Séance - 2023.03.29 cfmel referent deontologie

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Séance - 2023.03.29 cfmel referent deontologie Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Roujan. Lien du pdf (Séance - 2023.03.29 cfmel referent deontologie)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne,

le 03/04/2023

"04/2023 se

S République Française Pubié le 02/04/2023

Département de l'Hérault ID : 034-213402873-20220829-22 2

N _ 7 - NS

023-DE

Arrondissement de Béziers

Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUJAN

Séance du 29 mars 2023 22 =? 0 23:

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de

Roujan.

Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, DUHAYER-GARBOT Yvette, FOSSAERT

Josiane, GARCIA Rémy, GINIEIS Alain, JOURDAN Guylaine, TOURDAN Jean-Pierre, MAURY

Jean-François, NICOLAS Gérard, REBUFFAT-BOUCHERY Dominique, SAEZ José, SANCHEZ

Séverine, SANCHEZ Valérie, SCHMITT Nathalie, SEGUIER Virginie, VERLET Lyria, VIGUTER

Thierry,

Absent : RASSIER Jean-Marie.

Secrétaire de séance : DUHAYER-GARBOT Yvette.

Objet : Référent déontologue

Vu l'article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Vu la délibération n°2023-06 en date du 16 février 2023 du Centre de Formation des Maires et

des Elus Locaux,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1% juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit

d'intérêt avec celles-ci.

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour

leurs élus par délibérations concordantes.

Considérant que le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux propose à ses collectivités membres d'adhérer au service commun du Collège des Référents Déontologues mis en place par délibération n°2023-06 du 16 février 2023: afin que chaque élu puisse saisir un référent déontologue issu du Collège des Référents Déontologues, dans le respect du secret professionnel et à hauteur des frais de gestion du service commun et du tarif fixé par arrêté du 6 décembre 2022, soit 120 euros par dossier traité par un référent déontologue et 250 euros pour avis du Collège de Référents Déontologues.

Envoyé en préfecture le 03/04/2023

, | . Reçu en préfecture le 03/04/2023

République Française Publié le 03/04/2023 “

Département de l'Hérault ID : 034-213402373-20280829-22_2023-DE Arrondissement de Béziers

Le Maire propose, pour permettre aux élus de consulter le référent déontologue du Collège des Référents déontologues mis en place par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux, d'adhérer au service commun, dans les conditions exposées plus haut.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé de son Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- DESIGNE le Collège de Référents Déontologues désigné par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux comme référent de la commune de Roujan ;

- ADHÈRE au service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux ;

- PRECISE que tout conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le Collège de Référents Déontologues et que les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées par un règlement dédié du service commun et rappelées à l'occasion de chaque saisine.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

LE MAIRE,