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Procès Verbal - z7 proces verbal 8 octobre 2015
Document publié le Jeudi 8 octobre 2015 par la commune de Gourdon.
Lien du pdf (Procès Verbal - z7 proces verbal 8 octobre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Commune de Gourdon en Quercy (Lot)
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du jeudi 8 octobre 2015 à 20 heures
L'an deux mil quinze, le huit du mois d’octobre, à vingt heures,
le conseil municipal de Gourdon s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire, en session ordinaire.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 19
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 26
Date de la convocation : jeudi 1er octobre 2015
Date d’envoi par courrier électronique : vendredi 2 octobre 2015
Étaient présents (19) : Mme Marie-Odile DELCAMP, M. Bernard BOYÉ, M. Michel CAMMAS, Mme Nathalie DENIS, M. Christian LALANDE, M. Jean-Pierre COUSTEIL, Mme Liliane LEMERCIER, Mme Michèle DA SILVA, M. Marc VOIRIN, M. Alain DEJEAN, Mme Georgina MURRAY, M. Philippe DELCLAU, M. Joris DELPY, Mme Sylvie THEULIER, M. Jean-Louis CONSTANT, Mme Josiane CLAVEL-MARTINEZ, Mme Paola BÉNASTRE, M. Patrice MAURY, M. Lionel BURGER, formant la majorité des membres en exercice.
Étaient excusés (7) et était absente (1) : M. Jacques GRIFFOUL (pouvoir à M. Bernard BOYÉ), Mme Delphine SOUBIROUX-MAGREZ (pouvoir à Mme Michèle DA SILVA), Mme Nadine SAOUDI (pouvoir à Mme Liliane LEMERCIER), Mme Anne-Marie CHIMIRRI (pouvoir à M. Philippe DELCLAU), M. Daniel THÉBAULT (pouvoir à Mme Marie-Odile DELCAMP), Mme Gabrielle FIGUEIREDO, Mme Alexandra CERVELLIN (pouvoir à Mme Nathalie DENIS), Mme Cécile PAGÈS (pouvoir à M. Joris DELPY). M. Marc VOIRIN est élu secrétaire de séance, à l’unanimité.
En application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, assistait à la séance M. Dominique MOREAUX, Directeur général des services de la commune de Gourdon.
Ordre du jour :
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE 1ER JUILLET 2015 :
Communication au conseil municipal
01 – Décision n° 78 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Communauté de communes Quercy-Bouriane
02 – Décision n° 79 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Frédéric MAURE
03 – Décision n° 80 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Pascal DUMOND
04 – Décision n° 81 / 2015 – Convention d’optimisation de la fiscalité locale – Locaux affectés à l’habitation : valeurs locatives (catégorie 6M, 7 et 8 et locaux sans confort)
05 – Décision n° 82 / 2015 – Convention d’optimisation de la fiscalité locale – Locaux affectés à l’habitation : mise ne œuvre de préconisations : vacances et omissions
06 – Décision n° 83 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Jean-Pierre VIELMON
07 – Décision n° 84 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Mme Nathalie HEURTEUX
08 – Décision n° 85 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Société civile immobilière ADG
09 – Décision n° 86 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Michel LACAM
10 – Décision n° 87 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Raymond NELIAS
11 – Décision n° 88 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Christian José CROO
12 – Décision n° 89 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Christian BRICE 13 – Décision n° 90 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Jacques MONDY
14 – Décision n° 91 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Michel FLEURY
15 – Décision n° 92 / 2015 - Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. et Mme Éric et Nathalie GALLARDO
16 – Décision n° 93 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Nicolas PARZADIS
17 – Décision n° 94 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Jean THIONET
18 – Décision n° 95 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Mme Christiane MEULET
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
GOUVERNANCE – PERSONNEL
01 – Communauté de communes Quercy-Bouriane – Rapport d’activité 2014 – Communication au conseil municipal
02 – Communauté de communes Quercy-Bouriane – Accueil de loisir sans hébergement – Convention pour la mise à disposition de locaux et de personnel – Autorisation au Maire à signer
03 – Communauté de communes Quercy-Bouriane – Commune – Temps d’activité périscolaire – Convention pour la mise à disposition de personnel – Autorisation au Maire à signer
04 – Communauté de communes Quercy-Bouriane – Relais d’assistantes maternelles – Convention animatrice musicale 2015-2016 – Autorisation au Maire à signer
05 – Personnel – Indemnités horaires pour travail normal de nuit – Avis du conseil municipal
06 – Syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers du Lot – Assainissement – Compte administratif et rapport annuel 2014 – Communication au conseil municipal
07 – Syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers du Lot – Bois-énergie – Compte administratif et rapport annuel 2014 – Communication au conseil municipal
08 – Syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers du Lot – Eaux naturelles – Compte administratif et rapport annuel 2014 – Communication au conseil municipal
09 – Syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers du Lot – Eau potable – Compte administratif et rapport annuel 2014 – Communication au conseil municipal
BUDGET – FINANCES - FISCALITÉ
10 – Budget principal – Décision modificative n° 1 – Augmentation de crédit
11 – Taxe sur la consommation finale d’électricité – Coefficient d’actualisation pour 2016
URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – ÉQUIPEMENTS – TRAVAUX
12 – Cadastre – Parcelles AE 720 et 721 – Délimitation de 2003 – Confirmation du conseil municipal
13 – Centre-bourg – Opération de revitalisation – Aménagement urbain – « Tour de ville sud » - Mission de maîtrise d’œuvre – Consultation
14 – Opérations d’ingénierie pour la réalisation des travaux d’aménagement du « tour de ville Sud » de Gourdon – Demandes de financement
15 – Lot Habitat – Vente pavillon à Mme BIGOT – Avis du conseil municipal
16 – Lot Habitat – Vente pavillon à M. et Mme LAVAL – Avis du conseil municipal
17 – Saint-Romain – Cession d’une parcelle communale – Avis du conseil municipal
DÉVELOPPEMENT DURABLE
18 – Bibliothèque intercommunale de Gourdon – Amélioration des collectes sélectives et la prévention des déchets – SYDED du Lot – Vertus vertes – Convention de coopération – Autorisation au maire à signer
19 – Combe-Fraîche – Travaux de mise en conformité des systèmes d’assainissement de la ville – Lot n° 4 « Ouvrage de traitement par filtres plantés de roseaux à Combe-Fraîche » – AQUALTER – Avenant n° 2 – Autorisation du Maire à signer CULTURE – PATRIMOINE – SPORTS – TOURISME
20 – Boulodrome – Installation d’un chauffage – Dotation d’équipement des territoires ruraux 2015 – Avis du conseil municipal
21 – Département du Lot – Chèques Horizon – Renouvellement de convention 2015-2016 – Autorisation au Maire à signer
22 – Office municipal des sports – Location du minibus pour 2015-2016 – Avis du conseil municipal
QUESTION COMPLÉMENTAIRE
23 – Syndicat départemental pour l’élimination des déchets du Lot – Opération Commune 100 %
compostage – Candidature de Gourdon – Avis du conseil municipal
24 – SYDED du Lot – Cité scolaire – Chauffage urbain – Convention de servitude – Autorisation au maire à signer
Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 00 ; elle procède à l’appel des présents ; elle constate que les conditions de quorum sont remplies et demande à l’assemblée de procéder à l’élection de son (sa) secrétaire de séance.
A – Nomination d’un secrétaire de séance
M. Marc VOIRIN est élu secrétaire de séance, à l’unanimité.
B – Adoption du procès-verbal de la séance du 9 juillet 2015
Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2015 appelle des observations.
Ce procès verbal est adopté sans observation, à l’unanimité.
Madame le Maire publie l’ordre du jour.
C – Adoption d’un additif à l’ordre du jour
Madame le Maire annonce l’additif à l’ordre du jour et sollicite son adoption par le conseil municipal.
Cet additif (questions complémentaires n° 23 et 24) est adopté, sans observation, à l’unanimité.
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE 1ER JUILLET 2015 :
Communication au conseil municipal
01 – Décision n° 78 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Communauté de communes Quercy-Bouriane
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 9 juin 2015 par Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon pour un bien situé au lieu-dit Gagnepas, parcelles cadastrées B 1771 lot 8 et B 1772 lot 9, pour une superficie respective de 587 et 464 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
02 – Décision n° 79 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Frédéric MAURE
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 4 juin 2015 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon pour un bien situé sur les allées de la République, parcelle cadastrée AH 576 pour une superficie de 204 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
03 – Décision n° 80 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Pascal DUMOND
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 4 juin 2015 par Me Stéphane MAUBREY, notaire à SOUILLAC, pour un bien situé rue de la Mole, parcelles cadastrées AD 32, AD 452 et AD 469 pour une superficie respective de 132, 216 et 233 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 3 juillet 2015.
Publiée par le
Maire le 3 juillet
2015.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 3 juillet 2015.
Publiée par le
Maire le 3 juillet
2015.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 3 juillet 2015.
Publiée par le
Maire le 3 juillet
2015. 04 – Décision n° 81 / 2015 – Convention d’optimisation de la fiscalité locale – Locaux affectés à l’habitation : valeurs locatives (catégorie 6M, 7 et 8 et locaux sans confort)
Vu la proposition de convention entre l’établissement entre ÉCOFINANCE et la commune de GOURDON visant à optimiser la fiscalité des locaux affectés à l’habitation (catégories 6M,7 & 8 et locaux sans confort), il est décidé :
Article premier :
De conclure une convention entre l’établissement entre ÉCOFINANCE et la commune de GOURDON visant à optimiser la fiscalité des locaux affectés à l’habitation (catégories 6M, 7 & 8 et locaux sans confort),
Article deuxième - Caractéristiques de la convention
Mission confiée : assistance en vue d’analyser les bases fiscales des locaux d’habitation classés en catégories 6M, 7 et 8 et des locaux sans éléments de confort.
Durée : deux exercices fiscaux.
Conditions de rémunération de l’établissement ÉCOFINANCE : 50 % de l’augmentation de ressources constatées dans la limite de 15 000,00 euros hors taxe. Dans l’hypothèse où la mission ne dégagerait aucune optimisation, ÉCOFINANCE ne percevra aucune rémunération.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
05 – Décision n° 82 / 2015 – Convention d’optimisation de la fiscalité locale – Locaux affectés à l’habitation : mise ne œuvre de préconisations : vacances et omissions
Vu la proposition de convention entre l’établissement entre ECOFINANCE et la commune de GOURDON visant à optimiser la fiscalité des locaux affectés à l’habitation (vacances et omissions), il est décidé :
Article premier :
De conclure une convention entre l’établissement entre ÉCOFINANCE et la commune de GOURDON visant à optimiser la fiscalité des locaux affectés à l’habitation (vacances et omissions),
Article deuxième - Caractéristiques de la convention :
Mission confiée : assistance en vue d’analyser les bases fiscales des locaux d’habitation déclarés vacants ou omis de rôle
Durée : deux exercices fiscaux.
Conditions de rémunération de l’établissement ÉCOFINANCE : 50 % de l’augmentation de ressources constatées dans la limite de 15 000,00 euros hors taxe. Dans l’hypothèse où la mission ne dégagerait aucune optimisation, ÉCOFINANCE ne percevra aucune rémunération.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
06 – Décision n° 83 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Jean-Pierre VIELMON
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 29 juin 2015 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon, pour un bien situé à Vaudran, parcelle cadastrée G 760, pour une superficie de 2168 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
07 – Décision n° 84 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Mme Nathalie HEURTEUX
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 26 juin 2015 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon, pour un bien situé à Lestivinies, parcelle cadastrée B 1341, pour une superficie de 1011 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
08 – Décision n° 85 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Société civile immobilière ADG
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 25 juin 2015 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon, pour un bien situé rue des Juifs, parcelle cadastrée AH 182, pour une superficie de 260 m2.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 7 juillet 2015.
Publiée par le
Maire le 7 juillet
2015.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 7 juillet 2015.
Publiée par le
Maire le 7 juillet
2015.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 20 juillet 2015.
Publiée par le
Maire le 20 juillet
2015.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 20 juillet 2015.
Publiée par le
Maire le 20 juillet
2015.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 20 juillet 2015.
Publiée par le
Maire le 20 juillet
2015. Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
09 – Décision n° 86 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Michel LACAM
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 14 août 2015 par Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon, pour un bien situé à Fontneuve, parcelle cadastrée AE 395, pour une superficie de 10558 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
10 – Décision n° 87 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Raymond NELIAS
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 21 juillet 2015 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon, pour un bien situé à la Peyrugue-ouest, parcelles cadastrées F 94, F 2045, F 2348 et F 2349 pour une superficie respective de 100, 3900, 2157 et 68 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
11 – Décision n° 88 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Christian José CROO
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 21 juillet 2015 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon, pour un bien situé à Lestivinies, parcelles cadastrées B 1378, B 1380 et B 1381 pour une superficie respective de 15, 16 et 3534 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
12 – Décision n° 89 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Christian BRICE
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 22 juillet 2015 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon, pour un bien situé à Cauzenille, parcelle cadastrée E 2015, pour une superficie de 2776 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
13 – Décision n° 90 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Jacques MONDY
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 28 juillet 2015 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon, pour un bien situé rue Barairon, parcelle cadastrée AI 359, pour une superficie de 390 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
14 – Décision n° 91 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Michel FLEURY
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 31 juillet 2015 par Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon, pour un bien situé 9 rue des Roses, parcelle cadastrée AE 84, pour une superficie de 462 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
15 – Décision n° 92 / 2015 - Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. et Mme Éric et Nathalie GALLARDO
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 3 août 2015 par Me Julien MOGNETTI, notaire à Caussade, pour un bien situé à la Vaysse, parcelle cadastrée A 1886, pour une superficie de 3300 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 18 août 2015.
Publiée par le
Maire le 18 août
2015.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 4 septembre
2015.
Publiée par le
Maire le 4
septembre 2015.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 4 septembre
2015.
Publiée par le
Maire le 4
septembre 2015.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 4 septembre
2015.
Publiée par le
Maire le 4
septembre 2015.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 4 septembre
2015.
Publiée par le
Maire le 4
septembre 2015.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 4 septembre
2015.
Publiée par le
Maire le 4
septembre 2015.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 4 septembre
2015.
Publiée par le
Maire le 4
septembre 2015. 16 – Décision n° 93 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Nicolas PARZADIS
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 2 septembre 2015 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon, pour un bien situé aux Hermissens , parcelle cadastrée AK 598, pour une superficie de 220 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
17 – Décision n° 94 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Jean THIONET
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 14 septembre 2015 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon, pour un bien situé à la Vaysse, parcelles cadastrées A 1284, A 1528 et A 1529, pour une superficie respective de 215, 380 et 23 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
18 – Décision n° 95 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Mme Christiane MEULET
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 14 septembre 2015 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon, pour un bien situé au Mont Saint-Jean, parcelles cadastrées G 197, G 198, G 199, G 200, G 201, G 202 et G 203, pour une superficie respective de 830, 4165, 1470, 190, 8260, 2420 et 2225 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
GOUVERNANCE – PERSONNEL
01 – Communauté de communes Quercy-Bouriane – Rapport d’activité 2014 – Communication au conseil municipal
Mme le Maire présente au conseil municipal le rapport d’activité de la communauté de communes Quercy-Bouriane (C.C.Q.B.) pour l’année 2014.
Ce rapport s’ouvre par le rappel du nouveau territoire communautaire, élargi à vingt communes et 10 500 habitants depuis le 1er janvier 2013.
Il présente également les évènements marquants de 2014, en premier lieu l’élection de Mme Marie- Odile DELCAMP comme présidente de la CCQB en remplacement de Mme Danielle DEVIERS.
L’ensemble du rapport d’activité qui comporte 63 pages a été laissé à la libre consultation des élus municipaux en mairie de Gourdon.
Il est proposé au conseil d’approuver ledit rapport d’activité 2014.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :
* approuve le rapport d’activité 2014 de la communauté de communes Quercy-Bouriane.
02 – Communauté de communes Quercy-Bouriane – Accueil de loisir sans hébergement – Convention pour la mise à disposition de locaux et de personnel – Autorisation au Maire à signer
M. Bernard BOYÉ rappelle que :
Dans le cadre de sa compétence « Création et gestion de centre de loisirs sans hébergement pour l’accueil et l’animation en dehors des temps scolaires, en direction des enfants de plus de trois ans et adolescents », la communauté de communes Quercy- Bouriane (C.C.Q.B.) assure la gestion de l’accueil de loisir sans hébergement (A.L.S.H.).
La commune et la C.C.Q.B. se proposent de renouveler pour 2016 la convention de mise à disposition de locaux et de personnel (quatre agents municipaux).
Ces mises à disposition se trouvent assujetties à deux documents portés infra :
* une annexe 1 : Liste des locaux mis à disposition et détail des charges de fonctionnement assumées par la C.C.Q.B. ;
* une annexe 2 : Liste du personnel mis à disposition et total du coût à la charge de la C.C.Q.B.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 15 septembre
2015.
Publiée par le
Maire le 15
septembre 2015.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 25 septembre
2015.
Publiée par le
Maire le 25
septembre 2015.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 25 septembre
2015.
Publiée par le
Maire le 25
septembre 2015.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 14 octobre
2015.
Publié ou notifié
par le Maire le 14
octobre 2015.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 14 octobre
2015.
Publié ou notifié
par le Maire le 14
octobre 2015. Il est proposé au conseil municipal :
* d’approuver la reconduction de la convention locaux-personnel avec la C.C.Q.B. ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition du personnel et des locaux précités et à la mettre en œuvre, en particulier en recouvrant auprès de la C.C.Q.B. le montant des charges de personnel et de fonctionnement.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :
* approuve la reconduction de la convention locaux-personnel avec la C.C.Q.B. ;
* autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition du personnel et des locaux précités et à la mettre en œuvre, en particulier en recouvrant auprès de la C.C.Q.B. le montant des charges de personnel et de fonctionnement.
03 – Communauté de communes Quercy-Bouriane – Commune – Temps d’activité périscolaire – Convention pour la mise à disposition de personnel – Autorisation au Maire à signer
M. Bernard BOYÉ rappelle que :
Dans le contexte de l’organisation du temps d’activité périscolaire par la commune de Gourdon, la communauté de communes Quercy-Bouriane (C.C.Q.B.) a consenti en 2014-2015 la mise à disposition de personnel intercommunal.
La commune sollicite pour 2015-2016 le renouvellement de cette disposition qui concerne trois agents intercommunaux.
Cette mise à disposition se trouve assujettie à la convention portée infra.
Il est proposé au conseil municipal :
* de prendre acte de ce partenariat de la commune avec la C.C.Q.B. ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer la convention correspondant à cette mise à disposition du personnel intercommunal.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :
* prend acte de ce partenariat de la commune avec la C.C.Q.B. ;
* autorise Madame le Maire à signer la convention correspondant à cette mise à disposition du personnel intercommunal.
04 – Communauté de communes Quercy-Bouriane – Relais d’assistantes maternelles – Convention animatrice musicale 2015-2016 – Autorisation au Maire à signer
Mme Marie-Odile DELCAMP expose que :
Répondant à la demande de la communauté de communes Quercy-Bouriane (C.C.Q.B.), la commune de Gourdon met un professeur de musique à la disposition du relais d’assistantes maternelles (R.A.M.) afin d’assurer une animation musicale régulière entre octobre 2015 et juin 2016, soit un total de huit séances d’une heure.
Cette mise à disposition se trouve assortie d’une convention portée infra qui en fixe les dispositions administratives et financières.
Il est proposé à l’assemblée d’autoriser Madame le Maire à signer avec la CCQB ladite convention et à la mettre en œuvre.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :
* autorise Madame le Maire à signer avec la CCQB ladite convention et à la mettre en œuvre.
05 – Personnel – Indemnités horaires pour travail normal de nuit – Avis du conseil municipal
M. Michel CAMMAS expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 14 octobre
2015.
Publié ou notifié
par le Maire le 14
octobre 2015.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 14 octobre
2015.
Publié ou notifié
par le Maire le 14
octobre 2015.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 14 octobre
2015.
Publié ou notifié
par le Maire le 14
octobre 2015. Vu les décrets n° 76-208 du 24 février 1976 et n° 61-647 du 10 mai 1961 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
Vu l’arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant le taux horaire,
Considérant que le personnel municipal des services techniques et d’entretien est amené à effectuer une partie de son travail entre 21 heures et 6 heures,
Étant entendu qu’un travail intensif consiste en une activité continue ne se limitant pas à des simples tâches de surveillance,
Il est proposé à l’assemblée d’accorder à ces agents titulaires, stagiaires et non titulaires, à compter du 1er novembre 2015, l’indemnité horaire pour travail normal de nuit d’un montant de 0,17 euro de l’heure et sa majoration horaire de 0,80 euro applicable dans le cas de travail intensif, soit un taux horaire de 0,97 euro.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :
* décide d’accorder aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires, des services techniques et d’entretien municipaux, à compter du 1er novembre 2015, l’indemnité horaire pour travail normal de nuit d’un montant de 0,17 euro de l’heure et sa majoration horaire de 0,80 euro applicable dans le cas de travail intensif, soit un taux horaire de 0,97 euro.
06 – Syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers du Lot – Assainissement – Compte administratif et rapport annuel 2014 – Communication au conseil municipal
M. Christian LALANDE explique au conseil municipal que le comité syndical du 5 juin 2015 du syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot a approuvé le compte administratif ainsi que le rapport annuel 2014 du service « Assainissement ».
Le SYDED invite les collectivités partenaires à communiquer, pour leur parfaite information, ces deux documents à l’ensemble des élus concernés.
M. LALANDE rappelle que ce compte administratif et ce rapport annuel 2014 du service «Assainissement » sont laissés en mairie à la libre consultation des élus municipaux.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à vingt-deux voix pour et quatre abstentions (Mmes Paola BÉNASTRE et Josiane CLAVEL-MARTINEZ, MM. Lionel BURGER et Patrice MAURY),
* déclare avoir pris connaissance du compte administratif et rapport annuel du service « Assainissement » du SYDED pour 2014.
07 – Syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers du Lot – Bois-énergie – Compte administratif et rapport annuel 2014 – Communication au conseil municipal
M. Christian LALANDE explique au conseil municipal que le comité syndical du 5 juin 2015 du syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot a approuvé le compte administratif ainsi que le rapport annuel 2014 du service «Bois-énergie».
Le SYDED invite les collectivités partenaires à communiquer, pour leur parfaite information, ces deux documents à l’ensemble des élus concernés.
M. LALANDE rappelle que ce compte administratif et ce rapport annuel 2014 du service «Bois- énergie» sont laissés en mairie à la libre consultation des élus municipaux.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à vingt-trois voix pour et trois abstentions (Mme Paola BÉNASTRE, MM. Lionel BURGER et Patrice MAURY),
* déclare avoir pris connaissance du compte administratif et rapport annuel du service « Bois-énergie » du SYDED pour 2014.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 14 octobre
2015.
Publié ou notifié
par le Maire le 14
octobre 2015.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 14 octobre
2015.
Publié ou notifié
par le Maire le 14
octobre 2015. 08 – Syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers du Lot – Eaux naturelles – Compte administratif et rapport annuel 2014 – Communication au conseil municipal
M. Michel CAMMAS explique au conseil municipal que le comité syndical du 5 juin 2015 du syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot a approuvé le compte administratif ainsi que le rapport annuel 2014 du service «Eaux naturelles».
Le SYDED invite les collectivités partenaires à communiquer, pour leur parfaite information, ces deux documents à l’ensemble des élus concernés.
M. LALANDE rappelle que ce compte administratif et ce rapport annuel 2014 du service «Eaux naturelles» sont laissés en mairie à la libre consultation des élus municipaux.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à vingt-trois voix pour et trois abstentions (Mme Paola BÉNASTRE, MM. Lionel BURGER et Patrice MAURY),
* déclare avoir pris connaissance du compte administratif et rapport annuel du service « Eaux naturelles » du SYDED pour 2014.
09 – Syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers du Lot – Eau potable – Compte administratif et rapport annuel 2014 – Communication au conseil municipal
M. Christian LALANDE explique au conseil municipal que le comité syndical du 5 juin 2015 du syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot a approuvé le compte administratif ainsi que le rapport annuel 2014 du service «Eau potable».
Le SYDED invite les collectivités partenaires à communiquer, pour leur parfaite information, ces deux documents à l’ensemble des élus concernés.
M. LALANDE rappelle que ce compte administratif et ce rapport annuel 2014 du service «Eau potable» sont laissés en mairie à la libre consultation des élus municipaux.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à vingt-trois voix pour et trois abstentions (Mme Paola BÉNASTRE, MM. Lionel BURGER et Patrice MAURY),
* déclare avoir pris connaissance du compte administratif et rapport annuel du service « Eau potable » du SYDED pour 2014.
BUDGET – FINANCES - FISCALITÉ
10 – Budget principal – Décision modificative n° 1 – Augmentation de crédit
M. Michel CAMMAS, exposant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2015 sont insuffisants, propose au conseil municipal d’adopter une décision modificative n° 1 du budget principal de la commune selon les tableaux suivants :
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 14 octobre
2015.
Publié ou notifié
par le Maire le 14
octobre 2015.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 14 octobre
2015.
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par le Maire le 14
octobre 2015.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 14 octobre
2015.
Publié ou notifié
par le Maire le 14
octobre 2015. Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à vingt voix pour et six abstentions (Mmes Paola BÉNASTRE, Josiane CLAVEL-MARTINEZ et Sylvie THEULIER, MM. Lionel BURGER, Jean-Louis CONSTANT et Patrice MAURY),
* adopte la décision modificative n° 1 du budget principal de la commune, telle que détaillée supra.
11 – Taxe sur la consommation finale d’électricité – Coefficient d’actualisation pour 2016
Mme Nathalie DENIS rappelle au conseil municipal que :
Depuis le 1er janvier 2011, sont redevables de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) les fournisseurs d'électricité ainsi que les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres besoins.
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (article 23) portant Nouvelle organisation du marché de l'électricité (N.O.M.E.), qui transpose la directive européenne de 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu le décret n° 2011-1996 fixant les modalités d'application des TCFE ;
Vu l’article 37 de la deuxième loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 qui simplifie les règles de modulation tarifaire de la TCFE ;
Vu les articles L. 2333-4, L. 3333-3 et L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales.
Extrait reçu en
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le 14 octobre
2015.
Publié ou notifié
par le Maire le 14
octobre 2015. Par sa délibération du 22 septembre 2014, le conseil municipal avait fixé au 1er janvier 2015 le coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) à 8,50 : ce coefficient correspond à la valeur maximale prévue par les textes.
Grâce au mécanisme législatif d’indexation des tarifs légaux de la taxe, cette valeur maximale de 8,50 dispense la collectivité d’avoir à délibérer à nouveau pour réactualiser son coefficient applicable au 1er janvier 2016.
Ainsi le coefficient multiplicateur de la TCCFE peut demeurer pour 2016 égal à 8,50.
Pour information, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité demeurera pour 2016 égale à 4,25 (délibération CG14-0222d du 26 juin 2014).
D’autre part, les délibérations modificatives doivent être adoptées avant le 1er octobre 2015 pour pouvoir être applicables au 1er janvier 2016.
Ainsi il est proposé au conseil municipal :
* de prendre acte des effets fiscaux desdites dispositions légales ;
* de confirmer que le coefficient multiplicateur de la TCCFE demeurera au 1er janvier 2016 égal à 8,50.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :
* prend acte des effets fiscaux desdites dispositions légales ;
* confirme que le coefficient multiplicateur de la TCCFE demeurera au 1er janvier 2016 égal à 8,50.
URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – ÉQUIPEMENTS – TRAVAUX
12 – Cadastre – Parcelles AE 720 et AE 721 – Délimitation de 2003 – Confirmation du conseil municipal
Mme Nathalie DENIS rappelle que :
À la demande de la commune de Gourdon et par procès-verbal de délimitation cosigné le 20 mai 2003 par :
* la commune de Gourdon,
* M. Michel LACAM,
* l’association diocésaine de Cahors,
il a été procédé au lieu-dit Font-Neuve (coteau sud du Foirail, actuelle place Maurice-Faure), à la rectification des limites de l’ancienne parcelle cadastrale AE 393.
En effet cette parcelle appartenait à la fois à la commune et à M. Michel LACAM (ayant-droit de Mme Ginette LACAM).
Cette ancienne parcelle AE 393 d’une contenance de 48 a 73 ca a été divisée en deux nouvelles parcelles :
* AE 720 (2 a 30 ca) attribuée à M. Michel LACAM et matérialisée par une clôture,
* AE 721 (46 a 43 ca) attribuée à la commune de Gourdon (actuel emplacement des camping-cars).
Il est proposé au conseil municipal de :
* prendre acte de cette disposition ainsi que des deux nouvelles propriétés distinctes et des nouveaux tracés qu’elle implique ;
* confirmer ledit procès-verbal accompagné du document d’arpentage rectificatif, tels que cosignés par les trois parties concernées le 20 mai 2003 ;
* autoriser Madame le Maire à signer l’acte notarié correspondant étant précisé que la vente s’effectue à titre gratuit et que l’ensemble des frais liés à l’opération est à la charge de M. Michel LACAM.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :
* prend acte de cette disposition ainsi que des deux nouvelles propriétés distinctes et des nouveaux tracés qu’elle implique ;
* confirme ledit procès-verbal accompagné du document d’arpentage rectificatif, tels que cosignés par les trois parties concernées le 20 mai 2003.
* autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié correspondant étant précisé que la vente s’effectue à titre gratuit et que l’ensemble des frais liés à l’opération est à la charge de M. Michel LACAM.
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sous-préfecture
le 14 octobre
2015.
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par le Maire le 14
octobre 2015. 13 – Centre-bourg – Opération de revitalisation – Aménagement urbain – « Tour de ville sud » - Mission de maîtrise d’œuvre – Consultation
M. Jean-Pierre COUSTEIL expose que :
La commune de Gourdon est engagée dans une démarche de revitalisation de son centre bourg, en vue de récréer, maintenir et développer une centralité au territoire de la Bouriane. Cette démarche s’articule autour de trois volets : la réorganisation de l’aménagement urbain, l’animation et la promotion commerciale et touristique, et l’amélioration et la valorisation de l’habitat.
À travers son objectif de réorganisation de l’aménagent urbain du centre bourg, la commune s’est attelée dans un premier temps à la valorisation de la place Saint-Pierre, et souhaite aujourd’hui, selon les préconisations de l’étude prospective urbaine, travailler à l’aménagement du tour de ville sud.
Les objectifs poursuivis seront prioritairement :
- l’amélioration de l’image de la ville et la valorisation du patrimoine,
- l’amélioration de la circulation et du stationnement sur le « tour de ville », - l’amélioration de l’accessibilité des piétons et des personnes à mobilité réduite (PMR) des équipements et commerces,
- la valorisation des commerces.
Cette opération nécessite l’accompagnement d’un maître d’œuvre.
Les diverses missions d’ingénierie pour cette affaire, accompagnées de travaux, pourront être subventionnées par divers financeurs : le conseil départemental du Lot, dans le cadre du fonds d’aménagement et d’intervention économique (FAIE), la préfecture du Lot, dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la préfecture de région Midi-Pyrénées, dans le cadre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), le conseil régional Midi-Pyrénées, dans le cadre de la convention territoriale du pôle d’équilibre territorial rural, enfin un fonds de concours de la communauté de communes Quercy-Bouriane pourra être apporté.
Il convient de lancer une consultation afin de prendre l’attache d’un maître d’œuvre (ou d’une équipe de maîtrise d’œuvre) qui aura pour mission de concevoir le projet et suivre la réalisation des travaux. La mission est estimée à 70 000 euros hors taxe soit 7,8 % du montant des travaux estimé à 900 000 euros hors taxe.
Compte tenu du montant prévisionnel de la mission, la procédure retenue pour le marché pourra être la procédure adaptée (marché de service).
Il convient :
* de valider le programme d’opération tel que présenté supra ;
* de retenir la procédure des marchés à procédure adaptée ;
* d’autoriser Madame le Maire à lancer la consultation et l’autoriser à faire, d’une manière générale, tout ce qui sera nécessaire en ce domaine ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer le marché correspondant, après avis de la commission d’appel d’offre, dans la limite de l’estimatif de 70 000,00 euros hors taxe.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :
* valide le programme d’opération tel que présenté supra ;
* décide de retenir la procédure des marchés à procédure adaptée ;
* autorise Madame le Maire à lancer la consultation et l’autoriser à faire, d’une manière générale, tout ce qui sera nécessaire en ce domaine ;
* autorise Madame le Maire à signer le marché correspondant, après avis de la commission d’appel d’offre, dans la limite de l’estimatif de 70 000,00 euros hors taxe.
14 – Travaux - Aménagement du tour de ville sud – Opérations d’ingénierie – Demandes de financement
M. Jean-Pierre COUSTEIL expose que :
Dans le cadre de sa politique de revitalisation du centre bourg, la commune de Gourdon a fait réaliser en 2012 une étude prospective urbaine. Celle-ci a permis de développer un programme d’aménagement, visant notamment à la requalification des espaces publics, afin de renforcer le potentiel touristique et de dynamiser les espaces commerciaux de la cité médiévale.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 14 octobre
2015.
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par le Maire le 14
octobre 2015.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 14 octobre
2015.
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par le Maire le 14
octobre 2015. Après avoir procédé à l’aménagement de la place Saint-Pierre, place centrale du centre-bourg, la commune de Gourdon souhaite continuer le lancement de la première phase de travaux, à travers l’aménagement du « tour de ville sud ». Les travaux sont estimés à 900 000 euros hors taxe.
Ces travaux nécessiteront l’accompagnement d’un maître d’œuvre, dans la réalisation de diverses études d’ingénierie et de conception (esquisses, avant-projet, projet, levés topographiques, études géotechniques…) et dans le suivi de la réalisation des travaux. Diverses missions d’ingénierie pourront également être nécessaires (études géologiques, levés topographiques, coordination sécurité et protection de la santé(CSPS), bureau de contrôle…). Cette partie ingénierie est estimée à 15 % des travaux, soit 135 000 euros hors taxe.
Ces diverses missions d’ingénierie, accompagnées de travaux, pourront être subventionnées par divers financeurs : le conseil départemental du Lot, dans le cadre du fonds d’aménagement et d’intervention économique (FAIE), la préfecture du Lot, dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la préfecture de région Midi-Pyrénées, dans le cadre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), le conseil régional de Midi-Pyrénées, dans le cadre de la convention territoriale du pôle d’équilibre territorial rural, enfin un fonds de concours de la communauté de communes Quercy-Bouriane pourra être apporté.
Il est proposé le plan de financement suivant :
% Montant en euros
Coût hors taxe Opérations d'ingénierie 135 000,00 €
Conseil régional de Midi Pyrénées 10 % 13 500,00 €
Conseil départemental du Lot 20 % 27 000,00 €
FNADT 25 % 33 750,00 €
DETR 15 % 20 250,00 €
CCQB 10 % 13 500,00 €
Total subventions 108 000,00 €
% subvention 80 %
Taxe sur la valeur ajoutée 20 % 27 000,00 €
Part communale
toutes taxes comprises 54 000,00 €
Coût toutes taxes comprises
Opérations d'ingénierie 162 000,00 €
Il est proposé au conseil :
* d’approuver le plan de financement prévisionnel détaillé supra,
* d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du conseil départemental du Lot, de la préfecture du Lot, de la préfecture de région Midi-Pyrénées, du conseil régional de Midi-Pyrénées, et de la communauté de communes Quercy-Bouriane,
* d’une manière générale, d’autoriser Madame le Maire, à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :
* approuve le plan de financement prévisionnel détaillé supra,
* autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du conseil départemental du Lot, de la préfecture du Lot, de la préfecture de région Midi-Pyrénées, du conseil régional de Midi-Pyrénées, et de la communauté de communes Quercy-Bouriane,
* d’une manière générale, autorise Madame le Maire, à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier. 15 – Lot Habitat – Vente pavillon à Mme BIGOT – Avis du conseil municipal
Mme Nathalie DENIS expose que :
Par courrier reçu en mairie le 15 septembre 2015, l’office public départemental d’habitations à loyer modéré (OPDHLM) Lot Habitat sollicite l’avis de la commune sur un projet d’acquisition du pavillon cadastré AK 646 et référencé 24 C, résidence des Hermissens à Gourdon.
En effet la locataire actuelle de ce pavillon régi par Lot Habitat a exprimé le vœu de pouvoir acquérir ce logement ainsi qu’elle en a la possibilité juridique.
En vertu de l’article L.443-7 du code de la construction et de l’habitation, il est proposé au conseil municipal :
* de recevoir la demande d’acquisition formulée par cette locataire auprès de l’OPDHLM Lot Habitat ;
* de confirmer à Lot Habitat l’avis favorable de la commune au sujet de cette acquisition à titre privé.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :
* accède à la demande d’acquisition formulée par cette locataire auprès de l’OPDHLM Lot Habitat ;
* confirme à Lot Habitat l’avis favorable de la commune au sujet de cette acquisition à titre privé.
16 – Lot Habitat – Vente pavillon à M. et Mme LAVAL – Avis du conseil municipal
Mme Nathalie DENIS expose que :
Par courrier reçu en mairie le 14 septembre 2015, l’office public départemental d’habitations à loyer modéré (OPDHLM) Lot Habitat sollicite l’avis de la commune sur un projet d’acquisition du pavillon cadastré AK 657 et référencé 113 B, résidence des Hermissens à Gourdon.
En effet le couple locataire actuel de ce pavillon régi par Lot Habitat a exprimé le vœu de pouvoir acquérir ce logement ainsi qu’il en a la possibilité juridique.
En vertu de l’article L.443-7 du code de la construction et de l’habitation, il est proposé au conseil municipal :
* de recevoir la demande d’acquisition formulée par ces locataires auprès de l’OPDHLM Lot Habitat ;
* de confirmer à Lot Habitat l’avis favorable de la commune au sujet de cette acquisition à titre privé.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :
* accède à la demande d’acquisition formulée par ces locataires auprès de l’OPDHLM Lot Habitat ;
* confirme à Lot Habitat l’avis favorable de la commune au sujet de cette acquisition à titre privé.
17 – Saint-Romain – Cession d’une parcelle communale – Avis du conseil municipal
Mme Nathalie DENIS expose que :
M. et Mme Roger GROS, propriétaires et habitants de l’ancienne caminade (presbytère) qui jouxte l’église Saint-Romain, sollicitent auprès de la commune la cession de la parcelle cadastrée C 1376, d’une contenance de 259 m2.
Ladite parcelle est mitoyenne de leur propriété en aval du presbytère (parcelle C 1058) : son acquisition leur permettrait essentiellement de normaliser leur système d’assainissement privé.
Actuellement cette parcelle communale est totalement inutilisée et classée en zone N du plan local d’urbanisme.
Il est proposé au conseil :
* d’accéder à la requête des époux GROS ;
* de proposer pour la cession de cette parcelle C 1376 le prix de vente de dix euros par mètre carré, soit un prix total de 2590 euros ;
* de dire que les frais annexes de cette vente seront supportés intégralement par les acquéreurs ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de l’opération.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :
Extrait reçu en
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le 14 octobre
2015.
Publié ou notifié
par le Maire le 14
octobre 2015.
Extrait reçu en
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le 14 octobre
2015.
Publié ou notifié
par le Maire le 14
octobre 2015.
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le 14 octobre
2015.
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par le Maire le 14
octobre 2015. * accède à la requête des époux GROS ;
* fixe pour la cession de cette parcelle C 1376 le prix de vente de dix euros par mètre carré, soit un prix total de 2590 euros ;
* dit que les frais annexes de cette vente seront supportés intégralement par les acquéreurs ;
* autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de l’opération.
DÉVELOPPEMENT DURABLE
18 – Bibliothèque intercommunale de Gourdon – Amélioration des collectes sélectives et la prévention des déchets – SYDED du Lot – Vertus vertes – Convention de coopération – Autorisation au maire à signer
M. Christian LALANDE expose que :
Plusieurs partenaires institutionnels (commune de Gourdon, communauté de communes Quercy-Bouriane, association Vertus Vertes) ont émis le vœu d’accompagner le SYDED pour une action coopérative visant à améliorer la gestion des déchets provenant du jardin de la bibliothèque intercommunale de Gourdon.
Ils définiront ensemble la méthodologie, les modalités de mise en œuvre de la démarche et les moyens de son évaluation.
Il est rappelé que la commune de Gourdon est propriétaire des locaux qui accueillent la bibliothèque intercommunale.
Cette initiative se trouve assujettie à la convention triennale portée en annexe.
Il est précisé que cette convention engage les quatre parties sans contrepartie financière.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’approuver les termes de ladite convention ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention avec les trois autres partenaires institutionnels et à la mettre en œuvre.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :
* approuve les termes de ladite convention ;
* autorise Madame le Maire à signer cette convention avec les trois autres partenaires institutionnels et à la mettre en œuvre.
19 – Assainissement – Combe-Fraîche – Travaux de mise en conformité – Lot n° 4 « Ouvrage de traitement par filtres plantés de roseaux » – AQUALTER – Avenant n° 2 – Autorisation du Maire à signer
M. Christian LALANDE expose qu’il y a lieu de prévoir un deuxième avenant au marché passé avec la société Aqualter Construction, Zone d’activités commerciales (ZAC) du Parc d’Archevilliers, 4 rue Blaise-Pascal, CS 501198, 28004 Chartres cedex, pour les raisons suivantes :
*Suite aux spécifications inscrites dans la dernière déclaration préalable en date du 21 mai 2015, il apparaît que la voirie "lourde" située au-dessus du 1er étage de filtration sera revêtue en castine en remplacement de l'engazonnement mentionné dans l'avenant n° 1.
*Pour des raisons pratiques de fonctionnement, un chemin sera créé pour accéder au dégrilleur avec un véhicule.
*Incidence financière de l’avenant :
- Création du chemin : + 1 870,00 euros hors taxe
- Moins-value pour non engazonnement de la voirie "lourde" : - 3 537,28 euros hors taxe Le montant de l’avenant s’élève à - 1 667,28 euros hors taxe. Le montant du marché passe de 832 574,55 euros hors taxe à 830 907,27 euros hors taxe, ce qui représente une diminution de 0,2 % du montant du marché initial.
Tous les articles du marché non modifiés par le présent avenant restent valables.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’approuver le principe et les conditions de l’avenant n° 2 au marché Lot n°4 « Ouvrage de traitement par filtres plantés de roseaux à Combe-Fraîche », tel que détaillé supra ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant avec la société Aqualter Construction, ZAC du Parc d’Archevilliers, 4 rue Blaise-Pascal, CS 501198, 28004 Chartres cedex, et à le mettre en œuvre.
Extrait reçu en
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le 14 octobre
2015.
Publié ou notifié
par le Maire le 14
octobre 2015.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 14 octobre
2015.
Publié ou notifié
par le Maire le 14
octobre 2015. Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :
* approuve le principe et les conditions de l’avenant n° 2 au marché Lot n°4 « Ouvrage de traitement par filtres plantés de roseaux à Combe-Fraîche », tel que détaillé supra ;
* autorise Madame le Maire à signer ledit avenant avec la société Aqualter Construction, ZAC du Parc d’Archevilliers, 4 rue Blaise-Pascal, CS 501198, 28004 Chartres cedex, et à le mettre en œuvre.
CULTURE – PATRIMOINE – SPORTS – TOURISME
20 – Boulodrome – Installation d’un chauffage – Dotation d’équipement des territoires ruraux 2015 – Avis du conseil municipal
M. Michel CAMMAS expose que :
La commune souhaite procéder à l’installation d’un chauffage au boulodrome couvert situé à Écoute-S’il-Pleut. Il est prévu cinq panneaux radiant gaz « basse température » et deux thermostats pour un montant total de 16 930 euros hors taxe. M. Cammas informe qu’il est possible de solliciter pour cette affaire une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) pour l’exercice 2015. Il est proposé le plan de financement suivant :
% Montant en euros
Coût hors taxe des travaux 16 930,00 €
DETR 25% 4 232,50 €
Taxe sur la valeur ajoutée 20% 3 386,00 €
Part communale
toutes taxes comprises
16 083,50 €
Coût des travaux
toutes taxes comprises
20 316,00 €
Il est proposé au conseil :
* d’approuver le plan de financement prévisionnel détaillé supra,
* d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’exercice 2015,
* d’une manière générale, d’autoriser Madame le Maire, à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à vingt-deux voix pour et quatre abstentions (Mme Cécile PAGÈS, MM. Alain DEJEAN, Philippe DELCLAU et Joris DELPY),
* approuve le plan de financement prévisionnel détaillé supra,
* autorise Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’exercice 2015,
* d’une manière générale, autorise Madame le Maire, à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.
21 – Département du Lot – Chèques Horizon – Renouvellement de convention 2015-2016 – Autorisation au Maire à signer
Mme Marie-Odile DELCAMP indique que le département du Lot (direction de la solidarité départementale) propose à la commune de Gourdon de reconduire ensemble pour l’année scolaire 2015-2016 le dispositif « Chèques Horizon ». Ce dispositif est destiné aux jeunes ayant moins de 26 ans dont la famille, disposant de revenus modestes, peut attester un quotient familial inférieur ou égal à 442 euros. Le dispositif propose à cette condition un concours financier qui facilite la participation de ces enfants aux activités sportives et culturelles locales.
Ainsi chaque bénéficiaire concerné peut disposer personnellement de six chèques par an, d’une valeur réelle de 7,75 euros.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 14 octobre
2015.
Publié ou notifié
par le Maire le 14
octobre 2015.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 14 octobre
2015.
Publié ou notifié
par le Maire le 14
octobre 2015. Pour chaque chèque utilisé comme moyen de paiement, 7,00 euros seront versés par le département à chaque structure sportive ou culturelle concernée, la famille contribuant elle-même à hauteur de 0,75 euro.
Il est à noter qu’aux termes de la convention proposée, la gestion administrative et financière est confiée au service de protection de l’enfance du département du Lot.
Il est proposé au conseil municipal :
* de décider de la reconduction de la convention « Chèques Horizon » ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention pour cette année scolaire 2015-2016.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :
* décide de la reconduction de la convention « Chèques Horizon » ;
* autorise Madame le Maire à signer ladite convention avec le département du Lot pour cette année scolaire 2015-2016.
22 – Office municipal des sports – Location du minibus pour 2015-2016 – Avis du conseil municipal
M. Michel CAMMAS rappelle que :
La commune de Gourdon permet aux associations sportives communales d’utiliser le minibus municipal.
Depuis 2011 l’office municipal des sports (OMS) s’est vu confier le soin de gérer le planning et de vérifier les conditions d’utilisation de ce véhicule.
Il appartient à chaque association de participer aux frais de maintenance de cette navette, moyennant une contribution que le conseil avait fixé en 2011 à 0,25 euro par kilomètre, assortie d’une caution de 150 euros.
La provision de carburant doit être vérifiée et assurée par chaque utilisateur.
Il est proposé au conseil municipal d’actualiser ces tarifs à compter du 1er janvier 2016 :
* contribution à l’emprunt du minibus : 0,27 euro par kilomètre ;
* caution : 150 euros.
* provision de carburant vérifiée et assurée par l’utilisateur avant de restituer le minibus.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, fixe à compter du 1er janvier 2016 les conditions suivantes pour l’emprunt du minibus de l’OMS :
* contribution à l’emprunt du minibus : 0,27 euro par kilomètre ;
* caution : 150 euros.
* provision de carburant devant être vérifiée et assurée par l’utilisateur avant de restituer le minibus.
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES
23 – Syndicat départemental pour l’élimination des déchets du Lot –
Opération Commune 100 % compostage – Candidature de Gourdon – Avis du
conseil municipal
M. Christian LALANDE expose que :
À la faveur du projet retenu par le ministère de l’écologie «Territoire zéro déchet, zéro gaspillage», le syndicat départemental pour l’élimination des déchets (SYDED) du Lot souhaite faire de son territoire un exemple en matière de gestion des déchets.
Dans le contexte rural du Lot et compte tenu de la proportion de déchets organiques dans les poubelles résiduelles (près de 35 %), la réduction de ces déchets (alimentaires et de jardin) représente un enjeu majeur et requiert la participation des communes pour atteindre ensemble l’objectif « zéro déchet ».
Pour faciliter les actions des communes en la matière le SYDED du Lot, dans le cadre d’une opération innovante, lance un programme annuel d’aide : « Commune 100 % compostage ». Ce programme comprend à la fois un accompagnement humain (technique, méthodologique, animations, formations…) et un soutien financier (jusqu’à 1000 euros maximum selon les dépenses engagées) pour l’achat de matériel visant à développer le compostage domestique et à favoriser la pratique d’un jardinage pauvre en déchets sur l’ensemble de la commune.
Après avoir fait acte de candidature auprès du SYDED du Lot, dix communes choisies chaque année pourront bénéficier de ces mesures.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 14 octobre
2015.
Publié ou notifié
par le Maire le 14
octobre 2015.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 14 octobre
2015.
Publié ou notifié
par le Maire le 14
octobre 2015. Au terme du règlement de l’opération, il est précisé que les communes sélectionnées s’engagent, en contrepartie, à mener un programme d’actions défini conjointement avec le SYDED du Lot et qui portera à la fois sur les déchets organiques municipaux (espaces verts, cantines…) et ceux des particuliers ou des professionnels.
Les actions à engager pourraient être : la promotion du compostage individuel, la mise en place de composteurs collectifs en établissement, l’achat ou la location de broyeurs à végétaux, la pratique du mulching (herbe hachée et redéposée au sol en paillis composté), des alternatives aux phytosanitaires, etc.
Des opérations de sensibilisation ou de formation pourront également être projetées et publiées (réunions publiques, articles, permanences etc.).
M. LALANDE indique que la première édition de l’opération « Commune 100 % compostage » vient d’être lancée et propose que la commune fasse acte de candidature officielle auprès du SYDED du Lot, avant l’échéance du 16 novembre 2015, afin de pouvoir bénéficier de l’accompagnement prévu.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :
* prend acte du programme annuel d’aide du SYDED du Lot : « Commune 100 % compostage »,
* décide que la commune de Gourdon fera avant le 16 novembre 2015 acte de candidature officielle auprès du SYDED du Lot afin de pouvoir bénéficier de l’accompagnement prévu par ce dispositif.
24 – Syndicat départemental pour l’élimination des déchets du Lot – Cité scolaire – Chauffage urbain – Convention de servitude – Autorisation au maire à signer
M. Christian LALANDE expose que :
Dans le contexte de la ramification du réseau urbain de chaleur au bois, il est nécessaire d’installer quelque 393 mètres de canalisations dans l’enceinte de la cité scolaire Léo-Ferré, sous la parcelle cadastrée AE 474.
Au terme de l’article 686 du code civil, ce processus nécessite la signature d’une convention de servitude à passer entre les trois parties concernées, savoir :
* le commune de Gourdon réputée propriétaire ;
* le département du Lot réputé affectataire ;
* le syndicat départemental pour l’élimination des déchets (SYDED) du Lot, maître d’ouvrage et bénéficiaire de ce chantier.
Il est précisé que cette convention annexée à la présente délibération est conclue sans limitation de durée et se trouve consentie au SYDED à titre gratuit.
Il est proposé au conseil municipal :
* de prendre acte des contingences particulières du réseau de chaleur au bois dans l’enceinte de la cité scolaire ;
* d’approuver la nécessité d’une convention de servitude au bénéfice du SYDED du Lot ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer avec les parties concernées ladite convention de servitude et à la mettre en œuvre.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :
* prend acte des contingences particulières du réseau de chaleur au bois dans l’enceinte de la cité scolaire ;
* approuve la nécessité d’une convention de servitude au bénéfice du SYDED du Lot ;
* autorise Madame le Maire à signer avec les parties concernées ladite convention de servitude et à la mettre en œuvre.
Madame le Maire demande à l’assemblée si elle désire poser des questions diverses.
M. Lionel BURGER pose la problématique des gens du voyage qui ont occupé illégalement le stade du Marché-Vieux cet été : tranquillité et salubrité publiques. Madame le Maire tient à préciser que l’ensemble des procédures possibles ont été enclenchées et que malheureusement la dernière procédure menée (référé devant le tribunal administratif de Toulouse) n’a pas été favorable à la mairie.
M. Patrice MAURY s’interroge sur la rumeur d’une agression s’étant produite dans l’enceinte d’une école. Monsieur Bernard BOYÉ confirme que Madame la Directrice de l’école maternelle Frescaty a
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 14 octobre
2015.
Publié ou notifié
par le Maire le 14
octobre 2015. été victime d’une agression. Il précise qu’il lui a apporté, au nom de l’ensemble des membres du conseil municipal, tout son soutien.
M. Jean-Louis CONSTANT tient à préciser que la commune pourra bénéficier d’une participation de la fédération départementale des énergies du Lot (FDéL) pour les travaux d’éclairage public menés par la commune en régie dans l’avenue Georges-Pompidou (uniquement sur la partie fournitures).
L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question diverse n’étant exprimée, Madame le Maire lève la séance à 21 heures 40.
ANNEXES
02 Annexe – Communauté de Communes Quercy-Bouriane – Accueil de loisir sans hébergement – Convention pour la mise à disposition de locaux et de personnel – Autorisation au Maire à signer
Convention entre la commune de Gourdon et la communauté de communes Quercy-Bouriane pour la mise à disposition de locaux et de personnel dans le cadre des accueils de loisirs sans hébergement Entre
La commune de Gourdon, sise Hôtel de ville, place Saint-Pierre, 46300 GOURDON Représentée par son Maire, Madame Marie-Odile DELCAMP, agissant en vertu de la délibération n° du [8 octobre 2015.]
La communauté de communes Quercy-Bouriane, sise 98, avenue Léon-Gambetta, BP 70021, 46300 GOURDON Représentée par son Vice-président délégué à l’action sociale, à l’enfance et à la jeunesse, Monsieur Pascal PAVAN, agissant en vertu de la délibération n°………… du …………………….,
Il est convenu ce qui suit
Article 1er :
Dans le cadre de la compétence communautaire « création et gestion de centre de loisirs sans hébergement pour l’accueil et l’animation en dehors des temps scolaires, en direction des enfants de plus de trois ans et adolescents », la commune de Gourdon met à disposition de la communauté de communes Quercy-Bouriane les locaux et le personnel utiles.
Article 2 :
La commune de Gourdon met à disposition de la communauté de communes Quercy-Bouriane des locaux dont la liste et le descriptif sont précisés en annexe.
Les clauses et conditions de cette mise à disposition, exorbitante du droit commun, sont fixées comme suit, étant précisé que les droits et obligations des parties contractantes sont réglées conformément aux lois en vigueur, et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu à la présente convention.
Article 3 :
La commune de Gourdon met à disposition de la communauté de communes Quercy-Bouriane du personnel pour l’entretien des locaux ainsi que pour l’animation des ALSH. Les missions du personnel et le nombre d’heures effectuées sont précisés en annexe.
Article 4 :
La présente convention de mise à disposition est conclue de gré à gré, à titre révocable. La présente mise à disposition est consentie pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2016.
Article 5 :
Les locaux :
La présente convention est consentie à titre gratuit au principal, les charges de fonctionnement et l’impôt foncier devront être remboursés à la Commune de Gourdon par la Communauté de Communes Quercy-Bouriane en fin d’exercice, sur la base de l’année écoulée (N-1).
Les charges de fonctionnement et l’impôt foncier seront calculés au prorata de la surface et du temps d’utilisation.
Le personnel :
La Communauté de Communes Quercy-Bouriane remboursera à la Commune de Gourdon les frais de personnel, à savoir le salaire brut fiscal, les charges patronales.
Ces frais seront calculés sur la base de l’année écoulée (N-1) au prorata du temps réellement effectué auprès des ALSH.
Article 6 :
La Communauté de Communes devra utiliser les lieux en bon père de famille, uniquement pour les activités liées à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement. La gestion de l’activité, pour le compte de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane, par une association agréée par la Caisse d’Allocations Familiales entre expressément dans ce cadre.
La Communauté de Communes Quercy-Bouriane :
- ne devra pas modifier la distribution des lieux, ni percer de mur sans l’autorisation préalable de la Commune de Gourdon.
- supportera sans indemnité tous les travaux, quelle que soient leur importance ou leur durée, qui seraient nécessaires dans l’immeuble ou dans les immeubles voisins.
- devra s’assurer contre tous les risques locatifs, et notamment contre les explosions, les incendies et les dégâts des eaux, auprès d’une compagnie notoirement connue et solvable.
Article 7 :
Le personnel mis à disposition de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane restera sous l’autorité de la Commune de Gourdon.
La Commune de Gourdon :
- continue à gérer la situation administrative des agents (avancement, autorisations de travail à temps partiel, congés de maladie, allocation temporaire d’invalidité, discipline…). - verse aux agents la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine (émoluments de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Communauté de Communes Quercy-Bouriane ne verse aucun complément de rémunération aux agents sous réserve des remboursements de frais.
Article 8 :
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis de trois mois avant la date de résiliation.
Fait à Gourdon, en quatre exemplaires originaux, le 2015.
- Annexe 1 : Liste des locaux mis à disposition -
1- Étage Daniel-Roques au dessus du préau (école primaire Daniel-Roques) : Références cadastrales : AI 693
Adresse : « Rue de l’Hivernerie » 46300 GOURDON
Surface mise à disposition : 284 m² / 1492 m²
28 743.94 € x 284 m² = 5 471.37 € Sous-total = 5 471.37 € 1 492 m²
2- Gymnase de l’Hivernerie :
Références cadastrales : AI 577
Adresse : « Rue de l’Hivernerie » 46300 GOURDON
Surface mise à disposition : 480 m² / 480 m²
Temps d’utilisation : 2 heures / 14 heures d’utilisation journalière
145 jours d’utilisation
Charges de fonctionnement :
24 098.18 € x 145 jours = 9 702.99 €
360 jours
9 702.99 € x 2 heures = 1 386.14 € Sous-total = 1 386.14 € 14 heures
3- Bureaux de la Maison des jeunes et de la culture
Références cadastrales : AH 51
Adresse : « Place Noël-Poujade » 46300 GOURDON
Surface mise à disposition : 110 m² / 110 m²
Temps d’utilisation : 40 %
Charges de fonctionnement :
11 310.99 € x 40 % = 4 524.39 € Sous-total = 4 524.39 €
4- Foyer de l’Hivernerie
Alsh
Références cadastrales : AI 14
Adresse : « Route du Mont-Saint-Jean » 46300 GOURDON Surface mise à disposition : 208 m² / 208 m²
Utilisation uniquement ALSH Sous-total = 1 400.68 €
Total des charges pour les locaux = 12 782.58 €
- Annexe 2 : Personnel mis à disposition -
Personnel mission Salaires + charges patronales
Nombre
d'heures
annuelles
Nombre d'heures
ALSH
Nombre
d'heures ALSH
annuelles
Salaires +
charges
ALSH
Ménage locaux
administratifs MJC 16 466,40 € 1 144,08 1h30 x 52 semaines 78 1 122,63 €
Surveillance et ménage 31 343,85 € 1 820,04 21h x 36 semaines 756 13 019,47 €
Nettoyage du gymnase 33 454,04 € 1 859,54 2h x 36 semaines 72 1 295,32 €
Maintenance électricité
chauffage 40 882,62 € 1 865,04 1h x 52 semaines 52 1 139,87 €
Total du coût du personnel 16 577,29 €
03 Annexe – Communauté de communes Quercy-Bouriane – Commune – Temps d’activité périscolaire – Convention pour la mise à disposition de personnel – Autorisation au Maire à signer
Convention entre la communauté de communes Quercy-Bouriane et la commune de Gourdon pour la mise à disposition de personnel dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires Entre
La communauté de communes Quercy Bouriane, sise 98, avenue Léon-Gambetta, Boîte postale 70021, 46300 GOURDON
Représentée par son vice-président par délégation, Monsieur Pascal PAVAN, agissant en vertu d’une délibération en date du ……………..
Et
La commune de Gourdon, sise place Saint-Pierre 46300 GOURDON
Représentée par son Maire, Madame Marie-Odile DELCAMP, agissant en vertu d’une délibération en date du 8 octobre 2015.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er :
La communauté de communes Quercy-Bouriane met à disposition de la commune de Gourdon, des animateurs issus de ses différents services (cyberbase, espace socio-culturel, médiathèque, maison du Piage), qui seront en charge de proposer, mettre en place et animer des cycles d’activités en direction des enfants durant le temps périscolaire imposé par la réforme des rythmes scolaires.
Ces agents seront mis à disposition à raison d’une heure hebdomadaire chacun, et ce durant l’année scolaire 2015-2016.
Chaque organisation de cycle d’intervention devra être précédée d’une saisine écrite (courrier papier ou électronique) de la communauté de communes afin que celle-ci puisse instruire la demande et réserver sa réponse selon les disponibilités de ses services.
Article 2 :
La commune de Gourdon remboursera, au terme de la mise à disposition, à la communauté de communes Quercy-Bouriane, les frais de personnel, à savoir le salaire brut et les charges patronales. Pour chaque agent, un document annexe sera établi précisant le coût horaire du personnel concerné et le nombre d’heures effectuées sur l’année scolaire. Ces annexes devront être portées à l’appui du titre de recettes global qui sera émis à l’encontre de la commune de Gourdon.
Article 3 :
Le personnel mis à disposition de la commune de Gourdon restera sous l’autorité de la communauté de communes Quercy-Bouriane.
La communauté de communes Quercy-Bouriane :
- continue à gérer la situation administrative des agents mis à disposition, - verse aux agents mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine.
La commune de Gourdon ne verse aucun complément de rémunération aux agents mis à disposition. Article 4 :
La présente convention est conclue à compter de sa signature et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire 2015-2016. ANNEXE A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES QUERCY-BOURIANE ET LA COMMUNE DE GOURDON DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DE RYTHMES SCOLAIRES Monsieur ou Madame (nom et prénom de l’agent)……………………, (fonction de l’agent)………………………………., (indice brut et indice majoré de l’agent)…………………………. , agent de la communauté de communes Quercy-Bouriane, a été mis(e) à disposition de la commune de Gourdon pour l’organisation et l’animation d’activités durant le temps périscolaire pendant (x heures)……………….., sur la période scolaire 2015-2016.
Le coût horaire de la rémunération de cet agent est de (coût horaire) ………euros, soit un remboursement à la charge de la commune de Gourdon de (coût horaire x nombre d’heures réalisées)…………euros.
04 Annexe – Communauté de communes Quercy-Bouriane – Relais d’assistantes maternelles – Convention d’animation musicale
CONVENTION
de mise à disposition pour l’animation d’activités musicales
impliquant l’intervention de Madame Catherine Schollaert, Assistante d’enseignement artistique de 2e classe,
professeur à l’École de musique municipale de Gourdon,
Entre : Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire de Gourdon, représentant la commune de Gourdon, d’une part, dûment habilitée à signer par délibération du Conseil municipal en date du 8 octobre 2015,
Et : Monsieur Patrick LABRANDE vice-président délégué à l’administration générale, représentant, la Communauté de Communes Quercy-Bouriane d’autre part, dûment habilité à signer par délibération du Conseil Communautaire en date du ……………..,
Il est convenu :
Article 1 : Objet
Le Relais Assistantes Maternelles (RAM) créé par la Communauté de Communes Quercy-Bouriane sollicite l’intervention régulière d’un professeur de l’École municipale de Musique de Gourdon afin d’assurer une animation musicale auprès de la petite enfance.
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-531 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 85- 1081 du 8 octobre 1985 modifié, la commune de Gourdon met partiellement à disposition de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane, Madame Catherine Schollaert, Assistante d’enseignement artistique de 2e classe, professeur à l’École de musique municipale de Gourdon.
Article 2 : Nature des fonctions
Madame Catherine Schollaert est mise à disposition en vue d’animer des séances d’éveil musical pour le RAM.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
Madame Catherine Schollaert est mise à disposition de la Communauté de Communes Quercy- Bouriane sur une période allant d’octobre 2015 à juin 2016.
Article 4 : Conditions d’emploi
Le travail de Madame Catherine Schollaert est organisé par le R.A.M. dans les conditions suivantes :
* Temps d’animation musicale : 1 heure par mois durant 8 mois à compter du mois d’octobre 2015.
* La Commune de Gourdon continue de gérer la situation administrative de Madame Catherine Schollaert (avancement, autorisations de congés, congés de maladie et pour enfant malade, allocation temporaire d’invalidité, discipline).
Article 5 : Rémunération des heures d’intervention
La Commune de Gourdon verse à Madame Catherine Schollaert la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial et indemnités et primes liées à l’emploi).
Article 6 : Remboursement de la rémunération
Le montant horaire retenu comme base de remboursement est de 25 euros.
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de Gourdon sera remboursé par la Communauté de Communes Quercy-Bouriane selon le principe suivant :
Nombre d’heures d’animation effectuées par l’intervenante ;
Temps de préparation pédagogique en sus (75 % du temps d’animation)
Soit : 1 heure d’animation musicale par mois majorée de 75 % : 43,75 euros la séance. Article 7 : Répartition des séances d’animation et remboursement des frais
Les séances se feront sur trois lieux distincts : Gourdon, Saint-Germain-du-Bel-Air et le Vigan (voir dates en annexe).
Les frais de déplacements vers les communes de Saint-Germain-du-Bel-Air et le Vigan seront remboursés selon le barème de la Fonction publique territoriale en vigueur.
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
18 Annexe – Bibliothèque intercommunale de Gourdon – Amélioration des collectes sélectives et la prévention des déchets – SYDED du Lot – Vertus vertes – Convention de coopération – Autorisation au maire à signer
Convention de coopération pour l'Amélioration des collectes sélectives et la Prévention des déchets
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
SYDED du Lot
Syndicat mixte ouvert à la carte, établissement public industriel et commercial dont le siège social est situé ZAC Les Matalines - 46150 CATUS,
Représenté par Monsieur Gérard MIQUEL, en qualité de Président, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommé « SYDED du Lot »,
Et,
Association Vertus Vertes,
5 rue Jean Jaurès, 46300 GOURDON.
Représenté par Madame Georgina MURRAY, en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins de signature des présentes.
Et,
La Mairie de GOURDON,
Place Saint Pierre 46300 GOURDON
Représenté par Madame Marie-Odile DELCAMP, en qualité de Maire, dûment habilitée aux fins de signature des présentes.
Et,
Communauté de communes Quercy-Bouriane,
98 Avenue Gambetta 46300 GOURDON
Représenté par Madame Marie-Odile DELCAMP, en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins de signature des présentes.
Ci-après dénommés « Les partenaires >›,
Il est convenu ce qui suit
Préambule
Le SYDED du Lot a été créé pour assurer le traitement des déchets ménagers et assimilés produits sur son territoire.
Dans le cadre de cette mission, le SYDED du Lot a initié une démarche pour l'amélioration des collectes sélectives des déchets recyclables et la réduction des déchets qui constitue le fil conducteur des actions qu'il mène.
Les partenaires souhaitent s'engager dans une telle démarche d'amélioration de la gestion des déchets et sollicitent un accompagnement du SYDED du Lot dans cette perspective.
EN CONSÉQUENCE :
Article I - Principes directeurs
Principe 1 : COOPÉRER
Le SYDED du Lot et les partenaires s'engagent à mener en partenariat une démarche visant à améliorer la gestion des déchets au sein des jardins de la Bibliothèque Intercommunale de GOURDON. Ils définiront ensemble la méthodologie, les modalités de mise en œuvre de la démarche et les moyens de son évaluation.
Principe 2 : SENSIBILISER Le SYDED du Lot et les partenaires collaboreront pour mettre en œuvre des actions de sensibilisation en matière de gestion des déchets, sans remettre en cause les principes d'organisation et de fonctionnement de chacun.
Principe 3: ÉVALUER
Le SYDED du Lot et les partenaires évalueront leurs actions communes au moins une fois par an.
Article 2 - Engagement des parties
Dans le cas où le projet porterait notamment sur le compostage, le SYDED du Lot et la structure s'engagent à respecter les conditions principales définies dans la Circulaire du 13 décembre 2012 relative aux règles de fonctionnement des installations de compostage de proximité.
Le SYDED du Lot s'engage à:
• Apporter ses connaissances techniques et opérationnelles,
• Conduire et participer à la mise en place de la démarche au sein des établissements des partenaires :
- réalisation d'états des lieux,
- proposition et mise en place d'actions d'amélioration du tri et de réduction des déchets,
• Assurer la formation et la sensibilisation des interlocuteurs concernés par les actions d'améliorations ou de réductions mises en évidences (réunions, fourniture de documents...),
• Assurer un accompagnement et un suivi périodique de l'avancement de la démarche,
• Réaliser un bilan des actions.
Les partenaires s'engagent à:
• S'impliquer dans la démarche engagée,
• Mettre à disposition les moyens techniques et humains nécessaires à la concrétisation des actions définies conjointement avec le SYDED du Lot,
• S'adapter tout au long de la démarche aux évolutions techniques et organisationnelles qui seront validées conjointement,
• Mentionner le partenariat conclu avec le SYDED du Lot lors de toute communication orale ou écrite relative à la démarche,
• Dans le cas d'un projet de compostage, veiller à respecter le cadre technique et organisationnel dans lequel cette opération de compostage doit être mise en place et conduite pour réunir les meilleures conditions d'efficacité et de pérennité du projet et de protection de l'environnement.
Article 3 - Durée de la mission
La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature par les parties.
Les parties ont la possibilité de résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé réception sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Article 4 - Suivi
Le SYDED du Lot et les partenaires conviendront ensemble des dates permettant l'accès au site des agents et élus du SYDED afin d'effectuer les suivis périodiques (aux jours et heures habituels d'ouverture de celui-ci).
Article 5 - Dispositions financières
La présente convention engage les Parties sans contrepartie financière.
Article 6 - Conditions particulières
Les conditions particulières sont fixées dans l'annexe I.
Annexe I à la Convention de coopération pour l'Amélioration des collectes sélectives et la prévention des déchets
Conclue entre le SYDED du Lot, la Mairie de GOURDON, l'Association Vertus Vertes et
la Communauté de Communes Quercy Bouriane, le 15/07/2015.
Projet : réduction des déchets Projet : amélioration du tri sélectif
Nom éventuel du projet et cadre général Amélioration de la gestion des déchets du jardin de la bibliothèque
intercommunale de Gourdon
(réduction des
déchets fermentescibles)
Localisation (commune) 46300 GOURDON Établissement concerné Bibliothèque intercommunale
Objectif de la démarche
Compostage des déchets végétaux
et de
déchets fermentescibles de cuisine
Interlocuteur Georgina MURRAY
Référent (tél, mail) Georgina MURRAY
Date de démarrage du partenariat 16/07/2015
Producteurs de déchets visés
(qualité et nombre)
Le jardin de la bibliothèque et les
participants volontaires (adhérents de
l'association « Vertus Vertes » ainsi
que les habitants des alentours)
Nature des déchets compostés/recyclés Déchets fermentescibles de jardin et de cuisine
Quantité de bacs OM* et R** existant
Présence initiale d'un composteur
Non renseignée
Quantité annuelle de déchets OM et R
produits avant intervention (estimation) Non renseignée
Quantité annuelle prévisionnelle des déchets
compostés/recyclés (à défaut volume) 1 tonne environ
Débouchés pour le compost produit Jardin
Périodicité des différentes opérations
Environ 3 à 4 suivis la 1ère année
d'installation.
1 à 2 suivis par an pour les autres
années en fonction de l’autonomie de
la conduite du composteur
* Ordures Ménagères **Recyclables
24 Annexe – SYDED du Lot – Cité scolaire – Chauffage urbain – Convention de servitude – Autorisation au maire à signer
CONVENTION
pour autorisation de passage en terrain privé de canalisations de chauffage urbain
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le SYDED du Lot représenté par Monsieur Gérard MIQUEL, Président, et désigné ci-après par l'appellation « le SYDED », bénéficiaire du droit d'occupation,
ET
La Mairie de GOURDON représentée par Madame Marie-Odile DELCAMP, agissant en qualité de Maire et propriétaire de la parcelle n° 474 section AE sise 46300 GOURDON, désignée ci-après par l'appellation « le Propriétaire »,
ET
Le Département du Lot représenté par Monsieur Serge RIGAL, agissant en qualité de Président et propriétaire de la parcelle n° 474 section AE sise 46300 GOURDON et désigné ci-après par l'appellation « l'Affectataire».
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT:
Le Propriétaire de la parcelle AE 474 déclare être seul propriétaire dans la commune de GOURDON de la parcelle figurant au plan cadastral, sous la section AE et le n° 474.
Le Département du Lot est affectataire dans la commune de GOURDON de la parcelle figurant au plan cadastral, sous la section AE et le n° 474.
Les parties, vu les droits conférés pour la concession de servitude par l'article 686 du code civil, ont convenu ce qui suit :
Article 1er :
Après avoir pris connaissance du tracé des canalisations sur la parcelle ci-dessus désignée, le Propriétaire de la parcelle AE 474 reconnaît au SYDED, maître de l'ouvrage, les droits suivants :
Accepter à demeure lesdites canalisations sur une longueur d'environ 393 mètres dont :
• 100 ml en acier DN 125
• 68 ml en polyéthylènes doubles DN 110
• 40 ml en polyéthylènes doubles DN 90
• 185 ml en polyéthylènes doubles DN 75 Le SYDED s'engage à la réalisation de ces travaux dans les règles de l'art et de la remise en l'état des voiries concernées.
Par voie de conséquence, le SYDED pourra faire pénétrer dans ladite parcelle, ses agents et ceux des entrepreneurs dûment accrédités pour la surveillance, l'entretien et la réparation, ainsi que le remplacement, même non à l'identique des ouvrages existants.
Article 2:
Le Propriétaire et l'Affectataire s'obligent, tant pour eux-mêmes que pour leur locataire éventuel, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages.
Article 3:
Si le Propriétaire ou l'Affectataire se proposent de bâtir sur la bande de terrain visée à l'article 1, ils devront faire connaître, au moins 30 jours à l'avance, au SYDED ou à son concessionnaire, par lettre recommandée, la nature et la consistance des travaux qu'ils envisagent d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation.
Si, en raison des travaux envisagés, le déplacement des ouvrages est reconnu indispensable par les parties, celui-ci sera effectué aux frais du SYDED ou de son concessionnaire.
Article 4:
Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages, ainsi que leur remplacement, feront l'objet, le cas échéant, d'une indemnité fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Article 5:
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation de la parcelle.
Article 6:
La présente convention prendra effet à dater de ce jour et est conclue sans limitation de durée pour les canalisations visées à l'article 1 er ou pour toute autre canalisation ayant une finalité identique qui pourrait lui être substituée sans modification de l'emprise existante.
Article 7:
La présente convention est consentie à titre gratuit. Elle entre dans le champ d'application de l'article 1042 du code général des impôts avec dispense de timbre et exonération de la taxe de publicité foncière et de tout droit au profit du Trésor.