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Arrêté - Arrete n°2025 166
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2025 166)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Exemplaite à sb
Sen Mae Î
MAIRE ARRETE DE NON-OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
EAUBONNE DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 20/02/2025
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 21/02/2025
N° DP 95203 25 00029
Par: | REY&CO
Représenté par : | REYJASSE Anthony
Demeurant à : | 2 allée du Bearn
95600 EAUBONNE
Pour : | Réfection de la clôture sur rue ARRETE N° 2025 - At
Sur un terrain sis : | 164 chaussée Jules César
AN243
La Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019,
Vu la délibération n°2007/102 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2007 maintenant l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour les travaux de création et modification de clôture sur tout le territoire de la commune,
Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 Avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur Francis LOUVRADOUX, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,
Considérant que le projet prévoit une réfection de la clôture sur rue,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Il n’est pas fait opposition aux travaux décrits dans la Déclaration Préalable précitée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- l'enduit de ravalement du muret de clôture devra s'harmoniser avec celui du pavillon existant,
- l'élargissement du bateau devra faire l'objet d'une demande préalable aux services techniques de la commune et sera, comme toute autre éventuelle modification de l’espace public, à la charge du pétitionnaire.
Eaubonne, le [1 7 HARS 2075
2 0 HR 2096
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le : : 212 : Exécutore le : à D HRS 202 Pour la Maire et par délégation, Délai de recours : 2 mais - À dater de la dote de publication d ’Adioi 1 i Voles de recours : Mibunal administratif de Cergy-Pontoise L Adjoint en charge de l'Urbanisme, (Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative]. e
© Valérie POULIQUEN | Amaud AGNONA Ê =
Chetle Secrétariat Général Directeur DAGAJ \*!. Francis LOUVRADOUX 5 Karma BENTOUT 3 Lyllan SÉNÉCHAL \
DGA Ressources Directeur Général des Services