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Procès Verbal - 06.2023 proces verbal conseil municipal 26 06 2023
Procès Verbal - 06.2022 proces verbal conseil municipal 20.06.2022
Procès Verbal - 08.2025 proces verbal conseil municipal 03 12 2025
Procès Verbal - 09.2022 proces verbal conseil municipal 10 10 2022
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Procès Verbal - 05.2023 proces verbal conseil municipal 22 05 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Procès Verbal - 05.2023 proces verbal conseil municipal 22 05 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
f
|
?
*
Département
du
Calvados
ALDALLI
ERE
COMMUNE
DE
VALDALLIÈRE
PROCÈS-VERBAL
de
la séance
de
Conseil
Municipal
du
LUNDI
22
MAI
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
Le
22
mai,
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
16
mai
2023,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
= mn 4 cm
e
+
N
n
Nom
Prénom
:
ÿ
5
5
Nom
Prénom
8
ÿ
5
ÿ
a|<|#]é
à|<|&#|é
BROGNIART
Frédéric]
_X
FABIEN
Anne-Marie
|
X
BERNIERES
LE
PATRY
JENVRAIN
Marie
HAMEL
François
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
BACON
Michel
X
GRAVEF
_|MAZIER
Valérie
X
CANU
Nathalie
X
PIERRES
DUCHEMIN
Daniel
X
BERGAR
Dominique
RENOUF
Patricia
X
ANNE
Sarah
X
VAN
ROMPU
Riet
X
PRESLES
BURCY
BACHELOT
Isabelle
DOUCHIN
Nicolas
X
ANGOT
Michel
CHANU
Hervé
X
RENE
DIT
DEROUVILLES
DELAHAYE
Olivier
X
RULLY
CHENEDOLLE
LEGER
Sébastien
X
FERGANT
Françoise
|_X
CHANU
Caroline
X
HUET
Cédric
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
LABROUSSE
Rémi
X
MENNIER
Brigitte
X
LEVALLOIS
Elodie
X
BERTHOUT
Julie
X
ESTRY
VASSY
LOUIS
Gilbert
X
GUETTIER
Mickaël
X
LARONCHE
Vanessa
X
ANGENEAU
Jean-Paul]
X
LENAIN
Didier
X
|MALECOT-GAI|ASSELIN
Sylvie
X
SCOLA
Sabrina
X
DALMASO
Jérémie
|_X
MALECOT-GALLOIS
M
X
FERREIRA
Cécilia
x
LA
ROCQUE
GERMAIN
Gilles
X
WIELGOSIK
Frédéric
|
X
HELAINE
Céline
X
OLIVIER
Damien
X
HUARD
laëtitia
X
LE
DESERT
THERIN
Laurent
X
MASSON
Christophe
|_X
SPITZA
Jean-Fançois
|
X
MARÇAIS
Christelle
|
X
VIESSOIX
LE
THEIL
BOCAGE
LERESTEUX
Laëtitia
X
ALLAVENA
Didier
X [JOSSES
GRAVE
Francis
BRU
Noëlle
X
PICACHE
Alexandra
x
JOSSE
Sandrine
X
POUPION
Patrick
MONTCHAMP
SILLERE
Michel
FAUCON
Gilles
X
BARBEY
Alexandre
X
DAUPRAT
Marie-F
Page
1 sur
24 40
PRESENTS
- 8 ABSENTS
- 6 EXCUSÉS
- 3 POUVOIRS
Le
quorum
étant
atteint
au
début
de
la
séance
avec
40
membres
présents,
le conseil
peut
valablement
délibérer.
Madame
Marie-Françoise
DAUPRAT
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Les
délibérations
sont
consultables
sur
le site
internet
de
la commune
et
au
siège
administratif
de
VALDALLIERE.
AH
HORDE
Ordre
du
jour
:
SONORE R
RH
: modification
de
la délibération
du
RIFSEEP
Finances
: décision
budgétaire
modificative
n°1
Dispositif
de
recueil
: convention
ANTS
Procédure
d'indemnisation
des
commerçants
Projet
de
construction
d'une
gendarmerie
à VASSY
Scolaire
: tarification
transport
scolaire
CMS
: tarification
visite
médicale
assurance
Acquisition
d'un
véhicule
- Minibus
Subventions
associations
(2nde
partie)
. Convention
annuelle
d'objectifs
- Association
FCIB
. PRESLES
: aliénation
parcelle
domaine
privé
. BERNIÈRES
LE
PATRY
: aliénation
parcelle
domaine
privé
. Programme
voirie
(investissement)
2023
—
demande
de
DETR
. Borne
de
recharge
VAE
: demande
de
DETR
. Sécurisation
du
cimetière
d'ESTRY
—
demande
de
DETR
. Mise
en
place
de
poteaux
incendie
— demande
de
DETR
. Réfection
et
création
de
réseaux
de
chauffage
secondaire
dans
le
cadre
de
raccordement
à des
chaufferies
bois
— demande
de
subventions
. [MN
: Nouvelle
convention
plateforme
Ma
Ville
Mon
Shopping
PAR
OHHHHEOOOOKHEOOOOROOOHROOREOEEK
Echanges
: Sur
une
question
de
M.
BROGNIART
relative
aux
éventuelles
remarques
sur
le compte
de
rendu
de
la
précédente
séance
de
conseil,
M.
ANGOT
déplore
le
manque
d'informations
sur
la
construction
du
budget
et
des
coûts
des
projets
inscrits.
Il ne
comprend
pas
comment
on
pense
réaliser
une
mairie/
salle
des
fêtes
à
LA
ROCQUE
pour
30
000
€ alors
que
d'un
autre
côté
on
chiffre
un
arrêt
de
bus
pour
PRESLES/
MONTCHAMP
à
hauteur
de
150
000
€.
M.
BROGNIART
précise
que
les
30
000
€ pour
la mairie/salle
des
fêtes
concernent
une
provision
sur
travaux
et
non
un
chiffrage
exact
M.
WIELGOSIK
ajoute
qu'il
souhaite
une
réalisation
de
travaux
en
régie.
M.
ANGOT
achève
son
propos
en
déplorant
le très
peu
d'élus
inscrits
à la
formation
de
début
de
mandat
(3
inscrits
sur
57),
ce
qui
n'a
pas
permis
sa
réalisation.
1-
RH
- Modification
de
la délibération
du
RIFSEEP.
Délib
N°
2023_0522_18
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
la délibération
n°2023-0110-03
en
date
du
10
janvier
2023,
qui
annule
et
remplace
la délibération
n°2022-0905-005
du
5
septembre
2022,
doit
être
modifiée
pour
donner
suite
aux
observations
du
service
de
contrôle
de
légalité
de
la
préfecture.
l'est
ainsi
proposé
de
rapporter
la délibération
n°2023-0110-03
et de
la remplacer
pour
abrogation
par
ce
qui
suit
:
Page
2 sur
24 Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
les
articles
L712-1,
L713-1,
L714-4
et
suivants,
‘
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2015-661
du
10
juin
2015
modifiant
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
précité.
Vu
l'arrêté
ministériel
pris
pour
l'application
au
corps
des
(à
compléter
selon
les
cas).
Voir
Chapitre
15
pour
les
références.
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
(primes
et
indemnités
cumulables
avec
le
RIFSÉEP).
Vu
ia
délibération
du
conseil
municipal
du
06/12/2017
relative
à
la
mise
en
place
du
RIFSÉEP
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
23
août
2022
;
Vu
l'avis
réputé
avoir
été
donné
par
le
comité
social
territorial
en
date
du
15
mai
2023,
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la fonction
publique
de
l'État
est
transposable
à la
fonction
publique
territoriale
au
nom
du
principe
de
parité
découlant
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Il se
compose
:
-
d’une
indernnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
tenant
compte
du
niveau
d’expertise
et
de
responsabilité
du
poste
occupé
mais
également
de
l'expérience
professionnelle
(part
fixe,
indemnité
principale
fixe
du
dispositif)
;
-
d'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA)
(part
variable
facultative).
Par
délibération
n°
2022-0905005
en
date
du
5 septembre
2022,
le conseil
municipal
approuvait
la refonte
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
Valdallière
en
révisant
FIFSE
et
en
instaurant
le
CIA
avec
une
mise
en
œuvre
au
1°
janvier
2023,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
°
Prendre
en
compte
les
évolutions
règlementaires,
«Prendre
en
compte
la
place
dans
l'organigramme
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes,
+
_Susciter
l'engagement
des
collaborateurs,
+
Renforcer
l'attractivité
de
la
collectivité,
+
Fidéliser
les
agents.
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
exige
que,
dans
chaque
cadre
d'emplois,
les
emplois
soient
classés
dans
des
groupes
en
prenant
en
compte
la nature
des
fonctions
l'encadrement,
les
sujétions
et
la technicité
liées
au
poste.
À chaque
groupe
est
associé
un
plafond
indemnitaire
déterminé
pour
chaque
part
(IFSE
et
CIA).
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
indemnitaire
nécessite
ainsi
:
* __d’en
définir
la date
d'effet
et
les
bénéficiaires,
«<
de
déterminer
les
groupes
de
fonctions
en
fixant
les
plafonds
maxima
de
versement
afférents
à
ces
groupes
et
de
répartir
les
emplois
de
la
collectivité
au
sein
de
ceux-ci,
+
d'en
préciser
les
conditions
d'attribution
et
de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d'absence,
réexamen.....).
Page
3 sur
24
Ce
régime
indemnitaire
se
substitue
à l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
DÉCIDE
:
ARTICLE
1. Date
d'effet
- de
mettre
en
œuvre
cette
nouvelle
mise
à jour
à compter
de
la présente
délibération.
ARTICLE
2. Bénéficiaires
-__ de
verser
l'IFSE
aux
agents
:
+ Fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
* Contractuels
de
droit
public
- de
verser
le CIA
aux
agents
:
* Fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
+ Contractuels
de
droit
public
Les
contractuels
de
droit
privé
ne
sont
pas
concernés.
ARTICLE
3. Détermination
des
groupes
de
fonctions,
de
leurs
montants
maxima_et
répartition
des
emplois
de
la
collectivité
au
sein
de
ceux-ci
- de
répartir
ainsi
qu’il
suit
les
emplois
susceptibles
d’être
occupés
au
sein
de
notre
collectivité
entre
les
groupes
de
fonctions,
et
de
retenir
des
plafonds
annuels
de
versement
de
PIFSE
et
du
CIA
:
Pour
chaque
cadre
d'emplois,
il convient
de
définir
des
groupes
de
fonctions
auxquels
sont
rattachés
des
montants
indemnitaires
maximum
annuels.
Les
groupes
de
fonctions
sont
hiérarchisés,
le groupe
1 étant
réservé
aux
postes
les
plus
exigeants.
La
hiérarchie
entre
les
groupes
va
transparaitre
via
des
plafonds
distincts.
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
Les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximums
spécifiques.
La
part
CIA
ne
peut
excéder
15
% du
montant
giobai
des
primes
attribuées
au
titre
du
RIFSEEP.
Les
pourcentages
donnés
à titre
indicatif
pour
la Fonction
Publique
d'Etat
ne
s'imposent
pas
aux
collectivités. (15
% du
plafond
global
du
RIFSEEP
(IFSE
+ CIA)
pour
les
corps
de
catégorie
À
42
%
du
plafond
global
du
RIFSÉEP
(IFSE
+ CIA)}
pour
les
corps
de
catégorie
B
10
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
(IFSE
+ CIA)
pour
les
corps
de
catégorie
C)
En
toute
hypothèse,
la somme
des
deux
parts
ne
peut
excéder
le plafond
global
des
primes
octroyées
aux
fonctionnaires
d'État.
En
effet,
l’article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
dispose
que
«
Lorsque
les
services
de
l'Etat
servant
de
référence
bénéficient
d'une
indemnité
servie
en
deux
parts,
l'organe
délibérant
détermine
les
plafonds
applicables
à chacune
de
ces
parts
et
en
fixe
les
critères,
sans
que
la somme
des
deux
parts
dépasse
le plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat
». Une
collectivité
est
libre
de
fixer
des
montants
plafonds
pour
chacune
des
deux
parts
du
RIFSEEP
non
pas
par
référence
à ceux
fixés
dans
la FPE
mais
dans
la limite
du
plafond
global
des
deux
parts.
Les
groupes
de
fonctions,
les
montant
maximas
et
la répartition
sont
modifiés
selon
les
tableaux
suivants
:
Page
4 sur
24
PLAFOND
DE
GROUPES
FONCTIONS
CADRE
D'EMPLOIS
; L'ETAT
Directeur
général
des
services,
médecins
attaché,
core
de
PIAUEIENS
La
É
hospitaliers
de
la
fonction
publique
36210
du
centre
municipal
de
santé
Lx
hospitalière
Directeur
général
des
services
adjoint,
attaché,
rédacteur
17480
directeur
de
pôle
attaché,
secrétaire
de
mairie,
Responsable
de
service,
secrétaire
de
rédacteur,
technicien,
animateur,
I
de
cat
chef
de
prolet
éducateur
des
APS,
adjoint
11340
!
pro)
administratif,
adjoint
technique,
adjoint
d'animation,
bibliothécaire
2
0
:
:
rédacteur,
technicien,
animateur,
chargé
de
mission,
gestionnaires
avec
ë
Là
Lx
à
Se
Fe
éducateur
des
APS,
adjoint
expertise
à portée
financière
ou
ï
Le &
2 5
à
11340
Sn
:
technique,
adjoint
administratif,
juridique,
animateur
de
RAM,
us
agent
de
maitrise
Coordonnateurs,
chefs
d'équipe,
chefs
rédacteur,
technicien,
animateur,
de
cuisine,
secrétaires
éducateur
des
APS,
ATSEM,
adjoint
administratifs/assistants
administratifs,
technique,
adjoint
administratif,
11340
gestionnaire
administratif
de
proximité,
agent
de
maitrise,
adjoint
du
maïitre-nageur
sauveteur
patrimoine
TS
iointt
=
DT
ATSEM,
agents
référents
À
EM,
adjoint
echnique,
acjoint
10800
administratif,
agent
de
maitrise
agents
opérationnel,
agents
d'entretien
polyvalent,
agents
périscolaire
_—
s
nt
ñ
:
t
;
polyvalent,
agents
de
restauration,
aide
soie
technique
Asiome
10800
Lu
.
|
administratif,
agent
de
maitrise
de
cuisine,
gardiens,
agents
technique
polyvalent,
agent
d'accueil,
animateurs
GROUPES
FONCTIONS
PLAFOND
IFSE
PLAFOND
CIA
Logé
pour
À
ta
7
% plafond
Non
logé
nécessité
de
Non
logé
RIFSEEP
service
Directeur
général
des
services,
médecins
du
centre
municipal
de
22
000
11
000
1 800
8%
santé
Directeur
général
des
services
14
000
7
000
1200
9%
adjoint,
directeur
de
pôle
Responsable
de
service,
secrétaire
de
mairie
de
la
cat
A,
11
000
5
500
1 000
9%
chef
de
projet
chargé
de
mission,
gestionnaires
avec
expertise
à portée
10
000
5 000
900
9%
financière
ou
juridique,
animateur
de
RAM,
Coordonnateurs,
chefs
d'équipe,
chefs
de
cuisine,
secrétaires
administratifs/assistants
7
000
3
500
200
10%
administratifs,
gestionnaire
administratif
de
proximité,
maitre-nageur
sauveteur
ATSEM,
agents
référents
6
000
3
000
600
10%
Page
5 sur
24 agents
opérationnel,
agents
d'entretien
polyvalent,
agents
périscolaire
polyvalent,
agents
de
restauration,
aide
de
cuisine,
5 000
2 500
500
10%
gardiens,
agents
technique
polyvalent,
agent
d'accueil,
animateurs
ARTICLE
4. Conditions
d’attribution
et
de
versement
de
l'IFSE
et
du
CIA
1) Attribution
de
l'IFSE
:
-_ de
fixer
les
attributions
individuelles
d'IFSE
à partir
du
groupe
de
fonctions
et
selon
les
critères
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
soit
:
+ __les
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
:
+
la
technicité,
l'expertise,
l'expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
; (l'expérience
étant
différencié
comme
part
individuelle).
+
les
sujétions
particulières
ou
le
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
;
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise,
de
sujétions
auquel
il est
exposé,
et
l'expérience.
Le
montant
annuel
attribué
individuellement
est
fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Les
critères
sont
les
suivants
:
- CRITERE
1
:
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
:
Indicateurs
:
1) Niveau
hiérarchique
2)
Nombre
de
collaborateurs
à encadrer
3)
Variété
des
métiers
à encadrer
4)
Niveau
de
responsabilité
lié
aux
missions
5)
Délégation
de
signature
6)
Organisation
du
travail
des
agents
7)
Responsabilité
de
projet
8)
Préparation
et
animation
de
réunion
9)
Conseil
et
alerte
auprès
des
élus
- CRITERE
2
:
De
la technicité,
de
l'expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
:
Indicateurs
:
1) Niveau
de
technicité
attendu
2)
Niveau
de
polyvalence
des
domaines
de
compétences
3)
Pratique
et
maitrise
d’un
outil
métier
4)
Diplôme
souhaité
pour
le poste
5)
Niveau
de
qualification
professionnelle
requis
6)
Communication
externe
attendue
7)
Impact
du
poste
sur
l'image
de
la collectivité,
8)
Gestion
de
l'économat
9)
Niveau
d'autonomie
Page
6 sur
24 - CRITERE
3 : Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
Indicateurs
:
1) Risques
d'agression
physique
et
verbale
2)
Manipulation
de
produits
dangereux
3)
Contraintes
physiques
4)
Contraintes
horaires
5)
Risques
de
blessures
6)
Niveau
de
déplacements
7)
Obligation
d'assister
à des
instances
8)
Niveau
de
discrétion
professionnelle
9)
Niveau
de
disponibilité
et
de
gestion
des
urgences
sans
astreintes
10)
Responsabilité
juridique
11)
Responsabilité
financière
12)
Assurer
une
ou
plusieurs
régies
suivant
leurs
montants
13)
Travail
isolé
- CRITERE
4 : Valorisation
de
l'expérience
professionnelle
acquise
:
Selon
la circulaire
du
5 décembre
2014
: « L'expérience
professionnelle
peut
être
assimilée
à la
connaissance
acquise
par
la pratique
: le
temps
passé
sur
un
poste
“met
à l'épreuve
l'agent
qui,
de
son
côté,
doit
s'approprier
sa
situation
de
travail
par
l'acquisition
volontaire
de
compétences
».
Indicateurs
:
1)
Montée
en
compétences
des
agents
déjà
en
poste
par
tranche
de
4
ans
2)
Variable
d'ajustement
dans
ie
cadre
d'un
recrutement
à
condition
que
le
recruté
dispose
d'expérience
similaire
à
compter
de
5
années
d'expérience.
L'expérience
doit
être
différenciée
:
- de
l’ancienneté
qui
se
matérialise
par
les
avancements
d’échelon.
La
modulation
de
l'IFSE
ne
doit
pas
être
rattachée
à
la
progression
automatique
de
carrière
de
l'agent
et
ce,
quelle
que
soit
la catégorie
statutaire
dont
il relève
;
- de
la
valorisation
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir.
-_ de
convenir
que
PIFSE
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
Enfin,
le
montant
de
l'IFSE
fera
l'objet
d’un
réexamen
en
cas
de
changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
afin
d'encourager
la
prise
de
responsabilité
:
- en
cas
de
changement
de
groupe
de
fonctions
;
- en
cas
de
mobilité
au
sein
de
même
groupe
de
fonctions,
- au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions,
- en
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d’une
promotion
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d'un
concours
°
Le
principe
de
réexamen
n'implique
pas
pour
autant
une
revalorisation
automatique.
2)
Attribution
du
CIA
:
- de
fixer
les
attributions
individuelles
du
CIA
à partir
du
groupe
de
fonctions
et
selon
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
Pagent
appréciés
lors
de
Pentretien
professionnel
selon
les
critères
suivants
ci-dessous
;
Le
CIA
est
lié
à l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir,
appréciés
dans
le cadre
de
l'entretien
annuel
d'évaluation.
Page
7 sur
24 Avis du chef
de
service/évaluateur
:
- Disponible
/ Investi(e)
personnellement
/ prend
des
initiatives
positives
(proposer/suggérer
à
son
responsable)
- Favorise
la
bonne
ambiance
au
travail
- Possède
une
bonne
attitude
au
travail
: politesse,
courtoisie,
civilité
- A
le
sens
du
service
en
commun
(entraide
entre
collègues)
- Est
efficace
dans
les
tâches
réalisées
(finition
du
travail,
soin
apporté
au
travail
réalisé,
restitution
dans
le
délai
imparti)
- Sait
se
remettre
en
question
(reconnaitre
ses
erreurs,
les
corriger,
être
à
l'écoute
des
remarques
des
autres
pour
progresser
et
se
perfectionner)
-
Respecte
sa
hiérarchie
(être
respectueux,
rendre
compte,
respecter
les
consignes
données) Avis
du
Maire
:
- Attitude
envers
les
élus
et
les
administrés
- Avis
du
Maire
sur
l'évaluation
du
chef
de
service
Bonus
du
service
RH
:
3)
- Prise
en
charge
d'une
mission
supplémentaire
en
raison
de
l'absence
d'un
collègue
ou
d'un
supérieur
hiérarchique
à
titre
de
remplacement
de
façon
prolongée
- Acceptation
de
nouvelles
missions
en
dehors
de
la
fiche
de
poste
- Tutorat
(stagiaires
et
argent
de
poche,
apprenti)
- Mission
d'assistant
de
prévention
Modalités
de
versement
communes
:
de
rappeler
que
les
critères
sus-énumérés
(IFSE
et
CIA)
se
traduiront
dans
le
montant
déterminé
individuellement
par
voie
d’arrêté
pris
par
M.
le
Maire
de
verser
lIFSE
mensuellement
et
le CIA
annuellement
en
une
seule
fois
en
début
d’année
N+1.
Ce
dernier
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre.
Toutefois,
en
cas
de
départ
de
l'agent
en
cours
d'année,
un
complément
indemnitaire
pourra
lui
être
accordé
au
titre
de
l’année
en
cours
dès
lors
que
ce
dernier
aura
comptabilisé
au
minimum
:
6
mois
de
service
effectif
sur
l'année
en
cours.
de
fixer
les
règles
de
versement
du
régime
indemnitaire
aux
agents
absents
dans
les
conditions
suivantes
et
pour
les
cas
suivants
:
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et
conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
Type
D'ABSENCE
Déduction
applicable
Maladie
ordinaire
Maintien
dans
les
mêmes
proportions
que
EE ET
Congé
de
longue
maladie
Suspension (IFSE
et
CIA)
Page
8 sur
24 Suspension
Congé
de
grave
maladie
TON
Suspension (SA
er)
Congé
de
longue
durée
Maintien
dans
les
mêmes
proportions
que
Accident
de
travail
(CITIS)
Re
Maintien
dans
les
mêmes
proportions
que
Maladie
professionnelle
(CITIS)
re
Calculé
au
prorata
de
la durée
effective
du
Temps
partiel
thérapeutiqu
mps
P
p
pe
SE
Le
CIA
a vocation
à être
réajusté,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et
de
la manière
de
servir,
appréciées
au
titre
de
la période
antérieure.
Maternité
(dont
pathologique),
Paternité
Re
Maintien
Adoption
ou
accueil
d’un
enfant
Maintien
Suspension
dès
le
er
jour
sur
la
base
Absence
injustifiée
d’une
retenue
calculée
en
application
de
la règle
1/30ème
ÉCRIS
TIME
RES
Grève
d’une
retenue
calculée
en
application
de
la règle
1/30ème
Suspension
dès
le 1er
jour
sur
la base
Mesure
disciplinaire
d’une
retenue
calculée
en
application
de
la règle
1/30ème
Suit
le traitement
en
fonction
du
cadre
juridique
Tous
les
autres
cas
-__ de
garantir
aux
agents
bénéficiaires
le maintien
lors
de
la révision
du
RIFSEEP,
des
compléments
de
rémunération
qu’ils
percevaient
antérieurement
conformément
aux
dispositions
de
l’article
6
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014.
Ce
maintien
indemnitaire
individuel
perdure
jusqu’à
ce
que
l'agent
change
de
fonctions.
Cette
garantie
ne
fait
pas
obstacle
à
une
revalorisation
du
montant
de
l'IFSE
perçu
par
l'intéressé.
ARTICLE
5. Le
cumul
avec
le RIFSEEP
Le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
:
+ _L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
Page
9
sur
24 de
déplacement,
forfait
kilométrique),
e La
Nouvelle
bonification
indiciaire,
+ Le
dispositif
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(GIPA),
+ __
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
..),
e
La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS
sur
emploi
fonctionnel,
+ Les
primes
régies
par
l'article
111
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
e
_L'indemnité
forfaitaire
pour
élections,
+
Les
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés,
+ Les
astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail.
ARTICLE
6. Crédits
budgétaires
- d'inscrire
les
crédits
correspondants,
chaque
année,
au
budget
de
l'exercice
courant,
au
chapitre
012.
ARTICLE
7. Exécution
Le
Maire
et
le
Comptable
public
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
8. Voies
et
délais
de
recours
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
et
de
sa
publication.
Echanges
:
Monsieur
BROGNIART
précise
que
la
délibération
du
5
septembre
2022
n'avait
pas
fait
l’objet
d'observation.
Suite
au
recrutement
des
médecins,
il a
fallu
les
intégrer
au
sein
d’un
groupe
de
fonctions
et
ainsi
modifier
la
délibération
(janvier
2023).
C'est
cette
délibération
qui
a
donné
lieu
à
des
observations
du
service
de
contrôle
de
légalité
de
la
préfecture.
La
délibération
doit
être
abrogée
en
raison
de
la
fragilité
juridique
constatée.
Il est
nécessaire
de
retirer
les
conditions
d'ancienneté
pour
les
contractuels
bénéficiaires
de
l'IFSE
et
du
CIA
ainsi
que
le critère
de
dégressivité
(CIA)
lié
à des
congés
maladie.
Un
conseiller
demande
s'il
n'est
pas
possible
de
faire
un
annule
et
remplace.
Le
DGS
explique
que
cela
est
possible
mais
que
cela
créerait
du
droit
antérieur
donc
un
coût
financier
supplémentaire. Monsieur
FAUCON
précise
que
l'intercom
de
la
Vire
au
Noireau
a
également
dû
modifier
sa
délibération
à
la
demande
de
la préfecture.
Monsieur
POUPION
demande
s'il
est
possible
de
repréciser
ce
qu'est
l'IFSE.
Le
DGS
explique
qu'il
s'agit
de
l'indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise.
Elle
tend
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
de
l'agent.
Elle
remplace
toutes
les
primes
existantes
(obligation).
Plusieurs
critères
sont
pris
en
compte
(encadrement,
technicité/expertise/expérience,
sujétions
particulières).
I!
précise
qu'une
grande
partie
des
agents
ne
sont
rémunérés
qu'à
hauteur
du
SMIC
et
que
l'IFSE
permet
de
consolider
un
niveau
de
salaire
traditionnellement
faible
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
ainsi
se
rapprocher
du
privé.
Monsieur
FAUCON
ajoute
que
le
CIA
est
une
prime
annuelle,
sur
la
manière
de
servir,
versée
en
fonction
de
la
notation
de
l'agent.
Monsieur
BROGNIART
précise
que
ces
primes
feront
l’objet
de
nouvelles
modifications
après
discussion
en
CST
(Comité
Social
Territorial).
KOHOHOKOH
HO
OKOK
OH
OK
OK
HA
OH
OH
OO
OK
OO
HRK
2-
Finances
—
Décision
budgétaire
modificative
n°1.
Délib
N°
2023_0522_06
Page
10
sur
24 Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M 57
;
Vu
le
budget
de
la commune
;
Afin
d'intégrer
les
frais
d'études
qui
sont
dans
l'actif,
il convient
de
procéder
à la
décision
modificative
suivante
:
INTITULES
DES
COMPTES
DEPENSES
RECETTES
COMPTES
|
MONTANTS(€)|
COMPTES
|
MONTANTS(E€)
OP
041
: OPERATIONS
FINANCIERES
104
352,38
104
352,38]
Frais
d'études
2031
104
352,38
Bâtiments
scolaires
21312
1 843,20
Immo.
corporelles
en
cours
- Constructions
23131
93
509,18]
Immo.
corpor.
en
cours
- Instal.,
matériel,
outil.
23151
9 000,00!
TOTAUX
EGAUX
- INVESTISSEMENT
104
352,38]
104
352,38
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- _
AUTORISE
la décision
modificative
telle
que
présentée.
3-
Dispositif
de
Recueil
— Convention
ANTS.
Délib
N°
2023_0522_07
A l'issue
de
la séance
du
conseil
municipal
du
11
avril,
Monsieur
le Maire
informait
l'assemblée
que
la
commune
de
VALDALLIERE
allait
prochainement
disposer
d’un
dispositif
de
recueil
(DR)
permettant
l'enregistrement
des
demandes
de
carte
nationale
d'identité
(CNI)
et
de
passeports
pour
l'ensemble
des
usagers.
A ce
titre,
il y
a lieu
de
signer
une
convention
avec
l'Agence
Nationale
des
Titres
Sécurisés
(ANTS)
relative
à
l'adhésion
de
la
commune
aux
modalités
d'obtention,
d'attribution
et
d'usage
des
cartes
d’authentification
et
de
signature
fournies
par
l'ANTS
à la
commune.
Les
cartes
d’authentification
et
de
signature
permettent
aux
acteurs
habilités
des
collectivités
territoriales
de
s’authentifier
et
de
signer
électroniquement.
La
carte
remise
aux
délégataires
du
maire
permet
de
gérer
la délivrance
de
ces
cartes
aux
agents
concernés
et
les
habilitations
associées.
Le
maire
peut
désigner
un
ou
plusieurs
délégataires
pour
prendre
en
charge
la
délivrance
et
la
gestion
des
cartes
d’authentification
et
de
signatures
des
agents
territoriaux
concernés.
L'obtention
de
la première
carte
ANTS
est
subordonnée
à signature
de
la convention
avec
l’ANTS.
La
première
carte
et
les
lecteurs
de
cartes
sont
délivrés
gratuitement.
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6 ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction
et
par
période
de
6
ans,
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- _
APPROUVE
les
termes
de
la convention
établies
entre
la commune
et
l'ANTS.
- __
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
à
la
signature
de
ladite
convention.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
afférent
à ce
document.
Page
11
sur
24
Echanges
: Monsieur
POUPION
demande
à partir
de
quand
et
où
sera
mis
en
place
ce
nouveau
service.
Monsieur
BROGNIART
répond
qu'il
sera
mis
en
place
dès
juillet
dans
un
local
aménagé
à la
mairie
de
VASSY.
Monsieur
POUPION
interroge
sur
le nombre
d'heure
qui
sera
dédié
à ce
service.
Monsieur
BROGNIART
précise
que
18
heures
y seront
dédiées.
Il ajoute
qu'il
y a
actuellement
une
réflexion
sur
le raccordement
à un
logiciel
de
prise
de
rendez-vous
en
ligne.
Monsieur
BACON
craint
que
cette
réorganisation
de
service
engendre
une
surcharge
de
travail
pour
les
agents
impliqués
et
souligne
l'organisation
avec
effet
« chaise
musicale
».
Monsieur
BROGNIART
rappelle
que
les
demandes
de
carte
d'identité
et
passeport
étaient
auparavant
traitées
ici
dans
nos
mairies
et
ajoute
qu'il
n'est
pas
possible
de
toujours
recruter
du
personnel.
Monsieur
POUPION
demande
à quelle
hauteur
l'état
subventionne
ce
dispositif
de
recueil.
Le
DGS
précise
que
l’état
prévoit
une
dotation
de
base
de
9 000
€, une
subvention
de
4 000
€ pour
l'équipement/aménagement
du
local
et
une
dotation
forfaitaire
supplémentaire
en
fonction
du
nombre
de
titre.
Le
matériel
informatique
est
fourni
et
installé
par
l'ANTS
(ordinateur,
logiciel,
scanner,
prise
d'empreinte).
Monsieur
BROGNIART
estime
à 50
le nombre
de
rendez-vous
par
semaine
mais
précise
que
l’état
souhaitait
que
la commune
en
propose
90
(temps
complet).
4-
Procédure
d'indemnisation
des
commerçants.
Délib
N°
2023
_0522_08
Par
délibération
N°2023-0220-05
en
date
du
20
février
2023,
le conseil
municipal
a délibéré
en
faveur
de
la mise
en
place
d'une
procédure
d'indemnisation
des
commerçants
et
en
a fixé
les
critères. La
commission
d'indemnisation
des
commerçants
a examiné
le cas
de
la boulangerie
MORISSEAU
(SIRET
: 80382097600014)
située
33
rue
Joseph
Requeut
à VASSY,
14410
VALDALLIERE. Il ressort
de
cet
examen
que
l'entreprise
a accusé
une
perte
de
42%
de
son
chiffre
d'affaires
au
regard
des
périodes
de
références
2019-2022
sur
les
mois
de
janvier,
février
et
mars,
soit
une
perte
de
marge
de
9 714€.
Conformément
à la
décision
en
date
du
20
février
2023
de
prendre
en
charge
50%
de
la perte
de
marge, Conformément
à l'avis
de
la commission
d'indemnisation
en
date
du
17
mai
2022,
Monsieur
le Maire
propose
de
procéder
au
versement
d’une
indemnité
de
4 857
€ à
la boulangerie
MORISSEAU.
‘
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
par
:
Contre
|
Abstention
|
Pour
0
3
40
-__ VALIDE
cette
proposition
d'indemnisation
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération.
| Echanges
: Monsieur
POUPION
demande
s'il
s'agit
du
seul
dossier
déposé.
Page
12
sur
24 Monsieur
BROGNIART
répond
qu'effectivement
pour
le moment
c'est
le premier
dossier.
Monsieur
WIELGOSIK
précise
que
sur
cette
première
période
de
trois
mois
(janvier-mars),
seul
ce
commerce
a eu
un
impact
financier.
Le
DGS
ajoute
qu'il
faut
s'attendre
à recevoir
d'autres
dossiers
sur
la seconde
période
(avril-juin).
C'est
un
examen
comptable
effectué
par
la
CCI.
On
estime
que
sur
l'ensemble
des
travaux,
le
montant
de
l'indemnisation
devrait
atteindre
15
000
à 20
000
€ (50
000
€ sont
inscrits
au
budget).
5-
Projet
de
construction
d’une
gendarmerie
à VASSY.
Délib
N°
2023_0522_09
Dans
le cadre
du
projet
de
construction
d’une
nouvelle
gendarmerie
à VASSY,
la commune
envisage
:
- D'établir
le programme
de
construction
via
un
montage
mixte
avec
l'opérateur
HLM
INOLYA
(construction
des
locaux
de
services
par
la commune
/ construction
des
logements
par
INOLYA)
- Confier
la maîtrise
d'ouvrage
à l'opérateur
HLM
INOLYA
selon
les
dispositions
du
décret
N°2016-
1884
du
26
décembre
2016
Deux
délibérations
sont
nécessaires
afin
de
valider
cette
nouvelle
organisation.
La
première
relative
au
changement
du
cadre
juridique
qu’il
est
nécessaire
d’acter
auprès
de
la Direction
Générale
de
la
Gendarmerie
Nationale
suite
à
la
seule
prise
en
charge
des
locaux
de
services
par
la commune
; la
seconde
permettant
d’acter
la construction
des
logements
sous
maîtrise
d'ouvrage
d'INOLYA. Proposition
de
délibération
relative
aux
locaux
de
service
:
La
commune
de
VALDALLIERE
donne
un
accord
ferme
et
sans
réserve
pour
réaliser
la maîtrise
d'ouvrage
de
(construction,
extension,
réhabilitation,
etc.)
selon
les
dispositions
du
décret
n°
93-
130
et
de
la circulaire
d'application
du
Premier
ministre
du
28
janvier
1993.
Le
projet
sera
réalisé
conformément
au
référentiel
des
besoins
qui
sera
transmis
après
l'agrément
ministériel
et
comprendra
des
locaux
de
service
et
techniques
au
profit
des
personnels
de
la
brigade
de
proximité
de
VALDALLIERE.
Conformément
aux
dispositions
de
la circulaire
précitée,
le loyer
initial
sera
déterminé
par
application
d'un
taux
de
6 %
des
dépenses
réelles
TTC
dans
la limite
du
coût-plafond
TTC
de
l'opération
en
vigueur
à l'époque
où
l'immeuble
sera
mis
à la
disposition
de
la gendarmerie.
Une
majoration
limitée
à 5
% des
coûts-plafonds
pourra
être
accordée
en
cas
de
dépenses
supplémentaires
résultants
de
servitudes
particulières
d'urbanisme
ou
d'architecture
ou
de
travaux
spéciaux
nécessaires
par
la nature
des
sols.
La
valeur
du
terrain,
propriété
du
maître-d
’ouvrage,
pourra
entrer
dans
le calcul
du
loyer
à hauteur
de
6 %
de
sa
valeur,
déterminée
selon
un
avis
du
service
des
domaines,
si celui-ci
a été
acquis
depuis
moins
de
5 ans
à la
date
d'ouverture
du
chantier.
De
plus,
conformément
au
décret
précité,
la
commune
de
VALDALLIERE
pourra
prétendre
à une
aide
en
capital
de
l'État
sur
la base
de
18
%
ou
20
%
des
coûts-plafonds
de
l'opération.
A sa
livraison,
le
bien
sera
loué
à l'État-Gendarmerie
selon
un
contrat
de
9 ans
conforme
au
modèle-type
prévoyant
notamment
l'invariabilité
du
loyer,
les
conditions
de
renouvellement
et
la
détermination
du
nouveau
loyer,
ainsi
que
les
conditions
de
révision
du
loyer
pendant
la
durée
du
bail
renouvelé.
»
Proposition
de
délibération
relative
aux
logements
:
La
maîtrise
d'ouvrage
pour
la réalisation
de
8 logements
au
profit
de
la brigade
de
proximité
de
VALDALLIERE
est
confiée
à l'OPHLM
INOLYA
selon
les
dispositions
du
décret
n°2016-1884
du
Page
13
sur
24 26
décembre
2016.
La
commune
de
VALDALLIERE
prend
un
engagement
de
principe
pour
garantir
les
emprunts
qui
seront
souscrits
par
l'OPHLM
INOLYA
pour
le financement
de
la construction
de
8 logements
au
profit
de
la gendarmerie
conformément
au
décret
2016-1884
du
26
décembre
2016.
Une
partie
du
terrain
situé
à VASSY,
sous
référence
cadastrale
BH0251,
nécessaire
à la
construction
de
8 logements
dans
le cadre
du
projet
de
construction
d'une
caserne
de
gendarmerie
sera
cédée
à l'OPHLM
INOLYA,
conformément
au
décret
2016-1884
du
26
décembre
2016."
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-__ VALIDE
ces
propositions.
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération.
Echanges
: Monsieur
POUPION
demande
si c'est
INOLYA
qui
percevra
les
47
000
euros
de
loyer.
Le
DGS
précise
que
la commune
percevra
un
loyer
déterminé
par
application
d’un
taux
de
6%
des
dépenses
réelles
TTC
dans
la limite
du
coût-plafond
(250
000
euros)
soit
un
loyer
annuel
de
15
000
euros.
À noter
que
le
coût-plafond
sera
peut-être
augmenté.
Monsieur
HAMEL
interroge
sur
l'intérêt
pour
la commune
de
recourir
à INOLYA.
Monsieur
BROGNIART
répond
que
la commune
n'aurait
pas
été
en
capacité
d'investir
dans
ce
projet.
Madame
ASSELIN
questionne
sur
l'entretien
des
logements.
Le
DGS
précise
que
la commune
entretiendra
la caserne
et
INOLYA
entretiendra
les
logements
Monsieur
CHANU
interroge
sur
le devenir
de
la gendarmerie
actuelle.
Monsieur
BROGNIART
répond
qu'aucune
réflexion
n'est
menée
actuellement
sur
son
devenir.
6-
Scolaire
— Tarification
transport
scolaire.
Délib
N°
2023_0522_10
Conformément
à la
loi
NOTRe,
le département
du
Calvados
a transféré
la compétence
transports
scolaires
à la
Région,
au
1°
septembre
2017.
La
Région
a engagé
depuis
2019,
une
réflexion
sur
l'harmonisation
des
modalités
et
pratiques
de
délégation
de
compétence
du
transport
scolaire
aux
autorités
organisatrices
de
second
rang
(AO2)
sur
son
territoire.
La
commune
de
VALDALLIERE,
en
tant
qu'organisatrice
de
second
rang
(AO2),
a signé
une
convention
avec
la Région
portant
délégation
de
compétence
en
matière
d'organisation
de
services
de
transport
scolaire.
Cette
convention
a été
prolongée
jusqu'au
31
août
2023.
A l'issue
de
l'étape
de
concertation,
la poursuite
et
la finalisation
du
travail
engagé
conduira
à
l'adoption
d'une
convention
partenariale
régionale
(1°
septembre
2023).
En
tant
qu'AO2,
la commune
est
chargée
de
définir
chaque
année
avec
la Région
l'itinéraire
précis
du
circuit,
les
établissements
scolaires
à desservir,
les
points
de
prise
en
charge
des
élèves.
La
Région
est
compétente
pour
fixer
les
tarifs
du
transport.
La
commune
quant
à elle,
fixe
un
tarif
complémentaire
permettant
de
couvrir
pour
partie
les
frais
qu'elle
engage
au
titre
des
personnels
accompagnants
dans
les
bus.
Pour
l’année
scolaire
2022-2023,
le tarif
de
transport
pour
les
élèves
d’élémentaires
et
préélémentaires
s'élevait
à 60
€ et
se
décomposait
de
la manière
suivante
:
°e Région
: 40€
Page
14
sur
24 e Commune
Valdallière
: 20
€
Rappel
: par
délibération
en
date
du
16/05/2022,
le
conseil
municipal
avait
décidé
d'amortir
l'augmentation
de
la
Région
(tarif
passant
de
20€
à
40€)
et
proposé
de
diminuer
la
participation
demandée
par
la commune
à hauteur
de
20
€ eu
lieu
de
30€.
Pour
l’année
scolaire
2023-2024,
la Région
fixe
le tarif
du
transport
à 65
€.
La
commission
scolaire
s’est
réunie
le 9
mars
2023
et
a débattu
sur
les
propositions
suivantes
:
TARIFICATION
TRANSPORT
SCOLAIRE
Tarif
Région
Tarif
Valdalliere
Total
Famille
Perte
collectivité
2022-2023
40.00
€
20.00
€
60.00€
2023-2024
opt1
65.00€
20.00
€
85.00€
0
2023-2024
opt2
65.00€
10.00
€
75.00
€
env
2200
2023-2024
opt3
65.00€
- €
65.00€
env
4400
La
commission
a retenu
l’option
1 soit
un
maintien
de
la participation
pour
Valdallière
à 20
€.
Il est
donc
proposé
d'adopter
la grille
tarifaire
suivante
:
Tarif
Région
Tarif
Valdallière
Total
Tarif
élémentaire
/
65
€
20
€
85€
préélémentaire
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
par
:
Contre
|
Abstention
|
Pour
6
2
35
-__ VALIDE
la grille
tarifaire
ainsi
proposée.
Echanges
: Monsieur
CHANU
demande
quel
est
le coût
réel
pour
la commune.
Monsieur
BROGNIART
répond
ne
pas
avoir
de
chiffre
en
tête.
Madame
CHANU
demande
si les
communes
voisines
demandent
également
une
participation.
Madame
FABIEN
affirme
que
cela
dépend
des
communes
mais
qu'effectivement
la commune
de
SOULEUVRE
EN
BOCAGE,
par
exemple,
n'en
demande
pas.
Monsieur
CHANU
répond
être
conscient
du
coût
élevé
que
cela
représente
pour
la commune
et
que
la
participation
demandée
est
dérisoire
mais
suggère
de
miser
sur
l'attractivité
de
la commune
et
de
ne
pas
en
demander. Madame
CHANU
précise
que
sous
l’ancien
mandat,
le coût
était
d'environ
700
€ pour
la Région
et
de
100
€
pour
la
commune.
7-
CMS
- Tarification
visite
médicale
assurance.
Délib
N°
2023_0522_11
Page
15
sur
24 Les
compagnies
d'assurances
sont
en
droit
de
demander
la réalisation
d’une
expertise/visite
médicale
avant
indemnisation
ou
pour
l'obtention
d'un
contrat
d'assurance
de
prêt
immobilier.
Les
médecins
du
centre
municipal
de
santé
sont
ainsi
sollicités
pour
ce
type
de
consultation.
Le
règlement
des
honoraires
ne
peut
donner
lieu
à une
prise
en
charge
par
l'assurance
maladie.
Les
honoraires
sont
libres,
il convient
donc
de
fixer
un
tarif
unique
pour
les
médecins
du
CMS.
Les
médecins
se
sont
accordés
pour
appliquer
la cotation
suivante
: 3C
(soit
75
€ selon
les
tarifs
conventionnels
des
médecins
généralistes
en
vigueur
au
1°
avril
2022
qui
pourront
faire
l’objet
d'une
revalorisation
encadrée
par
l'Assurance
maladie).
Le
patient
règlera
la consultation
et
en
demandera
le remboursement
à sa
compagnie
d'assurance.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- APPLIQUE
le tarif
proposé
pour
les
consultations
d'expertise
médicale
assurance.
Echanges
: Monsieur
CHANU
demande
si le
CMS
fait
le plein
de
rendez-vous.
Monsieur
BROGNIART
confirme
qu'il
y a
eu
une
période
un
peu
plus
creuse
pendant
les
vacances
scolaires.
Monsieur
POUPION
demande
s’il
est
possible
de
faire
un
bilan
après
ce
premier
trimestre
d'ouverture.
Monsieur
BROGNIART
confirme
qu'il
sera
possible
de
rendre
compte
des
premiers
chiffres.
8-
Acquisition
d’un
véhicule
- Minibus.
Délib
N°
2023_0522_12
En
2020,
la commune
de
VALDALLIERE
a conclu
un
contrat
de
location
avec
la société
VISIOCOM
dans
le cadre
de
l'opération
« navette
gratuite
».
Pour
rappel,
ce
contrat
stipule
que
la société
VISIOCOM
met
gratuitement
à disposition
de
VALDALLIERE
un
MINIBUS
9 places
PEUGEOT
Expert
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
du
25/06/2020
(frais
d'entretien
et
de
fonctionnement
du
véhicule
à la
charge
du
locataire).
En
contrepartie,
la société
VISIOCOM
dispose
d'emplacements
publicitaires
sur
le véhicule
afin
d'en
assurer
le financement.
Le
contrat
arrive
à échéance
cette
année
et
trois
options
s'offrent
à la
commune
:
-__ Renouvellement
de
l’opération
sur
le véhicule
actuel
pour
une
durée
supplémentaire
de
3 ans
selon
les
mêmes
conditions
de
mise
à disposition
(minoration
des
investissements
publicitaires
des
nouveaux
partenaires).
-__ Rachat
du
véhicule
actuel
pour
un
montant
de
21
130
€ TTC
(27
000
km
au
compteur)
:
l'enlèvement
des
sérigraphies
sera
à la
charge
de
la collectivité
et
la carte
grise
à mettre
au
nom
de
la collectivité.
-__ Restitution
du
véhicule.
Compte
tenu
des
travaux
d'aménagement
du
bourg
de
VASSY
et
d'une
opération
similaire
en
cours
(plan
de
VALDALLIERE
et
des
communes
— Société
COM2000),
Monsieur
le Maire
propose
de
ne
pas
renouveler
l'opération.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la commune
de
VALDALLIERE
a besoin
de
disposer
de
ce
véhicule
minibus
de
neuf
places
qui
continuerait
à être
utilisé
pour
les
usages
suivants
:
- mise
à disposition
du
centre
de
loisirs
pour
le déplacement
des
enfants
- mise
à disposition
du
CCAS
pour
le déplacement
des
personnes
âgées
-__ mise
à disposition
des
associations
de
Valdallière
Page
16
sur
24 -__ mise
à disposition
des
écoles
et
collège
-__ déplacement
des
agents
communaux
(réunion,
formation)
Considérant
la nécessité
pour
la commune
de
disposer
d'un
véhicule
minibus
de
neuf
places,
il
est
proposé
d'acquérir
le minibus
9 places
PEUGEOT
Expert
au
prix
de
21
130
€ TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
par
:
Contre
|
Abstention
|
Pour
0
2
41
- __
AUTORISE
l'achat
du
minibus
9 places
PEUGEOT
Expert
pour
un
montant
de
21
130
€
TTC.
- _ AUTORISE
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à la
présente
délibération.
Echanges
:
Monsieur
CHANU
est
surpris
que
le commune
ne
renouvelle
pas
l'opération
sachant
que
c'est
la
société
qui
se
charge
de
prospecter
auprès
des
annonceurs.
Monsieur
BROGNIART
affirme
ne
pas
avoir
souhaité
démarcher
les
commerçants
en
raison
du
coût
élevé
de
l'opération
et
des
travaux
du
bourg
de
VASSY.
Le
DGS
ajoute
qu'une
opération
similaire
est
en
cours
avec
l'édition
d'un
plan
de
Valdallière
et
des
communes
déléguées.
9-
Subventions
associations
2023
— 2"
partie.
Délib
N°
2023_0522_13
Lors
du
conseil
municipal
du
11
avril
2023,
Monsieur
le Maire
a soumis
au
vote
l'octroi
des
subventions
destinées
à soutenir
les
projets
associatifs
menés
sur
la commune
de
VALDALLIÈRE
en
2023.
Ce
vote
découlait
de
l'examen
des
dossiers
de
demande
de
subvention
remis
par
les
associations
en
fin
d'année
2022.
Ainsi
ce
sont
54
associations
qui
ont
bénéficié
d’une
subvention.
Il est
proposé
de
soumettre
au
vote
du
conseil
municipal
la seconde
session
d'attribution
des
subventions. Le
tableau
ci-dessous
recense
les
montants
proposés
au
vote
:
SLT
Te)
2023
Comité
des
Fêtes
Comité
des
fêtes
Burcy
1 000,00
€
Comité
des
fêtes
Estry
1 000,00
€
Comité
des
fêtes
Vassy
2 000,00
€
Jumelage
Comité
de
jumelage
Vassy
2 000,00
€
Se
Loisirs
se
Ecole
de
musique
21
500,00
€
FCIB
33
500,00
€
Sous-total
(2"{
session)
:
61
000,00
€
Total
subventions
en
2023
:
117
835,00
€
Page
17
sur
24 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
par
:
Contre
|
Abstention
|
Pour
0
4
39
-__ VALIDE
ces
propositions.
Echanges
: Monsieur
CHANU
affirme
être
interpellé
par
le montant
attribué
au
comité
des
fêtes
de
BURCY.
Monsieur
BROGNIART
précise
que
le comité
des
fêtes
de
BURCY
a effectué
une
demande
exceptionnelle
pour
un
projet
de
voyage
au
zoo
de
Beauval.
Monsieur
CHANU
précise
avoir
échangé
avec
un
membre
de
l'association
qui
lui
a confirmé
ne
pas
avoir
demandé
1 000
€.
Monsieur
BROGNIART
affirme
qu'un
dossier
a pourtant
été
déposé.
(Après
vérification,
un
dossier
a bien
été
transmis
par
la présidente
de
l'association
le 7/12/2022
et
le montant
demandé
était
de
1 000
€).
10-
Convention
annuelle
d'objectifs
- Association
FCIB.
Délib
N°
2023_0522_14
Conformément
au
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
10
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relatif
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
la
personne
publique
qui
précise
l'obligation
de
conclure
une
convention
avec
les
associations
dont
la subvention
annuelle
dépasse
la somme
de
23
000
euros.
La
commune
de
VALDALLIERE
souhaite
soutenir
l'Association
FCIB
par
une
aide
financière
de
33
500
€.
Il y
a lieu
d'en
préciser
les
modalités
de
mise
en
œuvre
par
une
convention
annuelle
d'objectifs
entre
la commune
de
VALDALLIERE
et
l'Association.
L'Association
participe
au
développement
du
sport
sur
le territoire
et
notamment
à la
pratique,
le
développement
et
la promotion
du
football.
En
contrepartie
de
l’aide
accordée
par
la commune,
l’association
s'engage
à :
-
mettre
en
place
des
actions
favorisant
le développement
du
football
en
direction
de
la
jeunesse
;
-
participer
au
perfectionnement
sportif
;
-
pérenniser
l’activité
éducative,
favoriser
l'intégration
et
la cohésion
sociale
(tournois)
;
-
favoriser
la formation
des
jeunes
(entraîneur)
-
assurer
la sécurité
du
public
et
la prévention
de
la violence
lors
des
rencontres
sportives
se
déroulant
au
stade
municipal
;
-
respecter
les
équipements
sportifs
de
la commune
: le
mode
de
réservation,
propreté
des
locaux
et
de
leurs
abords
;
-
participer
activement
aux
actions
initiées
par
la commune
(ex
: Forum
des
associations)
;
-
animer
la commune
par
le biais
d'organisations
extra-sportives
(vide
grenier,
tombola,
soirée,
bourses,
etc.).
La
convention
est
conclue
au
titre
de
l’année
2023
pour
une
durée
d’un
an.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
annuelle
d'objectif
pour
le FCIB. Page
18
sur
24 11-
PRESLES
- Aliénation
parcelle
domaine
privé.
Délib
N°
2023_0522_15
La
commune
est
propriétaire
d’une
parcelle
cadastrée
ZD
6, d'une
superficie
de
140
m°
sise
Le
Haut
Cavignaux,
commune
déléguée
de
PRESLES.
Il s’agit
d'un
petit
point
d’eau
non
entretenu
(boue).
Le
GAEC
Bachelot
souhaite
acquérir
ce
terrain
qui
se
situe
dans
le
corps
de
ferme.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
la vente
de
ce
terrain
au
prix
de
1 €
le
m°.
L'acquéreur
règlera
les
frais
de
notaire.
Echanges
: Madame
BACHELOT
précise
qu'après
de
nombreuses
années
d'exploitation
du
corps
de
ferme
en
location,
le
propriétaire
accepte
enfin
de
vendre.
Madame
BACHELOT,
intéressée
par
l’affaire,
ne
participe
pas
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-__ ACCEPTE
la vente
de
la parcelle
ZD
6 sise
Le
Haut
Cavignaux
à PRESLES
au
prix
de
1
euros
le
m°.
-__
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaire
à
l’accomplissement
de
cette
transaction.
12-
BERNIERES
LE
PATRY
- Aliénation
parcelle
domaine
privé.
Délib
N°
2023_0522_16
Monsieur
et
Madame
WYATT
Ronald
sont
propriétaires
d’un
garage
situé
rue
du
Rosaire
à
BERNIERES
LE
PATRY.
Le
garage
est
situé
en
partie
sur
la parcelle
ZI 256,
propriété
de
la commune
et
ZI
33
dont
ils
sont
propriétaires. Il est
nécessaire
de
régulariser
la situation
et
ainsi
proposer
de
vendre
cette
partie
de
terrain
sur
lequel
repose
le
garage,
soit
une
superficie
de
17m°.
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
le prix
de
vente
à 15
€ le
m°
(soit
255
€).
Ce
montant
correspond
au
prix
de
vente
actuellement
affiché
sur
cette
parcelle
constructible.
L'acquéreur
règlera
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- __
ACCEPTE
la vente
de
ladite
parcelle
sise
rue
du
Rosaire
à BERNIERES
LE
PATRY
au
prix
de
15
euros
le
m?
à
Monsieur
et
Madame
WYATT.
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaire
à
l’accomplissement
de
cette
transaction.
13-
Programme
voirie
2023
— demande
de
DETR.
Délib
N°
2023_0522_01
Vu
la délibération
N°
2022-0707-001
actant
du
choix
de
l’entreprise
EIFFAGE
pour
la réalisation
du
programme
voirie
2022-2025
;
Page
19
sur
24 Considérant
les
propositions
de
la commission
voirie
pour
l’année
2023
;
Considérant
l'inscription
budgétaire
correspondante
;
Il est
proposé
de
réaliser
au
titre
du
lot
N°1
« travaux
divers
de
voirie
et
enrobé
à chaud
» les
travaux
d'investissement
suivants
pour
un
montant
de
95
929,56
€
HT.
Burcy
La Fauvelière
120
1423624€|
284725€|
17083,49€
le Desert
VC
n°112
"aigneaux
265
2307112€|
461422€|
27685,35€
Viessoix
MENT
Enr
NEnene
710
58622,19€
|
1172444€|
70346,62€
{suite
2022)
Total
1095
95
929,56
€ |
19
185,91
€ |
115115,47€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-__ VALIDE
le programme
d'investissement
voirie
2023.
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
les
services
de
l'Etat
au
titre
de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2023
à
hauteur
de
40%
du
montant
de
l'investissement. 14-
Borne
de
recharge
VAE
— demande
de
DETR.
Délib
N°
2023_0522_02
Le
13
mars
2023,
le conseil
municipal
a délibéré
en
faveur
de
l'installation
d’une
borne
de
recharge
pour
Vélo
à
Assistance
Electrique
sur
la
place
du
colonel
Candau
à
VASSY.
Il est
rappelé
que
cette
installation
s'inscrit
dans
le cadre
du
programme
d'aménagement
du
bourg
de
VASSY
en
cours
de
réalisation.
Les
travaux
d'installation
de
cette
borne
ont
été
confiés
au
SDEC
ENERGIE
pour
un
coût
de
7
562,51
€HT.
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter
les
services
de
l'Etat
au
titre
de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
à
hauteur
de
40%
de
l'investissement.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
services
de
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2023
à
hauteur
de
40%
du
montant
de
l'investissement. 15-
Sécurisation
du
cimetière
d’Estry
- demande
de
DETR.
Délib
N°
2023_0522_03
En
2022
le cimetière
d'ESTRY
a connu
des
travaux
réfection
de
sa
clôture
périphérique.
Il convient
de
finaliser
la
sécurisation
du
cimetière
d'ESTRY
en
:
- _
Remplagçant
le portail
principal.
-
Procédant
à
des
travaux
d'haubanage
de
l'if
millénaire
d'ESTRY.
Ces
travaux
sont
indispensables
tant
à
sa
conservation
(pour
rappel,
l'if
d'ESTRY
figure
parmi
les
plus
vieux
Page
20
sur
24 arbres
de
France)
qu'a
la sécurité
des
usagers
du
cimetière
(risques
importants
de
chute
de
branches).
Le
coût
du
programme
est
estimé
à 16
144,96
€ HT.
- Portail
principal
du
cimetière
— Sté
MATEX
: 12
706
€ HT
-__
Haubanage
de
l'Ifs
— Sté
Normandie
Arboriste
: 3 438,96
€ HT
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- __
VALIDE
ces
travaux.
-__ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
les
services
de
l'Etat
au
titre
de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2023
à hauteur
de
40%
du
montant
de
l'investissement. 16-
Mise
en
place
de
poteaux
incendie
— demande
de
DETR.
Délib
N°
2023_0522_04
En
2022,
dans
la perspective
d'améliorer
la défense
incendie
de
son
territoire,
la commune
de
VALDALLIERE
a sollicité
la société
ARTELIA
afin
de
réaliser
des
simulations
de
capacité
hydraulique
sur
la base
du
modèle
réalisé
dans
le cadre
du
schéma
directeur
d'alimentation
en
eau
potable
du
Syndicat
des
Bruyères.
A l'issue
de
cette
étude,
il est
proposé
d'installer
8 poteaux
incendie
dans
les
lieux
suivants
:
-__ BERNIERES
LE
PATY
: Les
Landes
- .
MONTCHAMP
:
La
Lamerie
; La
Loquière
-__ PIERRES
:
Millières
-__ VASSY
: La
Cancerie
; La
ferme
du
château
-__ VIESSOKX
: La
Busnelière
; La
Moricière
Le
coût
du
programme
est
estimé
à 31
781,20
€ HT.
-__
Poteaux
incendie
— Sté
SOVAL
: 8 617,60
€HT
-__ Pose
poteaux
— Syndicat
des
Bruyères
: 23
133,60
€HT
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-__ VALIDE
la proposition
de
travaux.
- _ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
les
services
de
l'Etat
au
titre
de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2023
à hauteur
de
40%
du
montant
de
l'investissement. 17-
Réfection
et
création
de
réseaux
de
chauffage
secondaire
dans
le cadre
de
raccordement
à des
chaufferie
bois
- Demande
de
subventions.
Délib
N°
2023_0522_05
La
commune
de
VALDALLIERE
est
engagée
depuis
plusieurs
années
dans
le développement
de
chaufferies
bois.
Ces
chaufferies
bois
sont
alimentées
principalement
par
du
bois
plaquette
issu
Page
21
sur
24 de
la filière
locale
mais
également
par
du
bois
granulé
lorsque
le bâtiment
ne
peut
être
raccordé
à
un
des
réseaux
techniques
existant.
Dans
le cadre
de
ce
programme
global
visant
à substituer
progressivement
les
énergies
renouvelables
aux
énergies
fossiles,
il est
proposé
de
réaliser
un
programme
de
travaux
en
2
parties
:
- Le
raccordement
du
bâtiment
«école
de
musique/salle
de
ping-pong
» au
réseau
technique
« bois
» dit
de
la crête
en
créant
un
réseaux
secondaire
dans
le bâtiment
-
La
réfection
du
réseau
secondaire
de
la mairie
de
VASSY
datant
des
années
1950,
qui,
suite
à l'installation
d’une
chaufferie
au
bois
granulés,
n'est
plus
opérationnel.
Le
coût
total
du
programme,
basé
sur
une
proposition
de
la société
LAFOSSE
est
estimé
à
65
485,20
€ HT.
-__
Raccordement
école
de
Musique
— Sté
LAFOSSE
: 46
553,07
€HT
-__
Réfection
réseau
Mairie
de
VASSY
— Sté
LAFOSSE
: 18
932,13
€HT
Plan
de
financement
prévisionnel
:
|
DEPENSES
|
RECETTES
|
|
|
|
|
|
|
| Raccordement
école
de
| 49
903,37
€
HT
| DETR
|
17
534,20
€
| 25,47%
|
| musique
/salle
de
ping-
|
|
| pong
|
|
Réfection
réseau
18932,13€
HT
CONSEIL
27
534,20€
40%
| secondaire
Mairie
VASSY
| DÉPARTEMENTAL
|
|
|
|
|
|
|
| SDEC
10 000,00
€ | 14,53%
|
|
|
|
| Autofinancement
13
767,10
€ | 20%
|
|
| | TOTAL
68
835,50
€HT
68
835,50
€ HT
|
100%
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-__ VALIDE
la proposition
de
travaux.
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
le Conseil
Départemental
au
titre
du
Contrat
de
Territoire
2022-2026.
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
les
services
de
l'Etat
au
titre
de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2023.
18-
IVN
— Nouvelle
convention
plateforme
« Ma
Ville
Mon
Shopping
».
Délib
N°
2023_0522_17
Le
commerce
de
proximité
connaît
actuellement
une
profonde
mutation
liée,
notamment,
au
développement
du
e-commerce.
|| résulte,
de
cette
nouvelle
forme
de
concurrence,
une
évasion
de
chiffre
d’affaires
et
d'emplois,
donc
de
richesse
et
d'animation
locales
au
bénéfice
de
grandes
plateformes
internationales
totalement
déconnectées
de
nos
territoires.
Page
22
sur
24 Or,
si on
note
un
retour
progressif
des
consommateurs
vers
le commerce
de
proximité,
celui-ci
s'accompagne
du
souhait
de
conserver
la souplesse
d’achat
offerte
par
les
nouvelles
technologies.
Face
à l'émergence
de
ce
nouveau
modèle
commercial,
il convient
d'imaginer
une
nouvelle
stratégie
territoriale
en
faveur
du
commerce
de
proximité
en
accompagnant,
sur
le long
terme,
sa
transformation
digitale.
L'Intercom
de
la Vire
au
Noireau
a souhaité
apporter
une
réponse
aux
artisans,
commerçants
et
entreprises
locales.
Avec
9 de
ses
communes
: Campagnolles,
Condé-en-Normandie,
Landelles-
et
Coupigny,
Noues-de-Sienne,
Saint-Denis-de-Méré,
Souleuvre-en-Bocage,
Terres-de-Druance,
Valdallière,
Vire
Normandie
- et
accompagnée
par
le Manager
de
commerce.
De
par
la répartition
de
la compétence
Commerce
issue
de
la délibération
communautaire
du
04
Avril
2021
et
l'arrêt
de
l'accompagnement
des
chambres
de
consulaires
en
décembre
2022,
les
9
communes
financent
le volet
« Accompagnement
» des
commerçants
et
artisans
assuré
par
le
Manager
de
commerce.
Cette
prestation
intègre
la formation
pour
assurer
une
montée
en
compétence
des
entreprises,
l'animation
du
dispositif
et
son
suivi
auprès
de
l’Intercom
de
la Vire
au
Noireau
et
des
9 communes.
Le
coût
tarifaire
annuel
de
cet
accompagnement
est
désormais
de
6 000
€ HT
dont
50%
pris
en
charge
par
l'intercom
et
l'autre
partie
est
payée
intégralement
par
les
9 communes
qui
ne
peuvent
cesser
le financement
de
ce
volet
en
cours
d'année.
Le
coût
du
volet
« Accompagnement
» sera
diminué
d'une
quote-part
des
subventions
éventuellement
perçues
au
profit
de
cette
opération.
Les
9 communes
concernées
rembourseront
chacune
à l'Intercom
leur
quote-part
calculée
en
proportion
du
nombre
estimatif
d'établissements
commerciaux
et
artisanaux
de
leur
collectivité
éligibles
au
dispositif
conformément
au
tableau
ci-dessous
:
Ventilation
du
coût
du
volet
« Accompagnement
» entre
les
9 communes
Communes
Hu
roc
PL
oo
éligibles
HT
CAMPAGNOLLES
4
0,7
%
21€
CONDE-EN-NORMANDIE
111
15,9
%
ATT
€
LANDELLES
ET
COUPIGNY
11
1,5%
45€
NOUES
DE
SIENNE
53
76%
228
€
SAINT
DENIS
DE
MERE
6
0,9
%
27
€
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
98
14%
420
€
TERRES
DE
DRUANCE
4
0,7
%
21€
VALDALLIERE
54
77%
231
€
VIRE-NORMANDIE
356
51
%
1 530
€
Total
Général
697
100%
3 000
€
La
présente
convention
vise
à organiser
les
relations
entre
collectivités
dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
l'animation
d'une
plateforme
locale
de
vente
en
ligne
couplée
à un
accompagnement
des
bénéficiaires
de
la solution
(commerçants
et
artisans),
par
le manager
de
commerce.
Elle
vise
plus
particulièrement
à déterminer
:
- Les
modalités
de
remboursement
par
les
9 communes
à l'IVN
des
coûts
liés
au
volet
«
Accompagnement
» du
projet,
Page
23
sur
24 - Les
modalités
de
répartition
entre
les
collectivités
des
subventions
bénéficiant
au
projet
et
la maîtrise
d'ouvrage
des
dossiers
de
demande
de
financement,
- Les
modalités
de
participation
des
collectivités
aux
frais
de
communication
du
projet
et
la
conduite
du
plan
de
communication,
- Les
conditions
de
mise
à disposition
de
la plate-forme
aux
commerçants
et
artisans
des
9
communes.
Lors
de
sa
séance,
en
date
du
30
mars
2023,
le Conseil
Communautaire
de
l'Intercom
de
la Vire
au
Noireau
a, par
délibération
:
- adopté
la nouvelle
convention
à intervenir
entre
l'Intercom
de
la Vire
au
Noireau
et
les
9
communes
partenaires
de
son
territoire
pour
la plateforme
Ma
Ville
Mon
Shopping
(MVMS),
faisant
suite
à l'arrêt
de
l'accompagnement
de
la CCI
;
-__ approuvé
la nouvelle
répartition
du
budget
accompagnement
et
communication
de
cette
opération
pour
cette
dernière
année
2023.
La
nouvelle
convention
MVMS
nécessite
une
délibération
concordante
des
conseils
municipaux
des
communes
partenaires
de
l'opération.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- __
APPROUVE
les
termes
de
la convention.
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à procéder
à la
signature
de
la
convention.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21
h 56.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
président,
Marie-Françoise
DAUPRAT
Frédéric
BROGNIART
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