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Arrêté - Arrete n°2025 761
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2025 761)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Exempiaie à HAUUINET |
en Maire ! LE on ———*
er
.
ARRETE D'OPPOSITION
se A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 04/11/2025 N° DP 95203 25 00191
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 14/11/2025
Par : | BEHLOULI Sonia 1C j Demeurant à : | 1bis allée du Parc ARRETE N° 2025 - : 95600 EAUBONNE Sêus-préfecture d'Argenteuil
Pour : | Travaux sur construction existante
Sur un terrain sis : | 1bis allée du Parc (0 3 DEC. 2025 AO826
La Maire, 4 ARRIVEZ
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 Avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives a l'urbanisme,
Considérant que le projet porte sur la transformation d'un garage en pièce à vivre, Considérant que selon l'article UG12 du règlement d'urbanisme, il est exigé au minimum une place de stationnement par tranche de 50 m2? de surface de plancher à usage d'habitation, Considérant que le stationnement supprimé ne pourra pas être compensé sur la parcelle. En effet, la distance entre la clôture et le garage actuel ne permet pas l'insertion de véhicules et les espaces de pleine terre ne seraient pas suffisants pour accueillir le stationnement ailleurs sur la parcelle,
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la Déclaration Préalable précitée.
Eaubonne, le 2 8 NOV. 05,
3 DEC. 2095
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le : 17/12/2025 Ù 3 DEC 2075 Pour la Maire et par délégation, L'Adjoint en charge de l'Urbanisme, Exécutoire le : Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Aricies R.421-1 et suivants du code de justice administrative). , "| ‘ r x .
1 Valérie POULIQUEN 1 Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
2 Karima BENTOUT î Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.