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Arrêté - TRANSFERTPOLICEASSAINISSEMENT
Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle.
Lien du pdf (Arrêté - TRANSFERTPOLICEASSAINISSEMENT)
Thèmes du document : Santé, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/08/2020
Reçu en préfecture le 10/08/2020
Affiché le ET
ID : 033-213303738-20200810-ARRETE_2020_12-AR MAPS RENE ———
Saint Antoine Sur L'Isle ARRETÉ_2020_12 Classification 6.1.10
ARRETE DU MAIRE REFUSANT LE TRANSFERT DU POUVOIR DE
POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE LIE À LA COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
Le Maire de la commune de SAINT ANTOINE SUR L'ISLE,
Vu la Loi n° 2010-1653 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités
territoriales et notamment son article 63,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de
la République,
Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1,
L.2212-2 et L. 5211-9-2,
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1311-2 et L.1331-1,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de La Cali et de la
Communauté de communes du sud-Libournais ainsi qu’à l’extension de périmètre aux
communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-
Quentin-de-Baron, Tizac-de-Curton de la communauté de commune du Brannais et
emportant, la création au ler janvier 2017 d’une communauté d’agglomération de 46
communes,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant retrait de la commune de Camiac-
et-Saint-Denis,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2018 actant l’adoption des nouveaux statuts
de La Cali,
Vu la délibération n° 2020.07.047 en date du 10 juillet 2020 relative à l’élection du
Président de La Cali,
Considérant que le transfert du pouvoir de police nécessiterait une réorganisation
globale à l’échelle du territoire qui n’est pas envisagée à ce jour,
ARRETE
Article 1 : qu’il est fait opposition au transfert du pouvoir de police administrative
spéciale lié à la compétence relative à l’assainissement au profit du Président de La Cali,
Article 2: qu’une copie du présent arrêté sera notifiée au Président de ladite
communauté.