Procès Verbal - PV CM 20241113

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Procès Verbal - PV CM 20241113 Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Garat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20241113)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, 2024/11/13

PROCES VERBAL DE LASEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 13 novembre à 19h34, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie (salle du conseil) sous la présidence de M. DUGUE Laurent, Maire.

Présents : Laurent DUGUE, Thierry ROUGIER, Cathy MAURICIO, Arnaud PASCON, Isabelle RIVET, Bertrand RULLIER, Cécile MERIENNE, Alexandre BASTARD, Stéphane CAHOREL, Marjorie CHAUVET, Stéphanie LALANDE, Xavier JAUBERT.

Absents : Joël CASTEX, Virginie CHE, Barbara BIARDEAU, Emilie RICHEZ

Représentés : Mme CELLARIO Solange a donné pouvoir à M. CAHOREL Stéphane

M.PRIMAULT Yvon a donné pouvoir à MERIENNE Cécile

M. DE LORGERIL a donné pouvoir à M. JAUBERT Xavier

Secrétaire : Thierry ROUGIER

Le conseil débute par la réunion de présentation de l’expérimentation des sacs transparents par

Monsieur MERIC Jean Pierre, directeur du service déchets ménagers de GrandAngoulème et

Monsieur PERONNET Yannick, vice-président de GrandAngoulême en charge des déchets.

M. DE LORGERIL Dominique rejoint le conseil à 19H48.

Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2024 :

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2024. Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal est approuvé à

l'unanimité.

Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour.

Délibération n° 2024-11-01 Avis de la commune sur l'arrêt du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial (SCOT-AEC

11 mars 2021 la révision du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Air Energie Climat Territorial (SCOT-AEC). Cette démarche a été combinée avec la définition du PLUI à l'échelle des 38 communes de l’agglomération, valant plan de mobilité, dans le but de construire une vision stratégique globale de l'avenir du territoire.

Pour y parvenir, les élus communautaires se sont accordés sur trois priorités politiques :

+ Lutter contre le changement climatique (atténuation) et s’y adapter

+ Renforcer la cohésion du territoire en respectant ses équilibres et son identité dans toute

sa diversité, rurale et urbaine notamment

+ Consolider l'attractivité économique et résidentielle de l’agglomération

C'est autour de ces priorités qu'a été construit le SCOT-AEC, adopté à l’unanimité par le conseil communautaire, le 19 septembre 2024.2024/11/13

Les ambitions et orientations du SCOT-AEC dessine une projection ambitieuse, lisible et cohérente de l'aménagement de demain, dans ses différentes dimensions : le logement, la santé, le développement économique et commercial, les déplacements, la gestion de l’espace et la densité, la protection et la restauration de la trame verte et bleue, etc.

L'élaboration du SCOT-AEC : un processus continu de concertation

L'élaboration du SCOT-AEC a été conduite dans le respect des principes de gouvernance adoptés par GrandAngoulême, en 2020. L'association des communes et des élus municipaux, la concertation citoyenne, l'ouverture aux partenaires extérieurs ont été recherchées avec constance pour aboutir autant que possible à une vision de l'avenir du territoire co-construite, partagée et fédératrice.

On peut ainsi rappeler :

La mobilisation des élus du territoire, à travers :

+ Le Comités de Pilotage : maires et élus référents à la démarche des 38 communes, et co- présidents du Conseil de Développement

+ des Commissions territorialisées, à l’attention de l’ensemble des élus municipaux

e des Groupes de travail thématiques ouverts aux élus municipaux

° Les instances communautaires : Conférence des Maires, Bureau Communautaire, Conseil

Communautaire

La participation des partenaires et professionnels du territoire à des groupes de travail

L'utilisation de nombreuses ressources pour permettre l’expression citoyenne :

e Questionnaires en ligne, ateliers participatifs, réunions publiques, registres papier dans chaque commune, adresse mail dédiée, page web, lettres d’information, concertation ciblée avec le public jeune, échanges thématiques avec les acteurs de la société civile. (cf. bilan de la concertation, annexé au SCOT-AEC)

L’association étroite et permanente du Conseil de Développement (CDD), dont les représentants faisaient partie de la gouvernance de projet.

Enfin, à chacune des étapes structurantes de la démarche les Personnes Publiques Associées ont été invitées à des temps d'échange, afin de s'assurer de la compatibilité du projet porté par GrandAngoulême au regard de son environnement territorial.

Les documents constitutifs du SCOT-AEC

Le projet d’aménagement stratégique (P.A.S): vers un territoire résilient et attractif (adopté à l’unanimité lors du débat en Conseil Communutaire du 9 novembre 2023)

L'organisation territoriale future de GrandAngoulême intègre pleinement la volonté des élus communautaires de respecter les équilibres territoriaux et la diversité des identités communales, pour faire de la complémentarité des pôles urbains et ruraux le socle des développements futurs. Ainsi constituée, l’armature urbaine doit être un gage d’attractivité, de cohésion et de qualité de vie pour les habitants.

Cette assise territoriale doit permettre de viser trois ambitions stratégiques :

+ Un territoire qui préserve et valorise ses ressources pour s’adapter et atténuer les effets du changement climatique et améliorer la qualité de vie des habitants. La préservation de la ressource en eau, la santé et le bien-être, au-delà de leur traitement2024/11/13

spécifique, ont été identifiés comme des enjeux majeurs pour le territoire et sont intégrés de manière transversale tout au long du document

e Un territoire accueillant et attractif qui s’engage pour la relocalisation de l’économie et la transition écologique. Pour y parvenir, GrandAngoulême devra valoriser et préserver ses richesses et révéler ses potentiels : son patrimoine paysager, ses vallées, son architecture, ses ressources naturelles, énergétiques et foncières, son industrie et son écosystème culturel, son accessibilité depuis la métropole régionale et la capitale, etc.

+ Un territoire qui active les leviers de la cohésion : habitat, mobilités, lien social. Les élus portent la volonté que l'offre de logements et les services de mobilité permettent aux ménages qui travaillent sur le territoire d’y habiter. Il s’agit aussi de garantir l’équilibre social en adaptant l'offre aux besoins de jeunes et des seniors, et des publics les plus précaires.

Ces trois priorités politiques trouvent leur traduction quantitative et spatiale sous la forme de trois trajectoires qui, réunies, forment le cadre de référence et de cohérence des développements futurs :

° Une trajectoire démographique: avec une augmentation de la population de +8 300 habitants à horizon 2050 par rapport à 2018, portée par l’ambition de relocalisation de l’économie sur le territoire.

+ Une trajectoire Air-Energie-Climat construite autour d'objectifs directeurs pour

atteindre la neutralité carbone :

o la réduction des émissions de gaz à effet de serre : -63 % à horizon 2030 et -90 % à horizon 2050, par rapport à 2010.

o la hausse de la séquestration carbone : multiplication par 2.6 de la capacité de séquestration annuelle du territoire d’ici à 2050.

o la réduction de la consommation énergétique : -30 % à horizon 2030 et -50 % à horizon 20$0, par rapport à 2010,

© l’augmentation de la production d'énergie renouvelable pour représenter 34 % des consommations en 2030 et 94 % en 2050 avec, une déclinaison chiffrée de développement par filière énergétique la poursuite de l’amélioration continue de la qualité de Pair, par la réduction des émissions de polluants atmosphériques.

+ Une trajectoire de sobriété foncière tendant vers l’objectif du Zéro Artificialisation

Nette :

Ainsi la consommation d’espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) connaîtra une réduction progressive selon deux périodes distinctes sur la durée du SCOT-AEC :

o 252 ha maximum pour la première période du SCOT-AEC (2025-2034), cela correspond à une réduction de 58 % par rapport à la période de référence de la loi Climat et Résilience (2011-2020).

o 150 ha maximum pour la seconde période, équivalent à une réduction de 40 % de consommation par rapport à la période 2025-2034.2024/11/13

Le Document d’Orientations et d’Objectifs : concrétiser nos ambitions

Le document d'orientation et d'objectifs (DOO) détermine les conditions d'application du P.A.S. Il décline et précise les ambitions et objectifs stratégiques en prescriptions ou recommandations.

Ambition 1 : Préserver et valoriser nos ressources pour s’adapter et atténuer les effets du

changement climatique et améliorer la qualité de vie

La préservation de la biodiversité et des ressources du territoire passe en premier lieu par une politique de maîtrise de l’étalement urbain et du « grignotage » des espaces naturels et forestiers. Cela se traduit par la définition de la trajectoire de Zéro Artificialisation Nette pour le territoire.

La trajectoire vers la zéro artificialisation nette à horizon 2050 :

La trajectoire nationale de zéro artificialisation nette à horizon 2050 définit des objectifs locaux de réduction de consommation d'espace et des objectifs de renaturation.

Le DOO précise la répartition des 252 ha maximum de consommation d'ENAF pour la première période entre les surfaces dédiées au développement économique (91 ha), à l’habitat (143 ha), aux services et équipements (18 ha).

La consommation d'ENAF pour l'habitat se fera en extension pour 99 ha et au sein de l'enveloppe urbaine pour 44 ha. Il en résulte que 31% de la consommation d'ENAF dédiée à l'habitat est contenue dans l’enveloppe urbaine.

En complément de ces objectifs de réduction de consommation, le DOO précise aussi les objectifs de renaturation, en particulier pour la première période du SCOT-AEC (12 ha), afin de tendre vers la trajectoire de zéro artificialisation nette à horizon 2050, dans le respect des orientations nationales définies par la loi Climat et Résilience.

Le SCOT AEC prévoit ainsi une économie d’espace de 51% par rapport à la période 2015-2024, dans une compatibilité très serrée avec le SRADDET Nouvelle Aquitaine.

Ces objectifs de consommation et de renaturation pourront faire l'objet de revoyure, dans le cas où des difficultés à mener les opérations se présentent, et ce dans le cadre des bilans triennaux de consommation d'espace, prévus à l’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales.

Il est important de rappeler qu’en parallèle de la consommation d’espace, le développement doit s’appuyer sur le réinvestissement de l’enveloppe urbaine, au travers de la reconquête des friches, de la mobilisation des logements vacants et la mobilisation du potentiel foncier au sein de l'enveloppe urbaine. Celles-ci permettent de répondre à 61% du besoin en logements.

Pour la restauration et la préservation de la nature et de la biodiversité, GrandAngoulême s’appuie aussi sur la définition et la traduction dans les documents de planification de la Trame Verte et Bleue. Celle-ci est déclinée dans un atlas cartographique annexé au D.0.0.

La Trame Verte et Bleue :

Sur la base de l'Atlas de Biodiversité réalisé entre 2021 et 2024, en partenariat avec Charente

Nature et la Fédération de Pêche et adopté en conseil communautaire le 13 juin 2024, la Trame

Verte et Bleue a été mise à jour et intégrée au DOO.

Celle-ci identifie:

+ les secteurs à protéger sur les 3 milieux principaux caractérisant le territoire : Les milieux humides, les boisements, les pelouses calcaires2024/11/13

+ de nouveaux réservoirs de biodiversité dans ces différentes trames, en particulier sur les boisements du Sud-Est du territoire, et certaines pelouses calcaires dont la richesse

écologique est mieux appréhendée ces dernières années

+ les zones de corridors écologiques à préserver ou restaurer.

+ les secteurs à mobiliser et protéger pour lever les obstacles aux continuités, par l'identification de secteurs de renforcement des continuités et celle des continuités à créer ou restaurer

Il s’agit aussi d’insuffler au travers du DOO un urbanisme favorable à la santé : par exemple, en valorisant l’accès à la nature et aux espaces verts, comme un des atouts d’attractivité des communes de GrandAngoulême, ou encore en aménageant les infrastructures de mobilité pour sécuriser et encourager la pratique de la marche et du vélo dans les centre-bourgs et les centralités. Cela se traduit aussi par des prescriptions relatives à la prévention des nuisances aux abords des axes routiers, ou des exploitations agricoles.

Pour répondre à l’enjeu majeur de préservation de la ressource en eau, le DOO prescrit entre autres des règles d'aménagement et de développement relatifs aux infrastructures d'assainissement, à la consommation d’eau potable, à la gestion des eaux de pluie. A titre d'exemple, il s’agit d'assurer que les besoins en eau potable générés par le développement envisagé soient en adéquation avec les capacités du territoire.

Les prescriptions relatives à la préservation des terres agricoles, à l'appui de l'installation du maraichage et de l’agriculture de proximité, au développement des cireuits-courts traduisent la volonté politique de tendre vers une plus grande autonomie alimentaire.

Am n 2: Un terri e accueillant et attractif qui s’engage pour la relo ion de l’économie et la transition écologique

Pour la relocalisation de l’économie, GrandAngoulême s'inscrit dans une dynamique de reconquête des friches afin de couvrir au moins 20 % du besoin foncier dédié à l’activité économique durant la première période du SCOT-AEC (2025-2034). Il s’agira de s’appuyer sur la densification de l'immobilier d'entreprises, toujours avec l'objectif de réduire la consommation d'ENAF (prévu à hauteur de 91 ha maximum entre 2025-2034).

Les atouts du territoire doivent être mis en valeur pour renforcer l'attractivité de GrandAngoulême, au travers du tourisme vert, de la préservation et de la valorisation des vallées

et du patrimoine bâti.

Il s’agit aussi de s'appuyer sur le potentiel étudiant du territoire, les compétences de ses actifs et la vitalité de son tissu entrepreneurial pour maintenir l'intérêt des jeunes à s'installer sur le territoire.

L'aménagement de demain devra aussi répondre à des objectifs de décarbonation et d'adaptation à un climat qui change. On retrouve ainsi dans le DOO, des prescriptions relatives à la rénovation des bâtiments, à la limitation de l’étalement urbain, à l'encadrement de la place de la voiture, à la minoration des effets du réchauffement dans l’espace public, au développement des énergies

renouvelables …

Tout cela vise à un urbanisme durable qui permet de réduire les déplacements et de faciliter le développement des pôles de vie, urbains et ruraux (habitat, services, équipements, emplois), mieux connectés entre eux, avec des services et usages plus accessibles pour les habitants.

Ambition 3 : L’habitat, les mobilités et le lien social : Leviers de la cohésion territoriale

Le SCOT-AEC doit traduire l'objectif majeur tendant à permettre que les ménages qui travaillent sur Le territoire puissent y habiter. Cela se traduit par trois objectifs principaux :2024/11/13

+ assurer la réponse aux besoins estimés à 4 400 logements additionnels, pare publie et privé, pour la période 2025-2034. Cet objectif a été défini en tenant compte de la dynamique actuelle du marché et la volonté de relocalisation de l’économie ;

° produire une offre de logements conventionnés diversifiée qui réponde aux objectifs de la

loi Solidarité renouvellement urbains ;

+ soutenir l'accession à la propriété, avec en priorité celle des primo-accédant et des ménages aux revenus modestes et moyens, en travaillant collectivement avec les organismes de logements publics

Le DOO encourage des comportements plus vertueux en promouvant la mutualisation des services et équipements sur le territoire, des espaces de stationnement, de zones de livraison, des accès, et des services aux entreprises dans les zones d’activités, etc. Il s’agit aussi d'accompagner le changement de comportement de mobilité, en facilitant l'usage des modes alternatifs à la voiture individuelle par des services de mobilité et des aménagements adaptés et sécurisés : voies bus, itinéraires cyclables, cheminements piétons, réorganisation du stationnement, aménagement

covoiturage, etc.

Le Document d'Aménagement Artisanal, Comm ue (DAACL) : Conforter les centralités

Adopté en 2018, le schéma directeur du commerce est le cadre de référence politique permettant de réguler les implantations commerciales, afin de permettre aux habitants l’accès à une offre équilibrée et de préserver les centralités et le commerce de proximité.

En complémentarité, dans le cadre du SCOT-AEC, le DAACL vient traduire ses objectifs généraux en prescriptions relatives aux secteurs d'implantation, aux surfaces, types d'activités, intégration paysagère ou urbaine...

Le DAACL s’applique Le plus souvent dans Les projets marchands de plus de 1 000 m°? de surface de vente concernés par des passages en CDAC. Cependant, intégré au PLUi, il peut être opposable à des projets de plus petites tailles

Il constitue donc un outil important pour les élus du territoire et les porteurs de projets.

Inscrit lui aussi dans un processus de concertation avec les acteurs locaux, le DAACL, est organisé autour de cinq grands objectifs porté par le territoire :

+ Consolider et affirmer les centralités du territoire : l'enjeu est, dans un environnement commercial marqué par la forte croissance de formats concurrents en périphérie, d'affirmer les centralités. Le DAACL préserve et encourage les implantations commerciales dans toutes les centralités du territoire, qui sont des lieux prioritaires d'implantation des commerces sur la durée du SCoT. Un atlas des centralités est annexé

au DAACL.

e Maitriser et rationaliser les implantations commerciales dans les secteurs d'implantation périphériques: les développements commerciaux importants ces dernières années dans les localisations de périphérie se sont accompagnés d’un phénomène de vacance commerciale en augmentation engendrant de forts enjeux de restructuration et de traitement des friches. Le DAACL préconise d'accompagner ces transformations tout en étant vigilant sur les typologies d’activités, les formats qui s’implantent et les risques potentiels sur les centralités.

e Limiter les développements commerciaux en-dehors des localisations préférentielles: le territoire se dote donc d’une règle simple: aucun nouveau projet2024/11/13

d'équipement commercial n’est autorisé sur le territoire s’il est situé en-dehors des localisations préférentielles du DAACL.

+ Renforcer la qualité des commerces en matière d’insertion urbaine, paysagère et architecturale

+ Vers une logistique commerciale organisée et efficace: afin de favoriser un fonctionnement urbain plus harmonieux et de privilégier un objectif de transition écologique, le DAACL encadre le développement de la logistique commerciale

Concernant la gouvernance du territoire, le DAACL encourage la tenue d’un débat dans une instance communautaire pour tout projet commercial, de création ou d’extension, de 300 à 1.000 m°? de surface de vente.

Le Plan d'actions Air Énergie Climat 2025-2031 : Accélérer la transition écologique du

terri €

À travers le Plan d’actions Air Energie Climat, l’agglomération veut accélérer et intensifier sa transition écologique, en planifiant des actions concrètes en matière de logement, de mobilités, d'énergie renouvelable, de nature et biodiversité, de transition agricole et économique à réaliser sur les 6 prochaines années.

S'il répond à une obligation légale, comme les autres parties du SCOT-AEC, ce plan d’actions est avant tout un acte politique par lequel les élus de GrandAngoulême tracent le chemin d’un développement équilibré, sobre et durable. Il répond à l'ambition fixée dans le P.A.S pour 2030 : réduire de 30% les consommations d'énergie, de 63% les émissions de gaz à effet de serre, multiplier par 7 la production énergétique solaire…

Le contenu du plan d’actions s'appuie sur les nombreuses contributions déjà élaborées dans le cadre des travaux communautaires (feuille de route transition écologique, plan de transition, feuille de route biodiversité.) ou issues des réflexions des citoyens, notamment celles du conseil de développement, et des partenaires locaux

Pour la période 2026/2031, 62 actions sont ainsi proposées, organisées autour de sept priorités (annexe 1):

e Priorité 1 : La rénovation performante du bâti pour de multiples co-bénéfices

+ Priorité 2 : La décarbonation des transports

° Priorité 3 : Des énergies renouvelables qui bénéficient au territoire

° Priorité 4 : La nature comme alliée face au changement climatique

° Priorité 5 : La transition écologique de l’agriculture et de l’alimentation

+ Priorité 6 : Une économie plus circulaire

+ Priorité Socle : Des moyens d’action à la hauteur des enjeux

Un certain nombre des actions visées ont déjà commencé à être mises en œuvre dans divers domaines : GrandAngoulême Habitat, rénovation du pare social, promotion des mobilités actives et des transports collectifs, montée en puissance du photovoltaïque, plan friches, préservation de la ressource en eau, Programme agricole et alimentaire territorial, plate-forme de réemploi…

Avec ce plan d’actions, il s’agit de passer à la vitesse supérieure sur ces champs et d'investir d’autres domaines: la préservation des forêts, les nouvelles mobilités, l'accompagnement des professionnels du bâtiment, le développement de réseaux de chaleur.2024/11/13

Il s’agit aussi de créer les conditions d’une transition accélérée, par une gouvernance de territoire structurée, la formation des acteurs, une communication adaptée aux enjeux de l'urgence climatique notamment.

Les annexes du SCOT-AEC

Les autres pièces annexées au SCOT-AEC sont le diagnostic du territoire, l'évaluation environnementale du SCOT-AEC, la justification des choix, la justification de la trajectoire ZAN,

et le bilan de la concertation.

Il est proposé :

D'EXPRIMER un avis sur l'ajustement de la centralité commerciale de la zone du Grand Banc sur la commune de Garat, ci-joint annexé à la présente délibération, afin de mettre en conformité l’atlas des centralités commerciales issu du Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial (SCOT-PCAET).

D'EXPRIMER un avis suivant sur le Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial de GrandAngoulême, arrêté à l’unanimité par le Conseil

Communautaire le 19 septembre 2024.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à 12 voix pour et 1 abstention de M.DE

LORGERIL Dominique :

ÉMET un avis favorable sur l’ajustement de la centralité commerciale de la zone du Grand Banc sur la commune de Garat présent dans l’atlas des centralités commerciales issu du Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial (SCOT-PCAET).

ÉMET un avis favorable sur le Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial de GrandAngoulême, arrêté à l’unanimité par le Conseil Communautaire le 19 septembre 2024.

Annexe à la délibération 2024-11-012024/11/13

Délibération n° 2024-11-02 Débat du Projet d’Aménagement et Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme valant Plan de Mobilités

La communauté d'agglomération de Grand Angoulême a initié par délibération du 11 mars 2021 l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle des 38 communes de l’EPCI valant Plan de Mobilité (PLUi-M). Cette démarche a été combinée avec la révision du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial (SCOT- AEC), dans le but de construire une vision stratégique globale de l'avenir du territoire.

Le PLUI-M a pour objectif de déterminer les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable, en particulier par une gestion économe de l’espace, et la réponse aux besoins de développement local.

Il doit être compatible avec le SCOT-AEC.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est l'expression de la vision politique des élus dans les domaines de compétence de l’urbanisme et de la mobilité. Il fixe les grandes orientations sur le territoire de GrandAngoulême à un horizon de 10 ans, et transcrit les ambitions du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Énergie Territorial (SCoT-AEC), élaboré à la même échelle et en cohérence avec celui-ci.

Directement issu du Projet d'Aménagement Stratégique du SCoT-AEC, le PADD a été précisé suite aux présentations du projet dans les 38 communes, de mai à juillet 2024, puis à la réunion des maires du 4 juillet et la conférence des maires du 4 septembre. Cela a permis d’aboutir à un projet qui a été présenté et débattu le 19 septembre 2024 en Conseil Communautaire de

GrandAngoulême.

Le Projet d'Aménagement et Développement Durables (PADD) du PLUI-M est structuré autour des trois ambitions définies dans le Projet d'Aménagement Stratégique du SCOT-AEC :

Ambition 1 : Préserver et valoriser nos ressources pour s’adapter et atténuer les effets du changement climatique et améliorer la qualité de vie

Une des orientations fortes de l'ambition L est la réduction de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), qui s’inscrit dans la trajectoire nationale et régionale de zéro artificialisation nette à horizon 2050.

Conformément aux objectifs du SCOT-AEC, le PADD définit une consommation maximale d'ENAF de 252 ha sur la période du PLUi-M (2025-2034) répartie entre les surfaces dédiées au développement économique (91 ha), à l'habitat (143 ha), aux services et équipements (18 ha).

En complément de ces objectifs de réduction de consommation, le PADD précise aussi les objectifs de renaturation de 12 ha sur la période du PLUi-M afin de tendre vers la trajectoire de zéro artificialisation nette à horizon 2050, dans le respect des orientations nationales définies par la loi Climat et Résilience. Le PADD prévoit ainsi une économie d'espace de 51% par rapport à la période 2015-2024, dans une compatibilité avec le SRADDET Nouvelle Aquitaine

Ces objectifs de consommation et de renaturation pourront faire l’objet de revoyure, dans le cas où des difficultés à mener les opérations se présentent, et ce dans le cadre des bilans triennaux de consommation d’espace, prévus à l’article L. 2231-1 du code général des collectivités

territoriales.

Il est important de rappeler qu’en parallèle de la consommation d'espace, le développement doit s'appuyer sur le réinvestissement de l’enveloppe urbaine, au travers de la reconquête des friches, de la mobilisation des logements vacants et la mobilisation du potentiel foncier au sein de l'enveloppe urbaine. Celles-ci permettent de répondre à 61% du besoin en logements.2024/11/13

l’économie et la transition écologique

Ambition 3 : L’habitat, les mobilités et le lien social : Leviers de la cohésion territoriale

Les principales évolutions par rapport aux documents en vigueur et suite au travail d’association des conseils municipaux et des maires ont porté sur :

e La valorisation des communes rurales dans l'équilibre territorial ;

+ Le renforcement de l'accompagnement des ménages pour l'accession à la propriété

+ La réduction des superficies commerciales périphériques et la promotion de la proximité

° La révision de la définition de la densité nette (en excluant les voiries du calcul de la

densité) et l'ajout d’une densité plancher pour les opérations d’habitat :

+ L’ajout de la clause de revoyure sur les zones à urbaniser qui pourront être révisées durant la période en vigueur du PLUi-M

e La répartition de la consommation foncière en extension en faveur des communes SRU déficitaires

+ La priorisation de l'aménagement des pistes cyclables

Il est proposé :

+ DE DÉBATTRE sur le Projet d'Aménagement et Développement Durables du PLUi

valant Plan de Mobilité.

+ D'ÉMETTRE un avis sur le Projet d’ Aménagement et Développement Durables du PLUi valant Plan de Mobilité.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à Punanimité :

°__ ÉMET un avis favorable sur le Projet d'Aménagement et Développement Durables du PLUi valant Plan de Mobilité.

Délibération n° 2024-11-03 Avis de la commune sur le Plan de Prévention des Risques d’Tnondation (PPRT) de la Vallée de l’Anguienne

Monsieur le Maire précise que l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) de la vallée de l’Anguienne a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2015.

Monsieur le Maire indique que l’Anguienne est un cours d’eau qui draine un bassin versant sur les communes de Garat, Dirac, Soyaux et Angoulême.

De plus, le plan de prévention des risques naturels (PPRN) est un document qui réglemente l’aménagement du territoire avec l'objectif d'identifier les zones de risques et le niveau de danger. C'est un outil de gestion des risques qui vise à l’information et à la prévention pour limiter les conséquences sur les biens, les personnes et les espaces.

Des phases d’études techniques et de stratégie accompagnées de réunions de concertation et d'association ont été menées.2024/11/13

Ainsi, un projet de plan de prévention des risques naturels a été adressé à la commune le 12

septembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R.562-7 du Code de l'Environnement, l’avis de la commune est donc requis.

Par conséquent, il convient de se prononcer sur ce document.

Pour la commune de Garat, les zones impactées par le risque inondation sont situées sur la partie Sud-Ouest de la commune. Néanmoins, aucun bâtiment de plus de 40m? n'aurait été exposé aux crues de l’Anguienne.

Il est proposé :

D'ÉMETTRE un avis sur Le projet de plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de

l’Anguienne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ ÉMET un avis favorable au projet de plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de l’Anguienne.

D: tion n° 2024-11-04 Recensement de la longueur de la voirie communale

Considérant la demande de la Préfecture de la Charente afin de valider la longueur de la voirie communale, cette donnée étant utilisée pour le recensement des données financières pour la préparation de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) ;

Considérant la nécessité de présenter un recensement actualisé de la voirie communale ;

Monsieur le Maire indique que le classement de voies ou chemins en voies communales ou le déclassement ou le reclassement de celles-ci relève de la compétence du conseil municipal.

Il convient donc de mettre à jour le tableau de classement dont le linéaire s’établit à 48,70 km de

voies publiques dont 34,50 de voies communales et 14,2 km de chemins ruraux communaux.

Il est proposé :

D'APPROUVER la mise à jour du tableau de classement de voirie communale tel qu’annexé à la présente délibération.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le tableau sus désigné et à effectuer toutes les

démarches nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la mise à jour du tableau de classement de voirie communale tel qu’annexé à

la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le tableau sus désigné et à effectuer toutes les démarches nécessaires.Annexe délibération 2024-11-04 : Tableau des voies et métrages

RD

Longueurs totales des routes enrobées de +

Garat 56,853 | VC

Km

Secteur routes départementales

RD 939 3,9

RD 410 4

RD 106 6

RD 4 3,2

RD 104 0,75

RD 101 1,4

RD 23 3,1

Sous total 22,35

Secteur des routes communales

Secteur zone de la Penotte et La Brousse

Route de La Brousse jusqu'à la Rochejoubert 0,7

Route de Bassac 0,95

Rue du Bois de Sainte Catherine 0,4

Impasse de Maison Neuve 0,25

Chemin du Portail Jonquet 0,15

Route de la Penotte 0,7

Impasse de la Penotte (devant Chez Garraud) 0,16

Sous total 3,31

Secteur Grand Lac

Route du Grand Lac 0,576

Allée des Nesmond 0,5

Clos des Noyers 0,25

Impasse du Grand Lac 0,17

Sous total 1,496

Secteur La Mercière

Rue Aymard de Pressac 0,37

Rue des Moulins 0,71

Rue de La Mercière 0,3

Impasse de La Mercière 0,12

Rue de La Gravelle 0,26

Impasse de La Gravelle 0,42

Rue des Hauts de la Tranchade 0,162

Sous total 2,342

Secteur Sainte Catherine

Impasse du Grand Ban

Impasse de La Grave

La Combe Joyeuse

2024/11/13Impasse de Bellevue 0,185

Chemin des Lavoirs 0,88

Le Moulin Barret 0,13

Impasse de Magnac 0,4

Rue de Ladoux 0,56

Impase de Ladoux 0,23

Rue Raymond Corbiat 0,1

Chemin de l'Ecrevisse 0,14

Sous total 3,165

Km

Secteur centre bourg

Rue de l'Egalité 0,5

Rue des Moissons 0,5

Rue des Vendanges 0,21

Rue du Gardoir 0,35

Rue du Puits 0,2

Rue du Chas 0,04

Rue de Chez Limousis 0,48

Impasse de Chez Limousis 0,035

Rue des Bessons 0,27

Allée de Chément 0,25

Rue des Ecoles (jusqu'à la D4) 0,53

Rue du Stade 0,65

Impasse de Chez Margui (

Chemin dé Chez Margui (CR ==> VO) L 0,11

Rue Jean Ducongé 0,326

Chemin de Bagnaud 0,5

Chemin du Bois Baluet 0,12

Allée du Bois 0,18

Rue de la Forge 0,04

Impasse des Labours 0,035

Sous total 5,486

Secteur Les Tuileries

Les Grandes Tuileries 0,8

Les Tuileries de Niolet 0,23

Les Greuses - Moulin de Baillarge 0,55

Rue du Forestier 0,07

Rue de la Fontaine 0,42

Rue de la Chapelle 0,22

Les Greuses 0,54

Champs de Calais 0,26

Sous total 3,09

Secteur Bragette et Cabarot

Rue du Bois des Chaumes 0,145

Tuilerie de Denat 0,16

Rue de La Médecine 0,99

Chemin de la Médecine 0,06

La Praude 0,22

2024/11/13Tuilerie de Lacroix 0,22

Rue de L'Ermitage 0,26

Chemin des 2 Vallées 0,5

Rue du Chaix 0,724

Rue du Cabarot 0,63

Impasses des Chênes 0,076

Impasse des Vieilles Vignes 0,072

Route des Etangs 0,22

RD 87 ==> VC 87 Route de Bragette 4

Sous total 8,277

Secteur Méry, Les Champs, Villars

Route des 2 Hameaux 0,57

Route de Villars 1,5

Route de Chez Méry 0,7

Rue des Abeilles 0,144

Chemin des Ardilliers 0,175

Sous total 3,089

Secteur Bas Arsac-Chez Grelet...

Le Bas Arsac / la Fauconnière 0,58

Chemin du Grand Arsac 0,191

Route du Grand Arsac 0,613

Route des Galères 0,53

Chemin des Boulets 0,064

Les Bournies 0,46

Chez Grelet 0,37

Chemin de la Forêt 0,61

Route des Groies (Peusec) 0,68

Chemin de la Rivière 0,15

Sous total 4,248

Total routes communales enrobées 34,503

CHEMIN RURAUX EN CALCAIRE

chemin de Bagnaud 1

chemin prolongeant Bagnaud à la D23 0,28

chemin du Gardoir 0,68

chemin Méry / Carrière 0,8

chemin Les Champs / Carrière 0,66

Chemin de la D23 à la route de Bussac (Bois Ste

Cat) 1,35

Chemin de l'Ecrevisse 0,33

chemin Grand Lac / Maine Terou - limite

commune 1,06

chemin derrière Les Champ Céleri 0,23

0,54 chemin de l'Ermitage / Tuilerie de Lacroix

es

chemin chapelle Grandes Tuileries

,26

0,73

chemin Tuileries de Fougère 0,3

2024/11/132024/11/13

Bas Arsac/ chemin du Puy 0,83

Du Puy / Gand arsac 0,72

Bournies / Chez Grelet 0,46

Chez Grelet/ bois municipal 0,45

Bois municipal limite Touvre 0,6

Les Champs limite Bussac 0,33

De la route de Bassac à la limite de Soyaux et

Magnac 0,43

DU CR 80 à la limite de Soyaux 0,63

CR 83 / Portail Jonquet 0,5

Chemin des Grands Bois 0,33

Total 14,2

Délibération n° 2024-11-05 Tarification des salles et du mobilier communal

Il est proposé au conseil municipal de mettre à jour les tarifs applicables comme suit :

ATRIUM

Habitants de la Personnes Eléments

commune extérieures compris dans la

location :

Week-end (du 275,00 € 660,00 € Tables, chaises et

samedi matin au scène dimanche soir)

Cuisine en 55,00 € 165,00 € Tables, chaises et supplément scène

Société, entreprise et 880,00 € la journée

autre (cuisine

incluse)

En journée ou week-end PRET = Associations communales

Première utilisation Gratuit

2%" utilisation (cuisine | 40,00 €

incluse)

3% utilisation (cuisine | 80,00 €

incluse)

A partir de la 4m 80,00 €

utilisation (cuisine incluse)

“A noter que l'assemblée générale est incluse dans les utilisations. Les utilisations sont décomptées par année civile.week-end Associations hors

commune

Toute utilisation 300,00 €

En journée

2024/11/13

Mise à disposition EPCI, syndicats,

organismes de formation

Toute utilisation dans la limite de 4 jours par

année civile (sans cuisine)

100,00 €

Au-delà de 4 jours par année civile 250,00 €/jour

En journée

Toute utilisation Campagne de dépistage

Gratuit

Pour toute utilisation de la salle, le montant de la caution est fixé à 2 000,00 €. Une caution verte

liée au tri et à l’évacuation des déchets est fixée à 100,00 €.

Le versement de 50% d’arrhes sera demandé lors de la réservation. L'utilisation de la salle par la commune et le CCAS de la commune est gratuite.

Prêt de mobilier pour les associations, les entreprises et les habitants de la commune

Mobilier Tarif

10 tables + 40 chaises 35,00 € au forfait

Grilles d'exposition Gratuit

Pour toute location de mobilier, le montant de la caution est fixé à 500,00 €.

SALLE LES AMIS DU TEMPS DE LIBRE

Associations Manifestations Personnes EPCI

Communales dans le cadre du | extérieures,

CCAS de dla |autres

commune associations et

sociétés

Journée Gratuit Gratuit 30,00 € 30,00 €2024/11/13

Pour toute utilisation de la salle, le montant de la caution est fixé à 500,00 €.

L'utilisation de la salle par la commune et le CCAS de la commune est gratuite.

Il est proposé :

D'ANNULER ET DE REMPLACER la délibération n°2024-04-03 du 11 avril 2024

D'APPROUVER les tarifs applicables à tous Les contrats de location des salles communales et du mobilier à compter du 01/01/2025

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute convention entre la commune et une personne de droit privé ou association pour la mise à disposition des salles communales.

Monsieur Le Maire demande aux élus concernés de près par une association de ne pas participer au vote: Stéphanie LALANDE, Cécile MERIENNE, Isabelle RIVET et Bertrand RULLIER quittent la salle et ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 07 voix pour, 1 voix contre de Monsieur Arnaud PASCON et 1 abstention de Madame Marjorie CHAUVET :

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2024-04-03 du 11 avril 2024

APPROUVE les tarifs applicables à tous les contrats de location des salles communales et du mobilier à compter du 01/01/2025

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention entre la commune et une personne de droit privé ou association ou personne de droit public pour la mise à disposition des salles communales.

Délibération n° 2024-11-06 Commissionnement de 2 gardes particuliers du domaine public routier et des bois et forêts sur le domaine communal

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal le commissionnement de gardes particuliers du domaine public routier et des bois et forêts sur le domaine communal.

Il précise que les gardes particuliers sont des citoyens en charge d’une mission de service public ; ils sont dépositaires de l’autorité publique lors de leurs missions ; ils sont commissionnés et agréés par l’autorité administrative, suivant les conditions prévues au décret 2006-1100 et suivent une formation obligatoire certifiante prévue par la législation. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire compétent conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Ils sont chargés :

+ de la surveillance et de la protection du domaine public routier de la commune, notamment pour lutter contre les infractions et incivilités sur la voirie, empiétements.…) conformément à l’article 29-1 du Code de procédure pénale

+ de la surveillance et protection des bois et forêts communaux afin notamment de lutter

contre les dépôts sauvages, prévenir et faire cesser les incendies, éboulements de terre ou de rochers, faire cesser l’arrêt et le stationnement e caravanes ou camping-cars dans les espaces naturels et forestiers.)

Ils sont habilités à constater par procès-verbaux et par amendes forfaitaires tous délits et contraventions portant préjudices aux biens de la commune. Ils privilégieront avant tout le dialogue et la prévention. Ils travaillent en collaboration avec la gendarmerie, la Préfecture et la mairie.2024/11/13

Monsieur Le Maire propose de désigner Monsieur et Madame NIORD en qualité de gardes particuliers du domaine public routier et des bois et forêts conformément aux dispositions légales

et réglementation en vigueur.

Il propose que la commune rembourse les frais kilométriques des gardes particuliers sur la base du barème des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 ci- après

LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DEPLACEMENT JUSQU'À 2000 KA | DEZ001A 0000 KM | APRES 10000 KM

Véhicule de 5 CV at moins |

Metropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Reunion, Mayotte Saint | Barthelemy, Saint-Martin, Saint-Perra-et-Miquelon {en euros) |

Véhicule de 6 CV et 7 CV

Métropole, Martiniq 2 La Reunion, Mayotte, Saint rest Miquelon (en euros) arthelemy, Saint

Véhicule de 8 CV et plus

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyans, La Reunion, Mayotte, Saint ie és dE Barthelemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon [en euros) 5 32

Il est proposé :

DE VALIDER le commissionnement de M. et Mme NIORD comme gardes particuliers du domaine public routier et des bois et forêts sur la commune de Garat

DE DECIDER d’attribuer un remboursement kilométrique mensuel à M. et Mme NIORD

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à déposer la demande d'agrément auprès de La Préfecture et à signer tous documents concernant le commissionnement.

Il est précisé que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les dépenses inscrites au budget principal, chapitre 11, article 62878

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

VALIDE le commissionnement de M. et Mme NIORD comme gardes particuliers du domaine public routier et des bois et forêts sur la commune de Garat

DECIDE d'attribuer un remboursement kilométrique mensuel à M. et Mme NIORD

AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer la demande d’agrément auprès de La Préfecture et à signer tous documents concernant le commissionnement.

PRECISE que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les dépenses inscrites au budget principal, chapitre 11, article 62878

Délibération n° 2024-11-07 A

territoire Grand-Angoulême

robation de la Convention Territoriale Globale (CTG

La Convention Territoriale Globale fait le lien entre l’ensemble des partenaires et des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire, en gardant pour objectif d’être une agglomération au plus proche des besoins de ses habitants. Elle favorise le croisement des différents schémas existants (Schéma Départemental des Services aux Familles, Schéma Directeur d'Animation de la Vie Sociale..), favorisant l’optimisation de leur articulation, et dans le souci de leur adaptabilité et de leur cohérence avec le projet de territoire de GrandAngoulême.2024/11/13

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale avec les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels d’une durée de cinq ans, qui a pour vocation de partager une vision globale du territoire et de repérer les enjeux en faveur des habitants pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux administrés dans leur ensemble.

Le contenu de cette contractualisation a été établi à partir d’un diagnostic réalisé en partenariat par la CAF et le service Enfance Jeunesse de GrandAngoulême, afin :

+ d'identifier les caractéristiques et les besoins du territoire et d'en déduire des axes prioritaires ;

+ de définir les champs d'intervention des actions à privilégier au regard de l’écart offre/besoin,

Concrètement, cette Convention Territoriale Globale s’articule autour de 3 axes stratégiques, déclinés en objectifs :

+ Développer et coordonner des espaces de coordination et de co-construction sur le

territoire communautaire pour faire vivre la CTG ;

+ Maintenir et développer une offre de service de qualité, innovante, adaptée aux besoins de toutes les familles et équilibrée sur le territoire ;

+ Tendre vers un cadre de vie de qualité et attractif pour toutes les habitantes et tous les

habitants via les politiques publiques de GrandAngoulême.

Cette contractualisation appuie également le rôle de l'ingénierie territoriale à travers l’équipe CTG, constituée des chargés de coopération CTG de GrandAngoulême et des chargés de conseil et de développement de la CAF, pour la mise en œuvre des fiches action qui portent sur différentes thématiques, concourant à l’offre de service aux familles, à l’attractivité et à la cohésion du territoire :

+ le copilotage et la coopération autour de la CTG,

+ les réseaux de professionnels de la CTG,

+ la petite enfance,

° l'enfance et la Jeunesse,

+ la parentalité,

+ l’accès aux droits,

+ la mobilité,

e la santé,

+ l'habitat,

e la famille et l'attractivité du territoire.

La CTG de GrandAngoulême a été co-construite dans le respect des compétences respectives de l’agglomération et des communes qui la composent.

La durée d’application de cette Convention Territoriale Globale est fixée pour 5 ans, du 01/01/2025 au 31/12/2029.

Pendant cette période, la CTG est le socle territorial incontournable des divers engagements de la CAF sur le territoire de GrandAngoulême, et notamment des financements liés aux différents Bonus existants mais également un document ressource pour toutes les communes dans le cadre de l’application de la loi sur le Service Public de la Petite Enfance en 2025.2024/11/13

GrandAngoulême, la Caisse d’Allocations Familiales de la Charente, les 38 communes de

l’agglomération, les 4 syndicats intercommunaux ainsi que l’État, le Département, l'Education nationale et la MSA des Charentes seront cosignataires de la CTG.

Il est proposé :

D'’APPROUVER la Convention Territoriale Globale (CTG) passée entre la CAF,

GrandAngoulême, les 4 syndicats intercommunaux, L'État, le Département, l'Education

Nationale, la MSA des Charentes et les 37 autres communes de l’agglomération de GrandAngoulême, pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2025,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se référant à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

D’APPROUVER la Convention Territoriale Globale (CTG) passée entre la CAF, GrandAngoulême, les 4 syndicats intercommunaux, l'État, le Département, l'Education Nationale, la MSA des Charentes et les 37 autres communes de l’agglomération de GrandAngoulême, pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2025,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se référant à la présente délibération.

Délibération n° 2024-11-08 Participation aux frais scolaires

Il existe un principe général de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.

Par ailleurs, la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas mentionnés à l’article R212-21 du Code de l'Education.

Monsieur le Maire propose de demander à la commune de résidence une participation aux frais de fonctionnement induits par la scolarisation d’un enfant, sur le principe d'un montant forfaitaire, révisable annuellement sur la base du taux moyen de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains, série France entière.

Le montant de la participation de l’année scolaire N-1 sera fixée chaque année N par délibération. Le titre de recette sera émis auprès de la commune débitrice. Le montant sera de 497.82 euros par enfant

Afin de formaliser ce principe, une convention sera établie avec chaque commune de résidence.

Il est proposé :

DE FIXER pour toutes les communes de résidence, une participation de 497,82 euros aux frais de scolarité des enfants scolarisés à l’école maternelle et à l’école élémentaire de Garat à compter de l’année scolaire 2024/2025.

DE DIRE que les recettes en résultant sont imputées au budget principal de la commune.

D'APPROUVER la passation d’une convention.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la commune de résidence concernée.2024/11/13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

FIXE pour toutes les communes de résidence, une participation aux frais de scolarité des enfants scolaris

scolaire 2024/2025.

à l’école maternelle et à l’école élémentaire de Garat à compter de l’année

DIT que les recettes en résultant sont imputées au budget principal de la commune.

APPROUVE la passation d’une convention.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la commune de résidence concernée.

Délibération n° 2024-11-09 Tarification des services scolaires et périscolaires 2025

La commission Affaires Scolaires propose de réviser les tarifs de la restauration et des services périscolaires pour les adapter à l'évolution des coûts du service.

Objet Prix Conditions

TRANSPORT SCOLAIRE Paiement mensuel.

Abonnement au ramassage | 25 €/mois Tout mois commencé sera dû. scolaire

RESTAURATION SCOLAIRE Paiement mensuel.

Repas enfant maternelle

élémentaire /pique-nique

3,90 E/repas ou

nique

pique-

maternelle

hors

Repas enfant

élémentaire

commune*/pique-nique

5,70 €/repas ou pique-

nique

Repas adulte 7,65 E/repas Conformément à la réglementation il est rappelé qu'aucune denrée alimentaire

extérieure ne peut être apportée dans les

locaux de la restauration pour être

consommée sur place.

Repas personnel communal 6,40 E/repas

Pique-nique adulte (sorties

scolaires)

4,15 €/pique nique

Forfait panier repas* 5€/mois Prestation forfaitaire d'accueil et de surveillance des enfants allergiques

déjeunant au restaurant scolaire avec

leur propre panier repas.

ACCUEIL PERISCOLAIRE Paiement mensuel.

Matin 2.00 E/jour

Matin hors commune 2,60 E/jour2024/11/13

Soir (goûter compris) 3,90 €/jour

Soir hors commune (goûter | 4,40 €/jour

compris)

Matin et soir (goûter | 4,65 €/jour .

compris)

Matin et soir hors 5.20 €/jour

commune (goûter compris)

Forfait panier repas* 2,50 €/jour Prestation forfaitaire d'accueil et de . . surveillance des enfants allergiques matin et soir déjeunant au restaurant scolaire avec leur propre panier repas.

Forfait panier repas* soir 2 €/jour Prestation forfaitaire d'accueil et de surveillance des enfants allergiques

goûtant au restaurant scolaire avec leur

Propre panier repas.

Dépassement horaire

garderie

Tarif progressif

20 E/demi-heure au

premier dépassement

25 € /demi-heure au

deuxième dépassement et

30 €/demi-heure à partir

du 3 ème dépassement

Le dépassement d’horaire à la garderie

(au-delà de 19h) sera facturé en tarif

progressif. Toute demi-heure

commencée est due.

* Hors commune : enfant scolarisé à Garat mais résidant dans une autre commune.

* Panier repas : * Enfants souffrant d'allergies alimentaires nécessitant la fourniture par la famille d'un panier repas.

Il est proposé :

D'ADOPTER les tarifs des services périscolaires comme énoncé ci-dessus.

DE DIRE que les tarifs entreront en vigueur AU 1F% JANVIER 2025.

DE DIRE que les recettes seront constatées au budget principal de la commune

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ADOPTE les tarifs des services périscolaires comme énoncé ci-dessus.

DIT que les tarifs entreront en vigueur AU 18 JANVIER 2025.

DIT que les recettes seront constatées au budget principal de la commune,2024/11/13

Délibération n° 2024-11-10 Tarification restauration scolaire à 1€

Le service de restauration scolaire pour les écoles du 1‘ degré est une compétence propre et facultative de la commune. Elle dispose de la capacité de fixer librement les tarifs d'accès ; la seule limite est de ne pas pratiquer un prix par usager supérieur au coût de production de service.

Depuis le 1“ janvier 2021, l'Etat soutient la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour | € maximum.

Une aide financière de l'Etat est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour des cantines de leurs écoles maternelles et primaires.

La tarification sociale des cantines consiste à proposer des tarifs différents aux familles en fonction de leurs revenus. IL s’agit donc d’une tarification progressive calculée sur la base des revenus des familles ou idéalement du quotient familial.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Pour les enfants: de mettre en place une tarification sociale sur la base du quotient familial

déterminé par la CAF comme suit :

Quotient familial retenu De 0 à 600 € De 601 à 1000 € De 1001 € et plus

Tarif du prix aidé du |0.90€ 1€ 3.90 € repas

Habitants hors commune 0.90 € 1€ 5.70 €

La participation à la garderie et au ramassage scolaire reste inchangée.

Il est proposé :

D'ADOPTER les tarifs sociaux pour les enfants tels que définis ci-dessus pour une période de 3

ans à compter du 1° Janvier 2025.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à solliciter l’aide de l’Etat,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention triennale et tout document à cet effet

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

ADOPTE les tarifs sociaux pour les enfants tels que définis ci-dessus pour une période de 3

ans à compter du 1° Janvier 2025.

AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter l’aide de l'Etat,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention triennale et tout document à cet effet2024/11/13

Délibération n° 2024-11-11 Organisation du temps de travail

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 23 Septembre 2023, le conseil municipal a approuvé les modalités d'aménagement du temps de travail des agents territoriaux, ce temps ne pouvant excéder 1607 heures. Il est proposé de compléter et modifier la délibération relative à l’organisation du temps de travail comme suit :

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps

de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures soit 35 heures hebdomadaires (elle est proratisée pour les agents à temps non complet, en fonction du nombre d'heures hebdomadaires du poste) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

1596 h

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures

arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

+ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

° _ L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;2024/11/13

+ Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

+ Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est proposé :

° De fixer la durée hebdomadaire du temps de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

+ De déterminer les cycles de travail

Dans le respect du cadre légal, réglementaire relatif au temps de travail et en accord avec l'autorité territoriale, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

Les services administratifs :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : les 35 heures seront effectuées sur 4 jours ou 4,5 jours selon les fonctions occupées par l’agent.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables. Pendant, les plages variables, l'agent peut choisir ses heures d'arrivée et de départ, en accord avec l'autorité territoriale. Ses heures sont déterminées en fonction des nécessités de service et des fonctions occupées par l’agent.

Les horaires sont fixés de la façon suivante :

° Plage variable de 8h00 à 8h30

° Plage fixe de 8h30 à 12h

° Pause méridienne flottante entre 12h et 13h30 d’une durée minimum de 45 minutes

° Plage fixe de 13h30 à 15h

° Plage variable de 15h à 18h

Les agents occupant les fonctions d’agent d’accueil de la mairie sont soumis à minima aux horaires d'ouverture de la mairie.

Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire et sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures.

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 4,5 jours.2024/11/13

Les services seront soumis à des horaires fixes du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 16h45. Et le vendredi de 8h à 12h.

En période estivale, au regard des conditions climatiques, les plages horaires seront modifiées pour prendre en compte les contraintes climatiques en accord avec l'autorité territoriale.

Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire et sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures.

Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé.

Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité territoriale établira au début de chaque année

scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Le planning sera déterminé comme suit :

1. Période haute : temps scolaire

2. Période basse : vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération

+ De déterminer les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera effectuée de la façon suivante : l’agent travaillera 7 heures de plus durant l’année. La journée de solidarité est proratisée pour les agents à temps non complet.

Il est proposé :

D'ADOPTER les modalités d'organisation du temps de travail telles que proposées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADOPTE les modalités d'organisation du temps de travail telles que proposées, à compter du 1°’ Décembre 2024.

Délibération n° 2024-11-12 Conditions d’exercice du travail à temps parti

Considérant que les conditions d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l’organe délibérant.

Il lui appartient de définir les différentes modalités d'exercice du travail à temps partiel dans la collectivité dans les conditions et les limites des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Considérant qu'il existe deux catégories de temps partiel :

e Letemps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation s'adresse :2024/11/13

+ Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement,

+ Aux agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps complet ou en équivalent

temps plein.

Le temps partiel sur autorisation ne peut pas être inférieur à un mi-temps et est accordé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l’organisation du travail.

° Le temps partiel de droit

Le temps partiel de droit s'adresse :

° Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou non complet,

+ Aux agents contractuels (remarque: le temps partiel de droit pour élever un enfant est uniquement possible pour un agent contractuel employé depuis + d'un an à temps complet).

Le temps partiel de droit est accordé dans les cas définis par le CGFP et suivants :

e A l’occasion de chaque naissance, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant,

+ À l'occasion de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,

° Pour donner des soins à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'un

tiers, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, si cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant,

e Si l'agent relève de l'une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9,

10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail.

Vu l’avis du comité social territorial en date du 12/11/2024

L'organe délibérant, sur Le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : QUOTITES DU TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU SERVICE

e Temps partiel sur autorisation

L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est accordé selon les quotités fixées entre 80 et 90% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein et dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet.

e Temps partiel de droit

L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est fixé selon les quotités de 50, 60, 70, 80% de la durée

de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein

Le temps partiel peut être organisé dans un cadre :

- quotidien : le service est réduit chaque jour,

- hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit,2024/11/13

ARTICLE 2 : DEMANDE, AUTORISATION ET RENOUVELLEMENT

La demande initiale et de renouvellement doit être formulée par l'agent au moins 2 mois avant la date souhaitée.

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6

mois

et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

A l'issue de cette période de 3 ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée, Toutefois, la réintégration peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

Cas particulier : Le temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise est prévu par l’article L.123-8 du CGFP.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. La demande de renouvellement est faite 1 mois au moins avant le terme de la première période.

Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d'un service à temps partiel pour la

création ou la reprise d'une entreprise.

ARTICLE 3 : REFUS DU TEMPS PARTIEL

Pour le temps partiel sur autorisation et en cas de refus, l'employeur fait connaître à l'agent sa décision de refus par écrit, dans les conditions des articles L.211-2 à L.211-7 du code des relations entre le public et l'administration. La décision doit être motivée.

Le refus ou tout litige relatif à l'exercice du temps partiel peut être porté :

° Devant la commission administrative paritaire pour Les fonctionnaires et stagiaires,

+ Devant la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public.

ARTICLE 4 : REMUNERATION

Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.

Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service

concerné.

Pour les quotités de travail à temps partiel égales à 80% et 90%, cette fraction est égale respectivement aux 6/77" (85,7%) et 32/35°% (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.2024/11/13

ARTICLE 5 : SUSPENSION

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé maternité, de paternité et du congé pour adoption. L'agent est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein pendant la durée du congé:

Il est proposé :

D'APPROUVER ET D'ADOPTER les conditions d’exercice du travail à temps partiel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE ET ADOPTE les conditions d’exercice du travail à temps partiel à compter du 1°" Décembre 2024.

Délibération n° 2024-11-13 Adhésion au contrat groupe d’assurance

Monsieur le Maire rappelle :

+ Que la commune a, par la délibération du 29 novembre 2023, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Monsieur le Maire expose :

° Que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les

conditions financières

Le Conseil, après en avoir délibéré :

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 ;

- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article 1° : d'accepter la proposition suivante :

+ Durée du contrat : 4 ans à compter du 1% janvier 2025

° Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

+ Régime: capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des

agents et des frais médicaux à titre viager)

e Conditions:2024/11/13

o Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis et taux de prime :

"Décès

“_ CITIS Accident et maladie imputable au service

“Longue maladie - Maladie de longue durée

“ Maternité

"Maladie ordinaire : franchise 15 jours fermes

“Prise en charge des indemnités journalières à hauteur de 80 %

“Taux: 7.59 % des rémunérations des agents CNRACL.

À ce taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat.

Article 2 : Adhésion à la prestation facultative d’aide au pilotage de l’absentéisme pour raison de santé / management des risques :

La collectivité décide de souscrire à l’option telle que proposée dans la convention de service et conformément aux engagements réciproques.

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer :

e Le contrat d'assurance avec la compagnie

+ La convention de services avec le Centre de Gestion

+ Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.

Il est proposé :

- D'ADHERER au contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de la Charente

- DIT que la cotisation sera imputée sur le compte 6168 chapitre 11 du budget principal de la commune

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents ou actes afférents à la mise en œuvre de ce contrat

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à décide à l'unanimité :

- D'ADHERER au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de la Charente

- DIT que la cotisation sera imputée sur le compte 6168 chapitre 11 du budget principal de la commune

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents ou actes afférents à la mise en œuvre de ce contrat

Délibération n° 2024-11-14 Autorisation permanente et générale de poursuites au comptable public

Considérant que l'autorisation permanente et générale de poursuites n’a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à rendre celles-ci plus rapides donc plus efficaces ;2024/11/13

Considérant qu'une telle mesure participe à l'efficacité de l’action en recouvrement du comptable public et contribue à l'amélioration du recouvrement des produits de la collectivité ;

Il est proposé :

D'OCTROYER une autorisation permanente et générale de poursuites au Comptable public de la commune de Garat, pour l’émission des actes de poursuites au-delà de la lettre de relance et de tous les actes de poursuites qui en découlent quelle que soit la nature de la créance.

D’AUTORISER le comptable public de la commune de Garat à effectuer des saisies à tiers détenteur (CAF, employeur et bancaire) à partir de 15 euros. Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité :

OCTROIE une autorisation permanente et générale de poursuites au Comptable public de la commune de Garat, pour l’émission des actes de poursuites au-delà de la lettre de relance et de tous les actes de poursuites qui en découlent quelle que soit la nature de la créance.

AUTORISE le comptable public de la commune de Garat à effectuer des saisies à tiers détenteur (CAF, employeur et bancaire) à partir de 15 euros. Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite.

Délibération n° 2024-11-15 Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement avant le vote du budget 2025 — Dépenses d’investissement 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-1 dispose que jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril 2025, l'assemblée délibérante peut l’autoriser à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement sur l’exercice 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024.

Aussi, en raison de la proposition du vote du budget primitif d'ici la fin du premier trimestre 2025, et afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'équipements avant le vote du budget 2025 et sans dépasser un quart des crédits inscrits au budget 2024 comme suit :

Libellés par opération Budget 2024 Autorisation avant le vote du budget 2025

300 Salle Polyvalente ATRIUM 58 500.00 14 625.00

312 Politique d'acquisition foncière 134 934.68 33 733.67

314 Voirie 175 205.73 43 801.43

315 Bâtiments 157 205.73 39 301.43

318 Maison Médicale 531 071.80 132 767.95

319 Salle de restauration scolaire 196 794,77 49 198.692024/11/13

323 Equipement scolaire 4557.12 1139.28

324 Gendarmerie 120 000.00 30 000.00

Chapitre 21 (hors opération) 15 121.92 3 780.00

Il est proposé :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'équipements avant le vote du budget 2025 et sans dépasser un quart des crédits inscrits au budget 2024 comme exposé dans la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’équipements avant le vote du budget 2025 et sans dépasser un quart des crédits inscrits au budget 2024 comme exposé dans la présente délibération.

Délibération n° 2024-11-16 Approbation de la décision modificative n°1 au budget principal

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n°1 au budget principal 2024 telle que définie dans le tableau ci-dessous :

Chapitre/compte | Intitulé Montant Décision Montant avant modificative [ouvert après

décision décision

modificative modificative

Section d’investissement - Dépenses

Opération 319 Restauration 196 794 ,77 - 20 000,00 176 794.77 Scolaire

Opération 318 Maison Médicale 531 071.80 + 20 000.00 551 071.80

Il est proposé :

D’ADOPTER la décision modificative n°1 au budget principal 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’adopter la décision modificative n°1 au budget principal 2024.

Informations diverses

+ Décision de virement de crédit :

Il y a eu lieu d’effectuer un virement de crédits entre les chapitres 20 et 21 afin de verser la participation PASS'ACESSION à la famille AVETISIAN (Délibération 2024 03 05)2024/11/13

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre Sens Nature Libellé Montant

at Dépenses 2151 —opé 314 |Réseaux de voirie - 1000 €

20 Dépenses 20422 -OPNI Pers de droit privé- Bâtiments |+ 1 000 € et installations

Total 0,00 €

Evènements à venir :

Les 12, 19 et 26 Novembre - ATL: Formations Santez-vous bien au volant organisées par le

CCAS

Dimanche 17/11 — ATRIUM : Loto organisé par Les Anciens Combattants et les ATL

Vendredi 22/11 à 11 H — Allée des Marronniers : Inauguration Arbre de la Paix avec la FNACA

Samedi 30/11 - ATRIUM : Bourse aux jouets organisée par l’'APE

Samedi 30/11 à 11H : Inauguration du pôle santé avec visite libre

Samedi 7/12 - ATL : Distribution des paniers-repas organisée par le CCAS

Dimanche 8/12 - ATRIUM : Repas des aînés du CCAS -— réponse souhaitée avant le 15

novembre 2024

Monsieur le maire informe les élus qu’ils y sont conviés.

Week-end du 14 et 15/12 — ATRIUM : Marché de Noël organisé par l’APE

Vendredi 24 janvier 2025 - ATRIUM : Vœux du Maire

La prochaine réunion de travail se tiendra le mercredi 22 janvier 2025 à 18H30 salle du conseil

municipal.

Le conseil municipal se tiendra le 29 janvier 2025 à 20H salle du conseil.

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22H20.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Laurent DUGUÉ, Thierry ROUGIER,

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