Procès Verbal - z7 proces verbal 20 octobre 2022

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Procès Verbal - z7 proces verbal 20 octobre 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Gourdon. Lien du pdf (Procès Verbal - z7 proces verbal 20 octobre 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, ²b v

Commune de Gourdon en Quercy (Lot)

Procès-verbal de la séance du conseil municipal n° 16

du jeudi 20 octobre 2022 à 20 heures

L'an deux mil vingt-deux, le vingt du mois d’octobre à vingt heures,

le conseil municipal de Gourdon s'est assemblé dans la salle ordinaire de ses réunions, en l’hôtel de ville,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marie COURTIN, Maire, en session ordinaire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 21

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : 26

Date de la convocation : 5 octobre 2022

Date d’envoi par courrier électronique : 14 octobre 2022

ÉTAIENT PRESENTS (21) : M. Jean-Marie COURTIN, M Michel FALANTIN, Mme Nicole BRUNEAU, M. Alain DEJEAN, Mme Fabienne GABET, M. Joseph JAFFRÈS, Mme Nathalie CABRIÉ, M. Jacques GRIFFOUL, M. Jean-Marie RIVAL, Mme Dominique SCHWARTZ, M. Nicolas QUENTIN, Mme Christine OUDET, M. Philippe DELCLAU, Mme Delphine COMBEBIAS, M. Lionel BURGER, Mme Nicole ESPAGNAT, M. Patrick PARANT, M. Jean-Pierre COUSTEIL, M. Joël PÉRIÉ, Mme Liliane ÉLICHABE, M. Lionel MAURY, formant la majorité des membres en exercice. ÉTAIENT EXCUSES AVEC POUVOIR (5) ET ETAIT ABSENT (1) : Mme Nathalie DENIS (pouvoir 1 à M. Jean- Marie COURTIN), M. Jean-François VARGUES (pouvoir 1 à M. Michel FALANTIN), Mme Josianne CLAVEL-MARTINEZ (pouvoir 1 à Mme Delphine COMBEBIAS), Mme Mélissa SÉVERIN (pouvoir 1 à M. Patrick PARANT), M. Thomas MALBEC (absent), Mme Anaïs MARCHESI (pouvoir 1 à Mme Nathalie CABRIÉ).

En application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, assistait à la séance M. Dominique MOREAUX, Directeur général des services de la commune de Gourdon.

Ordre du jour :

A – Nomination d’un(e) secrétaire de séance

B – Adoption du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2022

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE 11 JUILLET 2022

Communication au conseil municipal

01 – Décision n° 12 / 2022 – AMI Aquatique – Convention Écoute-S’il-Pleut – Avenant n° 3

02 – Décision n° 13 / 2022 – Attribution d’un marché à procédure avec négociation – Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation dont rénovation énergétique, restructuration et extension des écoles Daniel-Roques et Hivernerie

QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL – GOUVERNANCE - PERSONNEL

01 – Démission de Mme Fabienne GABET – Élection d’une nouvelle adjointe au maire

02 – Démission de Mme Fabienne GABET – Postes à réattribuer

03 – Indemnité des élus municipaux

04 – Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot – Protection des données personnelles – Renouvellement de convention 2023-2025

05 – Personnel municipal – Création d’un emploi d’agent d’entretien à temps complet

06 – Personnel municipal – École de musique municipale – Bilan des postes

07 – Personnel municipal – Navette sociale – Création de poste d’adjoint technique

08 – Personnel municipal – Accueil d’urgence – Recours à un vacataire

09 – Personnel municipal – Prévoyance et santé – Participation employeur

10 – Service public de l’assainissement collectif – Rapport sur le prix et la qualité du service pour l’année 2021 – Avis du conseil municipal

11 – Syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers du Lot – Rapport annuel unique 2021 – Communication au conseil municipalBUDGET – FINANCES – FISCALITE

12 – Budgets – Section investissement – Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

13 – Budget annexe assainissement – Décision modificative n° 01 / 2022 – Virement de crédit

URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – ÉQUIPEMENTS – FORETS – TRAVAUX

14 – Adressage complémentaire – Agglomération et écarts – Validation du conseil municipal

15 – Éclairement public – Projet de modification d’horaires

16 – Gestion du domaine public – Chemin des Fourniers – Déclassement partiel

17 – Lou Vilaré – SCI Martegoute – Vente des lots n° 11, 12, 13 et 14

18 – Rue du Colonel-Jaubert – Vente parcelle AI 817 à Mme Simone CLARET

CULTURE – PATRIMOINE - TOURISME

19 – Cinéma – Cité scolaire Léo Ferré - Tarif particulier pour la section Cinéma – Renouvellement pour l’année scolaire 2022-2023

DIVERS

20 – Anim’et Vous en Quercy Bouriane – Subvention exceptionnelle – Reversement d’un fonds de concours provenant de la communauté de communes Quercy Bouriane

DEUX DECISIONS COMPLEMENTAIRES

Communication au conseil municipal

03 – Décision n° 14 / 2022 – Droit de préférence – Vente parcelle boisée des consorts ROGER – Le Champ

de Bonnet

04 – Décision n° 15 / 2022 – Plan d’eau Écoute-S’il-Pleut – Buvette saison 2022 – Convention

DEUX QUESTIONS COMPLEMENTAIRES

21 – SARL Attitude gourmande – Inscription en créance éteinte

22 – Département du Lot – Artothèque – Renouvellement 2022-2023

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 15 ; il procède à l’appel des présents ; il constate que les conditions de quorum sont remplies.

A – Nomination d’une secrétaire de séance

Mme Liliane ÉLICHABE est élue secrétaire de séance, à l’unanimité.

B – Adoption du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2022 : 2 observations : * M. Jean-Pierre COUSTEIL : le recours contre le permis de construire suite à la modification du plan local d’urbanisme (PLU) concernant la vallée de la Melve, secteur Prouilhac, émane d’un élu ce qui est inadmissible. Monsieur le Maire précise que ce n’est pas un élu qui a déposé le recours mais une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

Ce procès-verbal de la séance du 11 juillet 2022 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire publie l’ordre du jour.

C – Ordre du jour et conflits d’intérêt

Monsieur le Maire invite les élus à parer aux conflits d’intérêt pouvant apparaître dans l’ordre du jour.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE 11 JUILLET 2022 :

Communication au conseil municipal

01 – Décision n° 12 / 2022 – AMI Aquatique – Convention Écoute-S’il-Pleut – Avenant n° 3

Le Maire signe avec la société AMI l’avenant n° 3 à la convention d’occupation du plan d’eau d’Écoute-S’il-Pleut du 3 juin 2019.

02 – Décision n° 13 / 2022 – Attribution d’un marché à procédure avec négociation – Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation dont rénovation énergétique, restructuration et extension des écoles Daniel-Roques et Hivernerie

La commune de Gourdon signe avec : 1er cotraitant : ARKHIDEA représenté par Mme Émilie Wattier, n° SIRET : 832 181 853 00033, 2e cotraitant : INGÉNIÉRIE DES

Décision reçue en

préfecture le 26

juillet 2022.

Publiée par le Maire

le 26 juillet 2022.

Décision reçue en

préfecture le 29

juillet 2022.

Publiée par le Maire

le 29 juillet 2022.ÉNERGIES ET DES STRUCTURES (IES) représenté par M. Joël Humbert, n° SIRET : 379 283 443 00024, 3e cotraitant : DEJANTE VRD & CONSTRUCTION-SUD-OUEST représenté par M. Clément Dartigeas, n° SIRET : 522 528 793 00030, 4e cotraitant : ORFÉA représenté par M. Frédéric Lafage, n° SIRET : 414 127 092 00016, 5e cotraitant : MC2G représenté par M. Gilles Gléyal, n° SIRET : 831 797 873 00013, le marché concernant la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation dont rénovation énergétique, restructuration et extension des écoles Daniel-Roques et Hivernerie, y compris les missions complémentaires, à 46300 Gourdon.

Elle s’acquittera auprès des sociétés du montant de 196 690 euros HT (hors taxe), soit 236 028 euros TTC (toutes taxes comprises) relatif à la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation dont rénovation énergétique, restructuration et extension des écoles Daniel-Roques et Hivernerie, y compris les missions complémentaires, à 46300 Gourdon.

QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL – GOUVERNANCE – PERSONNEL

01 – Démission de Mme Fabienne GABET - Élection d’une nouvelle adjointe au Maire

Monsieur le Maire expose que :

Par courrier reçu en mairie le 19 septembre 2022, Madame Fabienne GABET a souhaité mettre un terme à ses fonctions de cinquième maire-adjoint de la commune de Gourdon en charge du CCAS (centre communal d’action sociale), du foyer-logements et de l’état civil (délibération du 16 juin 2020).

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7- 2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu les délibérations du 23 mai puis du 16 juin 2020 portant création de huit postes d’adjoints au maire,

Vu les délibérations du 23 mai puis du 16 juin 2020 relatives à l’élection des adjoints au maire,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Madame la Préfète du Lot par courrier reçu le 30 septembre 2022,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de cinquième adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Il est proposé au conseil municipal :

* de décider que l’adjointe à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élue qui occupait précédemment le poste devenu vacant ;

* de procéder à la désignation de l’adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue.

Il convient d’en délibérer.

Monsieur le Maire remercie Mme Fabienne GABET pour le travail réalisé ; ses nouvelles missions qui ne permettent plus d’assumer ses fonctions d’adjointe au Maire.

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidates.

Mme Christine OUDET est candidate.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à bulletin secret par vingt-cinq voix pour et une abstention,

* décide que l’adjointe à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élue qui occupait précédemment le poste devenu vacant ;

* procède à la désignation de l’adjointe au maire à bulletin secret par vingt-cinq voix pour et une abstention : Mme Christine OUDET.

02 – Démission de Mme Fabienne GABET – Postes à réattribuer

Monsieur le Maire expose que :

Comme suite à la démission de Mme Fabienne GABET de son mandat de maire- adjoint et de plusieurs de ses fonctions électives, il convient de pourvoir les postes que sa décision laisse vacants :

* Centre communal d’action sociale (CCAS) = membre

* Commission Tourisme – Marchés – Foires = membre

* Conseil d’administration du collège Léo Ferré = suppléante

Extrait reçu en

préfecture le 22

novembre 2022.

Publié ou notifié

par le Maire le 22

novembre 2022.

Extrait reçu en

préfecture le 22

novembre 2022.

Publié ou notifié

par le Maire le 22

novembre 2022.* Conseil d’administration du lycée Léo Ferré = titulaire

* Syndicat départemental pour l’élimination des déchets (SYDED du Lot), collège Eau potable = suppléante

* Syndicat départemental pour l’élimination des déchets (SYDED du Lot), collège Environnement = référente.

Monsieur le Maire sollicite les candidatures éventuelles des élus municipaux pour ces missions.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, désigne en qualité de :

* Centre communal d’action sociale (CCAS) = Mme Liliane ÉLICHABE (membre) ;

* Commission Tourisme – Marchés – Foires = M. Jean-Pierre COUSTEIL (membre) ; M Jean-Pierre COUSTEIL demande que soit revue lors du prochain conseil municipal la représentativité des groupes dans les commissions.

* Conseil d’administration du collège Léo Ferré = Mme Liliane ÉLICHABE devient titulaire ; Mme Christine OUDET (suppléante) ;

* Conseil d’administration du lycée Léo Ferré = Mme Liliane ÉLICHABE (titulaire) ;

* Syndicat départemental pour l’élimination des déchets (SYDED du Lot), collège Eau potable = Mme Christine OUDET (suppléante) ;

* Syndicat départemental pour l’élimination des déchets (SYDED du Lot), collège Environnement = Mme Fabienne GABET (référente).

03 – Indemnité des élus municipaux

Monsieur le Maire expose que :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123- 20 et suivants ;

Vu le budget communal ;

Vu la délibération du conseil municipal du 16 juin 2020 fixant le montant des indemnités des élus ;

Considérant la démission de Madame Fabienne GABET de ses fonctions de 5e adjointe au Maire ;

Vu la délibération n° 01 en date du 20 octobre 2022 portant élection de Madame Christine OUDET au rang de 5e adjointe au Maire ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus ;

Monsieur le Maire précise que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Selon le tableau détaillé infra :

indemnités de fonction des élus

loi du 27 février 2002 article 78 et 99

indemnités règlementaires indemnités actuelles versées

nom prénom qualité

%

règlementaire

de l'indice 1027

indemnité

règlementaire

mensuelle

maximum

majoration

de 15 % au

titre de

chef-lieu de

canton

total

règlementaire

actuellement

sans

majoration %

indemnité

actuellement

indemnité

mensuelle

majoration

de 15 % au

titre de

chef-lieu de

canton

avec

majoration

montant

mensuel

COURTIN Jean-Marie Maire 55 % 2 214,04 € 332,11 € 2 546,15 € 37,00 % 1 489,45 € 1 489,45 €

DENIS Nathalie 1er adjointe 22 % 885,62 € 132,84 € 1 018,46 € 10,00 % 402,55 € 60,38 € 462,94 €

FALANTIN Michel 2e adjoint 22 % 885,62 € 132,84 € 1 018,46 € 10,00 % 402,55 € 60,38 € 462,94 €

BRUNEAU Nicole 3e adjointe 22 % 885,62 € 132,84 € 1 018,46 € 10,00 % 402,55 € 60,38 € 462,94 €

DEJEAN Alain 4e adjoint 22 % 885,62 € 132,84 € 1 018,46 € 10,00 % 402,55 € 60,38 € 462,94 €

Extrait reçu en

préfecture le 22

novembre 2022.

Publié ou notifié

par le Maire le 22

novembre 2022.OUDET Christine 5e adjointe 22 % 885,62 € 132,84 € 1 018,46 € 10,00 % 402,55 € 60,38 € 462,94 €

JAFFRÈS Joseph 6e adjoint 22 % 885,62 € 132,84 € 1 018,46 € 10,00 % 402,55 € 60,38 € 462,94 €

CABRIÉ Nathalie 7e adjointe 22 % 885,62 € 132,84 € 1 018,46 € 10,00 % 402,55 € 60,38 € 462,94 €

GRIFFOUL Jacques 8e adjoint 22 % 885,62 € 132,84 € 1 018,46 € 10,00 % 402,55 € 60,38 € 462,94 €

CLAVEL Josiane conseillère déléguée 7,50 % 301,91 € 301,91 €

RIVAL Jean-Marie conseiller délégué 7,50 % 301,91 € 301,91 €

SCHWARTZ Dominique conseillère déléguée 7,50 % 301,91 € 301,91 €

QUENTIN Nicolas conseiller délégué 7,50 % 301,91 € 301,91 €

DELCLAU Philippe conseiller délégué 7,50 % 301,91 € 301,91 €

MALBEC Thomas conseiller délégué 7,50 % 301,91 € 301,91 €

total : 10 693,82 € 6 521,36 € 483,06 € 7 004,42 €

valeur de l'indice 100 au 1er juillet 2022 : 5 820,04

valeur du point d'indice au 1er

juillet 2022: 4,85003

indice brut 1027

indice majoré 830

Soit 4025,53 €

il est proposé au conseil de :

* fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions :

- de Maire ;

- d’adjointe et adjoint au Maire ;

- de conseillère et conseiller délégués,

* décider que ces indemnités seront versées mensuellement et prennent effet à compter du 20 octobre 2022 ;

* dire que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et l’évolution de l’indice de référence.

Il convient d’en délibérer.

M. Jean-Pierre COUSTEIL souhaite que les indemnités des élus soient diminuées dans le contexte économique actuel.

Monsieur le Maire précise que les indemnités proposées ne s’élèvent pas au montant maximal autorisé et que les élus ne demandent aucun remboursement de frais de mission.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions :

- de Maire,

- d’adjointe et adjoint au Maire,

- de conseillère et conseiller délégués,

telles que détaillées dans le tableau supra ;

* décide que ces indemnités seront versées mensuellement et prennent effet à compter du 20 octobre 2022 ;

* dit que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et l’évolution de l’indice de référence.

04 – Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot – Protection des données personnelles – Renouvellement de convention 2023-2025

Monsieur le Maire expose que :

Le règlement européen n° 2016/679 de protection des données à caractère personnel dit RGPD (règlement général sur la protection des données), complété par la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi Informatique et libertés, renforce la protection des données à caractère personnel.

Extrait reçu en

préfecture le 22

novembre 2022.

Publié ou notifié

par le Maire le 22

novembre 2022.Le non-respect de ces obligations peut entraîner de lourdes sanctions financières en vertu des articles 83 et 84 du RGPD.

Ainsi le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) du Lot propose l’intervention d’un délégué à la protection des données mutualisé conformément à l’article L.5211-4-1 alinéa IV du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des conditions définies par la convention ad hoc.

C’est pourquoi il convient de confier au centre de gestion (CDG) du Lot la mission de délégué à la protection des données personnelles, en renouvelant la convention signée par Madame le Maire de Gourdon le 30 janvier 2020.

Ce service est assujetti à un forfait annuel de 1065 euros pour les communes de 3501 à 5000 habitants.

Il est proposé au conseil municipal :

* d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler avec le CDG du Lot ladite convention de service Protection des données personnelles et à la mettre en œuvre pour la période 2023-2025.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* autorise Monsieur le Maire à renouveler avec le centre de gestion (CDG) du Lot ladite convention de service Protection des données personnelles et à la mettre en œuvre pour la période 2023-2025.

05 – Personnel – Création d’un emploi d’agent d’entretien à temps complet

Monsieur le Maire expose que :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.

Compte tenu des besoins : départ en retraite d’un agent d’entretien des locaux de la mairie et du centre technique municipal et en charge de l’organisation des réceptions titulaire du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe ;

Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des emplois ;

Il est proposé à l'assemblée :

* d’approuver la création d’un emploi d’agent d’entretien à temps complet à compter du 1er novembre 2022 :

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint technique.

Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique.

* de supprimer, après avis du comité technique, le poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;

* de modifier ainsi le tableau des emplois ;

* d'inscrire au budget principal les crédits correspondants.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve la création d’un emploi d’agent d’entretien à temps complet à compter du 1er novembre 2022 :

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint technique.

Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique.

* décide de supprimer, après avis du comité technique, le poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;

Extrait reçu en

préfecture le 22

novembre 2022.

Publié ou notifié

par le Maire le 22

novembre 2022.* décide de modifier ainsi le tableau des emplois ;

* décide d'inscrire au budget principal les crédits correspondants.

06 – Personnel – École de musique municipale – Bilan des postes

Mme Nicole BRUNEAU informe le conseil municipal que les inscriptions 2022- 2023 à l’école de musique municipale sont closes.

Compte tenu du nombre d’inscriptions (165 pour 2018-2019, 156 pour l’année 2019-2020, 155 pour l’année 2020-2021, 159 pour l’année 2021-2022 et 177 pour l’année 2022-2023), il convient de procéder à la modification annuelle du temps de travail des professeurs.

Bilan annuel au 1er janvier 2023 :

(temps complet : 20h00 hebdomadaires)

Grade

Temps de travail

au 01/01/2022

(pour mémoire)

Temps de travail

au 01/01/2023 Disciplines enseignées

Assistant d’enseignement

artistique principal 2e classe

(CDI)

20 20

Flûte traversière, éveil

musical, orchestre

confirmés, formation

musicale, direction de

l’école

Assistant d’enseignement

artistique principal 2e classe

(CDI)

13,5 12,5 Percussions, batterie, guitare, ensembles

Assistant d’enseignement

artistique principal 2e classe

(CDI)

3 3 Violoncelle, formation musicale

Assistant d’enseignement

artistique principal 2e classe

(CDI)

5,25 6,25 Hautbois et basson, formation musicale

Assistant d’enseignement

artistique principal 2e classe

(CDD) 4 4 Accordéon chromatique

et piano

Rédacteur principal 2nde

classe

Emploi spécifique

20 20

Flûte à bec, clarinette,

saxophone, technique

vocale, formation

musicale, chorale

d’enfants, orchestre

débutants

Assistant d’enseignement

artistique principal 1ère classe

titulaire

20 20 Piano, accompagnements

Assistant d’enseignement

artistique principal 2e classe

(CDD)

3,5 Piano

Rédacteur principal 1ère classe

titulaire 3 3

Déchiffrage grégorien,

atelier d’interprétation

du chant choral

Assistant d’enseignement

artistique principal 2e classe

(CDD)

4,25 6,5 Trompette, tuba, trombone, atelier jazz

Assistant d’enseignement

artistique principal 2e classe

(CDI)

6,75 7,75 Violon classique, alto

Assistant d’enseignement

artistique principal 2e classe

(CDD)

11 12

Piano,

accompagnements,

formation musicale

Convention avec Lot Arts vivants (année scolaire 2022-2023)

Professeur d’accordéon

traditionnel 5.5 3

Accordéon traditionnel,

cornemuse, atelier

traditionnel

Professeur de violon 2,5 2 Violon traditionnel

Extrait reçu en

préfecture le 22

novembre 2022.

Publié ou notifié

par le Maire le 22

novembre 2022.traditionnel

Total : 118,75 123,50

Il convient :

* de procéder à la création des postes lorsqu’il y a augmentation du temps de travail ; les postes voyant leur quotité de travail diminuer seront supprimés après avis du comité technique.

* d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec l’association Lot Arts vivants.

Il convient d’en délibérer.

Monsieur le Maire précise que le travail pour le transfert de l’école de musique à la CCQB est en cours et s’avère compliqué. Il n’est pas certain que le transfert soit effectif à la prochaine rentrée scolaire.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide de procéder à la création des postes lorsqu’il y a augmentation du temps de travail ; les postes voyant leur quotité de travail diminuer seront supprimés après avis du comité technique.

* autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec l’association Lot Arts vivants.

07 – Personnel municipal – Navette sociale – Création de poste d’adjoint technique

Monsieur le Maire expose que :

Le contrat Parcours-Emploi-Compétence (PEC) signé avec Pôle Emploi à hauteur de 29h00 hebdomadaires vient à terme à compter du 6 décembre 2022.

Ce contrat est affecté au service de la navette sociale municipale.

A ce jour, il a été annoncé verbalement à la collectivité que ce contrat ne serait pas renouvelé.

Afin d’assurer la continuité du service de la navette sociale municipale, par sécurité, il est proposé au conseil municipal de :

* créer un poste d’adjoint technique à hauteur de 29 heures hebdomadaires à compter du 6 décembre 2022 ;

* dire que les crédits budgétaires seront inscrits au budget principal ;

* dire qu’en cas de recrutement infructueux, il pourra être éventuellement fait appel à contractuel de droit public.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide de créer un poste d’adjoint technique à hauteur de 29 heures hebdomadaires à compter du 6 décembre 2022 ;

* dit que les crédits budgétaires seront inscrits au budget principal ;

* dit qu’en cas de recrutement infructueux, il pourra être éventuellement fait appel à contractuel de droit public.

08 – Personnel municipal – Accueil d’urgence – Recours à un vacataire

Mme Fabienne GABET expose que :

L’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

* La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé. * La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent. * La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Madame Fabienne GABET rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour assurer les missions suivantes :

* Accueil des personnes envoyées par le 115 au local d’urgence municipal ; * Entretien et approvisionnement du local d’urgence avant et après l’accueil de personnes. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

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novembre 2022.Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire;

Il est proposé au conseil municipal :

* d’autoriser Monsieur le Maire à recruter une ou un vacataire du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 ;

* de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire du SMIC (salaire minimum de croissance) ;

* de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* autorise Monsieur le Maire à recruter une ou un vacataire du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 ;

* fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire du SMIC (salaire minimum de croissance) ;

* dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

09 – Personnel municipal – Prévoyance et santé – Participation employeur

Monsieur le Maire expose que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2001-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu les délibérations du 17 octobre 2013 et du 21 décembre 2021,

Vu la saisine du comité technique paritaire en date du 28 juin 2022 ;

Rappel du montant mensuel de la participation :

Au 1er janvier 2014 :

- 5,00 euros en santé

- 10,00 euros en prévoyance.

Au 1er janvier 2022 :

- 5,00 euros en santé

- 15,00 euros en prévoyance.

Dans la perspective de la mise en place d’une participation mutuelle obligatoire en 2026, les représentants du personnel au comité technique demandent à ce que les participations mutuelles soient progressivement revalorisées.

Monsieur le Maire, lors de la réunion du comité technique du 28 juin 2022, a proposé la revalorisation suivante :

Montant mensuel de la participation à compter du 1er janvier 2023 :

- 10,00 euros en santé

- 15,00 euros en prévoyance.

Il est précisé que ces participations seront versées à l’agent sur la base de la présentation annuelle d’une attestation d’adhésion à une mutuelle labélisée.

Cette proposition a reçu un avis favorable du comité technique.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide de la revalorisation suivante du montant mensuel de la participation municipale à compter du 1er janvier 2023 :

- 10,00 euros en santé

- 15,00 euros en prévoyance.

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novembre 2022.10 – Service public de l’assainissement collectif – Rapport sur le prix et la qualité du service pour l’année 2021 – Avis du conseil municipal

M. Alain DEJEAN expose que :

La gestion de l’assainissement collectif sur le territoire de la commune de Gourdon constitue un service communal exploité en régie.

Conformément à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, il convient que chaque élu municipal prenne connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement collectif pour l’année 2021 et qu’il exprime son avis à ce sujet.

Le syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot, assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé un projet de rapport avec l’aide des services municipaux de Gourdon.

Ce rapport de quinze pages est public et permet d’informer les usagers du service.

Il est laissé en mairie à la libre consultation des élus municipaux.

Le rapport sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Après présentation de ce rapport, il est proposé au conseil municipal :

* de confirmer la communication du rapport sur le prix et la qualité du service municipal de l’assainissement collectif pour l’année 2021 ;

* d’approuver les données et les conclusions dudit rapport.

Il convient d’en délibérer.

M. Jean-Pierre COUSTEIL :

* a demandé à ce que le rapport soit envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux par voie dématérialisée ;

* dernière page du rapport : conformité des ouvrages au taux de 18 % : mérite d’être vérifié.

M. Alain DEJEAN : trop d’eaux pluviales arrivent en station (travaux de mise en séparatif sur le secteur de la Poussie) ; le système de comptage des déversoirs est à revoir. Revoir aussi les reproches de la police de l’eau.

M. Joseph JAFFRÈS : trop de déversements dans le milieu naturel.

Tous ces points doivent être étudiés et une information sera faite au prochain conseil municipal.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par dix-sept voix pour, une voix contre (M. Lionel MAURY), huit abstentions (Mme Nathalie CABRIÉ, M. Nicolas QUENTIN, M. Philippe DELCLAU, Mme Delphine COMBEBIAS, M. Lionel BURGER, M. Jean-Pierre COUSTEIL, M. Joël PÉRIÉ, Mme Liliane ÉLICHABE),

* confirme la communication du rapport sur le prix et la qualité du service municipal de l’assainissement collectif pour l’année 2021 ;

* approuve les données et les conclusions dudit rapport.

11 – Syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers du Lot – Rapport annuel unique 2021 – Communication au conseil municipal

Mme Nathalie CABRIÉ expose que :

Le comité syndical du 10 juin 2022 du syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot a approuvé le rapport annuel unique 2021 sur l’exercice de ses cinq compétences : déchets / énergies renouvelables / assainissement / eau potable / eaux naturelles.

Le SYDED invite les collectivités partenaires à communiquer ce document à l’ensemble des élus concernés pour leur parfaite information.

Il est précisé que ce rapport annuel unique pour 2021, comportant quatre-vingt-trois pages, est laissé en mairie à la libre consultation des élus municipaux.

Il peut également être consulté et téléchargé sur le site du SYDED du Lot : www.syded-lot.fr, onglet Documents, rubrique Rapports d’activités.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* déclare avoir pris connaissance du rapport annuel unique du SYDED du Lot pour 2021.

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novembre 2022.BUDGET – FINANCES – FISCALITE

12 – Budgets – Section investissement – Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M Michel FALANTIN appelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article et :

* d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2023 à hauteur maximale de 25 % des crédits d’investissement ouverts en 2022 ;

* de dire que cette autorisation est valable pour le budget principal ainsi que pour les budgets annexes.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2023 à hauteur maximale de 25 % des crédits d’investissement ouverts en 2022 ;

* décide que cette autorisation est valable pour le budget principal ainsi que pour les budgets annexes. 13 – Budget annexe assainissement – Décision modificative n° 01 / 2022 – Virement de crédit

M. Michel FALANTIN expose que :

Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-dessous du budget de l’exercice 2022 sont insuffisants, il est proposé au conseil municipal d’adopter une décision modificative n° 01 du budget annexe de l’assainissement, section d’investissement, pour les virements suivants et de modifier l’inscription comme suit :

Objet de la DM : Correc 1068 / 661110 – Augmentation intérêts taux livret A

Il convient d’en délibérer.

Constat de plusieurs élus : les deux colonnes de droite Recettes n’apparaissent pas dans le document fourni au format PDF.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* adopte la décision modificative n° 01 / 2022 du budget annexe de l’assainissement telle que détaillée supra.

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novembre 2022.URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – ÉQUIPEMENTS – FORETS – TRAVAUX

14 – Adressage complémentaire – Agglomération et écarts – Validation du conseil municipal

M. Joseph JAFFRÈS expose que :

Encore plusieurs voies diverses sont concernées par la campagne d’adressage déployée depuis 2016.

A titre complémentaire, il est proposé au conseil municipal d’approuver la dénomination des voies suivantes tracées dans l’agglomération ou bien dans des écarts (le Castelat-Est, Chaunac, les Hermissens) :

* Impasse des Prés (au-dessus de l’avenue Henri-Mazet)

* Lotissement des Érables (au lieu de : Lotissement des Cèdres).

* Rue de la Croix-d’Orsal (entre l’avenue Pasteur et l’avenue Léo-Ferré)

* Route du Mont-Saint-Jean-Sud (entre la route du Mont-Saint-Jean et le chemin du Soleil-Couchant)

* Rue Basse Saint-Jean (derrière l’école Hivernerie)

* Rue des Gloster’s (à l’angle de l’église Saint-Siméon)

* Venelle des Écoles (entre le pont-bascule et l’inspection académique)

* Venelle des Nonnes (entre l’avenue Gambetta et l’avenue des Pargueminiers)

* Chemin des Amazones (chemin ancien entre le Castelat-Est et Salvat : chemin cavalier)

* Chemin de Chaunac (traversant le hameau de Chaunac)

* Sente du Grès (sentier derrière les Hermissens)

Il convient d’en délibérer.

M. Jean-Pierre COUSTEIL : il existe des parcelles qui sont encore dans le domaine privé, notamment aux abords de la Sente du Grès.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, approuve la dénomination des voies tracées dans l’agglomération ou bien dans des écarts (le Castelat- Est, Chaunac, les Hermissens), telles que précisées supra.

Mme Nathalie DENIS intègre l’assemblée.

Le nombre de conseillères et conseillers présents passe à vingt-six.

15 – Éclairement public – Projet de modification d’horaires

M. Joseph JAFFRÈS expose que :

Le fonctionnement de l’éclairage public du bourg-centre et des sections a été modifié par l’ancienne municipalité en 2019.

L’arrêté n° 164/2021 signé par M. le Maire le 14 septembre 2021 fixait ainsi les conditions d’éclairement public :

* Sections et écarts : Période d’absence d’éclairement du 1er janvier au 31 décembre : de 22h30 à 6h00

* Bourg-centre : Période d’absence d’éclairement du 1er avril au 31 octobre : de 0h00 à 6h00

Période d’absence d’éclairement du 1er novembre au 31 mars : de 22h30 à 6h00

* Zones non concernées par les mesures du présent arrêté : la butte historique, l’intégralité du tour de ville, l’avenue Cavaignac, l’avenue Gambetta, l’avenue Gustave-Larroumet, la rue des Pargueminiers, le début de l’avenue Pasteur (accès du centre hospitalier Jean Coulon).

Compte tenu de la conjoncture actuelle il convient de modifier à nouveau ces conditions d’éclairement selon le projet ci-dessous :

* Sections et écarts : Période d’absence d’éclairement du 1er janvier au 31 décembre : de 21h00 à 6h00

* Bourg-centre : Période d’absence d’éclairement du 1er janvier au 31 décembre : de 0h00 à 6h00

* Début de l’avenue Pasteur (six candélabres éclairant l’accès au centre hospitalier Jean Coulon) : non concerné par cette mesure d’extinction nocturne.

Il est proposé au conseil municipal :

* d’approuver les conditions de modification d’éclairement du bourg-centre et des écarts telles que précisées supra, qui seront fixées et publiées par arrêté du maire.

Il convient d’en délibérer.

Il est rappelé que ces mesures ont été mises en place par la précédente municipalité en 2020 (26 % d’économie par rapport à 2018), d’abord dans les écarts puis étendues au centre bourg.

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novembre 2022.Attention à la communication : erreur de date.

Les horaires sont à affiner.

Réfléchir à équiper certains secteurs avec un système de commande à distance.

Supprimer une ampoule sur deux quand cela s’avère possible.

Illuminations de Noël : réduites en nombre et en temps d’éclairage.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par vingt-quatre voix pour et deux abstention (M. Joël PÉRIÉ, Mme Liliane ÉLICHABE), approuve les conditions de modification d’éclairement du bourg-centre et des écarts telles que précisées supra, qui seront fixées et publiées par arrêté du maire :

* Sections et écarts : Période d’absence d’éclairement du 1er janvier au 31 décembre : de 21h00 à 6h00

* Bourg-centre : Période d’absence d’éclairement du 1er janvier au 31 décembre : de 0h00 à 6h00

* Début de l’avenue Pasteur (six candélabres éclairant l’accès au centre hospitalier Jean Coulon) : non concerné par cette mesure d’extinction nocturne.

16 – Gestion du domaine public – Chemin des Fourniers – Déclassement partiel

Monsieur le Maire expose que :

La société civile immobilière (SCI) FLONICHRISS propriétaire des parcelles F 209, F 210, F 211 et F 1604 au lieu-dit Les Fourniers voit son entité foncière traversée par le chemin des Fourniers.

Ce tronçon de chemin public est sans issue.

La SCI FLONICHRISS souhaite procéder à son acquisition.

L’article L 141-3 du code de la voirie routière précise que « les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Dans le cas présent le projet de déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte du chemin des Fourniers :

Vu l’avis de la direction départementale des finances publiques du Tarn en date du 15 juin 2022 ;

Il est proposé au conseil municipal :

* de décider du déclassement d’une partie du chemin des Fourniers traversant l’unité foncière de la SCI FLONICHRISS (parcelles F 209, F210, F 211 et F 1604) d’une superficie approximative de 274 m2 ;

* de céder à la SCI FLONICHRISS ladite portion de chemin au prix de 950,00 euros ;

* de dire que l’ensemble des frais afférents à l’opération sont à la charge de la SCI FLONICHRISS ;

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novembre 2022.* d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la parfaite réalisation de l’opération.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par vingt-cinq voix pour et une abstention (M. Philippe DELCLAU),

* décide du déclassement d’une partie du chemin des Fourniers traversant l’unité foncière de la SCI FLONICHRISS (parcelles F 209, F210, F 211 et F 1604) d’une superficie approximative de 274 m2 ;

* décide de céder à la SCI FLONICHRISS ladite portion de chemin au prix de 950,00 euros ;

* dit que l’ensemble des frais afférents à l’opération sont à la charge de la SCI FLONICHRISS ;

* autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la parfaite réalisation de l’opération.

17 – Lou Vilaré – SCI Martegoute – Vente des lots n° 11, 12, 13 et 14

Mme Christine OUDET expose que :

Par sa délibération n° 36 du 12 décembre 2018, le conseil municipal, a fixé pour chacun des quatorze lots du lotissement Lou Vilaré un nouveau prix de vente revu à la baisse.

La société civile immobilière (SCI) Martegoute souhaite conclure avec la commune de Gourdon l’acquisition des lots n° 11, 12, 13 et 14 d’une contenance respective de 689 m2, 527 m2, 518 m2 et 517 m2 et aux prix de vente respectif de 20 500,00 euros, 19 000,00 euros, 18 900,00 euros et 18 900,00 euros toutes taxes comprises (TTC).

Leur projet concerne la construction de maisons individuelles respectueuse de la norme RT 2020 (règlementation thermique 2020).

Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la direction générale des finances publiques du Tarn en date du 20 septembre 2022.

Il est proposé au conseil municipal :

* de réserver les parcelles n° 11, 12, 13 et 14 du lotissement Lou Vilaré au profit de la SCI Martegoute.

* d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la SCI Martegoute la mutation des lots n° 11, 12, 13 et 14 aux prix suivants :

Lot n° 11 (parcelle F 2550) :

- Prix TTC : 20 500,00 € (euros)

- Prix hors taxe (HT) : 19 169,86 €

- Montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge taxable de 6 650,73 € (TVA) : 1 330,14 €.

Lot n° 12 (parcelle F 2551) :

- Prix TTC : 19 000,00 €

- Prix hors taxe (HT) : 17 429,27 €

- Montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge taxable de 7 853,68 € (TVA) : 1 570,73 €.

Lot n° 13 (parcelle F 2552) :

- Prix TTC : 18 900,00 €

- Prix hors taxe (HT) : 17 318,68 €

- Montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge taxable de 7 906,62 € (TVA) : 1 581,32 €.

Lot n° 14 (parcelle F 2553) :

- Prix TTC : 18 900,00 €

- Prix hors taxe (HT) : 17 315,65 €

- Montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge taxable de 7 921,76 € (TVA) : 1 584,35 €.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* autorise Monsieur le Maire à signer avec la SCI Martegoute la mutation des lots n° 11, 12, 13 et 14 aux prix suivants :

Lot n° 11 (parcelle F 2550) :

- Prix TTC : 20 500,00 € (euros)

- Prix hors taxe (HT) : 19 169,86 €

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novembre 2022.- Montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge taxable de 6 650,73 € (TVA) : 1 330,14 €.

Lot n° 12 (parcelle F 2551) :

- Prix TTC : 19 000,00 €

- Prix hors taxe (HT) : 17 429,27 €

- Montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge taxable de 7 853,68 € (TVA) : 1 570,73 €.

Lot n° 13 (parcelle F 2552) :

- Prix TTC : 18 900,00 €

- Prix hors taxe (HT) : 17 318,68 €

- Montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge taxable de 7 906,62 € (TVA) : 1 581,32 €.

Lot n° 14 (parcelle F 2553) :

- Prix TTC : 18 900,00 €

- Prix hors taxe (HT) : 17 315,65 €

- Montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge taxable de 7 921,76 € (TVA) : 1 584,35 €.

18 – Rue du Colonel-Jaubert – Vente parcelle AI 817 à Mme Simone CLARET

M. Joseph JAFFRÈS expose que :

La commune de Gourdon a procédé à l’acquisition du terrain (parcelle cadastrée AI 164) de l’ancienne forge située rue du Colonel-Jaubert.

Madame Simone CLARET souhaite procéder à l’acquisition d’une partie de la parcelle AI 164 acquise par la commune pour valoriser sa propriété.

En effet le pignon de sa maison se trouve quasiment en limite de propriété avec la parcelle communale.

La division cadastrale de la parcelle AI 164 d’origine est la suivante :

* parcelle AI 817 d’une superficie de 19 m2 qui deviendrait la propriété de Mme Simone CLARET ;

* parcelle AI 818 d’une superficie de 79 m2 qui demeure dans le domaine privé communal.

Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la direction générale des finances publiques du Tarn en date du 21 juillet 2022 ;

Il est proposé au conseil municipal :

* de céder la parcelle AI 817 au profit de Mme Simone CLARET ;

* d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Mme Simone CLARET la mutation de la parcelle AI 817 au prix de 30,00 euros le m2 soit un total de 570,00 euros ;

* de dire que l’ensemble des frais liés à l’opération seront à la charge de l’acquéreur ;

* d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la finalisation de l’acte.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide de céder la parcelle AI 817 au profit de Mme Simone CLARET ;

* d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Mme Simone CLARET la mutation de la parcelle AI 817 au prix de 30,00 euros le m2 soit un total de 570,00 euros ;

* de dire que l’ensemble des frais liés à l’opération seront à la charge de l’acquéreur ;

* d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la finalisation de l’acte.

CULTURE – PATRIMOINE - TOURISME

19 – Cinéma – Cité scolaire Léo Ferré – Tarif particulier pour la section Cinéma – Renouvellement pour l’année scolaire 2022-2023

Mme Nicole BRUNEAU expose que :

Souhaitant encourager de nouvelles initiatives de diffusion culturelle auprès du public jeune, le conseil municipal a institué à l’unanimité, le 21 octobre 2021, un tarif particulier de 2,50 euros en faveur des élèves de la section Cinéma de la cité scolaire Léo Ferré de Gourdon.

Cette disposition a été appliquée pour l’année scolaire 2021-2022 en s’élevant à 206 entrées depuis le 1er janvier 2022.

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novembre 2022.Il est proposé au conseil municipal :

* de renouveler cette tarification des entrées au cinéma L'Atalante d'un montant de 2,50 euros pour la durée de l'année scolaire 2022-2023.

Il est précisé qu’avec l'aide de M. Rémi Vallejo professeur de la section Cinéma, une carte spécifique et nominative comportant leur photo d’identité est délivrée à ces élèves.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide de renouveler la tarification des entrées au cinéma L'Atalante, en faveur des élèves de la section Cinéma de la cité scolaire Léo Ferré de Gourdon, d'un montant de 2,50 euros pour la durée de l'année scolaire 2022-2023.

DIVERS

20 – Anim’et Vous en Quercy Bouriane – Subvention exceptionnelle – Reversement d’un fonds de concours provenant de la communauté de communes Quercy Bouriane

M. Michel FALANTIN expose que :

A titre de soutien au bénéfice intercommunal de l’association Anim’et vous en Quercy Bouriane, la communauté de communes Quercy Bouriane (CCQB) lui a attribué un fonds de concours de 5 337,96 euros.

Or ce fonds de soutien a été initialement versé à la commune de Gourdon, à charge pour cette dernière de le transférer à l’association bénéficiaire.

Il convient donc de procéder à ce transfert de fonds vers l’association.

Il est proposé au conseil municipal :

*d’autoriser Monsieur le Maire à procéder subséquemment au transfert de ce fonds de concours d’origine intercommunale d’un montant de 5 337,96 euros à l’association Anim’et Vous en Quercy Bouriane sise 231 chemin de Hameau, lieu-dit la Fontade, à Gourdon.

Il convient d’en délibérer.

Mme Nicole BRUNEAU et Mme Dominique SCHWARTZ se retirent du débat et du vote.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt-quatre votants,

*autorise Monsieur le Maire à procéder subséquemment au transfert de ce fonds de concours d’origine intercommunale d’un montant de 5 337,96 euros à l’association Anim’et Vous en Quercy Bouriane sise 231 chemin de Hameau, lieu-dit la Fontade, à Gourdon.

DEUX DECISIONS COMPLEMENTAIRES

03 – Décision n° 14 / 2022 – Droit de préférence – Vente parcelle boisée des consorts

ROGER – Le Champ de Bonnet

La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préférence sur l’intention de vente de

bois des consorts ROGER qui lui a été notifiée le 22 août 2022 par Me Marine

LOUBIÈRES, notaire à Gourdon, pour un bien situé au lieu-dit le Champ de Bonnet, parcelle boisée cadastrée F

1058 pour une superficie de 6 920 m2.

04 – Décision n° 15 / 2022 – Plan d’eau Écoute-S’il-Pleut – Buvette saison 2022 –

Convention

La commune de Gourdon confie pour 2022 la gestion de la buvette du plan d’eau d’Écoute-

S’il-Pleut à Mme Corinne COUDERC, domiciliée au Débas 46300 Gourdon.

Cette mise à disposition se trouve assujettie à la convention portée infra en annexe, et moyennant une redevance

de 450 euros pour la saison 2022, charges incluses.

Convention d’utilisation de la buvette du plan d’eau d’Écoute-S’il-Pleut

Saison 2022

Entre : M. Jean-Marie COURTIN, Maire de Gourdon agissant ès-qualité, ci-après dénommée Le bailleur, d’une part,

Et : Mme Corinne COUDERC, domiciliée au Débas, 46300 Gourdon, ci-après dénommé L’utilisatrice, d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : Conformément à sa décision du 19 octobre 2022 le bailleur met à la disposition de l’utilisatrice la buvette du plan d’eau d’Écoute-S’il-Pleut pendant la saison 2022.

Extrait reçu en

préfecture le 22

novembre 2022.

Publié ou notifié

par le Maire le 22

novembre 2022.

Décision reçue en

préfecture le 20

octobre 2022.

Publiée par le Maire

le 20 octobre 2022.

Décision reçue en

préfecture le 20

octobre 2022.

Publiée par le Maire

le 20 octobre 2022.Article 2e : L’utilisatrice exercera dans ces locaux et sous son entière responsabilité un commerce de vente de boissons à consommer sur place et aura pour clients les usagers du plan d’eau.

Article 3e : L’utilisatrice prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à aucun changement.

Tout changement ou modification éventuelle devra recevoir l’accord préalable de la mairie de Gourdon.

Article 4e : L’utilisatrice jouira des lieux paisiblement, sans y faire ni souffrir qu’il y soit fait aucune dégradation.

Elle maintiendra lesdits lieux en bon état d’entretien et de réparations locatives et devra les restituer comme tels le jour de son départ.

Article 5e : L’utilisatrice devra s’assurer contre tous les risques locatifs auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable.

Article 6e : L’utilisatrice devra respecter la réglementation en vigueur.

Elle devra notamment posséder la licence appropriée à la vente de boissons à consommer sur place.

Article 7e : Pour la saison 2022 l’utilisation de la buvette du plan d’eau est consentie à l’utilisatrice moyennant une redevance de 450 euros, charges comprises.

Article 8e : À défaut d’exécution de l’une des clauses de la convention, celle-ci sera résiliée de plein droit par la commune de Gourdon sans que l’utilisatrice puisse prétendre à aucun droit de réparation.

Article 9e : Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Toulouse.

DEUX QUESTIONS COMPLEMENTAIRES

21 – SARL L’Attitude gourmande – Inscription en créance éteinte

M. Michel FALANTIN expose que :

La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) L’Attitude gourmande, sise dans la zone d’activités (ZA) des Millepoises, 46300 Le Vigan, est redevable à la commune de Gourdon de factures d’eau et d’assainissement pour un montant total de 137,38 euros.

Or le tribunal de commerce de Cahors, par jugement rendu le 28 janvier 2019, a prononcé la liquidation judiciaire de cette société.

Dans cet état de fait il est proposé au conseil municipal :

* d’inscrire ce montant de 137,38 euros en créance éteinte ;

* d’autoriser Monsieur le Maire à en faire mandat au compte 6542 (créances éteintes).

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide d’inscrire ledit montant de 137,38 euros en créance éteinte ;

* autorise Monsieur le Maire à en faire mandat au compte 6542 (créances éteintes).

22 – Département du Lot – Artothèque – Renouvellement 2022-2023

Mme Nicole BRUNEAU expose que :

Les locaux de l’hôtel de ville de Gourdon bénéficient depuis 2009 du prêt d’œuvres d’art mises à disposition par l’artothèque du Lot placée sous l’égide du conseil départemental.

Ce prêt se fait sous forme d’un contrat renouvelé annuellement entre l’artothèque et chaque bénéficiaire.

Il est proposé à l’assemblée :

* de renouveler ce contrat de prêt pour l’année 2022-2023, selon le tarif 2016 pour les administrations et collectivités, pour un montant de 150 euros ;

* d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce renouvellement d’abonnement et à le mettre en œuvre ;

* d’autoriser Monsieur le Maire à régler auprès de la paierie départementale du Lot le montant de cet abonnement 2022-2023, soit 150 euros.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide de renouveler le contrat de prêt de l’artothèque départementale pour l’année 2022-2023, selon le tarif 2016 pour les administrations et collectivités, pour un montant de 150 euros ;

* autorise Monsieur le Maire à signer ce renouvellement d’abonnement et à le mettre en œuvre ;

* autorise Monsieur le Maire à régler auprès de la paierie départementale du Lot le montant de cet abonnement 2022-2023, soit 150 euros.

Extrait reçu en

préfecture le 22

novembre 2022.

Publié ou notifié

par le Maire le 22

novembre 2022.

Extrait reçu en

préfecture le 22

novembre 2022.

Publié ou notifié

par le Maire le 22

novembre 2022.23 – Centre hospitalier Jean Coulon de Gourdon – Motion pour le maintien d’une direction autonome

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter la motion suivante :

Comme suite au départ du directeur du centre hospitalier Jean Coulon de Gourdon (fixé aux environs du 1er décembre 2022), la direction de l’agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie a proposé de mettre en place une direction mutualisée avec le centre hospitalier de Cahors.

Cette proposition a été immédiatement contestée par le personnel et notamment les médecins du centre hospitalier de Gourdon et par le conseil de surveillance de l’hôpital, qui par délibération du 23 septembre 2022 a voté à l’unanimité pour le maintien d’une direction autonome.

Les élus de la commune de Gourdon souhaitent s’associer au conseil de surveillance du centre hospitalier de Gourdon pour souligner tout leur attachement au maintien d’une direction autonome de l’hôpital de Gourdon eu égard :

* à l’importance du programme d’investissement immobilier qui s’élève à près de 25 millions d’euros et des projets de développement en cours qui nécessiteront une forte implication de la direction administrative et financière du centre hospitalier de Gourdon pour être menés à bien (installation d’une imagerie à résonance magnétique IRM ; programme regroupement des EHPAD et de rénovation des locaux, pour l’essentiel) ;

* à la nécessité, dans un contexte de tension des effectifs, que la direction soit maintenue au plus près des agents hospitaliers ;

* à l’importance de la zone d’attractivité du centre hospitalier de Gourdon dont le périmètre correspond à environ 70 000 habitants ;

* aux relations difficiles avec le centre hospitalier de Cahors notamment dans son rôle de redistributeur des financements publics.

Pour ces raisons impérieuses il est proposé au conseil municipal de demander solennellement aux autorités de tutelle du centre hospitalier Jean Coulon de Gourdon de maintenir sur site une direction autonome.

Il convient d’en délibérer.

M. Lionel MAURY estime que cela fait trente ans que l’on détruit l’hôpital public. Le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) fait partie des équipes qui mènent ces actions : donc peu de confiance. D’autre part l’hôpital de Gourdon dispose d’une situation financière et de fonctionnement bonne.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* souscrit à l’esprit et aux termes de cette motion élevée pour défendre la direction autonome du centre hospitalier Jean Coulon de Gourdon.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle a des questions diverses à formuler.

Monsieur le Maire : Pôle santé : acquisition de la maison de santé réalisée en juin ainsi que celle du terrain. Un cabinet d’architectes travaille sur le projet d’aménagement ; le laboratoire est très pressé.

M. Jean-Pierre COUSTEIL : présentation des projets de giratoire : le projet de voirie au lieu-dit La Maladrerie, devant l’enseigne ALDI, est un projet de rase campagne et non un projet urbain ; le projet de courbe ne réduira pas la vitesse ; interruption de la circulation piétonne dans un secteur où le trafic est de 2000 véhicules / jour. Il est prêt à en discuter sur plan pour formuler des améliorations possibles et réduire les acquisitions foncières.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23 heures 10.

Extrait reçu en

préfecture le 22

novembre 2022.

Publié ou notifié

par le Maire le 22

novembre 2022.