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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 202202 15 Proces verbal conseil
Document publié le Mardi 15 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 202202 15 Proces verbal conseil)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Éducation,
Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie
Conseil communautaire du 15 février 2022 à Rosières
Procès-Verbal
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean Marc, LACOUR Gladie, ROUSTANG Yves, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre, POUGET TIRION Dominique, DIIANN Nicole,
BOISSIN Eric, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, GIRES Christian, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PRAT Eric, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI
Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : LACOUR Gladie (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de PLANET Olivier), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), DEFFREIX Christophe (pouvoir de BERRES Thierry), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 36 Pouvoir : 5
Date de la convocation 9 février 2022
A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer,
Le Président informe que les points “Urbanisme” de l’ordre du jour ne seront pas soumis à délibérations.
Délégations du Président
Du 19 janvier au 15 février 2022
1 CDD de 3 mois pour le Relais d’Assistante Maternelle en attente de la stagiairisation en application de l’article 38 de la loi FPT de 1984
1 CDD de 3 ans (développement territorial : économie et urbanisme)
2 CEE à la Maison de l’enfance
Arrêté de délégation de signature à un chef de service
Arrêté de prescription de la modification simplifiée n°2 du PLUI
Installation d’un nouveau conseiller communautaire de St Mélany : Didier PIOLAT
ADMINISTRATION GENERALE
Procès-verbal du conseil communautaire du 19 janvier 2022
Avis favorable à l’unanimité
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Suite à la démission de Lorraine CHENOT de son mandat de maire, le conseil municipal en date du 1% février 2022 a désigné Didier PIOLAT comme Maire.
Par la même occasion, les nouveaux conseillers communautaires sont désormais, en titulaire, Didier PIOLAT et Barbara DE SCHEPPER comme suppléante.
Sur ces bases, il convient donc de modifier la composition du Bureau communautaire, en remplaçant Lorraine CHENOT par Didier PIOLAT au titre de la commune de St Melany.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de : Acter la désignation de Didier PIOLAT comme représentant de la commune de St Melany au Bureau communautaire,
Approuver la nouvelle composition du Bureau communautaire.
RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT EN 2021
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales l’autorité territoriale peut se voir attribuer des délégations par le Conseil Communautaire, donnant lieu à des décisions de dernier pour lesquelles il doit rendre compte à l’organe délibérant.
Par délibération n° C-202007-56 en date du 15 juillet 2020, le conseil communautaire a attribué des délégations de pouvoir au Président.
En conséquence, le 1° vice-président présente les décisions prises par le Président entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021. Il invite l’assemblée à formuler, le cas échéant, des observations.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Prendre acte de la communication du rendu des attributions exercées par le Président par délégation entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021.
FINANCES
AGENCE FRANCE LOCALE : OCTROI DE LA GARANTIE
Le Président informe que le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre IT du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat. «
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l'Agence France Locale — Société Territoriale, société anonyme à conseil
d'administration. L'Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’ Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de |’ Agence France Locale,
La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale par délibération n° C-201911-142 du 14 novembre 2019.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’ Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’ Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts souscrits par le Membre auprès de l’ Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la communauté de communes du pays Beaume Drobie qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’ Agence France Locale augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’ Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’ Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
D’octroyer la garantie dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par
l’Agence France Locale :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque exercice est égal au montant maximal des emprunts que Communauté de Communes est autorisé(e) à
souscrire,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par Communauté de Communes auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la Communauté de Communes s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; - le nombre de Garanties octroyées par le Président sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’ Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte
d’engagement;
Autoriser le Président ou son représentant dument habilité, à signer le ou les engagements de Garantie
pris par la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie pendant la durée du mandat, dans les
conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques
de la Garantie,
Autoriser le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
SDE07 : GROUPEMENT DE COMMANDES “AUDIT ENERGIE”
Suite à l’adoption du Décret Tertiaire, de nombreuses collectivités de l’Ardèche propriétaires de bâtiment de plus de 1000 m°? devront procéder à des travaux leur permettant de réaliser 60% d'économie. Un audit énergétique leur sera alors nécessaire pour s’assurer de la bonne réalisation de cette obligation.
Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche souhaite constituer un groupement de commandes d’audit énergétique afin de permettre aux acheteurs souhaitant réaliser un dudit énergétique, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence, Le groupement de commandes est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres. La liste des membres du groupement de commandes sera arrêtée par le SDE 07 début
juin 2022.
Le SDE 07 se propose de coordonner et d’exécuter le marché d’audit énergétique, en contrepartie d’une participation financière pour permettre de réaliser une étude énergétique des bâtiments publics. Cette participation est égale au montant de l’étude déduction faites des aides perçues par le SDE 07. La CAO du groupement sera celle du SDE07, coordonnateur du groupement.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de : Autoriser l’adhésion de la Communauté de Communes au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation d’audit énergétique,
Accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d’audit énergétique,
Autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre ses besoins, à savoir le détail des bâtiments à auditer,
Autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communautés de Communes et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaires à l’exécution par le SDE 07 de ce groupement de commandes.
TITRES RESTAURANTS : ATTRIBUTION DU MARCHE
Le Président rappelle le lancement d’une consultation en MAPA pour la fourniture de titres restaurant destinés aux agents de la collectivité, ce par accord cadre à bons de commande d’un montant maximum 210 000 € (pour la durée totale du marché, reconductions éventuelles comprises). Il précise que c’est un marché de 12 mois à compter du 1° mars 2022, avec 2 reconductions tacites d’une année chacune.
Il indique que pour cette consultation, deux plis ont été réceptionnés dans les délais. Au vu des pièces contenues dans les plis, les deux candidatures et les deux offres sont admissibles, à savoir : EDENRED et UP.
Il propose d’attribuer le marché au candidat ayant remis l’offre techniquement et financièrement la plus avantageuse, sous réserve que celui-ci ait produit, dans les délais imposés par la collectivité, les justificatifs administratifs requis par le code de la commande publique et éventuellement manquants à la candidature, à savoir EDENRED.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Attribuer le marché des titres restaurants à EDENRED France,
Autoriser le Président à signer le marché correspondant.
ECONOMIE
TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU POLE D'INNOVATION DES METIERS D’ART À CHANDOLAS : ABANDON DU PROJET
Le Président rappelle à l’assemblée l’historique du projet de construction d’un pôle d’innovation des métiers d’art à Chandolas.
Compte tenu de :
L’augmentation sensible du coût des travaux de construction liée notamment à la flambée des prix des matériaux consécutive à la pandémie Covid ;
La décision de la commune de Chandolas de revenir sur sa délibération autorisant la cession à la Communauté de Communes du terrain d’implantation du projet pour 1 € symbolique ; L'absence de financements supplémentaires pour couvrir l’augmentation du coût global de ce projet. Le nouveau coût global ne correspond plus au budget alloué par la collectivité pour ce projet.
En conséquence, le Président, invoquant l’intérêt général de la collectivité, propose à l’assemblée l’abandon du projet de construction d’un pôle d’innovation des métiers d’art à Chandolas.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Contre Jean François THIBON, Loïc DUCROS, Abstention Eric PRAT, Gladie LACOUR, Geneviève CHASTAGNIER, Brigitte PANTOUSTIER, Olivier PLANET, Nadine PIERRARD-TEYSSIER, Michel TALAGRAND, François AUDIBERT, Nathalie BELVA, Carole LASTELLA, Matthieu
SALEL Marie Hélène CHOTIN) décide de :
Arrêter le projet de construction d’un pôle d’innovation des métiers d’art sur la commune de
Chandolas,
Abandonner cette opération d’investissement,
Autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU POLE D'INNOVATION DES METIERS D’ART A CHANDOLAS : DECLARATION SANS SUITE
Le Président rappelle à l’assemblée la délibération n° C-202202-027, prise lors de cette même assemblée décidant de l’abandon du projet de construction d’un pôle d’innovation des métiers d’art (Polinno) à Chandolas pour motif d’intérêt général.
Il rappelle les 2 consultations lancées en octobre 2021 suite à la résiliation amiable de 4 lots attribués en juin 2020 :
- _ Consultation n° 2021-10-15 : MAPA pour les lots n° 1, 2 et 7 - Consultation n° 2021-10-16 : Consultation sans mise en concurrence ni publicité préalable auprès du titulaire initial pour le lot n°4
Considérant l’abandon du projet de construction du Polinno à Chandolas et par voie de conséquence l'extinction du besoin lié aux consultations 2021-10-15 et 2021-10-16 lancées en octobre 2021, le Président propose à l’assemblée de déclarer sans suite ces 2 consultations.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Contres Jean François THIBON, Loïc DUCROS, Abstentions Eric PRAT, Gladie LACOUR, Geneviève CHASTAGNIER, Brigitte PANTOUSTIER, Olivier PLANET, Nadine PIERRARD-TEYSSIER, Michel TALAGRAND, François AUDIBERT, Nathalie BELVA, Carole LASTELLA, Matthieu SALEL Marie Hélène CHOTIN) décide de :
Déclarer sans suite les consultations n° 2021-10-15 (MAPA pour les lots n° 1, 2 et 7) et n° 2021-10- 16 (marché passé sans mise en concurrence ni publicité préalable pour le lot n°4). Autoriser le Président à signer toutes pièces nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU POLE D’INNOVATION DES METIERS D’ART A CHANDOLAS : AVENANTS N°1 — RESILIATION AMIABLE
Le Président rappelle à l’assemblée la délibération n° C-202202-027 prise lors de cette même assemblée décidant l’abandon du projet de construction d’un pôle d’innovation des métiers d’art (Polinno) à Chandolas pour motif d’intérêt général.
Considérant l’extinction du besoin lié aux marchés de travaux conclus en 2020 consécutive à l’abandon du projet de construction du Polinno à Chandolas,
Considérant l’accord des entreprises titulaires, pour une résiliation amiable des marchés de travaux conclus avec la collectivité,
Le Président propose à l’assemblée de conclure, avec les entreprises suivantes, un avenant de
résiliation amiable des marchés :
Lot n° 3 (Étanchéité) Rémi Brouchier Sarl Lot 5 (Menuiserie intérieures et extérieures — Ferronnerie) Menuiserie Gerd Lot 6 (Plâtrerie — Faux plafonds — Peinture) GED Peinture Lot 8 (Plomberie, sanitaires, chauffage, ventilation) Esteve Frères Lot 9 (Electricité courants forts et faibles) Ardech Elec Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Contres Jean François THIBON, Loïc DUCROS, Abstentions Eric PRAT, Gladie LACOUR, Geneviève CHASTAGNIER, Brigitte PANTOUSTIER, Olivier PLANET, Nadine PIERRARD-TEVSSIER, Michel TALAGRAND, François AUDIBERT, Nathalie BELVA, Carole LASTELLA, Matthieu SALEL Marie Hélène CHOTIN) décide de :
Conclure avec les entreprises titulaires des marchés de travaux, (lots 3, 5, 6, 8 et 9) un avenant de résiliation amiable,
Autoriser son Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
MARCHES DE MAITRISE D’ŒUVRE DU PROJET DE
CONSTRUCTION DU POLINNO A CHANDOLAS
Considérant l’arrêt du projet de construction du Polinno à Chandolas acté par délibération n° C-202202-27 et par voie par voie de conséquence de l’extinction du besoin de poursuivre les missions de la maitrise d'œuvre (architecte) pour la phase opérationnelle des travaux comme les prestations techniques annexes (CSPS et CT), il convient de résilier le marché de maitrise d'œuvre et les marchés de prestations.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Contres Jean François THIBON, Loïc DUCROS, Abstentions Eric PRAT, Gladie LACOUR, Geneviève CHASTAGNIER, Brigitte PANTOUSTIER, Olivier PLANET, Nadine PIERRARD-TEYSSIER, Michel TALAGRAND, François AUDIBERT, Nathalie BELVA, Carole LASTELLA, Matthieu SALEL Marie Hélène CHOTIN) décide de :
Résilier le marché de maitrise d'œuvre et les marchés de prestations techniques liées, Autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
REQUALIFICATION DU BATIMENT DE L'ANCIEN COLLEGE A JOYEUSE EN POLE DE SERVICES : ETUDE DE PROGRAMMATION ET ACCOMPAGNEMENT DE L’ANCT
Le Président rappelle que suite à l’ouverture du nouveau collège à Joyeuse, le bâtiment de l’actuel collège de la Vallée de la Beaume va devenir propriété de notre collectivité (cession du Département). Il précise que la Communauté de Communes souhaite y créer un pôle de services regroupant à minima des services communautaires (la médiathèque, le pôle d’innovation des métiers d’art et le siège) et départementaux (centre médico-social). En fonction des possibilités, il est envisagé de l’ouvrir également à d’autres acteurs locaux.
Pour ce faire, la Communauté de Communes a missionné le CAUE à l’automne 2021 pour un accompagnement dans nos réflexions de reconversion de ce bâtiment public, via une étude de préfiguration d'aménagement et d’occupation du site. Au-delà du seul aspect architectural, l'intégration urbanistique du bâtiment au cœur d’un centre bourg en évolution devra aussi être réfléchi. Cette première étape permettra de s’engager dans une étude de programmation technique et financière pour passer ensuite en phase de maitrise d'œuvre, préalable aux travaux.
Compte tenu de la complexité des problématiques de cette restructuration de la future friche du collège, il convient de sollicite de l’ ANCT, pour nous aider à concrétiser notre projet, une prestation d’ingénierie spécifique dans le cadre de l’offre de services de l’ANCT (marchés à bons de commande).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Abstentions Jean François THIBON, Loïc DUCROS) décide de :
Lancer une étude de programmation pour la requalification de l’ancien collège à Joyeuse en pôle de services, Solliciter l’accompagnement technique et financier de l’ANCT pour une prestation d’ingénierie
dédiée,
Autoriser le Président à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
AMENAGEMENT DU POLE D'INNOVATION DES METIERS D’ART DANS L'ANCIEN COLLEGE A JOYEUSE : DEMANDE DE
SUBVENTION 2022 AU DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Suite aux délibérations n° C-202202-27, n° C-202202-28, n° C-200202-29 et n° C-202202-30 du présent conseil, le Président rappelle qu’il a été décidé de ne pas finaliser le projet de construction du pôle d’innovation des métiers d’art à Chandolas.
Il fait mention des subventions acquises pour le projet, à savoir la DETR, le Pacte Ardèche, le Leader Ardèche” et le Département.
Il convient par conséquent de maintenir les subventions acquises et de les affecter désormais aux travaux d’aménagement du pôle d’innovation des métiers d’art dans l’ancien collège à Joyeuse Le Président précise que tous les financeurs sont favorables pour maintenir les subventions pour une
nouvelle localisation du projet à Joyeuse.
Il rappelle également que le Département est engagé dans un soutien financier du pôle d’innovation des métiers d’art à hauteur de 300 000 €. Une première subvention de 150 000 € a été délibérée en
décembre 2021. Une seconde interviendra en 2022 à la même hauteur.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Abstentions Jean François THIBON, Loïc DUCROS,) décide de :
Acter l’aménagement du pôle d'innovation des métiers d’art dans l’ancien collège à Joyeuse, Maintenir le budget et le plan de financement pour l’aménagement du « pôle d’innovation des métiers
d'art » à Joyeuse,
Solliciter le Département pour une subvention 2022 de 150 000 € pour les travaux d’aménagement du pôle d’innovation des métiers d’art dans l’ancien collège à Joyeuse,
Autoriser le Président à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
AMENAGEMENT DU POLE D'INNOVATION DES METIERS D’ART DANS L'ANCIEN COLLEGE A JOYEUSE : ADAPTATION DE
L’AFFECTATION DES SUBVENTIONS ACQUISES
Suite aux délibérations n° C-202202-27, n° C-202202-28, n° C-202202-29 et n° C-202202-30 du présent conseil, il a été décidé de ne pas finaliser le projet de construction du pôle d’innovation des métiers d’art à Chandolas.
Le Président rappelle les subventions acquises pour le projet, à savoir l’Etat via la DETR 2020 pour 206 034,49 €, la Région via le Pacte Ardèche 2020 pour 150 000 €, le Département via Pass Territoires 2021 pour 150 000 € et 150 000 € en 2022 et l’Europe via Leader Ardèche3 pour
272 882 €.
Il convient par conséquent de maintenir les subventions acquises et de les affecter aux travaux d'aménagement du pôle d'innovation des métiers d’art dans l’ancien collège à Joyeuse Le Président rappelle que tous les financeurs sont favorables pour maintenir les subventions pour une
nouvelle localisation du projet à Joyeuse.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Abstentions Jean
François THIBON, Loïc DUCROS,) décide de :
Acter l’aménagement du pôle d’innovation des métiers d’art à Joyeuse dans l’ancien collège, Modifier en conséquence les dossiers de subventions avec chaque financeur, Adapter lés délais de caducité des financements acquis au nouveau projet, Maintenir le budget et le plan de financement pour l’aménagement du pôle d’innovation des métiers d’art à Joyeuse,
Autoriser le Président à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ITINERANCE DU FABLAB ET MUSEE NUMERIQUE : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022
La Communauté de Communes souhaite renforcer sa présence en matière d'offre culturelle par le déploiement de sa Microfolie, par l’itinérance du Fablab et par le renforcement du service de navettes de livres du réseau de lecture publique.
La communauté, lauréate de l'appel à projets Microfolies, souhaite faire fonctionner cet outil de manière itinérante, à l'échelle de son territoire mais aussi avec les 3 Communautés de Communes partenaires du Polinno (Pays des Vans en Cévennes, Gorges de l'Ardèche et Cèze-Cévennes). La Microfolie est constituée d'un musée numérique et d'un mini Fablab, qui rayonnera sur ce territoire, à destination des scolaires, des particuliers, des familles et des touristes. Pour cela, il est nécessaire de s'équiper d'un véhicule adapté pour le transport des matériels et des équipements.
D'autre part, la communauté souhaite développer le service de navettes de livraison de documents à la demande des lecteurs. Ainsi, les secteurs les plus éloignés des médiathèques centrales pourront commander des livres qui seront déplacés au plus près de chez eux, dans une bibliothèque du réseau de lecture publique de la communauté. Le véhicule sera donc mutualisé et permettra de répondre aux besoins des deux services.
Le budget prévisionnel du véhicule aménagé est de 26 851 € HT. La DETR est sollicitée pour 30 % à savoir 8 055 €
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Acter le budget et le plan de financement de l’acquisition d’un véhicule aménagé pour l’itinérance des services,
Solliciter la DETR 2022 pour l’acquisition du véhicule,
Autoriser le Président à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
AMENAGEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITES DU VARLET A LABLACHERE : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022
Sur la base des études en cours, le Président présente le scénario d'aménagement pour l’extension de la zone d’activités du Varlet. |
Le budget prévisionnel est estimé à 542 550 HT. Pour cette 1ère tranche, les postes de dépenses concernent des travaux de terrassement, de voirie, de réseaux (secs et humides), de mobiliers et de plantations auxquels se rajoutent celles de maitrise d'œuvre. Le Président informe que la DETR peut être sollicitée à 40 % soit 217 020 €.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Acter le scénario d’aménagement de l’extension de la ZA du Varlet,
Acter le budget prévisionnel de l’aménagement de la ZA du Varlet (tranche 1), Solliciter une aide de L’Ftat via la DETR DSIL 2022,
Autoriser le Président à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. VOIRIE
VOIRIE : DECLARATION D’INTERET COMMUNAUTAIRE DE L’ALLEE MARCEL VIOLET À JOYEUSE
Le Président rappelle la compétence de la Communauté de Communes en matière de voirie, à savoir : “Création, aménagement, entretien de voirie d’intérêt communautaire : Est déclarée d’intérêt communautaire, à partir des voies départementales et communales existantes, la voirie de desserte des
équipements d’intérêt territorial annexés aux statuts ».
Dans le cadre de la construction du nouveau collège et du gymnase intercommunal au quartier Plan
Bernard à Joyeuse, une voirie a été créée.
Le conseil municipal de Joyeuse en date du 6 décembre 2021 a délibéré sur la dénomination et
l’adressage de cette nouvelle voie, à savoir l’Allée Marcel Violet.
Celle-ci est composée d’une voirie de desserte, de trottoirs, de places de stationnement, d’espaces verts (plantations) et de mobiliers (abris bus, panneaux, clôtures..).
Les réseaux secs et humides, étant une extension des réseaux communaux (AEP, éclairage, assainissement...), restent la propriété de la commune de Joyeuse.
L'entretien courant de cette nouvelle voirie sera assuré via l’application de la convention de mise à disposition des services techniques municipaux, actée par délibération n° C-202002-52 du 27 février
2020.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Déclarer comme voirie d’intérêt communautaire, l’allée Marcel Violet à Joyeuse, voir plan en annexe, Modifier l’annexe 5 lors de la prochaine modification des statuts de la Communauté de Communes, Activer la convention de mise à disposition des services techniques municipaux de Joyeuse pour
l’entretien de la voirie et des annexes.
ETUDE DE MAITRISE D’ŒUVRE DU PROJET DE VOIE DOUCE ENTRE LABLACHERE ET JOYEUSE : DEMANDES DE
SUBVENTIONS
En parallèle à l’ouverture du collège fin février 2022, la Communauté de Communes assure la création d’un accès piéton et cyclo sécurisé sur la voie intercommunale, entre Joyeuse, la maison de santé et le
nouveau collège gymnase.
En complément, il convient de poursuivre la réflexion d’un 2ème tronçon de l’axe structurant « Rosières-Lablachère », à savoir entre le centre bourg de Lablachère et le nouveau collège. Celui-ci est identifié dans le « schéma vélo » du Sud Ardèche en cours de finalisation. Les travaux sont estimés à 650 000 € (élargissement de la voirie d’intérêt communautaire avec busage du fossé).
La maitrise d'œuvre (phases AVP, PRO, DCE, EXE et OPC) est estimée à 65 000 €, soit 10 % des
travaux.
Un financement de l’Etat de 30% est envisageable pour cette phase d’études via la DETR / DSIL, soit 19 500 €. La Région (convention mobilité à 30% soit 19 500 €) et le Département (20% soit 13 000 €) sont également sollicités sur le volet études de cette opération.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Lancer la consultation des études de maitrise d’œuvre du projet de voie douce entre Lablachère et Joyeuse,
Acter le budget prévisionnel et le plan de financement des études,
Solliciter une aide de l'Etat via la DETR DSIL 2022,
Solliciter une aide de la Région dans le cadre de la convention Mobilité, Solliciter une aide du Département dans le cadre des aides aux voies douces,
10 Autoriser le Président à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,
BIODIVERSITE
MOTION POUR LE MAINTIEN DES FINANCEMENTS EUROPEENS POUR NATURA 2000
Les élus de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie manifestent leur inquiétude concernant la continuité de la politique Natura 2000 en faveur de la protection de la biodiversité sur le territoire,
Le réseau Natura 2000 est Le principal dispositif de l’Union Européenne de lutte contre l’érosion de la biodiversité. Les sites désignés Natura 2000 doivent permettre une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines. L'objectif de la démarche est une gestion équilibrée et durable des espaces tenant compte des préoccupations économiques et sociales. La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie, structure animatrice du site Natura 2000 « Les Vallées de la Beaume et de la Drobie » depuis le 1% janvier 2021, investit l’animation Natura 2000 avec une conscience approfondie des enjeux de la biodiversité et des services écosystémiques assurés par les milieux naturels de son territoire. Couplée avec la politique départementale des Espaces Naturels Sensibles dans un objectif de cohérence et de mutualisation des moyens, il s’agit de la seule politique de protection en place. Cette collaboration permet aux différents acteurs locaux de l’environnement de s’accorder autour des actions concrètes de connaissances scientifiques, de gestion des sites et d’éducation à l’environnement afin d’œuvrer pour la préservation des sites naturels. Ces actions, facilitées par une gestion de proximité, sont bien acceptées et appréciées par la population locale.
A partir de 1° janvier 2023 la gestion des sites Natura 2000 terrestres devrait être confiée aux Régions. Ce transfert emportera celui des moyens financiers associés dont les régions sont déjà autorités de gestion. Nous avons été alertés que la ligne 73.04, consacrée à la « préservation et à la restauration du patrimoine naturel dont sites Natura 2000 », n’est pas activée pour notre région dans le plan financier annexé au de Plan Stratégique National (PSN) de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 qui a été transmis à la Commission européenne le 22 décembre 2021.
L'absence de crédits du Feader pour assurer le financement de la gestion des sites Natura 2000 compromettrait la continuité financière et technique du travail engagé depuis de nombreuses années en faveur de la biodiversité sur notre territoire. Alors que sa conservation est reconnue comme un des premiers enjeux de la lutte contre le changement climatique et que sa perte s’accélère dangereusement, l’arrêt de la gestion des sites Natura 2000 en région Rhône Alpes serait dramatique. Soucieux de la continuité de la gestion des sites Natura 2000 nous comptons sur la détermination et l’engagement du Conseil régional pour relever les défis écologiques majeurs que représentent la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. A cet égard, les élus de la Communauté de Communes demandent au Président du conseil régional de bien vouloir mettre la période de discussions qui s’ouvre sur le projet de PSN pour provisionner la ligne 73.04 du PDR d’un montant permettant de poursuivre l’intégration de ces enjeux fondamentaux dans la gestion des territoires.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver la présente motion,
Transmettre la motion au Président de la Région Auvergne Rhône Alpes et au Préfet de Région sous couvert du Préfet de l’ Ardèche.
11 SPORT
SALLE MULTISPORTS DU PAYS BEAUME DROBIE A JOYEUSE : REGLEMENT INTERIEUR
Le Président présente les articles du règlement intérieur de la salle multisports. Celui-ci vise à définir les règles de fonctionnement et d’utilisation de l’équipement.
Le règlement sera affiché à l’intérieur de la salle. Il devra être connu et respecté par les utilisateurs
(collège, associations….).
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver le règlement intérieur de la salle multisports,
Charger le Président de sa mise en œuvre et de son suivi.
SALLE MULTISPORTS DU PAYS BEAUME DROBIE A JOYEUSE : CONVENTION D'UTILISATION PAR LE COLLEGE DE LA VALLEE DE LA BEAUME
Conformément au code de l’éducation, l'éducation physique et sportive (EPS) est une discipline obligatoire
d'enseignement, régie par des programmes définis par l'Education nationale. Le Département assure
l'acquisition, la maintenance des infrastructures et des équipements nécessaires à l'enseignement au
sein des collèges. Dans ce cadre, il a l’obligation de s'assurer que ces établissements disposent de tous
les équipements sportifs nécessaires pour répondre aux exigences des programmes d'EPS.
Ainsi des conventions de mise à disposition des équipements sportifs peuvent être passées entre les
collèges, les propriétaires d'équipements sportifs et le Département.
Le Président présente le projet de convention d’utilisation de la salle multisports du Pays Beaume
Drobie par le collège de la vallée de la Beaume à Joyeuse. Celle-ci a pour but de définir les
engagements, droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la mise à disposition par le
propriétaire des équipements sportifs au collège, à savoir la Communauté de Communes.
La convention est co-signée par le Président du Département, le Principal du collège et le Président de
la Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Acter la convention d’utilisation de la salle multisports du Pays Beaume Drobie par le collège de la
vallée de la Beaume à Joyeuse,
Autoriser le Président à signer la présente convention,
Charger le Président, en tant que propriétaire de l’équipement, de sa mise en œuvre et de son suivi.
URBANISME
Sur proposition de la commission urbanisme, le Conseil décide à l’unanimité de maintenir, dans la modification simplifiée du PLUI en cours de préparation, l'emplacement réservé de Chandolas pour la réalisation d’une aire de stationnement, et l’autorisation de changement de destination d’une partie
d’un local agricole à Rocles.