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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Procès Verbal - 06.2023 proces verbal conseil municipal 26 06 2023)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
| 1
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
.
Département
du
Calvados
ALDALLI
ERE
COMMUNE
DE
VALDALLIÈRE
PROCÈS-VERBAL
de
la
séance
de
Conseil
Municipal
du
LUNDI
26
JUIN
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
Le
26
juin,
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 20
juin
2023,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
34 PRESENTS — 12 ABSENTS -
3 EXCUSÉS
- 8 POUVOIRS
élelals
£lelgls
Nom
Prénom
8
&
5
$
Nom
Prénom
4
3
5
£
a|<|&
|
a|<|#
|
BROGNIART
Frédéric]
X
FABIEN
Anne-Marie
|
X
BERNIERES
LE
PATRY
JENVRAIN
Marie
X
HAMEL
François
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
BACON
Michel
x
MAZIER
Valérie
X
CANU
Nathalie
x
PIERRES
DUCHEMIN
Daniel
X
BERGAR
Dominique
|
X
RENOUF
Patricia
X
HAMELF
[ANNE
Sarah
X
VAN
ROMPU
Riet
X
PRESLES
BURCY
BACHELOT
Isabelle
|
X
DOUCHIN
Nicolas
X
ANGOT
Michel
CHANU
Hervé
x
RENE
DIT
DEROUVILLES
|
X
DELAHAYE
Olivier
X
RULLY
CHENEDOLLE
LEGER
Sébastien
X
FERGANT
Françoise
X
[DAUPRAT
MF|CHANU
Caroline
X
HUET
Cédric
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
LABROUSSE
Rémi
X
MENNIER
Brigitte
X
LEVALLOIS
Elodie
X
BERTHOUT
Julie
X
ESTRY
VASSY
LOUIS
Gilbert
X
GUETTIER
Mickaël
X
[THERINL
LARONCHE
Vanessa
x
ANGENEAU
Jean-Paul|_X
LENAIN
Didier
X
|MALECOT-GAÏASSELIN
Sylvie
X
|BERGAR
D
SCOLA
Sabrina
X
DAL
MASO
Jérémie
X
MALECOT-GALLOIS
M
X
FERREIRA
Cécilia
LA
ROCQUE
GERMAIN
Gilles
X
WIELGOSIK
Frédéric
|
X
HELAINE
Céline
X
OLIVIER
Damien
x
HUARD
laëtitia
x
LE
DESERT
THERIN
Laurent
X
MASSON
Christophe!
X
SPITZA
Jean-Fançois
MARÇAIS
Christelle
X
VIESSOIX
LE
THEIL
BOCAGE
LERESTEUX
Laëtitia
X
[GRAVE
F
ALLAVENA
Didier
X
GRAVE
Francis
BRU
Noëlle
X
PICACHE
Alexandra
JOSSE
Sandrine
X
[ALLAVENAD
|POUPION
Patrick
X
MONTCHAMP
SILLERE
Michel
X
FAUCON
Gilles
X
|[FABIENAM
|BARBEY
Alexandre
X
DAUPRAT
Marie-F
x
Page
1 sur
15 Le
quorum
étant
atteint
au
début
de
la séance
avec
34
membres
présents,
le
conseil
peut
valablement
délibérer.
Madame
Anne-Marie
FABIEN
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Les
délibérations
sont
consultables
sur
le site
internet
de
la commune
et
au
siège
administratif
de
VALDALLIERE.
HR
OH
HERO
RER
Ordre
du
jour
:
Présentation
conformité
des
comptes
IVN
- Présentation
de
l'Opération
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
Finances
: décision
budgétaire
modificative
n°2
Finances
: décision
budgétaire
modificative
n°3
RH
: modification
du
tableau
des
effectifs
RH
: autorisation
annuelle
de
recrutement
d'agent
saisonnier
Modification
délibération
régie
locations
de
salles
RH
: cession
matériel
et
accessoires
ergonomiques
RH
:
convention
d'adhésion
à
la
fonction
d'inspection
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
10.
Scolaire
: aménagement
de
point
d'arrêt
Launay
—
Chênedollé
11.
Scolaire
: aménagement
de
point
d’arrêt
Le
Buisson
— Vassy
12.
Scolaire
: Convention
de
délégation
de
compétence
en
matière
de
transport
public
de
personne
principalement
à vocation
scolaire
13.
CMS
—
Forfait
rémunération
certificat
de
décès
14.
CMS
—
Forfait
rémunération
consultation
+ 80
ans
(si
non
médecin
traitant)
15.
Travaux
piscine
de
VASSY
—
Demande
de
DETR
16.
Participation
au
Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL)
17.
Avis
sur
la
demande
d'enregistrement
du
GAEC
PANEL
LNH BWRE
HA
HE OO
HERO
ORDRE
OO
CH
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
11
avril
2023
et
du
22
mai
2023.
Le
président
de
la séance
soumet
au
conseil
municipal
le compte
rendu
de
la séance
du
11
avril
2028. Le
compte
rendu
de
la
séance
du
11
avril
2023
est
approuvé
à
l'unanimité.
Le
président
de
la séance
soumet
au
conseil
municipal
le compte
rendu
de
la séance
du
22
mai
2028. Le
compte
rendu
de
la
séance
du
22
mai
2023
est
approuvé
à
l'unanimité.
1-
Présentation
conformité
des
comptes.
Annexe
: synthèse
de
la qualité
des
comptes
locaux.
À titre
expérimental,
une
synthèse
de
la qualité
des
comptes
est
présentée
par
le comptable
aux
membres
du
conseil
municipal
dans
le cadre
de
la certification
des
comptes
locaux.
Cette
synthèse
porte
sur
la
régularité
et
la
sincérité
des
comptes
de
l'exercice
2022.
Elle
ne
constitue
ni
un
rapport
sur
la
gestion
budgétaire
et
financière
de
la
collectivité
locale
concernée
ni
une
Page
2 sur
15 analyse
financière.
Il s'agit
d’un
examen
de
la qualité
comptable
et de
la conformité
de
la comptabilité
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
en
vigueur,
qui
vise
à mettre
en
exergue,
de
manière
objective,
aussi
bien
les
principaux
points
positifs
que
négatifs.
RH
CHECK
2-
IVN
- Présentation
de
l'Opération
d’Amélioration
de
l’Habitat
(OPAH).
Annexe
: support
de
la présentation
L'intercom
de
la Vire
au
Noireau
propose
une
présentation
des
enjeux
et
des
décisions
à prendre
concernant
la prochaine
opération
d'amélioration
de
l'habitat.
3-
Finances
: décision
budgétaire
modificative
n°2.
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M 57
;
Vu
le budget
de
la commune
;
Délib
N°
2023_0626
01
Suite
à une
erreur
de
20
euros
dans
l'affectation
de
résultat,
il convient
de
diminuer
l’article
002
de
20
euros
et
d'augmenter
l’article
752
de
20
euros.
INTITULES
DES
COMPTES
DIMINUT®
/ CREDITS
ALLOUES
AUGMENTATION
DES
CREDITS
Résultat
de
fonctionnement
reporté
Revenus
des
immeubles
RECETTES
- FONCTIONNEMENT
COMPTES
MONTANTS
(€)
COMPTES
MONTANTS
(€)
002
20,00
752
20,00
20,00
20,00
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- _
AUTORISE
la décision
modificative
telle
que
présentée.
4-
Finances
: décision
budgétaire
modificative
n°3.
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M 57
;
Vu
le
budget
de
la
commune
;
Délib
N°
2023_0626_02
Une
facture
de
2022
ayant
été
imputée
à l'article
217831
au
lieu
du
21831,
il convient
d'annuler
cette
facture
et
de
la réémettre
au
bon
article.
Pour
cela,
il convient
de
prendre
la décision
modificative
suivante
:
INTITULES
DES
COMPTES
DEPENSES
RECETTES
COMPTES
MONTANTS
(€)
|
COMPTES
|
MONTANTS
(€)
OP
: INFORMATIQUE
ET
AUDIO
VISUEL
35
340,80]
35
340,80]
Matériel
informatique
scolaire
217831
2300
35
340,80]
Matériel
informatique
scolaire
21831
2300
35
340,80]
TOTAUX
EGAUX
- INVESTISSEMENT
35
340,80)
35
340,80
Page
3 sur
15 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
AUTORISE
la décision
modificative
telle
que
présentée.
5-
RH
— Modification
du
tableau
des
effectifs.
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Délib
N°
2023_0626_03
Conformément
à l'article
L 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal,
compte
tenu
des
nécessités
des
services,
de
modifier
le
tableau
des
emplois.
1. Modification
de
la durée
hebdomadaire
de
service
d’un
poste
de
médecin
Pour
faire
suite
aux
demandes
de
diminution
du
temps
de
travail
d'un
des
médecins
du
CMS
pour
passer
ainsi
de
28
à 26
heures
dès
maintenant
puis
passer
de
26
à 22
heures
au
1°’
septembre
2023
;
Considérant
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
15
juin
2028
;
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
Poste
de
MÉDECIN
POSTE
SUPPRIMÉ
POSTE
CRÉÉ
INTITULÉ
MÉDECIN
MÉDECIN
GRADES
CIBLES
Corps
des
praticiens
hospitaliers
|
Corps
des
praticiens
hospitaliers
de
la Fonction
Publique
de
la Fonction
Publique
Hospitalière
Hospitalière
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
non
complet
(28/35)
Temps
non
complet
(26/35)
|
DATE
D'EFFET
Date
de
délibération
MOTIF
Compte
tenu
du
souhait
de
l'un
des
deux
médecins
d'effectuer
moins
d'heures
au
sein
du
Centre
Municipal
de
Santé
Baisse
de
moins
de
10%
mais
perte
de
la CNRACL
donc
suppression
obligatoire
de
l'ancien
poste
Page
4 sur
15
Poste
de
MÉDECIN
POSTE
SUPPRIMÉ
POSTE
CRÉÉ
INTITULÉ
MÉDECIN
MÉDECIN
GRADES
CIBLES
Corps
des
praticiens
hospitaliers
|
Corps
des
praticiens
hospitaliers
de
la Fonction
Publique
de
la Fonction
Publique
Hospitalière
Hospitalière
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
non
complet
(26/35)
Temps
non
complet
(22/35)
DATE
D'EFFET
01/09/2023
MOTIF
Compte
tenu
du
souhait
de
l’un
des
deux
médecins
d'effectuer
moins
d'heures
au
sein
du
Centre
Municipal
de
Santé
Baisse
+ de
18%
rendez-vous. Echanges
: Monsieur
LEPAINTEUR
demande
quelle
est
la raison
de
cette
diminution.
Monsieur
BROGNIART
précise
que
c'est
le médecin
lui-même
qui
en
a fait
la demande.
Monsieur
BERGAR
questionne
sur
le taux
de
remplissage
de
l'agenda
du
médecin.
Monsieur
BROGNIART
précise
que
la baisse
du
temps
de
travail
ne
devrait
pas
avoir
d'impact
sur
le délai
des
2. Modification
de
la durée
hebdomadaire
de
postes
d’animateur
périscolaire
et
extrascolaire
et
de
postes
d’agent
périscolaire
polyvalent
Pour
faire
suite
à une
restructuration
des
postes
sur
le pôle
scolaire
de
Viessoix
;
Considérant
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
15
juin
2023
;
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
1. Poste
d'ANIMATEUR
PERISCOLAIRE
et
EXTRASCOLAIRE
POSTE
SUPPRIMÉ
POSTE
CRÉÉ
INTITULÉ
ANIMATEUR
ANIMATEUR
PERISCOLAIRE
PERISCOLAIRE
et
et
EXTRASCOLAIRE
EXTRASCOLAIRE
GRADES
CIBLES
Cadre
d'emplois
des
adjoints
Cadre
d'emplois
des
adjoints
d'animation
territoriaux
d'animation
territoriaux
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
non
complet
(24/35
DATE
D'EFFET
MOTIF
Restructuration
des
postes
sur
le pôle
scolaire
de
Viessoix
- poste
vacant
prêt
à être
pourvu
à la
nomination
stagiaire
d'un
contractuel
Poste
d’'AGENT
PERISCOLAIRE
POLYVALENT
POSTE
SUPPRIMÉ
POSTE
CRÉÉ
INTITULÉ
AGENT
PERISCOLAIRE
AGENT
PERISCOLAIRE
POLYVALENT
POLYVALENT
Page
5 sur
15 GRADES
CIBLES
Cadre
d'emplois
des
adjoints
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
techniques
territoriaux
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
complet
(35/35)
DATE
D'EFFET
MOTIF
Restructuration
des
postes
sur
le pôle
scolaire
de
Viessoix
- poste
à
pourvoir
Poste
d'AGENT
PERISCOLAIRE
POLYVALENT
POSTE
SUPPRIMÉ
POSTE
CRÉÉ
INTITULÉ
AGENT
PERISCOLAIRE
AGENT
PERISCOLAIRE
POLYVALENT
POLYVALENT
GRADES
CIBLES
Cadre
d'emplois
des
adjoints
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
techniques
territoriaux
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
non
complet
(13,50/35)
DATE
D'EFFET
MOTIF
Restructuration
des
postes
sur
le pôle
scolaire
de
Viessoix
/ Poste
à
pourvoir
Echanges
: Monsieur
CHANU
demande
si ces
modifications
font
suite
aux
sollicitations
d'agents.
Le
DGS
répond
qu'il
s'agit
d'un
rééquilibrage.
Concernant
le poste
d'animateur,
effectivement
l'agent
demande
à augmenter
son
temps
de
travail.
Les
deux
autres
postes
sont
à pourvoir.
Les
temps
de
travail
sont
ainsi
rééquilibrés
pour
une
meilleure
organisation
de
travail.
Le
poste
passant
de
13,5
à 18
heures
sera
plus
attractif.
3. Modification
de
la durée
hebdomadaire
d’un
poste
d’agent
périscolaire
polyvalent
Pour
faire
suite
à une
régularisation
du
temps
de
travail
d'un
agent
suite
à réorganisation
des
services
;
Conformément
au
Code
Général
de
la Fonction
Publique
notamment
l'article
L542-3
et au
décret
n°88-145
du
15
février
1988,
la modification
du
nombre
d'heures
hebdomadaires
de
service
d’un
emploi
à temps
non
complet
n'est
pas
assimilée
à une
suppression
d'emploi
lorsqu'elle
n'excède
pas
10
% du
nombre
d'heures
de
services
afférent
à l'emploi
concerné
et /ou
ne
prive
pas
le
bénéficiaire
de
l’affiliation
à la
CNRACL.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
Poste
d'AGENT
PERISCOLAIRE
POLYVALENT
POSTE
INITIAL
POSTE
MODIFIÉ
INTITULÉ
Agent
périscolaire
Agent
périscolaire
polyvalent
polyvalent
GRADES
CIBLES
Adjoint
technique
à adjoint
Adjoint
technique
à adjoint
technique
principal
de
1ère
technique
principal
de
1ère
classe
classe
TEMPS
DE
TRAVAIL
26,95/35ème
DATE
D'EFFET
MOTIF
Régularisation
du
temps
de
travail
d'un
agent
suite
à
réorganisation
des
services
Echanges
: Le
DGS
précise
qu'il
s'agit
de
régulariser
le temps
de
travail
d'un
agent
qui
effectue
des
heures
complémentaires
chaque
mois
(depuis
la réorganisation
des
services
suite
à l'ouverture
du
GS
de
Viessoix).
Page
6 sur
15 4. Modification
de
la durée
hebdomadaire
de
postes
d'agent
d'entretien
des
locaux
Pour
faire
suite
à une
restructuration
du
service
entretien
;
Considérant
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
15
juin
2023
;
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
Poste
d'AGENT
D'ENTRETIEN
DES
LOCAUX
POSTE
SUPPRIMÉ
POSTE
CRÉÉ
INTITULÉ
AGENT
D'ENTRETIEN
DES
AGENT
D'ENTRETIEN
DES
LOCAUX
LOCAUX
GRADES
CIBLES
Cadre
d'emplois
des
adjoints
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
techniques
territoriaux
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
non
complet
(14/35)
DATE
D'EFFET
Date
de
délibération
MOTIF
Restructuration
du
service
entretien,
Récupération
d'heures
en
raison
de
la démission
d’un
fonctionnaire
qui
occupait
un
poste
de
10h
(poste
à supprimer)
Poste
d'AGENT
D'ENTRETIEN
DES
LOCAUX
POSTE
SUPPRIMÉ"
INTITULÉ
AGENT
D'ENTRETIEN
DES
LOCAUX
GRADES
CIBLES
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
non
complet
(10/35)
DATE
D’EFFET
Date
de
délibération
MOTIF
Démission
d'un
fonctionnaire,
report
des
heures
sur
un
autre
poste
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- __
ADOPTE
les
modifications,
suppressions
et créations
d'emplois
ainsi
proposées.
6-
RH
- Autorisation
annuelle
de
recrutement
d’agent
saisonnier.
Délib
N°
2023_0626_04
Vu
le code
général
de
la Fonction
Publique,
notamment
l’article
L 313-1
en
vertu
duquel,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
; et
que
celui-ci
doit
mentionner
sur
quel(s)
grade(s)
et
à quel
niveau
de
rémunération
il habilite
l'autorité
à recruter,
Considérant
qu'en
raison
du
surcroît
d'activité
au
sein
du
Centre
de
Loisirs
de
Valdallière
pendant
les
vacances
estivales
;
Considérant
que
les
besoins
différent
en
fonction
des
semaines
;
Monsieur
Le
Maire
propose
à l'assemblée
d'autoriser
le recrutement
pour
l’année
2023
:
- 1 emploi
saisonnier
d'aide
de
cuisine
à temps
non
complet
soit
les
temps
de
travail
suivants
:
Du
17
au
21/07
28/35ème
Du
14
au
18/08
13,50/35èe
Page
7 sur
15 Du
21
au
25/08
18/35èe
Du
28
au
31/08
18/35èe
Classement
RIFSEEP
: C5
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- _
DÉCIDE
de
créer
un
emploi
saisonnier
d'aide
de
cuisine
selon
les
temps
de
travail
proposés
pour
l’année
2023.
7-
Modification
délibération
régie
locations
de
salles.
Délib
N°
2023
0626
05
Suite
à la
sollicitation
du
Trésorier
de
Vire,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
délibérer
afin
que
la gestion
des
recettes
liées
aux
repas
des
personnes
âgées
intègrent
la régie
existante
relative
aux
locations.
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
les
articles
R 1617-1
à R
1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1998
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13
janvier
2016
portant
sur
les
créations
de
régies
de
recettes
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28
février
2017
modifiant
la régie
locations
afin
d'y
inclure
les
recettes
des
concessions
de
cimetière
;
Considérant
la nécessité
d'encaisser
le produit
des
locations
des
salles
des
fêtes,
de
droits
des
concessions
des
cimetières,
des
recettes
liées
aux
repas
des
aînés
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- _
DÉCIDE
qu'il
est
institué
une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
suivants
:
-_ Locations
et charges
des
salles
des
fêtes
-__ Concessions
des
cimetières
-__ Repas
des
aînés
8-
Cession
de
matériel
et
accessoires
ergonomiques.
Délib
N°
2023
0626
06
En
début
d'année,
un
agent
administratif
en
situation
de
handicap
a bénéficié
d'une
adaptation
de
son
poste
de
travail
avec
l'achat
de
matériel
et accessoires
ergonomiques
selon
les
préconisations
d’un
ergonome.
Le
montant
de
la facture
s’est
élevé
à 3
595,50
€. La
commune
a perçu
une
subvention
de
2 715,94
€.
Page
8 sur
15 Suite
au
départ
du
fonctionnaire
par
voie
de
mutation
dans
une
collectivité
voisine
(18
août
2023),
la commune
a proposé
à celle-ci,
la revente
du
matériel.
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'acter
la vente
des
matériels
figurants
ci-dessous
:
Désignation
Siège
et
options
Repose
pieds
Support
de
documents
Clavier Souris
Manchettes
accoudoirs
Plaque
de
roulement
pour
sol
Casque
Facture
AZERGO
: 3 595,50
€
Aide
FIPHFP
: 2 715,94
€
Reste
à charge
: 879,56
€
La
commune
de
VALDALLIERE
cédera
ainsi
à la
commune
de
NOUES
DE
SIENNE
le matériel
et
accessoires
ergonomiques
de
l'agent
au
prix
de
879,56
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- _
AUTORISE
la
vente
des
matériels
ci-dessus
au
prix
de
879,56
€ à
la
commune
de
NOUES
DE
SIENNE.
9-
RH
- Convention
d'adhésion
à la
fonction
d'inspection
en
matière
de
santé
et
de
sécurité.
Délib
N°
2023
_0626_07
Dans
chaque
collectivité
territoriale,
l’autorité
territoriale
doit
désigner
un
Agent
Chargé
d'assurer
une
Fonction
d'Inspection
(ACFI)
dans
le domaine
de
la santé
et de
la sécurité
au
travail.
L'Agent
Chargé
de
la Fonction
d'inspection
(ACFI)
contrôle
les
conditions
d'application
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
et
il propose
à l'autorité
territoriale
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la sécurité
du
travail
et la
prévention
des
risques
professionnels.
Il ne
dispose
pas
de
pouvoir
coercitif,
cependant,
il doit
informer,
ou
le cas
échéant
alerter,
l'Autorité
Territoriale
des
problèmes
et manquements
relevés
lors
des
interventions.
En
cas
d'urgence,
il propose
à l'autorité
territoriale
les
mesures
immédiates
qu'il
juge
nécessaires
etil
intervient
pour
remédier
à un
désaccord
lors
d'un
retrait
pour
motif
de
danger
grave
et imminent.
L'agent
ACFI
peut
participer
aux
réunions
et aux
travaux
du
CST,
sans
voix
délibérative.
Enfin,
si le
CST
n'est
pas
réuni
sur
une
période
d'au
moins
neuf
mois,
l’'ACFI
peut
être
saisi
par
les
représentants
titulaires.
Ce
dernier
demande
à l'Autorité
Territoriale
de
procéder
à une
réunion.
Le
Centre
de
Gestion
propose
de
réaliser,
pour
les
collectivités
territoriales
qui
en
font
la demande,
la mission
d'inspection
après
signature
d'une
convention.
Cette
convention
doit
être
acceptée
par
le conseil
municipal.
Page
9 sur
15 La
tarification
par
convention
auprès
du
centre
de
gestion
serait
facturée
à l'intervention
soit
:
70£€/heure,
200€/demi-journée,
400€/journée.
C'est
donc
dans
ce
cadre
et
après
avis
favorable
du
CST
en
date
du
15/06/2023
que
Monsieur
le
Maire
propose
la signature
de
cette
convention
d'adhésion
avec
le CDG14.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- _
APPROUVE
les
termes
de
la convention.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à procéder
à la
signature
de
la
convention. 10-
Scolaire
: aménagement
de
point
d’arrêt
Les
Crières
(L’Aunay)
— Chênedollé.
Délib
N°
2023
_0626_08
La
loi
NOTRe
du
7 aout
2015
a conféré
à la
région
la qualité
d'autorité
organisatrice
des
services
de
transports
publics
routiers
interurbains,
réguliers
ou
à la
demande.
A ce
titre
la région
est
désormais
compétente
sur
l'ensemble
de
son
territoire
pour
:
- L'organisation
de
ces
services
de
transport
(localisation
des
arrêts,
définition
des
itinéraires
et
horaires
de
desserte,
tarification)
et leur
exploitation
;
- La
programmation
de
la mise
en
accessibilité
des
points
d’arrêts
commerciaux
de
son
réseau.
La
loi
n'ayant
pas
transféré
à la
région
la domanialité
des
arrêts
dont
les
services
assurent
la
desserte,
elle
considère
que
le gestionnaire
de
voirie,
propriétaire
du
domaine
public,
reste
seul
compétent
sur
la voirie,
ses
dépendances
et accessoires
pour
:
- La
réalisation
d'aménagements
;
- L'implantation
de
signalisation
et de
mobilier
urbain.
En
conséquence
la région
fait
savoir
qu'elle
ne
peut
assurer
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sur
le domaine
routier.
De
son
côté
le département
considère
en
sa
qualité
de
gestionnaire
de
la voirie,
que
les
points
d’arrêts,
quais
mobiliers
urbains
associés,
ne
sont
ni des
accessoires
ni des
dépendances
de
cette
Voirie
mais
des
équipements
uniquement
nécessaires
à l’organisation
des
services
de
transport.
L'aménagement
des
points
d’arrêts
étant
un
élément
important
dans
la continuité
de
la chaine
de
déplacement,
la Région
participe
financièrement
à cet
aménagement.
Suite
aux
rencontres
avec
les
représentants
de
la Région,
il est
proposé
d'aménager
un
point
d’arrêt
au
lieu-dit
Les
Crières
(L’Aunay),
commune
déléguée
de
CHENEDOLLE
14410
VALDALLIERE.
Echanges
: Monsieur
LEGER
demande
quelle
est
la
raison
de
ce
changement.
Monsieur
BROGNIART
explique
que
cet
arrêt
a été
déclaré
dangereux
par
la Région.
Pour
cette
raison,
il sera
déplacé
dès
la rentrée
prochaine
au
lieu-dit
les
Crières.
Monsieur
CHANU
souhaite
aborder
le cas
de
l'arrêt
« Villeneuve
».
Madame
FABIEN
précise
que
cet
arrêt
n'est
pas
supprimé,
il est
mis
en
sommeil
cette
année,
en
attente
de
sécurisation.
L'arrêt
de
Villeneuve
sera
aménagé
pour
l'année
prochaine
(rentrée
2024-2025).
Madame
FABIEN
précise
également
que
deux
bus
passaient
à BURCY
et
CHENEDOLLE
(non
complet)
et
qu'à
partir
de
la
rentrée,
un
seul
bus
effectuera
le circuit.
Monsieur
CHANU
ajoute
comprendre
les
parents,
rappelle
qu'entre
12
et
15
enfants
utilisent
cet
arrêt
et
que
les
parents
peuvent
stationner
en
sécurité
(6
véhicules).
À l'inverse,
pour
lui,
l'arrêt
situé
à Forgues,
est
moins
sécurisé,
proche
du
carrefour,
sans
éclairage
public
et
ne
permet
pas
le stationnement
des
véhicules.
Monsieur
CHANU
appelle
à la
vigilance,
car
les
parents
d'élèves
réfléchissent
à scolariser
leurs
enfants
à Vire. Page
10
sur
15 Monsieur
LEGER
réaffirme
son
mécontentement
concernant
la modification
de
l'arrêt
de
bus
des
« Hauts
Vents
», d'après
lui,
le nouvel
arrêt
n'est
pas
plus
sécurisé.
L'arrêt
des
« Hauts
Vents
» bénéficie
de
l'éclairage
public
et
de
l'encoche
pour
le
stationnement
du
bus.
Monsieur
LEGER
quitte
l'assemblée.
Monsieur
CHANU
rappelle
que
c'est
aux
élus
d'être
les
porte-paroles
et
se
rappelle
avoir
fait
déplacer
des
représentants
de
la
Région.
Monsieur
LOUIS
explique
l'avoir
fait
pour
la commune
d'Estry
et
Monsieur
BROGNIART
pour
BERNIERES
LE
PATRY. Madame
BACHELOT
en
conclut
que
la
Région
n'entend
pas
les
arguments,
qu'elle
est
très
fermée.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
par
:
Contre
|
Abstention
|
Pour
6
4
32
-__ ACCEPTE
la proposition
d'aménagement
de
ce
point
d'arrêt
routier.
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à
solliciter
le
soutien
financier
de
la
Région
à
hauteur
de
80%
de
la dépense.
-
AUTORISE
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération. 11-
Scolaire
: aménagement
de
point
d'arrêt
Le
Buisson
— Vassy.
Délib
N°
2023
0626
09
La
loi
NOTRe
du
7 aout
2015
a conféré
à la
région
la qualité
d'autorité
organisatrice
des
services
de
transports
publics
routiers
interurbains,
réguliers
ou
à
la
demande.
A ce
titre
la région
est
désormais
compétente
sur
l'ensemble
de
son
territoire
pour
:
- L'organisation
de
ces
services
de
transport
(localisation
des
arrêts,
définition
des
itinéraires
et
horaires
de
desserte,
tarification)
et
leur
exploitation
;
- La
programmation
de
la
mise
en
accessibilité
des
points
d'arrêts
commerciaux
de
son
réseau.
La
loi
n'ayant
pas
transféré
à la
région
la domanialité
des
arrêts
dont
les
services
assurent
la
desserte,
elle
considère
que
le gestionnaire
de
voirie,
propriétaire
du
domaine
public,
reste
seul
compétent
sur
la
voirie,
ses
dépendances
et
accessoires
pour
:
- La
réalisation
d'aménagements
;
- L'implantation
de
signalisation
et
de
mobilier
urbain.
En
conséquence
la région
fait
savoir
qu'elle
ne
peut
assurer
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sur
le
domaine
routier.
De
son
côté
le département
considère
en
sa
qualité
de
gestionnaire
de
la voirie,
que
les
points
d'arrêts,
quais
mobiliers
urbains
associés,
ne
sont
ni des
accessoires
ni des
dépendances
de
cette
Voirie
mais
des
équipements
uniquement
nécessaires
à l’organisation
des
services
de
transport.
L'aménagement
des
points
d’arrêts
étant
un
élément
important
dans
la continuité
de
la chaine
de
déplacement,
la
Région
participe
financièrement
à
cet
aménagement.
Suite
aux
rencontres
avec
les
représentants
de
la Région,
il est
proposé
d'aménager
un
point
d'arrêt
au
lieu-dit
Le
Buisson,
commune
déléguée
de
VASSY
14410
VALDALLIERE.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
par
:
Contre
|
Abstention
|
Pour
6
4
32
Page
11
sur
15 -__ ACCEPTE
la proposition
d'aménagement
de
ce
point
d'arrêt
routier.
- _
AUTORISE
M.
le Maire
à solliciter
le soutien
financier
de
la Région
à hauteur
de
80%
de
la dépense.
- _
AUTORISE
M.
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
délibération. 12-
Scolaire
: convention
de
délégation
de
compétence
en
matière
de
transport
public
de
personne
principalement
à vocation
scolaire.
Délib
N°
2023
0626
10
Conformément
à la
loi
NOTRe,
le département
du
Calvados
a transféré
la compétence
transports
scolaires
à la
Région,
au
1°
septembre
2017.
La
Région
a engagé
depuis
2019,
une
réflexion
sur
l'harmonisation
des
modalités
et
pratiques
de
délégation
de
compétence
du
transport
scolaire
aux
autorités
organisatrices
de
second
rang
(AO2)
sur
son
territoire.
La
commune
de
VALDALLIERE,
en
tant
qu'organisatrice
de
second
rang
(AOZ2),
a signé
une
convention
avec
la Région
portant
délégation
de
compétence
en
matière
d'organisation
de
services
de
transport
scolaire.
Cette
convention
a été
prolongée
jusqu'au
31
août
2023.
À l'issue
de
l'étape
de
concertation,
la finalisation
du
travail
engagé
conduit
à l'adoption
d'une
convention
de
délégation
de
compétence
en
matière
de
transport
public
de
personnes
à
vocation
principalement
scolaire.
Cette
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la Région
délègue
à l'AO2
une
partie
de
ses
compétences
relatives
à l'organisation
des
transports
scolaires
sur
le territoire
de
l'AOZ.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
4 ans,
du
1°’
septembre
2023
au
31
août
2027.
Attributions
de
l’AO2
:
- Missions
de
proximité
et
d’aide
dans
la définition
des
services
La
Région
confie
à l’'AOZ2,
en
raison
de
sa
connaissance
détaillée
des
réalités
locales
de
son
secteur,
tout
ce
qui
concerne
la gestion
de
proximité.
À ce
titre,
il revient
à l'AO2
de
formuler
des
propositions
d'adaptation
de
l'offre
de
transport,
de
veiller
à la
bonne
exécution
des
services
et d'être
le relais
de
la Région
dans
les
instances
locales.
L'AO2
exercera,
en
outre,
un
rôle
de
conseil
et
d'aide
dans
la
définition
de
circuits.
- Les
relations
de
proximité
avec
les
usagers,
les
établissements
scolaires
et
les
communes (Recueil
et accompagnement
de
demandes
de
certains
usagers,
relais
de
l'information
des
usagers
en
période
de
rentrée
scolaire,
accès
aux
outils
de
gestion
du
transport
scolaire
régional,
encaissement
de
proximité
pour
les
paiements
en
espèces).
- Les
missions
relatives
à la
sécurité
des
usagers
(Rôle
d'alerte,
de
contrôle,
prise
de
mesures
d'urgence
/ suivi
et
gestion
des
accompagnateurs
des
élèves
de
classes
maternelles
/ contribution
active
à la
sécurité
et
discipline
dans
les
cars
/ sureté,
sécurité,
fraude
et
quiétude
des
transports
scolaires
—
contrôles
terrain
des
services
/ contributions
à la
réflexion
et la
planification
de
dispositions
en
matière
de
sécurité).
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- _
APPROUVE
les
termes
de
la convention.
Page
12
sur
15 - AUTORISE
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à procéder
à la
signature
de
la
convention. 13-
CMS
— Rémunération
forfaitaire
certificat
de
décès.
Délib
N°
2023_0626_11
Le
certificat
de
décès
est
un
document
officiel
établi
par
le médecin
qui
constate
un
décès.
La
rédaction
du
certificat
de
décès
est
encadrée
par
la loi
et
régie
par
l’article
L. 2223-42
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
médecins
du
centre
municipal
de
santé
peuvent
être
amenés
à établir
un
tel
certificat,
c'est
pourquoi,
il est
nécessaire
que
le conseil
municipal
délibère
sur
le forfait
de
rémunération
de
cet
acte. L'examen
nécessaire
à l'établissement
du
certificat
de
décès
réalisé
au
domicile
du
patient
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
D.
162-30
du
code
de
la sécurité
sociale
est
rémunéré
par
un
forfait
d’un
montant
brut
de
100
euros.
Ce
forfait
rémunère
la visite
réalisée
dans
ce
cadre
et
les
frais
de
déplacement
afférents.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- APPLIQUE
le forfait
de
100
euros
afférent
à l'examen
nécessaire
à l'établissement
du
certificat
de
décès
réalisé
par
les
médecins
du
CMS.
14-
CMS
— Rémunération
forfaitaire
« majoration
personnes
âgées
» MPA.
Délib
N°
2023
_0626_12
La
rémunération
forfaitaire
« majoration
personnes
âgées
» (MPA)
s'adresse
aux
médecins
pour
le suivi
des
patients
de
plus
de
80
ans
dont
ils
ne
sont
pas
le médecin
traitant.
Elle
est
calculée
sur
la base
d’un
montant
de
5 €
par
consultation,
visite
ou
avis
réalisé
auprès
des
patients
de
plus
de
80
ans
visés
par
cette
rémunération
forfaitaire.
Le
calcul
de
la rémunération
consiste
donc
à multiplier
le nombre
d'actes
réalisés
auprès
de
cette
catégorie
de
patients
par
5 €.
La
rémunération
est
versée
trimestriellement
par
l'Assurance
Maladie
au
centre
municipal
de
santé.
‘
Il est
nécessaire
que
le conseil
municipal
délibère
afin
d'ajouter
ce
tarif
à ceux
déjà
appliqués
par
le CMS
(délibération
n°2022-1010004
du
10/10/2022).
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- _
APPLIQUE
le forfait
MPA
sur
la base
d'un
montant
de
5 €
par
consultation.
15-
Travaux
piscine
de
VASSY
— Demande
de
DETR.
Délib
N°
2023_0626_13
La
piscine
de
VASSY,
construite
en
1997
a connu
des
travaux
importants
de
rénovation
en
2012.
Ces
travaux
ont
permis
l'extension
et la
réfection
des
locaux
sanitaires,
vestiaires
et
d'accueil
; la
réfection
du
bassin,
l'extension
des
locaux
technique
et
la création
d'un
nouveau
local
de
traitement
de
l'air.
Page
13
sur
15 Le
coffret
électricité
du
local
de
traitement
de
l’eau
n’a
pas
été
concerné
par
ces
travaux.
Ce
coffret,
qui
pilote
le chauffage
et le
traitement
de
l'eau,
nécessite
une
réfection
complète.
Les
travaux
concernent
:
- La
dépose
et le
remplacement
du
coffret
existant
et
son
raccordement
- La
modification
du
châssis
d'armoire
- Le
remplacement
du
programmateur
de
température
- La
modification
du
câblage
Le
coût
des
travaux
est
estimé
à 6
000
€HT
(devis
LAFOSSE
Electricité)
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter
les
services
de
l'Etat
au
titre
de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
à hauteur
de
40%
de
l'investissement.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-__ VALIDE
la proposition
de
travaux.
-__ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
les
services
de
l'Etat
au
titre
de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2023
à hauteur
de
40%
du
montant
de
l'investissement. 16-
Participation
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le Logement
(FSL)
du
Calvados.
Délib
N°
2023
0626
14
Le
Fonds
de
Solidarité
pour
le Logement
géré
par
le Département,
intervient
pour
accorder
des
aides,
sous
forme
de
prêt
ou
de
subvention,
à des
personnes
ou
familles
en
difficultés,
pour
les
aider
à accéder
ou
à se
maintenir
dans
un
logement
dans
le secteur
privé
ou
public,
mais
aussi
pour
assurer
un
accompagnement
social
lié
au
logement.
Ainsi,
le Département
a recensé
en
2022,
1 666
aides
pour
l'accès
et
le maintien
dans
les
lieux,
représentant
une
dépense
totale
de
796
906
€. Par
ailleurs,
725
281
€ ont
été
dépensés
au
titre
de
l'accompagnement
social
dont
487
503
€ afin
de
favoriser
différents
dispositifs
d'intermédiation
locative
sur
l'ensemble
du
Calvados.
Cette
aide
est
primordiale
pour
favoriser
l'insertion
sociale,
professionnelle,
et
permettre
à nos
concitoyens
qui
ne
disposent
pas
de
ressources
suffisantes,
d'accéder
ou
de
demeurer
dans
un
logement. Les
communes
ont
la possibilité
d'apporter
leur
contribution
financière
à ce
fonds.
À noter
que
les
dettes
locatives
des
occupants
de
logements
communaux
situés
dans
les
communes
contribuant
au
fonds,
sont
prises
en
charge
à 100%
par
le FSL
(dans
la limite
de
4 000
€). Cette
contribution
a pour
base
:
- soit
le nombre
d'habitants
(0,17€/hab.)
- Soit
le nombre
de
logement
sociaux
existants
dans
la commune
(2,85€/logement)
soit
5 755
habitants
à 0,17€
= 978,35
euros
soit
66
logements
à 2,85€
= 188,10
euros
Page
14
sur
15 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
par
:
Contre
|
Abstention
|
Pour
1
0
4
- _
APPROUVE
la contribution
financière
à ce
fonds
-__
CHOISIT
la
base
du
nombre
de
logement
sociaux
soit
une
contribution
de
188
euros.
17-
Avis
sur
la demande
d’enregistrement
du
GAEC
PANEL.
Délib
N°
2023_0626_15
Par
arrêté
préfectoral
en
date
du
6 avril
2023,
il a
été
prescrit,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R512-46-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
une
consultation
du
public
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
le GAEC
PANEL,
dont
le siège
social
est
situé
« La
Grande
Cannière
», Saint
Marie
Laumont
14350
SOULEUVRE
EN
BOCAGE,
représenté
par
Mme
Sylvie
PANEL
et MM.
Gilles
et Nicolas
PANEL,
gérants,
relative
à une
demande
d'extension
d'un
atelier
laitier
de
125
à 180
vaches
laitières
et d'une
mise
à jour
du
plan
d'épandage
à SOULEUVRE
EN
BOCAGE
«
La
Grande
Cannière
»
Saint
Marie
Laumont
et
« Tigray
».
Cette
activité
est
soumise
à enregistrement,
conformément
à la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
définie
à l'annexe
de
l'article
R.
511-9
du
code
de
l’environnement,
au
titre
de
la
rubrique
2101-2b.
Une
consultation
du
public
est
ouverte
du
mardi
30
mai
au
mardi
27
juin
2028.
Le
dossier
relatif
à
la demande
susvisée
est
déposé
pendant
toute
la durée
de
la consultation
à la
mairie
de
SOULEUVRE
EN
BOCAGE.
Cette
demande
d'enregistrement
est
soumise
à l'avis
du
conseil
municipal
de
VALDALLIERE
ainsi
que
cela
est
prévu
par
l'article
R 512-46-11
du
code
de
l'environnement.
Cet
avis
doit
être
émis
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivants
la
clôture
de
la
consultation.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- EMET
un
avis
FAVORABLE
à la
demande
d'enregistrement
présentée
par
le GAEC
PANEL
relative
à
l'extension
d’un
atelier
laitier
de
125
à
180
vaches
laitières
et
d’une
mise
à jour
du
plan
d'épandage.
ARR
RH
HR
HR
HI
RH
RER
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22
h 40.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
président,
Anne-Marie
FABIEN
Frédéric
BROGNIART
Page 15
sur
15