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Déliberation - N 46 FONCIER Retrocession d un terrain situe 17 19 chemin de Saint Etienne par la societe Kaufman et Broad
Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 46 FONCIER Retrocession d un terrain situe 17 19 chemin de Saint Etienne par la societe Kaufman et Broad)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°46
Séance du 6 avril 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 31 mars 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mmes Belbaraka, Destin, MM. Daubisse, Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Duhart, M. Salanne à Mme Durruty, Mme Taieb à Mme Castel, Mme Candillier à M. Arcouet, M. Laiguillon à M. Salducci, Mme Bensoussan à Mme Martin-Dolhagaray, Mme Picard-Felices à Mme Herrera Landa.
EXCUSES : M. Boutonnet.
SECRETAIRE : Mme Belbaraka.
M. Neys présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : FONCIER – Rétrocession d’un terrain situé 17-19 chemin de Saint-Etienne par la société Kaufman et Broad.
Par délibération du 18 juillet 2013, le conseil municipal a autorisé la cession des terrains situés 17-19, chemin de Saint-Etienne, correspondants à l’emprise des anciennes serres de Caradoc à la société Kaufman et Broad en vue de permettre la réalisation d’un projet immobilier mixte (logements d’habitations du secteur libre, logements étudiants et résidence sénior).
Cette cession, régularisée par acte notarié du 27 décembre 2013, portait sur les parcelles cadastrées BC 166, BC 171 à BC 177 et BC 179 à 181, situées 17-19 chemin de Saint- Etienne pour une superficie de 7 150 m² au prix total de 2 000 000 €. 2
La réalisation du projet Tram’Bus nécessite la mobilisation de la parcelle cadastrée BC 179, d’une superficie de 440 m², devenue la propriété de la société Kaufman et Broad, laquelle a accepté de la rétrocéder à la commune de Bayonne, compte tenu de sa future affectation.
Cette transaction interviendra à l’euro symbolique, l’ensemble des frais inhérents à cette opération seront à la charge de l’acquéreur.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer dans les conditions ci-dessus énoncées l’ensemble des documents nécessaires à la concrétisation de la transaction avec la société Kaufman et Broad et/ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE
CONFORME AU REGISTRE
Par délégation du Maire,
Dominique Foulon
Directeur général adjoint