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unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 021
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
7 THONON
agglomération
ARRETE N°ARR-AG2026.021
DONNANT DELEGATION DE FONCTIONS DU PRESIDENT
A M. Eric MOUTHON 13%: VICE-PRESIDENT DE THONON AGGLOMERATION
Équipements et bâtiments communautaires
Le Président de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,
Vu l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer, sous
sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents ;
Vu la délibération n°CC2026.00107 en date du 14 avril 2026 portant élection du président ;
Vu la délibération n°CC2026.00121 en date du 14 avril 20261 portant élection de M. Eric MOUTHON en
qualité de vice-président ;
ARRETE
Article 1 : M. Eric MOUTHON, sous la surveillance et la responsabilité du Président, reçoit une délégation
permanente pour les équipements et bâtiments communautaires :
o Mettre en œuvre, coordonner et suivre l'entretien, les travaux des bâtiments et
équipements communautaires existants et à créer
o Définir, et mettre à disposition les moyens généraux et logistiques nécessaires aux services
o Assister et assurer le suivi de la commission de sécurité pour le patrimoine communautaire
o Définir la gestion fonctionnelle du patrimoine bâti (sécurité, etc.)
ARTICLE 2 : Cette délégation emporte animation de la réflexion, de la stratégie, des projets, notamment par
le biais de réunions et le suivi des dossiers et études en lien avec le domaine financier et budgétaire.
M Cyril DEMOLIS délègue sous son contrôle et sa responsabilité, à M Eric MOUTHON, la signature de
l'ensemble des documents se rapportant à ces fonctions, à l'exception des arrêtés, des actes notariés, des
baux et toute autre décision qui pourrait affectée la consistance du patrimoine. Il ne peut signer des
documents qui engagent financièrement le budget de la Communauté Thonon Agglomération que dans la
limite des crédits inscrits aux budgets.
ARTICLE 3 : En application de l'article 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de
l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu'un
vice-président ou un membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre titulaire d’une délégation de signature estime se trouver en situation de conflits d'intérêts,
il en informe le Président par écrit, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas
devoir exercer ses compétences. 777 THONON
agglomération
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Président et de M. Eric MOUTHON, la délégation
qui lui est consentie est exercée par le directeur général des services.
ARTICLE 5 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de sa publication
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Grenoble, pendant un
délai de deux mois suivant de sa publication. Le tribunal peut être saisi par internet via le site
www.telerecours.fr.
Fait à Ballaison, le 39/ou] 246
M. Cyril DEMOLIS
Président de Thor n-Agglomération
Télétransmis en Sous-Préfecture le 2 Ô MAI 2026
Publié, le 2 6 MAI 2026
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Notifié à l'intéressé le
20/04 1202€