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Déliberation - 20220513 Decision 4 signee GDO Marche 2022 06 achat maintenance photocop ecole
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 20220513 Decision 4 signee GDO Marche 2022 06 achat maintenance photocop ecole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220513-20220513DEC4-AU
en date du 16/05/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220513DEC4
La Chapelle RÈ<
Saint Aubin
le 13 mai 2022
DECISION N° 4
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22 - 4°, Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique, notamment l’article L2122-1,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique, notamment
l'article R2122-8 pour les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable inférieurs à 40 000,00 € HT.
Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin,
Vu la délibération du conseil municipal n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Considérant la nécessité de renouveler le photocopieur installé au groupe scolaire Pierre Coutelle,
Vu l’offre présentée par le Groupe Delta Ouest,
DECIDE
Article 1 : d'attribuer le marché n° 2022-06 portant sur l'acquisition et la maintenance d’un photocopieur de marque Sharp modèle MX-6071SEU qui sera installé au groupe scolaire Pierre Coutelle à la société Groupe Delta Ouest — Z.A.C. du Moulin-aux-Moines — 72650 La Chapelle Saint Aubin.
L’achat interviendra au prix de 6 150,00 € H.T. (T.V.A. en sus, taux actuellement
en vigueur 20,00 %).
Les opérations de maintenance comprendront le remplacement des cartes imprimante réseau, les consommables de marque d’origine (hors papier), les pièces détachées et la main d’œuvre ainsi que les déplacements du technicien.
Le coût de la prestation s’établira à au prix de 0,0038 € H.T. la copie noir et blanc
et de 0,038 € H.T. la copie couleur (T.V.A. en sus, taux actuellement en vigueur 20,00 %). Le prix sera révisable annuellement suivant l'index de la profession en vigueur à la date anniversaire du marché.
La prise d'effet du contrat interviendra à compter de la mise en service du photocopieur.
Article 2 : l’acquisition sera imputée à l’article 2183, « matériel de bureau et informatique »,
les charges de maintenance au compte 6156, « maintenance », du budget communal. Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance publique.
Le Maire,
Joël LE BOLU
Publiée au recueil des décisions le : MAI 2072 Et affichée au publie du 2
Lemaire cie eau ren dec contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - L accueili@lachapellesamtaubin.fr