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Procès Verbal - z7 proces verbal 21 octobre 2021
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Gourdon.
Lien du pdf (Procès Verbal - z7 proces verbal 21 octobre 2021)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
²b v
Commune de Gourdon en Quercy (Lot)
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du jeudi 21 octobre 2021 à 20 heures
L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-et-un du mois d’octobre à vingt heures,
le conseil municipal de Gourdon s'est assemblé dans la salle ordinaire de ses réunions, en l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie COURTIN, Maire, en session ordinaire.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 21
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 23
Date de la convocation : 4 octobre 2021
Date d’envoi par courrier électronique : 15 octobre 2021
ÉTAIENT PRESENTS (25) : M. Jean-Marie COURTIN, M me Nathalie DENIS, M me Nicole BRUNEAU, M. Alain DEJEAN, M me Fabienne GABET, M. Joseph JAFFRÈS, M. Jacques GRIFFOUL, M me Josianne MARTINEZ-CLAVEL, M me Dominique SCHWARTZ, M. Nicolas QUENTIN, M me Christine OUDET, M. Philippe DELCLAU, M me Delphine COMBEBIAS, M. Lionel BURGER, M me Anaïs MARCHESI, M. Jean-François VARGUES, M me Nicole ESPAGNAT, M. Jean-Pierre COUSTEIL, M. Joël PÉRIÉ, M me Liliane ÉLICHABE, M. Lionel MAURY, formant la majorité des membres en exercice. ÉTAIENT EXCUSES AVEC POUVOIR (2) ET ETAIENT ABSENTS (4) : M. Michel FALANTIN (pouvoir n° 1 à M. Jean-Marie COURTIN), M me Nathalie CABRIÉ (pouvoir n° 1 à Mme Fabienne GABET), M. Jean-Marie RIVAL (absent), M me Mélissa SÉVERIN (absente), M. Thomas MALBEC (absent), M. Patrick PARANT (absent pour cause de deuil).
En application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, assistait à la séance M. Dominique MOREAUX, Directeur général des services de la commune de Gourdon.
Ordre du jour :
A – Nomination d’un(e) secrétaire de séance
B – Adoption du procès-verbal de la séance du 12 juillet 2021
C – Ordre du jour et conflits d’intérêt
D – Adoption d’un additif à l’ordre du jour
DECISIONS PRISES PAR LE M AIRE DEPUIS LE 12 JUILLET 2021 :
Communication au conseil municipal
01 – Décision n° 15 / 2021 – Fondation du Patrimoine – Adhésion 2021
02 – Décision n° 16 / 2021 – Repair Café – Salle de la Maison du Roy – Convention de prêt
03 – Décision n° 17 / 2021 – Boulevard Galiot-de-Genouillac – MJC – Jardin public
04 – Décision n° 18 / 2021 – Jardin de l’Hivernerie AI 20 et AI 549 – MJC – Convention de mise à disposition
05 – Décision n° 19 / 2021 – M. Gaël BERNARD – Convention mise à disposition occasionnelle piste d’athlétisme des Hermissens
06 – Décision n° 20 / 2021 – GINDOU CINÉMA – Convention de location de film pour séance exceptionnelle 2021
07 – Décision n° 21 / 2021 – INFRACOS – Convention d’occupation privative et temporaire de la tour nord de l’église Saint-Pierre
08 – Décision n° 22 / 2021 – GENERALI – Assurance des incidents numériques des systèmes informatiques de la commune
09 – Décision n° 23 / 2021 – Budget principal – Décision modificative n° 02 / 2021
10 – Décision n° 24 / 2021 – SARL LOUBIÈRES et Cie – Attribution d’un marché à procédure adaptée – Programme 2021 Phase 2 étape 1 du plan d’action de renouvellement de réseaux AEP – Rue Alfred-Filhol, rue Labastidette, rue des Juifs
11 – Décision n° 25 / 2021 – Jardin musical Olympe-Dupas – Manège fixe pour enfants – M. Gilles FABRE
12 – Décision n° 26 / 2021 – DOC et TECHNO WARR – Attribution d’un marché à procédure adapté – Maîtrise d’œuvre pour la réalisation de 1 à 2 bâtiments équipés d’installations de production solaire photovoltaïque raccordés au réseau de distribution QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL – GOUVERNANCE - P ERSONNEL
01 – Chambre régionale des comptes d’Occitanie – Rapport 2019 – Rapport sur les mesures prises
02 – Cinéma – Cité scolaire Léo Ferré - Tarif particulier pour la section Cinéma
03 – Communauté de communes Quercy Bouriane – Convention de mise à disposition de personnel informaticien
04 – Écoles – Frais de fonctionnement 2021-2022 – Participation des communes extérieures
05 – Personnel – École de musique municipale – Bilan des postes
06 – Le Vigan – Interventions d’un professeur de l’école de musique de Gourdon – Convention
07 – Ministère de la culture – Pass Culture – Convention initiale
08 – SYDED du Lot – Fiscalité du réseau de chaleur bois et demande de subvention exceptionnelle
09 – Syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers du Lot – Rapport annuel unique 2020 – Communication au conseil municipal
10 – Vidéo-protection – Étude d’opportunité
B UDGET – F INANCES – F ISCALITE
11 – Budgets – Section investissement – Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
URBANISME – P LAN LOCAL D’ URBANISME – ÉQUIPEMENTS – F ORETS – TRAVAUX
12 – Urbanisme – Lieu-dit Grimardet – Déplacement d’un chemin communal
a) Cession à la commune d’un chemin privé – Affectation à l’usage du public – Classement dans le domaine public routier en voie communale (Consort Brugié / Commune de Gourdon) b) Désaffectation d’un chemin public, déclassement du domaine public routier, classement dans le domaine privé communal et cession de la commune (Commune de Gourdon / Consort Brugié)
13 – Labio – Portion de chemin rural – Projet de désaffectation et d’aliénation – Cession
14 – Service public de l’assainissement collectif – Rapport sur le prix et la qualité du service pour l’année 2020
15 – Service public de l’eau potable – Rapport sur le prix et la qualité du service pour l’année 2020
16 – Société DÉBOUCHEUR EXPRESS – Convention d’autorisation de dépotage à la station d’épuration du Bléou
17 – Lot Habitat – Vente d’un pavillon HLM aux Hermissens
18 – Propriété De Langhe – Cession à la commune
ASSOCIATIONS – CULTURE – P ATRIMOINE – SPORTS – TOURISME
19 – Jardin des Tanneries – Subvention exceptionnelle
20 – Office municipal des sports – Mise à disposition d’équipements sportifs – Convention 2022
21 – Le Recours Poils et plumes 46 – Subvention exceptionnelle
22 – Rucher-école municipal – L’Abeille en Bouriane – Participation pour assainissement
23 – École de musique municipale – Don d’un clavier portable
DIVERS
24 – Conseil national des professions de l’automobile CNPA – Ouverture dominicale 2022
Q UESTIONS COMPLEMENTAIRES
25 – Commune et école de Salviac – Frais scolaires 2019-2020 – Participation de Gourdon
26 – Travaux forestiers – Société Alliance Forêts Bois – Trois devis d’achat, reboisement et entretien
27 – INFRACOS - Stade des Vitarelles – Pylône mixte éclairage et radio – Avis du conseil municipal Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 10 ; il procède à l’appel des présents ; il constate que les conditions de quorum sont remplies.
A – Nomination d’un secrétaire de séance
Mme Liliane ÉLICHABE est élue secrétaire de séance, à l’unanimité.
B – Adoption du procès-verbal de la séance du 12 juillet 2021
La discussion n’a pas eu lieu. La question est reportée à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire publie l’ordre du jour.
C – Ordre du jour et conflits d’intérêt
Monsieur le Maire invite les élus à parer aux conflits d’intérêt pouvant apparaître dans l’ordre du jour.
D – Adoption d’un additif à l’ordre du jour
Monsieur le Maire annonce l’additif à l’ordre du jour et sollicite son adoption par le conseil municipal.
Cet additif (question complémentaire n° 25 à 27) est adopté à l’unanimité, sans observation.
DECISIONS PRISES PAR LE M AIRE DEPUIS LE 12 JUILLET 2021 :
Communication au conseil municipal
01 – Décision n° 15 / 2021 – Fondation du Patrimoine – Adhésion 2021
La commune de Gourdon renouvelle son adhésion à la Fondation du Patrimoine.
La commune de Gourdon règlera à la Fondation du Patrimoine son adhésion d’un montant de 230 euros pour l’année 2020.
02 – Décision n° 16 / 2021 – Repair Café – Salle de la Maison du Roy – Convention de prêt
La commune de Gourdon met à la disposition temporaire du Repair Café la salle centrale de la Maison du Roy (rez-de-chaussée) qui se trouve actuellement vacante et libre de toute utilisation.
Une convention de prêt temporaire et gratuit fixe ladite mise à disposition pour une durée de douze mois (15 juillet 2021 – 14 juillet 2022).
03 – Décision n° 17 / 2021 – Boulevard Galiot-de-Genouillac – MJC – Jardin public
En concertation avec les services municipaux des espaces verts, les parterres du boulevard Galiot-de-Genouillac sont mis à la disposition de la Maison des jeunes et de la culture (MJC) de Gourdon afin d’y concrétiser un projet de jardin urbain impliquant la
participation de tous les publics gourdonnais.
Une convention initiale de prêt temporaire et gratuit fixe ladite mise à disposition pour l’année scolaire 2021- 2022 (septembre 2021 – juillet 2022).
04 – Décision n° 18 / 2021 – Jardin de l’Hivernerie AI 20 et AI 549 – MJC – Convention de mise à disposition
Actuellement disponible et libre de toute utilisation, le jardin de l’Hivernerie est mis à la disposition de la Maison des jeunes et de la culture (MJC) de Gourdon afin d’y concrétiser un projet à destination des jeunes élèves du primaire, dans lequel interviendront les enseignants de l’école élémentaire Hivernerie et les animateurs de l’accueil de loisir sans hébergement (ALSH).
Une convention initiale de prêt temporaire et gratuit fixe ladite mise à disposition pour l’année scolaire 2021- 2022 (septembre 2021 – juillet 2022).
05 – Décision n° 19 / 2021 – M. Gaël BERNARD – Convention mise à disposition occasionnelle piste d’athlétisme des Hermissens
M. Gaël BERNARD, domicilié au lieu-dit Jouan Lavie, 46340 Dégagnac, pourra utiliser occasionnellement et à titre privée la piste d’athlétisme du stade des Hermissens durant la période d’août 2021 à février 2022 inclus.
Le Maire subordonne cette utilisation privée aux conditions expresses de la convention correspondante préparée par l’OMS de Gourdon.
Le Maire signe avec M. Gaël BERNARD et avec Mme la Présidente de l’OMS de Gourdon ladite convention tripartite.
06 – Décision n° 20 / 2021 – GINDOU CINÉMA – Convention de location de film pour séance exceptionnelle 2021
La commune de Gourdon collabore avec l’association Gindou cinéma pour la réalisation d’une soirée de cinéma en plein air dans le cadre des Rencontres Cinéma de Gindou, fixée au lundi 23 août dans la cour du Sénéchal, selon les termes de ladite convention de partenariat portée infra en annexe et datée du 23 août 2021.
Décision reçue en
préfecture le 9 août
2021.
Publiée par le Maire
le 9 août 2021.
Décision reçue en
préfecture le 27
juillet 2021.
Publiée par le Maire
le 27 juillet 2021.
Décision reçue en
préfecture le 9 août
2021.
Publiée par le Maire
le 9 août 2021.
Décision reçue en
préfecture le 27
juillet 2021.
Publiée par le Maire
le 27 juillet 2021.
Décision reçue en
préfecture le 9 août
2021.
Publiée par le Maire
le 9 août 2021.
Décision reçue en
préfecture le 13
août 2021.
Publiée par le Maire
le 13 août 2021. 07 – Décision n° 21 / 2021 – INFRACOS – Convention d’occupation privative et temporaire de la tour nord de l’église Saint-Pierre
La commune de Gourdon signe avec INFRACOS la nouvelle convention d’occupation privative et temporaire de la tour nord de l’église Saint-Pierre aux fins d’assurer les communications téléphoniques mobiles sur le secteur de Gourdon.
Il est spécifié que ladite convention est conclue pour une période de dix-huit mois, du 1 er janvier 2021 au 30 juin 2022.
Cette occupation par INFRACOS fera l’objet d’une redevance, toutes charges éventuelles incluses, fixée à :
* du 1 er janvier 2021 au 30 juin 2021 : 1920,22 euros
* du 1 er juillet 2021 au 30 décembre 2021 : 3840,44 euros
*du 1 er janvier 2022 au 30 juin 2022 : 7680,88 euros.
08 – Décision n° 22 / 2021 – GENERALI – Assurance des incidents numériques des systèmes informatiques de la commune
La commune de Gourdon signe avec GENERALI Protection numérique le contrat d’assurance, d’assistance et d’expertise des systèmes informatiques de la commune de Gourdon.
Ce contrat est conclu pour une durée d’un an avec reconduction tacite et avec une cotisation 2021 fixée à 3231,33 euros toutes charges comprises (TTC).
09 – Décision n° 23 / 2021 – Budget principal – Décision modificative n° 02 / 2021
Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-dessous sont insuffisants, il est pris la décision modificative n° 02 du budget principal de la commune, section d’investissement, pour les virements suivants et de modifier l’inscription comme suit :
10 – Décision n° 24 / 2021 – SARL LOUBIÈRES et Cie – Attribution d’un marché à procédure adaptée – Programme 2021 Phase 2 étape 1 du plan d’action de
renouvellement de réseaux AEP – Rue Alfred-Filhol, rue Labastidette, rue des Juifs
La commune de Gourdon signe avec la SARL LOUBIÈRES et Cie, n° SIRET :
304 367 691 000 25 le marché concernant le renouvellement de réseaux AEP rue Alfred- Filhol, rue Labastidette, rue des Juifs 46300 Gourdon.
Elle s’acquittera auprès de l’entreprise du montant de 117 470 euros HT (hors taxe), soit 140 964 euros TTC (toutes taxes comprises) relatif renouvellement de réseaux AEP rue Alfred-Filhol, rue Labastidette, rue des Juifs 46300 Gourdon.
11 – Décision n° 25 / 2021 – Jardin musical Olympe-Dupas – Manège fixe pour enfants – M. Gilles FABRE
La commune de Gourdon met à la disposition de M. Gilles FABRE domicilié boulevard Pons-Antoine-Mainiol, 46300 Gourdon, la zone est du jardin musical Olympe-Dupas pour l’installation d’un manège fixe pour enfants.
Cette mise à disposition précaire et gracieuse pour une durée de trois années est assujettie à une convention bipartite annuelle annexée à la présente décision, qui régit les modalités de cette installation de manège.
12 – Décision n° 26 / 2021 – SARL LOUBIÈRES et Cie – Attribution d’un marché à procédure adapté – Maîtrise d’œuvre pour la réalisation de 1 à 2 bâtiments équipés d’installations de production solaire photovoltaïque raccordés au réseau de distribution
La commune de Gourdon signe avec 1 er cotraitant : DOC Architecture SARL représenté
Décision reçue en
préfecture le 31
août 2021.
Publiée par le Maire
le 31 août 2021.
Décision reçue en
préfecture le 31
août 2021.
Publiée par le Maire
le 31 août 2021.
Décision reçue en
préfecture le 22
septembre 2021.
Publiée par le Maire
le 22 septembre
2021.
Décision reçue en
préfecture le 5
octobre 2021.
Publiée par le Maire
le 5 octobre 2021.
Décision reçue en
préfecture le 12
octobre 2021.
Publiée par le Maire
le 12 octobre 2021.
Décision reçue en
préfecture le 12
octobre 2021.
Publiée par le Maire
le 12 octobre 2021. par Monsieur Denis OUGIER, n° SIRET : 53373534600033, 2 ème cotraitant : SARL TECHNO WARR représenté par Monsieur Georges BELLE-WANGUE, n° SIRET : 83421116900023, le marché concernant la maîtrise d’œuvre pour la réalisation de 1 à 2 bâtiments équipés d’installations de production solaire photovoltaïque raccordés au réseau de distribution 46300 GOURDON.
Elle s’acquittera auprès de l’entreprise du montant de 49 896,00 HT (hors taxe), soit 59 875,20 euros TTC (toutes taxes comprises) relatif à la Maîtrise d’œuvre pour la réalisation de 1 à 2 bâtiments équipés d’installations de production solaire photovoltaïque raccordés au réseau de distribution 46300 GOURDON.
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL – GOUVERNANCE – P ERSONNEL
01 – Chambre régionale des comptes d’Occitanie – Rapport 2019 – Rapport sur les mesures prises
Monsieur le Maire expose :
Rappel des termes de la délibération du conseil municipal n° 2 en date du 21 octobre 2020 :
Vu le rapport d’observations définitives, délibérées le 15 avril 2020, de la chambre régionale des comptes (CRC) d’Occitanie sur la gestion de la commune de Gourdon au cours des exercices 2012 à 2019, rapport reçu par la commune le 28 août 2020 ;
Vu l’article L243-6 du code des juridictions financières qui disposent : « Le rapport d’observations définitives est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat. »
La chambre régionale des comptes d’Occitanie a procédé à l’examen de la gestion de la commune de Gourdon pour les exercices 2012 à 2019, en veillant à intégrer autant que possible les données les plus récentes.
Le contrôle a été engagé par lettre en date du 20 mars 2019 adressée à Madame le Maire de Gourdon.
Les investigations de la chambre régionale des comptes ont suscité plus particulièrement les quatre recommandations suivantes :
1 Engager, en relation avec le comptable public, un travail de rapprochement entre l’inventaire et l’état de l’actif :
2 Respecter la durée légale du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
3 Redresser l’autofinancement du budget principal pour assurer le remboursement de la dette par une meilleure maîtrise des charges de gestion ;
4 Chiffrer l’impact des charges de centralité en vue de leur éventuel transfert à la communauté de communes.
Lors de sa séance du 4 octobre 2019 la chambre régionale des comptes a formulé des observations provisoires qui ont été transmises à Madame le Maire de Gourdon.
La chambre régionale des comptes a arrêté ses observations définitives le 15 avril 2020.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit être communiqué au conseil municipal, être inscrit à l’ordre du jour de la réunion la plus proche suivant sa réception en mairie et donner lieu à un débat.
Il est proposé au conseil municipal :
* de prendre connaissance du rapport d’observations définitives formulées par la chambre régionale des comptes d’Occitanie ;
* de débattre des observations, recommandations et conclusions dudit rapport.
Monsieur le Maire fait état des observations suivantes :
Point n° 2 : des négociations sont en cours avec les représentants du personnel qui ne semblent pas opposés à une régularisation du temps de travail des agents.
Point n° 3 : la question ne peut être vue en 2020.
Point n° 4 : un premier travail est en cours notamment au sujet des stades.
Une étude est en cours pour procéder à une éventuelle renégociation des emprunts en cours : la commune a encore des prêts à hauteur de 4 %.
Héritage de la dette très impactant en matière d’investissement à moyen terme.
M. Michel FALANTIN regrette qu’à l’occasion de transfert de compétences à la communauté de communes Quercy Bouriane (CCQB), un certain nombre d’agents n’ait pas été transféré.
M. Jean-Pierre COUSTEIL, au sujet du présent rapport, tient à formuler les observations suivantes :
Le rapport ne fait état que d’observations et non d’anomalies dans la gestion de la commune pour la période référencée.
Extrait reçu en
préfecture le 18
novembre 2021.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
novembre 2021. Il souligne que la précédente municipalité a procédé à une désensibilisation des emprunts à risques.
Le rapport fait état d’une bonne gestion des budgets annexes eau et assainissement sans augmentation sensible des redevances malgré les nombreux travaux réalisés.
M. Jean-Pierre COUSTEIL demande à ce que le présent rapport soit publié sans les surlignages.
Quelques transferts de compétences ont été mis en place lors du précédent mandat.
M. Lionel BURGER intègre l’assemblée.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par vingt-six voix pour et une abstention (M. Lionel MAURY),
* prend acte des observations, recommandations et conclusions dudit rapport d’observations définitives formulées par la chambre régionale des comptes d’Occitanie.
L’article l243-9 du code des juridictions administratives stipule que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Rapport de l’ordonnateur sur les mesures prises :
Observation n° 1 : Engager, en relation avec le comptable public, un travail de rapprochement entre l’inventaire et l’état de l’actif :
Un groupe de travail composé de Monsieur le Maire, Monsieur l’Adjoint délégué aux finances, le Directeur général des services, Madame la Trésorière, Monsieur le Conseiller aux décideurs locaux de la DGFiP (direction générale des finances publiques) se réunit sensiblement tous les trimestres.
Il y est évoqué et travaillé la question du rapprochement des actifs avec en priorité un travail sur les actifs des budgets annexes afin de préparer les échéances de transfert à l’intercommunalité (voir échanges de mails joints).
Observation n°2 : Respecter la durée légale du temps de travail dans la fonction publique territoriale :
Les négociations avec les représentants du personnel ont abouti à un accord validé en comité technique puis en conseil municipal (annexe 5).
Un bilan est programmé lors du prochain comité technique pour étudier l’éventuelle opportunité d’amender l’accord.
Observation n° 3 : Redresser l’autofinancement du budget principal pour assurer le remboursement de la dette par une meilleure maîtrise des charges de gestion ;
Budget principal (annexe 6)
Recettes de gestion :
En cette période de pandémie COVID 19, la collectivité, dans un souci de préservation du tissu économique et culturel local a procédé à des exonérations tarifaires qui ont sérieusement impactés ses recettes (annexes 1 à 4).
Les tarifs municipaux 2021 ont été stabilisés.
Seul les tarifs restauration scolaire 2021/2022 ont étés augmentés pour les quotients familiaux les plus hauts (annexe 7).
Il est envisagé, dans la mesure du possible, d’augmenter certains tarifs en 2022 et de ne plus procéder à des exonérations exceptionnelles.
Poursuite de la baisse des dotations de l’État (annexe 8).
Retour à son niveau initial de la dotation de compensation versée par la communauté des communes Quercy Bouriane (CCQB) (annexe 9).
Absence d’augmentation en 2020 et 2021des taux d’imposition locaux dans un contexte social et économique perturbé par la pandémie COVID 19 et par la réforme de la fiscalité locale en 2021 (annexe 10).
Un travail est en cours au niveau du groupe de travail mentionné au point n° 1 afin de ventiler les charges communes à l’ensemble des budgets supportées par le budget principal (annexe 11).
Dépenses de gestion :
Travail avec le cabinet Juridicia sur les taxes foncières payées par la commune (annexes 12 et 13). Cette action permet d’inscrire des économies dans la durée.
Mise à la retraite pour invalidité de deux agents à temps complet non remplacés.
Départ par voie de mutation d’un agent de maîtrise principal à temps complet non remplacé. Mise à disposition temporaire d’un agent à reclasser à la CCQB qui va se concrétiser par recrutement définitif à compter du 01/01/2022 au sein du personnel de la CCQB (annexe 14).
Tentative infructueuse de renégociations de certains emprunts de la commune (annexe 15)
Dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire année 2020 (annexe 16).
Mise en place d’une convention de mise à disposition du service communication de la CCQB à la commune (annexe 17).
Baisse moyenne de 10% des subventions accordée aux associations (annexe 18).
Augmentation de la subvention d’équilibre versée au budget annexe cinéma (annexe 19).
Budget annexe assainissement :
Recettes de gestion :
Travail avec le cabinet CTR au niveau de la fiscalité environnementale année 2018 perçue partiellement, 2019 et 2020 dossiers déposés et (annexes 20 à 22).
Pour tous les budgets :
Craintes quant à l’augmentation actuelle des prix des fournitures et denrées qui auront un impact sur les dépenses de gestion.
Solutions partielles pour atténuer le phénomène :
Accentuer le recours à l’association UNADERE pour l’achat de fourniture (bénéfice d’un groupement de commande).
Travail en cours pour la mise en commun du matériel de la commune et de la CCQB (annexe 23).
Prioriser les actions municipales.
Procédure d’apurement du compte 1069 avant le passage à la comptabilité M57 au 01/01/2024 qui vient amputer les capacités d’investissement du budget principal et du budget annexe tourisme (annexes 25 à 27).
4 Chiffrer l’impact des charges de centralité en vue de leur éventuel transfert à la communauté de communes.
Demande de concours à la CCQB pour les activités touristiques de la zone d’Écoute-S’il-Pleut (annexe 24).
Demande de participation à la CCQB au titre des animations estivales « les jeudis de Gourdon 2021 » à effectuer une fois l’ensemble des engagements comptables payés.
Mise en place au 01/2022 au sein de la CCQB d’un service informatique auquel chaque commune pourra adhérer.
Convention de mise à disposition de l’informaticien de la commune à la CCQB à l’ordre du jour du conseil municipal de ce jour, puis mutation de celui –ci à la CCQB au 01/01/2022.
Transfert de l’école municipale de l’école de musique à la CCQB au 01/09/2022 : recensement des données en cours et constitution d’un comité de pilotage.
Il convient d’en délibérer.
M. Jean-Pierre COUSTEIL estime que ces mesures qui vont dans le bon sens ne sont pas suffisantes pour développer des projets.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par vingt-deux voix pour et une abstention (M. Jean-Pierre COUSTEIL),
* prend acte du rapport et des observations de l’ordonnateur et des pièces annexes sur les mesures prises après le rapport initial de la chambre régionale des comptes (CRC) d’Occitanie du 15 avril 2020.
02 – Cinéma – Cité scolaire Léo Ferré - Tarif particulier pour la section Cinéma
Mme Nicole BRUNEAU expose que :
La municipalité souhaite encourager de nouvelles pratiques et actions de diffusion culturelle auprès du public jeune.
Il s’agit notamment de se saisir de l’enjeu primordial de redynamisation de la fréquentation des lieux de diffusion culturelle (notamment des salles de cinéma) par cette génération.
La section Cinéma de la cité scolaire Léo Ferré de Gourdon comporte une petite cinquantaine d'élèves pour l'année scolaire 2021/2022.
Il semble opportun de favoriser et encourager l'accès à notre cinéma gourdonnais L'Atalante plus particulièrement à cette section spécialisée.
Extrait reçu en
préfecture le 18
novembre 2021.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
novembre 2021. A cet effet il serait instauré une tarification des entrées au cinéma L'Atalante d'un montant de 2,50 euros pour la durée de l'année scolaire 2021/2022.
Il est précisé qu’avec l'aide de M. Rémi Vallejo leur professeur, une carte spécifique et nominative comportant leur photo d’identité serait créée et délivrée à ces élèves de la section Cinéma.
Il convient d’en délibérer.
Mme Christine OUDET évoque le risque d’une inégalité par rapport aux élèves des autres classes.
M. Lionel MAURY : cette mesure paraît justifiée pour des élèves qui s’investissent dans une option ; quant à la crainte d’une inégalité, M. Maury rappelle qu’il existe un tarif pour les jeunes le mercredi après-midi.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve l’opportunité d’une tarification particulière au bénéfice des élèves et des animateurs de la section Cinéma de la cité scolaire Léo Ferré ;
* décide d’instaurer un tarif des entrées au cinéma L'Atalante d'un montant de 2,50 euros pour la durée de l'année scolaire 2021/2022.
03 – Communauté de communes Quercy Bouriane – Convention de mise à disposition de personnel informaticien
Monsieur le Maire expose que :
M. Guillaume LÉCOLIER, technicien municipal chargé du service informatique, est mis à disposition de la communauté de communes Quercy Bouriane (CCQB) afin d’assurer la mise en place d’un service informatique auquel les communes membres pourront volontairement adhérer.
Cette mise à disposition, consentie pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021, est subordonnée à la convention portée infra en annexe.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’approuver l’opportunité de cette mise à disposition de personnel de la CCQB dans le cadre d’un nouveau service informatique communautaire ;
* d’approuver les termes de la convention ad hoc portée infra en annexe ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec M. le Vice-président de la CCQB en charge des finances et de l’administration ladite convention et à la mettre en œuvre subséquemment.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve l’opportunité de cette mise à disposition de personnel de la CCQB dans le cadre d’un nouveau service informatique communautaire ;
* approuve les termes de la convention ad hoc portée infra en annexe ;
* autorise Monsieur le Maire à signer avec M. le Vice-président de la CCQB en charge des finances et de l’administration ladite convention et à la mettre en œuvre subséquemment.
04 – Écoles – Frais de fonctionnement 2021-2022 – Participation des
communes extérieures
M. Nicolas QUENTIN expose que :
L’article L.2012-8 du code de l’éducation prévoit que lorsque les écoles
maternelles et primaires d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence est tenue de participer aux dépenses de la commune d’accueil.
Vu le compte administratif 2020 ;
Vu l’état des frais de fonctionnement ;
Considérant le tableau récapitulatif au titre des trois groupes scolaires de la commune à savoir :
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préfecture le 18
novembre 2021.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
novembre 2021.
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préfecture le 18
novembre 2021.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
novembre 2021. Il est proposé au conseil municipal :
* de fixer le montant de la participation aux frais de fonctionnement des élèves des écoles publiques pour l’année scolaire 2021-2022 comme suit :
- École maternelle Frescaty : 1467,65 euros par enfant
- École primaire Hivernerie : 737,67 euros par enfant
- École primaire Daniel-Roques : 851,16 euros par enfant ;
* d’appliquer au prorata un calcul de participation pour chaque enfant ;
* de solliciter des conseils municipaux concernés une délibération par laquelle chaque assemblée s’engage sur les mêmes chiffres ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe ;
* de charger Monsieur le Maire d’assurer le recouvrement des sommes correspondantes.
Il convient d’en délibérer.
M. Lionel MAURY : normalement plus les enfants passent de classe en classe, plus le coût par enfant augmente.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* fixe le montant de la participation aux frais de fonctionnement des élèves des écoles publiques pour l’année scolaire 2021-2022 comme suit :
- École maternelle Frescaty : 1467,65 euros par enfant
- École primaire Hivernerie : 737,67 euros par enfant
- École primaire Daniel-Roques : 851,16 euros par enfant ;
* décide d’appliquer au prorata un calcul de participation pour chaque enfant ;
* sollicite des conseils municipaux concernés une délibération par laquelle chaque assemblée s’engage sur les mêmes chiffres ;
* autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe ;
* charge Monsieur le Maire d’assurer le recouvrement des sommes correspondantes.
05 – Personnel – École de musique municipale – Bilan des postes 2021-2022
M me Nicole BRUNEAU informe le conseil municipal que les inscriptions
2021/2022 à l’école de musique municipale sont closes.
Compte tenu du nombre d’inscriptions (165 pour 2018/2019 et 156 pour l’année 2019/2020, 155 pour l’année 2020/2021, 159 pour l’année 2021/2022), il convient
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novembre 2021.
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par le Maire le 18
novembre 2021. de procéder à la modification annuelle du temps de travail des professeurs.
Bilan annuel au 1 er janvier 2022 :
(temps complet : 20 h 00 hebdomadaires)
Grade
Temps de travail
au 01/01/2021 (pour
mémoire)
Temps de travail au
01/01/2022 Discipline enseignée
Assistant d’enseignement
artistique principal 2e classe
(CDI)
20 20
Flûte traversière, éveil
musical, orchestre
confirmés, formation
musicale, direction de
l’école
Assistant d’enseignement
artistique principal 2 e classe
(CDI)
14.75 13.5 Percussions, batterie, guitare, ensembles
Assistant d’enseignement
artistique principal 2e classe
(CDI)
3.5 3 Violoncelle, formation musicale
Assistant d’enseignement
artistique principal 2e classe
(CDI)
5.5 5.25 Hautbois et basson, formation musicale
Assistant d’enseignement
artistique principal 2e classe
(CDD)
2 4 Accordéon chromatique et piano
Rédacteur principal 2e classe
Emploi spécifique 20 20
Flûte à bec, clarinette,
saxophone, technique
vocale, formation
musicale, chorale
d’enfants, orchestre
débutants
Assistant d’enseignement
artistique principal 1ère classe
titulaire
20 20 Piano, accompagnements
Rédacteur principal 1ère classe
titulaire 3 3
Déchiffrage musique
médiévale,
interprétation du chant
choral
Assistant d’enseignement
artistique principal 2e classe
(CDD)
4.25 4.25 Trompette, tuba, trombone, atelier jazz
Assistant d’enseignement
artistique principal 2e classe
(CDI)
5.25 6.75 Violon classique, ensemble de violons
Assistant d’enseignement
artistique principal 2e classe
(CDD)
9.25 11
Piano,
accompagnements,
formation musicale
Convention avec Lot Arts vivants (année scolaire)
Professeur d’accordéon
traditionnel 4.5 5.5
Accordéon traditionnel,
cornemuse, atelier
traditionnel
Professeur de violon
traditionnel 3.5 2.5 Violon traditionnel
Total : 115.50 112.00
Il convient :
* de procéder à la création des postes lorsqu’il y a augmentation du temps de travail ; les postes voyant leur quotité de travail diminuer seront supprimés après avis du comité technique.
* d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec l’association Lot Arts vivants.
Il convient d’en délibérer.
Monsieur le Maire précise qu’un travail de transfert à la communauté de communes Quercy Bouriane (CCQB) est en cours pour la prochaine rentrée scolaire. Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide de procéder à la création des postes lorsqu’il y a augmentation du temps de travail ; les postes voyant leur quotité de travail diminuer seront supprimés après avis du comité technique.
* autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec l’association Lot Arts vivants.
06 – Le Vigan – Interventions d’un professeur de l’école de musique de Gourdon – Convention
Mme Nicole BRUNEAU expose que :
La commune du Vigan sollicite l’intervention ponctuelle d’un professeur de l’école de musique municipale (EMM) de Gourdon afin d’assurer durant l’automne 2021 six séances d’éveil musical auprès des enfants âgés de 3 à 5 ans.
Aux termes de la convention portée infra en annexe, la commune de Gourdon met partiellement à disposition de la commune du Vigan Mme Simona BORDES, assistante d’enseignement artistique de 2 e classe, professeure à l'École de musique municipale de Gourdon.
Mme Simona Bordes est mise à disposition de la commune du Vigan sur une période de novembre à décembre 2021 pour animer six séances musicales de 45 minutes chacune.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’agréer la demande formulée par la commune du Vigan ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec M. le Maire du Vigan ladite convention et à la mettre en œuvre.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* agrée la demande formulée par la commune du Vigan ;
* autorise Monsieur le Maire à signer avec M. le Maire du Vigan ladite convention et à la mettre en œuvre.
07 – Ministère de la culture – Pass Culture – Convention initiale
Mme Nicole BRUNEAU expose que :
Fondé en 2017, le pass Culture met à disposition des jeunes de 18 ans un nouveau dispositif favorisant l’accès à la culture afin de renforcer et diversifier les pratiques culturelles, en révélant la richesse culturelle des territoires.
La mission de service public pass Culture s’est dotée en juillet 2019 d’une nouvelle organisation, en confiant à une société par actions simplifiées (SAS) – dont les actionnaires sont le ministère de la culture et la caisse des dépôts et consignations (CDC) par le biais de son activité Banque des territoires – le soin d’assurer la gestion et le développement du dispositif pass Culture.
Le pass Culture est une application pour les jeunes de 18 ans sur laquelle ils disposent de 300 euros pendant 24 mois pour découvrir et réserver propositions culturelles de proximité et offres numériques : spectacles, concerts, cinéma, école de musique.
Le pass Culture a pour objectif d’encourager la rencontre entre les acteurs culturels et les utilisateurs.
Depuis mai 2021 le dispositif pass Culture est généralisé à toute la France.
La commune de Gourdon pourrait rejoindre le dispositif pass Culture en créant son espace sur la plateforme internet et l’alimenter par la référence de ses évènements, ses services culturels et artistiques à destination des jeunes.
Ce référencement souple et modulable concerne le cinéma, l’école de musique ainsi que toutes les propositions culturelles et artistiques organisées par la ville sur son espace public.
Les jeunes concernés par le dispositif pass Culture réservent leurs activités en utilisant leur crédit via l’application (téléphone portable ou ordinateur) puis se présentent auprès du prestataire avec leur numéro de réservation.
Quant à lui le prestataire est remboursé sous quinzaine par les services de l’État du montant de l’activité.
Il est à noter qu’aux termes d’une convention portée infra en annexe, la gestion administrative et financière de ce dispositif est confiée à la société par actions simplifiées (SAS) Pass Culture.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’approuver le dispositif pass Culture pour les différentes activités culturelles proposées sur le territoire de la commune de Gourdon ;
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novembre 2021.
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par le Maire le 18
novembre 2021.
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préfecture le 18
novembre 2021.
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par le Maire le 18
novembre 2021. * d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la SAS Pass Culture la convention correspondante pour cette première année 2021-2022.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve le dispositif pass Culture pour les différentes activités culturelles proposées sur le territoire de la commune de Gourdon ;
* autorise Monsieur le Maire à signer avec la SAS Pass Culture la convention correspondante pour cette première année 2021-2022.
08 – SYDED du Lot – Fiscalité du réseau de chaleur bois et demande de subvention exceptionnelle
Monsieur le Maire expose à l’assemblée la requête du Syndicat départemental pour l’élimination des déchets (SYDED) du Lot : il cède la parole à Monsieur Stéphane MAGOT, président du SYDED et à Madame la Directrice du SYDED.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2224-1 et suivants ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
Vu le financement, la construction et l’exploitation par le SYDED du Lot du réseau de chaleur de la commune de Gourdon ;
Il est rappelé à l’assemblée qu’au travers de la compétence Bois-énergie, le SYDED construit et exploite des réseaux de chaleur à la demande des communes du territoire.
A ce jour ce sont quinze installations qui distribuent quotidiennement à 1350 abonnés (dont un tiers de logements sociaux) une énergie verte, locale, à un tarif similaire à celui des énergies traditionnelles.
Les communes qui ont transféré leur compétence Réseaux de chaleur restent décisionnaires par le biais de leur représentation au sein des instances du SYDED.
Ce service public, géré en régie, équilibre ses comptes en recettes et en dépenses et, de fait, ne dégage aucun bénéfice.
La volonté des élus ayant toujours été de développer une économie locale, l’essor des réseaux de chaleur permette notamment l’éclosion d’une véritable filière bois sur le Lot et les départements voisins.
Ainsi ce sont de nombreux emplois locaux et entreprises locales qui sont directement bénéficiaires de la pérennité de cette activité.
Comme pour les autres compétences du SYDED, la grille tarifaire est la même pour tous les usagers quels que soient la taille et le lieu d’implantation du réseau de chaleur.
Ces tarifs péréqués permettent aux usagers de bénéficier d’un coût de chauffage stable, mensualisé ou facturé bimestriellement à leur convenance, comparable à ceux issus des énergies de substitution (électricité, fioul et gaz propane).
De même, sur 1350 usagers desservis, près d’un tiers est constitué de logements sociaux qui bénéficient tous du tarif d’abonnement minimal : ceci indépendamment de la puissance réellement nécessaire à leur habitation.
Le réseau de chaleur joue donc pleinement son rôle social au sein du territoire en apportant une chaleur renouvelable compétitive à évolution stable à plus de 1000 foyers.
Bien que les réseaux de chaleur biomasse du SYDED aient toujours été vertueux, l’arrêté du 3 août 2018 a imposé un durcissement des valeurs limites d’émission des rejets atmosphériques des chaudières à bois.
Cette nouvelle réglementation a nécessité des travaux pour un montant de 1,7 millions d’euros, sans aucune recette supplémentaire.
Le budget Bois-énergie du SYDED ne peut assumer cet impact sans une augmentation excessive des tarifs : + 40 % de la part abonnement insupportable pour les ménages et notamment les usagers sociaux.
Aussi, une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 233 500 euros pourrait être attribuée par l’ensemble des collectivités bénéficiaires d’un réseau de chaleur.
Cette subvention serait répartie en fonction du nombre de tonnes de dioxyde de carbone (CO 2) non rejetées dans l’atmosphère grâce au fonctionnement des réseaux de chaleur, soit en moyenne 18,67 euros par tonne de CO2 évitée.
A titre de comparaison, l’État valorise à 54 euros par tonne le gain de CO2 dans le cadre de la prime à conversion des véhicules.
Cette subvention permettrait au SYDED de lisser sa hausse tarifaire dans le temps ; de continuer de fournir aux usagers une énergie publique, verte et locale à un tarif économiquement compétitif ; et donc de poursuivre le
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novembre 2021.
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par le Maire le 18
novembre 2021. travail entrepris par le territoire en matière d’amélioration de la qualité de l’air, de réduction de l’impact des émissions de gaz à effet de serre sur le changement climatique et la raréfaction des énergies fossiles.
A Gourdon 1361 tonnes de CO2 sont économisées chaque année soit 13 610 tonnes sur une période de dix ans qui correspond à la durée de vie des systèmes de filtration.
La participation versée à la commune de Gourdon par le budget annexe Bois-énergie du SYDED via la fiscalité locale représente :
* 13 628 euros pour la période 2011 à 2019,
* 6900 € pour 2020,
* 6900 € pour 2021, pour un total de 27 428 euros.
Aussi, l’attribution au SYDED d’une subvention exceptionnelle de 27 428 euros, soit 2,02 € par tonne de CO2, neutraliseraient les flux financiers entre les deux structures publiques et permettraient au SYDED de poursuivre l’exploitation du réseau de chaleur de Gourdon.
Le versement de cette subvention pourrait être effectué :
* sur l’exercice 2020
* au prorata temporis sur les exercices 2020, 2021 et 2022.
Il est également rappelé à l’assemblée que cette question lui a été soumise lors de sa séance du 21 octobre 2020 : appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par vingt-six voix pour et une abstention (M. Jean-Pierre COUSTEIL), avait alors décidé de solliciter le SYDED du Lot afin que Monsieur le Président et Monsieur le Président du collège Bois-énergie viennent exposer le dossier devant l’assemblée délibérante.
Il est proposé au conseil municipal :
* de débattre sur la demande de subvention du SYDED du Lot ainsi que sur les justificatifs invoqués ;
* d’attribuer au SYDED du Lot une subvention exceptionnelle d’un montant de 27 428 euros qui lui sera versée - sur l’exercice 2020
- au prorata temporis sur les exercices 2020, 2021 et 2022 ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette subvention.
Il convient d’en délibérer.
M. Lionel MAURY demande des précisions : est-ce une mutualisation des coûts ? Non.
M. Joël PÉRIÉ : le réseau ne bénéficie pas à tous les Gourdonnais : tout est question de rentabilité technique.
Mme Nathalie DENIS : paiera-t-on tous les ans ? Non, il s’agit d’un reliquat.
Monsieur le Maire précise que 3 000 tonnes de bois déchiqueté sont livrées par une entreprise locale qui a un projet d’agrandissement créateur d’emplois.
Mme Liliane ÉLICHABE : projet pour les logements sociaux ? Tarif différencié ? Non.
M. Jean-Pierre COUSTEIL : pour des questions de rentabilité, sans les grands consommateurs, le réseau n’aurait pas pu desservir les particuliers.
Monsieur le Maire : les crédits sont ouverts au budget, la commune peut payer en une seule fois.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide d’attribuer au SYDED du Lot une subvention exceptionnelle d’un montant de 27 428 euros qui lui sera versée - sur l’exercice 2020
- au prorata temporis sur les exercices 2020, 2021 et 2022 ;
* autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette subvention.
09 – Syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers du Lot – Rapport annuel unique 2020 – Communication au conseil municipal
Monsieur le Maire expose que :
Le comité syndical du 6 juillet 2021 du syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot a approuvé le rapport annuel unique 2020 sur l’exercice de ses cinq compétences : déchets / énergies renouvelables / assainissement / eau potable / eaux naturelles.
Le SYDED invite les collectivités partenaires à communiquer ce document à l’ensemble des élus concernés pour leur parfaite information.
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novembre 2021.
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par le Maire le 18
novembre 2021. Il est précisé que ce rapport annuel unique pour 2020 est laissé en mairie à la libre consultation des élus municipaux.
Il peut également être consulté et téléchargé sur le site du SYDED du Lot : www.syded-lot.fr, onglet Documents.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par vingt-deux voix pour et une abstention (M. Lionel MAURY),
* déclare avoir pris connaissance du rapport annuel unique du SYDED du Lot pour 2020.
10 – Vidéo-protection – Étude d’opportunité
Monsieur le Maire explique que depuis plusieurs années l’intégrité physique et l’atteinte aux biens sont en augmentation sur la commune portant un impact au bien vivre ensemble.
Afin d’inscrire la commune dans un plan d’ensemble de sécurité, la vidéo- protection semble être le dispositif le mieux adapté qui répond aux enjeux de dissuasion et de prévention de la délinquance et de radicalisation, de lutte contre l’insécurité routière, de protection de la population, des biens et installations publics.
Avec pour objectif de tout mettre en œuvre pour protéger les plus vulnérables face aux atteintes ainsi que les plus fragiles face aux conduites addictives, une réflexion menée avec les forces de gendarmerie permettra de dégager les axes prioritaires de protection comme les principales intersections routières, les établissements scolaires, les installations sportives et autres bâtiments publics.
Vu l’article L2211-1 du code général des collectivités territoriales et les articles 132-1 et suivant du code de sécurité intérieure qui permettent au Maire de concourir à la politique de prévention de la délinquance et convenir avec l’État ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance.
Considérant les différents actes de délinquance qui nuisent à l’attractivité de la commune et qu’elle supporte depuis plusieurs années,
Considérant l’importance de protéger les plus vulnérables et les plus fragiles face aux atteintes et aux conduites addictives,
Considérant que la sécurité des biens et des personnes est également un enjeu important pour développer l’attractivité de la ville,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer en faveur d’une étude d’opportunité de déploiement d’un programme de vidéo-protection sur la commune.
Il est proposé au conseil municipal :
* de valider le principe de l’étude préalable d’opportunité d’un programme de vidéo-protection sur la commune en partenariat avec le référent sécurité du groupement de gendarmerie du Lot.
Il convient d’en délibérer.
M. Lionel MAURY : rien de chiffré dans la délibération pour se prononcer = chiffres et nature des délits à donner par la gendarmerie. A quels endroits ? Bilan des équipements existants ?
M. Jean-Pierre COUSTEIL : on connaît la position de la gendarmerie : juge et partie.
Mme Christine OUDET précise qu’au lycée, il existe des caméras de vidéo-protection.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par dix-huit voix pour, une voix contre (Mme Nathalie CABRIÉ) et quatre abstentions (Mme Nicole ESPAGNAT, Mme Christine OUDET, M. Jean-Pierre COUSTEIL, M. Lionel MAURY),
* valide le principe de l’étude préalable d’opportunité d’un programme de vidéo-protection sur la commune en partenariat avec le référent sécurité du groupement de gendarmerie du Lot.
B UDGET – F INANCES – F ISCALITE
11 – Budgets – Section investissement – Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
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novembre 2021.
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novembre 2021.
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novembre 2021.
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par le Maire le 18
novembre 2021. section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article et :
* d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2022 à hauteur maximale de 25 % des crédits d’investissement ouverts en 2021,
* de dire que cette autorisation est valable pour le budget principal ainsi que pour les budgets annexes. Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2022 à hauteur maximale de 25 % des crédits d’investissement ouverts en 2021,
* précise que cette autorisation est valable pour le budget principal ainsi que pour les budgets annexes.
URBANISME – P LAN LOCAL D’ URBANISME – ÉQUIPEMENTS – F ORETS – TRAVAUX
12 – Urbanisme – Lieu-dit Grimardet – Déplacement d’un chemin communal a) Cession à la commune d’un chemin privé – Affectation à l’usage du public – Classement dans le domaine public routier en voie communale (Consort Brugié / Commune de Gourdon)
b) Désaffectation d’un chemin public, déclassement du domaine public routier, classement dans le domaine privé communal et cession de la commune (Commune de Gourdon / Consort Brugié)
M. Joseph JAFFRÈS expose à l’assemblée le dossier à régulariser concernant le déplacement d’un chemin communal au lieu-dit Grimardet.
Rappel de la délibération du conseil municipal n° 5 en date du 18 septembre 2012 :
Ce dossier, resté sans suite, avait fait l’objet :
* d’une enquête publique dont les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur ont été approuvés en conseil municipal en date du 8 novembre 2007 ;
* d’un plan de division foncière, ainsi que :
* d’un document d’arpentage pour la modification du parcellaire cadastral, dressé par le géomètre Gérard DESTACAMP, établi et approuvé par les propriétaires en date du 3 avril 2008.
Il convient donc de régulariser les procédures administratives et de finaliser les opérations foncières correspondantes.
En 1 er lieu, il s’agit de rappeler les procédures foncières :
* cession de la commune sur la voie communale (VC) n° 92, dite Rue des Ormes, de la parcelle cadastrée section AC n° 431 pour 3 a 30 ca (330 m²) ;
* cession à la commune pour le rétablissement de la VC n° 92, des parcelles cadastrées section AC n° 425 – 428 et 429 pour 5 a 53 ca (553 m²).
En 2e lieu, il s’agit de compléter le dossier de division foncière par l’évaluation du service des domaines, réalisée en date du 30 juillet 2012 :
* Parcelle cadastrée section AC n° 431, pour 3 a 30 ca, estimée à 330 euros ; * Parcelles cadastrées section AC n° 425 – 428 et 429, pour 5 a 53 ca, à 500 euros.
Considérant que les démarches ont été faites à la demande exclusive de M. Alain BRUGIÉ demeurant à Grimardet à Gourdon, la commune propose d’accepter les cessions respectivement pour 500 euros.
Devenue propriété communale, la nouvelle emprise du chemin (parcelles cadastrées AC 425 – 428 et 429) est affectée à l’usage direct du public. Le chemin répond alors aux critères organique et matériel de la définition de voie communale.
En parallèle, la VC n° 92 est en partie (parcelle cadastrée AC 431) désaffectée.
Une fois les actes notariés rédigés, afin d’établir les transferts de propriété, le conseil municipal peut dire :
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novembre 2021. * que la parcelle désaffectée, classée dans le domaine privé communal puis ainsi cédée à M. Alain BRUGIÉ, sera cadastrée au nom de son nouveau propriétaire ;
* que le rétablissement de la VC n° 92 et le classement dans le domaine public routier de la nouvelle emprise seront immédiatement prononcés sous couvert de l’enquête publique organisée en matière d’urbanisme valant enquête publique de la voirie routière.
A ce jour M. Alain BRUGIÉ sollicite la municipalité afin de régulariser définitivement l’opération foncière.
Compte-tenu que l’évaluation du service des domaines en date du 30 juillet 2012, il convient de confirmer l’ensemble des dispositions de la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2012 au vue d’une nouvelle estimation domaniale.
Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de direction départementale des finances du Tarn en date du 8 octobre 2021 estimant la portion de voirie cédée à 310,00 euros avec une marge d’appréciation de 10 %,
Il est proposé au conseil municipal de valider l’ensemble des dispositions prises dans la délibération du conseil municipal n° 5 du 18 septembre 2012.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* valide l’ensemble des dispositions prises dans la délibération du conseil municipal n° 5 du 18 septembre 2012.
13 – Labio – Portion de chemin rural – Projet de désaffectation et d’aliénation – Cession
Mme Nathalie DENIS expose que :
Rappel des termes de la délibération n° 15 du conseil municipal du 10 juillet 2017 :
Le chemin rural situé à Labio n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser, et constitue aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité.
L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement au riverain M. Christian CAPELLE, apparaît bien comme la meilleure solution.
Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.
Il est donc proposé au conseil municipal :
* d’autoriser Madame le Maire à accomplir, aux frais exclusifs (publications légales, indemnisation du commissaire enquêteur, émoluments du notaire pour la rédaction des actes à intervenir ...) du demandeur et acquéreur, les démarches tendant à organiser la procédure d’enquête publique sur le territoire de la commune de Gourdon ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* autorise Madame le Maire à accomplir, aux frais exclusifs (publications légales, indemnisation du commissaire enquêteur, émoluments du notaire pour la rédaction des actes à intervenir ...) du demandeur et acquéreur, les démarches tendant à organiser la procédure d’enquête publique sur le territoire de la commune de Gourdon ;
* autorise Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
A ce jour, après avoir récupéré le rapport du commissaire enquêteur en date du 27 novembre 2017, avis favorable consultable en mairie.
Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de direction départementale des finances du Tarn en date du 29 juillet 2021 estimant la portion de chemin cédée à 100,00 euros avec une marge d’appréciation de 10 %.
Vu les négociations entreprises entre la commune et M. Christian CAPELLE, aboutissant à un accord de prix à hauteur de 500,00 euros.
Il est donc proposé au conseil municipal :
* d’autoriser Monsieur le Maire à toutes démarches utiles et nécessaires afin de finaliser l’opération détaillée supra ;
Extrait reçu en
préfecture le 18
novembre 2021.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
novembre 2021. * de céder à M. Christian CAPELLE la portion de chemin considérée à un prix de 500,00 euros aux frais exclusifs de ce dernier.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par vingt-deux voix pour et une abstention (M. Philippe DELCLAU),
* autorise Monsieur le Maire à toutes démarches utiles et nécessaires afin de finaliser l’opération détaillée supra ;
* décide de céder à M. Christian CAPELLE la portion de chemin considérée à un prix de 500,00 euros.
14 – Service public de l’assainissement collectif – Rapport sur le prix et la qualité du service pour l’année 2020
M. Alain DEJEAN expose que :
La gestion de l’assainissement collectif sur le territoire de la commune de Gourdon constitue un service communal exploité en régie.
Conformément à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, il convient que chaque élu municipal prenne connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif pour l’année 2020 et qu’il exprime son avis à ce sujet.
Le syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot, assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé un projet de rapport avec l’aide des services municipaux de Gourdon.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
Après présentation de ce rapport, il est proposé au conseil municipal :
* de confirmer la communication du rapport sur le prix et la qualité du service municipal de l’assainissement collectif pour l’année 2020 ;
* d’approuver les données et les conclusions dudit rapport.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* confirme la communication du rapport sur le prix et la qualité du service municipal de l’assainissement collectif pour l’année 2020 ;
* approuve les données et les conclusions dudit rapport.
15 – Service public de l’eau potable – Rapport sur le prix et la qualité du service pour l’année 2020
M. Alain DEJEAN expose que :
La gestion et la distribution de l’eau potable sur le territoire de la commune de Gourdon constituent un service communal exploité en régie.
Conformément à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, il convient que chaque élu municipal prenne connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour l’année 2020 et qu’il exprime son avis à ce sujet.
Ce document a été adressé dans son intégralité à chacun des élus municipaux.
Il est proposé au conseil municipal :
* de confirmer la communication du rapport sur le prix et la qualité du service municipal de l’eau potable pour l’année 2020 ;
* d’approuver les données et les conclusions dudit rapport.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* confirme la communication du rapport sur le prix et la qualité du service municipal de l’eau potable pour l’année 2020 ;
* approuver les données et les conclusions dudit rapport.
Extrait reçu en
préfecture le 18
novembre 2021.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
novembre 2021.
Extrait reçu en
préfecture le 18
novembre 2021.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
novembre 2021. 16 – Société DÉBOUCHEUR EXPRESS – Convention d’autorisation de dépotage à la station d’épuration du Bléou
M. Alain DEJEAN expose que :
La société DÉBOUCHEUR EXPRESS, sise au lieu-dit Fontvieille 46350
MASCLAT, a souhaité en concertation avec la commune de Gourdon établir une convention de dépotage pour l’année 2021-2022.
Sous réserve de l’approbation du conseil municipal, il s’avère nécessaire de passer entre ladite société et la commune une convention aux termes de laquelle seront définis :
* le volume journalier et hebdomadaire maximal autorisé au déchargement dans la station d’épuration du Bléou ;
* les caractéristiques et les maximales biologiques tolérées pour cet effluent ;
* les conditions financières d’accès au service.
Il convient également d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société DÉBOUCHEUR EXPRESS ladite convention de dépotage pour l’année 2021-2022 et à la mettre en œuvre sans délai.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* autorise Monsieur le Maire à signer avec la société DÉBOUCHEUR EXPRESS la convention d’autorisation de dépotage pour l’année 2021-2022 et à la mettre en œuvre sans délai.
17 – Lot Habitat – Vente d’un pavillon HLM aux Hermissens
Mme Fabienne GABET expose que :
Par courrier du 16 juin 2021 l’office public départemental d’habitations à loyer modéré (OPDHLM) Lot Habitat s’est prononcé favorablement sur la vente du pavillon HLM (habitation à loyer modéré) n° 83B du lotissement des Hermissens à sa locataire actuelle.
La perspective de cette cession individuelle est assujettie à l’accord formel du maire.
Il est proposé au conseil municipal :
* de prendre acte de l’accord de Lot Habitat de vendre à sa locataire actuelle le pavillon HLM (habitation à loyer modéré) n° 83B du lotissement des Hermissens à sa locataire actuelle ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à confirmer à Lot Habitat l’accord formel de la municipalité sur ce projet de cession immobilière.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* prend acte de l’accord de Lot Habitat de vendre à sa locataire actuelle le pavillon HLM (habitation à loyer modéré) n° 83B du lotissement des Hermissens à sa locataire actuelle ;
* autorise Monsieur le Maire à confirmer à Lot Habitat l’accord formel de la municipalité sur ce projet de cession immobilière.
18 – Propriété De Langhe – Cession à la commune
M. Joseph JAFFRÈS expose que :
La société civile immobilière (SCI) DE LANGHE-CONEGERO est propriétaire d’un immeuble situé 1078 rue du Colonel-Jaubert et cadastré AI 164 pour une contenance de 96 m2 .
Cette ancienne forge, en état de délabrement, fait l’objet d’un arrêté municipal en date du 10 juillet 2017 obligeant la propriétaire à prendre les mesures écartant tout péril imminent.
Dans cet état de fait la SCI DE LANGHE propose de céder cet immeuble à la commune de Gourdon pour un euro symbolique et ce après démolition du bâtiment (démolition réalisée à ce jour).
Cette parcelle se trouverait ainsi incluse utilement dans le domaine privé communal.
Vu l’avis de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Tarn, pôle d’évaluation domaniale, en date du 7 juillet 2021 fixant la valeur vénale du bien à un euro avec une marge d’appréciation de + 10 % .
Il est proposé au conseil municipal :
* d’agréer la proposition de la SCI DE LANGHE : cession à la commune de la parcelle AI 164 à l’euro symbolique ;
Extrait reçu en
préfecture le 18
novembre 2021.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
novembre 2021.
Extrait reçu en
préfecture le 18
novembre 2021.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
novembre 2021.
Extrait reçu en
préfecture le 18
novembre 2021.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
novembre 2021. * d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition dudit immeuble pour un euro symbolique et d’une manière générale, à procéder à tout ce qui sera nécessaire en la matière.
* de dire que la commune prendra en charge les frais de rédaction et de publication de l’acte.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* agrée la proposition de la SCI DE LANGHE : cession à la commune de la parcelle AI 164 à l’euro symbolique ;
* autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition dudit immeuble pour un euro symbolique et d’une manière générale, à procéder à tout ce qui sera nécessaire en la matière.
* déclare que la commune prendra en charge les frais de rédaction et de publication de l’acte.
ASSOCIATIONS – CULTURE – P ATRIMOINE – SPORTS – TOURISME
19 – Jardin des Tanneries – Subvention exceptionnelle
Monsieur le Maire expose que :
L’association Jardin des Tanneries, 46300 Gourdon, a installé un abri de jardin commun pour y stocker son matériel de jardinage.
Cet abri a fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme préalable.
Il est proposé au conseil municipal de soutenir l’action socio-éducative de l’association Jardin des Tanneries par l’octroi d’une subvention municipale exceptionnelle de 150,00 euros.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide d’octroyer à l’association Jardin des Tanneries une subvention municipale exceptionnelle de 150,00 euros.
20 – Office municipal des sports – Mise à disposition d’équipements sportifs – Convention 2022
Mme Josianne CLAVEL-MARTINEZ expose que :
Différents équipements sportifs communaux sont mis à la disposition de plusieurs associations et instances gourdonnaises dans le cadre de leurs activités.
La convention initiale du 23 janvier 2013, qui régit les conditions d’utilisation de ces équipements par les instances sportives de Gourdon, a été approuvée et reconduite à l’unanimité par le conseil municipal réuni le 14 décembre 2020.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’approuver la reconduction de ladite convention pour toute l’année civile 2022 ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec chaque association ou institution sportive concernée la convention adaptée et à la mettre en œuvre.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve la reconduction de ladite convention d’utilisation des équipements sportifs pour toute l’année civile 2022 ;
* autorise Monsieur le Maire à signer avec chaque association ou institution sportive concernée la convention adaptée et à la mettre en œuvre.
21 – Le Recours Poils et plumes 46 – Subvention exceptionnelle
Monsieur le Maire expose que :
L’association Le Recours Poils et plumes 46, 46300 Le Vigan, continue son action locale régulière en faveur des animaux, en particulier par le recueil des animaux de compagnie perdus ou abandonnés et la maîtrise des populations félines de la commune.
Or cette association n’a reçu aucune subvention municipale pour l’année 2021.
Il est proposé au conseil municipal de soutenir l’action civique de l’association Le Recours Poils et plumes 46 par l’octroi d’une subvention municipale exceptionnelle de 1000,00 euros.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide d’octroyer à l’association Recours Poils et plumes 46 une subvention municipale exceptionnelle de 1000,00 euros.
Extrait reçu en
préfecture le 18
novembre 2021.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
novembre 2021.
Extrait reçu en
préfecture le 18
novembre 2021.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
novembre 2021.
Extrait reçu en
préfecture le 18
novembre 2021.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
novembre 2021. 22 – Rucher-école municipal – L’Abeille en Bouriane – Participation pour assainissement
M. Joseph JAFFRÈS expose que :
L’association L’Abeille en Bouriane propose à la commune de Gourdon une participation aux frais engagés pour l’installation de toilettes et de l’assainissement à proximité du rucher-école municipal des jardins de la Clède.
Le montant de ce don grevé de charges s’élève à 2000 euros.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’agréer le don grevé de charges de 2000 euros proposé par l’association L’Abeille en Bouriane ;
* de charger Monsieur le Maire de faire établir un titre de recette pour le montant de cette participation.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* agrée le don grevé de charges de 2000 euros proposé par l’association L’Abeille en Bouriane ;
* demande à Monsieur le Maire de faire établir un titre de recette pour le montant de cette participation.
23 – École de musique municipale – Don d’un clavier portable
Mme Nicole BRUNEAU expose que :
Inactive ces dernières années, l’association musicale Groupe vocal du
Gourdonnais a formalisé sa dissolution.
Par la démarche de son président M. Marc BUFFIÈRE, le Groupe vocal du Gourdonnais désire faire don à l’École de musique municipale de Gourdon d’un clavier portable Yamaha PSR-90.
Cet instrument viendra enrichir l’instrumentarium de l’école de musique qui pourra l’utiliser pour les cours de formation musicale et les auditions et autres initiatives extérieures qui nécessitent un petit clavier d’accompagnement.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’agréer le don d’instrument de l’association musicale Groupe vocal du Gourdonnais ;
* de charger Monsieur le Maire, au nom de la municipalité, de remercier l’association musicale Groupe vocal du Gourdonnais pour son geste généreux.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* agrée le don d’instrument de l’association musicale Groupe vocal du Gourdonnais ;
* demande à Monsieur le Maire, au nom de la municipalité, de remercier l’association musicale Groupe vocal du Gourdonnais pour son geste généreux.
DIVERS
24 – Conseil national des professions de l’automobile CNPA – Ouverture dominicale 2022
Mme Dominique SCHWARTZ expose que :
Par courrier reçu en mairie le 24 septembre 2021, le Conseil national des
professions de l’automobile (CNPA) – Occitanie-Ouest, sis 72, rue Pierre-Paul- Riquet, 31000 Toulouse, sollicite une dérogation de la municipalité de Gourdon au repos dominical afin de pouvoir ouvrir ses commerces dans le strict respect du code du travail pour cinq dimanches de l’année 2022 :
* Dimanche 16 janvier 2022
* Dimanche 13 mars 2022
* Dimanche 12 juin 2022
* Dimanche 18 septembre 2022
* Dimanche 16 octobre 2022.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, approuve la date des dimanches commerciaux qui seront autorisés dans Gourdon au Conseil national des professions de l’automobile pour l’année 2022 :
Extrait reçu en
préfecture le 18
novembre 2021.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
novembre 2021.
Extrait reçu en
préfecture le 18
novembre 2021.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
novembre 2021.
Extrait reçu en
préfecture le 18
novembre 2021.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
novembre 2021. * Dimanche 16 janvier 2022
* Dimanche 13 mars 2022
* Dimanche 12 juin 2022
* Dimanche 18 septembre 2022
* Dimanche 16 octobre 2022.
* Dimanche 17 octobre 2021.
Q UESTIONS COMPLEMENTAIRES
25 – Commune et école de Salviac – Frais scolaires 2019-2020 – Participation de Gourdon
M. Nicolas QUENTIN expose que :
M. le Maire de Salviac informe la municipalité qu’une enfant gourdonnaise était inscrite à l’école primaire publique de sa commune pour l’année scolaire 2019- 2020.
Suivant la même procédure que celle que Gourdon applique auprès de dix-sept communes extérieures, le maire de Salviac sollicite la commune de Gourdon pour la prise en charge des frais scolaires de cet enfant gourdonnais pour l’année 2019-2020.
Pour le budget de la commune de Salviac, le montant de ces frais scolaires s’élève à 994,41 euros par enfant.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’agréer la demande de participation aux frais scolaires émise par M. le Maire de Salviac ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le maire de Salviac la convention de participation pour l’année 2019-2020 ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à régler à la commune de Salviac la participation de la ville de Gourdon pour un montant de 994,41 euros.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* agrée la demande de participation aux frais scolaires émise par M. le Maire de Salviac ;
* autorise Monsieur le Maire à signer avec le maire de Salviac la convention de participation pour l’année 2019-2020 ;
* autorise Monsieur le Maire à régler à la commune de Salviac la participation de la ville de Gourdon pour un montant de 994,41 euros.
26 – Travaux forestiers – Société Alliance Forêts Bois – Trois devis d’achat, reboisement et entretien
M. Alain DEJEAN expose que :
La société Alliance Forêts Bois, sise à la gare de péage Cahors-Nord, 46090 Francoulès, www.alliancefb.fr, propose à la commune de Gourdon trois devis de travaux forestiers concernant la peupleraie du Pont du Gay et l’aire d’accueil du moulin des Monges :
Extrait reçu en
préfecture le 18
novembre 2021.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
novembre 2021.
Extrait reçu en
préfecture le 18
novembre 2021.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
novembre 2021. Il convient d’en délibérer.
Il est précisé que le produit de la vente est estimé à 21 000 euros.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve chacun des trois devis proposés par la société Alliance Forêts Bois, concernant la peupleraie du Pont du Gay et l’aire d’accueil du moulin des Monges.
27 – INFRACOS - Stade des Vitarelles – Pylône mixte éclairage et radio – Avis du conseil municipal
M. Joseph JAFFRÈS expose que :
L’occupation par la société INFRACOS du dernier étage de la tour nord de l’église Saint-Pierre pour ses équipements téléphoniques cessera définitivement le 30 juin 2022.
Dans cette perspective et comme mesure transitoire à une solution de remplacement pérenne, INFRACOS propose à la commune de Gourdon l’installation d’un pylône mixte éclairage-radio en périphérie du stade des Vitarelles selon les éléments prévisionnels suivants :
Positionné en périphérie du stade, à l’opposé des bungalows et au milieu
Extrait reçu en
préfecture le 18
novembre 2021.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
novembre 2021. Pylône de 26 à 30 mètres de haut et de 0,85 mètre de diamètre
Emprise au sol de 4 x 5,5 mètres
3 antennes de 2,55 x 0,42 mètre posées en haut
Passage d’un drone en juin 2021
Étude des ondes
Accès engins à empierrer sur 200 mètres
Busage du fossé pluvial
Transformateur EDF au niveau du centre technique municipal (CTM)
Projet de la commune sur l’assainissement dans cette zone
Pas d’enquête publique mais un dossier d’information
Délai de mise en œuvre = 18 à 24 mois
Vérifier les préconisations d’éclairage de voirie pour équipe de foot Honneurs.
Avant l’établissement de toute convention il convient de solliciter les avis du conseil municipal sur ces éléments techniques préparatoires.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve le projet d’installation par la société INFRACOS d’un pylône mixte éclairage radio au bord du stade des Vitarelles.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle a des questions diverses à formuler.
M. Jean-Pierre COUSTEIL : travaux piscine : avancée du dossier ?
Réponse de Monsieur le Maire : consultation réalisée = augmentation conséquente des coûts des matériaux ; le projet sera en conséquence réalisé en 3 tranches : 2 consécutives pour ouvrir en juin 2023 ; la troisième tranche est optionnelle. Cela permettra de pouvoir présenter des demandes de subventions pour chaque phase et de limiter le reste à charge.
Mme Nathalie DENIS informe le conseil que l’assemblée générale de l’association POLT se tiendra samedi 23 octobre à 9 heures : elle demande un volontaire pour y représenter la commune.
M. Lionel BURGER : il serait intéressant de mettre en place la vidéo-protection sur la façade de la piscine.
Mme Nicole BRUNEAU rappelle la sortie vendredi 22 octobre au cinéma à 19h30, film à 21h00 : hommage à Miles Davis.
Monsieur le Maire : acquisition par la communauté de communes Quercy Bouriane (CCQB) de la maison de santé proche du lycée ainsi que du terrain adjacent : voté à l’unanimité à la CCQB.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 45.
ANNEXES
03 Annexe – Communauté de communes Quercy Bouriane – Mise à disposition de personnel informaticien – Convention
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE M. GUILLAUME LÉCOLIER DANS LE GRADE DE TECHNICIEN TERRITORIAL
Entre la commune de Gourdon représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marie COURTIN, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal n° 1 en date du 23 mai 2020,
Et la communauté de communes Quercy Bouriane (C.C.Q.B.) représentée par son Vice-Président en charge des finances et de l’administration, Monsieur Yves DELMAS, agissant en vertu de la délibération n° 2020-031 en date du 8 juin 2020,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La commune de Gourdon met de manière transitoire Monsieur Guillaume LÉCOLIER, à disposition auprès de la communauté de communes Quercy Bouriane en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Monsieur Guillaume LÉCOLIER est mis à disposition pour assurer la mise en place au sein de la C.C.Q.B. d’un service informatique auquel les communes membres pourront volontairement adhérer.
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er janvier 2021 et ce jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition Monsieur Guillaume LÉCOLIER est affecté au siège de la commune de Gourdon, sis place de l’Hôtel de ville 46300 Gourdon. IL effectuera 38 heures de travail par semaine.
Il est placé sous l’autorité hiérarchique du Maire de la commune de Gourdon.
La commune de Gourdon gère la situation administrative de Monsieur Guillaume LÉCOLIER.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par la commune de Gourdon.
ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La commune de Gourdon verse à Monsieur Guillaume LÉCOLIER la rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
La C.C.Q.B. ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération, des cotisations et des contributions afférentes versés par la commune de Gourdon seront remboursés par la C.C.Q.B. au prorata du temps réellement effectué au sein de la C.C.Q.B.
Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle et pendant les périodes de congé de maladie.
ARTICLE 7- Modalités de contrôle du fonctionnaire mis à disposition
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la commune de Gourdon est saisie par la C.C.Q.B. au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la C.C.Q.B.,
- de la commune de Gourdon,
- de Monsieur Guillaume LÉCOLIER sous réserve du respect des règles de préavis fixées à dix jours.
Si la C.C.Q.B. dispose d’un poste budgétaire vacant correspondant au grade de l’agent et aux fonctions exercées dans le cadre de la mise à disposition, ce poste sera proposé au fonctionnaire en vue d’une mutation auprès de la C.C.Q.B.
ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 10 : Élection de domicile :
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la commune : Place de l’Hôtel de ville, 46300 Gourdon.
Pour la C.C.Q.B. : 98 avenue Gambetta, 46300 Gourdon
06 Annexe – Le Vigan – Interventions d’un professeur de l’école de musique de Gourdon – Convention
CONVENTION
de mise à disposition pour l’animation d’activités musicales
impliquant l’intervention de Madame Simona Bordes, assistante d’enseignement artistique de 2 e classe, professeure à l’École de musique municipale « Catherine Schollaërt » de Gourdon,
Entre : Monsieur Jean–Marie COURTIN, Maire de Gourdon, représentant la commune de Gourdon, d’une part, dûment habilité à signer par délibération du conseil municipal en date du………………..,
Et : Monsieur Jean-Michel FAVORY, Maire du Vigan, représentant la commune du Vigan, dûment habilité à signer par délibération du conseil municipal en date du……………….., d’autre part.
Il est convenu : Article 1 : Objet
La Mairie du Vigan sollicite l’intervention ponctuelle d’un professeur de l’École municipale de musique de Gourdon afin d’assurer des séances d’éveil musical dans le cadre du temps périscolaire à l’école maternelle du Vigan.
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-531 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 85- 1081 du 8 octobre 1985 modifié, la Commune de Gourdon met partiellement à disposition de la Mairie du Vigan, Madame Simona Bordes, Assistante d’enseignement artistique 2ème classe, professeure à l’École municipale de musique « Catherine Schollaërt ».
Article 2 : Nature des fonctions
Madame Simona Bordes est mise à disposition en vue d’animer des séances d’éveil musical dans le cadre du temps périscolaire à l’école maternelle du Vigan.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
Madame Simona Bordes est mise à disposition de la Mairie du Vigan sur une période de novembre à décembre 2021. (Voir Article 8).
Article 4 : Conditions d’emploi
Le travail de Madame Simona Bordes est organisé par la Marie du Vigan dans les conditions suivantes :
* Temps d’animation musicale : 6 séances de 45 minutes réparties sur deux mois à partir du 9 novembre 2021.
* La Commune de Gourdon continue de gérer la situation administrative de Madame Simona Bordes (avancement, autorisations de congés, congés de maladie et pour enfant malade, allocation temporaire d’invalidité, discipline).
Article 5 : Rémunération des heures d’intervention
La Commune de Gourdon verse à Madame Simona Bordes la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial et indemnités et primes liées à l’emploi).
Article 6 : Remboursement de la rémunération
Le montant horaire retenu comme base de remboursement est de 22,50 euros.
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de Gourdon sera remboursé par la Mairie du Vigan selon le principe suivant :
Temps animation Préparation
pédagogique.
Majoration de
75%
Temps total
en centièmes
Coût horaire Coût séance
45 minutes (en
centièmes 75)
34 minutes (en
centièmes 56)
131 22,50 euros 29,48 euros
Nombre de séances : 6
Le coût total d’intervention : 176,88 € - Facturé à la Mairie du Vigan
Article 7 : Remboursement des frais de déplacements
Le montant des frais de déplacement parcourus par l’intervenante dans le cadre de sa mission est versé par la Mairie du Vigan pour chaque trajet aller-retour Gourdon – Le Vigan (10 kilomètres) à raison de 0,29 € par kilomètre, soit 2,90 € par trajet.
Le coût total de 17,40 € sera facturé en même temps que le remboursement de la rémunération à la fin des interventions de Mme Simona Bordes effectués pour l’école maternelle du Vigan.
Article 8 : Répartition des séances
Déroulement des séances :
Mardi 9 novembre 2021 de 17h15 à 18h
Mardi 16 novembre 2021 de 17h15 à 18h
Mardi 23 novembre 2021 de 17h15 à 18h
Mardi 30 novembre 2021 de 17h15 à 18h
Mardi 7 décembre 2021 de 17h15 à 18h
Mardi 14 décembre 2021 de 17h15 à 18h Article 9 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Toulouse.
07 Annexe – Ministère de la culture – Pass Culture – Convention initiale CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre,
La commune de GOURDON
immatriculée sous le numéro SIRET 214 601 270 00017 ,
dont le siège social est situé en l’hôtel de ville, place Saint-Pierre, 46300 Gourdon,
représentée par M. Jean-Marie COURTIN,
dûment mandaté en qualité de maire,
Ci-après dénommée le « Partenaire »
ET
La société PASS CULTURE, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée sous le numéro SIRET 853 318 459 00023, dont le siège social est situé 16 rue Oberkampf 75011 Paris, représentée par M. Sébastien Cavalier dûment mandaté, président de la société,
Ci-après dénommée « SAS Pass Culture »,
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Le pass Culture est un dispositif mis en place par le ministère de la Culture, porté par la SAS Pass Culture, créée à cet effet. Il s’adresse avant tout aux quelques 825 000 jeunes de 18 ans pour leur offrir, sur une application dédiée et géolocalisée, l’accès à toutes les offres culturelles situées autour de chez eux en ouvrant à chacun d’entre eux un crédit. Il s’agit donc à la fois de lever le frein financier entre de nombreux jeunes et l’offre culturelle et de permettre à chacun de construire son propre parcours à travers une plateforme éditorialisée qui recense les propositions de plus d’acteurs culturels de tous les secteurs (cinéma, livre, spectacle vivant, musique, musées et expositions, cours et pratiques artistiques les plus variées, etc.). L’application sans crédit est également ouverte à tous et permet à l’ensemble des utilisateurs de découvrir l’offre culturelle présente sur le pass Culture et notamment celle du Partenaire.
La présente convention entre la SAS Pass Culture et le Partenaire a pour objet d’établir les termes de leur partenariat. Celui-ci doit permettre aux détenteurs du pass Culture d'accéder aux offres culturelles relevant de la compétence du Partenaire.
Article 2 - Engagements des parties
1) Les engagements du Partenaire
Le Partenaire relaie le dispositif pass Culture à travers les canaux de communication dont il dispose afin de garantir la bonne information à destination des utilisateurs du pass Culture. Il promeut également le dispositif auprès de ses structures partenaires susceptibles de proposer des offres culturelles éligibles sur le pass Culture.
Les offres culturelles du Partenaire seront proposées sur le pass Culture dans le but d’y faciliter l’accès aux utilisateurs. Ces offres devront respecter le périmètre des domaines d’activités éligibles indiquées dans les conditions générales d’utilisation (CGU) pour les utilisateurs professionnels disponibles sur le site internet du pass Culture (https://pass.culture.fr/cgu-professionnels/). Pour proposer ces offres sur le pass Culture, le Partenaire ou l’acteur culturel sous la responsabilité du Partenaire devra créer un compte sur la plateforme pass Culture.
Afin de garantir le remboursement par la SAS Pass Culture des offres réservées, le Partenaire désigne un responsable financier, seule personne habilitée à renseigner et à modifier le RIB du Partenaire et de ses établissements. Le responsable financier est identifié à l’aide de la fiche délégation de gestion financière remplie et signée par le représentant du Partenaire et transmise à la SAS Pass Culture ou par un document interne justifiant de cette délégation.
Les informations bancaires et la délégation de gestion financière seront transmises à la SAS Pass Culture lors de la création du compte pass Culture par le Partenaire ou l’acteur culturel sous sa responsabilité. D’autres documents complémentaires pourront également être demandés à cette occasion.
Le Partenaire s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation du pass Culture applicables aux acteurs culturels.
2) Les engagements de la SAS Pass Culture
La SAS Pass Culture référence les offres culturelles proposées par le Partenaire sur l’application pass Culture. Les offres culturelles du Partenaire pourront également être intégrées à des campagnes de communication menées par la SAS Pass Culture. Les offres culturelles de la commune réservées à travers le pass Culture feront l’objet d’un remboursement par la SAS Pass Culture selon les modalités prévues par les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels. Ainsi, le montant des réservations sera reversé au Partenaire par la SAS pass Culture selon le barème de remboursement figurant dans les conditions générales d’utilisation disponibles sur le site internet du pass Culture. Ce barème s’applique au niveau de chaque établissement du Partenaire.
Le remboursement des offres validées par le Partenaire se fait par virement bancaire sur le ou les comptes renseignés par le responsable financier. Ces paiements sont à considérer en tant que redevances des services à caractère culturel et à traiter en tant que tel.
Article 3 - Application des conditions générales d’utilisation (CGU)
La présente convention n’a pas vocation à se substituer aux dispositions inscrites dans les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels.
Les conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’évoluer au cours de la convention. En cas de modification des CGU, les nouvelles dispositions s'appliqueront de plein droit à la présente convention à compter de leur entrée en vigueur.
Toute modification des CGU est communiquée aux acteurs culturels par courrier électronique 7 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord sur ces modifications, le Partenaire pourra fermer son compte dans un délai d’un mois à compter de la publication de ces modifications sur le site pass.culture.fr, et après la clôture des derniers remboursements. A défaut, le Partenaire sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.
Article 4 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de ce contrat, le Partenaire peut être amené à utiliser des données personnelles des utilisateurs du pass Culture.
Ces données personnelles sont transmises au Partenaire par la SAS Pass Culture dans le seul but de garantir aux utilisateurs du pass Culture l'accès à l'offre culturelle qui aura fait l'objet d'une réservation. Elles ne pourront en aucun cas être utilisées à d'autres fins, notamment de communications commerciales ou promotionnelles.
Dans le cadre du présent contrat, les parties s'engagent au respect strict du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil européen du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD », et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - « Loi informatique et libertés ».
Les parties ne pourront être tenues responsables du manquement aux dispositions exposées ci-dessus par l'une ou l'autre partie.
Article 5 - Durée du partenariat
La convention est valable pour un an à compter de la date de signature et est renouvelable par tacite reconduction.
Les parties peuvent convenir de mettre fin à la convention, d’un commun accord. Elles peuvent également y mettre un terme dans les conditions prévues dans les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels. La résiliation de la convention entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 6 - Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution, la non-exécution ou l’interprétation des présentes seront régis par la loi française.
En cas de différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute procédure judiciaire, à tenter de résoudre ce différend à l’amiable.
En cas d’échec de la tentative de solution amiable, les parties se référeront aux tribunaux compétents pour statuer sur tout litige à propos du contrat, notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat. 12 Annexe – Urbanisme – Lieu-dit Grimardet – Déplacement d’un chemin communal Modification du tracé de la rue des Ormes (voie communale 92) 13 Annexe – Labio – Portion de chemin rural – Projet de désaffectation et d’aliénation – Cession
Projet de désaffectation et d’aliénation d’un chemin rural de Labio
Plan AGEFAUR