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Arrêté - Arrete 2025 178
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 178)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Exemplaire à retourner |
| Î ; !
\ En Mairie
MAIRIE ARRETE D'OPPOSITION
EAUBONNE A UNE DECLARATION PREALABLE
: DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 03/03/2025 N° DP 95203 25 00035
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 07/03/2025
Par: | AUNE Emeline
Demeurant à : | 80 chaussée Jules César ARRETE N° 2025 - AI 95600 EAUBONNE SOUS-PREFECS US-PREFECYURE D'ARGENTEUIL
Pour : | Création d'un accés véhicule et pose d'un me carport | Sur un terrain sis : | 46 boulevard de la République 4 MAI 2075 | AI737 | = —_ £ i LE
La Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu la délibération n°2007/102 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2007 maintenant l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour les travaux de création et modification de clôture sur tout le territoire de la commune,
Vu l’arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 Avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,
Considérant que selon l’article UG6 du règlement d'urbanisme susvisé, les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 6 mètres de tout point des limites des voies, or le projet prévoit l'installation d'un carport en limite de la clôture et donc situé dans cette marge d'inconstructibilité, Considérant que selon l'article UG13 du règlement d'urbanisme susvisé, les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 60% de la surface totale du terrain, or les plans fournis ne permettent pas d'apprécier ce point,
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la Déclaration Préalable précitée.
Eaubonne, le 26 BARS 2025
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : f â H À Ï 06
Publiée le : Pour la Maire et par délégation, BxÉGHIQEE 1e 2 | 1 L'Adjoint-en charge de l'Urbanisme Délai de recours : 2 mols - A dater de la date de publication £ 4 A Î DONS Baioinf 3 sg €
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
{Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
al Valérie POULIQUEN ul Arnaud AGNONA
Chefle Secrétariat Général Directeur DAGAJ
o Karima BENTOUT sl Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.