Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20220513 Decision 4 signee GDO Marche 2022 06 acha
Déliberation - 20220513 Decision 2 signee Qualiconsult Marche 202
Déliberation - 20220804 Decision 3 signee TK Elevator Marche 2022
Déliberation - 20220804 Decision 1 signee Otis Marche 2022 09 mai
Déliberation - 20220804 Decision 2 signee TK Elevator Marche 2022
Déliberation - 20221230 Decision 4 signee Jezet Seating Marche 20
Déliberation - 20221230 Decision 7 signee ClimMa SAS Allard March
Déliberation - 20231221 Decision 3 signee Groupama Marche 2023 15
Déliberation - 20221026 Decision 3 signee GPS Etancheite Marche 2
Déliberation - 20230809 Decision 3 signee GPS Modification 1 au m
Déliberation - 20220513 Decision 3 signee DocUp Marche 2022 05 loc° maintenance machine affranchir
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 20220513 Decision 3 signee DocUp Marche 2022 05 loc° maintenance machine affranchir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220513-20220513DEC3-AU
en date du 16/05/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220513DEC3
La Chapelle
Saint Aubin
Le 13 mai 2022
DECISION N° 3 de ei ae
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22 - 4°, Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique, notamment l’article L2122-1,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique, notamment l’article R2122-8 pour les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable inférieurs à 40 000,00 € HT.,
Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin,
Vu la délibération du conseil municipal n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Considérant que le marché de location-entretien de la machine à affranchir qui équipe la mairie qui a été conclu en 2017 avec la société Quadient (anciennement Néopost) arrivera à échéance prochainement et qu’il y a nécessité de pourvoir à son renouvellement,
Vu l'offre présentée par la société Doc’Up le 21 avril 2022,
DECIDE
Atticle 1 : d’attribuer le marché n° 2022-05 relatif à la location-maintenance d’une machine à affranchir type FP 30D ainsi que d’une balance type S3 à la société Doc’Up — 18-20 rue d’Arras — 92000 Nanterre, au prix annuel de 499,00 € H.T. (dont 420,00 € H.T. pour la location de la machine à affranchir et 79,00 € H.T. pour l'option « Sérénis » se rapportant à la mise à jour des tarifs). Le contrat d’une année prendra effet à la date du 1° juillet 2022. Il se poursuivra par tacite reconduction par période de même durée sans que le terme maximum ne puisse excéder le 30 juin
2027.
La facturation sera établie annuellement pour la période à échoir et sera susceptible d'être
révisée selon la formule P = PO x (0,15 +0,53 x ICHTTTS1/ICHTTS10 + 0,32 x PsdC/PsdCO) dans
laquelle P est Le nouveau prix du contrat, PO est l’ancien prix du contrat, ICHTTS: est l'indice du coût de la main d'œuvre du mois considéré, ICHTTS:0 est l’indice du coût de la main- d'œuvre ayant servi à fixer PO, PsdC est l’indice des produits et services divers «électronique » du mois considéré, PsdCO est l’indice des produits et services divers « électronique » ayant service à fixer le PO.
La T.V.A. au taux normal s’appliquera en sus (taux de 20,00 % actuellement en vigueur).
Article 2 : la dépense sera imputée à l’article 6135, « locations mobilières », du budget communal.
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa
prochaine séance publique.
Le Maire,
Joël LE BOLU
Publiée au recueil des décisions le: 1 7 MAI 2022 Et affichée au public du 1 7 MAI {022 au
RÉ Taractè: « Le maire certifie sous sa 1edponsabili êre exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans Le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - acçucil{@lachapellesaintaubin.fr