2023 Tarif non 0,5678 € 0,5678 € 0,5678 € 0,5678 € 0,5678 € 0,5678 €

Fertois

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tout acte relatif à cette

opération.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pout : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

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