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Déliberation - cms 2024 05 31 1
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 05 31 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Centre comm unal Conseil d'administration du 31 mai 2024
d'action sociale
www.chambery.fr Délibération
L'an deux mille vingt-quatre et Le vendredi trente et un mai à 17 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéru, convoqué légalement par lettre adressée le 27 mai 2024 à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de M. Thierry REPENTIN, Président du CCAS.
Etaient présent(e)s :
M. REPENTIN, Président du CCAS
Mmes ALVERNHE, BOUROU, BONILLA, COLIN-JORE, FAUETTA SIEYES
MM GACHET, NOBLECOURT, PERROTTON
Etaient excusé(e)s :
Mme COLIN-COCCHI (donne pouvoir à M. PERROTTON), MYARD-DALMAIS (donne pouvoir à Mme BOUROU), KREUTER, PERRENES
(donne pouvoir à Mme FAVETTA SIEYES), RAMBAUD, VERDU (donne pouvoir à M. NOBLECOURT) MM BERENDSEN, DE BOISRIOU (donne pouvoir à C. BONILLA)
1. CADRE REGLEMENTAIRE
1.3 ELECTION DU UICE-PRESIDENT DELEGUE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et du Code général des collectivités territoriales (CGCT), inscrit dans la continuité de la loi 3DS du 21 février 2022, concerne l'organisation du CCAS.
Le décret vient notamment assurer une continuité dans le fonctionnement des conseils d'administration des CCAS grâce à l'élection d'un vice-président délégué.
Ce vice-président délégué a été institué par la loi 3DS et codifié à l'article L.123-6 du CASF qui prévoit désormais que le conseil d'administration « élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président ». Pour faire suite à cet article L.123-6, le décret vient modifier Les articles R.123-18, -21, -22 et -23 du CASF en ajoutant le rôle du vice-président délégué comme remplaçant du vice- président dans la présidence du conseil, la délégation de pouvoir du conseil
d'administration et la délégation de signature du président.
Il convient de procéder à La nomination, par voie d'élection, d’un vice-président délégué.
Monsieur le Président du CCAS invite Les membres présents du Conseil d'Administration à faire acte de candidature ;
Considérant que Madame Claudine BONILLA se porte candidat(e) à la fonction de Uice- Président délégué du CCAS ;
conformément à l'article R.123-18 du code de l’action sociale, il est procédé au vote à
bulletin secret.
A l'issue, Le résultat du vote est Le suivant :
Nombre de personnes en exercice : 17
Nombre de présents : 9
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 14
Nombre de suffrage déclaré nul : O
Nombre de suffrage déclaré blanc : O0
Nombre de suffrage exprimés : 14
Majorité absolue fixée à : 8
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240531-24_00555-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024
Publication le 06/06/2024 Mme Claudine BONILLA :
Pour : 14
Contre : 0
Est élu(e) Vice-Président(e) délégué : Mme Claudine BONILLA
+ Résolution :
article 1 :
Est élute) Vice-Président(e) délégué du Conseil d'Administration du CCAS : Mme Claudine BONILLA
Article 2 :
Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et Le receveur effectuent, chacun en ce qui les concerne, toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Pour extrait, certifié conforme au Nombre d'administrateurs . Lin ends Registre des délibérations, en exercice : 17
Présents : 9
Pouvoir : 5 mn s A
Vote : Pour: 14 7 Fe À
Contre : O0
Abstention : O
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240531-24_00555-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024