unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - MaineSaosnois PV Conseil 13 04 2023

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unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - MaineSaosnois PV Conseil 13 04 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - MaineSaosnois PV Conseil 13 04 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Associations, ONG et mouvements politiques, 1

Date d’envoi convocation : 06/04/2023

Nombre de conseillers

En exercice : 75

Présents : 49

Absents : 28

- dont suppléés : 2

- ayant donné pouvoir : 13

Votants : 62

PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE

13 AVRIL 2023

L’an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-neuf heures trente, le conseil communautaire de la Communauté de Communes

Maine Saosnois, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric BEAUCHEF, à Mamers.

Présents :

FONTENAY Vincent, CHAILLOU VOGEL Géraldine, COURTAN Nathalie, DUPONT Aurélia, LEMONNIER Thierry, VOGEL Jean-Pierre, BOTHEREAU Laurent, CHEDHOMME Christian, AMBROIS Katia, CHOPLIN Jean-Bernard, COUDER Michel, MANUEL Patrick, CRINIER Loïc, ASSIER Yveline, DE PIEPAPE Guy-René, LETAY Jean-Yves, BEAUCHEF Frédéric, EVRARD Gérard, DELAUNAY Jérôme, ETIENNE Jean-Michel, PLESSIX Sandrine, SEILLE Bernard, BELLUAU Francis, DEROYE Christelle, GARNIER Anne-Marie, TRIGER Jacqueline, TOUZARD Olivier, COSME Guy, GUILMIN Eric, MORIN Luc, GUIBERT Jean-Denis, BOSSEAU Lucien, AUBRY Geneviève, LOISEAU Christophe, MULOT Jean, CHAMPCLOU Pascal, de VILMAREST Eric, CENEE Jean-Marie, GOUIC Jocelyne, DUTERTRE Annick, MONCEAUX Léopold, CHED’HOMME Michel, CHARTIER Philippe, GOSNET Patrick, TISON Gaëlle, VOVARD Dominique, COLIN Serge, DE COSSÉ BRISSAC Marcel (suppléant), BOURMAULT André (suppléant)

Absents excusés :

- LEROI Annick remplacée par DE COSSÉ BRISSAC Marcel, suppléant

- CORNUEIL Didier remplacé par BOURMAULT André, suppléant

- GAUTIER Catherine donnant pouvoir à CHAILLOU-VOGEL Géraldine

- NICOLAS Philippe donnant pouvoir à AMBROIS Katia

- PENISSON Claudine donnant pouvoir à DE PIEPAPE Guy-René

- MAURAISIN Olivier donnant pouvoir à BEAUCHEF Frédéric

- COCHIN Jean donnant pouvoir à BELLUAU Francis

- MOULARD Claudie donnant pouvoir à GUIBERT Jean-Denis

- MORIN Claude donnant pouvoir à TOUZARD Olivier

- GODIMUS Jean-Luc donnant pouvoir à MANUEL Patrick

- DUBREUIL Sylvie donnant pouvoir à VOVARD Dominique

- FORTIN Pierre donnant pouvoir à ETIENNE Jean-Michel

- HASTAIN Mélanie donnant pouvoir à GOUIC Jocelyne

- RICHARD Philippe donnant pouvoir à LEMONNIER Thierry

- MENAGER Fabienne donnant pouvoir à ASSIER Yveline

- CECONI Nadine

- AUMONT Cindy

- ANDRY Virginie

- MARCADÉ Arlette

- ORY Margaux

- POISSON Roger

Absents : BASSELOT Patrice, MEUNIER Fabrice, BARRÉ Frédéric, BLOT Alain, BOULAY-BILLON Sylvie, FROGER Barbara, MICHEL Bernard

Secrétaire de séance : TISON Gaëlle2

Table des matières

Table des matières ........................................................................................................................................................... 2

N°2023/046 : ADMINISTRATION GENERALE : INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE /

COMMUNE DE BONNETABLE ............................................................................................................................................ 3

N°2023/047 : ADMINISTRATION GENERALE : INSTALLATION NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

/COMMUNE DE NOGENT LE BERNARD ............................................................................................................................. 3

N°2023/048 : FINANCES : SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS ET DIVERS ORGANISMES ET ADHESIONS

POUR L’ANNEE 2023 ......................................................................................................................................................... 4

N°2023/049 : FINANCES : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023 ...................................................................................... 7

N°2023/050 : FINANCES : BUDGET PRIMITF 2023 ............................................................................................................ 8

N°2023/051 : FINANCES : REMUNERATION DU COUT REEL DU SERVICE /BUDGET ANNEXE BATIMENTS

ECONOMIQUES ............................................................................................................................................................... 12

N°2023/052 : FINANCES : REMUNERATION DU COUT REEL DU SERVICE /BUDGET ANNEXE ZA DE LA COLINIERE ....... 12

N°2023/053 : FINANCES : REMUNERATION DU COUT REEL DU SERVICE /BUDGET ANNEXE ZA DES CYTISES .............. 12

N°2023/054 : FINANCES : REMUNERATION DU COUT REEL DU SERVICE /BUDGET ANNEXE ZA DE BELLEVUE ............. 13

N°2023/055 : FINANCES : REFACTURATION FRAIS BUDGET ANNEXE SPANC MAINE 301 / BUDGET PRINCIPAL ........... 13

N°2023/056 : FINANCES : REFACTURATION FRAIS BUDGETS ANNEXES SPANC MAINE 301 ET SPANC SAOSNOIS/ PAYS

MAROLLAIS ..................................................................................................................................................................... 13

N°2023/057 : FINANCES : REFACTURATION FRAIS BUDGET ANNEXE SPANC SAOSNOIS PAYS MAROLLAIS / BUDGET

PRINCIPAL........................................................................................................................................................................ 14

N°2023/058 : FINANCES : AVANCE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE SPANC SAOSNOIS /PAYS MAROLLAIS

........................................................................................................................................................................................ 14

N°2023/059 : FINANCES : BUDGET PRINCIPAL / FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE BONNETABLE ........................ 14

N°2023/060 : FINANCES : AUTORISATION VIREMENT DE CREDITS ................................................................................ 15

N°2023/061 : DEMOGRAPHIE MEDICALE : AIDE A L’INSTALLATION D’UN MEDECIN GENERALISTE .............................. 16

N°2023/062 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : AVIS SUR LE PROJET EOLIEN DE SAINT-LONGIS ................................ 16

N°2023/063 : GUICHET UNIQUE DE L’HABITAT : MODALITES D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

(AIDES PROPRES, AVENANT AU REGLEMENT) ................................................................................................................ 173

M. Frédéric BEAUCHEF ouvre la séance et propose à l’assemblée de faire valider le procès-verbal du conseil

communautaire du 23/03/2023 lors du prochain conseil communautaire.

N°2023/046 : ADMINISTRATION GENERALE : INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE /

COMMUNE DE BONNETABLE

Par lettre reçue le 22 mars 2023, Amélie LECAS a souhaité démissionner de son poste de conseillère communautaire

titulaire de la commune de Bonnétable. Elle est donc remplacée par Aurélia DUPONT, conseillère communautaire

supplémentaire de cette même commune.

Le Président demande au conseil de procéder à l’installation de cette nouvelle conseillère communautaire titulaire

pour représenter la commune de Bonnétable.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- DECLARE installée Mme Aurélia DUPONT pour représenter la commune de Bonnétable en remplacement de Mme

Amélie LECAS.

N°2023/047 : ADMINISTRATION GENERALE : INSTALLATION NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

/COMMUNE DE NOGENT LE BERNARD

Par lettre reçue le 3 avril 2023, Anita Mercurin-Launay a démissionné de son poste de conseillère communautaire

titulaire de la commune de Nogent-le-Bernard.

Elle est donc remplacée par Lucien Bosseau, 1er adjoint au Maire de cette même commune qui était jusqu’à présent

conseiller communautaire suppléant.

Jessica Renault, 2ème adjointe au Maire devient conseillère communautaire suppléante.

Le Président demande au conseil de procéder à leur installation pour représenter la commune de Nogent-le-Bernard.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

-DECLARE installés :

➔M. Lucien BOSSEAU, en tant que conseiller communautaire titulaire en remplacement de Mme Anita LAUNAY

MERCURIN pour représenter la commune de Nogent le Bernard,

➔ Mme Jessica RENAULT, en tant que conseillère communautaire suppléante pour représenter la commune de

Nogent le Bernard.4

N°2023/048 : FINANCES : SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS ET DIVERS ORGANISMES ET ADHESIONS

POUR L’ANNEE 2023

Les subventions proposées par les commissions sont les suivantes :

1°) au titre de la compétence « tourisme » :

- APPROUVE à l’unanimité les subventions octroyées aux organismes au titre de la compétence «tourisme»,

ORGANISMES MONTANT

Office de Tourisme Maine Saosnois

Fonctionnement 156 264,00

Saisonnier - montant maximal 18 000,00

Pour mémoire, subvention complémentaire 2022 944,00

Associations de Marcheurs pour la veille des chemins de randonnées

Marcheurs du Saosnois 100,00

VTT Aventures 100,00

La Clé des Valois 100,00

Randonneurs du Vairais 100,00

Club des Chemins de Vair 100,00

Les cyclotouristes et vététistes de Bonnétable 100,00

Sporting Club Marollais 100,00

Parcs et Jardins (nouvelle adhésion) 250,00

M. Marcel de COSSE BRISSAC est favorable au versement des subventions aux associations de marcheurs surveillant

l’état des chemins mais à condition que les sentiers ruraux publics soient accessibles à tous les types d’usagers car

cela ne semble pas être le cas.

Il suggère que le Département ou un autre organisme puisse aider et accompagner la commune de Saint-Aignan dans

une remise en état des ponts situés sur l’ancienne ligne de chemin de fer sur le sentier partant de Marolles-les-Braults

pour rejoindre Saint-Aignan.

M. Frédéric BEAUCHEF propose de se rendre sur place avec Mme Géraldine CHAILLOU VOGEL afin d’étudier les

possibilités de valorisation de ces ponts en partenariat avec la Communauté de communes.

2°) au titre de la compétence « actions sociales » :

- APPROUVE à l’unanimité les subventions octroyées au titre de la compétence « actions sociales » pour les associations de la Mission Locale Sarthe Nord et RECUP et CO ;

- APPROUVE à 61 voix la subvention octroyée au titre de la compétence « actions sociales » pour l’association RECUP et CO (M. ETIENNE s’est retiré du vote)

ORGANISMES MONTANT

Mission Locale Sarthe Nord (pop. totale x 1,10 €/hab.) 30 919,90

Essaimage 8 650,00

RECUP et Co 1 900,00

3°) au titre de la compétence « économique » :

- APPROUVE à l’unanimité les subventions octroyées au titre de la compétence « économique » pour Initiative Sarthe et le SDAN

- APPROUVE à 61 voix (M. LETAY s’est retiré du vote) la subvention octroyée au titre de la compétence « économique » pour le Syndicat Mixte du PAID Maresché

- APPROUVE à 61 voix (M. BEAUCHEF a quitté la salle et s’est retiré du vote) la subvention octroyée au titre de la compétence « économique » pour les Comices Agricoles5

ORGANISMES MONTANT

Initiative Sarthe (0,40€/hab. x 27 546) 11 018,40

Syndicat Mixte du PAID Maresché

Fonctionnement 10 532,76

Investissement 6 924,87

Comice agricole

Bonnétable 6 000,00

Marolles les Braults 3 000,00

Mamers 2 500,00

SDAN (adhésion)

Collège 1 (0,1€ / pop DGF N-1) 2 946,70

Collège 3 (0,3€ / pop DGF N-1) 8 840,10

La différence dans les montants de subvention attribuées aux 3 associations du Comice Agricole fait réagir M. Jean- Yves LETAY.

Selon lui, le mode de calcul pour l’attribution de ces subventions manque de cohérence.

M. Jean-Pierre VOGEL suggère de réfléchir à l’abandon de cette compétence et en contrepartie verser une attribution de compensation aux communes concernées.

M.BEAUCHEF précise que les associations ne sont pas demandeuses de modifications budgétaires.

4°) au titre de la compétence « aménagement de l’espace » :

- APPROUVE à l’unanimité les subventions octroyées au titre de la compétence « aménagement de l’espace »

ORGANISMES MONTANT

Syndicat Mixte du Pays du Perche Sarthois (montant non connu à ce jour : montant maximal) 25 500,00

5°) au titre de la compétence "GEMAPI"

- APPROUVE à l’unanimité les subventions octroyées au titre de la compétence « GEMAPI » pour le Syndicat du Bassin de la Sarthe, Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe, Syndicat du Bassin Versant de la Sarthe Amont, Syndicat du Bassin Versant de l'Huisne Sarthe ;

-APPROUVE à 60 voix (M. GOSNET et M.COUDER Se sont retirés du vote) la subvention octroyée au titre de la compétence « GEMAPI» pour le Bassin de l'Orne Saosnoise

ORGANISMES MONTANT

Syndicat du Bassin de la Sarthe (ex-IBBS) 2 953,19

Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe 6 686,00

Bassin de l'Orne Saosnoise (montant non connu à ce jour : montant maximal) 96 000,00 Syndicat du Bassin Versant de la Sarthe Amont 8 429,00

Syndicat du Bassin Versant de l'Huisne Sarthe (montant non connu à ce jour : montant maximal) 9 500,00

6°) au titre de la compétence "enfance-jeunesse"

- APPROUVE à 60 voix la subvention octroyée à l’association C.A.S.C.AD.E. (M.COSME, M.LETAY

se sont retirés du vote) ;

- APPROUVE à l’unanimité les subventions octroyées aux Associations L'Outil en Main et Ty Al Levenez6

ORGANISMES MONTANT

Centre Social Cascade

Fonctionnement 198 678,89

Bonus Territoire - lissage territorial (montant maximal) 29 053,69

Séjours (montant maximal) 1 025,42

Agrément LAEP (montant maximal) 2 664,50

L'Outil en Main 500,00

Ty Al Levenez (sortie Centre Social) (nouvelle adhésion) 30,00

7°) au titre de la compétence « culture » :

- APPROUVE à l’unanimité les subventions octroyées à tous les organismes au titre de la compétence «culture» à l’exception du Centre Culturel et d’Animation du Vairais (CCAV) - APPROUVE à 61 voix la subvention octroyée pour le Centre Culturel et d’Animation du Vairais (Mme GOUIC s’est retirée du vote)

ORGANISMES MONTANT

La Compagnie de Vair 150,00

Artémis 9 500,00

Le Son des Cuivres 30 000,00 Arts et Fléchir 2 000,00

Centre Culturel et d’Animation du Vairais (CCAV) 7 000,00

Parce Que 1 500,00

Mamers en Scène 1 500,00

Festi Rock 3 000,00

Anim'Music - Ecole de Musique du Pays Marollais

Mise à disposition personnel montant réel

Harmonie de Beaufay

Acquisition petit équipement 1 000,00

Mise à disposition personnel montant réel

Musique de St. Vincent des Prés

Mise à disposition personnel montant réel

Centre Culturel de Marolles les Braults 3 000,00

René Village d'Art - Pictoires de René 2 000,00

Cinéambul 1 452,50

Association Culturelle de Bonnétable 700,00

Compagnie Etinc'lance 750,00

Biblionet 1 000,00

Fédération Musicale de la Sarthe (adhésion) 442,60

Les Incorruptibles (nouvelle adhésion) 30,00

ALT Association Ludothèque Françaises 50,00

8°) autres compétences :

- APPROUVE à l’unanimité les subventions octroyées au titre des autres compétences (affaires générales) ORGANISMES MONTANT

CAUE (adhésion) (pop. municip - comm. Ornaises x 0,08 €) 2 161,12 RESAH - réseau acheteurs (2 x 300 base annuelle + marché tél) 600,007

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions à intervenir et toutes les pièces nécessaires ;

- DIT que le paiement pourra faire l’objet d’un ou plusieurs versements ;

- DIT que le montant des subventions pour les mises à disposition de personnel sera égal au montant de la masse salariale du personnel mis à disposition ;

- CHARGE le Président ou son représentant à faire signer les contrats d’engagement républicain aux bénéficiaires des subventions, qui ne les ont pas signés en 2022.

N°2023/049 : FINANCES : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023

Il est proposé de maintenir les taux d’imposition des 4 taxes :

Foncier Bâti 4.56 %

Foncier Non Bâti 6.53 %

CFE 21.84 %

Taxe d’habitation 5.24 %

Il est rappelé que l’intégration fiscale progressive sur 12 ans pour les 4 taxes a été votée en 2017.

Il est rappelé que désormais la totalité du territoire est couvert par la TEOMI.

La commission « déchets ménagers », réunie le 9 mars dernier, propose les taux et tarifs suivants :

Zone 1 : Collecte en Porte à Porte ou bout de chemin pour les

Ordures Ménagères et les Emballages Ménagers Recyclables (sauf

verre en conteneurs)

9.66 %

Zone 2 : Collecte en Porte à Porte ou bout de chemin pour les

Ordures Ménagères et en Apport Volontaire pour les Emballages

Ménagers Recyclables et le verre

8.48 %

Zone 3 : Collecte en Apport Volontaire pour les Ordures Ménagères,

les Emballages Ménagers Recyclables et le verre

8.19 %

Part incitative 0,0166 € / litre de déchets

Redevance spéciale 0,065 € / litre de déchets

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- VOTE à l’unanimité le maintien les taux d’imposition pour l’année 2023 soit :

Foncier Bâti 4.56 %

Foncier Non Bâti 6.53 %

CFE 21.84 %

Taxe d’habitation 5.24 %

- VOTE à l’unanimité les taux de TEOMI et tarifs pour l’année 2023 suivants :8

Zone 1 : Collecte en Porte à Porte ou bout de chemin pour les

Ordures Ménagères et les Emballages Ménagers Recyclables (sauf

verre en conteneurs)

9.66 %

Zone 2 : Collecte en Porte à Porte ou bout de chemin pour les

Ordures Ménagères et en Apport Volontaire pour les Emballages

Ménagers Recyclables et le verre

8.48 %

Zone 3 : Collecte en Apport Volontaire pour les Ordures Ménagères,

les Emballages Ménagers Recyclables et le verre

8.19 %

Part incitative 0,0166 € / litre de déchets

Redevance spéciale 0,065 € / litre de déchets

M. Marcel de COSSE BRISSAC demande l’état d’avancement de la réflexion sur le mode de collecte en apport volontaire

dans les petites communes.

M. Frédéric BEAUCHEF explique que la Communauté de communes n’est pas encore prête mais que la commission

«déchets» avance sur le sujet. En effet, le marché actuel de collecte et de traitement des déchets prendra fin le 31

mars 2024. Le nouveau marché est donc en cours de rédaction avec un accompagnement technique par un cabinet

d’études.

En bureau communautaire qui a eu lieu le jeudi 30 mars, une présentation de la phase 1 reposant sur un état des

lieux et sur des propositions de scénarios a été exposée. Cette étude a été envoyée avec le compte rendu de la

dernière commission déchets du 09 mars 2023.

Un bureau communautaire aura lieu en juin 2023 pour présenter la phase 2 de l’étude et définir les différents scénarios

de chaque commune. Ils devront ensuite être validés par le conseil communautaire pour lancer la procédure d’appel

d’offres.

N°2023/050 : FINANCES : BUDGET PRIMITF 2023

Le Président présente les budgets primitifs 2023 :

- budget principal (M57),

- budget annexe « bâtiments économiques » (M57),

- budget annexe « SPANC Saosnois/Marollais » (M49),

- budget annexe « SPANC Maine 301 » (M49),

- budget annexe « ZA La Colinière/Courgains » (M57),

- budget annexe « ZA Bonnétable/Beaufay » (M57),

- budget annexe « ZA de Cytises/Saint-Cosme-en-Vairais » (M57),

- budget annexe « ZI de Bellevue/Mamers» (M57).

Un effort a été demandé à tous les services pour contenir leurs charges de fonctionnement, tout en maintenant un service de qualité. Les investissements nécessaires au bon fonctionnement des services ont été conservés. Toutefois, certains investissements ont été reportés en 2024 ou revus à la baisse pour limiter le recours à l’emprunt.

Le virement à la section d’investissement est de 446 021 € sur le budget principal et le financement par emprunt (tous budgets confondus) est de 479 626 €, réparti de la manière suivante :

- Budget principal : 284 626 €, dont 110 000 € d’emprunt contracté en 2022, mais versé début 2023, - Budget annexe Bâtiments Economiques : 195 000 €.

Le produit fiscal prévisionnel est le suivant :9

2023

TF 1 096 270

TFNB 313 897

TH 161 340

CFE 1 038 929

Taxe additionnelle FNB 53 903

Sous-total 2 664 339

Fraction TVA TH 1 787 314

IFER 267 124

TASCOM 270 583

Allocations compensatrices 561 345

Fraction TVA compensation CVAE 981 861

TOTAL 6 532 566

FNGIR -173 969

Le Président fait procéder au vote du budget par chapitre.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, pour le budget principal,

-APPROUVE le chapitre 011 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, -APPROUVE le chapitre 012 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, -APPROUVE le chapitre 014 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, -APPROUVE le chapitre 023 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 042 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, -APPROUVE le chapitre 65 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 66 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 67 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 68 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 002 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 013 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 042 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 70 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 73 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 731 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 74 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 75 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 001 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 16 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 20 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 204 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 21 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 23 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 021 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 024 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 041 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 10 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 13 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 16 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 27 en recettes d’investissement, à l’unanimité,10

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, pour le budget annexe « bâtiments économiques », -APPROUVE le chapitre 011 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, -APPROUVE le chapitre 012 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, -APPROUVE le chapitre 023 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, -APPROUVE le chapitre 042 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, -APPROUVE le chapitre 65 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 66 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 68 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité.

-APPROUVE le chapitre 002 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 042 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 75 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 001 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 16 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 21 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 23 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 021 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 10 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 13 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 16 en recettes d’investissement, à l’unanimité.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, pour le budget annexe « SPANC SAOSNOIS PAYS MAROLLAIS », - APPROUVE le chapitre 002 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 011 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 012 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 022 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 023 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 042 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 65 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 67 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 70 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 74 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 16 en dépenses d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 45 en dépenses d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 001 en recettes d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 021 en recettes d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en recettes d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 45 en recettes d’investissement à l’unanimité.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, pour le budget annexe « SPANC Maine 301 », - APPROUVE le chapitre 011 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 012 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 022 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 65 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 67 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 002 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 70 en recettes de fonctionnement à l’unanimité.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, pour le budget annexe « ZA Bonnétable/Beaufay », - APPROUVE le chapitre 011 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 023 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 042 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 043 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 65 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 002 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 042 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,11

- APPROUVE le chapitre 043 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 74 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 001 en dépenses d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en dépenses d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 021 en recettes d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en recettes d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 016 en recettes d’investissement à l’unanimité,

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, pour le budget annexe « ZA LA Colinière/Courgains », - APPROUVE le chapitre 011 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 023 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 042 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 043 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 65 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 042 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 043 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 75 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 001 en dépenses d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en dépenses d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 021 en recettes d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en recettes d’investissement à l’unanimité.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, pour le budget annexe « ZA des Cytises – 2ème tranche », - APPROUVE le chapitre 011 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 023 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 042 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 043 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 65 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 002 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 042 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 043 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 74 en recettes de fonctionnement à l’unanimité

- APPROUVE le chapitre 75 en recettes de fonctionnement à l’unanimité

- APPROUVE le chapitre 001 en dépenses d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en dépenses d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 021 en recettes d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en recettes d’investissement à l’unanimité.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, pour le budget annexe « ZI de Bellevue/Mamers », - APPROUVE le chapitre 002 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 011 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 042 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 043 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 65 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 042 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 043 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 75 en recettes de fonctionnement à l’unanimité

- APPROUVE le chapitre 001 en dépenses d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en dépenses d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en recettes d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 16 en recettes d’investissement à l’unanimité.12

N°2023/051 : FINANCES : REMUNERATION DU COUT REEL DU SERVICE /BUDGET ANNEXE BATIMENTS

ECONOMIQUES

Les recettes sont essentiellement constituées par les loyers. Aussi, afin de couvrir les dépenses du ressort du propriétaire, la perte de loyer dûe à la vacance de l’occupation de certains locaux, l’autofinancement de l’investissement, et l’admission en créances éteintes ou en non-valeur des loyers dus, il est nécessaire de verser une subvention du budget principal au budget annexe « bâtiments économiques » d’un montant maximal de 292896 €.

Par ailleurs, il convient de verser une subvention d’investissement d’un montant maximal de 160 000 € pour financer

le programme d’investissement.

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- SOLLICITE une dérogation pour le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe

« bâtiments économiques » d’un montant maximal de 292 896 €.

- SOLLICITE une dérogation pour le versement d’une subvention d’investissement d’un montant maximal de 160 000€.

N°2023/052 : FINANCES : REMUNERATION DU COUT REEL DU SERVICE /BUDGET ANNEXE ZA DE LA COLINIERE

Il convient de verser une subvention du budget principal au budget annexe « ZA de la Colinière» d’un montant maximal

de 19 957 €.

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- SOLLICITE une dérogation pour le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe

« ZA de la Colinière » d’un montant maximal de 19 957 €.

N°2023/053 : FINANCES : REMUNERATION DU COUT REEL DU SERVICE /BUDGET ANNEXE ZA DES CYTISES

Il convient de verser une subvention du budget principal au budget annexe « ZA des Cytises» d’un montant maximal

de 3 093 €.

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- SOLLICITE une dérogation pour le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe «ZA

des Cytises » d’un montant maximal de 3 093 €.13

N°2023/054 : FINANCES : REMUNERATION DU COUT REEL DU SERVICE /BUDGET ANNEXE ZA DE BELLEVUE

Il convient de verser une subvention du budget principal au budget annexe « ZA de Bellevue» d’un montant maximal

de 22 121 €.

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- SOLLICITE une dérogation pour le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe «ZA de Bellevue » d’un montant maximal de 22 121 €.

N°2023/055 : FINANCES : REFACTURATION FRAIS BUDGET ANNEXE SPANC MAINE 301 / BUDGET PRINCIPAL

Certaines tâches administratives du budget annexe « SPANC Maine 301 » sont effectuées par du personnel figurant sur le budget principal. Il convient de refacturer au budget annexe ces frais de personnel au vu du temps passé, dans la limite des crédits inscrits au budget.

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- APPROUVE la refacturation au budget annexe « SPANC Maine 301 » des frais de personnel du budget principal, au vu du temps passé, dans la limite des crédits inscrits au budget.

- AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer les démarches et à signer les pièces nécessaires.

N°2023/056 : FINANCES : REFACTURATION FRAIS BUDGETS ANNEXES SPANC MAINE 301 ET SPANC SAOSNOIS/

PAYS MAROLLAIS

L’agent qui effectue les contrôles du SPANC pour l’ex-Saosnois et Pays Marollais (service en régie) intervient également dans le suivi de la mission de DSP pour le SPANC de l’ex-Maine 301. Il convient de refacturer au budget annexe « SPANC Maine 301 » ces frais de personnel (assuré par le budget annexe SPANC Saosnois/Pays Marollais) au vu du temps passé, dans la limite des crédits inscrits au budget.

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- APPROUVE la refacturation au budget annexe « SPANC Maine 301 » des frais de personnel du budget annexe « SPANC Saosnois/Pays Marollais », au vu du temps passé, dans la limite des crédits inscrits au budget,

- AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer les démarches et à signer les pièces nécessaires.14

N°2023/057 : FINANCES : REFACTURATION FRAIS BUDGET ANNEXE SPANC SAOSNOIS PAYS MAROLLAIS / BUDGET

PRINCIPAL

Le dispositif d’aides aux particuliers mis en place par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne arrive à terme, ce qui réduit la mission de l’agent chargé des contrôles. Aussi, sous réserve de l’avis de la commission environnement, celui-ci pourrait intervenir au sein des services techniques pour une mission d’assistant technique au directeur des services techniques.

Dans ce cas, il conviendrait de refacturer au budget annexe ces frais de personnel au vu du temps passé, dans la limite des crédits inscrits au budget.

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- APPROUVE la refacturation au budget principal des frais de personnel du budget annexe « SPANC Saosnois/Pays Marollais », au vu du temps passé, dans la limite des crédits inscrits au budget,

- AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer les démarches et à signer les pièces nécessaires.

N°2023/058 : FINANCES : AVANCE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE SPANC SAOSNOIS /PAYS

MAROLLAIS

Depuis le 1er janvier 2021, le budget annexe SPANC Saosnois/Pays Marollais s’est transformé en budget rattaché doté de la seule autonomie financière avec son propre compte de trésorerie.

Compte tenu du rythme d’encaissement des recettes et du différé de versement de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, l’avance versée à hauteur de 18 500 € par le budget principal n’a pu être remboursée au 31 décembre. Ainsi, il convient de la maintenir en 2023.

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- APPROUVE le maintien de l’avance versée à hauteur de 18 500 € par le budget principal au budget annexe « SPANC Saosnois/Pays Marollais » sur l’exercice 2023,

- AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer les démarches et à signer les pièces nécessaires.

N°2023/059 : FINANCES : BUDGET PRINCIPAL / FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE BONNETABLE

Vu l’article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales,

La mission du policier intercommunal s’exerce principalement sur la commune de Bonnétable et accessoirement sur les communes environnantes. La commune de Bonnétable propose de participer à l’acquisition du nouveau véhicule par l’octroi d’un fonds de concours.

Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Il doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.15

Le montant prévisionnel de la dépense est de 20 000 €TTC.

FCTVA : 3 280.80€

Solde à la charge de la communauté de communes : 16 719.20 €

Fonds concours : 8 359.60 €

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- APPROUVE le versement d’un fonds de concours par la commune de Bonnétable à la Communauté de communes pour un montant n’excédant la part de financement assurée par la communauté de communes pour l’acquisition d’un nouveau véhicule pour le policier intercommunal, soit un montant maximal de 8 360 € ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les formalités nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer toutes les pièces nécessaires. ;

- CHARGE le Président de notifier la présente délibération à la commune de Bonnétable.

N°2023/060 : FINANCES : AUTORISATION VIREMENT DE CREDITS

Vu l’article L5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales,

Pour mémoire, le chapitre « dépenses imprévues » qui existait dans la nomenclature M14 n’existe plus en M57 (sauf dans le cadre des autorisations de programme).

La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le conseil l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au conseil communautaire le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Comme auparavant pour le chapitre « dépenses imprévues », le Président est tenu d’informer le conseil communautaire des mouvements de crédits opérés lors d’une séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2322.2 du CGCT.

Les montants par budget sont les suivants :

Budgets M57 Montant : 7,5 % Fonctionnement Investissement

Budget principal 1 088 731 € 192 926 €

Budget annexe ZA intercommunale Bonnétable 5 250 € -

Budget annexe ZA La Colinière 600 € -

Budget annexe Bâtiments Economiques 27 597 € 69 723 €

Budget annexe ZA des Cytises 225 € -

Budget annexe ZI de Bellevue 1 538 € -

Le Président demande au conseil de se prononcer.16

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- AUTORISE le Président à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement), dans la limite des montants maximum figurant sur le tableau ci-dessus ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les formalités nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer toutes les pièces nécessaires.

N°2023/061 : DEMOGRAPHIE MEDICALE : AIDE A L’INSTALLATION D’UN MEDECIN GENERALISTE

Vu la délibération n° 2023/041 du 23 mars 2023 instituant un dispositif d’aides à l’installation des professionnels de santé et approuvant son règlement,

Un nouveau médecin généraliste, le docteur Jianu, va s’installer sur la commune de Saint Cosme en Vairais.

Au vu du règlement d’aides aux professionnels de santé voté par le conseil communautaire, il est proposé d’octroyer une aide de 7 500 € au docteur Jianu.

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- APPROUVE l’octroi d’une aide à l’installation d’un montant de 7 500 € au docteur Roberta JIANU ;

- DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer le contrat à intervenir avec le docteur Roberta JIANU, conformément au Règlement d’Aide à l’Installation des Professionnels de Santé de la communauté de communes ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

M. Frédéric BEAUCHEF dresse un bilan en matière d’installation de nouveaux médecins sur le territoire Maine Saosnois.

Depuis 2017, quatorze médecins ont été installés dont onze par la Communauté de communes. Il reste quatre médecins

installés depuis longtemps : 2 sur Bonnétable et 2 sur Mamers.

N°2023/062 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : AVIS SUR LE PROJET EOLIEN DE SAINT-LONGIS

Par courrier du 6 mars 2023, la Communauté de communes a été informée, par la Préfecture de la Sarthe, de

l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de parc éolien à Saint-Longis, du lundi 27 mars 2023 (14h) au vendredi

28 avril 2023 (12h). Dans ce cadre, le conseil communautaire est invité à donner son avis sur le projet.

Le projet consiste en la création d’un parc éolien de 3 aérogénérateurs d’une puissance de 2 mégawatts et d’un poste

de livraison sur la commune de Saint-Longis, lieu-dit « Les Neufs Jours – Champs Renard ». Le projet est porté par la

société INNOVENT (Villeneuve d’Ascq) et a été initié en 2004. Depuis cette date, de nombreux recours ont été déposés

par des associations locales auprès du tribunal administratif de Nantes, notamment sur le volet chiroptère de l’étude

d’impact.

Les éoliennes ont une hauteur totale prévue de 126 mètres, hauteur limitée compte tenu des risques d’interférence

avec les procédures d’approches aux instruments de l’aérodrome le Mans-Arnage.17

L’échelle communautaire de ce projet est importante, dix-neuf communes du Maine Saosnois sont situées dans un

périmètre de six kilomètres autour ce projet éolien.

La commission aménagement s’est réunie le 6 avril 2023 et s’est prononcée contre ce projet.

M. Léopold MONCEAUX, conseiller municipal à l’époque du projet initial dit avoir été favorable à l’implantation

d’éoliennes sur la commune de Saint Longis.

Au début du projet, la consultation menée auprès de la population s’était traduite par 74 % des habitants favorables.

Or, la situation a beaucoup évolué depuis avec un changement de position de la part des administrés.

Selon lui, la problématique sur la commune de Saint Longis ne sera pas l’éolien mais le transport de l’énergie avec des

nuisances au niveau des sols.

Le Président demande au Conseil de donner un avis sur le projet éolien de Saint-Longis.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 41 voix contre, à 3 voix pour et à 18 abstentions

-EMET un avis défavorable au projet d’implantation d’éoliennes sur la commune de Saint-Longis.

N°2023/063 : GUICHET UNIQUE DE L’HABITAT : MODALITES D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES (AIDES PROPRES, AVENANT AU REGLEMENT)

Par délibération du 24 juin 2021, le Conseil Communautaire a approuvé le lancement de l’Opération Programmée

d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur l’ensemble du territoire communautaire et de l’Opération Programmée

d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le centre-ville de Mamers.

Par délibération du 25 novembre 2021, le Conseil Communautaire a validé le règlement d’intervention de la

communauté de communes qui précise les critères d’éligibilité et les conditions d’octroi des subventions versées aux

particuliers lors de leur travaux.

1) Bonus changement chauffage fioul

Dans le cadre du Guichet Unique de l’Habitat, la communauté de communes apporte une aide de 1000€ au

changement de chauffage fioul pour un mode de chauffage décarboné (poêle à bois, pompe à chaleur, énergie

renouvelable, etc.). L’enveloppe réservée pour cette prime est de 40 000€ soit un objectif de 40 logements.

Dix-huit mois après le lancement du dispositif, aucun propriétaire du territoire n’a sollicité cette prime. Cette aide,

aujourd’hui conditionnée à la réalisation d’un audit énergétique au coût très élevé, ne se révèle pas incitative pour les

habitants.

Il est donc proposé de modifier les conditions d’octroi de ce bonus en supprimant l’obligation de réalisation d’un audit

énergétique pour son obtention, seule l’évaluation énergétique réalisée par INHARI justifiera du volume de travaux

nécessaire pour l’enclencher. Pour rappel, cette aide n’est délivrée que dans le cadre d’une rénovation globale (35%

de gain énergétique) financée également par le dispositif ANAH « MaPrimeRenov ».

Cette proposition a été validée par la commission aménagement du 12 octobre 2022.18

2) Arrondissement des subventions

Pour faciliter l’instruction des dossiers par l’opérateur ainsi que les échanges entre la communauté de communes et

l’Agence Nationale de l’Habitat, il est proposé que les subventions soient arrondies à l’euro le plus proche.

Cette proposition a été validée par la commission aménagement du 6 avril 2023.

Le Président demande au Conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- APPROUVE les propositions de modification du règlement d’intervention 2021-2026 relatif aux aides propres de la Communauté de communes conformément au document annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit règlement ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les formalités nécessaires à l’application de la

présente délibération et à signer toutes les pièces nécessaires.

M. Frédéric BEAUCHEF souhaite qu’un focus sur une situation concrète d’aide à l’amélioration de l’habitat soit diffusée

dans la presse locale en complément de la communication prévue par le cabinet INHARI.

Frédéric BEAUCHEF Gaëlle TISON Président Secrétaire de séance