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Arrêté - Arrete n° 2025 4731
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 4731)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MAIRIE ARRETE PORTANT ANNULATION-DE LAEGSTS EAUBONNE DE NON OPPOSITION AUNE DEGEARAT
PREALABLE EE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 16/02/2021 et complétée le 15/03/2021 N° DP 95203 21 00033
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 19/02/2021
Par : | LARBI Mustapha
ARRETE N° 2025- LA 3 Demeurant à : | 8bis rue Gambetta
95600 EAUBONNE
Pour : | Extension
Sur un terrain sis : | 8bis rue Gambetta
AR844
La Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L. 424-5,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019,
Vu l'arrêté n°2021-232 de non-opposition à la Déclaration Préalable n° DP 95203 21 00033 en date du 8 avril 2021 portant sur une extension avec création de 13,10 m2 de surface de plancher, Vu la demande d'annulation formulée par LARBI Mustapha en date du 23 juin 2025, Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté de déclaration préalable n°2021-232 délivré en date du 8 avril 2021 pour le projet susvisé est ANNULÉ.
ARTICLE 2 : La présente annulation entraîne de plein droit le dégrèvement ou la restitution des taxes éventuellement versées dont l'arrêté d'origine est le fait générateur.
ARTICLE 3 : Dès lors, les travaux ne peuvent être mis en œuvre qu'après l'obtention d’une nouvelle déclaration préalable.
Eaubonne, le A (l JUIL 2025
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
D ES Publiée le : SZ. | ads 24 .
n foo is Pôur la Maire et par délégation, Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication ‘Adjoint e sharge de l'Urbanisme, Voies de recours : Mibunal administratif de Cergy-Pontoise = d FA]
(Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). Et ] F / va /
O Valérie POULIQUEN 9 Arnaud AGNONA KQ a D É —_'Francis LOUVRADOUX
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ — 5 Karima BENTOUT o Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2i31-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire du présent arrêté qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Il peut également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite du recours gracieux).