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Arrêté - 14 stationnement PMR 1 rue de la Trinite
Document publié le Vendredi 16 décembre 1994 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Arrêté - 14 stationnement PMR 1 rue de la Trinite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
Arrêté n°2023-DST/SD/CC - 014
Ville de CHATEAUBRIANT
Département de Loire-Atlantique
Arrêté
Le Maire de CHATEAUBRIANT,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L 2212-1 et L 2213-1 à L 2213-6 inclus,
Vu, le règlement général de la voirie en date du 16 Décembre 1994 relatif à la surveillance et à la conservation de la voirie communale,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 21 juin 1971 et modifié par les textes subséquents,
Vu, l’état des lieux,
Vu, le Code de la Route,
Considérant qu’il y a lieu de créer des places de stationnement destinée aux véhicules des personnes à mobilité réduite,
ARRÊTE
Article 1
Deux emplacements pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite sont créés au droit du n°1 rue de la Trinité. Les utilisateurs de cette place réservée doivent être titulaires d’une carte d’invalidité. Leur véhicule doit être pourvu d’un signe distinctif « macaron Grand Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou carte communautaire pour personne handicapée » attestant qu’ils sont affectés au transport d’une personne à mobilité réduite.
Article 2
Les dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté prendront effet dès la mise en place de la signalisation nécessaire.
Article 3
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 4
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef du Poste de Police municipale et Madame le Lieutenant commandant la Communauté de Brigades de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera en outre adressée à Monsieur le Capitaine commandant le Centre d’Incendie et de Secours de Châteaubriant et au S.M.U.R.
Mis en ligne le 21/12/2023