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Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 21.10.2022.12 Mise en place d une Cellule de Veille Educative Enfance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
AR
Prefecture
{Loi
du $
AVRIL
1884
- Art.
56)
006-210600441-20221021-21
10
2022
12-DE
Reçu
le
03/11/2022
Mairie
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
Département
des
Alpes
Maritimes
Arrondissement
de
GRASSE
Nombre
de
membres
Afférents
En
Qui
ont
pas
au conseil
Exercice
patàla
municipal
délibération
29
29
27
N°
21.10.2022,12
Objet
de
la délibération
:
Mise
en
place
d’une
Cellule
de
Veille
Educative
Enfance
[
Original, D Expédition
certifiée
conforme
à l'original.
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Date
de
la convocation
:
14/10/2022
Certifié
exécutoire
compte
tenu De
la date
d'affichage
:
CRT
AA
€ ü
UCI,
2622
De
la date
de
transmission
et
de
réception
en
Sous-
Préfecture
:°
3
- 3 NOV.
202
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
$ (
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
SEANCE
DU
21
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le vingt
et
un
octobre
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Bernard
MION,
Maire,
PRÉSENTS
:
M.
MION
- M.
CIRIO
- Mme
CUBIZOLLES
- M.
BORIOSI
- Mme
MARINO
-
Mme
MUIA
- M,
LEMESSIER
— Mme
BRISON
- M.
RODRIGUEZ
- M.
FORESTIER
- Mme.
PROPETTO
- M,
CASTET
- M.
MORVAN
- M.
DORDONNAT
- Mme
POULAIN
- Mme
TOURIAN
- Mme
MOURTY
- M.
VAN
DEN
BULCKE
- Mme
VERONESE-NARDI
- M,
THEVENIAUD
- Mme
TEISSEIRE
- M.
LEGRAND
- M.
VERGES
- M.
DURANTE
PROCURATIONS
:
M.
BERTAUX
pouvoir
donné
à M.
LEMESSIER
M.
BERNARD
pouvoir
donné
à M.
CIRIO
M.
PETIT
pouvoir
donné
à M.
LEGRAND
ABSENTES
:
Mme
ROLLAND
Mme
BILLOIS
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
TEISSEIRE
Madame
POULAIN,
conseillère
municipale
déléguée
à la
jeunesse,
expose
:
Depuis
2014,
un
travail
de
Prévention
auprès
des
adolescents
est
assuré
par
le
Service
Jeunesse
et
Vie
Scolaire
sur
le
territoire
collois
en
partenariat
avec
:
- Les
éducateurs
de
la CASA,
Les
services
sociaux
départementaux,
- La
Gendarmerie
Nationale,
La
Police
Münicipale,
Le
Collège
Yves
Klein.
Les
agents
Prévention
municipaux
interviennent
également
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
dans
l'accompagnement
des
familles
en
difficultés.
Madame
POULAIN
ajoute
qu’afin
de
continuer
à travailler
dans
cette
dynamique
et
répondre
aux
objectifs
éducatifs
du
Projet
de
Territoire
renforçant
la prise
en
charge
des
enfants,
il est
souhaitable
de
mettre
en
place
une
cellule
de
veille
éducative
Enfance,
dont
les
objectifs
sont
les
suivants
:
1/2
NP ZT
10.202212
Mile en
place
d’une
Cellule
de
Veille
Educative
Enfance
AR
Prefecture
006-210600441-20221021-21
10
2022
12-DE
Reçu
le
03/11/2022
partager
des
informations
dans
le but
de
cibler
des
problématiques
d'enfants
et
trouver
des
solutions
adaptées,
harmoniser
les
interventions
de
prévention
sur
le
territoire
de
la
commune
en
direction
des
enfants
de
3
à
11
ans,
—
apporter
une
lisibilité
aux
actions
menées
auprès
des
enfants
dans
le
cadre
de
la
prévention,
—
programmer
des
actions
communes
en
tenant
compte
des
différentes
problématiques
enfance.
ILest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
_
DE
DÉCIDER
de
la
mise
en
place
d’un
maillage
partenarial
avec
les
services
sociaux
départementaux,
les
équipes
municipales,
les
équipes
enseignantes,
les
éducateurs
des
associations
sportives,
culturelles
et
artistiques,
intervenant
auprès
des
enfants
de
3
à
11
ans,
-
DE
PROPOSER
la
mise
en
place
d’une
charte,
jointe
en
annexe,
qui
permettra
de
fixer
les
principes
déontologiques
pour
le
partage
de
ces
informations
(article
26
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983)
afin
de
respecter
la
confidentialité
des
données
partagées
lors
de
la
cellule
de
prévention
éducative
et
de
respecter
la
vie
privée
des
familles.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
DECIDE
de
la mise
en
place
d’un
maillage
partenarial
avec
les
services
sociaux
départementaux,
les
équipes
municipales,
les
équipes
enseignantes,
les
éducateurs
des
associations
sportives,
culturelles
et
artistiques,
intervenant
auprès
des
enfants
de
3
à 11
ans,
_ PROPOSE
la mise
en
place
d’une
charte,
jointe
en
annexe,
qui
permettra
de
fixer
les
principes
déontologiques
pour
le
partage
de
ces
informations
(article
26
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983)
afin
de
respecter
la
confidentialité
des
données
partagées
lors
de
la
cellule
de
prévention
éducative
et
de
respecter
la
vie
privée
des
familles.
Ce
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
:
27
(dont
3 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
;
27
-
Ont
voté
contre
;
0
-
Se
sont
abstenus
;
0
Ainsi
délibéré
à
La
Colle-sur-Loup
les
jours
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Le
Maire,
Jean-Bernard
MIQN
4
nn
ion
Conformément
à l'article
R.421-1
du
Code
de
justice
am
la présente
décisienbeut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
fle Nice,
di
délai
de
déux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication,
soit
par
voie
postale;48
avenue
des
fleurs
CS61039
- 06050
Nice
cédex
1, soit
par
voie
électronique
à partir
d’une
apflication
internet
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
accessible
via
le
site
de
téléprocédures-http://www.teleredours.fr
».
212