Conseil Municipal - registre du CM du 04 07 2023

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Conseil Municipal - registre du CM du 04 07 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Conseil Municipal - registre du CM du 04 07 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Consommateurs, Ref.

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Berger-Levrault

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VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 28 juin 2023

Date d’affichage 28 juin 2023

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 18 +11 procurations

votants 29

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS

Le QUATRE JUILLET à Vingt heutes,

Le Conseil Municipal de la Ville de La Fetté-Bernard, légalement convoqué en session

otdinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Didier REVEAU.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Christiane

VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Carl GUILLEMIN, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Emmanuel BOIS, M. Lionel COUTEMANCHE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Edith ALIX, M. Nicolas CHABLE, M. Christophe BISI, Mme Olivia JAMAIN,.

Excusés :

M. Thierry BODIN, (Pouvoir donné à M. Nicolas CHABLE),

Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à S. SEQUEIRA), M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à D. MORANCE), M. Gérard GUESNE (Pouvoir donné à C. KNITTEL),

M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à E. PAPILLON),

Nicolas GUILLARD, (Pouvoir donné à L. PHILIBERT),

M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à D. REVEAU),

Mme Delphine LETESSIER, (Pouvoir donné à B. MARCHAIS), Mme Marie DENONELLE (Pouvoir donné à F PELLODPD,

Mme Audrey MAMONTEIL (Pouvoir donné à Ch. VAN RYSSEL), Mme Sophie DOLLON, (Pouvoir donné à E. BOIS).

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la

nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

M. Lionel COUTEMANCHE 2 été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

INFORMATION SUR LES DECISIONS

Une information a été donnée au Conseil Municipal quant aux dernières délégations prises par

Monsieur le Maire pour la période du 30 mars au 28 juin 2023.

+ Décision du 03/04/2023 n° 2023/04/1

Objet: signature avec YSO PROPRETE SERVICES et CHROME NETTOYAGE 72 dun

accord cadre portant sur l'entretien ménagers des locaux de la commune de La Fetté-Bernard.*__ Décision du 19/04/2023 n° 2023/04/2

Objet : location d’un chalet occupé par Poffice de Tourisme, pour la saison touristique sur la commune de Montmirail.

+ Décision du 28/04/2023 n° 2023/05/1

Qbjet : signature d’une convention d'abonnement annuel avec la société d'avocats SOFIGES.

+ Décision du 28/04/2023 n° 2023/05/2

Qbijet : mandat de représentation confié à la selarl LACROIX JOUSSE BOURDON, cabinet d’avocats, dans le procès opposant la collectivité à un prévenu mineur.

*__ Décision du 28/04/2023 n° 2023/05/3

Objet: signature avec la sarl PIERRE SPS d’un marché public quant à la mission de coordonnateur SPS pour les travaux du restaurant scolaire.

*__ Décision du 05/06/2023 n° 2023/05/4

Objet : signature avec la société QUALICONSULT d’un marché public quant à la mission de contrôleur technique pour les travaux de réhabilitation du restaurant scolaire.

*__ Décision du 28/04/2023 n° 2023/06/1

Obiet: signatute d’un contrat de mission d’expertise avec le cabinet CLUSTER CONSEILS suite au sinistre survenu le 26 mai 2023.

*__ Décision du 26/06/2023 n° 2023/06/2

Objet : signature d’un acte modificatif au marché de travaux de restauration extérieure de l'Eglise Notre-Dame des Marais — Tranche conditionnelle n° 2 et 3.

+ Décision du 28/04/2023 n° 2023/06/3

Objet : virement de crédits n°1/2023.

Le Maire,

Didier REVEAURef.

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Derger-Levraul:

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Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

VILLE DE LA FERTE-BERNARD

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023

ETABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DES JURES D’ASSISES POUR

L'ANNEE 2024

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté du Préfet de la Sarthe en date du 17 avril 2023,

Vu le tableau de répartition des jurés entre les communes du département annexé à l'arrêté, Vu le rapport du Maite.

Considérant que comme chaque année, Monsieur le Préfet de la Sarthe, a transmis à tous les

Maires un arrêté relatif à la répattition des jurés d’assises dans le département pour l’année 2023.

Considérant que pour la commune de La Ferté-Bernard, 7 jurés figurent sur la liste

départementale.

Considérant que conformément aux textes en vigueur, la commune de La Ferté-Bernard doit

procéder à un tirage au sort d’un nombre de noms triple à celui fixé par l'arrêté préfectoral. Ii convient donc de procéder au tirage au sort, sur la liste électorale, de 21 noms.

Après en avoir délibéré,

PROCEDE publiquement au tirage au sort à l'issue duquel les personnes désignées seront susceptibles de siéger au jury d'assises,

ACTE le tirage au sort de la liste préparatoire communale réalisé conformément aux

directives fixées par arrêté préfectoral.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou Pun de ses Adjoints, à signer tout acte, relatif au tirage au

sort des jurés d’assises pour l’année 2024.

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR

LES OUVRAGES DES RESEAUX ( GRDF)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que Poccupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur la commune donne lieu au paiement d’une Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) conformément au décret du 25 avril 2007.

Considérant que l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel sur la commune donne également lieu au paiement d’une Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP} conformément au décret du 25 mars 2015.

Considérant que la commune percevra au titre de la RODP la somme de 1 804 € et 96

€ au titre de la ROPDP.

Considérant que ce montant sera revalorisé chaque année selon plusieurs critères (longueur du réseau, index de l'ingénierie mesurée). Le coefficient de revalorisation est de 1,39 au titre de la RODP et de 1,19 au titre de la ROPDP.

Après en avoir délibéré,

FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application

du taux de 100 % par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de

distribution.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints à émettre le titre de recettes correspondant s’élevant à 1 804 € et 96 € pour l'année 2023.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAURef.

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Berger-Levrault

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC SNCF RESEAU POUR

L'UTILISATION D’UNE DEPENDANCE DE SON DOMAINE PUBLIC (PARKING

DE LA GARE)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention transmis par la société Nexity mandatée par SNCF Réseau,

Vu le rapport du Maire.

Considérant le projet de renouvellement de la convention qu’il convient de signer avec SNCF RESEAU pour la mise à disposition d’un tertain, propriété de la SNCF, situé rue Voltaire (environ 1 450 m°) pour l'aménagement d’un parking à proximité de la gate.

Considérant que pour cette occupation, le montant de la redevance fixé par SNCF RESEAU s'élève à 2 400 € HT pat an, soit 1,65 HT/m°2.

Considérant que la convention sera conclue pour une durée de 7 ans à partir du 1“ octobre 2023 jusqu’au 30 septembre 2030.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le renouvellement de la convention expirant en septembre 2023, pour une durée de 7 ans, à partir du 1” octobre 2023.

APPROUVE le montant de la redevance fixé par la SNCF Réseau à la somme de

2 400 € HT par an.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte, tous document

relatif à cette opération.

À Punanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre :

Abstention : Ü

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

CESSION D'UN VEHICULE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territotiales,

Vu le rapport du Maire.Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

Reçu en

Sous- Préfecture le

$ juillet 2023

Considérant la proposition de cession auprès de l’entreprise CLS Automobiles d’un

fourgon Master L1H2 de marque RENAULT, année 2005 — 221486 kms, immatriculé

BT-373-FA « non garanti ».

Considérant qu’il est proposé la vente de ce véhicule au prix de 500 €.

Après en avoir délibéré,

PROPOSE le véhicule d’un fourgon Master L1H2 de marque REAULT au prix de 500 €.

APPROUVE la cession du véhicule à l’entreprise CLS Automobiles,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à :

© Signer tout acte, relatif à la vente de ce véhicule.

© Etmettre le titre de recette correspondant.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

DEPOT DE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC

CONCERNANT LE PROJET D’EDUCATION ARTISTIQUE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le dispositif « Contrat Local d'Education Artistique et Culturel » piloté par le Pays Perche Sarthois et porté par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Vu le rapport du Maire.

Considérant que le Centre culturel Athéna propose un projet d'éducation artistique en lien avec la saison culturelle et la programmation du spectacle jeune public Quand est- ce qu’on danse ? de la compagnie Toumback.

Considérant que le thème est la découverte des percussions cotporelles :

Rencontre avec les œuvres : découverte du spectacle Quand est-ce qu'on danse ?

Rencontre avec les artistes et professionnels de la culture : atelier de percussions

corporelles avec l’équipe artistique de la compagnie et en collaboration avec les professionnels du pôle de pratiques artistiques L'ESCAL/ EMM.

> Apport d'éléments de connaissance de l’histoire des arts : découverte des styles

>

musicaux et des instruments.

Restitution et valorisation: création d’un accompagnement rythmique et

chorégraphique sur une musique, une chanson.Ref.

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Berger-Levraul!

(1309)

Considérant qu’à ce titre le pôle culturel souhaite répondre au cahier des charges du CLEAC et déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la Direction

Régionale des Affaires Culturelles.

DIT qu'il sera transmis à la DRAC un compte-rendu financier de la subvention accordée, ainsi qu’un compte rendu qualificatif dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exercice comptable pout lequel la subvention à été attribuée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signet tout acte, tout document,

relatif à cette décision.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : D

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

ADHESION A L'ASSOCIATION CENTRALE D'ACHAT DE

L'INFORMATIQUE HOSPITALIERE (CAIH) POUR UNE GESTION DE L'ACHAT DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE INFORMATIQUE POUR LA VILLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que la centrale d’achat de l’infotmatique hospitalière (CAIH), est une

structure agissant sous la forme d’une association loi 1901, qui simplifie achat de

matériels informatiques et de télécommunication de ses adhérents en préparant et

animant des marchés publics.

Considérant qu’il est souhaitable de faire adhérer la ville à la centrale d’achat de

Pinformatique hospitalière en raison des prix attractifs de ces marchés.

Considérant que la Collectivité peut prétendre à y adhérer en raison de son

intervention dans le domaine social à titre de tiers bénéficiaire.

Considérant que le coût de l'adhésion est déterminé en fonction du nombre

d'employés de la Collectivité, 1 peut être estimé à 200 €HT/marché/an (année civile).

En fonction de la date d’adhésion le coût est calculé prorata temporis.Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

Considérant qu’il est envisagé d’adhérer dans un premier temps uniquement au marché

télécommunication (internet et téléphonie mobile) afin d’équiper de la fibre tous les sites

de la Collectivité non réattachés au réseau de la Mairie et notamment les écoles.

Considérant que ce marché permet également d’avoir accès à des tarifs avantageux en

comparaison des prix des abonnements détenus actuellement par la Mairie concernant la

téléphonie mobile. Le parc de téléphones mobiles est d’une centaine d’appareils dont

pout la plupart la durée d’engagement est dépassée. La Mairie est donc libre de

contracter avec un autre opérateur sous réserve d’un délai de tésiliation de 10 jouts

minimum.

Considérant que l'adhésion permet de diviser par 3 le montant du forfait en fonction

des offres tout en bénéficiant d’une augmentation des prestations.

Après en avoit délibéré,

APPROUVE l'adhésion à la centrale d’achat de l'informatique hospitalière (CAIH) pout un montant de 200€ HT/marché/an ;

APPROUVE ladhésion au marché » de télécommunication concernant l'internet et la

téléphonie mobile ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document,

relatif à cette décision.

À lunanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES PARENTS

DE L'ÉCOLE LIBRE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que chaque année lors de l’examen du budget, traditionnellement en avril, la

Collectivité établit un fichier des subventions attribuées aux différentes associations de la

Ville qui en font la demande.-Levrault

(1309)

Ref.

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Berger

Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

Considérant que pour différentes raisons, et sous réserve de la complétude du dossier, il

convient de faire un ajout à ce fichier en attribuant la somme de 795 € à l'Association des

Parents de l’Ecole Libre.

Après en avoir délibéré,

ACCORDE à Association des Parents de PEcole Libre une subvention d’un montant de

795€ au titre de sa subvention pour l'année 2023, sous réserve de la complétude du

dossier.

AUTORISE Monsieut le Maire ou son représentant à signet tout acte, tout document,

relatif à cette décision.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

ATTRIBUTION DE SUBVENTION À L'ASSOCIATION

« ACHETER FERTOIS »

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que chaque année lors de l'examen du budget, traditionnellement en avril, la

Collectivité établit un fichier des subventions attribuées aux différentes associations de la

Ville qui en font la demande.

Considérant que pour différentes raisons, et sous réserve de la complétude du dossier, il

convient de faire un ajout à ce fichier en attribuant la somme de 3 100 € à l'association de

commerçants « Acheter Fertois ».

Après en avoir délibéré,

ACCORDE à l'association de commerçants « Acheter Fertois» une subvention d’un

montant de 3 100 € au titre de sa subvention pour lannée 2023, sous réserve de la

complétude du dossier.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document,

relatif à cette décision.

A l'unanimité des membres votants,Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

Voix pour: 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU BOXING CLUB FERTOIS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que chaque année lors de l'examen du budget, traditionnellement en avril, la

Collectivité établit un fichier des subventions attribuées aux différentes associations de la

Ville qui en font la demande.

Considérant que pour différentes raisons, et sous réserve de la complétude du dossier, il convient de faire un ajout à ce fichier en attribuant la somme de 3 000 € au Boxing Club Fertois.

Après en avoir délibéré,

ACCORDE au Boxing Club Fertois une subvention d’un montant de 3 000 € au titre de

sa subvention pouf l’année 2023, sous réserve de la complétude du dossier.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document,

relatif à cette décision.

À Punanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : D

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Tertitoriales,

Vu ka convention signée avec la MFR le 20 décembre 2022,

Vu le rapport du Maire.Rel.

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Berger-Levrauli

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Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

Considérant que dans le cadre de la gestion des Espaces Naturels Sensibles, des travaux de gestion de lhabitat, et plus particulièrement des travaux de fauche, devront être réalisés sur le site de l'ENS des Ajeux.

Considérant qu’à ce titre, le Conseil dépattemental de la Sarthe, dans sa politique de

préservation des Espaces Naturels Sensibles, peut accorder une aide financière pour ces

travaux.

Considérant que pour ce faire, un dossier de demande de subvention doit être déposé auprès du Conseil départemental de la Sarthe.

Considérant que le montant des travaux s’élevant à 3 082,06 € HT, une aide de 60% du montant HT des devis peut être accordée soit un montant de 1 849,24 € HT.

Considérant que le renouvellement de la convention de gestion des Espaces Naturels Sensibles des Ajeux signée entre la Ville et la MFR « Les Forges » en date du 20 décembre 2022 aux termes de laquelle la MFR assure des travaux de génie écologique, des animations et un suivi d'espèces patrimoniales, en contrepartie d’une somme annuelle de 5 400,00€ qui leur ait attribuée. Une aide de 60% du montant HT de la convention peut être accordée soit un montant de 3240,00 € HT.

Considérant que le Conseil départemental de la Sarthe, est susceptible sur ce point

d'accompagner financièrement la commune, suivant le plan de financement prévisionnel établi comme suit :

DEPENSE RECETTE

+ Devis CUMA (broyage) 2 066,66 € HT | + Aide du Conseil Départemental - Travaux | 1 795,24 € HT

e Devis Services Techniques 925,40 € HT (60%)

(fauchage)

+ Réalisation de panneaux 90,00 € HT 54,00 € HT (signalétique) * Aide du Conseil Départemental - Travaux

+ Convention MFR/an 5 400,00 € HT (60%) 3 240,00 € HT e Aide du Conseil Départemental - MFR 3 392,82 €

(60%) HAT

+ Autofinancement Communal

TOTAL 8 482,06 € TOTAL 8 482,06 € HT HT

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le plan de financement ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la ou les subventions

correspondantes auprès du Conseil départemental de la Sarthe.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

PUBLICATION D'UN ACTE DE SERVITUDE AU PROFIT DE GrDF

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de servitude sous seing privé signée le 6 mai 2022 par la Collectivité et

GtDF,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que la Société GtDF à répularisé avec la commune de La Ferté-Bernard une

convention de servitude sous seing privé en date du 6 mai 2022, relative à l'implantation

d’une canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur les parcelles situées à LA FERTE

BERNARD (72), cadastrées section ZC, numéros 221, 222, 223, lieudit «Le Gros

Chêne » et section ZD, numéros 84, 310 et 375 lieudits « Les Ajeux » et « La Ganèse ».

Considérant que ces parcelles appartiennent actuellement à la ville de La Ferté-Bernard, GtDF sollicite celle-ci pour la publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.

Considérant que cette publication est importante car elle a pour but d'informer toutes les 4 P 1 np p

personnes de la présence de la canalisation de gaz afin d’éviter tout sinistre et donc tout

problème à venir.

Considérant que la collectivité souhaite demander la participation de Me Martine ALIX- CHAPDELAINE pour représenter la ville de La Ferté-Bernard.

Considérant que les frais liés à cette opération seront à la charge de GrDF.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les dispositions qui précèdent ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la participation de Me Martine ALIX- CHAPDELAINE pour représenter la ville de La Ferté-Bernard.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenit permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.

À lPunanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

TRAVAUX RUE DE CHATEAUDUN

SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS DE SERVITUDE AVEC ENEDIS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet transmis par ENEDIS,Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

$ juillet 2023

Vu le rapport du Maire.

Considérant que le projet de deux servitudes conventionnelles qu’il convient d'établir

avec ENEDIS sur la parcelle BO 105 (pose d'un coffret) et sur la voie communale, à

l'intersection de la rue de Châteaudun et du chemin des Foutneaux, pour des travaux

d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de

distribution publique.

Considérant que ENEDIS s'engage à verser à la collectivité propriétaire une indemnité

forfaitaire de 20 euros, lors de l'établissement de l'acte notarié pour chacune des

servitudes.

Considérant que ENEDIS s'engage également à prendre en charge tous les dommages

accidentels directs ou indirects qui tésulteraient de son occupation et/ou de son

intervention, causés par son fait ou par ses installations.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les dispositions qui précèdent ;

PREND ACTE du versement d’une indemnité forfaitaire de 20 euros au profit de la

collectivité pour l'établissement de chacune des servitudes ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents à

intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.

À lPunanitnité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contte : Ü

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

DESAFFECTATION, DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE DEUX

PARCELLES -MAIL CARNOT (COUR DU SAUVAGE) ET PLACE ST JULIEN

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que suite à la fusion de HUISNE HABITAT avec SARTHE HABITAT

par acte du 24 juin 2019, il s'avère que des anomalies ont été recensées sur les propriétés

foncières de celle-ci et de la ville de La Ferté-Bernard sur 4 secteurs : Place St Julien, rue

Etienne Jodelle, dans la cour de l’école Victor Hugo et sur le mail Carnot.

Considérant qu’il convient donc de procéder à une régularisation foncière entre

SARTHE HABITAT et la ville de La Ferté-Bernard, sous forme d'échange, à Peuro

symbolique sans soulte.Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

Considérant que les parcelles pouvant être cédées par la ville de La Ferté-Bernard à SARTHE HABITAT sont :

+ section BV n°51 pour 81 m°? (terrasse et espace extérieur dépendant d’un logement place St Julien, Dr Delaborde, ofthodontiste),

+ deux entrées de bâtiment HLM construites sur le domaine public mail Carnot (cour du sauvage), pour 10 m? chacune.

Considérant que dans un premier temps il conviendrait d’opérer la désaffectation et le déclassement des bandes de terrain appartenant à la ville de La Ferté-Bernard en vue de leur cession à SARTHE HABITAT.

Considérant que ces parcelles ne font l’objet d'aucune affectation, pour les raisons

suivantes :

- Les bandes de terrain en cause sont intégrées dans la propriété de SARTHE

HABITAT

- Les bandes de terrain sont rendues inaccessibles au public.

Considérant qu’au regard de ces éléments, celles-ci n'apparaissent ni affectées à un service public, ni à l'usage direct du public. À ce titre, leur maintien dans le domaine public de la Ville n’est pas justifié.

Considérant que la Ville n’a en l'état aucun intérêt à faire démolir les constructions

faites par SARTHE HABITAT pour rendre accessible au public ces bandes de terrain.

Considérant qu’à ce titre, le Conseil municipal, après constat de la désaffectation de ces

bandes de terrain en cause, propose d’en prononcer le déclassement du domaine public

communal, de sorte qu’elles seront incorporées dans le domaine privé de la Ville.

Après en avoir délibéré,

CONSTATE la nécessité de la désaffectation des parcelles en cause cadastrées section

BV n°51 pour 81 et l'emprise foncière des deux entrées de bâtiment HLM construites

sut le domaine public cour du sauvage, pour 10 m? chacune, et d’en prononcer le

déclassement, afin de pouvoir faire suite à la proposition d'échange formulée par

SARTHE HABITAT,

PRONONCE le déclassement du domaine public communal des bandes de terrain

cadastrées section BV n°51 pour 81 m? (terrasse et espace extérieur dépendant d’un

logement place St Julien) et l'emprise foncière des deux entrées de bâtiment HLM construites sur le domaine public cour du sauvage, pour 10 m? chacune) pour une incorporation au domaine privé.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document,

relatif à cette décision.

À lPunanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre :

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAURef.

201

524

Berger-Levrault

11309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

6 juillet 2023

CESSION ET ECHANGE DE DEUX PARCELLES

AVEC SARTHE HABITAT SUITE À DES EMPIETEMENTS FONCIERS

RECIPROQUES

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de délimitation par le cabinet BARBIER, géomètre-expert à Connerré- La Ferté-Bernard,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que suite à la fusion de HUISNE HABITAT avec SARTHE HABITAT

par acte du 24 juin 2019, il s’avère que des anomalies ont été recensées sur les propriétés

foncières de celle-ci et de la ville de La Ferté-Bernard sur 4 secteurs : Place St Julien, rue

Etienne Jodelle, dans la cour de l'école Victor Hugo et sur le mail Carnot.

Considérant qu'il convient de procéder à une régularisation foncière entre SARTHE

HABITAT et la ville de La Ferté-Bernard, sous forme d'échange, à l’euro symbolique

sans soulte.

Les frais inhérents au présent acte d’échange sont pris en charge par SARTHE

HABITAT.

Considérant qu'un acte notarié sera rédigé par l’étude de Me Pierre-Alexis de

CHASTEIGNIER avec la participation de Me Martine ALIX-CHAPDELAINE pour

représenter la ville de la Ferté-Bernard.

Considérant que dans cette optique, la ville de La Ferté-Bernard a opéré la désaffectation

des parcelles objet de l’échange et leur déclassement du domaine public de la commune.

Considérant que SARTHE HABITAT à fait intervenir le cabinet BARBIER géomètre

afin de délimiter et cadastrer les deux emprises foncières que constituent les cages

d’escaliers permettant d'accéder au bâtiment HLM cadastré section BV 247. Désormais,

suite à une division effectuée suivant un document d’arpentage dressé sous forme de

procès-verbal de délimitation par le cabinet BARBIER, géomètre-expert à Connetré- La

Ferté-Bernard, et enregistré au service du cadastre sous le numéro 1645 V, ces parcelles

sont cadastrées section BV n° 447 et 448,

Considérant les parcelles objet de l’échnage :

—+ Parcelles pouvant être cédées par SARTHE HABITAT à la ville de La Ferté-Bernard :

* section BO n°107 pour 234 m°? (espace vert rue Etienne Jodelle)

* section BH n° 329 pour 525, m° {cour d’école + partie d’un bâtiment scolaire, Ecole

Victor Hugo)

—+ Parcelles pouvant être cédées par la ville de La Ferté-Bernard à SARTHE HABITAT :

* section BV n°51 pour 81 m° (terrasse et espace extérieur dépendant d’un logement place St Julien, Dr Delaborde, orthodontiste)

* section BV n° 447 pour 10 m°? (entrée du bâtiment HLM cour du sauvage)

* section BV n° 448 pour 10 m°? (entrée du bâtiment HLM cour du sauvage)

Après en avoir délibéré,

CONSTATE que les parcelles à échanger ont été désaffectées et déclassées ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à échange des

parcelles cadastrées section BV n°51 pout 81 m°?, n° 447 pour 10 m2, n° 448 pout 10 m°?contre les parcelles section BO n°107 pour 234 m° et section BH n° 329 pour 525, m°.

DESIGNE Maître Mattine ALIX-CHAPDELAINE pour représenter la ville de La

Ferté-Bernard pour l'élaboration de l’acte notarié rédigé par Maitre Pierre-Alexis de

CHASTEIGNIER.

CONSTATE que SARTHE HABITAT entend prendre en charge les frais inhérents au

présent acte d'échange qui se fera à l’euro symbolique sans soulte.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents à

intervenir permettant leur mise en œuvre de cette opération.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE

ACCOMPAGNEMENT DE LA DSP ASSAINISSEMENT

DE LA FERTE-BERNARD

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que la Collectivité a délégué sa compétence concernant l'assainissement à la société SAUR depuis 1* janvier 2014.

Considérant que la Ville ressent aujoutd’hui le besoin d’être accompagnée dans la

lecture du contrat, l’analyse et les choix possibles à effectuer en matière

d'assainissement.

Considérant que pour poursuivre la stratégie de cohérence de territoire il est envisagé

de reteni la société ACCDUC qui conseille en parallèle la commune de Cherte-Au pour

les eaux usées et également le SIVU EAU, syndicat compétent en matière d’eau potable

sur les communes de La Ferté-Bernard et Cherre-Au.

Considérant que dans ces conditions, la société ACCDUC a proposé les prestations de

conseil suivantes à la ville de La Ferté-Bernatd :

1- Phase d'état des lieux qui comprend :

- Un état des lieux technique et financier du service et des engagements contractuels

ponctuels et pluriannuels (contrats, avenants, rapports annuels, justificatifs financiers),

- La fourniture d’une synthèse sur la gestion du service comprenant des propositions correctives éventuelles et d'optimisation du suivi,

-Assistance à la collectivité sur la mise en place des propositions retenues dans le cadre

du suivi annuel.Rel.

201

524

Berper-Levrault

413093

Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

2- Phase de suivi annuel qui comprend :

- Concours au bon fonctionnement du service, du double point de vue, de l'intérêt de

la collectivité et de celui des usagers,

- Soutien juridique, apport d’une expertise technique et financière,

- Contrôle et analyse du contenu du rapport annuel du délégataire,

- Conseil à la collectivité dans la négociation d’avenants,

- Participation à toutes réunions ou la collectivité jugera utile la présence du service.

Considérant que le contrat est d’une durée d’un an, avec une possibilité de

reconduction annuelle de deux années supplémentaires.

Considérant que le coût annuel des missions a fait l’objet d’une estimation. Le forfait

phase état des lieux est estimé à 3 500 € HT, le forfait suivi annuel est estimé à 3 000 €

HT, soit un coût total estimé à 6 500 € HT (7 800 € TTC).

Après en avoir délibéré,

RETIENT la société ACCDUC pour accompagner la collectivité dans le suivi de la

délégation du service public de assainissement,

VALIDE le coût prévisionnel de l'opération : le forfait phase état des lieux est estimé à

3 500 € HT, le forfait suivi annuel est estimé à 3 000 € HT, soit un coût total estimé à 6

500 € HT (7 800 € TTC).

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signet tous les documents à

intervenir permettant leur mise en œuvre de cette opération.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

AVEC CHERRE-AU, DANS LE CADRE DE L’ETUDE DIAGNOSTIC DES

MICROPOLLUANTS DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de la police de l’eau (RSPE 2022),

Vu le rapport du Maire.

Considérant que le rapport de la police de Peau (RSPE. 2022) oblige les collectivités à téaliser une campagne de recherche des micropolluants sur le bassin Loire-Bretagne. Cette étude vise à identifier les sources d'émission des substances dangereuses mesurées en quantité significative dans les eaux en entrée et en sortie de la station de traitement mais également les substances dangereuses détectées dans les boues d’épuration.Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

Considérant que pour ce faire, les deux communes utilisatrices de la station d'épuration des AJEUX, La Ferté-Bernard et Cherré-Au, pourraient se regrouper pour la réalisation d'une campagne de recherche des micropolluants sur le bassin de collecte raccordé à la station d'épuration des AJEUX.

Considérant que la ville de La Ferté-Bernard, susceptible d’être le coordonnateur du groupement procédera à sa mise en œuvre au nom et pour le compte du groupement et à la recherche de subventions.

Considérant que les dépenses liées à l'étude, estimées à la somme de 29610 € TTC,

seront réparties selon une clé de répartition correspondant au linéaire de canalisation sur

les communes.

- La FERTE-BERNARD : 63,815 kms, soit 73.1 %, soit 21 644,91 €.

- CHERRE-AU : 23,465 kms. Soit 26.9 %, soit 7 965,09 €.

Considérant que la subvention, accordée par l'agence de l'Eau Loire Bretagne par

courrier en date du 2 juin 2023, à hauteur de 50% du montant des travaux, soit 14 805 €

TTC, sera répartie selon la même clé, soit 10 822,46 € pour la Ferté-Bernard et 3 982,54

€ pour Cherré-Au.

Après en avoir délibéré,

VALIDE la création d'un groupement avec Cherré-Au dans le cadre de létude

diagnostic des micropolluants,

ADHERE au groupement de commande précité,

DESIGNE la ville de La Ferté-Bernard coordonnateur du groupement,

VALIDE ka: clé de répartition des charges et de la subvention,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à :

© signer la convention de groupement de commande jointe en annexe,

© à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de ces décisions et à

régler tous les frais correspondants.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAURet,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

VSF FOOTBALL -SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’EXECUTION

FINANCIERE- ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) signé en date du 15 février 2021 Vu le rapport du Maire.

Considérant que la ville de La Ferté-Bernard et le club du VSF FOOTBALL ont défini des engagements mutuels pour la réalisation d’objectifs liés aux activités du club de football, et ont fixé le cadre général du partenariat instauré entre la commune et le VSF FOOTBALL, ainsi que les modalités de participation de la commune pour la période du 1% février 2021 au 31 juillet 2026.

Considérant qu'une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) a été signée entre les paities le 15 février 2021 suite à une délibération du 15 décembte 2020. Celle-ci est assortie, pour chacune des six années, deux conventions d'exécution financière précisant les actions menées annuellement et le montant de la participation financière de la commune.

Considérant que la convention qui est présentée couvre la période du 1% août 2023 au

31 décembre 2023 pour une participation financière de la commune dont le montant

s'élève à 7 125 €.

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE que le montant de la participation financière de la Commune s’élève à

7 125 € en faveur du VSF Football pour la période du 1% août 2023 au 31 décembre

2023.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints à signer la convention

d'exécution financière avec le VSF Football pour la période du 1% août 2023 au 31 décembre 2023.

Voix pour: 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

VSF NATATION - SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’EXECUTION

FINANCIERE- ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) signée le 6 juillet 2022,

Vu le rapport du Maire.Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

Considérant que la ville de La Ferté-Bernard et le club du VSF NATATION ont défini

des engagements mutuels pour la réalisation d'objectifs liés aux activités du club de natation, et ont fixé le cadre général du partenariat instauré entre la commune et le VSF NATATION, ainsi que les modalités de participation de la commune pour la période du 1” septembre 2022 au 31 décembre 2025.

Considérant qu’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) a été signée entre les parties le 06 juillet 2022 suite à une délibération du 29 juin 2022. Celle-ci est assortie, pour chacune des quatre années, de deux conventions d'exécution financière précisant les actions menées annuellement et le montant de la participation financière de la P P commune.

Considérant que la convention-cadre qui est présentée couvre la période du 1“ juillet

2023 au 31 décembre 2023 pour une participation financière de la commune dont le montant s'élève à 9 000€.

Après en avoit délibéré,

PREND ACTE que le montant de la participation financière de la Commune s'élève à

9 000 € en faveur du VSF NATATION pour la période du 1% juillet 2023 au 31

décembre 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints à signer la convention d'exécution financière avec le VSF Natation pour la période du 1“ juillet 2023 au 31 décembre 2023.

Voix pour : 29

Voix contre : D

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE LYCEE

ROBERT GARNIER DE LA FERTE-BERNARD CONCERNANT LE CENTRE

MEDICO-SCOLAIRE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention signée le 24 août 2022,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que les centres médico-sociaux scolaires (CMS), organisent les visites médicales des élèves d'une zone géographique donnée (bassin d’éducation) regroupant plusieurs établissements du premier et second degré publics.Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Considérant que les communes de plus de 5 000 habitants doivent mettre des locaux à

la disposition du service de santé scolaire et, selon les termes de la circulaire du

30 janvier 1947 relative au contrôle médical dans l'enseignement du premier degré, « les

centres médico-sociaux scolaires étant administrativement rattachés à un établissement

d'enseignement public et étant grevés d'affectation scolaire, les communes sont tenues,

comme pour les écoles, d'assurer la gestion des centres et de pourvoir à l'entretien des

locaux ».

Considérant que le Lycée Robert Garnier de La Ferté-Bernard accueille dans ces locaux

le centre médico scolaire. Ainsi selon les dispositions citées ci-dessus, la commune est

dans l'obligation d’en assuret la charge.

Considérant qu'une convention a été établie pout spécifier les conditions d'utilisation

et les répartitions des dépenses inhérentes à chaque partie, signée le 24 août 2022. Le

Lycée Robert Garnier de La Ferté-Bernard propose de modifier l’article 3 de la

convention concernant les modalités de refacturation. Il suggère une refacturation

trimestrielle.

La facturation trimestrielle sera adressée via CHORUS début octobre à terme échu pour

le trimestre 3 en fonction des frais d'affranchissement comptabilisés des mois de juillet,

août, septembre.

Après en avoit délibéré,

ACCEPTE l proposition de modification de fréquence de refacturation.

MODIFIE l'article 3 de la convention en cours par la signature d’un avenant, en ce que

désormais la refacturation interviendra trimestriellement, à terme échu et non plus

mensuellement.

AUTORISE Monsieur le Maire ou lun de ses Adjoints à signer tout acte, tout

document, relatif à cette décision.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

DEMANDE DE SUBVENTIOIN AUPRES DE LA CAF PAR LE

MULTI-ACCUEIL DE LA VILLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

Considérant que la structure du multi-accueil « Les Bouts d’Choux » créée en 2005

envisage des travaux d’amélioration des conditions d’accueils des jeunes enfants par

l'achat de rideaux occultants et isolants ainsi que le renouvellement du stock de couches

lavables et réutilisables.

Considérant que l’achat de rideaux répond un besoin sécuritaire afin de masquer la vue

des enfants au public et apporte une amélioration thermique tant l’hiver qu’à la saison

chaude.

Considérant que le nouvel achat de couches va permettre de renouveler un stock initial

datant de 2014, et de répondte aux normes d’hygiène en vigueur par une solution

écologique dans un but de réduction de déchets.

Considérant que la ville de La Ferté-Bernard sollicite la Caisse des Allocations Fatniliales de la Sarthe pour l'accompagner à financer ce projet dans le cadre d’un dépôt de dossier d’investissements pour la campagne 2023 afin d'obtenir le montant maximum

de la subvention.

Considérant que le montant de lachat de stores à bandes verticales s’élèverait à la

somme de 2 500 € TIC.

Considérant que l'achat des couches lavables et réutilisables s’élèverait à un montant compris entre 1 472,99 € et 1 786,27 € TIC.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE l'achat de rideaux occultants pour un montant de 2 500 € TIC et de

couches réutilisables, pour une somme comprise entre 1 472,99 € et 1 786,27 € TIC.

APPROUVE le dépôt d’une demande de subvention d'investissement auprès de la CAF pour l'achat de rideaux et de couches lavables et réutilisables afin d'obtenir le montant maximum de la subvention.

AUTORISE Monsieur le Maire ou lun de ses Adjoints à signer tout acte, tout

document, relatif à cette décision.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAURef.

201

524

Berger-Levraul!

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

BORDEREAU DE VOIRIE APPLICABLE AUX

CONCESSIONNAIRES- ACTUALISATION POUR L’ANNEE

2023

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tapport du Maire.

Considérant que comme chaque année, le bordereau applicable aux concessionnaires

(SAUR, Orange-France Télécom, THD (fibre), Enedis, Grdf, Sartel), pour les travaux

de reprise de voirie effectués sut le domaine public communal, seta soumis à

Papprobation du Conseil municipal.

Considérant que pout l'année 2023, il sera proposé d’actualiser les prix pratiqués.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le bordereau de voirie communale annexé et applicable aux différents

concessionnaires,

PREND ACTE que celui-ci prendra effet au 1° janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre

2023.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : O

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs et emplois de la ville de Ia Ferté-

Bernard comme suit :Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

Reçu en

Sous- Préfecture le

S juillet 2023

À compter du 1° juillet 2023 :

e Création d’un poste cadre d’emploi des adjoints techniques à temps non complet 22h45/semaine.

+ Suppression d’un poste d’agent technique principal 2% classe.

À compter du 1° septembre 2023 : |

+ _ Création d’un poste cadre d’emploi des agents du patrimoine à temps complet.

e_ Suppression d’un poste agent du patrimoine principal de 1° classe à temps complet.

+ Création d’un poste cadre d'emploi des adjoints administratifs à temps complet.

+ Création d’un poste cadre d’emploi des assistants d’enseignement à temps non

complet 17h00/semaine.

À lPunanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : 0

Abstention : Ü

Pour Copie conforme

Le Maire

Didiet REVEAU

CREATION D’ACTIVITES ACCESSOIRES -MISSIONS

D'ENSEIGNEMENT SPORTIF

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les autorisations délivrées par l'Education nationale,

Vu le rapport du Maire.

Considérant qu'il convient de procéder à la création de deux emplois accessoires

confiés à Madame SIMONKLEIN Laurie, exerçant par ailleurs un emploi d'enseignement des APS à temps complet, qui sera chargée d’une mission d'enseignement spottif sur la base de loisirs cet été du 10 au 21 juillet 2023 et Madame CARRE Charlotte, exerçant également en emploi d’enseignement SVT à temps complet, qui sera chargée d’une mission d’enseignement sportif sur la piscine municipale et la surveillance du plan d’eau de la base de loisirs cet été du 8 juillet au 27 août 2023.

Considérant que Mesdames SIMONKLEIN Laurie et CARRE Charlotte ont été

autorisées par l'Education Nationale à exercer une mission au titre des activités

accessoires autorisées par la législation en vigueut.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à confier à Madame SIMONKLEIN Laurie une

mission d’enseignement sportif sur la base de loisirs et à Madame CARRE Charlotte une

mission à la piscine au titre d’une activité accessoire.

:

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document visant au

bon déroulement de cette opération.Ref.

201

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Berger

Levrault

(1309)

À l’unanimité des membres votants,

Voix pout : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

ENGAGEMENT DE TROIS JEUNES AU TITRE DU « SERVICE CIVIQUE »

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la

mixité sociale en offrant à chaque personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs

de la République et de s’engager en faveur d’un ptojet collectif auprès d’une personne

morale agréée.

Considérant que la Ville souhaite accueillit 3 jeunes de 18 à 25 ans en mission de

service civique du 1® septembre 2023 au 30 juin 2024, deux au service enseignement

avec pour tuteur Jean Le Moal, et un au service cultute avec pour tutrice Sandrine

LEPRON

Considérant que la Mairie devta verser 111,35 € par jeune et par mois ainsi qu’une

adhésion annuelle à la ligue de l’enseignement de 100 €.

Considérant les missions des services civiques « enseignement » :

> ÂActions "civiques" sur les temps périscolaires et extrascolaires pour les 3/11 ans.

—+ Créations d'activités à l'initiative des volontaires autour de l'épanouissement et du

bien-être de l'enfant dans la thématique du civisme.

Le harcèlement est un fléau majeur de notre société. Il est nécessaire de le prévenir en

informant les jeunes enfants et en formant les intervenants sur les méthodologies à

appliquer.

—+ Sensibilisation et prévention du harcèlement pour les 3/11 ans par la mise en place

d’actions/ateliers sut les temps péris et extrascolaires.

—+ Interventions auprès des encadtants : Comment réagir face au harcèlement ?

conseils, méthodes.

Considérant les missions dévolues au service civique « culture » :

— mise en œuvre des actions culturelles, de médiation et de communication

principalement accès sur la programmation des spectacles programmés au centre

culturel Athéna, mais pouvant soutenir l’action des autres services culturels

(Médiathèque, ESCAL, EMM.)

— l'organisation de manifestation ou de médiation culturelle = Accueil des artistes,

intervention dans les écoles, accueil du publicReçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

— la mise en place d’un réseau partenarial culturel, social, éducatif = Aller à la rencontre

des publics et des structures pour parler de l'action culturelle (association du lycée, aller vers les professionnels de la petite enfance et de la jeunesse...)

—> la mise en œuvre de la communication et promotion de la saison : (réalisation de

supports de communication (newsletter, réseaux sociaux, ...) diffusion des outils de communication.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à engager trois missions de

service civique.

AUTORISE Monsieur le Maire ou lun de ses Adjoints à adhérer à la ligue de Penseignement.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à verser à chaque jeune 111,35 €

pat mois.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document visant au

bon déroulement de cette opération.

À Punanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

SIGNATURE D’UN CONTRAT DE SERVICE VOLONTAIRE EUROPEEN

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que Ville, en partenariat avec le Lycée Robert Garnier, souhaite accueillir

un jeune de 18 à 25 ans en service volontaire européen, pouf une mission au service

jeunesse d'environ 400h, du 1* octobre 2023 au 30 juin 2024. Cette mission ayant pour

but de favoriser le partage des connaissances, des expériences, et la culture, ainsi que

de créer du lien avec le public.

Considérant que les intérêts du jeune et de la commune sont réciproques :

Pour le jeune volontaire :

. Vivte une expérience à l'étranger pendant une mission de 10 mois,

. Se rendre utile, améliorer et renforcer ses aptitudes et compétences sur les

plans petsonnel, éducatif, social, civique, culturel et professionnel.Ret.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

Pour les structures d’accueil :

*_ Rapprocher et consolider le lien entre nos deux structures qui s’adressent au même public,

*_ Promouvoir la mobilité auprès de nos jeunes issus de milieu rural,

*. Ouvrir aux cultures et renforcer l'apprentissage des langues étrangères (axe politique), *_ Partager les frais liés au coût du projet.

Considérant que le coût du projet est reparti entre le Lycée Robert Garnier qui prend en

chatge l'hébergement, charges comprises du jeune, ce qui représente 45€ par semaine soit

1935€ pour les 10 mois du service, et la collectivité, qui prend en charge les frais de

participation d’un montant de 950€.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à recruter un setvice volontaire

européen.

AUTORISE Monsieur le Maire ou lun de ses Adjoints à prendre en charge les frais de

patticipation à ce programme de 950€.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document visant au

bon déroulement de cette opération.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : Q

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE AUPRES DE « LA SCENE

FERTOISE »

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu laccord de l'agent,

Vu le rapport du Maire.

Considérant la reconduction de la mise à disposition d’un agent de la ville auprès de

« La Scène Fertoise » à raison de 2h/semaine à compter du 1% avril 2023 pout une

durée de 3 ans renouvelable, afin d’y assurer les fonctions de directeur.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints :

- À mettre en place et à signer la convention de mise à disposition de Monsieur David CHALLANGE entre la Ville et la Régie Autonome Personnalisée « La ScèneReçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

Fertoise », avec effet au 1** avril 2023 et pour une durée de 3 ans renouvelable à raison

de 2h/semaine.

- À effectuer toutes démarches, signer tous documents permettant de mener à

bien ce dispositif

unanimité des membres votants AP té d b tants,

Voix pour : 29

Voix contte : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE AUPRES DU CCAS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu accord de l'agent,

Vu le rapport du Maire.

Considérant la proposition de mise à disposition d’un agent administratif de la Ville pour assurer des fonctions de comptabilité et de paye à hauteur de 4h/semaine auprès de la Résidence Autonomie et de 19h /semaine auprès du CCAS à compter du 4 septembre 2023 (Joris DÜUMAZY) et pour une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer la convention de

mise à disposition d’un agent administratif de la Ville pour assurer des fonctions de

comptabilité et de paye à hauteur de 4h/semaine auprès de la résidence autonomie et de 19h /semaine auprès du CCAS à compter du 4 septembre 2023 pour une durée de 3 ans et à effectuer toutes démarches, signer tous documents permettant de mener à bien ce dispositif.

À Vunanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : Ô

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAURef.

201

524

Berger-Levraul:

(1309)

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE PAYS DU PERCHE

SARTHOIS ET FIXATION DES TARIFS APPLICABLES AU 1 JANVIER 2024

POUR LES PRODUITS TOURISTIQUES

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que dans le cadre de ses activités touristiques, le Pays du Perche

Sarthois agissant au nom et pour le compte de la ville de La Ferté-Bernard, assurera

comme chaque année, la commercialisation des prestations « Circuits groupes ».

Considérant que ces activités se dérouleront du 23 avril au 4 octobre 2024 du mardi

au dimanche.

Considérant qu'afin de préparer la commercialisation de ces produits au sein de

leurs brochures promotionnelles, il conviendrait de fixer les tarifs groupes 2024 pour

les bateaux électriques et le petit train touristique comme suit:

D Circuit en petit train touristique :

© 3,90€ / petsonne pour un groupe à partir de 20 personnes.

© 78€ (forfait) pour un groupe de moins de 20 personnes.

Reçu en D Balade en bateaux électriques :

Sous- Préfecture le © 6,00€ / personne pour un groupe à partir de 20 personnes. 5 juillet 2023 © 120€ (forfait) pour un groupe de moins de 20 personnes.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les tarifs ci-dessus énoncés.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou lun de ses Adjoints, à:

© Signer la convention de mandat avec le Pays du Perche Satthois, et tous

documents permettant de mener à bien ce dispositif.

o Fixer les tarifs applicables aux produits touristiques comme suit pour l’année

2024 :

> Circuit en petit train touristique :

© 3,90€ / personne pour un groupe à partir de 20 personnes.

© 78€ (forfait) pour un groupe de moins de 20 personnes.

D Balade en bateaux électriques :

© 6,00€ / personne pour un groupe à partir de 20 personnes.

© 120€ (forfait) pour un groupe de moins de 20 personnes.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : O

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

REMBOURSEMENT DE FACTURES À UN PARTICULIER (MME DELILLE)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les factures produites,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que suite à l'acquisition par la Mairie du cabinet paramédical sis 45 avenue

du Général de Gaulle en date du 28 septembre 2022, les formalités de changement de

propriétaire pour labonnement en électricité n’ont pas été pris en compte

immédiatement par le prestataire EDF.

Considérant que ce dysfonctionnement a conduit à l'émission, à tort, de deux factures

au nom de lancien propriétaire la SCI Mesmots prise en la personne de son

représentant légal Mme DELILLE qu’il convient de rembourser.

Considérant que la facture EDF du 02 mars 2023 d’un montant de 86,28 €

correspondant à abonnement du 01/02/2023 au 30/04/2023.

Considérant que la facture EDF du 30 avril 2023 d’un montant de 329,14 €.

Considérant que la collectivité prenne charge le remboursement de ces factures à Mme

Delille.

Après en avoir délibéré,

VALIDE ie montant global des factures dues à hauteur de 415,42 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à payer cette somme à

Madame DELILLE.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à effectuer toutes les

démarches, signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAURet.

201

524

Berger-Levraul:

(13093

Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT AVEC JVS MAIRISTEM

CONCERNANT LE LOGICIEL I-DELIBRE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Tetritoriales,

Vu la proposition de renouvellement du contrat,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que la proposition de renouvellement du contrat de prestations de services

passé avec la société JVS MATRISTEM concernant le logiciel de convocation du Conseil

municipal « I-DelibRE ».

Considérant que ce contrat sera renouvelé pour une durée de 1 an (date d'effet à

compter du 5 mai 2023).

Considérant que le coût de la prestation annuelle pour 2023 s'élève à 596,05 € HT.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints à souscrire le renouvellement

du contrat de prestations de setvices passé avec la société JVS MAIRISTEM

concernant le logiciel de convocation du Conseil municipal « I-DelibRE », pour un

coût de 596,05 € HT pour une durée d’un an.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes les

démarches, signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

ADHESION A L’APPLICATION « RENDEZ-VOUS EN MAIRIE »

SOLUTION DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

POUR LES CARTES D'IDENTITÉ ET PASSEPORTS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu courriel en date du 2 juin 2023 de la Préfecture de la Sarthe,

Vu le rapport du Maire.Reçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

Considérant l’oppottunité de souscrire à une solution de rendez-vous en ligne pour le renouvellement des cartes d’identités et des passeports auprès de la société InfoLocale pat le biais de son site « rdvenmairie.fr ».

Considérant que ce contrat est conclu pour une durée de 1 an sans tacite reconduction.

Considérant que ce coût de la prestation annuelle pour 2023 s’élève à 500,00 € TTC.

Considérant que tout raccordement générera une dotation de 500 € à laquelle s’ajoutera, pour un raccordement effectué avant juillet 2023, une dotation exceptionnelle de 1 000 €.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maite, ou l’un de ses Adjoints à souscrire au contrat proposé

par InfoLocale concernant son site « rdvenmairie.fr », pour un coût de 500 € TTC et

d’une durée d’un an sans tacite reconduction.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints à déposer les demandes de subvention résultant du raccordement de la Mairie à un système de rendez-vous en ligne pour le renouvellement des cartes d’identités et des passeports.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes les

démarches, signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

MODIFICATION DE CERTAINS TARIFS MUNICIPAUX POUR SEPTEMBRE

2023

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DEL_23_03_07_18 suite au Conseil municipal du 7 mars 2023,

Vu le rapport du Maire.

Considérant qu'il a été constaté une interversion de deux lignes dans les tarifs votés en

mars 2023 concernant l’école de musique ;

Considérant qu’il y lieu de rectifier cette erreur ;

Considérant que la présente délibération annule et remplace la délibération

DEL_23_03_07_18 suite au Conseil municipal du 7 mars 2023 mais seulement sur les

points suivants :Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Tarifs 2023 - Ecole de musique

Prises en charge par l'Amicale :

- Sur tous les tarifs : 10 % pour une personne seule, couple 20%.

Réductions :

Pour les élèves inscrits à l'orchestre Harmonie et Symphonique du Perche Sarthois

Reçu en * lère année : 75 % de réduction sur cotisation

Sous- Préfecture le . .

5 juillet 2023 * 2ème année : 50 % de réduction sur cotisation

* 3ème année et les suivantes : 25 % de réduction sut cotisation

Pour les élèves pratiquant plusieurs activités artistes

* 2ème activité : 20% sur la cotisation la moins élevée

* à patür de la 3ème activité : 10% sur la cotisation la moins élevée

Ces réductions ne sont pas cumulables entre elles.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les tarifs de l’école de musique de la ville ainsi modifié applicable au 1°

septembre 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant À signer tout acte, tout document

relatif à cette décision. »

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

5 juillet 2023

SIGNATURE D'UN AVENANT AU CONTRAT DE MAINTENANCE AFI,

LOGICIEL MEDIATHEQUE JEAN D’ORMESSON

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avenant proposé,

Vu le rapport du Maire.

Considérant qu’un contrat de service d'hébergement et de maintenance du logiciel de la médiathèque Jean d’Ormeson a été souscrit auprès de la société AFT applicable au 1* janvier 2023 pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de 3 ans.

Considérant que ce contrat donne un droit d'accès aux serveurs AFT, un droit

d'utilisation finale des solutions et un ensemble de services notamment d'hébergement

de données, de maintenance des services applicatifs, d’assistance technique.

Considérant que la société AFI propose la signature d’un avenant au contrat de

maintenance du logiciel AFI, qui permettra de sécuriser les échanges des utilisateurs du

site de la médiathèque.

Considérant que le coût de la prestation semestrielle s’élève à 72,00 € TTC.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints à signer l'avenant au contrat de

maintenance AFT, pour un coût semestriel de 72,00 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes les

démarches, signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0

Pout Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAUEWNIq

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