Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 164 PM extension terrasse le cafe des arts
Arrêté - AM20260331 EXTENSION DE TERRASSE CAFE DE PARIS FE
Arrêté - ARRETE 18 avril 2023 reglementation circulation 30
Arrêté - AM 20260332 EXTENSION DE TERRASSE CAFE DE PARIS CA
Arrêté - ARRETE 12 avril 2023 commémoration bataille de la
Arrêté - AM 20260175 TERRASSE ANNUELLE 1BOULEVARD DAMPIERR
unknown - autorisation installation terrasse cafe de france
Arrêté - Autorisation temporaire de stationnement Terrasse
Arrêté - Autorisation temporaire de stationnement Terrasse
Arrêté - ARRETE 06 avril 2023 reglementation de circulation
Arrêté - ARRETE 20 avril 2023 autorisation terrasse cafe
Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune de Couture.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 20 avril 2023 autorisation terrasse cafe)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Transports,
Commune de
62136
LA COUTURE
PLACE DE L'EGLISE
arrêté portant
réglementation des
terrasses
Arrêté rendu exécutoire
compte tenu de son envoi
en Sous-Préfecture le
ARRETE MUNICIPAL
Extrait du Registre des
ARRETES du MAIRE
N ous, Raymond GAQUERE, Maire de la Commune de LA COUTURE, Vu le Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, et notamment son article 45 Vu la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, Vu le décret du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public,
Vu le décret du 21 décembre 2006 n°2006-1658 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande ,de Madame TANCREZ gérante du bar ‘Oh Saint Pierre”, d’ouvrir une terrasse, CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer et de définir les conditions d’implantation, de délivrance et de fonctionnement des emprises sur le domaine public pour les exploitants de débits de boissons, restaurants et autres établissements similaires.
ARRETONS
Article ler:
À compter du 20/04/2023 et jusqu’au 19/04/2024, Madame Tancrez est autorisée à poser une terrasse d’environ 70m? sur le trottoir situé le long de son établissement place de l'Eglise. Cette autorisation est renouvelable tacitement chaque année.
Article 2 : L’ autorisation ainsi accordée est délivrée à titre personnel et doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant.
Cette autorisation, non cessible, sera délivrée à titre précaire et révocable, notamment en cas d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publique, et en cas de non respect des règles relatives aux conditions d’exploitation et d’agencement de la terrasse (mobilier, entretien, etc..….). L'exploitant d’une terrasse ne peut se prévaloir d’aucun préjudice ou d’aucune perte de jouissance du fait de l’activité des engins et véhicules en charge d’une mission de service public. Les autorisations ne constituent, en aucun cas, un droit de propriété commercial et elles ne peuvent être concédées ou faire l’objet d’une promesse à l’occasion d’une transaction. Article 3 :
Il est demandé de prendre des mesures de sécurité pour garantir la continuité et le confort du cheminement piéton.
Article 4:
Sauf dérogation, toute sonorisation d’emprise est interdite et la musique à l’intérieur de l’établissement ne doit en aucun cas être audible de l’extérieur.
Les titulaires d’un permis de stationnement devront veiller à ce que la clientèle n’occasionne aucune nuisance susceptible de perturber la tranquillité des riverains. Article 5 :
Madame Tancrez est occupante temporaire du domaine public et veillera à préserver les droits des tiers.
Article 6:
M. l’Adjudant chef de la Gendarmerie de La Couture, M. le Secrétaire de Mairie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notification sera faite à l'intéressé.
Le Maire,