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Acte - DEL 2019 81 AVENANT ACTES
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Acte - DEL 2019 81 AVENANT ACTES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire,
noyé en prétcuree 1iootS cou on rar le 1007019
atié 6 À HA 4 à ID: 090-212800717-209N007-D 191007 BT-DE.
COMMUNE DE
CHAMP SUR DRAC
DEPARTEMENT
ISERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 OCTOBRE 2019
N°81/2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF LE SEPT OCTOBRE,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 27 septembre 2019, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. DIETRICH Francis, Maire.
PRESENTS : E. BARET, G. CAILLAT, J.L, CATTANI, S. CHABANY, J. CHAÏB, G. DIBON, F. DIETRICH, J,M. GRENIER, N. LEGROS, D. MANTONNIER, M. MENDEZ, N. MOLLARD, J. NIVON, B. PERRIER, T. PROGACCI, M. RIOU, D. SANCHEZ, M. SELVE, A. VITINGER
PROCURATIONS : $, KOENIG à D. MANTONNIER, E. DUCES à T. PROCACCI, F. MILET à M. SELVE, B. ZANNI à S. CHABANY
En application de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame
Clarisse DIBON est nommée secrétaire de séance
Conformément à l'article L 2121-18 du même code, la séance a été publique
AVENANT A LA CONVENTION ACTES POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES EN PREFECTURE
Le Maire rappelle au Conseil les délibérations du 3 novembre 2008 et du mai 2012 relatives à l'adhésion de la commune au dispositif de télétransmission en préfecture des actes de la commune soumis au contrôle de légalité.
Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs sont tenus de dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics et concessions, Seuls les marchés dont le montant
atteint le seuil défini à l'article D.2131-5-1 du code des collectivités territoriales (209 000 HT. à ce Jour) et leurs avenants ainsi que tous les contrats de concession et leurs avenants
{articles L.2121-1, L.2131-2 et L.1411-9 du CGCT) doivent être transmis au représentant de
l'Etat via l'application @ctes
La préfecture de l'Isère a mené une expérimentation pendant six mois avec des collectivités volontaires en vue de rationaliser et de simplifier autant que possible les processus de
transmission de ces actes.
A l'issue de celte périnde do test, il est aujourd'hui possible de mettre en place la télétransmission des actes de la commande publique dans toutes les collectivités. Cela suppose de faire un avenant à la convention Actes en cours pour autoriser explicitement la télétransmission de cette nouvelle catégorie d'actes.
Monsieur le Maire demande au Conseil de l'autariser à signer l'avenant correspondant.
LE GONSEIL APRÈS AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE
DEMANDE à la préfecture la modification de la convention « ACTES Réglementaires et
budgétaires » pour permettre la télétransmission des actes de la commande putlique Eric en préfecture a 01102010
Rec en réfecure 1 10/402018
eh du (10/45 FES
1: 2H 280 PDO IENONT EME
AUTORISE le Maire à signer l'avenant correspondant et à entreprendre toute démarche de
nature à permettre la mise en place ce dispositif pour la commune de Champ sur Drac.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
CHAMP sur DRAC le 08 octobre 2019
Le Maire,
Francis DIETRICH
Cerifie sous sa responsabilité le caractère exécutaire
de l'acte compte tenu de son dépôt en préfecture et de sa publication ou notification: dues ER 22128QDPT7-0PAONN-DAONOODI-DE
Liber » Liber» ga © Fatal Fratrit
KéPuauique Française
PREFET DE L'ISERE
Avenant n°02 à la convention
pour la transmission électronique
des actes soumis à une obligation de
transmission au représentant de
l’État
TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS RELATIFS À LA
COMMANDE PUBLIQUE SUR @CTES En en préfeeure Le ZONE
Reçu en péter le 40012019
Afiohé le dk pe ER
ID: 038-219800717-2019 1007-D 101007 _E1-DE
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l'État du 4 novembre 2008, modifiée par avenant le 7 novembre 2011 signée entre :
1.18 Préfecture de l'Isère représentée par le préfet, ckaprès désignée: le « représentant de PÉtat».
2} et la commune de Champ sur Drac, représentée par son Maire, agissant en vertu d'une délibération du 19 octobre 2018, ci-après désignée : la « collectivité ».
Vu la délibération du 7 octobre 2019 approuvée par le Conseil municipal et autorisant le (aire à signer un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis à une
obligation de transmission au représentant de l'État.
Exposé des motifs :
Get avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission é‘ectronique des documents relatifs à la commande publique sur @ctes.
I! a également pour objet d'adopter les dernières modifications apportées à la convention @ctes, à savoir, notamment, la mise à jour de la nomenclature des actes et l'ajout d’un article « sanctions »
Dispositif:
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1°
Il y a lieu de renuméroter les titres et sous-titres, la numérotation des articles restant, quant à els, inchangée
Article 2
Le premier alinéa de l'article 1 est modifiè comme suit : « La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité et
de l'abligation de transmission prévus aux articles : - L:2181-2 (s'agissant d'une commune),
-L.3131-1 et suivants (s'agissant du département), - L.6211-3 (s'agissant d'un établissement public de coopération intercommunale),
- L.8711-1 (s'agissant d'un syndicat mixte fermé), - L.5721-4 (s'agissant d'un syndicat mixte ouvert),
- L.2181-42 (s'agissant des établissements publics communaux tels que les caisses des écoles, les centres communaux d'action sociale, les offices de tourisme communaux, les offices publics de
l'habitat communaux), - L8241-1 (s'agissant des établissements publics départementaux tels que les offices publics de
l'habitat départementaux, le service départemental d'incendie et de secours), - LB211-3 (s'agissant des établissements publics intércommunaux tels que les centres
intercommunaux d'aclion sociale, les offices publics de l'habitat intercommunaux), - L.1481-7 du code général des collectivités territoriales s'agissant des établissements publics de
coopération culturelle, - L. 324-7 du code de l'urbanisme s'agissant des établissements publics fonciers locaux. » Envoyé en prévue 5910201
Bagu on préteeure le 10072014
ab LU (Ah FES 1: 38-2ra0007 17-2019 0079 OUT A
Article 3
L'article 2 est complété comme suit: « Si différent, coordonnées de l'apérateur en charge de la transmission électronique des actes en matière de commande publique
Nom: Adresse postale :
Numéro de téléphone :
Adresse de messagerie :
Les numéros de téléphone et les adresses postales doivent permettre des envois d'informations de
nature sensible pour le système d'information @ctes. »
Article 4
Le premier alinéa de l'article 4 est modifié comme sult : La collectivité s'engage à transmettre au représentant de l'État les actes mentionnés aux articles
- L:2181-2 (s'agissant d'une commune), -L.3181-1 et suivants (s'agissant du département),
- L.8211-3 (s'agissant d'un établissement public de coapération intercommunale),
-L.8711-1 (s'agissant d'un syndicat mixte fermé), - L.8721-4 (s'agissant d'un syndicat mixte ouvert),
- L.2181-12 (s'agissant des établissements publics communaux tels que les caisses des écoles, les
centres communaux d'action sociale, les offices de tourisme communaux, les offices publics de l'habitat communaux),
- L.3241-1 (s'agissant des établissements publics départementaux tels que les offices publlcs de l'habitat départementaux, le service départemental d'incendie et de secours),
- L6211-8 (s'agissant des établissements publics intercommunaux tels que les centres
intercommunaux d'action sociale, les offices publics de l'habitat intercommunaux), - L.1481-7 du code général des collectivités territoriales s'agissant des établissements publics de
coopération culturelle,
- L. 324-7 du code de l'urbanisme s'agissant des établissements publics fonciers locaux. »
Article 5
L'article 5 est complété comme suit : « Les transmissions d'actes en matière de commande publique, et par dérogation à la mention précédente, pourront faire l'objet, sur simple demande des services
préfectoraux, d'un envoi papier en complément de la version télétransmise, pendant une période de six mois à compter de la signature du présent avenant. »
Article 6
L'article 15 est modifié comme suit : « La collectivité s'engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le département, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée
dans le contrôle de légalité dématérialisé et à ne pas transmettre un acte dans une classification inadaptée.
La classification des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente convention comprend jusqu'à 5 niveaux
La classification nationale, constituée de 2 niveaux et précisée dans le cahier des charges prècité,
est utilisée dans le cadre de la présente convention, à l'exception des codes matières suivants qui
en sont exclus et ne doivent pas être utilisés dans le cadre de la présente convention + 1.7 «actes spéciaux et divers »,
+ 2.4 « documents d'urbanisme »,
+ 2.2 « actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols »,
+ 4,3 « fonction publique hospitalière », Em en préteure e 0H1N20N9
Rasa en péter 1 1O2DIS
attehén Â4 /AOU4 ESS
+ 44 « autres catégories de personnels », I: a98-2128007 1720101007. 19N007_61-DÉ
+ 6.3 « pouvoir du président du conseil régional »,
+ 6.4 « autres actes réglementaires »,
+ 81 «enseignement »,
+ 83 «voiries, + 84 « aménagement du territoire »,
+ 8.7 «transports »,
+ 8.8 « environnement », + B9cculture»,
+ 9.3 « autres domaines de compétences des régions »,
*. 8.4 « vœux et motions »
Article 7
Sont ajoutés à l'article 16, les mentions suivantes
- « Seuls les actes soumis à obligation de transmission au titre du code général des collectivités territariales daivent faire l'objet d'une télétransmission. », - «et autorisation droit des sals » en tant qu'actes exclus de la transmission électronique. »
= «Les documents de la commande publique seront transmis conformément aux prescriptions contenues dans ia charte de bonnes pratiques et dans la circulaire n° 2019-08 du 5 juin 2019 portant sur les transmissions des dossiers de commande publique via l'application @ctes. »
Article 8
La dématérialisation des actes de commande publique porte à la fois sur le cantrat principal et eur les éventuels avenants (acte et annexes),
Article 9
Une partie 5 relative aux sanctions, comprenant la création d'un article 26, est ajoutée
«Article 26. Les altérations au fonctionnement du service ou le manquement aux obligations indiquées dans la présente convention tel que, notamment, le non-respect de la nomenclature conduisant à la transmission des actes dans un champ erroné, pourront faire l'objet des sanctions graduées suivantes :
- avertissement par courrier. - suspension de la possibilité de dématérialiser sur le fondement des articles R. 2181-4 et R. 3132-1
du CGCT pendant une durée de quinze jours - suspension de la possibilité de dématérialiser sur le fondement des articles R. 2131-4 et R. 3132-1
du CGCT pendant une durée de deux mois.
- suspension de a possibilité de dématérialiser sur le fondement des articles R. 2131-4 et R. 3132-1 du CGCT pendant une durée de six mois.
- suspension de la possibilité de dématérialiser sur le fondement des articles R. 2131-4 et R. 3132-1 du CGCT pendant une durée d'un an.
Toute suspension fera l'objet d'une notification écrite à la commune qui procédera, alors, pendant la durée de la suspension ou lors de la résiliation, à la transmission de ses actes sur support papier. »
Article 10
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 11
Le présent avenant n° 2 prend effet à compter de la date de sa signature par le représentant de l'Etat Fait à Grenoble,
Le
En trois exemplaires originaux.
LE PREFET,
Emoÿé on péter tanagote
Rogu on préfet la 10012019
aehéte {tx HO FE
AD 208-2124 7-20 NOM DHOHOU_ DE
et à Champ sur Drac
LE MAIRE,
Francis DIETRICH