Déliberation - del202602013 PLUiM

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 20241113

Arrêté - APmodif derogation couverts et epandage PAR

Déliberation - 45 Conseil du 13 novembre 2019

Procès Verbal - PV CM 20250129

PLU - Annexes - annexe sanitaire

Arrêté - Arrete Karst 162025031700005

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

Procès Verbal - PV CM 18 06 2025 Garat

Arrêté - Karst AiP 162023031600004 PAR2023

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

Déliberation - del202602013 PLUiM Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Garat. Lien du pdf (Déliberation - del202602013 PLUiM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

GRANDANGOULEME

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 05 FEVRIER 2026

Délibération n°2026.02.013

Approbation du PLUi-M et abrogation de la carte communale de Voulgézac

LE CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX à 16 h 00, les membres du Conseil communautaire se sont réunis au siège de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême - 25 boulevard Besson Bey à ANGOULEME suivant la convocation qui a été adressée par Monsieur le Président.

Date d’envoi de la convocation : 30 janvier 2026

Secrétaire de Séance: Jean-Luc MARTIAL

Membres en exercice: 75

Nombre de présents: 62

Nombre de pouvoirs: 11

Nombre d’excusés: 2

Membres présents : Séverine ALQUIER, Michel ANDRIEUX, Véronique ARLOT, Joëlle AVERLAN, Brigitte BAPTISTE, Eric BIOJOUT, Didier BOISSIER DESCOMBES, Xavier BONNEFONT, Jacky BONNET, Catherine BREARD, Michel BUISSON, Minerve CALDERARI, Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Séverine CHEMINADE, Monique CHIRON, Jean-Claude COURARI, Fadilla DAHMANI, Françoise DELAGE, Gérard DESAPHY, Gérard DEZIER, Anthony DOUET, Nathalie DULAIS, Denis DUROCHER, François ELIE, Sophie FORT, Jean-Luc FOUCHIER, Jean-Jacques FOURNIE, Maud FOURRIER, Martine FRANCOIS-ROUGIER, Michel GERMANEAU, Jérôme GRIMAL, Thierry HUREAU, Sandrine JOUINEAU, Michaël LAVILLE, Gérard LEFEVRE, Lionel MAHERAULT, Raphaël MANZANAS, Annie MARC, Jean-Luc MARTIAL, Charlène MESNARD, Benoît MIEGE-DECLERCQ, Pascal MONIER, Thierry MOTEAU, Isabelle MOUFFLET, François NEBOUT, Dominique PEREZ, Yannick PERONNET, Gilbert PIERRE-JUSTIN, Martine PINVILLE, Jean REVEREAULT, Alain RHODE, Martine RIGONDEAUD, Mireille RIOU, Thierry ROUGIER, Gérard ROY, Zahra SEMANE, Philippe VERGNAUD, Marcel VIGNAUD, Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Vincent YOU, Hassane ZIAT, Zalissa ZOUNGRANA

Ont donné pouvoir : Sabrina AFGOUN à Gérard ROY, Jean-François DAURE à Jacky BONNET, Serge DAVID à Thierry MOTEAU, Chantal DOYEN-MORANGE à Jean-Claude COURARI, Valérie DUBOIS à Pascal MONIER, Christophe DUHOUX à Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Hélène GINGAST à Michel BUISSON, Francis LAURENT à Thierry HUREAU, Corinne MEYER à Martine RIGONDEAUD, Jean-Philippe POUSSET à Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Catherine REVEL à François ELIE,

Excusé(s): Frédéric CROS, Fabienne GODICHAUD

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

GRANDANGOULEME

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 05 FEVRIER 2026

Délibération n°2026.02.013

Approbation du PLUi-M et abrogation de la carte communale de Voulgézac

LE CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX à 16 h 00, les membres du Conseil communautaire se sont réunis au siège de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême - 25 boulevard Besson Bey à ANGOULEME suivant la convocation qui a été adressée par Monsieur le Président.

Date d’envoi de la convocation : 30 janvier 2026

Secrétaire de Séance: Jean-Luc MARTIAL

Membres en exercice: 75

Nombre de présents: 62

Nombre de pouvoirs: 11

Nombre d’excusés: 2

Membres présents : Séverine ALQUIER, Michel ANDRIEUX, Véronique ARLOT, Joëlle AVERLAN, Brigitte BAPTISTE, Eric BIOJOUT, Didier BOISSIER DESCOMBES, Xavier BONNEFONT, Jacky BONNET, Catherine BREARD, Michel BUISSON, Minerve CALDERARI, Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Séverine CHEMINADE, Monique CHIRON, Jean-Claude COURARI, Fadilla DAHMANI, Françoise DELAGE, Gérard DESAPHY, Gérard DEZIER, Anthony DOUET, Nathalie DULAIS, Denis DUROCHER, François ELIE, Sophie FORT, Jean-Luc FOUCHIER, Jean-Jacques FOURNIE, Maud FOURRIER, Martine FRANCOIS-ROUGIER, Michel GERMANEAU, Jérôme GRIMAL, Thierry HUREAU, Sandrine JOUINEAU, Michaël LAVILLE, Gérard LEFEVRE, Lionel MAHERAULT, Raphaël MANZANAS, Annie MARC, Jean-Luc MARTIAL, Charlène MESNARD, Benoît MIEGE-DECLERCQ, Pascal MONIER, Thierry MOTEAU, Isabelle MOUFFLET, François NEBOUT, Dominique PEREZ, Yannick PERONNET, Gilbert PIERRE-JUSTIN, Martine PINVILLE, Jean REVEREAULT, Alain RHODE, Martine RIGONDEAUD, Mireille RIOU, Thierry ROUGIER, Gérard ROY, Zahra SEMANE, Philippe VERGNAUD, Marcel VIGNAUD, Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Vincent YOU, Hassane ZIAT, Zalissa ZOUNGRANA

Ont donné pouvoir : Sabrina AFGOUN à Gérard ROY, Jean-François DAURE à Jacky BONNET, Serge DAVID à Thierry MOTEAU, Chantal DOYEN-MORANGE à Jean-Claude COURARI, Valérie DUBOIS à Pascal MONIER, Christophe DUHOUX à Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Hélène GINGAST à Michel BUISSON, Francis LAURENT à Thierry HUREAU, Corinne MEYER à Martine RIGONDEAUD, Jean-Philippe POUSSET à Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Catherine REVEL à François ELIE,

Excusé(s): Frédéric CROS, Fabienne GODICHAUDCommunauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

2

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 FÉVRIER 2026 DÉLIBÉRATION

N°2026.02.013

Rapporteur : Monsieur ANDRIEUX

APPROBATION DU PLUI-M ET ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE DE VOULGEZAC

PROJET DE TERRITOIRE "GRANDANGOULEME VERS 2030"

Pilier : 1) REPONDRE AUX BESOINS DES HAB ET DES CNES

2) S'ADAPTER AUX CHGTS CLIMATIQUES

3) CRÉER DES EMPLOIS

Ambition : 106 1) VALORISATION DU TERRITOIRE

107 1) SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

108 1) CITOYENNETÉ FACTEUR DE COHÉSION SOCIALE

Enjeux : 10302 1) PROD ET RÉHAB DE LGTS LOCATIFS PUBLICS 10303 1) ACCESSION PROPRIÉTÉ ET AMÉLIORATION DES LGTS 10403 1) SOLIDARITÉ ET ÉQUILIBRE DANS LES POL PUBLIQUES 10703 1) SANTÉ ENVIRONNEMENTALE ET PRÉVENTION

10801 1) PARTICIPATION RESPONSABLE ET CITOYENNE

20101 2) CONNAISSANCE DE LA BIODIVERSITÉ

20102 2) MISE EN VALEUR DES ESPACES DE BIODIVERSITÉ

20103 2) FLEUVE ET COURS D'EAU

20301 2) ÉNERGIES RENOUVELABLES

20302 2) RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS

20401 2) RENDRE LES TC PLUS ATTRACTIFS

20402 2) REPENSER ET ADAPTER L’USAGE DE LA VOITURE

20403 2) PARTAGER LA VOIRIE ET LES ESPACES PUBLICS

20404 2) RENDRE LE TERRITOIRE PLUS CYCLABLE

20405 2) ACCOMPAGNER LES CHANGEMENTS DE COMPORTEMENTS 20406 2) FACILITER LA MOBILITE GRACE AUX OUTILS NUMERIQUES 20407 2) DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE STRATEGIE LOGISTIQUE 20408 2) ENCLENCHER MESURES SUR DES SECTEURS PILOTES 20409 2) ARTICULER LE SCHEMA DES MOBILITES AVEC LES ACTIONS D’AUTRES POLITIQUES PUBLIQUES

20410 2) EVALUER LE SCHEMA DES MOBILITES

20501 2) SOBRIÉTÉ FONCIÈRE

20502 2) NATURE EN VILLE

30101 3) POLITIQUE FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE

30104 3) ATTRACTIVITÉ

30401 3) COMMERCE DE PROXIMITÉ

30402 3) DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE

30403 3) ATTRACTIVITÉ ÉQUILLIBRÉ DES CENTRALITÉS

30404 3) GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

2

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 FÉVRIER 2026 DÉLIBÉRATION

N°2026.02.013

Rapporteur : Monsieur ANDRIEUX

APPROBATION DU PLUI-M ET ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE DE VOULGEZAC

PROJET DE TERRITOIRE "GRANDANGOULEME VERS 2030"

Pilier : 1) REPONDRE AUX BESOINS DES HAB ET DES CNES er

2) S'ADAPTER AUX CHGTS CLIMATIQUES

3) CRÉER DES EMPLOIS

Ambition : 106 1) VALORISATION DU TERRITOIRE

107 1) SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

108 1) CITOYENNETÉ FACTEUR DE COHÉSION SOCIALE

Enjeux : 10302 1) PROD ET RÉHAB DE LGTS LOCATIFS PUBLICS 10303 1) ACCESSION PROPRIÉTÉ ET AMÉLIORATION DES LGTS 10403 1) SOLIDARITÉ ET ÉQUILIBRE DANS LES POL PUBLIQUES 10703 1) SANTÉ ENVIRONNEMENTALE ET PRÉVENTION

10801 1) PARTICIPATION RESPONSABLE ET CITOYENNE

20101 2) CONNAISSANCE DE LA BIODIVERSITÉ

20102 2) MISE EN VALEUR DES ESPACES DE BIODIVERSITÉ

20103 2) FLEUVE ET COURS D'EAU

20301 2) ÉNERGIES RENOUVELABLES

20302 2) RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS

20401 2) RENDRE LES TC PLUS ATTRACTIFS

20402 2) REPENSER ET ADAPTER L’USAGE DE LA VOITURE

20403 2) PARTAGER LA VOIRIE ET LES ESPACES PUBLICS

20404 2) RENDRE LE TERRITOIRE PLUS CYCLABLE

20405 2) ACCOMPAGNER LES CHANGEMENTS DE COMPORTEMENTS 20406 2) FACILITER LA MOBILITE GRACE AUX OUTILS NUMERIQUES 20407 2) DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE STRATEGIE LOGISTIQUE 20408 2) ENCLENCHER MESURES SUR DES SECTEURS PILOTES 20409 2) ARTICULER LE SCHEMA DES MOBILITES AVEC LES ACTIONS D’AUTRES POLITIQUES PUBLIQUES

20410 2) EVALUER LE SCHEMA DES MOBILITES

20501 2) SOBRIÉTÉ FONCIÈRE

20502 2) NATURE EN VILLE

30101 3) POLITIQUE FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE

30104 3) ATTRACTIVITÉ

30401 3) COMMERCE DE PROXIMITÉ

30402 3) DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE

30403 3) ATTRACTIVITÉ ÉQUILLIBRÉ DES CENTRALITÉS

30404 3) GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE COMMERCIALECommunauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

3

Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :

ODD 1 : Accès à un logement, accès aux services

ODD .2 : Promotion d’une alimentation saine et locale

ODD 3. : Amélioration des conditions de vie / épanouissement

ODD 6 : Gestion durable et intégrée des ressources en eau

ODD 7 : Approvisionnement en énergie, diversification du mix énergétique ODD 11 : Intermodalité, Eco-mobilité, promotion des modes doux, urbanisation, construction et rénovations durables, valorisation du patrimoine et des paysages, accès aux espaces vert et à des lieux publics sûrs, reconquête des centralités, maîtrise de l’urbanisation commerciale, réinvestissement des friches

ODD 12 : gestion durable des ressources naturelles, réduction des déchets, réemploi ODD 13 : adaptation, réduction des consommations d’énergie et des gaz à effet de serre, gestion et prévention des risques naturels (inondations, canicules,…)

ODD 14 : Préservation des zones humides

ODD 15 : Préservation des écosystèmes terrestres, gestion durable des forêts,

Contribution à la démarche de concertation menée dans le cadre de Cartéclima!

Carteclima-Avis-intermedaire.pdf

Objet de la délibération

La communauté d’agglomération de Grand Angoulême a initié, par délibération du 11 mars 2021, l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant plan de mobilité (PLUi-M) à l’échelle des 38 communes de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le 20 mars 2025, le PLUi-M a été arrêté par délibération du conseil communautaire qui a également tiré le bilan de la concertation. Conformément au code de l’urbanisme (article L.153-16) et du code des transports (article L.1214-15), le PLUi-M arrêté a été soumis pour avis aux personnes publiques associées (PPA) à son élaboration, à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et aux conseils municipaux, départementaux et régionaux, aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes ainsi qu'aux autorités administratives compétentes de l'Etat concernées. Le projet de Programme d’Orientations et Actions Mobilité a également été présenté au comité des partenaires de la Mobilité de GrandAngoulême qui a émis un avis favorable sur le projet.

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

3

Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :

ODD 1 : Accès à un logement, accès aux services

ODD .2 : Promotion d’une alimentation saine et locale

ODD 3. : Amélioration des conditions de vie / épanouissement

ODD 6 : Gestion durable et intégrée des ressources en eau

ODD 7 : Approvisionnement en énergie, diversification du mix énergétique ODD 11 : Intermodalité, Eco-mobilité, promotion des modes doux, urbanisation, construction et rénovations durables, valorisation du patrimoine et des paysages, accès aux espaces vert et à des lieux publics sûrs, reconquête des centralités, maîtrise de l’urbanisation commerciale, réinvestissement des friches

ODD 12 : gestion durable des ressources naturelles, réduction des déchets, réemploi ODD 13 : adaptation, réduction des consommations d’énergie et des gaz à effet de serre, gestion et prévention des risques naturels (inondations, canicules,…)

ODD 14 : Préservation des zones humides

ODD 15 : Préservation des écosystèmes terrestres, gestion durable des forêts,

Contribution à la démarche de concertation menée dans le cadre de Cartéclima!

Carteclima-Avis-intermedaire.pdf

Objet de la délibération

La communauté d’agglomération de Grand Angoulême a initié, par délibération du 11 mars 2021, l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant plan de mobilité (PLUi-M) à l’échelle des 38 communes de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le 20 mars 2025, le PLUi-M a été arrêté par délibération du conseil communautaire qui a également tiré le bilan de la concertation. Conformément au code de l’urbanisme (article L.153-16) et du code des transports (article L.1214-15), le PLUi-M arrêté a été soumis pour avis aux personnes publiques associées (PPA) à son élaboration, à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et aux conseils municipaux, départementaux et régionaux, aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes ainsi qu'aux autorités administratives compétentes de l'Etat concernées. Le projet de Programme d’Orientations et Actions Mobilité a également été présenté au comité des partenaires de la Mobilité de GrandAngoulême qui a émis un avis favorable sur le projet.Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

4

Tous les conseils municipaux ont émis des avis favorables avec des demandes de modification à l’exception des conseils municipaux de Gond Pontouvre qui n’a pas émis d’avis défavorable et du conseil municipal de Brie qui a émis un avis défavorable. L’article L.153-15 du code de l’urbanisme prévoit que : « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

Le conseil communautaire a arrêté une seconde fois, par délibération du 2 juillet 2025, le projet de PLUi-M tel qu’il l’avait été lors du conseil communautaire du 20 mars 2025 et a poursuivi le travail de concertation avec les élus de Brie comme avec ceux des autres communes afin de parvenir à un document définitif qui respecte les grandes orientations du Projet d’Aménagement et Développement Durables (PADD) débattues le 19 septembre 2024 et l’économie générale du PLUi-M, tout en prenant en compte, le plus possible, les préoccupations des communes.

La population a été invitée à prendre connaissance du projet et à formuler ses demandes et observations lors de l’enquête publique unique du 25 août (9h) au 3 octobre 2025 (12h). Celle- ci portait à la fois sur le PLUi-M et sur l’abrogation de la carte communale en vigueur de Voulgézac. La commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions le 3 novembre 2025 : il s’agit d’un avis favorable avec des recommandations.

Cette délibération retrace le processus de consultation depuis l’arrêt jusqu’à la préparation du dossier d’approbation, les évolutions majeures apportées au document. Chaque avis des personnes publiques associées, de l’autorité environnementale, des communes, des demandes des particuliers et de la commission d’enquête a fait l’objet d’une analyse. L’intégralité des réponses aux avis et demandes déposées durant cette phase de consultation sont annexées à cette délibération. Elles sont également consultables sur la page dédiée du site de GrandAngoulême.

L’élaboration du PLUi-M : un processus continu de concertation

L’élaboration du PLUi-M a été conduite dans le respect des principes de gouvernance adoptés par GrandAngoulême en 2020. L’association des communes et des élus municipaux, la concertation citoyenne, l’implantation du Conseil de Développement, l’ouverture aux partenaires extérieurs a été recherchée avec constance pour aboutir autant que possible à une vision de l’avenir du territoire co-construite, partagée et fédératrice.

On peut ainsi rappeler :

La mobilisation des élus du territoire, à travers :

- Le comité de pilotage : maires et élus référents de la démarche des 38 communes, et co-présidents du conseil de développement

- des commissions territorialisées, à l’attention de l’ensemble des élus municipaux - des groupes de travail thématiques ouverts aux élus municipaux

- Les instances communautaires : conférence des maires, bureau communautaire, conseil communautaire

- Les conseils municipaux des 38 communes, avec notamment la présentation du projet d’aménagement et développement durables (PADD) aux élus municipaux

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

4

Tous les conseils municipaux ont émis des avis favorables avec des demandes de modification à l’exception des conseils municipaux de Gond Pontouvre qui n’a pas émis d’avis défavorable et du conseil municipal de Brie qui a émis un avis défavorable. L’article L.153-15 du code de l’urbanisme prévoit que : « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

Le conseil communautaire a arrêté une seconde fois, par délibération du 2 juillet 2025, le projet de PLUi-M tel qu’il l’avait été lors du conseil communautaire du 20 mars 2025 et a poursuivi le travail de concertation avec les élus de Brie comme avec ceux des autres communes afin de parvenir à un document définitif qui respecte les grandes orientations du Projet d’Aménagement et Développement Durables (PADD) débattues le 19 septembre 2024 et l’économie générale du PLUi-M, tout en prenant en compte, le plus possible, les préoccupations des communes.

La population a été invitée à prendre connaissance du projet et à formuler ses demandes et observations lors de l’enquête publique unique du 25 août (9h) au 3 octobre 2025 (12h). Celle- ci portait à la fois sur le PLUi-M et sur l’abrogation de la carte communale en vigueur de Voulgézac. La commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions le 3 novembre 2025 : il s’agit d’un avis favorable avec des recommandations.

Cette délibération retrace le processus de consultation depuis l’arrêt jusqu’à la préparation du dossier d’approbation, les évolutions majeures apportées au document. Chaque avis des personnes publiques associées, de l’autorité environnementale, des communes, des demandes des particuliers et de la commission d’enquête a fait l’objet d’une analyse. L’intégralité des réponses aux avis et demandes déposées durant cette phase de consultation sont annexées à cette délibération. Elles sont également consultables sur la page dédiée du site de GrandAngoulême.

L’élaboration du PLUi-M : un processus continu de concertation

L’élaboration du PLUi-M a été conduite dans le respect des principes de gouvernance adoptés par GrandAngoulême en 2020. L’association des communes et des élus municipaux, la concertation citoyenne, l’implantation du Conseil de Développement, l’ouverture aux partenaires extérieurs a été recherchée avec constance pour aboutir autant que possible à une vision de l’avenir du territoire co-construite, partagée et fédératrice.

On peut ainsi rappeler :

La mobilisation des élus du territoire, à travers :

- Le comité de pilotage : maires et élus référents de la démarche des 38 communes, et co-présidents du conseil de développement

- des commissions territorialisées, à l’attention de l’ensemble des élus municipaux - des groupes de travail thématiques ouverts aux élus municipaux

- Les instances communautaires : conférence des maires, bureau communautaire, conseil communautaire

- Les conseils municipaux des 38 communes, avec notamment la présentation du projet d’aménagement et développement durables (PADD) aux élus municipauxCommunauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

5

- Les rencontres bilatérales organisées de janvier à septembre 2024, entre les services de GrandAngoulême (planification, transition écologique, habitat) et les élus des 38 communes afin de définir les zonages, les prescriptions et les orientations d’aménagement et programmation (OAP) suivis de nombreux points de calage parfois sur le terrain.

- La démarche de co-construction partenariale du volet mobilité, avec des comités techniques mensuels et des ateliers de travail géographiques organisés courant 2024 pour écrire avec les communes le plan de mobilité.

L’utilisation de nombreuses ressources pour permettre l’expression citoyenne : questionnaires en ligne, ateliers participatifs, réunions publiques, registres papier dans chaque commune, adresse mail dédiée, pages web, lettres d’information, concertation ciblée avec le public jeune, échanges thématiques avec les acteurs de la société civile, des rencontres sur rendez-vous entre le service planification et les administrés qui en ont fait la demande (novembre 2024). Le détail de la concertation est consultable dans le bilan de la concertation.

L’implication des jeunes, futurs acteurs et habitants du territoire : des temps forts ont été organisés avec les jeunes du territoire. Par exemple, les étudiants de l’école d’ingénieurs du CESI ont participé à l’élaboration d’orientations d’aménagement et de programmation. La promotion 2023 de la Green Management School a réfléchi aux méthodes de sensibilisation du grand public. Enfin, lors du forum des jeunes, un groupe de travail dédié au sujet de mobilité des jeunes a permis d’identifier les leviers pour encourager les changements de comportements. Tout au long de la démarche, la communication a été produite pour atteindre le public jeune.

L’association étroite et permanente du conseil de développement (CDD), dont les représentants faisaient partie de la gouvernance de projet.

La participation des partenaires et professionnels du territoire à des groupes de travail : au travers des comités techniques mobilité mensuels de décembre 2023 à novembre 2024 pour l’écriture du programme d’orientations et d’actions mobilité (POA mobilité), ainsi que des temps de travail dédiés avec les aménageurs et constructeurs du territoire, la DTT, le SDIS, l’architecte des bâtiments de France.

Enfin, à chacune des étapes structurantes de la démarche les personnes publiques associées (PPA) ont été invitées à des temps d’échange, afin de s’assurer de la compatibilité du projet porté par GrandAngoulême avec les normes supérieures mais aussi les réalités territoriales.

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

5

- Les rencontres bilatérales organisées de janvier à septembre 2024, entre les services de GrandAngoulême (planification, transition écologique, habitat) et les élus des 38 communes afin de définir les zonages, les prescriptions et les orientations d’aménagement et programmation (OAP) suivis de nombreux points de calage parfois sur le terrain.

- La démarche de co-construction partenariale du volet mobilité, avec des comités techniques mensuels et des ateliers de travail géographiques organisés courant 2024 pour écrire avec les communes le plan de mobilité.

L’utilisation de nombreuses ressources pour permettre l’expression citoyenne : questionnaires en ligne, ateliers participatifs, réunions publiques, registres papier dans chaque commune, adresse mail dédiée, pages web, lettres d’information, concertation ciblée avec le public jeune, échanges thématiques avec les acteurs de la société civile, des rencontres sur rendez-vous entre le service planification et les administrés qui en ont fait la demande (novembre 2024). Le détail de la concertation est consultable dans le bilan de la concertation.

L’implication des jeunes, futurs acteurs et habitants du territoire : des temps forts ont été organisés avec les jeunes du territoire. Par exemple, les étudiants de l’école d’ingénieurs du CESI ont participé à l’élaboration d’orientations d’aménagement et de programmation. La promotion 2023 de la Green Management School a réfléchi aux méthodes de sensibilisation du grand public. Enfin, lors du forum des jeunes, un groupe de travail dédié au sujet de mobilité des jeunes a permis d’identifier les leviers pour encourager les changements de comportements. Tout au long de la démarche, la communication a été produite pour atteindre le public jeune.

L’association étroite et permanente du conseil de développement (CDD), dont les représentants faisaient partie de la gouvernance de projet.

La participation des partenaires et professionnels du territoire à des groupes de travail : au travers des comités techniques mobilité mensuels de décembre 2023 à novembre 2024 pour l’écriture du programme d’orientations et d’actions mobilité (POA mobilité), ainsi que des temps de travail dédiés avec les aménageurs et constructeurs du territoire, la DTT, le SDIS, l’architecte des bâtiments de France.

Enfin, à chacune des étapes structurantes de la démarche les personnes publiques associées (PPA) ont été invitées à des temps d’échange, afin de s’assurer de la compatibilité du projet porté par GrandAngoulême avec les normes supérieures mais aussi les réalités territoriales.Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

6

Les principales orientations du PLUi-M

Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) pose les orientations politiques qui sont déclinées dans les règles et les choix d’aménagement du PLUi-M. Le projet a été débattu en conseil communautaire le 19 septembre 2024. Les 38 communes ont ensuite été saisies le 30 septembre 2024 afin de débattre du projet au sein de leur conseil municipal.

Certaines communes ont restitué de façon détaillée les débats dans leur délibération. Cela permet de donner un aperçu des enjeux soulevés par les élus municipaux. Les ambitions politiques portées au travers du PADD sont saluées bien qu’il soit souligné le besoin de préciser les budgets alloués pour atteindre ces objectifs (hors périmètre PLUi-M). Les enjeux de mobilité sont abordés, avec un questionnement sur l’adéquation des solutions de mobilité proposées et les besoins des communes rurales (fait l’objet du POA mobilité et de sa mise en œuvre).

Enfin, la trajectoire de zéro artificialisation nette est comprise même s’il reste des inquiétudes sur l’attractivité future des communes rurales dans un contexte de réduction de consommation foncière et de densification.

L’organisation territoriale de GrandAngoulême présentée dans le PADD intègre pleinement la volonté des élus communautaires de respecter les équilibres territoriaux et la diversité des identités communales, pour faire de la complémentarité des pôles urbains et ruraux le socle des développements futurs. Ainsi constituée, l’armature urbaine doit être un gage d’attractivité, de cohésion et de qualité de vie pour les habitants.

Les objectifs du PADD ont été choisis dans le but de répondre à la trajectoire démographique, définie dans le SCOT-AEC et qui projette une augmentation de la population de 2 600 habitants sur la période du PLUi-M (2025-2034), portée par l’ambition de relocalisation de l’économie sur le territoire.

Le PADD est structuré autour des trois ambitions, identiques à celles du projet d’aménagement stratégique (PAS) du SCOT-AEC. Les orientations du PADD ont été déclinées dans les pièces du PLUi-M afin de définir les règles, prescriptions et recommandations dans les projets d’aménagement et les constructions plus ponctuelles

ÿ Ambition 1 : Préserver et valoriser nos ressources pour s’adapter et atténuer les effets du changement climatique et améliorer la qualité de vie

ß La réduction de consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers ß La Trame Verte et Bleue (TVB)

ß L’urbanisme favorable à la santé

ÿ Ambition 2 : Un territoire accueillant et attractif qui s’engage pour la relocalisation de l’économie et la transition écologique

ß La relocalisation de l’économie

ß La préservation du patrimoine paysager et architectural

ß L’aménagement durable pour accélérer la transition écologique

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

6

Les principales orientations du PLUi-M

Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) pose les orientations politiques qui sont déclinées dans les règles et les choix d’aménagement du PLUi-M. Le projet a été débattu en conseil communautaire le 19 septembre 2024. Les 38 communes ont ensuite été saisies le 30 septembre 2024 afin de débattre du projet au sein de leur conseil municipal.

Certaines communes ont restitué de façon détaillée les débats dans leur délibération. Cela permet de donner un aperçu des enjeux soulevés par les élus municipaux. Les ambitions politiques portées au travers du PADD sont saluées bien qu’il soit souligné le besoin de préciser les budgets alloués pour atteindre ces objectifs (hors périmètre PLUi-M). Les enjeux de mobilité sont abordés, avec un questionnement sur l’adéquation des solutions de mobilité proposées et les besoins des communes rurales (fait l’objet du POA mobilité et de sa mise en œuvre).

Enfin, la trajectoire de zéro artificialisation nette est comprise même s’il reste des inquiétudes sur l’attractivité future des communes rurales dans un contexte de réduction de consommation foncière et de densification.

L’organisation territoriale de GrandAngoulême présentée dans le PADD intègre pleinement la volonté des élus communautaires de respecter les équilibres territoriaux et la diversité des identités communales, pour faire de la complémentarité des pôles urbains et ruraux le socle des développements futurs. Ainsi constituée, l’armature urbaine doit être un gage d’attractivité, de cohésion et de qualité de vie pour les habitants.

Les objectifs du PADD ont été choisis dans le but de répondre à la trajectoire démographique, définie dans le SCOT-AEC et qui projette une augmentation de la population de 2 600 habitants sur la période du PLUi-M (2025-2034), portée par l’ambition de relocalisation de l’économie sur le territoire.

Le PADD est structuré autour des trois ambitions, identiques à celles du projet d’aménagement stratégique (PAS) du SCOT-AEC. Les orientations du PADD ont été déclinées dans les pièces du PLUi-M afin de définir les règles, prescriptions et recommandations dans les projets d’aménagement et les constructions plus ponctuelles

ÿ Ambition 1 : Préserver et valoriser nos ressources pour s’adapter et atténuer les effets du changement climatique et améliorer la qualité de vie

ß La réduction de consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers ß La Trame Verte et Bleue (TVB)

ß L’urbanisme favorable à la santé

ÿ Ambition 2 : Un territoire accueillant et attractif qui s’engage pour la relocalisation de l’économie et la transition écologique

ß La relocalisation de l’économie

ß La préservation du patrimoine paysager et architectural

ß L’aménagement durable pour accélérer la transition écologiqueCommunauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

7

ÿ Ambition 3 : L’habitat, les mobilités et le lien social : Leviers de la cohésion territoriale

ß L’offre de logements pour répondre aux besoins en évolution

ß La proximité comme vecteur du lien social, autour des centralités ß Des solutions de mobilité adaptées à chaque contexte territorial et aux besoins des différents publics, spécifiquement déclinées dans le POA mobilité

o Axe 1 : Développer l’usage du vélo et de la marche

o Axe 2 : Faire évoluer les usages automobiles

o Axe 3 : Rendre les transports collectifs plus attractifs

o Axe 4 : Faciliter l’intermodalité

o Axe 5 : Penser un urbanisme et des espaces publics plus favorables aux modes alternatifs à la voiture

o Axe 6 : Accompagner les changements de comportements

o Axe 7 : Encadrer les flux logistiques et de marchandise et maîtriser leur impact sur l’espace public

o Axe 8 : Suivre et évaluer la mise en œuvre du plan d’actions

Les pièces constitutives du PLUi-M

Les principales pièces du dossier du PLUi-M sont les suivantes :

- Le projet d’aménagement et de développement durables qui définit les orientations politiques

- Le rapporte de présentation qui contient la justification des choix et l’évaluation environnementale notamment

- le règlement écrit qui fixe les règles d’aménagement générales et de construction dans chaque zone voire chaque secteur

- le règlement graphique qui qualifie le zonage de chaque parcelle et répertorie le patrimoine remarquable, les espaces boisés classés, les risques, les emplacements réservés, etc.

- les orientations d’aménagement et de programmation sectorielle (OAP) qui définissent le cadre d’aménagement spécifique aux terrains non bâtis de plus de 2 000 m² qu’il est utile de densifier et à toutes zones 1AU, pour l’habitat et pour les zones d’activités économiques

- les orientations d’aménagement et de programmation thématiques (OAP) qui définissent l’approche globale d’aménagement sur un enjeu spécifique (OAP Fleuve, OAP Bio Climatique) et sur un quartier (Bel Air Grand Font, biodiversité à Saint-Cybard, Rive Gauche Angoulême)

- le programme d’orientations et d’actions (POA) mobilité qui pose le plan d’actions pour atteindre les objectifs de la stratégie mobilité.

Les avis des Personnes Publiques Associées

Les personnes publiques associées (PPA) l’ont été tout au long de la démarche au rythme des différentes phases qui ont jalonné l’élaboration du PLUi-M. Suite à l’arrêt de celui-ci le 20 mars 2025, 45 institutions et organismes ont été saisies. Ils disposaient d’un délai de 3 mois pour formuler un avis, à défaut celui-ci était réputé favorable. Cette consultation a permis de recueillir 20 avis sur le projet de PLUi-M, dont 7 hors délai, représentant plus de 400 remarques. Chaque point a été étudié et fait l’objet d’une réponse annexée à cette délibération.

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

7

ÿ Ambition 3 : L’habitat, les mobilités et le lien social : Leviers de la cohésion territoriale

ß L’offre de logements pour répondre aux besoins en évolution

ß La proximité comme vecteur du lien social, autour des centralités ß Des solutions de mobilité adaptées à chaque contexte territorial et aux besoins des différents publics, spécifiquement déclinées dans le POA mobilité

o Axe 1 : Développer l’usage du vélo et de la marche

o Axe 2 : Faire évoluer les usages automobiles

o Axe 3 : Rendre les transports collectifs plus attractifs

o Axe 4 : Faciliter l’intermodalité

o Axe 5 : Penser un urbanisme et des espaces publics plus favorables aux modes alternatifs à la voiture

o Axe 6 : Accompagner les changements de comportements

o Axe 7 : Encadrer les flux logistiques et de marchandise et maîtriser leur impact sur l’espace public

o Axe 8 : Suivre et évaluer la mise en œuvre du plan d’actions

Les pièces constitutives du PLUi-M

Les principales pièces du dossier du PLUi-M sont les suivantes :

- Le projet d’aménagement et de développement durables qui définit les orientations politiques

- Le rapporte de présentation qui contient la justification des choix et l’évaluation environnementale notamment

- le règlement écrit qui fixe les règles d’aménagement générales et de construction dans chaque zone voire chaque secteur

- le règlement graphique qui qualifie le zonage de chaque parcelle et répertorie le patrimoine remarquable, les espaces boisés classés, les risques, les emplacements réservés, etc.

- les orientations d’aménagement et de programmation sectorielle (OAP) qui définissent le cadre d’aménagement spécifique aux terrains non bâtis de plus de 2 000 m² qu’il est utile de densifier et à toutes zones 1AU, pour l’habitat et pour les zones d’activités économiques

- les orientations d’aménagement et de programmation thématiques (OAP) qui définissent l’approche globale d’aménagement sur un enjeu spécifique (OAP Fleuve, OAP Bio Climatique) et sur un quartier (Bel Air Grand Font, biodiversité à Saint-Cybard, Rive Gauche Angoulême)

- le programme d’orientations et d’actions (POA) mobilité qui pose le plan d’actions pour atteindre les objectifs de la stratégie mobilité.

Les avis des Personnes Publiques Associées

Les personnes publiques associées (PPA) l’ont été tout au long de la démarche au rythme des différentes phases qui ont jalonné l’élaboration du PLUi-M. Suite à l’arrêt de celui-ci le 20 mars 2025, 45 institutions et organismes ont été saisies. Ils disposaient d’un délai de 3 mois pour formuler un avis, à défaut celui-ci était réputé favorable. Cette consultation a permis de recueillir 20 avis sur le projet de PLUi-M, dont 7 hors délai, représentant plus de 400 remarques. Chaque point a été étudié et fait l’objet d’une réponse annexée à cette délibération.Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

8

17 avis favorables (ou avec remarques et recommandations)

ß Agence Régionale de Santé (ARS)

ß Centre national de la propriété forestière (CNPF)

ß 4 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) limitrophes : CC du Rouillacais, CC des 4B, CC Cœur de Charente (hors délai), CC La Rochefoucauld Porte du Périgord

ß Conservatoire des espaces naturels (CEN) (hors délai)

ß Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Charente (hors délai) ß Institut national de l'origine et de la qualité) INAO) (hors délai)

ß Le Département (hors délai)

ß Nouvelle-Aquitaine Mobilités (hors délai)

ß NaTran

ß Office public de l’Habitat (OPH)

ß Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz de la Charente (SDEG 16) ß Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage en Charente (SMAGVC) ß Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SYBRA)

ß Syndicat d’aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SYBTB)

3 avis favorables avec réserves

ß Chambre d’Agriculture (hors délai)

ß Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

ß Direction Départementale des Territoires (DDT)

Parmi les évolutions apportées au dossier du PLUi-M suite aux avis des PPA figurent : - La rehausse des objectifs de logements sociaux dans 7 OAP pour les communes de : Brie (061-10; 061-12; 061-14), Champniers (078-05; 078-08; 078-09), Roullet (287-04) ; - la réduction du foncier à destination d’activités économiques sur le secteur des Robinettes (OAP n° 287 A07), proche de la base logistique Intermarché à Roullet-Saint- Estèphe afin de tenir compte de la présence de pelouses sèches ;

- l’ajout d’une hauteur maximale des bâtiments en zone d’activités économiques, associée à une recommandation sur l’épannelage des constructions afin de maintenir les vues sur le grand paysage ;

- l’intégration de valeurs cible d’albédo et du principe de bonus de constructibilité dans le règlement écrit et l’OAP thématique Bio Climatique

- l’ajout d’une prescription dans le règlement écrit imposant un recul de 5 mètres des constructions par rapport aux fossés

La Chambre d’agriculture a émis 4 avis défavorables sur les nouvelles OAP Economie localisées en zonage précédemment agricole. Ces sites étant stratégiques pour le développement du territoire et idéalement situés près des grandes infrastructures de déplacements les élus ont choisi, lors du Comité de Pilotage du 22 mai 2025 de maintenir l’ouverture à l’urbanisme de 3 secteurs : Fontanson (Champniers), Brousse-Marteau (La Couronne), Le Berguillle (Roullet-Saint-Estèphe). Le site Rue de la Médecine à Garat a été retiré suite à l’enquête publique.

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

8

17 avis favorables (ou avec remarques et recommandations)

ß Agence Régionale de Santé (ARS)

ß Centre national de la propriété forestière (CNPF)

ß 4 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) limitrophes : CC du Rouillacais, CC des 4B, CC Cœur de Charente (hors délai), CC La Rochefoucauld Porte du Périgord

ß Conservatoire des espaces naturels (CEN) (hors délai)

ß Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Charente (hors délai) ß Institut national de l'origine et de la qualité) INAO) (hors délai)

ß Le Département (hors délai)

ß Nouvelle-Aquitaine Mobilités (hors délai)

ß NaTran

ß Office public de l’Habitat (OPH)

ß Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz de la Charente (SDEG 16) ß Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage en Charente (SMAGVC) ß Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SYBRA)

ß Syndicat d’aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SYBTB)

3 avis favorables avec réserves

ß Chambre d’Agriculture (hors délai)

ß Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

ß Direction Départementale des Territoires (DDT)

Parmi les évolutions apportées au dossier du PLUi-M suite aux avis des PPA figurent : - La rehausse des objectifs de logements sociaux dans 7 OAP pour les communes de : Brie (061-10; 061-12; 061-14), Champniers (078-05; 078-08; 078-09), Roullet (287-04) ; - la réduction du foncier à destination d’activités économiques sur le secteur des Robinettes (OAP n° 287 A07), proche de la base logistique Intermarché à Roullet-Saint- Estèphe afin de tenir compte de la présence de pelouses sèches ;

- l’ajout d’une hauteur maximale des bâtiments en zone d’activités économiques, associée à une recommandation sur l’épannelage des constructions afin de maintenir les vues sur le grand paysage ;

- l’intégration de valeurs cible d’albédo et du principe de bonus de constructibilité dans le règlement écrit et l’OAP thématique Bio Climatique

- l’ajout d’une prescription dans le règlement écrit imposant un recul de 5 mètres des constructions par rapport aux fossés

La Chambre d’agriculture a émis 4 avis défavorables sur les nouvelles OAP Economie localisées en zonage précédemment agricole. Ces sites étant stratégiques pour le développement du territoire et idéalement situés près des grandes infrastructures de déplacements les élus ont choisi, lors du Comité de Pilotage du 22 mai 2025 de maintenir l’ouverture à l’urbanisme de 3 secteurs : Fontanson (Champniers), Brousse-Marteau (La Couronne), Le Berguillle (Roullet-Saint-Estèphe). Le site Rue de la Médecine à Garat a été retiré suite à l’enquête publique.Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

9

En matière de mobilités, les PPA partagent dans l’ensemble les objectifs poursuivis et affichés par GrandAngoulême, Nouvelle-Aquitaine Mobilités soulignant par exemple que plusieurs éléments du PLUi-M trouvent une résonance particulière avec ses propres objectifs (lieux et services favorisant l’intermodalité, expérimentation de lignes de covoiturage, déploiement de Vélomodalis). La Communauté de Communes du Rouillacais exprime le souhait de travailler avec GrandAngoulême sur les expérimentations qui concernent l’axe Nord-Ouest (ligne de court-voiturage, liaison express). Sur l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) collectés par GrandAngoulême ont été intégrés au dossier d’approbation. Le lien entre développement de l’urbanisation et offres de mobilités a été précisé dans le document justifiant les choix (pièce 2-2-1).

L’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

La CDPENAF a été saisie lors du premier arrêt du PLUi-M puis suite à l’enquête publique. Deux avis ont été remis, en juin puis en novembre 2025.

Le premier avis du 5 juin 2025 préconisait de prévoir une bande tampon de 5 mètres entre les zones à urbaniser au sein de cette dernière et les espaces agricoles, ce qui est déjà imposé dans toutes les orientations d’aménagement et de programmation en zone AU.

Conformément à l’avis de la commission, les périmètres des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) pour des activités économiques existantes en zones agricoles et naturelles ont été réduits au strict nécessaire. Il en a été de même pour le secteur Neq autour de l’hippodrome de la Tourette à La Couronne qui a exclu tout espace boisé.

La commission demandait de réduire le STECAL NSl permettant des aménagements légers de loisirs sur l’Ile Marquet. Le secteur NSl a été entièrement transformé sur toute l’ile en secteur NS de protection la plus stricte.

Conformément à la demande de la commission, des centres équestres non répertoriés dans un premier temps ont été inscrits dans les STECAL idoines soit Neq soit Aeq.

Deux secteurs Npv pour le développement des énergies renouvelables qui avaient été délimités à Saint-Saturnin et Fléac, sur des périmètres de compensations écologiques liés à la LGV et à l’aménagement de la RN 141 ont été supprimés et reclassés en zone naturelle stricte.

Le STECAL correspondant à la ferme du Petit Colibris à Marsac a été largement revu en reclassant en zone naturelle stricte NS une partie Sud de l’emprise mais en conservant la possibilité de construire dans une emprise limitée des logements correspondant au projet d’une exploitation maraichère par un collectif de paysans.

Pour ce qui est du règlement, comme la commission l’a demandé, la possibilité de réaliser des annexes aux bâtiments existants a été supprimée dans les secteurs Na correspondant aux grands domaines, au regard des surfaces importantes de dépendances qui préexistent dans ces secteurs.

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

9

En matière de mobilités, les PPA partagent dans l’ensemble les objectifs poursuivis et affichés par GrandAngoulême, Nouvelle-Aquitaine Mobilités soulignant par exemple que plusieurs éléments du PLUi-M trouvent une résonance particulière avec ses propres objectifs (lieux et services favorisant l’intermodalité, expérimentation de lignes de covoiturage, déploiement de Vélomodalis). La Communauté de Communes du Rouillacais exprime le souhait de travailler avec GrandAngoulême sur les expérimentations qui concernent l’axe Nord-Ouest (ligne de court-voiturage, liaison express). Sur l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) collectés par GrandAngoulême ont été intégrés au dossier d’approbation. Le lien entre développement de l’urbanisation et offres de mobilités a été précisé dans le document justifiant les choix (pièce 2-2-1).

L’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

La CDPENAF a été saisie lors du premier arrêt du PLUi-M puis suite à l’enquête publique. Deux avis ont été remis, en juin puis en novembre 2025.

Le premier avis du 5 juin 2025 préconisait de prévoir une bande tampon de 5 mètres entre les zones à urbaniser au sein de cette dernière et les espaces agricoles, ce qui est déjà imposé dans toutes les orientations d’aménagement et de programmation en zone AU.

Conformément à l’avis de la commission, les périmètres des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) pour des activités économiques existantes en zones agricoles et naturelles ont été réduits au strict nécessaire. Il en a été de même pour le secteur Neq autour de l’hippodrome de la Tourette à La Couronne qui a exclu tout espace boisé.

La commission demandait de réduire le STECAL NSl permettant des aménagements légers de loisirs sur l’Ile Marquet. Le secteur NSl a été entièrement transformé sur toute l’ile en secteur NS de protection la plus stricte.

Conformément à la demande de la commission, des centres équestres non répertoriés dans un premier temps ont été inscrits dans les STECAL idoines soit Neq soit Aeq.

Deux secteurs Npv pour le développement des énergies renouvelables qui avaient été délimités à Saint-Saturnin et Fléac, sur des périmètres de compensations écologiques liés à la LGV et à l’aménagement de la RN 141 ont été supprimés et reclassés en zone naturelle stricte.

Le STECAL correspondant à la ferme du Petit Colibris à Marsac a été largement revu en reclassant en zone naturelle stricte NS une partie Sud de l’emprise mais en conservant la possibilité de construire dans une emprise limitée des logements correspondant au projet d’une exploitation maraichère par un collectif de paysans.

Pour ce qui est du règlement, comme la commission l’a demandé, la possibilité de réaliser des annexes aux bâtiments existants a été supprimée dans les secteurs Na correspondant aux grands domaines, au regard des surfaces importantes de dépendances qui préexistent dans ces secteurs.Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

10

Le règlement a mieux encadré les extensions et annexes des bâtiments existants en proscrivant les opérations successives qui auraient pu aboutir à un dépassement des seuils de 50 m² ou de 25 m² pour les extensions, de 40 m² ou 20 m² pour les annexes.

S’agissant des piscines, leur surface n’a pas été limitée mais seulement leur hauteur, en considération de la règle qui oblige à les édifier entièrement dans un rayon de 25 m par rapport à l’habitation principale.

Le second examen par la CDPENAF intervenu le 25 novembre 2025 a permis de présenter des évolutions du PLUi-M liées aux demandes des communes ou du public lors de l’enquête publique.

Un nouveau STECAL Aeq correspondant à un centre équestre comportant un élevage a été créé à Roullet-Saint-Estèphe Chez Besson et sa superficie réduite sur demande de la commission.

Neuf nouveaux STECAL Npv pour des parcs photovoltaïques ont été présentés. - STECAL Npv à Champniers à côté de la station d’épuration sur un terrain public d’une superficie de 10600m².

Ce STECAL a été maintenu contrairement à l’avis de la commission qui souhaitait sur son emprise le maintien d’une activité agricole. GrandAngoulême a estimé que le terrain, d’une superficie modeste de 1 ha est enclavé entre la station d’épuration, la rue des Petits ducs et des boisements à l’Ouest au Nord, enclavement qui n’est pas propice à la poursuite de l’exploitation.

- STECAL Npv à Claix sur une ancienne carrière avec un périmètre qui exclut le secteur qui présente un grand intérêt géologique. Ce STECAL couvre 25629m². La commission a émis un avis favorable.

- STECAL Npv à La Couronne sur une partie du site du projet Imagiland sur un terrain public. Sa superficie est de 12,9ha. La commission a demandé que le STECAL soit réduit au Nord pour tenir compte de la régénération de certains espaces. GrandAngoulême ne suit pas cet avis, l’étude d’impact à réaliser sur le futur projet permettra de définir finement les enjeux environnementaux à prendre en compte. - STECAL Npv sur une ancienne base travaux de la LGV à Marsac, terrain artificialisé classé en zone d’activités économiques UX dans le PLU de Marsac et dans le PLUi-M arrêté. Sa superficie est de 30866m². La commission a émis un avis favorable. - STECAL Npv à Roullet-Saint-Estèphe en régularisation d’un parc réalisé en zone naturelle du PLU en vigueur. Le parc couvre 13823m². Ce point a reçu un avis favorable. - STECAL Npv à Saint-Saturnin sur un terrain communal à La Vigerie sur 8097m².La commission a émis un avis défavorable considérant que les parcelles ont un potentiel agricole et l’enclavement qui en découlerait pour les parcelles 88 et 89. GrandAngoulême maintient ce STECAL, au regard de la pauvreté du substrat que présente les parcelles et en réfutant l’argument sur l’enclave des parcelles 88 et 89 riveraines puisqu’elles ont un accès direct sur une voie publique.

- STECAL Npv à Mouthiers sur Boëme sur un terrain anthropisé de 6266m². Ce STECAL est supprimé après avis défavorable de la commission qui expose que le site revêt un faible potentiel et qu’il est intéressant de protéger les arbres présents sur la parcelle. - STECAL Npv à Roullet-Saint-Estèphe (Les Mongeries) sur un terrain qui présente un risque d’effondrement lié à la présence de carrières souterraines et que l’entreprise de travaux agricoles refuse de cultiver. Il couvre 13,3ha.

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

10

Le règlement a mieux encadré les extensions et annexes des bâtiments existants en proscrivant les opérations successives qui auraient pu aboutir à un dépassement des seuils de 50 m² ou de 25 m² pour les extensions, de 40 m² ou 20 m² pour les annexes.

S’agissant des piscines, leur surface n’a pas été limitée mais seulement leur hauteur, en considération de la règle qui oblige à les édifier entièrement dans un rayon de 25 m par rapport à l’habitation principale.

Le second examen par la CDPENAF intervenu le 25 novembre 2025 a permis de présenter des évolutions du PLUi-M liées aux demandes des communes ou du public lors de l’enquête publique.

Un nouveau STECAL Aeq correspondant à un centre équestre comportant un élevage a été créé à Roullet-Saint-Estèphe Chez Besson et sa superficie réduite sur demande de la commission.

Neuf nouveaux STECAL Npv pour des parcs photovoltaïques ont été présentés. - STECAL Npv à Champniers à côté de la station d’épuration sur un terrain public d’une superficie de 10600m².

Ce STECAL a été maintenu contrairement à l’avis de la commission qui souhaitait sur son emprise le maintien d’une activité agricole. GrandAngoulême a estimé que le terrain, d’une superficie modeste de 1 ha est enclavé entre la station d’épuration, la rue des Petits ducs et des boisements à l’Ouest au Nord, enclavement qui n’est pas propice à la poursuite de l’exploitation.

- STECAL Npv à Claix sur une ancienne carrière avec un périmètre qui exclut le secteur qui présente un grand intérêt géologique. Ce STECAL couvre 25629m². La commission a émis un avis favorable.

- STECAL Npv à La Couronne sur une partie du site du projet Imagiland sur un terrain public. Sa superficie est de 12,9ha. La commission a demandé que le STECAL soit réduit au Nord pour tenir compte de la régénération de certains espaces. GrandAngoulême ne suit pas cet avis, l’étude d’impact à réaliser sur le futur projet permettra de définir finement les enjeux environnementaux à prendre en compte. - STECAL Npv sur une ancienne base travaux de la LGV à Marsac, terrain artificialisé classé en zone d’activités économiques UX dans le PLU de Marsac et dans le PLUi-M arrêté. Sa superficie est de 30866m². La commission a émis un avis favorable. - STECAL Npv à Roullet-Saint-Estèphe en régularisation d’un parc réalisé en zone naturelle du PLU en vigueur. Le parc couvre 13823m². Ce point a reçu un avis favorable. - STECAL Npv à Saint-Saturnin sur un terrain communal à La Vigerie sur 8097m².La commission a émis un avis défavorable considérant que les parcelles ont un potentiel agricole et l’enclavement qui en découlerait pour les parcelles 88 et 89. GrandAngoulême maintient ce STECAL, au regard de la pauvreté du substrat que présente les parcelles et en réfutant l’argument sur l’enclave des parcelles 88 et 89 riveraines puisqu’elles ont un accès direct sur une voie publique.

- STECAL Npv à Mouthiers sur Boëme sur un terrain anthropisé de 6266m². Ce STECAL est supprimé après avis défavorable de la commission qui expose que le site revêt un faible potentiel et qu’il est intéressant de protéger les arbres présents sur la parcelle. - STECAL Npv à Roullet-Saint-Estèphe (Les Mongeries) sur un terrain qui présente un risque d’effondrement lié à la présence de carrières souterraines et que l’entreprise de travaux agricoles refuse de cultiver. Il couvre 13,3ha.Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

11

La CDPENAF a émis un avis défavorable au motif que l’expertise du site montre que seule une partie de ce dernier est soumise à un risque d’effondrement et que l’exploitation agricole perdure. Il apparait pourtant que l’exploitant ne veut plus prendre le risque de cultiver le terrain qui doit pouvoir trouver une autre vocation. En concertation avec la commune ce STECAL a été maintenu.

- STECAL Npv à La Couronne en réduction d’une zone 1AUX sur un terrain qui était un espace de formation aux engins de travaux publics du GRETA. La superficie du STECAL est de 1,7ha. Avis favorable de la commission.

Il faut noter que, envisager un temps suite à l’enquête publique, la création d’un autre STECAL Npv sur le site du Bois des Courtes au Sud-Ouest du territoire de La Couronne a été abandonnée. Le site considéré constitue en effet un espace de respiration pour les habitants des lotissements riverains, un lieu de promenade alors qu’ils subissent la présence de la proximité de la ligne LGV. Cet espace conserve donc un intérêt général en tant que zone à vocation naturelle.

La CDPENAF a donné un avis favorable à la création d’un secteur Nx sur la friche de l’entreprise TED16 sur le secteur de la Tourette à La Couronne afin que les locaux puissent être reconvertis.

La commission a également rendu des avis favorables sur quatre nouveaux STECAL pour des activités de loisirs :

- STECAL en NSl au lieu de NS sur l’ile communale de Foulpougne à Gond Pontouvre pour permettre des activités saisonnières pour les habitants. Sa superficie est de 1,7ha. - STECAL en NSl à l’Ouest de Chalonne à Gond-Pontouvre pour des aménagements légers et saisonniers liés notamment aux déplacements doux le long de la Charente. Il couvre 5850m².

- STECAL en Nl proche de la Nouère à Linars sur un terrain communal pour des activités de découverte et de loisirs pour les enfants. Sa superficie est de 4350m². - STECAL en Nt pour l’accueil des campings caristes sur le site de La Tourette visant à réutiliser une construction à usage d’habitation en accompagnement de l’aire de camping-car sur le terrain voisin. Sa superficie est de 1485m².

La commission a demandé la réduction de la superficie de deux STECAL pour des activités agricoles avec une visée écologique et pédagogique autour des tuileries de Niolet à Garat et de la ferme de Rabion près de la cité de l’Arche à Angoulême. La commission a considéré que l’emprise de ces STECAL permettait de construire sur des surfaces trop importantes. La volonté de GrandAngoulême exprimée dans le texte du règlement de ces deux STECAL Nha était bien d’encadrer en superficie les possibilités de construire. Aussi, à l’invitation de la commission, le STECAL des Tuileries de Niolet a été réduit dans sa partie Sud-Ouest et celui de la ferme de Rabion en excluant une prairie au Nord puisque la partie Sud du site permet de construire en prolongement des bâtiments du siège d’exploitation.

La commission a donné un avis favorable à la création d’un STECAL Nl pour une activité de naturopathe sur le secteur de l’Anguillard à La Couronne.

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

11

La CDPENAF a émis un avis défavorable au motif que l’expertise du site montre que seule une partie de ce dernier est soumise à un risque d’effondrement et que l’exploitation agricole perdure. Il apparait pourtant que l’exploitant ne veut plus prendre le risque de cultiver le terrain qui doit pouvoir trouver une autre vocation. En concertation avec la commune ce STECAL a été maintenu.

- STECAL Npv à La Couronne en réduction d’une zone 1AUX sur un terrain qui était un espace de formation aux engins de travaux publics du GRETA. La superficie du STECAL est de 1,7ha. Avis favorable de la commission.

Il faut noter que, envisager un temps suite à l’enquête publique, la création d’un autre STECAL Npv sur le site du Bois des Courtes au Sud-Ouest du territoire de La Couronne a été abandonnée. Le site considéré constitue en effet un espace de respiration pour les habitants des lotissements riverains, un lieu de promenade alors qu’ils subissent la présence de la proximité de la ligne LGV. Cet espace conserve donc un intérêt général en tant que zone à vocation naturelle.

La CDPENAF a donné un avis favorable à la création d’un secteur Nx sur la friche de l’entreprise TED16 sur le secteur de la Tourette à La Couronne afin que les locaux puissent être reconvertis.

La commission a également rendu des avis favorables sur quatre nouveaux STECAL pour des activités de loisirs :

- STECAL en NSl au lieu de NS sur l’ile communale de Foulpougne à Gond Pontouvre pour permettre des activités saisonnières pour les habitants. Sa superficie est de 1,7ha. - STECAL en NSl à l’Ouest de Chalonne à Gond-Pontouvre pour des aménagements légers et saisonniers liés notamment aux déplacements doux le long de la Charente. Il couvre 5850m².

- STECAL en Nl proche de la Nouère à Linars sur un terrain communal pour des activités de découverte et de loisirs pour les enfants. Sa superficie est de 4350m². - STECAL en Nt pour l’accueil des campings caristes sur le site de La Tourette visant à réutiliser une construction à usage d’habitation en accompagnement de l’aire de camping-car sur le terrain voisin. Sa superficie est de 1485m².

La commission a demandé la réduction de la superficie de deux STECAL pour des activités agricoles avec une visée écologique et pédagogique autour des tuileries de Niolet à Garat et de la ferme de Rabion près de la cité de l’Arche à Angoulême. La commission a considéré que l’emprise de ces STECAL permettait de construire sur des surfaces trop importantes. La volonté de GrandAngoulême exprimée dans le texte du règlement de ces deux STECAL Nha était bien d’encadrer en superficie les possibilités de construire. Aussi, à l’invitation de la commission, le STECAL des Tuileries de Niolet a été réduit dans sa partie Sud-Ouest et celui de la ferme de Rabion en excluant une prairie au Nord puisque la partie Sud du site permet de construire en prolongement des bâtiments du siège d’exploitation.

La commission a donné un avis favorable à la création d’un STECAL Nl pour une activité de naturopathe sur le secteur de l’Anguillard à La Couronne.Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

12

Elle s’est exprimée dans le même sens sur la transformation de trois secteurs de grands domaines Na en secteurs à vocation touristique sur le territoire de la commune de Nersac. Cela concerne les châteaux de Fleurac, de Boisbedeuil et de La Mothe. L’emprise du STECAL a été réduite dans sa partie Sud et Ouest conformément à la demande de la commission s’agissant du domaine de La Mothe.

Concernant le règlement, la commission a adhéré à la proposition de GrandAngoulême tendant à permettre le changement de destination des immeubles présents en zone d’activités économiques isolées Nx, ce qui permettra plus facilement de reconvertir des friches. Même avis favorable avec un encadrement plus précis pour ce qui concerne l’introduction du changement de destination dans les secteurs NSl, secteurs de sensibilité écologique permettant des équipements légers de loisirs. Cela sera favorable au maintien d’éléments de patrimoine bâti parfois de grande valeur dans ces espaces.

La CDPENAF s’est également prononcée favorablement sur l’assouplissement des règles de hauteur et d’emprise au sol pour les constructions nouvelles, notamment de stockage, dans les secteurs touristiques Nt.

Enfin la CDPENAF a émis un avis favorable à l’évolution du règlement des zones agricoles et naturelles consistant à ne pas comptabiliser le bâti ancien (avant 1948) dans les surfaces des 40 ou 20 m² d’annexes admises selon les zones. Cela est de nature à ne limiter que les constructions neuves qui peuvent, au-delà de ces seuils, engendrer un mitage de l’espace et à favoriser la réhabilitation de dépendances qui présentent souvent un intérêt patrimonial.

L’avis de l’Autorité Environnementale

L’Autorité Environnementale de Nouvelle-Aquitaine a remis son avis sur le PLUi-M arrêté le 18 juin 2025. Elle souligne

- la pertinence du travail d’analyse des formes urbaines, permettant d’objectiver et de justifier les mesures affichées dans le PADD en faveur de la densité et de la préservation des espaces naturels. En particulier, une mesure consistant à prioriser les nouvelles constructions destinées à des logements au sein des seules enveloppes urbaines des bourgs et des villages.

- la qualité du travail en matière de biodiversité et d’espaces naturels, qui permet de justifier et décliner avec précision les continuités écologiques du territoire - la présence de chiffres clés, de synthèses thématiques ainsi que de nombreuses illustrations et cartes qui facilitent l’appréhension du dossier.

Elle considère que les perspectives démographiques présentées et les objectifs en logement qui en résultent sont de nature à ouvrir des emprises supérieures aux besoins du territoire. Le parti pris d’évolution démographique qui est de nature politique et ne peut être remis en cause par des structures techniques est lié, comme exposé dans le PADD, à la volonté de réindustrialiser le territoire qui garde un secteur industriel vivant. Le PLUi-M prévoit une évolution de population de 0,18% par an ce qui reste modérée par rapport aux périodes précédentes (0,24% par exemple croissance annuelle entre 1990 et 2021).

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

12

Elle s’est exprimée dans le même sens sur la transformation de trois secteurs de grands domaines Na en secteurs à vocation touristique sur le territoire de la commune de Nersac. Cela concerne les châteaux de Fleurac, de Boisbedeuil et de La Mothe. L’emprise du STECAL a été réduite dans sa partie Sud et Ouest conformément à la demande de la commission s’agissant du domaine de La Mothe.

Concernant le règlement, la commission a adhéré à la proposition de GrandAngoulême tendant à permettre le changement de destination des immeubles présents en zone d’activités économiques isolées Nx, ce qui permettra plus facilement de reconvertir des friches. Même avis favorable avec un encadrement plus précis pour ce qui concerne l’introduction du changement de destination dans les secteurs NSl, secteurs de sensibilité écologique permettant des équipements légers de loisirs. Cela sera favorable au maintien d’éléments de patrimoine bâti parfois de grande valeur dans ces espaces.

La CDPENAF s’est également prononcée favorablement sur l’assouplissement des règles de hauteur et d’emprise au sol pour les constructions nouvelles, notamment de stockage, dans les secteurs touristiques Nt.

Enfin la CDPENAF a émis un avis favorable à l’évolution du règlement des zones agricoles et naturelles consistant à ne pas comptabiliser le bâti ancien (avant 1948) dans les surfaces des 40 ou 20 m² d’annexes admises selon les zones. Cela est de nature à ne limiter que les constructions neuves qui peuvent, au-delà de ces seuils, engendrer un mitage de l’espace et à favoriser la réhabilitation de dépendances qui présentent souvent un intérêt patrimonial.

L’avis de l’Autorité Environnementale

L’Autorité Environnementale de Nouvelle-Aquitaine a remis son avis sur le PLUi-M arrêté le 18 juin 2025. Elle souligne

- la pertinence du travail d’analyse des formes urbaines, permettant d’objectiver et de justifier les mesures affichées dans le PADD en faveur de la densité et de la préservation des espaces naturels. En particulier, une mesure consistant à prioriser les nouvelles constructions destinées à des logements au sein des seules enveloppes urbaines des bourgs et des villages.

- la qualité du travail en matière de biodiversité et d’espaces naturels, qui permet de justifier et décliner avec précision les continuités écologiques du territoire - la présence de chiffres clés, de synthèses thématiques ainsi que de nombreuses illustrations et cartes qui facilitent l’appréhension du dossier.

Elle considère que les perspectives démographiques présentées et les objectifs en logement qui en résultent sont de nature à ouvrir des emprises supérieures aux besoins du territoire. Le parti pris d’évolution démographique qui est de nature politique et ne peut être remis en cause par des structures techniques est lié, comme exposé dans le PADD, à la volonté de réindustrialiser le territoire qui garde un secteur industriel vivant. Le PLUi-M prévoit une évolution de population de 0,18% par an ce qui reste modérée par rapport aux périodes précédentes (0,24% par exemple croissance annuelle entre 1990 et 2021).Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

13

L’autorité environnementale a recommandé de plus justifier les secteurs ouverts à l’urbanisation au regard de la stratégie d’évitement des atteintes à l’environnement. Cela a été développé en réponse ainsi que dans la justification des choix qui figure dans le rapport de présentation. Dans ce dernier, les réductions de zones constructibles liée à la présence d’espèces protégées (Bel air Baconneau-Les Chirons à Angoulême et Puymoyen par exemple) ou à l’identification de zones humides (zone d’activités de la Penotte à Garat, zone 1AU dans le centre de Linars, etc…) ont été détaillées.

L’autorité environnementale a demandé que les objectifs de densité soient plus ambitieux notamment en milieu urbain. GrandAngoulême a expliqué que cette densité a été définie secteur par secteur au regard parfois d’éléments de paysage à préserver tels que haies ou arbres remarquables et toujours en recherchant une intégration harmonieuse des futures constructions dans le tissu bâti environnant qui a été chaque fois analysé. Le coefficient de pleine terre a été adapté en zone UB et UHb en comptabilisant dans la surface de pleine terre les surfaces des stationnements perméables et végétalisés afin de ne pas trop réduire la densité des opérations dans les périmètres d’OAP.

GrandAngoulême a développé son argumentaire sur la rétention foncière et sur le nombre de logements retenus en zone urbaine qui selon l’autorité environnementale serait trop faible. Il apparait qu’aucune rétention foncière n’a été retenue relativement aux zones d’urbanisation future en extension, toutes comptabilisées en consommation NAF et que sur 57 ha de zones à urbaniser en densification seules 2ha de rétention foncière ont été décomptés. Cela relève d’une volonté de transparence visant à ne pas minimiser la consommation d’espace théorique. Le rapport de présentation montre que la réalité sera différente, des emprises constructibles ne se libèreront pas. Dès lors, les secteurs d’OAP en zone urbaine ainsi que le potentiel foncier identifié permettront de compenser la rétention foncière dans les zones à urbaniser.

L’autorité environnementale a demandé que la surface de certains emplacements réservés et de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées consommant des espaces agricoles, naturels et forestiers (NAF) soient décomptées. GrandAngoulême a constitué un préciput pour la consommation des emplacements réservés et a démontré dans le rapport de présentation que les STECAL ne consomment pas d’espaces NAF.

Sur la consommation d’espaces, GrandAngoulême s’inscrit complètement dans le cadre de réduction de -51% requis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) sur la période de référence du PLUi-M soit 2025-2034. Le PLUi-M vise à peser le plus possible sur la période 2025-2031 pour atteindre les objectifs fixés par la loi et les bilans triennaux de consommation d’espaces permettront de suivre l’atteinte de ces objectifs. Il faut remarquer que la consommation d’espaces en 2023 a été divisée par plus de 2 par rapport à 2021 et 2022.

Pour certains points, l’autorité environnementale a demandé des précisions que GrandAngoulême a apportées dans le dossier soumis à votre approbation. Les principales évolutions des documents sont :

- la précision du phasage de l’ouverture de nouveaux secteurs à l’urbanisation - l’ajout d’indicateurs de suivi du PLUi-M

- la délimitation des Secteurs de Taille et Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) affinée - l’ajout d’une clause sur les conditions d’assainissement pour les secteurs couverts par une OAP trop éloignés des réseaux ou raccordés à des stations épuratoires à la capacité insuffisante

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

13

L’autorité environnementale a recommandé de plus justifier les secteurs ouverts à l’urbanisation au regard de la stratégie d’évitement des atteintes à l’environnement. Cela a été développé en réponse ainsi que dans la justification des choix qui figure dans le rapport de présentation. Dans ce dernier, les réductions de zones constructibles liée à la présence d’espèces protégées (Bel air Baconneau-Les Chirons à Angoulême et Puymoyen par exemple) ou à l’identification de zones humides (zone d’activités de la Penotte à Garat, zone 1AU dans le centre de Linars, etc…) ont été détaillées.

L’autorité environnementale a demandé que les objectifs de densité soient plus ambitieux notamment en milieu urbain. GrandAngoulême a expliqué que cette densité a été définie secteur par secteur au regard parfois d’éléments de paysage à préserver tels que haies ou arbres remarquables et toujours en recherchant une intégration harmonieuse des futures constructions dans le tissu bâti environnant qui a été chaque fois analysé. Le coefficient de pleine terre a été adapté en zone UB et UHb en comptabilisant dans la surface de pleine terre les surfaces des stationnements perméables et végétalisés afin de ne pas trop réduire la densité des opérations dans les périmètres d’OAP.

GrandAngoulême a développé son argumentaire sur la rétention foncière et sur le nombre de logements retenus en zone urbaine qui selon l’autorité environnementale serait trop faible. Il apparait qu’aucune rétention foncière n’a été retenue relativement aux zones d’urbanisation future en extension, toutes comptabilisées en consommation NAF et que sur 57 ha de zones à urbaniser en densification seules 2ha de rétention foncière ont été décomptés. Cela relève d’une volonté de transparence visant à ne pas minimiser la consommation d’espace théorique. Le rapport de présentation montre que la réalité sera différente, des emprises constructibles ne se libèreront pas. Dès lors, les secteurs d’OAP en zone urbaine ainsi que le potentiel foncier identifié permettront de compenser la rétention foncière dans les zones à urbaniser.

L’autorité environnementale a demandé que la surface de certains emplacements réservés et de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées consommant des espaces agricoles, naturels et forestiers (NAF) soient décomptées. GrandAngoulême a constitué un préciput pour la consommation des emplacements réservés et a démontré dans le rapport de présentation que les STECAL ne consomment pas d’espaces NAF.

Sur la consommation d’espaces, GrandAngoulême s’inscrit complètement dans le cadre de réduction de -51% requis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) sur la période de référence du PLUi-M soit 2025-2034. Le PLUi-M vise à peser le plus possible sur la période 2025-2031 pour atteindre les objectifs fixés par la loi et les bilans triennaux de consommation d’espaces permettront de suivre l’atteinte de ces objectifs. Il faut remarquer que la consommation d’espaces en 2023 a été divisée par plus de 2 par rapport à 2021 et 2022.

Pour certains points, l’autorité environnementale a demandé des précisions que GrandAngoulême a apportées dans le dossier soumis à votre approbation. Les principales évolutions des documents sont :

- la précision du phasage de l’ouverture de nouveaux secteurs à l’urbanisation - l’ajout d’indicateurs de suivi du PLUi-M

- la délimitation des Secteurs de Taille et Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) affinée - l’ajout d’une clause sur les conditions d’assainissement pour les secteurs couverts par une OAP trop éloignés des réseaux ou raccordés à des stations épuratoires à la capacité insuffisanteCommunauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

14

- l’ajout de précisions sur la distance de recul minimum entre zones constructible et agricoles / naturelles (risque feu de forêt notamment) et le rappel dans le règlement écrit de l’exigence de conformité aux règles de défense extérieure contre l’incendie

Les demandes issues des délibérations des communes

Suite à l’arrêt du PLUi-M en conseil communautaire, les 38 conseils municipaux ont remis un avis par délibération, et exprimé des demandes d’ajustements. La plupart relevait de points techniques ne nécessitant pas d’arbitrage communautaire, et qui ont été traités en bilatéral entre les services de GrandAngoulême et les communes concernées : - Ajustements de zonages pour répondre à la réalité du terrain sans impacts sur la consommation ENAF, sans enjeux environnementaux

- Création et ajustement d’OAP sans impacts sur la consommation ENAF - Création de deux nouveaux secteurs : Uft permettant une activité commerciale liée à la fréquentation de loisirs et de tourisme du fleuve à L’Houmeau et UEn pour la production d’énergie renouvelable sur un site d’équipements publics à Champniers - Création de STECAL en zone A et N et modification des règles (voir paragraphe sur l’avis de la commission départementale de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers)

- Amélioration du règlement écrit

- Identification d’éléments de patrimoine historique ou paysager

- Changements de destination d’immeubles en zone agricole ou naturelle - Classement de bois, protection de haies, d’arbres remarquables

- Ajustement de centralité et linéaires commerciaux

- Ajustements de bandes de recul le long des voies à grande circulation concernées par les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme. Une étude a été ainsi conduite pour encadrer les dérogations au recul de 75 mètres le long de la RD 939 devant le cinéma Mégarama et dans la zone d’activités des Chaumes à Garat. - Ajout ou suppression d’emplacements réservés

- Ajustements du zonage afin d’éviter que des parcelles et encore plus du bâti soient sans motif d’urbanisme, coupés en deux par des zones différentes

- Précisions sur le diagnostic

- Formulation d’attentes à prendre en compte dans le cadre de la mise en œuvre des actions POA (amplitude horaire des services, accompagnement des communes sur les projets d’aménagements cyclables, tarification multimodale…)

Les quelques points nécessitants un arbitrage communautaire ont été présentés lors des comités de pilotage de septembre à novembre. Les décisions prises par les élus respectent les orientations définies dans le PADD et l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire. Les évolutions apportées aux documents sont précisées dans le chapitre dédié ci-dessous.

L’enquête publique

L’enquête publique s’est tenue du 25 août (9h) au 3 octobre (12h). La commission d’enquête était composée de 5 membres. Ceux-ci ont tenus 20 permanences dans 5 communes du territoire. Un registre dématérialisé a été mis en place. Celui-ci a permis de constater plus de 14 000 consultations du dossier en ligne, et plus de 9 000 téléchargements de pièces du dossier.

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

14

- l’ajout de précisions sur la distance de recul minimum entre zones constructible et agricoles / naturelles (risque feu de forêt notamment) et le rappel dans le règlement écrit de l’exigence de conformité aux règles de défense extérieure contre l’incendie

Les demandes issues des délibérations des communes

Suite à l’arrêt du PLUi-M en conseil communautaire, les 38 conseils municipaux ont remis un avis par délibération, et exprimé des demandes d’ajustements. La plupart relevait de points techniques ne nécessitant pas d’arbitrage communautaire, et qui ont été traités en bilatéral entre les services de GrandAngoulême et les communes concernées : - Ajustements de zonages pour répondre à la réalité du terrain sans impacts sur la consommation ENAF, sans enjeux environnementaux

- Création et ajustement d’OAP sans impacts sur la consommation ENAF - Création de deux nouveaux secteurs : Uft permettant une activité commerciale liée à la fréquentation de loisirs et de tourisme du fleuve à L’Houmeau et UEn pour la production d’énergie renouvelable sur un site d’équipements publics à Champniers - Création de STECAL en zone A et N et modification des règles (voir paragraphe sur l’avis de la commission départementale de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers)

- Amélioration du règlement écrit

- Identification d’éléments de patrimoine historique ou paysager

- Changements de destination d’immeubles en zone agricole ou naturelle - Classement de bois, protection de haies, d’arbres remarquables

- Ajustement de centralité et linéaires commerciaux

- Ajustements de bandes de recul le long des voies à grande circulation concernées par les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme. Une étude a été ainsi conduite pour encadrer les dérogations au recul de 75 mètres le long de la RD 939 devant le cinéma Mégarama et dans la zone d’activités des Chaumes à Garat. - Ajout ou suppression d’emplacements réservés

- Ajustements du zonage afin d’éviter que des parcelles et encore plus du bâti soient sans motif d’urbanisme, coupés en deux par des zones différentes

- Précisions sur le diagnostic

- Formulation d’attentes à prendre en compte dans le cadre de la mise en œuvre des actions POA (amplitude horaire des services, accompagnement des communes sur les projets d’aménagements cyclables, tarification multimodale…)

Les quelques points nécessitants un arbitrage communautaire ont été présentés lors des comités de pilotage de septembre à novembre. Les décisions prises par les élus respectent les orientations définies dans le PADD et l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire. Les évolutions apportées aux documents sont précisées dans le chapitre dédié ci-dessous.

L’enquête publique

L’enquête publique s’est tenue du 25 août (9h) au 3 octobre (12h). La commission d’enquête était composée de 5 membres. Ceux-ci ont tenus 20 permanences dans 5 communes du territoire. Un registre dématérialisé a été mis en place. Celui-ci a permis de constater plus de 14 000 consultations du dossier en ligne, et plus de 9 000 téléchargements de pièces du dossier.Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

15

Parmi les 700 contributions collectées, 636 ont fait l’objet d’une réponse argumentée de GrandAngoulême, puis de la Commission d’enquête. Les réponses sont consultables depuis le 5 novembre 2025 sur la page dédiée du site de GrandAngoulême, et annexées à cette délibération.

L’avis de la commission d’enquête est favorable avec des recommandations, qui sont et seront suivies par GrandAngoulême :

- prise en compte des remarques de l’autorité environnementale, des personnes publiques associées, celles des communes et celles du public dans le dossier d’approbation présenté en Conseil Communautaire

- apport de corrections et traitement des oublis signalés

- mise en place d’une réflexion communautaire sur les secteurs devant être prioritairement révisé lors de la première application de la clause de revoyure - assouplissement du règlement écrit pour les extensions des annexes dans les zones naturelles et agricoles, en ne décomptant pas le bâti ancien (avant 1948) des 40 m² ou 20 m² (en fonction des zones) d’annexes réalisables.

- mise en place d’une communication simple et abordable à l’attention des habitants

Les conclusions de la commission d’enquête mettent en avant les points suivants : - la pertinence d’un document de planification unique pour les 38 communes - la mise en place de conditions favorables pour un développement solidaire et équilibré entre communes urbaines et rurales

- la prise de la mesure des enjeux climatiques et liés à la biodiversité - la réduction de la consommation d’espace naturel agricole et forestier (ENAF) - la préservation des ressources en eau et des couloirs écologiques - l’amélioration de la santé et du bien-être des habitants

- la démographie positive et dynamique de réindustrialisation favorables à la création d’emplois

- le principe de priorisation des communes SRU déficitaires en nombre de logements sociaux dans la répartition de l’enveloppe ENAF

La commission rapporte de ses conclusions quelques points d’attention soulignés par certains contributeurs :

- la difficulté d’appropriation due à la complexité du dossier

- l’adaptation difficile pour les territoires ruraux, notamment sur les mobilités - l’impression d’éloignement des lieux de décision

- la crainte de la hausse des prix du foncier, baisse des effectifs scolaires - la rétention foncière, vue comme un obstacle à la densification

- le paradoxe entre le développement d’espaces verts en ville et la densification

Les commissaires enquêteurs ont émis 39 avis divergents par rapport à ceux exprimés par GrandAngoulême suite à la remise du procès-verbal de synthèse. Cela a conduit à revoir, lors du comité de pilotage du 6 novembre 2025, 7 réponses formulées par GrandAngoulême sur les points soulevés. Il s’agit de :

- trois terrains assimilables à des dents creuses sur la commune de Brie (contributions CHA004/WEB050 ; CHA022 ; WEB125) qui sont devenus constructibles ; - trois secteurs classés en zone agricole reversés en zone naturelle sur la commune de Brie (contributions COU003 -2 ; DIG016 ; CHA048) ;

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

15

Parmi les 700 contributions collectées, 636 ont fait l’objet d’une réponse argumentée de GrandAngoulême, puis de la Commission d’enquête. Les réponses sont consultables depuis le 5 novembre 2025 sur la page dédiée du site de GrandAngoulême, et annexées à cette délibération.

L’avis de la commission d’enquête est favorable avec des recommandations, qui sont et seront suivies par GrandAngoulême :

- prise en compte des remarques de l’autorité environnementale, des personnes publiques associées, celles des communes et celles du public dans le dossier d’approbation présenté en Conseil Communautaire

- apport de corrections et traitement des oublis signalés

- mise en place d’une réflexion communautaire sur les secteurs devant être prioritairement révisé lors de la première application de la clause de revoyure - assouplissement du règlement écrit pour les extensions des annexes dans les zones naturelles et agricoles, en ne décomptant pas le bâti ancien (avant 1948) des 40 m² ou 20 m² (en fonction des zones) d’annexes réalisables.

- mise en place d’une communication simple et abordable à l’attention des habitants

Les conclusions de la commission d’enquête mettent en avant les points suivants : - la pertinence d’un document de planification unique pour les 38 communes - la mise en place de conditions favorables pour un développement solidaire et équilibré entre communes urbaines et rurales

- la prise de la mesure des enjeux climatiques et liés à la biodiversité - la réduction de la consommation d’espace naturel agricole et forestier (ENAF) - la préservation des ressources en eau et des couloirs écologiques - l’amélioration de la santé et du bien-être des habitants

- la démographie positive et dynamique de réindustrialisation favorables à la création d’emplois

- le principe de priorisation des communes SRU déficitaires en nombre de logements sociaux dans la répartition de l’enveloppe ENAF

La commission rapporte de ses conclusions quelques points d’attention soulignés par certains contributeurs :

- la difficulté d’appropriation due à la complexité du dossier

- l’adaptation difficile pour les territoires ruraux, notamment sur les mobilités - l’impression d’éloignement des lieux de décision

- la crainte de la hausse des prix du foncier, baisse des effectifs scolaires - la rétention foncière, vue comme un obstacle à la densification

- le paradoxe entre le développement d’espaces verts en ville et la densification

Les commissaires enquêteurs ont émis 39 avis divergents par rapport à ceux exprimés par GrandAngoulême suite à la remise du procès-verbal de synthèse. Cela a conduit à revoir, lors du comité de pilotage du 6 novembre 2025, 7 réponses formulées par GrandAngoulême sur les points soulevés. Il s’agit de :

- trois terrains assimilables à des dents creuses sur la commune de Brie (contributions CHA004/WEB050 ; CHA022 ; WEB125) qui sont devenus constructibles ; - trois secteurs classés en zone agricole reversés en zone naturelle sur la commune de Brie (contributions COU003 -2 ; DIG016 ; CHA048) ;Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

16

- le déclassement de la parcelle E117 à Roullet-Saint-Estèphe en zone naturelle dans la mesure où elle représente une extension urbaine ponctuelle, par égalité de traitement avec la parcelle E118 (contribution Web105) ;

- une réduction du périmètre de l’OAP 291_11 à Ruelle-sur-Touvre pour retirer un fond de jardin qui n’est pas destiné à entrer dans le foncier d’une opération d’aménagement (contribution Web028).

Ces évolutions ne remettent pas en question les grandes orientations du PADD, ni la consommation d’espace naturel agricole et forestier. Les 32 autres avis de la commission ont été considérés comme en contradiction avec les orientations du PADD, notamment celles qui prohibent les extensions ponctuelles des zones urbaines.

Les évolutions apportées au PLUi-Mobilité arrêté pour l’approbation

Le Projet d’Aménagement et Développement Durables

La trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN) du Projet d’Aménagement et Développement Durables (PADD) définit pour la période du PLUi-M (2025-2034)

- l’enveloppe maximale de 252 ha en consommation d’espace Naturel Agricole et Forestier (ENAF), permettant de répondre aux besoins du territoire en logements, en développement économique et en équipements et services.

- les objectifs de renaturation, pour tendre vers une artificialisation nette d’ici 2050

Chaque année, le CEREMA actualise les chiffres de consommation ENAF des périodes précédentes, avec un décalage calendaire de 2 ans. En mai 2025, les chiffres de consommation de 2023 ont été publiés, et ceux des années précédentes actualisés. Il apparait qu’après des années de consommation d’espaces NAF de 56 ha en 2021 puis 56,9 ha en 2022, cette dernière est tombée à 25,2 ha en 2023.

La consommation de la période de référence par rapport à laquelle s’applique l’objectif de -51% est donc minorée par rapport à la projection de 45ha pour 2023 qui était envisagée dans le PLUi-M arrêté.

Pour respecter les objectifs de réduction de consommation définis par le SRADDET, - 51% pour GrandAngoulême par rapport à la décennie précédente (2015-2024), les élus ont décidé lors du comité de pilotage du 2 octobre 2025 d’ajuster les objectifs de renaturation à 24 ha.

Les dynamiques initiées ces dernières années confortent la capacité du territoire à répondre aux ambitions de renaturation :

- L’étude Friche, qui recense, catégorise et priorise les friches en fonction de leur nature et potentiel

- La stratégie foncière biodiversité, qui prédéfinit les outils et la gouvernance à mettre en place

- Une étude de reconquête de la friche des papeteries de Veuze à Magnac sur Touvre, et la candidature à l’appel à projet de la Banque des Territoires, pour la friche Alamigeon à Ruelle-sur-Touvre.

Cet objectif, plus ambitieux qu’initialement prévu dans la version d’arrêt du PLUi-M (12 ha), qu’il vous est proposé de retenir dans le PADDD du PLUi-M est compatible avec le SCOT-AEC dans la mesure où il ne fait qu’anticiper sur celui que le SCOT-AEC édicte pour la seconde période de son application (2035-2044) qui est aussi de 24ha.

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

16

- le déclassement de la parcelle E117 à Roullet-Saint-Estèphe en zone naturelle dans la mesure où elle représente une extension urbaine ponctuelle, par égalité de traitement avec la parcelle E118 (contribution Web105) ;

- une réduction du périmètre de l’OAP 291_11 à Ruelle-sur-Touvre pour retirer un fond de jardin qui n’est pas destiné à entrer dans le foncier d’une opération d’aménagement (contribution Web028).

Ces évolutions ne remettent pas en question les grandes orientations du PADD, ni la consommation d’espace naturel agricole et forestier. Les 32 autres avis de la commission ont été considérés comme en contradiction avec les orientations du PADD, notamment celles qui prohibent les extensions ponctuelles des zones urbaines.

Les évolutions apportées au PLUi-Mobilité arrêté pour l’approbation

Le Projet d’Aménagement et Développement Durables

La trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN) du Projet d’Aménagement et Développement Durables (PADD) définit pour la période du PLUi-M (2025-2034)

- l’enveloppe maximale de 252 ha en consommation d’espace Naturel Agricole et Forestier (ENAF), permettant de répondre aux besoins du territoire en logements, en développement économique et en équipements et services.

- les objectifs de renaturation, pour tendre vers une artificialisation nette d’ici 2050

Chaque année, le CEREMA actualise les chiffres de consommation ENAF des périodes précédentes, avec un décalage calendaire de 2 ans. En mai 2025, les chiffres de consommation de 2023 ont été publiés, et ceux des années précédentes actualisés. Il apparait qu’après des années de consommation d’espaces NAF de 56 ha en 2021 puis 56,9 ha en 2022, cette dernière est tombée à 25,2 ha en 2023.

La consommation de la période de référence par rapport à laquelle s’applique l’objectif de -51% est donc minorée par rapport à la projection de 45ha pour 2023 qui était envisagée dans le PLUi-M arrêté.

Pour respecter les objectifs de réduction de consommation définis par le SRADDET, - 51% pour GrandAngoulême par rapport à la décennie précédente (2015-2024), les élus ont décidé lors du comité de pilotage du 2 octobre 2025 d’ajuster les objectifs de renaturation à 24 ha.

Les dynamiques initiées ces dernières années confortent la capacité du territoire à répondre aux ambitions de renaturation :

- L’étude Friche, qui recense, catégorise et priorise les friches en fonction de leur nature et potentiel

- La stratégie foncière biodiversité, qui prédéfinit les outils et la gouvernance à mettre en place

- Une étude de reconquête de la friche des papeteries de Veuze à Magnac sur Touvre, et la candidature à l’appel à projet de la Banque des Territoires, pour la friche Alamigeon à Ruelle-sur-Touvre.

Cet objectif, plus ambitieux qu’initialement prévu dans la version d’arrêt du PLUi-M (12 ha), qu’il vous est proposé de retenir dans le PADDD du PLUi-M est compatible avec le SCOT-AEC dans la mesure où il ne fait qu’anticiper sur celui que le SCOT-AEC édicte pour la seconde période de son application (2035-2044) qui est aussi de 24ha.Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

17

Règlement graphique (pièce 5-1)

De façon générale, il faut noter que toutes les demandes tendant à la réduction des éléments identifiés dans la trame verte et bleue du SCOT-AEC (les pelouses sèches, les boisements notamment) ainsi qu’à revenir sur l’inconstructibilité des zones humides classées en zone naturelle ont été rejetées. Au contraire, la protection des boisements et des zones humides a nettement progressé.

- Les zones à vocation d’activités économiques : Les évolutions majeures portent sur les zones d’activités économiques.

La zone 1AUXl de Brousse Marteau à La Couronne se trouve dédoublée en une zone qui demeure à vocation économique sur 9 ha au Sud-Ouest en limite de la Zone Industrielle (ZI) de Nersac et une zone Npv pour la production d’énergie renouvelable de 10 ha au Nord.

En contrepartie, la zone d’urbanisation future de Fontanson à Champniers est étendue. Deux nouvelles zones d’activités économiques sont ajoutées sur le secteur des Chauvauds Sud à Champniers et des Fontaines Est à Roullet-Saint-Estèphe. La ZI de Nersac a été étendue sur le site de la Maladrerie pour une surface d’un peu plus de 4000m² le long de la LGV.

L’extension de la zone d’activités des Tuileries à La Couronne est réduite pour faire place à un secteur Npv sur 1,7ha.

La zone d’activité du bois de Chaduteau le long de la RD 939 à Marsac, sensible au plan paysager car sur un point haut du coteau de la Charente, est transformée en secteur Npv.

Plus globalement les périmètres des zones d’activités économiques ont été rationalisés en ne retenant que les emprises qui seront réellement urbanisées et afin de mieux protéger les zones boisées périphériques, inscrites en espaces boisés classés comme au Sud de Fontanson ou de l’extension du parc d’activités de Bel air à l’Isle d’Espagnac. Des zones humides ont également été protégées telles que celles qui étaient incluses à l’Est de la zone de La Loge à Brie ou de celle du Champ du Maine à Bouex. La zone d’activités de la Médecine le long de la RD 4 à Garat a été supprimée. Suite à une demande formulée lors de l’enquête publique, une nouvelle OAP définissant un cadre de dérogation à la règle de recul de 75 mètres le long de la RD 939 sur un terrain en zone UX à Soyaux, proche du siège du Crédit Agricole, a été créée afin de permettre des aires de stationnement bien intégrées au plan paysager.

- Les centralités commerciales : L’ajustement le plus notable a concerné la centralité commerciale au Nord de La Couronne qui a été étendue en lien avec la revitalisation du quartier de l’abbaye et de l’entrée Nord de la RD 941.

- Les zones à vocation d’habitat : En termes d’habitat, les demandes des communes et des particuliers ont conduit à l’ajout et à la suppression de secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Il faut retenir que les secteurs constructibles en densification ont progressé et ceux en extension urbaine ont diminué. Ainsi à Brie, l’OAP en extension au Nord du bourg pour 1,15 ha été supprimée et remplacée par une OAP Plantier de Mirande en cœur de l’enveloppe urbaine sur 1,1ha. A Mouthiers-sur-Boëme, une OAP à l’Ouest de la voie ferrée proche du bourg qui était susceptible d’être soumise aux nuisances de l’infrastructure a été remplacée par un autre secteur à surface équivalente (un peu plus de 9000m²) dénommé Le Rosier au sein du village du même nom.

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

17

Règlement graphique (pièce 5-1)

De façon générale, il faut noter que toutes les demandes tendant à la réduction des éléments identifiés dans la trame verte et bleue du SCOT-AEC (les pelouses sèches, les boisements notamment) ainsi qu’à revenir sur l’inconstructibilité des zones humides classées en zone naturelle ont été rejetées. Au contraire, la protection des boisements et des zones humides a nettement progressé.

- Les zones à vocation d’activités économiques : Les évolutions majeures portent sur les zones d’activités économiques.

La zone 1AUXl de Brousse Marteau à La Couronne se trouve dédoublée en une zone qui demeure à vocation économique sur 9 ha au Sud-Ouest en limite de la Zone Industrielle (ZI) de Nersac et une zone Npv pour la production d’énergie renouvelable de 10 ha au Nord.

En contrepartie, la zone d’urbanisation future de Fontanson à Champniers est étendue. Deux nouvelles zones d’activités économiques sont ajoutées sur le secteur des Chauvauds Sud à Champniers et des Fontaines Est à Roullet-Saint-Estèphe. La ZI de Nersac a été étendue sur le site de la Maladrerie pour une surface d’un peu plus de 4000m² le long de la LGV.

L’extension de la zone d’activités des Tuileries à La Couronne est réduite pour faire place à un secteur Npv sur 1,7ha.

La zone d’activité du bois de Chaduteau le long de la RD 939 à Marsac, sensible au plan paysager car sur un point haut du coteau de la Charente, est transformée en secteur Npv.

Plus globalement les périmètres des zones d’activités économiques ont été rationalisés en ne retenant que les emprises qui seront réellement urbanisées et afin de mieux protéger les zones boisées périphériques, inscrites en espaces boisés classés comme au Sud de Fontanson ou de l’extension du parc d’activités de Bel air à l’Isle d’Espagnac. Des zones humides ont également été protégées telles que celles qui étaient incluses à l’Est de la zone de La Loge à Brie ou de celle du Champ du Maine à Bouex. La zone d’activités de la Médecine le long de la RD 4 à Garat a été supprimée. Suite à une demande formulée lors de l’enquête publique, une nouvelle OAP définissant un cadre de dérogation à la règle de recul de 75 mètres le long de la RD 939 sur un terrain en zone UX à Soyaux, proche du siège du Crédit Agricole, a été créée afin de permettre des aires de stationnement bien intégrées au plan paysager.

- Les centralités commerciales : L’ajustement le plus notable a concerné la centralité commerciale au Nord de La Couronne qui a été étendue en lien avec la revitalisation du quartier de l’abbaye et de l’entrée Nord de la RD 941.

- Les zones à vocation d’habitat : En termes d’habitat, les demandes des communes et des particuliers ont conduit à l’ajout et à la suppression de secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Il faut retenir que les secteurs constructibles en densification ont progressé et ceux en extension urbaine ont diminué. Ainsi à Brie, l’OAP en extension au Nord du bourg pour 1,15 ha été supprimée et remplacée par une OAP Plantier de Mirande en cœur de l’enveloppe urbaine sur 1,1ha. A Mouthiers-sur-Boëme, une OAP à l’Ouest de la voie ferrée proche du bourg qui était susceptible d’être soumise aux nuisances de l’infrastructure a été remplacée par un autre secteur à surface équivalente (un peu plus de 9000m²) dénommé Le Rosier au sein du village du même nom.Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

18

A Sireuil, un nouveau secteur constructible de 6500 m² a été créé dans l’enveloppe bâti au Nord du secteur des anciennes tanneries et des distilleries, chemin du Brandeau. A Garat, l’OAP en extension Chez Grelet pour 1,5ha a été supprimée. A Dirac, l’OAP existante dans le PLU en vigueur sur le secteur des Pierres rouges à Roprie a été réintroduite sur 1,48 ha, tout en réduisant son emprise afin de conserver une frange paysagère le long de la RD 104

Sur la même commune, une OAP sur 2300 m² dénommée Ouest bourg contiguë à une zone humide a été supprimée.

- Les équipements :

Un secteur de 5000m² a été ajouté pour la réalisation d’un centre technique municipal à Saint-Saturnin à proximité de la RN 141 à La Vigerie

A la demande du centre hospitalier d’Angoulême, un secteur UEn uniquement dédié aux énergies renouvelables non consommatrices d’espaces NAF a été institué au Sud de l’aire de l’hôpital pour l’autoconsommation de la structure.

- Espaces naturels

Outre ce qui précède en introduction du chapitre, il faut retenir que l’Ile Marquet ainsi qu’un espace au Nord de la passerelle de Bourgine à Angoulême et du pont Saint- Antoine ont été strictement protégés en zone NS.

Les terrains publics des Tourbières à Mouthiers ont été également mieux protégés par leur versement en zone NSl (zone de grande valeur environnementale permettant des aménagements légers de loisirs) au lieu de Nl dans le PLUIM arrêté.

- Les villages

Après analyses complémentaires, déplacements sur les lieux, quatre villages initialement classés en zone agricole ou naturelle ont été réinscrits en zone urbaine Uha et Uhb. Ces sites correspondent bien aux critères définis par le SCOT-AEC et le PADD du PLUi-M pour apprécier les villages constitués et organisés.

Il s’agit de Peusec à Garat, Des Gélinards à Vindelle, de la Combe au Roi à Mouthiers- sur-Boëme, de Lunesse à Saint-Saturnin.

Dans le sens inverse, un écart à l’Est de Garat composé uniquement de grandes parcelles bâties récentes dans des espaces boisés a été reclassé en zone naturelle au lieu-dit La Besse.

Règlement écrit (pièce 5-2.a)

Parmi les évolutions du règlement écrit les plus notables, outre ce qui a été mentionné dans le chapitre sur la consultation de la CDPENAF, on peut citer les points suivants : - Un chapitre sur les conditions de défense incendie a été rajouté dans les dispositions générales

- En zones UA et UHa, afin de ne pas empêcher la densification de certaines unités foncières assez importantes en superficie, la nécessité d’implantation des constructions à l’alignement des voies publiques a été assouplie dans la mesure où une construction préexistante ou un élément architectural assure déjà la continuité du bâti dans la perspective de la rue

- En zone UXc à vocation commerciale, l’hébergement hôtelier est autorisé sur le secteur de Chantemerle à La Couronne afin de permettre sa reconversion.

- En zones UX d’activités économiques, la production d’énergie renouvelable par des dispositifs au sol, uniquement en autoconsommation, a été prévue.

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

18

A Sireuil, un nouveau secteur constructible de 6500 m² a été créé dans l’enveloppe bâti au Nord du secteur des anciennes tanneries et des distilleries, chemin du Brandeau. A Garat, l’OAP en extension Chez Grelet pour 1,5ha a été supprimée. A Dirac, l’OAP existante dans le PLU en vigueur sur le secteur des Pierres rouges à Roprie a été réintroduite sur 1,48 ha, tout en réduisant son emprise afin de conserver une frange paysagère le long de la RD 104

Sur la même commune, une OAP sur 2300 m² dénommée Ouest bourg contiguë à une zone humide a été supprimée.

- Les équipements :

Un secteur de 5000m² a été ajouté pour la réalisation d’un centre technique municipal à Saint-Saturnin à proximité de la RN 141 à La Vigerie

A la demande du centre hospitalier d’Angoulême, un secteur UEn uniquement dédié aux énergies renouvelables non consommatrices d’espaces NAF a été institué au Sud de l’aire de l’hôpital pour l’autoconsommation de la structure.

- Espaces naturels

Outre ce qui précède en introduction du chapitre, il faut retenir que l’Ile Marquet ainsi qu’un espace au Nord de la passerelle de Bourgine à Angoulême et du pont Saint- Antoine ont été strictement protégés en zone NS.

Les terrains publics des Tourbières à Mouthiers ont été également mieux protégés par leur versement en zone NSl (zone de grande valeur environnementale permettant des aménagements légers de loisirs) au lieu de Nl dans le PLUIM arrêté.

- Les villages

Après analyses complémentaires, déplacements sur les lieux, quatre villages initialement classés en zone agricole ou naturelle ont été réinscrits en zone urbaine Uha et Uhb. Ces sites correspondent bien aux critères définis par le SCOT-AEC et le PADD du PLUi-M pour apprécier les villages constitués et organisés.

Il s’agit de Peusec à Garat, Des Gélinards à Vindelle, de la Combe au Roi à Mouthiers- sur-Boëme, de Lunesse à Saint-Saturnin.

Dans le sens inverse, un écart à l’Est de Garat composé uniquement de grandes parcelles bâties récentes dans des espaces boisés a été reclassé en zone naturelle au lieu-dit La Besse.

Règlement écrit (pièce 5-2.a)

Parmi les évolutions du règlement écrit les plus notables, outre ce qui a été mentionné dans le chapitre sur la consultation de la CDPENAF, on peut citer les points suivants : - Un chapitre sur les conditions de défense incendie a été rajouté dans les dispositions générales

- En zones UA et UHa, afin de ne pas empêcher la densification de certaines unités foncières assez importantes en superficie, la nécessité d’implantation des constructions à l’alignement des voies publiques a été assouplie dans la mesure où une construction préexistante ou un élément architectural assure déjà la continuité du bâti dans la perspective de la rue

- En zone UXc à vocation commerciale, l’hébergement hôtelier est autorisé sur le secteur de Chantemerle à La Couronne afin de permettre sa reconversion.

- En zones UX d’activités économiques, la production d’énergie renouvelable par des dispositifs au sol, uniquement en autoconsommation, a été prévue.Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

19

- En zone UB pavillonnaire, la hauteur des constructions en limite de propriété est augmentée de 4,5m à 7m pour tenir compte de formes urbaines rencontrées dans certaines cités de l’agglomération qui présentent des habitations à R+1 en limite séparative.

- Les distances d’implantations des constructions par rapport aux emprises des routes départementales en zones agricoles et naturelles ont été réduites car elles étaient trop importantes et calibrées selon la nature de la construction (habitation, annexe ou autres destinations) et le niveau de trafic sur l’infrastructure routière.

- Des hauteurs maximum (1,8 ou 2m) ont été édictées s’agissant des clôtures en limites séparatives. Les grillages de vocabulaire industriel à mailles étroites ne sont maintenant prohibés qu’en secteurs patrimoniaux de centre-ville, centre bourg (zones UA) et faubourg (zone UF).

Justification des choix (pièce 2-2-2)

Le document « Justification des choix » a été complété afin de prendre en compte les évolutions apportées et mieux expliciter la consommation ENAF en extension, en densification et les potentiels fonciers de l’enveloppe urbaine.

La rétention foncière a été caractérisée au regard de l’observation des ouvertures à l’urbanisation des dernières décennies.

La cartographie par commune du potentiel foncier en zone urbaine qui identifie les dents creuses et les possibilités théoriques de densification des parcelles déjà bâties (Bimby), qu’il avait été omis de joindre au rapport de présentation est désormais annexé à ce dernier, après avoir été actualisée au regard de la délimitation du zonage.

La méthodologie appliquée pour l’identification et la préservation des zones humides fait l’objet d’un nouveau paragraphe.

Le lien entre urbanisme et mobilité a été renforcé dans ce document, en particulier en croisant la desserte des transports en commun et les OAP du PLUi-M. Cela a permis de montrer que 93% des 266 OAP habitat, économie et équipement sont situées à moins de 300m d’une ligne de transport collectif ou d’un arrêt de transport à la demande existant. Un chapitre a été ajouté pour justifier les STECAL définis dans le règlement graphique.

Consommation d’ENAF

Les demandes des communes, des personnes publiques associées, et des administrés déposées lors de l’enquête publique ont conduit à des évolutions sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), sur les secteurs en zones urbaines et à urbaniser.

Dans leurs arbitrages en comités de pilotage et en commissions territorialisées, les élus ont tenu compte des principes du PADD :

- La préservation de la trame verte et bleue

- Le renforcement des centralités

- La limitation de l’étalement urbain, consistant à rester dans l’enveloppe maximale de 252 ha de consommation d’espace naturel agricole et forestiers

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

19

- En zone UB pavillonnaire, la hauteur des constructions en limite de propriété est augmentée de 4,5m à 7m pour tenir compte de formes urbaines rencontrées dans certaines cités de l’agglomération qui présentent des habitations à R+1 en limite séparative.

- Les distances d’implantations des constructions par rapport aux emprises des routes départementales en zones agricoles et naturelles ont été réduites car elles étaient trop importantes et calibrées selon la nature de la construction (habitation, annexe ou autres destinations) et le niveau de trafic sur l’infrastructure routière.

- Des hauteurs maximum (1,8 ou 2m) ont été édictées s’agissant des clôtures en limites séparatives. Les grillages de vocabulaire industriel à mailles étroites ne sont maintenant prohibés qu’en secteurs patrimoniaux de centre-ville, centre bourg (zones UA) et faubourg (zone UF).

Justification des choix (pièce 2-2-2)

Le document « Justification des choix » a été complété afin de prendre en compte les évolutions apportées et mieux expliciter la consommation ENAF en extension, en densification et les potentiels fonciers de l’enveloppe urbaine.

La rétention foncière a été caractérisée au regard de l’observation des ouvertures à l’urbanisation des dernières décennies.

La cartographie par commune du potentiel foncier en zone urbaine qui identifie les dents creuses et les possibilités théoriques de densification des parcelles déjà bâties (Bimby), qu’il avait été omis de joindre au rapport de présentation est désormais annexé à ce dernier, après avoir été actualisée au regard de la délimitation du zonage.

La méthodologie appliquée pour l’identification et la préservation des zones humides fait l’objet d’un nouveau paragraphe.

Le lien entre urbanisme et mobilité a été renforcé dans ce document, en particulier en croisant la desserte des transports en commun et les OAP du PLUi-M. Cela a permis de montrer que 93% des 266 OAP habitat, économie et équipement sont situées à moins de 300m d’une ligne de transport collectif ou d’un arrêt de transport à la demande existant. Un chapitre a été ajouté pour justifier les STECAL définis dans le règlement graphique.

Consommation d’ENAF

Les demandes des communes, des personnes publiques associées, et des administrés déposées lors de l’enquête publique ont conduit à des évolutions sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), sur les secteurs en zones urbaines et à urbaniser.

Dans leurs arbitrages en comités de pilotage et en commissions territorialisées, les élus ont tenu compte des principes du PADD :

- La préservation de la trame verte et bleue

- Le renforcement des centralités

- La limitation de l’étalement urbain, consistant à rester dans l’enveloppe maximale de 252 ha de consommation d’espace naturel agricole et forestiersCommunauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

20

Cela a conduit à définir une enveloppe de 247,5 ha de zones à urbaniser (AU) en extension et en densification et de zones urbaines (U) en extension, comptant en consommation d’ENAF, répartis comme suit :

- 141,5 ha pour l’habitat

- 84 ha pour l’économie

- 17 ha pour les équipements

- 5 ha pour les emplacements réservés, les bâtis agricoles, le cas échéant les STECAL

Ces évolutions représentent une réduction de 2 ha de consommation ENAF par rapport à la version d’arrêt (249,5 ha).

Une réserve de 4,5 ha correspondant à des zones à urbaniser supprimées sur le territoire de Garat depuis l’arrêt du PLUi-M est constituée. La commune pourra en bénéficier quand elle aura affiné son projet d’aménagement au regard notamment d’une connaissance approfondie des zones humides autour du bourg et sur l’ensemble de sa superficie.

Programme d’Orientations et d’Actions Mobilités (pièce 6)

Les demandes exprimées dans le cadre de la phase de consultation n’ont pas remis en question le projet de Programme d’Orientations et d’Actions (POA) mais ont conduit à apporter certaines précisions au fil du document (sur la formulation des enjeux liés au piéton, les recommandations nationales en termes de stationnement vélo ou l’impact des grandes infrastructures routières sur les continuités cyclables ou piétonnes par exemples).

Elles ont également entrainé certaines modifications sur les parties traitant de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, en précisant l’engagement de GrandAngoulême à répondre à ses obligations sur la mise à disposition des données qui relèvent de sa compétence et en complétant le document sur les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics transmis par les communes.

L’abrogation de la carte communale de Voulgézac

Le territoire de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême est aujourd’hui composé de 38 communes, dont deux, sans document d’urbanisme, sont soumises au règlement national d’urbanisme (Jauldes et Plassac-Rouffiac), et 36 sont dotées d’un document d’urbanisme, suivant la répartition suivante :

- un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) partiel sur les 16 communes historiques de l’agglomération : Angoulême, Fléac, Gond-Pontouvre, La Couronne, Linars, L’Isle-d’Espagnac, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Nersac, Puymoyen, Ruelle-sur- Touvre, Saint-Michel, Saint-Saturnin, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux et Touvre ; - dix-neuf Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) communaux sur les communes d’Asnières- sur-Nouère, Balzac, Bouëx, Brie, Champniers, Claix, Dignac, Dirac, Garat, Marsac, Mouthiers-sur-Boëme, Roullet-Saint-Estèphe, Sers, Sireuil, Torsac, Trois-Palis, Vindelle, Voeuil-et-Giget, et Vouzan ;

- une carte communale sur la commune de Voulgézac.

Si l’approbation du PLUi-M sur l’intégralité du territoire de GrandAngoulême conduit à l’abrogation implicite des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) communaux et s’appliquera de droit aux communes non planifiées, il en va différemment concernant les cartes communales.

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

20

Cela a conduit à définir une enveloppe de 247,5 ha de zones à urbaniser (AU) en extension et en densification et de zones urbaines (U) en extension, comptant en consommation d’ENAF, répartis comme suit :

- 141,5 ha pour l’habitat

- 84 ha pour l’économie

- 17 ha pour les équipements

- 5 ha pour les emplacements réservés, les bâtis agricoles, le cas échéant les STECAL

Ces évolutions représentent une réduction de 2 ha de consommation ENAF par rapport à la version d’arrêt (249,5 ha).

Une réserve de 4,5 ha correspondant à des zones à urbaniser supprimées sur le territoire de Garat depuis l’arrêt du PLUi-M est constituée. La commune pourra en bénéficier quand elle aura affiné son projet d’aménagement au regard notamment d’une connaissance approfondie des zones humides autour du bourg et sur l’ensemble de sa superficie.

Programme d’Orientations et d’Actions Mobilités (pièce 6)

Les demandes exprimées dans le cadre de la phase de consultation n’ont pas remis en question le projet de Programme d’Orientations et d’Actions (POA) mais ont conduit à apporter certaines précisions au fil du document (sur la formulation des enjeux liés au piéton, les recommandations nationales en termes de stationnement vélo ou l’impact des grandes infrastructures routières sur les continuités cyclables ou piétonnes par exemples).

Elles ont également entrainé certaines modifications sur les parties traitant de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, en précisant l’engagement de GrandAngoulême à répondre à ses obligations sur la mise à disposition des données qui relèvent de sa compétence et en complétant le document sur les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics transmis par les communes.

L’abrogation de la carte communale de Voulgézac

Le territoire de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême est aujourd’hui composé de 38 communes, dont deux, sans document d’urbanisme, sont soumises au règlement national d’urbanisme (Jauldes et Plassac-Rouffiac), et 36 sont dotées d’un document d’urbanisme, suivant la répartition suivante :

- un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) partiel sur les 16 communes historiques de l’agglomération : Angoulême, Fléac, Gond-Pontouvre, La Couronne, Linars, L’Isle-d’Espagnac, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Nersac, Puymoyen, Ruelle-sur- Touvre, Saint-Michel, Saint-Saturnin, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux et Touvre ; - dix-neuf Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) communaux sur les communes d’Asnières- sur-Nouère, Balzac, Bouëx, Brie, Champniers, Claix, Dignac, Dirac, Garat, Marsac, Mouthiers-sur-Boëme, Roullet-Saint-Estèphe, Sers, Sireuil, Torsac, Trois-Palis, Vindelle, Voeuil-et-Giget, et Vouzan ;

- une carte communale sur la commune de Voulgézac.

Si l’approbation du PLUi-M sur l’intégralité du territoire de GrandAngoulême conduit à l’abrogation implicite des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) communaux et s’appliquera de droit aux communes non planifiées, il en va différemment concernant les cartes communales.Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

21

S’agissant de la commune de Voulgézac couverte par une carte communale, une procédure administrative complémentaire est nécessaire afin de l’abroger. En effet, les cartes communales ne relèvent pas du même régime que les PLU communaux en vigueur, notamment parce que ces documents d’urbanisme sont approuvés à la fois par la commune et le Préfet.

La procédure d’abrogation des cartes communales n’est pas définie par le code de l’urbanisme. Toutefois, conformément à la réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 18 février 2020 et en cohérence avec le code de l’urbanisme, il convient de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l’abrogation de la carte communale et sur l’approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale, l’ensemble s’accompagnant d’une décision du préfet.

L’enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant plan de mobilité (PLUi-M) portait également sur l’abrogation de la carte communale de Voulgézac. Ainsi, le dossier soumis à l’enquête publique unique, comprenait le dossier d’abrogation de la carte communale de Voulgézac.

L’enquête publique unique s’est déroulée du 25 août au 03 octobre 2025, comprenant un total de vingt permanences en cinq lieux différents (mairies et siège de l’agglomération).

Durant la durée de l’enquête, aucune remarque ou observation écrite ou orale n’a porté sur la carte communale de Voulgézac, sur les 707 contributions recueillies.

La commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées le 03 novembre 2025, et a émis un avis favorable à l’abrogation de la carte communale de Voulgézac, sous réserve de l’approbation du PLUi-M.

Par la présente délibération, le conseil communautaire de GrandAngoulême est également invité à approuver l’abrogation de la carte communale de Voulgézac qui sera remplacée par le PLUi-M.

Par la suite, l’abrogation de la carte communale sera soumise à l’autorité administrative compétente de l’État qui disposera d’un délai de deux mois à compter de sa transmission, pour l’approuver. A l’expiration de ce délai, l’autorité administrative compétente de l’Etat est réputée avoir approuvé l’abrogation de la carte.

Il est proposé que l’abrogation de la carte communale de Voulgézac prenne effet lorsque que le PLUi-M deviendra exécutoire, comme le prévoit l’article R163-10 du code de l’urbanisme.

Vu la loi n°2000-1018 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000,

Vu la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 transposée en droit interne par la loi du 21 avril 2004

Vu la loi n°2003-590 urbanisme et habitat du 2 juillet 2003,

Vu la loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, Vu la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, Vu la loi n°2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, Vu la loi n°2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014,

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

21

S’agissant de la commune de Voulgézac couverte par une carte communale, une procédure administrative complémentaire est nécessaire afin de l’abroger. En effet, les cartes communales ne relèvent pas du même régime que les PLU communaux en vigueur, notamment parce que ces documents d’urbanisme sont approuvés à la fois par la commune et le Préfet.

La procédure d’abrogation des cartes communales n’est pas définie par le code de l’urbanisme. Toutefois, conformément à la réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 18 février 2020 et en cohérence avec le code de l’urbanisme, il convient de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l’abrogation de la carte communale et sur l’approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale, l’ensemble s’accompagnant d’une décision du préfet.

L’enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant plan de mobilité (PLUi-M) portait également sur l’abrogation de la carte communale de Voulgézac. Ainsi, le dossier soumis à l’enquête publique unique, comprenait le dossier d’abrogation de la carte communale de Voulgézac.

L’enquête publique unique s’est déroulée du 25 août au 03 octobre 2025, comprenant un total de vingt permanences en cinq lieux différents (mairies et siège de l’agglomération).

Durant la durée de l’enquête, aucune remarque ou observation écrite ou orale n’a porté sur la carte communale de Voulgézac, sur les 707 contributions recueillies.

La commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées le 03 novembre 2025, et a émis un avis favorable à l’abrogation de la carte communale de Voulgézac, sous réserve de l’approbation du PLUi-M.

Par la présente délibération, le conseil communautaire de GrandAngoulême est également invité à approuver l’abrogation de la carte communale de Voulgézac qui sera remplacée par le PLUi-M.

Par la suite, l’abrogation de la carte communale sera soumise à l’autorité administrative compétente de l’État qui disposera d’un délai de deux mois à compter de sa transmission, pour l’approuver. A l’expiration de ce délai, l’autorité administrative compétente de l’Etat est réputée avoir approuvé l’abrogation de la carte.

Il est proposé que l’abrogation de la carte communale de Voulgézac prenne effet lorsque que le PLUi-M deviendra exécutoire, comme le prévoit l’article R163-10 du code de l’urbanisme.

Vu la loi n°2000-1018 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000,

Vu la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 transposée en droit interne par la loi du 21 avril 2004

Vu la loi n°2003-590 urbanisme et habitat du 2 juillet 2003,

Vu la loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, Vu la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, Vu la loi n°2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, Vu la loi n°2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014,Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

22

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques et la stratégie nationale bas carbone en découlant

Vu la loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016,

Vu la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018,

Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat Vu l’ordonnance n°2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale du 17 juin 2020,

Vu l’ordonnance n°2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme du 17 juin 2020,

Vu la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021,

Vu la loi n°2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants et L.153-4, L.153-11 à L.153-26 ;

Vu le code l’urbanisme et notamment les articles L.163-1 à L.163-7 et R.163-1 à R.163-10 ; Vu les articles L.104-1 et R.104-11 à R.104-14 du code de l’urbanisme sur le champ d’application de l’évaluation environnementale ;

Vu le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires du 19 décembre 2019 et sa modification n°1 approuvé le 18 novembre 2024 ; Vu la délibération du conseil communautaire du 9 novembre 2023 prenant acte du débat sur le projet d’aménagement stratégique du SCOT-AEC,

Vu la délibération du conseil communautaire du 19 septembre 2024 arrêtant le SCOT-AEC de GrandAngoulême,

Vu la délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2025 approuvant le SCOT-AEC, Vu la délibération du conseil communautaire du 11 mars 2021 initiant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant plan de mobilité

Vu la délibération du conseil communautaire du 19 septembre 2024 prenant acte du débat sur le projet d’aménagement et développement durables du PLUi-M,

Vu l’avis favorable du comité des partenaires de la mobilité réuni le 25 mars 2025 Vu la délibération du conseil communautaire du 20 mars 2025 dressant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi-M,

Vu les saisines des communes membres, de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), des Personnes Publiques Associées et Consultées sur le projet de PLUi-M arrêté ;

Vu le dossier du PLUi-M arrêté comprenant une évaluation environnementale, soumis à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la région Nouvelle-Aquitaine ; Vu les délibérations exprimant un avis favorable des conseils municipaux des communes de Angoulême, Asnières-sur-Nouère, Balzac, Bouëx, Champniers, Claix, Dignac, Dirac, Fléac, Garat, L’Isle d’Espagnac, Jauldes, La Couronne, Linars, Magnac-sur-Touvre, Marsac, Mornac, Mouthiers-sur-Boëme, Nersac, Plassac-Rouffiac, Puymoyen, Roullet-Saint-Estèphe, Ruelle-sur- Touvre, Saint-Michel, Saint-Saturnin, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sers, Sireuil, Soyaux, Torsac, Touvre, Trois-Palis, Vindelle, Voeuil-et-Giget, Voulgézac, Vouzan.

Vu la délibération du conseil municipal de Gond Pontouvre n’exprimant pas un avis défavorable ;

Vu la délibération du conseil municipal de Brie exprimant un avis défavorable sur le PLUi-M

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

22

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques et la stratégie nationale bas carbone en découlant

Vu la loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016,

Vu la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018,

Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat Vu l’ordonnance n°2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale du 17 juin 2020,

Vu l’ordonnance n°2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme du 17 juin 2020,

Vu la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021,

Vu la loi n°2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants et L.153-4, L.153-11 à L.153-26 ;

Vu le code l’urbanisme et notamment les articles L.163-1 à L.163-7 et R.163-1 à R.163-10 ; Vu les articles L.104-1 et R.104-11 à R.104-14 du code de l’urbanisme sur le champ d’application de l’évaluation environnementale ;

Vu le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires du 19 décembre 2019 et sa modification n°1 approuvé le 18 novembre 2024 ; Vu la délibération du conseil communautaire du 9 novembre 2023 prenant acte du débat sur le projet d’aménagement stratégique du SCOT-AEC,

Vu la délibération du conseil communautaire du 19 septembre 2024 arrêtant le SCOT-AEC de GrandAngoulême,

Vu la délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2025 approuvant le SCOT-AEC, Vu la délibération du conseil communautaire du 11 mars 2021 initiant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant plan de mobilité

Vu la délibération du conseil communautaire du 19 septembre 2024 prenant acte du débat sur le projet d’aménagement et développement durables du PLUi-M,

Vu l’avis favorable du comité des partenaires de la mobilité réuni le 25 mars 2025 Vu la délibération du conseil communautaire du 20 mars 2025 dressant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi-M,

Vu les saisines des communes membres, de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), des Personnes Publiques Associées et Consultées sur le projet de PLUi-M arrêté ;

Vu le dossier du PLUi-M arrêté comprenant une évaluation environnementale, soumis à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la région Nouvelle-Aquitaine ; Vu les délibérations exprimant un avis favorable des conseils municipaux des communes de Angoulême, Asnières-sur-Nouère, Balzac, Bouëx, Champniers, Claix, Dignac, Dirac, Fléac, Garat, L’Isle d’Espagnac, Jauldes, La Couronne, Linars, Magnac-sur-Touvre, Marsac, Mornac, Mouthiers-sur-Boëme, Nersac, Plassac-Rouffiac, Puymoyen, Roullet-Saint-Estèphe, Ruelle-sur- Touvre, Saint-Michel, Saint-Saturnin, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sers, Sireuil, Soyaux, Torsac, Touvre, Trois-Palis, Vindelle, Voeuil-et-Giget, Voulgézac, Vouzan.

Vu la délibération du conseil municipal de Gond Pontouvre n’exprimant pas un avis défavorable ;

Vu la délibération du conseil municipal de Brie exprimant un avis défavorable sur le PLUi-MCommunauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

23

Vu la délibération n°2025.07.108 du conseil communautaire de GrandAngoulême du 02 juillet 2025 portant second arrêt du projet de PLUi-M ;

Vu la décision n°E25000057 du 31 mars 2025, modifiée le 29 avril 2025 du Président du tribunal administratif de Poitiers désignant et composant ainsi la commission d’enquête : Monsieur Jacques VIAN, en qualité de Président de la commission d’enquête, Madame Yveline BOULOT, Monsieur Didier LABREGÈRE, Monsieur Ludovic GLORY, Madame Béatrice AUDRAN, en qualité de membres titulaires, et Monsieur Hervé HUCTEAU, en qualité de membre suppléant ;

Vu l’arrêté n°2025-A-030 du Président de GrandAngoulême du 27 mai 2025 prescrivant une enquête publique unique portant à la fois sur l’élaboration de huit périmètres délimités des abords, sur le projet d’élaboration du PLUi-M de GrandAngoulême et sur l’abrogation de la carte communale de Voulgézac ;

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique unique, comprenant le rapport de présentation de l’abrogation de la carte communale de Voulgézac ;

Vu l’enquête publique unique qui s’est déroulée pendant une durée de 39 jours consécutifs du lundi 25 août 2025 à 9h00 jusqu’au vendredi 03 octobre 2025 à 12h00 ; Vu l’absence d’observation écrite ou orale relative à la carte communale de Voulgézac formulée au cours de l’enquête ;

Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête remis le 03 novembre 2025 qui exprime un avis favorable avec recommandations sur le PLUIM et un avis favorable sur l’abrogation de la carte communale de Voulgézac ;

Considérant la réponse ministérielle n°22989 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale, du 18 février 2020, qui précise que si l'abrogation de la carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un PLU, il suffira de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de la carte communale et sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale, l'ensemble s'accompagnant d'une décision du préfet ; Considérant que l’approbation du PLUi-M doit être précédée de l’abrogation de la carte communale de Voulgézac, dans la mesure où le PLUi-M couvre l’ensemble du territoire de GrandAngoulême dont la commune de Voulgézac fait partie ;

Considérant qu’il convient de prévoir que l’abrogation de la carte communale de Voulgézac prendra effet lorsque le PLUi-M devient exécutoire, comme le propose l’article R163-10 du code de l’urbanisme ;

Vu le projet de PLUi-M mis à la disposition des membres du conseil communautaire avant la présente séance et annexé à la présente délibération,

Restitution des prises de parole lors du Conseil Communautaire du 5 février 2026, sur l’approbation du PLUi-M

Monsieur Rafaël MANZANAS questionne la cohérence entre les projections de démographies, les besoins en logement et mobilité, assainissement. Il exprime des inquiétudes concernant la politique agricole, en raison des avis défavorables de la chambre d’agriculture, et de la CDPENAF. Il déplore que la surface réduite du secteur de Brousse-Marteau soit remplacée par 3 sites pour l’activité économique, en extension. Concernant la consommation foncière, il souligne que celles des dernières années étaient déjà conséquentes, en particulier 2021-2023. A cela, Monsieur Jean REVEREAULT complète que la consommation des dernières années reste conforme aux objectifs définis dans le SCOT de 2013 (soit 50 ha/an). Enfin Monsieur Rafaël MANZANAS indique que l’accessibilité des ERP n’est pas suffisamment traité dans le document.

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

23

Vu la délibération n°2025.07.108 du conseil communautaire de GrandAngoulême du 02 juillet 2025 portant second arrêt du projet de PLUi-M ;

Vu la décision n°E25000057 du 31 mars 2025, modifiée le 29 avril 2025 du Président du tribunal administratif de Poitiers désignant et composant ainsi la commission d’enquête : Monsieur Jacques VIAN, en qualité de Président de la commission d’enquête, Madame Yveline BOULOT, Monsieur Didier LABREGÈRE, Monsieur Ludovic GLORY, Madame Béatrice AUDRAN, en qualité de membres titulaires, et Monsieur Hervé HUCTEAU, en qualité de membre suppléant ;

Vu l’arrêté n°2025-A-030 du Président de GrandAngoulême du 27 mai 2025 prescrivant une enquête publique unique portant à la fois sur l’élaboration de huit périmètres délimités des abords, sur le projet d’élaboration du PLUi-M de GrandAngoulême et sur l’abrogation de la carte communale de Voulgézac ;

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique unique, comprenant le rapport de présentation de l’abrogation de la carte communale de Voulgézac ;

Vu l’enquête publique unique qui s’est déroulée pendant une durée de 39 jours consécutifs du lundi 25 août 2025 à 9h00 jusqu’au vendredi 03 octobre 2025 à 12h00 ; Vu l’absence d’observation écrite ou orale relative à la carte communale de Voulgézac formulée au cours de l’enquête ;

Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête remis le 03 novembre 2025 qui exprime un avis favorable avec recommandations sur le PLUIM et un avis favorable sur l’abrogation de la carte communale de Voulgézac ;

Considérant la réponse ministérielle n°22989 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale, du 18 février 2020, qui précise que si l'abrogation de la carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un PLU, il suffira de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de la carte communale et sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale, l'ensemble s'accompagnant d'une décision du préfet ; Considérant que l’approbation du PLUi-M doit être précédée de l’abrogation de la carte communale de Voulgézac, dans la mesure où le PLUi-M couvre l’ensemble du territoire de GrandAngoulême dont la commune de Voulgézac fait partie ;

Considérant qu’il convient de prévoir que l’abrogation de la carte communale de Voulgézac prendra effet lorsque le PLUi-M devient exécutoire, comme le propose l’article R163-10 du code de l’urbanisme ;

Vu le projet de PLUi-M mis à la disposition des membres du conseil communautaire avant la présente séance et annexé à la présente délibération,

Restitution des prises de parole lors du Conseil Communautaire du 5 février 2026, sur l’approbation du PLUi-M

Monsieur Rafaël MANZANAS questionne la cohérence entre les projections de démographies, les besoins en logement et mobilité, assainissement. Il exprime des inquiétudes concernant la politique agricole, en raison des avis défavorables de la chambre d’agriculture, et de la CDPENAF. Il déplore que la surface réduite du secteur de Brousse-Marteau soit remplacée par 3 sites pour l’activité économique, en extension. Concernant la consommation foncière, il souligne que celles des dernières années étaient déjà conséquentes, en particulier 2021-2023. A cela, Monsieur Jean REVEREAULT complète que la consommation des dernières années reste conforme aux objectifs définis dans le SCOT de 2013 (soit 50 ha/an). Enfin Monsieur Rafaël MANZANAS indique que l’accessibilité des ERP n’est pas suffisamment traité dans le document.Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

24

Madame Frédérique CAUVIN-DOUMIC rappelle publiquement ses propos portés lors de la commission de préparation du conseil sur l’agrivoltaïsme et exprime son inquiétude et la vigilance à avoir sur le sujet, en lien avec la souveraineté alimentaire, pour conserver les terres nourricières. L’Etat souhaite favoriser ce type développement ce qui conduit à une émergence de nombreux projets. Pour les agriculteurs, la tentation de développer de l’agrivoltaïsme est forte, entre autres par les revenus additionnels que cela génère. Ce type de projet permet aux petits agriculteurs de trouver un équilibre pour allier leurs activités et le complément de revenus, mais il faut réussir à ne pas laisser les grandes exploitations s’emparer des terres agricoles pour l’agrivoltaïsme.

Sur ce point Monsieur Jean REVEREAULT indique que l’agrivoltaïsme est très encadré par la loi dans le sens de la préservation de la production agricole. Les revenus tirés de l’exploitation agricole de la partie du terrain en parc photovoltaïque doivent être supérieurs au rendement du reste de l’exploitation. Il rappelle qu’un travail démocratique a été conduit sur le territoire de GrandAngoulême pour définir des zones d’accélération. Néanmoins, le document cadre des chambres d’agriculture n’a pas mis en valeur ce travail. Intercommunalités de France a appuyé pour que les intercommunalités puissent préempter sur les terres agricoles pour le PV. Enfin il cite quelques exemples emblématiques de projet photovoltaïque sur le territoire : La Pinotière à La Couronne, CALITOM à Dirac, etc.

Monsieur Marcel VIGNAUD félicite le travail des techniciens, qui ont su être toujours à l’écoute des élus et précise que ce document va faire l’objet d’évolutions dans les prochaines années. Monsieur Vincent YOU remercie les services, les élus communautaires, Monsieur Michel ANDRIEUX et Madame Isabelle MOUFFLET qui ont porté les sujets. Monsieur Michel ANDRIEUX remercie les services et les élus communautaires pour le travail conduit ces dernières années.

Je vous propose :

DE DÉCIDER d’abroger la carte communale de Voulgézac ;

DE TRANSMETTRE à Monsieur le Préfet de la Charente la présente délibération afin qu’il se prononce par arrêté sur l’abrogation de la carte communale de Voulgézac ;

DE PRÉCISER que l’abrogation de la carte communale de Voulgézac prendra effet le jour où le plan local d’urbanisme intercommunal valant Plan de Mobilité (PLUi-M) deviendra exécutoire.

D’APPROUVER le projet de plan local d’urbanisme intercommunal valant Plan de Mobilité (PLUi-M) avec les évolutions décrites précédemment et celles figurant en annexe de la présente délibération.

Pour : 73

Contre : 0

Abstention : 0

Non votant : 0

APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

ADOPTE LA DELIBERATION PROPOSEE

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

24

Madame Frédérique CAUVIN-DOUMIC rappelle publiquement ses propos portés lors de la commission de préparation du conseil sur l’agrivoltaïsme et exprime son inquiétude et la vigilance à avoir sur le sujet, en lien avec la souveraineté alimentaire, pour conserver les terres nourricières. L’Etat souhaite favoriser ce type développement ce qui conduit à une émergence de nombreux projets. Pour les agriculteurs, la tentation de développer de l’agrivoltaïsme est forte, entre autres par les revenus additionnels que cela génère. Ce type de projet permet aux petits agriculteurs de trouver un équilibre pour allier leurs activités et le complément de revenus, mais il faut réussir à ne pas laisser les grandes exploitations s’emparer des terres agricoles pour l’agrivoltaïsme.

Sur ce point Monsieur Jean REVEREAULT indique que l’agrivoltaïsme est très encadré par la loi dans le sens de la préservation de la production agricole. Les revenus tirés de l’exploitation agricole de la partie du terrain en parc photovoltaïque doivent être supérieurs au rendement du reste de l’exploitation. Il rappelle qu’un travail démocratique a été conduit sur le territoire de GrandAngoulême pour définir des zones d’accélération. Néanmoins, le document cadre des chambres d’agriculture n’a pas mis en valeur ce travail. Intercommunalités de France a appuyé pour que les intercommunalités puissent préempter sur les terres agricoles pour le PV. Enfin il cite quelques exemples emblématiques de projet photovoltaïque sur le territoire : La Pinotière à La Couronne, CALITOM à Dirac, etc.

Monsieur Marcel VIGNAUD félicite le travail des techniciens, qui ont su être toujours à l’écoute des élus et précise que ce document va faire l’objet d’évolutions dans les prochaines années. Monsieur Vincent YOU remercie les services, les élus communautaires, Monsieur Michel ANDRIEUX et Madame Isabelle MOUFFLET qui ont porté les sujets. Monsieur Michel ANDRIEUX remercie les services et les élus communautaires pour le travail conduit ces dernières années.

Je vous propose :

DE DÉCIDER d’abroger la carte communale de Voulgézac ; ER

DE TRANSMETTRE à Monsieur le Préfet de la Charente la présente délibération afin qu’il se prononce par arrêté sur l’abrogation de la carte communale de Voulgézac ;

DE PRÉCISER que l’abrogation de la carte communale de Voulgézac prendra effet le jour où le plan local d’urbanisme intercommunal valant Plan de Mobilité (PLUi-M) deviendra exécutoire.

D’APPROUVER le projet de plan local d’urbanisme intercommunal valant Plan de Mobilité (PLUi-M) avec les évolutions décrites précédemment et celles figurant en annexe de la présente délibération.

Pour : 73

Contre : 0

Abstention : 0

Non votant : 0

APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

ADOPTE LA DELIBERATION PROPOSEECommunauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x

x

25

ANNEXES :

- Annexe 1 : Réponse de GrandAngoulême aux avis des personnes publiques associées - Annexe 2 : Réponse de GrandAngoulême à l’autorité environnementale - Annexe 3 : Réponse de GrandAngoulême aux avis des communes - Annexe 4 : Réponse de GrandAngoulême aux observations formulées lors de l’enquête publique unique

- Annexe 5 : Abrogation de la carte communale de Voulgézac

- Annexe 6 : Dossier du PLUi-M, via le lien nextcloud suivant : https://cloud.grandangouleme.fr/index.php/s/NMS8n4ePqTaqHaW

La présente délibération fera l’objet d’un affichage dans les 38 mairies des communes membres de l’agglomération et au siège de l’agglomération pendant un mois. Il sera fait mention de cet affichage, insérée en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

x

x x x x x x x x x x x x x x x x

x x x x x x x x

25

ANNEXES :

- Annexe 1 : Réponse de GrandAngoulême aux avis des personnes publiques associées - Annexe 2 : Réponse de GrandAngoulême à l’autorité environnementale - Annexe 3 : Réponse de GrandAngoulême aux avis des communes - Annexe 4 : Réponse de GrandAngoulême aux observations formulées lors de l’enquête publique unique

- Annexe 5 : Abrogation de la carte communale de Voulgézac

- Annexe 6 : Dossier du PLUi-M, via le lien nextcloud suivant : https://cloud.grandangouleme.fr/index.php/s/NMS8n4ePqTaqHaW

La présente délibération fera l’objet d’un affichage dans les 38 mairies des communes membres de l’agglomération et au siège de l’agglomération pendant un mois. Il sera fait mention de cet affichage, insérée en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.